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Conseil Municipal - D2023 0538
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0538)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2023
Publié le
09
Mai
2023
ID : 044-214400301-20230503-D20230538-DE
Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
3
du
mois
de
MAI
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
È
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
de
la Chapelle
des
Marais
Commune
de
Date
de
convocation
: 27
Avril
2023
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
.
‘
Nombre
de
conseillers
(Loire-Atlantique)
en
exercice
: 26
D
GR
500
présents
: 23
|
votants
: 26
Présents
:
Franck
HERVY
-
Sylviane
BIZEUL-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Stéphanie
BROUSSARD
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE
-
Nicolas
DEUX
-
Laurence
DENIER
-
Christian
GUIHARD
-
Céline
HALGAND
-
Flavie
HALGAND
-
Cyrille
HERVY
-
Yann
HERVY
-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Gilles
PERRAUD
-
Martine
PERRAUD
-
Bertrand
PITON-
Marie
Anne
THEBAUD
-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
André
TROUSSIER
-
Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
Christelle
PERRAUD
ayant
donné
procuration
à Stéphanie
BROSSARD
Nadine
LEMETGNEN
ayant
donné
procuration
à Franck
HERVY
Jacques
DELALANDE
ayant
donné
pouvoir
à Jean
François
JOSSE
Absents
à
l'appel
du
auorum:
Article
L
2121-17
du
CGCT
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Conformément
à
l'article
L.212115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Céline
HALGAND
, est
désignée,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
[__D2023
- 0538
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
D'ALIENATION
|
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Considérant
la demande
faite
par
Mme
HARDY,
demeurant
au
48
rue
de
la
Rivière
44410
LA
CHAPELLE-DES-MARAÏS,
en
date
du
14
novembre
2014
pour
acquérir
une
partie
de
domaine
public
desservant
sa
propriété,
lieu-
dit
48
rue
de
la Rivière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2121-29, Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment Envoyé
en
préfecture
le
09/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 044-214400301-20230503-D20230538-DE
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
et
suivants,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
du
7 septembre
2022,
Vu
le
bornage
d'une
nouvelle
parcelle
section
ZB
n°
612
de
189
m°
effectué
par
le
cabinet
de
Géomètres-Experts
BCG
en
date
du
23
février
2023, Vu
les
dispositions
de
l'article
L
141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
qui
dispose
que
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
(article
L
141-3
et
suivants
du
code
de
la voirie
routière).
Considérant
que
cette
partie
de
domaine
public
dessert
uniquement
la
propriété
de
Mme
HARDY
et
ne
présente
aucune
utilité
pour
la
commune,
ce
déclassement
est
dispensé
de
la réalisation
d'une
enquête
publique,
Vu
le plan
annexé
à
la présente,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Décide
de
procéder
au
déclassement
d'une
partie
du
domaine
public,
lieu-dit
48
rue
de
la
Rivière
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la commune
sous
le cadastre
section
ZB
n°612,
-
Donne
autorisation
au
Maire
ou
au
Premier
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
pour
signer
tous
les
documents
ou
actes
y afférents.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
M
la
transmission
en
Sous-préfecture
le :
M
la
publication
le
Fait à la Chapelle
des
Marais
Le Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance