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Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 37 d1606904918956)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 30 novembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/11/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/11/2020
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-322
Parts sociales de la Caisse d'Epargne - Intégration nouvelles
parts sociales en lieu et place du versement des intérêts 2020
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU
Excusés :
Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020
Délibération n° D-2020-322
Direction des Finances Parts sociales de la Caisse d'Epargne - Intégration nouvelles parts sociales en lieu et place du
versement des intérêts 2020
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Vu les articles L.512-92 et L.512-93 du Code monétaire et financier,
Vu la délibération D-2000-202 du 28 avril 2000 portant acquisition de parts sociales de la Caisse d’Epargne du Poitou-Charentes,
Vu les recommandations de la Banque Centrale Européenne du 27 juillet 2020 relatives aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 (n°BCE/2020/35),
Vu les courriers de la Caisse d’Epargne en date des 31 août 2020 et du 24 septembre 2020 notifiant les modalités de versements des intérêts de parts sociales pour 2020,
Dans le cadre de la transformation des Caisses d’Epargne en Sociétés Coopératives prévue par loi n°99- 532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière (en partie codifiée dans le Code monétaire et financier), le Conseil municipal avait approuvé par délibération du 28 avril 2000 l’achat de 15 245 parts sociales de la Société Locale d’Epargne (SLE) Niort Sud Deux-Sèvres, nouvellement créée.
Chaque année, en fonction des résultats, ces parts sociales génèrent des intérêts versés par la Caisse d’Epargne à la Ville de Niort.
Pour 2020, suivant les recommandations de la Banque Centrale Européenne du 27 juillet 2020 demandant aux établissements de crédit de ne pas verser de dividendes en espèces, la Caisse d’Epargne a décidé de verser ses intérêts sous la forme de nouvelles parts sociales pour un prix unitaire de 20,00 €.
Le volume de parts sociales détenues par la Ville de Niort lui permet de bénéficier pour l’exercice clos au 31 mai 2020 d’une rémunération des intérêts pour un montant net estimé à 3 658,80 € qui sera donc automatiquement versée sous la forme de 182 nouvelles parts sociales pour un montant global de 3 640,00 €. Le solde entre le montant net estimé des intérêts et l’acquisition des nouvelles parts sera versé sur le compte de trésorerie de la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le versement des intérêts de l’exercice clos au 31 mai 2020 sous la forme d’intégration de 182 parts sociales nouvelles (au prix unitaire de 20,00 €) dans l’inventaire de la Ville de Niort pour un montant global de 3 640,00 € ; le solde entre le montant net estimé des intérêts et l’acquisition des nouvelles parts étant versé sur le compte de trésorerie de la collectivité.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE