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Déliberation - 37 d1783066658571 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 37 d1783066658571)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 3 juillet 2026 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Délibération n° D-2026-268

Budget Régie à autonomie financière "Production d'électricité

photovoltaïque" - Affectation du résultat 2025

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Délibération n° D-2026-268

Direction des Finances Budget Régie à autonomie financière "Production d'électricité photovoltaïque" - Affectation du résultat

2025

Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.1612-32, L.2311-5 et R.2221-90 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque en date du 16 juin 2026,

Après avoir approuvé le compte financier unique 2025 du budget de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous.

I - Rappel des principes généraux

1.- L’arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :

- le résultat 2025 de la section d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat antérieur reporté de la section d’exploitation (compte 002) ;

- le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement ;

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés à l’occasion de l’adoption du budget supplémentaire 2026.

2.- Le résultat cumulé de la section d’exploitation excédentaire constaté à la clôture de l’exercice 2025 doit servir par ordre de priorité :

- pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actifs (différence des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675), au financement des dépenses d’investissement (recettes sur le compte 1064 « réserves réglementées) ;

- pour le surplus, à la couverture du besoin en financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d’éléments d’actifs.

Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’investissement de l’exercice 2025, majorée du résultat antérieur d’investissement reporté, à laquelle s’ajoute la différence des restes à réaliser (dépenses moins recettes).

3.- Le solde du résultat de la section d’exploitation est affecté par ordre de priorité à :

- l’apurement d’un éventuel déficit d’exploitation antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002, ce qui n’est pas le cas présent). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ;- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ;

- le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en exploitation (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Il est possible également de procéder exceptionnellement à un reversement à la collectivité de rattachement à la seule condition que ce dernier ne soit pas nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement à court terme du SPIC.

II - Affectation du résultat

Constatant que le compte financier unique du budget de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque présente le résultat suivant :

Section d'exploitation Section d'investissement

Recettes 40 285,30 € Recettes 32 751,64 €

Dépenses 54 580,26 € Dépenses 4 382,68 €

Résultat de l'exercice -14 294,96 € Résultat de l'exercice 28 368,96 €

Résultat antérieur 31 656,48 € Résultat antérieur 55 198,12 €

Résultat cumulé 17 361,52 € Résultat cumulé 83 567,08 €

Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 €

Résultat net de l’investissement 83 567,08 €

Résultat net cumulé 100 928,60 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Exploitation

Résultat d'exploitation reporté (ligne budgétaire 002) 17 361,52 €

Ce résultat sera cumulé aux recettes qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 7 419,00 €

Ces produits seront compensés par une inscription équivalente en dépenses qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 24 780,52 €

Investissement

Résultat d'investissement reporté (ligne budgétaire 001) 83 567,08 €

Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nouvelles qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire 83 567,08 €Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- affecter sur l’exercice budgétaire 2025 le résultat excédentaire du budget de la Régie à autonomie financière Production d’électricité photovoltaïque comme suit :

- un montant de 17 361,52 € est affecté à l’excédent reporté d’exploitation (ligne budgétaire R002).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGE