Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - POINT 2023 07 MODIFICATION DE LA DLIBRATION CONCE
Déliberation - POINT 2023 03 DONNANT MANDAT SPCIAL POUR LE DPLACE
Déliberation - Dlibration 2026 12 Modifiant la dlibration n2024 1
Déliberation - Dlibration 2026 13 Modification du tableau des eff
Déliberation - Dlibration 2023 80 portant sur la modification du
Déliberation - 2025 63 modification du tableau des effectifs san
Déliberation - Dlibration 2026 15 MODIFICATION DELIB 2025 80 Vent
Déliberation - 2026 38 REPRISE DE LA DLIBRATION 2026 25 DU 20 MA
Conseil Municipal - POINT 2024 87 DONNANT MANDAT SPCIAL POUR LE DPLA
Déliberation - 20i label ville internet
Déliberation - 2025 07 modification de la dlib 2025 88 remise label internet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 modification de la dlib 2025 88 remise label internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
Ÿ
LL
Département
de
Seine
et
Marne
SAT
Arrondissement
de
Meaux
COMPANS
nero
fes
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
28
JANVIER
2025
Délibération
n°
2025-07
S Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
10
1
9
Le
maire
ne
participe
pas
au
vote
et
sort
de
la
salle
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
Janvier
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Marc
MOREAU,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Claude
DONINEAUX,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
: M.
Éric SOMON
ayant
donné
pouvoir
à M.
Joël
MARION
Était absent
excusé
: Mme
Sophie
BOUDISSA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Evelyne
WEGEL
POINT
2025-07:
PORTANT
MODIFICATION
A
LA
DELIBERATION
2024-88
DU
17
DECEMBRE
DONNANT
MANDAT
SPECIAL
POUR
LE
DEPLACEMENT
D’ELUS
ET
D’AGENTS
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REMISE
DU
LABEL
NATIONAL
TERRITOIRES,
VILLES
ET
VILLAGES
INTERNET
Monsieur
Arnaud
LEROUX
indique
qu'il
est
nécessaire
de
reprendre
la
délibération
donnant
mandat
spécial
pour
le
déplacement
des
élus
et
des
agents
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
remise
du
label
national
"Territoires,
Villes
et
Villages
Internet",
afin
qu’un
agent
supplémentaire
puisse
également
y
participer.
Il rappelle
que
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer,
sous
certaines
conditions,
des
déplacements
en
France
comme
à
l’étranger.
Ces
déplacements
occasionnent
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
À
ce
titre,
les
élus
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation
des
frais
exposés
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
en
application
des
articles
L.2123-18,
L.2123-18-1,
R.2123-22-1
et
R.2123-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.).
Ainsi,
l’article
L.2123-18
du
C.G.C.T.
dispose
que :
«
Les
fonctions
de
maire,
d'adjoint,
de
conseiller
municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'État.
Les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
autres
dépenses
liées
à
l'exercice
d'un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursées
par
la
commune
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
le
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
»
Les
missions
revêtant
un
caractère
exceptionnel,
c’est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
courantes
de
l’élu,
doivent
faire
l’objet
d’un
mandat
spécial
préalable,
octroyé
par
délibération
du
Conseil
Municipal. Conformément
aux
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
du
CGCT,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
:
À
des
élus
nommément
désignés
e
Pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le temps
Accomplie
dans
l'intérêt
communal
Et
préalablement
à
la
mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure,
dûment
justifié
Il
vous
est
proposé
d'accorder
un
mandat
spécial
à
Monsieur
MARION
Joël,
le
Maire,
et
à
Madame
BOUDISSA
Sophie,
la
1ère
Adjointe
déléguée
à
la
communication,
à
l’information,
au
développement
numérique
et
au
logement,
dans
le
cadre
de
leur
déplacement
à
Saint-Raphaël
pour
la
remise
du
label
national
territoires,
villes
et
villages
internet,
à
compter
du
5
février
2025,
pour
une
durée
de
3 jours.
Ce
déplacement
est
impératif
pour
pouvoir
recevoir
ce
prix
et
est
accompli
dans
l'intérêt
communal.
La
commune
prendra
directement
à
sa
charge
certains
frais :
e
Billets
d'avion
ou
detrain
e
Chambres
d'hôtel
avec
petit
déjeuner
e
Location
de
voiture
e
Certains
repas
pris
à
l'hôtel
Les
autres
frais
inhérents
à
ce
mandat
(essence,
parking,
autres
repas
et
autres
frais
annexes
imprévus)
seront
remboursés
intégralement
à
Monsieur
MARION
Joël
et
à
Madame
Sophie
BOUDISSA
sur
présentation
d’un
état
de
frais
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives.
Deux
agents
de
la
commune
vont
être
amenés
à
accompagner
les
deux
élus
dans
le
cadre
de
leurs
missions
à
la
mairie
et
ils
seront
également
remboursés
de
tous
les
frais
réels
inhérents
à
cette
mission
sur
présentation
d’un
état
de
frais
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives.
Le
conseil
municipal
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2123-8
et
R.2123-22 ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
;
Vu
la
loi
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
Vu
le
procès-verbal
du
15
mars
2020
relatif
à
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
;
VU
la
délibération
n°
2022-92
du
1°
décembre
2022
autorisant
l’adhésion
à
l'association
Villes
INTERNET,
Considérant
que
la
commune
était
éligible
au
label
national
territoires,
villes
et
villages
internet
;
Considérant
que
pour
recevoir
ce
prix,
les
élus
de
la
commune
doivent
être
présents
le jour
de
la
manifestation
de
remise
des
prix,
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
de
faciliter
l'exercice
du
mandat
des
élus
qui
la
composent
;
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
donner
mandats
spécial
à
Madame
BOUDISSA
Sophie,
1°"°
adjointe
au
Maire,
et
à
Monsieur
MARION
Joël,
Maire
pour
leur
déplacement
à Saint-Raphaël
du
5
février
au
7
février
2025
inclus.
Précise
que
tous
les
frais
relatifs
à
cette
mission
seront
remboursés
aux
intéressés. Précise
que
la
commune
prendra
directement
à
sa
charge
certains
frais
:
-
Billets
d'avion
ou
de
train
-
Chambres
d’hôtel
avec
petits
déjeuners
-
Location
de
voiture
-
Certains
repas
pris
à
l’hôtel
Dit
que
les
agents
les
accompagnant
seront
également
remboursés
de
tous
leurs
frais
réels
dans
le
cadre
du
déplacement
avec
les
deux
élus.
Dit
que
les
frais
inhérents
à cette
mission
seront
remboursés
aux
intéressés
sur
présentation
d’un
état
de
frais
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives.
Dit
que
les
sommes
nécessaires
seront
inscrites
au
budget
2025.
Charge
le
maire
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
APPROUVE
À
L'UNANIMITÉ
des
membres
ayant
pris
part
au
vote.
Ne
participe
pas
au
vote
et
sorte
de
la
salle
: Joël
MARION
(son
pouvoir
n’est
pas
pris
en
compte
pour
ce
vote).
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
28
JANVIER
2025
ee
Le
Maire
Joël
MARION
/
LE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération.
Dans
ce même
délai,
un recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le délai de recours
contentieux
qui recommencera
à courir à compter
de la notification de la réponse
dans
un délai de 2 mois
suivant
la décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
{oO
20
è
s
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à
l'expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/
ou hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Melun
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue.
PUBLIÉ
LE :
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
31
janvier
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250128-2025-07-DE Date
de
télétransmission
: 31/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 31/01/2025