Conseil Municipal - 37 d1702902607191

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Procès Verbal - CM 110708

Conseil Municipal - 7 d1707305827807

Conseil Municipal - 37 d1702902607191 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 37 d1702902607191)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 33

Convocation du Conseil municipal :

le 08/12/2023

Publication :

le 20/12/2023

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

Délibération n° D-2023-435

SEMIE - Autorisation de la modification du capital social

Président :

Monsieur Dominique SIX

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023

Délibération n° D-2023-435

Direction des Finances SEMIE - Autorisation de la modification du capital social

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles 1524-1 et suivants ;

Vu l’article 225-1 et suivants du Code du commerce ;

Le capital social de la SEMIE s’élève actuellement à 2 372 265 euros pour 67 779 actions (soit un prix de 35 euros par action).

A ce jour, la Ville est actionnaire de la SEMIE à hauteur de 50,10 % du capital.

La Société DEXIA Crédit Local, a fait part de son souhait de se désengager du capital social de la SEMIE. En effet, Le groupe DEXIA fait l’objet d’un plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce contexte, le groupe DEXIA cède ses participations dans les sociétés locales. Ainsi DEXIA Crédit Local envisage de céder les 648 actions qu’elle détient dans la SEMIE à la Ville de Niort à leur valeur nominale, soit pour le prix de 22 680 euros.

Conformément à l’article 14 des statuts de la SEMIE, cette cession est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la SEMIE dans les conditions de l’article L228-24 du code du commerce.

Cette cession d’action entrainera une modification de la composition du capital au sens de l’article L1524- 1 du Code général des collectivités territoriales. Par conséquent, sous peine de nullité, l’accord préalable de l’assemblée délibérante des actionnaires publics de la SEM est requis.

A l’issue du rachat d’action, le capital de la société composé de 67 779 actions, sera détenu comme suit dans l’ordre décroissant :

Nombre

d’actions % du capital

ACTIONNAIRES PUBLICS

Ville de Niort

Communauté d’Agglomération du Niortais

ACTIONNAIRES PRIVES

Caisse des Dépôts et Consignations

Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

MACIF Participations

Action Logement Immobilier

MAIF Investissement Social et Solidaire

MAAF

Caisse Fédérale Crédit Mutuel Océan

GROUPAMA Centre Atlantique

Banque Populaire Centre Atlantique

Chambre du Commerce et de l’Industrie

Centre LECLERC

40 500

34 600

5 900

27 279

5 324

4 672

3 470

2 778

2 538

2 426

1 854

1 850

1 360

544

463

59,75%

51,05%

8,70%

40,25%

7,85%

6,89%

5,12%

4,10%

3,74%

3,58%

2,74%

2,73%

2,01%

0,80%

0,68%

TOTAL 67 779 100 %

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le projet de modification capital social selon les modalités indiquées ci-dessus ;- autoriser ses représentants au Conseil d’Administration de la SEMIE à voter en faveur de la cession d’action concrétisant cette modification de la composition du capital social de la SEMIE, et les doter de tous pouvoirs à cet effet.

Mesdames Anne-Lydie LARRIBAU, Véronique ROUILLE-SURAULT, et Messieurs Jérôme BALOGE, François GUYON, Elmano MARTINS ayant donné pouvoir à Florent SIMMONET, Thibault HEBRARD, Romain DUPEYROU, n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 7

Excusé : 5

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Dominique SIXDexia Crédit Local

1, passerelle des Reflets

Tour CBX La Défense 2

TSA 92202

92919 La Défense Cedex - France

Tél. : +33 (0) 1 58 58 77 77

Fax : +33 (0) 1 58 58 70 00

www.dexia-creditlocal.fr

www.dexia.com

Société anonyme au capital

de 279 213 332 euros

RCS Nanterre 351 804 042

N° TVA : FR 49 351 804 042

La Défense, le 17 octobre 2023

Monsieur Jérôme Baloge

Président de la SEMIE de Niort

10 rue Victor Schœlcher

79000 NIORT

A l’attention de Madame Sophie CANON

Recommandé avec AR

Objet : Cession de la participation en capital de Dexia Crédit Local dans la SEMIE NIORT

Monsieur le Président,

Le groupe Dexia fait l’objet d’un plan de résolution ordonnée approuvé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce contexte, nous sommes amenés à céder l’ensemble de nos participations dans des sociétés locales.

C’est dans ce cadre que nous souhaitons engager une procédure de cession de la totalité des actions que nous détenons dans la société SEMIE de Niort.

Faisant suite à nos échanges, Dexia Crédit Local envisage de céder ses 648 actions à la Ville de Niort à leur valeur nominale, soit pour le prix de 22 680 euros.

Conformément à l’article 14 des statuts de la SEMIE, nous vous saurions gré de soumettre cette cession à l’agrément du Conseil d’Administration dans les conditions de l’article L228-24 du code du commerce.

Vous en remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Vincent Plais

Directeur Secteur Public

Emmanuelle Vauléon-Blot

Directeur Adjoint Secteur Public