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Déliberation - POINT 2023 17 Modification de la Convention de Location DES Salles Communales
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 17 Modification de la Convention de Location DES Salles Communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
| : COMPANS Arrondissement de Meaux+
Signé par : Joel Marion
Date : 07/02/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfeciure le 07/02/2023
Affiché le
1 République Française COMMUNE: pupq £ 1D :077-217701234-20230127-20238 17-DE
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 27 JANVIER 2023
Délibération n° 2023-17
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 11 4 15
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au LOMOE prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly
DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Bruno ANGEVIN.
Étaient absents et représentés : Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima
CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude
DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Henri LEMOINE
POINT 2023-17: MODIFICATION DE LA CONVENTION DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Madame DENONAIN, rappelle au Conseil Municipal que les matériels (vaisselle, tables rectangulaires et chaises)
de la commune de Compans sont mis à disposition gracieusement au moment des locations des salles.
La commune a investi en 2022, dans l’achat de tables rondes pour les manifestations organisées à la salle Coluche :
repas des bénévoles, repas des anciens, etc. Monsieur le Maire souhaite proposer ces tables à la location,
uniquement à la salle Coluche, au tarif de 10€ par table.
Le Maire rappelle qu’un tableau indiquant les tarifs en cas de dégradation, de casse ou d'objets manquants, avait
déjà été mis dans la convention de location et qu’il suffit de rajouter le tarif pour les tables rondes (délibération n°
2019-88 du 22 novembre 2019).
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- DIT que le tarif de location d’une table ronde est fixé à 10 €.
- DIT que le tarif d’une table ronde en cas de dégradation, casse ou perte, est fixé à 195,00 € HT, soit 234,00
€TIC.
- DIT que le tableau ci-dessous est intégré à la convention de location des salles ci-annexée : Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
Montants à rembourser en cas de dégradations, casse ou perte de matériel : | 1D :077-217701234-20230127-20238 17-DE
Vaisselle et matériels DARD COLUCHE
HT TTC HT TTC
Verre 2,55 € 3,06 € 2,34 € 2,81€
Carafe 3,04 € 3,65 € 3,04 € 3,65 €
Panière 6,36 € 7,63 € 6,36 € 7,63 €
Flûte 2,62 € 3,14 €
Couteau 3,37 € 4,04 € 3,37 € 4,04 €
Fourchette 1,92 € 2,30 € 1,92 € 2,30 €
Grande cuillère 1,92 € 2,30 € 1,92 € 2,03 €
Cuillère 1,13 € 1,36 € 1,13 € 1,36 €
Grande assiette plate 4,56 € 5,47 € 4,56 € 5,47 €
Petite assiette plate 3,72 € 4,46 € 3,72€ 4,46 €
Tasse 2,79 € 3,35 € 2,79 € 3,35 €
Plateau 14,90 € 17,88 € 14,90€| 17,88€
Table rectangulaire 49,00 € 58.80 € 49,00 € 58.80 €
Chaise 22,00 € 26.40 € 22,00€| 26.40€
Table ronde 195,00 € | 234,00€
RAPPELLE que les associations companaises bénéficient à titre gratuit des salles communales et de leurs matériels
pour l’organisation des diverses manifestations à destination de la population.
APPROUVE la nouvelle convention de location ci-annexée.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier et à prendre toutes les
mesures d'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 27 janvier 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle, En outre, il informe que Le présent aofépeut faire Cobjor-dfin rours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seinc-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000),
Celle démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencer à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ 0 3 FE V ou hiérarchique, la présente délibéralion pourra alors faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai , 20723 de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue
PUBLIÉ LE : Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfeclure le 07/02/2023
Affiché le
ID :077-:217701234-20230127-20238 17-DE
COMPANS Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
Entre les soussignés,
Monsieur MARION Joël, Maire de la commune de Compans,
Dénommé le gestionnaire, d'une part,
Et:
Nom : Prénom :
Numéro de téléphone : Mail. :
Adresse :
Dénommé l'organisateur, d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
La commune tiendra à la disposition de l'organisateur la salle suivante
o Salle F. DARD — rue de la mairie
© Salle COLUCHE — cour de la mairie
Au tarif de :
Pour l'organisation de :
Type de Personnes concernées Nombre
manifestation (Seuls les demandeurs et leurs ascendants/descendants où d'invités
collatéraux du 3°" degré : oncle, tante, neveu, nièce)
Anniversaire
Mariage
Baptême
Décès
(à titre gracieux)
e Aucune réservation pour des amis ne sera acceptée, celle-ci devant être effectuée directement par
les intéressés.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
MAIRIE — 1 rue de la Mairie — 77290 COMPANS - Téléphone 01 60 26 10 06 Fax 01 60 26 1361 Mail. : accueil@mairiedecompans.fr : , . Envoyé en préfecture le07/02/2023
Remise des clés et état des lieux entrant le Reçu en préfectuie le-07/02/2023
Affiché le
Remise des clés et état des lieux sortant le ID : 077-217701234-20230127:20238 17-DE
Article 2 :
En souscrivant la présente convention, l'organisateur s’engage à respecter les conditions matérielles
et financières exposées aussi bien dans la présente que dans le règlement d'utilisation des salles
communales ci-joint.
Article 3 :
- L’organisateur s'engage à ne pas occuper les lieux à d’autres fins que celles déclarées ou à les sous-
louer ;
- || est interdit d'utiliser les parvis des salles et d’y stationner les véhicules (sous peine de mise en
fourrière) sauf sur accord préalable de Monsieur le Maire.
Article 4 : un état des lieux est réalisé avant et après la manifestation en présence de l'organisateur et
d’un agent communal.
En cas d'absence de l'organisateur, ce dernier ne pourra se prévaloir de cette circonstance pour
contester la teneur dudit état, et de ce fait, s'engage à en assumer les éventuelles conséquences
financières.
Article 5 :
Le chèque de caution (au nom du Régisseur des recettes locations) sera à déposer le jour de la
location de la salle ainsi que l'attestation d'assurance.
Le chèque de caution garantit toutes dégradations sur la vaisselle et le ménage éventuel dans ou aux
abords de la salle.
En cas de dégradations importantes, de casse ou de perte, l'assurance de la mairie et du locataire
seront immédiatement saisies pour règlement des dégâts.
Si aucun dommage n’a été constaté, le chèque de caution sera rendu le jour de l’état des lieux
sortant.
Article 6 : Assurances
L'utilisateur devra contracter une assurance couvrant les dommages et dégâts divers qui pourraient
résulter de son fait et contre les risques en rapport avec la manifestation.
Article 7 : Responsabilité
La commune de Compans, décline toute responsabilité en cas d'accident quant à une mauvaise utilisation des salles communales et du matériel communal mis à disposition.
Article 8 : Litiges
En cas de litiges le tribunal administratif de Melun est seul compétent.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
MAIRIE -— 1 rue de la Mairie — 77290 COMPANS - Téléphone 01 60 26 10 06 Fax 01 60 26 13 61 Mail. : accueil@mairiedecompans.fr Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
Article 9 : Mise à disposition de vaisselle et de matériels (gratuits et payarl 19: 077-217701234-20230127-20238 17-DE
Le bénéficiaire
a Ne demande pas de prêt de vaisselle et de matériels
c Demande de location de tables rondes (10 € par table louée)
g Demande la mise à disposition de la vaisselle et des matériels suivants (gratuité sauf tables
rondes à la salle Coluche) :
Tables rondes (10 € par table),
Nombre SL Nombre
demandé demandé
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
MAIRIE - 1 rue de la Mairie — 77290 COMPANS - Téléphone 01 60 26 10 06 Fax 01 60 26 13 61 Mail. : accueil@mairiedecompans.fr Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Article 10 : Tarif vaisselle en cas de dégradation, casse ou perte : Regu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 077-217701234-20230127-20238 17-DE
Vaisselle et matériels DARD COLUCHE
HT TTC HT TTC
Verre 2,55€| 3,06€| 2,34€| 2,81€
Carafe 3,04€| 3,65€| 3,04€| 3,65€
Panière 6,36€| 763€| 6,36€| 7,63€
Flûte 2,62€| 3,14€
Couteau 3,37€| 4,04€] 3,37€| 4,04€
Fourchette 1,92 € 2,30€ 1,92€| 2,30€
Grande cuillère 1,92 € 2,30 € 1,92€| 2,03€
Cuillère 1,13€| 1,36€| 113€| 1,36€
Grande assiette plate 4,56 € 5,47 € 4,56€| 5,47€
Petite assiette plate 3,72€ 4,46 € 3,72€| 4,46€
Tasse 2,79€! 3,35€] 2,79€] 3,35€
Plateau 14,90 €| 17,88€| 14,90 €| 17,88€
Table rectangulaire 49,00 €| 58.80€| 49,00€] 58.80€
Chaise 22,00€| 2640€| 22,00€| 26.40€
Table ronde 195,00 € | 234,00€
Ah he he ee he he ee eee ee ee ee HR RE AA ee A
La présente convention vise à préciser les modalités pratiques d’utilisation dans le cadre d’une mise à
disposition des salles communales, ainsi que les obligations qui incombent aux utilisateurs et à la
ville.
La signature de la présente convention implique l’acceptation pleine et entière du règlement ci-joint.
Est dénommé « l'utilisateur », la personne signataire sollicitant la location de la salle polyvalente.
Cette convention sera établie en deux exemplaires signés et datés du jour de leur dépôt en Mairie
rendant effective la réservation. Un exemplaire sera remis à l’utilisateur, l’autre conservé en mairie.
Mme/M. déclare avoir pris connaissance du règlement ci-joint
et de la présente convention et les accepter sans réserve.
Fait à Compans, le
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
L'utilisateur, Réceptionné en mairie le...
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
MAIRIE - 1 rue de la Mairie — 77290 COMPANS - Téléphone 01 60 26 10 06 Fax O1 60 26 13 61 Mail. : accueil@mairiedecompans.fr