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Déliberation - D 2025 03 26 07 Budget Principal Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 03 26 07 Budget Principal Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT
Délibération n°
D_2025_03_26 07
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Présents : 13
- Absents : 6
- Pouvoirs : 3
- Suffrages exprimés :
* pour : 16
* contre : 0
* abstention : 0
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 07/04/2025
FRANÇAISE
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC
V7
ID: 074-217402551-20250326-2025 03 26 07-BF
MAIRIE DE SALES
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 26 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires présents M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
Geneviève BOUCHET, Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Hugues ALLARD,
Marlène JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Viviane RABATEL, Conseillers
Municipaux
Absents ayant donné procuration: Mme Mélanie CONSCIENCE à
M. Yohann TRANCHANT, Mme Estelle MARCHAIS à M. Remy BERTHOD Date de la convocation :
13 mars 2025 ONFROY, M. Samuel COTTEREAU à M. Jean-Luc FALGUERE
Absents excusés: Mme Valérie ROLLIER, M. Guillaume MAGNIN et
M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Marlène JACQUET
OBJET- BUDGET PRINCIPAL — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES DIRECTES POUR 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Le rapporteur rappelle que la réforme de la taxe d'habitation a conduit à sa suppression progressive entre 2018 et 2023,
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, la réforme de la taxe d'habitation a conduit à transférer la part départementale de cette taxe aux communes.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à cette réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1363B sexies du CGI.
VU le Code général des impôts ;
CONSIDERANT que la mairie entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages,
ll est proposé suite à ces informations de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.06 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 28,14 %
- Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) 14.09%
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
- FIXE les taux d'imposition 2025 suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 21.06 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28.14 %
Taxe d'habitation (sur les résidences 14.09 %
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 CS L
Publié le 07/04/2025 G
ID :074-217402551-20250326-2025 03 26 07-BF
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 28/03/2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
M. Yohann TRANCHANT Mme Marlène JACQUET
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : Où] oh | 108
Et de la publication le : O3 | ou] Lots