Compte-Rendu - compte rendu 16 decembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu 16 decembre 2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 decembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2016 – 16 H

AFFICHE EN MAIRIE LE LUNDI 19 DECEMBRE 2016

Le 16 décembre deux mille seize à 16 heures, le Conseil Municipal, convoqué le neuf décembre deux mille seize, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs

NEGRE – PIRET - CONSTANT - LUPI – BONNAUD – TRASTOUR - SCHMITT - GUIDON – JACQUOT - SPIELMANN – CORBIERE - LEMAN – CHANVILLARD – BENSADOUN – GERMANO - ALLEMANT – GAGGERO – LEOTARDI- GANOPOLSCHII – FOULCHER - BOTTIN – CUTAJAR – SASSO – LODDO - ALBERICI GOUMRI - PASTORI – DISMIER – SUNE – SALAZAR - CALIEZ – VANDERBORCK – TRONCIN – PEREZ – ANDRE – DUFORT – NATIVI – TEALDI – GHERTMAN

POUVOIRS RECUS DE :

Mme TRASTOUR à M. SCHMITT jusqu’à son arrivée

M. GUEVEL à Mme JACQUOT

Mme PROVENCAL à Mme PIRET

M. POUTARAUD à M. CONSTANT

M. FOULCHER à M. GAGGERO jusqu’à son arrivée

M. SALAZAR à Mme SUNE jusqu’à son arrivée

ABSENT : M. BURRONI

ABSENTE EXCUSEE : Mme RAIMONDI

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain ALLEMANT

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 H et passe la parole au benjamin de l’assemblée, M. Allemant qui procède à l’appel des présents.

Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2016 approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 39 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) arrêtée au 24/11/2016 au titre de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* * * VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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1. Budget Principal Ville – Exercice 2016 – Décision Modificative n° 3

Rapporteurs : M. le Maire – Mme JACQUOT

Suite à l’adoption du budget primitif 2016, le 7 avril 2016, de la décision modificative n°1 du 30 juin 2016 et de la décision modificative n°2 du 30 septembre 2016, il convient de procéder à de nouvelles modifications visant à adapter les crédits ouverts. La présente décision modificative s’équilibre globalement en dépenses et recettes à la somme de 460 929,86 €. Cette décision modificative porte essentiellement sur des mouvements d’ordre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, aussi bien en dépenses qu’en recettes pour 230 000 €. Ces opérations sont liées, comme chaque année, à la prise en compte des travaux en régie 2016 estimés à 230 000 €. L’intérêt de la valorisation des travaux en régie sur la section d’investissement est de permettre à la commune de percevoir le Fonds de Compensation de la TVA sur ces travaux (hors frais de personnel). Des crédits sont prévus par ailleurs pour le versement de subventions foncières (200 000 €).

De plus, suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal de l’Hippodrome de la Côte d’Azur et conformément à l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016, la moitié du résultat comptable du syndicat soit 214,93 € est transférée à la commune, l’autre moitié à la Ville de Nice. Il vous est rappelé que la ville de Nice a accepté que le terrain de l’hippodrome revienne à la commune.

Le Conseil municipal :

 SE PRONONCE en faveur de cette décision modificative.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM. VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Mme NATIVI – M. TEALDI

S’est abstenu : M. GHERTMAN

2. Budget Principal Ville – Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Dans l’attente du vote du budget 2017 de la commune et comme chaque année afin d’assurer la continuité du service public, le Maire peut, conformément à l’article L1612-1 du CGCT, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il convient donc de procéder à l’ouverture par anticipation sur le BP 2017 des crédits suivants par chapitre :

Chapitres Libellés Montants

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 500 €

204 Subventions d’équipement versées 248 000 €

21 Immobilisations corporelles 719 000 €

23 Immobilisations en cours 845 000 €

TOTAL 1 817 500 €

Le Conseil municipal :

 SE PRONONCE en faveur de cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation dont le montant sera repris dans le projet de Budget Primitif qui sera proposé en 2017. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT

Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. TEALDI

3. Budget Principal Ville - Autorisations de programme – Crédits de paiement (APCP) – Création et mise à jour

Rapporteur : Mme JACQUOT

Par délibération en date du 5 février 2003, le Conseil municipal a adopté le principe de vote d’autorisations de programme permettant la prise en compte du caractère pluriannuel des investissements et une approche prospective des équilibres financiers. Suite à la délibération en date du 13 avril 2015 relative aux autorisations de programme-crédits de paiement, il convient de mettre à jour nos APCP. Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation du Pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer et conformément à la convention de financement des études et des travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs proposée ce jour au vote du Conseil, il convient de créer une APCP de 700 000 €.

Le Conseil municipal :

 ADOPTE la présente création et mise à jour.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Se sont abtenus : Mme NATIVI – M. TEALDI

4. Attribution annuelle d’acomptes de subventions de fonctionnement à divers organismes et associations pour l’année 2017

Rapporteur : Mme JACQUOT

Des associations subventionnées et organismes para-municipaux ont sollicité le versement d’acomptes sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée par la Ville dans le cadre du BP 2017. Pour assurer la continuité dans leur fonction et dans l’attente du budget 2017, il est proposé de leur verser cet acompte qui ne pourra excéder le quart de la subvention 2016.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ATTRIBUE pour l’année 2017 les acomptes de subvention aux organismes suivants pour un montant total de 1 571 815 € :

- Union Sportive de Cagnes 122 016 € - Office du Tourisme - Syndicat d’Initiative 312 162 €

- Caisse des Ecoles 630 000 € - C.C.A.S. Aide Sociale 462 500 € - A.S.C.C. (Association Sportive Cagnes le Cros football) 37 466 €

- Comité de jumelage 1 971 €

- Entente Sportive Cros de Cagnes handball 5 700 € VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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5. Dissolution de l’Association Syndicale autorisée (ASA) du Val de Cagne

Rapporteur : Mme JACQUOT

L’Association Syndicale Autorisée (ASA) du Val de Cagne a été créée en 1932 avec pour but la construction, l’entretien et l’exploitation d’un chemin desservant les quartiers des Salles et du Béal.

Le préfet des Alpes-Maritimes ayant décidé de dissoudre cette ASA, la liquidatrice, nommée par arrêté préfectoral n°2016/155 du 23 février 2016, a été chargée de procéder, en tenant compte du droit des tiers, à la dissolution de l'ASA ainsi qu'à la dévolution de son passif et de son actif.

Le patrimoine actuel de l'ASA du Val de Cagne ne comprend aucune dette (aucun reste à recouvrer, aucun reste à payer). Son actif se compose, en tout et pour tout, d'un excédent de fonctionnement d'un montant de 1 242,29 € correspondant au compte au Trésor de l'ASA. L'ASA du Val de Cagne étant située sur le territoire de Cagnes-sur-Mer, la liquidatrice propose de transférer cette somme de 1 242,29 € à la commune qui à ce titre doit donner son avis sur ce transfert.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ACCEPTE le principe du transfert de cet excédent de fonctionnement à la commune de Cagnes-sur-Mer.

6. Musées – Assujetissement à la TVA des librairies-boutiques

Rapporteur : Mme JACQUOT

Le Conseil municipal a décidé par délibérations du 4 avril 2011 puis du 10 octobre 2013 de créer une librairie-boutique au musée Renoir et une au Château-Musée Grimaldi. Cette activité rentre dans le champ d’application de la TVA conformément aux dispositions de l’article 256B du code général des impôts. Depuis la rénovation du Musée Renoir réalisée en 2013 et la création du bâtiment d’accueil et de la boutique, celle-ci a connu un franc succès ; ses recettes ont été multipliées par 4, dépassant ainsi le chiffre d’affaires qui permet de bénéficier de la franchise en base conformément à l’article 293B du code général des impôts. Ainsi, il convient de procéder à une déclaration d’assujettissement à la TVA pour l’activité librairies-boutiques.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE M. le Maire à procéder à la déclaration d’assujettissement à la TVA et à toutes les opérations en découlant

7. Garantie d’emprunt en faveur de la Société ERILIA pour le financement de 33 logements locatifs sociaux, 5 chemin des Presses - Programme « Les loges des Vallières »

Rapporteur : M. le Maire

La commune dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Dans un programme immobilier réalisé par la société Art de Construire, situé 5 chemin des Presses, comportant 33 logements, la société Erilia réalise l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) des 33 logements sociaux :

- 24 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS)

- 9 relevant du régime du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Cette société sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 3 316 212 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, dans ce groupe immobilier, la réservation de 20 % du nombre d’appartements acquis avec la garantie de la commune, soit 7 logements qui viennent s’ajouter aux 8 logements réservés dans le cadre de la subvention accordée par délibération du 30 juin 2016 pour le même programme, soit un total de 15 logements réservés à la commune dans ce programme.

Il est rappelé que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération  AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT

8. Garantie d’emprunt en faveur de la Société ERILIA pour le financement de 16 logements locatifs sociaux, 17 chemin de la Campanette - Programme « Villa Eugénie »

Rapporteur : M. le Maire

La commune dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent. Dans un programme immobilier réalisé par la Société PROMOGIM, situé 17 chemin de la Campanette, comportant 48 logements, la société Erilia réalise l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 16 logements sociaux : - 12 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS)

- 4 relevant du régime du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Cette société sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 1 297 797 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, dans cet ensemble immobilier, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 3 logements réservés à la commune dans ce programme.

Il est rappelé que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération  AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ- DUFORT

9. Garantie d’emprunt en faveur de la Société ERILIA pour le financement de 35 logements locatifs sociaux, 12 chemin des Espartes - Programme « Herakleia »

Rapporteur : M. le Maire

La commune dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent. La société Erilia réalise la construction d’un immeuble de 35 logements sociaux, 12 chemin des Espartes :

- 26 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS)

- 9 relevant du régime du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Cette société sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 3 615 160 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, dans cet ensemble immobilier, la réservation de 20 % du nombre de logements réalisés avec la garantie de la commune, soit 7 logements. Ces logements viennent s’ajouter aux 9 réservés sur le même programme dans la cadre de la subvention accordée par délibération du 30 octobre 2015, soit 16 logements réservés au total.

Il est rappelé que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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- le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT

10. Garantie d’emprunt en faveur de la Société ERILIA pour le financement de 15 logements locatifs sociaux, 17 avenue de Grasse - Programme « L’Intemporel »

Rapporteur : M. le Maire

La commune dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent. Dans un programme immobilier réalisé par la SCI Cagnes, situé 17 avenue de Grasse, comportant 60 logements, la société Erilia réalise l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 15 logements sociaux : - 11 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS)

- 4 relevant du régime du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Cette société sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 1 386 454 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, dans cet ensemble immobilier, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 3 logements qui viennent s’ajouter aux 4 logements réservés au titre de la subvention déjà accordée par délibération de ce jour, soit un total de 7 logements réservés à la commune dans ce programme.

Il est rappelé que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération  AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

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Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDREBORCK – PEREZ – DUFORTVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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11. Garantie d’emprunt en faveur de la Société ERILIA pour le financement de 9 logements locatifs sociaux, 1 rue Lecat et 25 rue Anatole France - Programme « Le Bel Air »

Rapporteur : M. le Maire

La commune dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent. Par délibération du 10 octobre 2013, la commune a accordé une garantie d’emprunt à la société Erilia pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 10 logements sociaux, dans un programme immobilier comportant 30 logements, situé 1 rue Lecat et 25 rue Anatole France, réalisé par la Société PROMOGIM. A la suite de la modification de la composition du programme immobilier qui ne comporte plus que 9 logements sociaux (6 relevant du prêt locatif à usage social - PLUS et 3 relevant du prêt locatif aidé d’intégration - PLAI), le contrat de prêt et par voie de conséquence, la garantie d’emprunt consentie par la commune doivent être modifiés.

Il convient par conséquent de réitérer l’engagement de la commune et de garantir à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 880 756 euros contracté par ERILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, dans cet ensemble immobilier, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 2 logements qui viennent s’ajouter aux 2 logements réservés au titre de la subvention déjà accordée par délibération du 10 octobre 2013, soit 4 logements réservés à la commune dans ce programme.

Il est rappelé que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération  AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. TEALDI VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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12. Garantie d’emprunt en faveur de la Phocéenne d’Habitations pour le financement de 9 logements locatifs sociaux, 45 avenue du Docteur Maurice Donat - Programme « Carré 45 »

Rapporteur : M. le Maire

La commune dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent. Dans un programme immobilier réalisé par la Société Civile de Construction Vente La Lorguaise, situé 45 avenue du docteur Maurice Donat, comportant 20 logements, la Phocéenne d’Habitations réalise l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 9 logements sociaux :

- 6 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS)

- 3 relevant du régime du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Cette société sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 738 448 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, la Phocéenne d’Habitations consent à la commune, dans cet ensemble immobilier, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 2 logements réservés à la commune dans ce programme.

Il est rappelé que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à la Phocéenne d’Habitations à hauteur de 100 % de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération

 AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. TEALDI

13. Renouvellement de garantie d’emprunt en faveur de Côte d’Azur Habitat pour le financement de 52 logements locatifs sociaux, 28-30 rue des Reynes

Rapporteur : M. le Maire

La commune dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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L’office HLM de la Ville de Nice s’est vu accorder par délibération du 5 février 1987 une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt d’un montant de 25 650 000 francs contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 34 ans relatif à un ensemble immobilier dénommé « Les Feuillantines » comportant 52 logements sociaux, situé 28-30 rue des Reynes. Afin d’optimiser ses dépenses d’exploitation, cette société, devenue Côte d’Azur Habitat, a procédé au réaménagement de ses emprunts locatifs. Elle a ainsi renégocié une partie de ses emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi, cet emprunt, constitué de 3 lignes de prêt d’un montant d’encours de 755 702,44 €, a été réaménagé en allongeant sa durée de 5 ans et en refinançant les intérêts compensateurs correspondants.

Côte d’Azur Habitat sollicite la commune pour le renouvellement de la garantie de cet emprunt réaménagé d’un montant d’encours de 755 702,44 €, à hauteur de 50 % et de la garantie des intérêts compensateurs de 20 385,56 euros à hauteur de 50 % également. La commune réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé, faisant partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe sus visée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues.

Il est rappelé que :

- la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du prêteur par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Le Conseil municipal :

 ACCORDE la garantie de la commune à Côte d’Azur Habitat à hauteur de 50 % de l’encours de l’emprunt et des intérêts compensateurs, souscrit et réaménagé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l’opération

 AUTORISE M. le Maire à signer les éventuelles conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune, et à signer en tant que garant l’avenant de réaménagement n°48931 entre Côte d’Azur Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORTVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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14. Attribution d’une subvention foncière à la Société ERILIA pour financer l’acquisition de 9 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « 23 Riviera » située 23 avenue de Grasse

Rapporteur : M. le Maire

Dans un programme immobilier réalisé par la Société AIC, dénommé « 23 Riviera », situé 23 avenue de Grasse, comportant 28 logements, la société Erilia va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 9 logements locatifs : 3 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS) et 6 du prêt locatif social (PLS). Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société ERILIA a sollicité de la commune l’octroi d’une subvention foncière de 40 000 €. A ce titre, la commune sera attributaire d’un contingent de 1 logement.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 40 000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du CGCT,

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention liant la commune à la société ERILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. TEALDI

M. GHERTMAN

15. Attribution d’une subvention foncière à la Société ERILIA pour financer l’acquisition de 15 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « l’Intemporel » située 17 avenue de Grasse

Rapporteur : M. le Maire

Dans un programme immobilier réalisé par la SCI Cagnes, dénommé « l’Intemporel », situé 17 avenue de Grasse, comportant 60 logements, la société Erilia va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 15 logements locatifs, 11 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS) et 4 du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société ERILIA a sollicité de la commune l’octroi d’une subvention foncière de 109 500 €. A ce titre, la commune sera attributaire d’un contingent de 4 logements, en plus des 3 logements réservés au titre de la garantie d’emprunt accordée par délibération de ce jour.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 109 500 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du CGCT,

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention liant la commune à la société ERILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. TEALDI

M. GHERTMANVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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16. Attribution d’une subvention foncière à la Société ERILIA pour financer l’acquisition en usufruit de 18 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « Les loges des Vallières », située 5 chemin des Presses

Rapporteur : M. le Maire

Dans un programme immobilier réalisé par la Société Art de Construire, dénommé « Les loges des Vallières », situé 5 chemin des Presses, comportant 36 logements, la société Erilia va procéder à l’acquisition en usufruit de 18 logements locatifs relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS). Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société ERILIA a sollicité de la commune l’octroi d’une subvention foncière de 36 000 €. A ce titre, la commune sera attributaire d’un logement réservé.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 36 000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du CGCT,

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention liant la commune à la société ERILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. TEALDI

M. GHERTMAN

17. Attribution d’une subvention foncière à la Société ERILIA pour financer l’acquisition de 15 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « Vallon des Vaux » située 21 chemin du Vallon des Vaux

Rapporteur : M. le Maire

Dans un programme immobilier réalisé par la société BOUYGUES, dénommé « Vallon des Vaux », situé 21 chemin du Vallon des Vaux , comportant 50 logements, la société Erilia va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 15 logements locatifs, 11 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS) et 4 du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société ERILIA a sollicité de la commune l’octroi d’une subvention foncière de 60 428 €.

A ce titre, la commune sera attributaire de 2 logements réservés.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 60 428 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du CGCT,

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention liant la commune à la société ERILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN – ANDRE – MM VANDERBORCK – PEREZ – DUFORT Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. TEALDI

M. GHERTMAN VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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18. Subvention exceptionnelle à l’association Le Cercle des Amis

Rapporteur : M. le Maire

L’association le Cercle des Amis, la plus ancienne association de la ville, s’est vue offrir un drapeau par la ville en 1976. Celui-ci représente l’association et la ville notamment lors de la manifestation du « Championnat du Monde de Boules Carrées ». Ce drapeau est maintenant défraichi et déchiré. L’association sollicite notre aide pour le changer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres et représentés :

 APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1500 € au profit de l’association le Cercle des Amis pour acheter un nouveau drapeau.

19. Travaux d’extension de réseaux dédiés à la télécommunication avenue de la Gare – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre d’un chantier sur l’avenue de la Gare, réalisé par ENEDIS, concernant le renouvellement de Câbles Papiers Imprégnés (CPI) remplacés en raison de leur vétusté par des câbles de nouvelles générations en aluminium avec isolation synthétique, la ville souhaite participer à cette opération par la réalisation de l’extension de réseaux de télécommunication de la commune. En conséquence, ENEDIS et la commune ont convenu, dans le cadre d’une convention, des conditions techniques et financières de la réalisation conjointe de ces réseaux et la remise par ERDF des ouvrages de télécommunication (fourreaux et regards pour fibre optique). Ces travaux seront réalisés sur l’avenue de la Gare, pour sa partie comprise entre l’avenue de Grasse et l’entrée du Domaine du Loup sur une longueur d’environ 640 mètres. La maitrise d’ouvrage de ces travaux est assurée par ENEDIS, la commune y participant par un fonds de concours pour un montant de 38 675,76 € TTC, somme inscrite au budget primitif 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la convention de prestation de pose de fourreaux et regards pour fibre optique,

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que l’ensemble des pièces y afférent.

M. GAGGERO ne prend pas part au vote

Arrivée de Mme Trastour – 16h50

20. Station d’Epuration - Avis de la commune sur la création de la station d’épuration au titre de la loi sur l’eau

Rapporteur : M. le Maire

Le projet de la nouvelle station d’épuration compte tenu de sa nature et de son importance, est soumis à étude d’impact au titre de la loi sur l’eau, conformément aux articles L.122-1 et R.121-2 du code de l’environnement. Cette étude d’impact, en application des articles L.214- 1 à L.214-6, doit faire l’objet d’une enquête publique.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Aussi, la Préfecture des Alpes-Maritimes a procédé à la mise en œuvre de cette enquête qui se déroule du 21 novembre au 20 décembre 2016 au Service Droit des Sols. Le dossier d’enquête est composé :

- de l’étude d’impact environnemental,

- de l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence Alpes Côte d’Azur qui s’est prononcée en tant qu’autorité environnementale

- de l’avis de l’Agence Régionale de la Santé (ARS)

Dans ce cadre, la commune est également invitée à émettre un avis sur ce dossier. Considérant que le projet de construction du nouveau système de traitement est une opportunité :

- de restructuration des collecteurs principaux d’amenée des eaux usées

- de régulation des débits d’eaux usées par temps sec et par temps de pluie - de construire une station d’épuration entièrement couverte pour le traitement de l’eau et des boues

- de réaliser un nouvel émissaire en mer

Considérant que le site actuel de la station d’épuration sera démoli et remplacé par un bassin enterré de régulation des eaux de pluie par un parc urbain en lieu et place des bassins de décantation.

Considérant que l’autorité environnementale souligne que le projet a bien identifié et pris en compte :

- les enjeux environnementaux importants relatifs à la qualité de l’eau en milieu aquatique et marin,

- la réduction des nuisances sonores et olfactives,

- les risques naturels,

- les contraintes d’implantation en milieu urbain dense

Considérant que le projet de la station d’épuration permettra de remédier aux nuisances de voisinages actuelles, de proposer une amélioration du cadre de vie et de contribuer significativement à améliorer la qualité des rejets dans le milieu naturel,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 EMET un avis favorable au dossier d’étude d’impact du projet de la nouvelle station d’épuration

Arrivée de M. Foulcher – 16h55

21. Pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer – Adoption d’une convention de financement des études et travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs

Rapporteur : M. le Maire

Avec une population de 560 000 habitants, essentiellement concentrée sur la bande côtière, les déplacements sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur constituent une véritable problématique : le réseau viaire est proche de la saturation et l’offre de transport en commun doit être impérativement développée. Fort de ce constat, il a été engagé une réflexion pour faire de la voie ferrée littorale reliant Antibes à Vintimille un axe majeur qui permettra d’assurer une véritable desserte Métropolitaine.

La gare de Cagnes-sur-Mer, par sa position stratégique mais aussi par sa fréquentation (110 arrêts de TER et 2 600 voyageurs par jour en moyenne), a été retenue pour devenir le pivot du nouvel axe de développement du transport ferroviaire en accueillant un pôle d’échanges multimodal.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Aussi, par délibération en date du 25 février 2016, le Conseil Municipal a approuvé une convention définissant les règles d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique exercée par SNCF Mobilités pour l’étude d’un projet de pôle d’échanges multimodal à Cagnes-sur-Mer ainsi qu’une convention de financement des études préliminaires. Celles-ci ont été présentées au cours d’un comité de pilotage qui s’est tenu le 25 avril 2016.

Le projet présenté lors de ce comité constitue une opportunité indéniable de développement et de valorisation de la commune et plus largement du bassin cagnois. Aussi, un scénario d’aménagement de la nouvelle gare a été entériné ainsi que le principe d’une convention partenariale réunissant les différents acteurs du transport à savoir : L’Etat, la Région PACA, le Département des AM, la Métropole NCA, la commune et SNCF Mobilités, portant sur le financement et la réalisation des études, des procédures administratives et des travaux de réalisation du pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer et de requalification des espaces extérieurs.

Aux termes de la convention, sont ainsi prévus : les études de conception : avant-projet sommaire (APS), avant-projet détaillé (APD) et projet (PRO) ainsi que les travaux, en 2 phases :

Phase 1 :

• Aménagement du parvis du pôle d’échanges multimodal sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Nice Côte d’Azur, comprenant :

- déviation de l’avenue de la gare au droit du projet,

- aménagement de la rue Garigliano sur le parvis et sous l’ouvrage de franchissement de la plate-forme ferroviaire,

- aménagement arboré du parvis piétonnier sur ses emprises,

- création de la gare routière et d’une dépose dédiée aux taxis,

• Réaménagement des parcs de stationnement comprenant :

- création d’un parc de stationnement enterré et en silo dédié aux utilisateurs des gares ferroviaire et routière,

- aménagement des parcs de stationnement existants,

Phase 2 :

• Réaménagement du bâtiment voyageurs, sous maîtrise d’ouvrage de Gares & Connexions comprenant :

- création d’un bâtiment voyageurs et sa mise en accessibilité PMR,

- démolition du bâtiment voyageurs existant,

- création sur le parvis d’un kiosque destiné à offrir des services,

- aménagement d’un arrêt dépose minute et du stationnement de courte durée, Compte tenu de la réalisation d’ouvrages relevant simultanément de la compétence de deux maîtres d’ouvrage : Gares & Connexions et la Métropole Nice Côte d’Azur, une maîtrise d’ouvrage unique sera assurée par Gares & Connexions et fera l’objet d’une convention spécifique.

Le planning des études et travaux s’échelonne sur 7 ans.

L’ensemble du projet est estimé à 21,1 millions d’euros HT.

10 % du montant total des participations seront appelés auprès des partenaires à la notification de la convention signée puis des appels de fonds d’un montant maximum de 20 % s’échelonneront en fonction de l’avancement des études et travaux.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE dans le cadre de la réalisation du Pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer la convention de financement des études et travaux de requalification de la gare et des espaces extérieurs,

 AUTORISE M. le Maire ou sa première adjointe à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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22. Candidature de la commune à l’acquisition d’une parcelle de terrain située chemin des Salles, cadastrée section DA n° 72

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux dispositions de la convention d’intervention foncière du 4 février 2003, la SAFER a informé la commune de la vente de la parcelle cadastrée section DA n° 72 située chemin des Salles, lieudit les Hauts Val de Cagne, pour une superficie de 2 556 m², au prix de 87 360 €. Ce terrain étant entièrement classé en zone agricole au plan local d’urbanisme, la commune entend préserver sa destination agricole.

Dans ce cadre, la commune s’est portée candidate à l’acquisition du bien.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 CONFIRME la candidature de la commune à l’acquisition de la parcelle cadastrée section DA n° 72 au prix de 87 360 €,

 AUTORISE M. le Maire ou sa première Adjointe, à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

23. Vente de la propriété communale sise 115 chemin du Val de Cagne, cadastrée section DA n° 44

Rapporteur : M. le Maire

Par acte en date du 3 septembre 2009, la commune est devenue propriétaire de la propriété bâtie sise 115, chemin du Val de Cagne, cadastrée section DA n° 44, d’une superficie de 3 386 m². Les époux BONASSE, qui vont procéder à l’acquisition de plus de deux hectares de terrain appartenant à la SAFER, en vue de réaliser à terme de l’agriculture biologique, ont fait part de leur volonté d’acquérir la propriété communale pour pouvoir habiter à proximité de leur exploitation.

Dans le cadre de la procédure de cession des terrains agricoles, la SAFER a lancé un appel à candidatures et seul ce couple s’est porté candidat à l’acquisition du terrain communal. S’agissant d’un terrain acquis depuis moins de 15 ans par la commune, la SAFER dispose d’un droit de préférence.

Aussi, sa cession au prix validé par France Domaine, soit 115 000 €, devra intervenir au profit de la SAFER avec faculté de substitution des époux BONASSE, sous condition que ceux-ci acquièrent effectivement les terrains appartenant à la SAFER cadastrés section DA n° 16, 19, 20, 21, 22, 28, 29 et 30 et qu’ils consentent à la commune sur lesdites parcelles, une servitude de passage de 10 m de large le long de la Cagne en vue de la réalisation de la promenade piétonne.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la vente à la SAFER avec faculté de substitution des époux BONASSE, de la parcelle cadastrée section DA n° 44 au prix de 115 000 €, sous condition : - de l’acquisition par ces derniers des parcelles appartenant à la SAFER cadastrées section DA n° 16, 19, 20, 21, 22, 28, 29 et 30,

- et de la constitution d’une servitude de passage au profit de la commune sur ces parcelles,

 AUTORISE M. le Maire ou sa première Adjointe à signer les actes de cession et de constitution de servitude de passage, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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24. Délégation de Service Public relative au stationnement sur voirie

Rapporteur : M. SCHMITT

Le stationnement payant sur voirie est actuellement géré :

- pour la partie fourniture, pose, mise en service, maintenance et gestion des horodateurs, pour la collecte des fonds et pour l’observatoire du stationnement par le biais de marchés publics à bons de commande,

- pour la partie contrôle et verbalisation, en régie par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Au 1er janvier 2018 entrera en vigueur la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. Les objectifs de cette réforme sont de donner davantage de compétences aux collectivités locales, de leur offrir une nouvelle liberté dans la définition de leur politique de stationnement incluant la détermination de la stratégie en matière de tarification. Cette réforme permettra également une gestion plus vertueuse et rationnelle du stationnement, entrainant une amélioration de la circulation et de l’utilisation des espaces publics.

L’amende pénale est donc remplacée par un forfait post-stationnement qui constitue désormais une indemnité forfaitaire d’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal fixe le barème tarifaire de paiement immédiat et le tarif du forfait post- stationnement applicable. Ce dernier devra être suffisamment dissuasif pour encourager le paiement immédiat de la redevance, éviter la fraude et toute iniquité envers les usagers. Le Maire, titulaire des pouvoirs de police, demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.

Les recettes des horodateurs demeurent affectées au budget de la commune, celles des forfaits de post-stationnement seront « fléchées » vers le budget « développement de la mobilité » de la Métropole NCA qui en reversera une partie à la ville pour réaliser des opérations relatives au développement des modes doux de déplacements.

L’usager aura toujours la faculté d’effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS, avant de saisir le juge.

Passé le délai de trois mois après émission du FPS, si ce dernier reste impayé, la procédure passe alors en phase de recouvrement forcé. La loi prévoit également que des agents d’un tiers contractant peuvent contrôler le stationnement, notifier le FPS et percevoir pour le compte de la Ville, la redevance de stationnement et le FPS.

Dans ce nouveau contexte, et compte tenu des contraintes budgétaires que connaît la Ville dues à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, il est proposé de confier l’exécution de ce service public à un délégataire choisi dans le cadre d’une procédure de DSP sous forme de concession conformément à l’article L1411-1 du CGCT. Le délégataire est ainsi responsabilisé. Il est en outre chargé d’acquérir des biens nécessaires au service et de réaliser des investissements. La collectivité délégante est dégagée de toute charge d'investissement. En contrepartie, elle doit accepter une durée de concession liée à la durée d’amortissement des investissements réalisés par le concessionnaire. Le délégataire aura à sa charge : - la fourniture, la pose, la mise en service, la gestion et la maintenance des horodateurs, - la collecte des fonds,

- le contrôle du paiement,

- la gestion des forfaits post-stationnement et de leur recouvrement,

- les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

- l’observatoire du stationnement.

Sa rémunération sera, au moins partiellement, fonction des recettes et de l’efficience de sa gestion. Cette délégation pourrait avoir comme incidence un transfert sous forme de détachement ou mise à disposition d’un certain nombre de personnel agent de surveillance de la voie publique, après concertation, sur la base du volontariat.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Comité Technique et la Commission Consultative des Services Publics locaux ont émis un avis favorable. Par ailleurs, le Conseil municipal aura lors d’une prochaine séance à approuver les nouveaux barèmes et tarifs.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE le principe de la gestion et de l’exploitation du stationnement sur voirie dans le cadre d’une concession à un exploitant public ou privé;

 APPROUVE les grands principes qui s’appliqueront dans le cadre de cette délégation ;

 AUTORISE M. le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions du CGCT, de l’ordonnance N°2016-65 et du décret N°2016-86 et à négocier avec les candidats avant présentation de l’offre définitive au Conseil municipal pour approbation.

Ont voté contre : Mme NATIVI – M. TEALDI

25. Délégation de Service Public du casino de jeux – Avenant n° 2 modifiant le prélèvement sur le produit des jeux

Rapporteur : M. SCHMITT

La commune a conclu une DSP pour l’exploitation d’un Casino de jeux avec la société Cagnes-sur-Mer Loisirs SAS, entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Le cahier des charges prévoit à son article 19 un prélèvement communal sur le produit des jeux, tel que prévu par l’article L 2333-54 du CGCT, fixé selon un barème progressif par tranches établi comme suit :

0 à 16 500 000 € : 7% - 16 500 001 € à 20 000 000 € : 10% - 20 000 001 € à 22 500 000 € : 15%

A partir de 22 500 001 €, le taux de prélèvement unique est fixé à 15 % au premier euro. Ce barème a été établi par référence au produit brut des jeux. Or, l’article L 2333-54 sus visé prévoit que ce prélèvement s’applique « à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés à l'article L. 2333-55-1, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) », constituant ainsi un produit net. Il convient donc de rétablir l’intention initiale des parties en fixant par voie d’avenant un nouveau barème par tranches correspondant au produit net des jeux, établi comme suit : 0 à 10 615 501 € à 7%, - 10 615 502 € à 12 929 339 € à 10%, - 12 929 340 € à 14 545 507 € à 15%, - Au-delà de 14 545 508 € à 15% dès le 1er euro.

Cet avenant sera appliqué à tous les prélèvements effectués depuis l’entrée en vigueur de la DSP, qui feront l’objet d’une régularisation au bénéfice de la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE l’avenant n°2 à la DSP du Casino de jeux,

 AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2 et tous les documents afférents.

Arrivée de M. Salazar – 17h56 VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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26. Délégation de Service Public du Centre Culturel – Avenant n° 2

Rapporteur : M. CONSTANT

La Ville a confié par contrat de DSP la gestion du Centre Culturel à la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture (FFMJC). Le Délégataire propose d’élargir l’offre d’activités en proposant :

Nouvelle activité Catégorie tarifaire

Bien-être enfants, adolescents Gymnastique / Bien-être

Anglais adolescents Langues

Japonais adolescents Langues

Espagnol enfants, adolescents Langues

Italien enfants, adolescents Langues

Par ailleurs, il est paru intéressant de faire découvrir les activités et stages du Centre Culturel en mettant en place une « carte-cadeau ».

Enfin, la FFMJC a également pour mission de programmer occasionnellement au centre culturel des représentations théâtrales dont les droits d’entrées sont identiques à ceux de la ville, à savoir 9 € (tarif plein) et 6 € (tarif réduit).

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 FIXE, comme pour la commune, un tarif unique de 5 € (enfants et adultes accompagnateurs) pour les pièces de théâtre destinées à un jeune public.

27. Participation à l’appel à projets du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce pour la dynamisation du commerce du centre ville

Rapporteurs : M. SCHMITT – Mme SASSO

Le commerce est un secteur essentiel de l’économie cagnoise. Par sa diversité, il contribue à l’attractivité de notre territoire et a un rôle d’animation et de lien social. Cependant, le commerce de proximité est engagé depuis plusieurs années dans une évolution profonde avec un changement des habitudes de consommation notamment depuis le développement du commerce électronique. Ainsi, le consommateur fidèle au commerce de proximité a une approche d’achat plus diversifiée, plus qualitative et plus sélective. Il recherche une meilleure qualité de l’offre et de la relation client. Aussi, pour être viable et pérenniser leurs entreprises, les commerçants et artisans doivent savoir s’adapter de manière constante aux nouveaux besoins de leurs clients.

Dans ce contexte, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) peut jouer un rôle de redynamisation des commerces, des entreprises artisanales et de services de proximité. Ce fonds d’Etat permet aux collectivités qui engagent des actions ciblées sur les activités commerciales, artisanales et de services, en partenariat avec les associations de commerçants et d’artisans, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat, de bénéficier de participations aux dépenses d’investissement (accessibilité, sécurisation, signalétique commerciale) ou de fonctionnement (conseil, diagnostic, audit, étude d'évaluation, animation, communication et promotion commerciale...).

L’Etat a mis en place un nouvel appel à projets qui vise notamment à promouvoir une offre de proximité afin de réponde à l’évolution des attentes des consommateurs. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Aussi, compte tenu de l’évolution sociologique du comportement du consommateur, de notre contexte local et de l’objet même de l’appel à projets, un nouveau plan FISAC permettra de soutenir et d’améliorer le tissu économique des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité du centre-ville cagnois.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE M. le Maire à répondre à l’appel à projets du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

28. Avis sur l’ouverture dominicale du commerce de détail

Rapporteurs : M. SCHMITT – Mme SASSO

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu les possibilités de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail. Ainsi, il peut désormais être dérogé au repos dominical dans la limite de douze dimanches par année civile par décision du maire, prise après avis :

- du Conseil municipal,

- de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, si le nombre de dimanches fixé par l’arrêté du maire excède cinq,

- et avis consultatif des organisations d’employeurs et de salariés concernées. A l’échelle de notre commune, ces dispositions peuvent permettre aux commerces de détail situés en dehors du périmètre de la zone touristique internationale, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à douze dimanches dans l’année. Ces ouvertures exceptionnelles participent à la vitalité et au dynamisme commercial de la commune et permettent d’animer l’ensemble de son territoire pendant les périodes de forte activité commerciale, notamment. La Métropole NCA régulièrement saisie, ne s’étant pas prononcée dans le délai imparti de deux mois, son avis est réputé favorable. Les organisations d’employeurs et de salariés concernées ont également été sollicitées.

En application de l'article L. 3132-27 du code du travail, les arrêtés, par branche d’activité, détermineront les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Le Conseil municipal :

 EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par an,

 AUTORISE M. le Maire à fixer par branche d’activité, avant le 31 décembre 2016 pour l’année 2017 la liste des dimanches concernés.

Ont voté contre : Mme NATIVI – M. TEALDI VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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29. Monnaie cagnoise « Le Renoir » : adoption d’une convention de partenariat entre la commune et l’association « La monnaie Cagnoise » pour l’utilisation de la monnaie locale

Rapporteurs : M. SCHMITT – Mme SASSO

L’association « La monnaie cagnoise » a développé au sein du réseau des commerçants une monnaie locale complémentaire au sens de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (art. 6) dont le taux de parité est de 1 « Renoir » pour 1 euro.

La Fédération des associations de commerçants a souhaité développer cette monnaie locale afin de favoriser les circuits courts en développant le commerce local et de créer un moment d’échange privilégié pour les habitants qui peuvent s’associer à un projet identitaire fort. Le choix du nom, « Le Renoir », du visuel : les tableaux du grand Maître Auguste Renoir, sont autant d’occasions de rassembler les Cagnois autour de leur territoire. La réflexion qu’elle engendre sur la manière de consommer permet également de communiquer sur des valeurs de développement durable et d’attachement à la proximité. La commune souhaite soutenir et encourager cette action en acceptant la monnaie locale « Le Renoir » comme moyen de paiement de certaines manifestations culturelles au sein de la régie de recettes dédiée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et l’association « La monnaie cagnoise »,

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

30. Monnaie cagnoise « Le Renoir » : Régie de recettes – Service de la Culture – Extension des modes d’encaissement des recettes pour la monnaie locale

Rapporteur : Mme JACQUOT

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 1er octobre 2003 portant création de la régie de recettes « service de la culture » pour l’encaissement des entrées concernant les manifestations culturelles, Vu la délibération du 3 décembre 2003, instaurant une tarification particulière pour les manifestations musicales ou théâtrales se déroulant au Centre Culturel,

Vu la délibération du 4 octobre 2006, portant extension des modes d’encaissement de recettes, Vu l’avis conforme du comptable publique assignataire en date du 17 novembre 2016.

Considérant que la Commune souhaite pouvoir encaisser la monnaie locale cagnoise «Le Renoir» comme moyen de paiement des manifestations musicales ou théâtrales du Centre Culturel, VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE les modifications suivantes :

ARTICLE 1 :

L’article 8 de la délibération du 1er octobre 2003 relatif aux modes de recouvrement des produits est complété comme suit : la monnaie locale « Le Renoir » est acceptée comme moyen de paiement des manifestations musicales ou théâtrales se déroulant au Centre Culturel (tickets lettres E – F – H). Le régisseur déposera chez le comptable assignataire la contre- valeur de la monnaie locale, après conversion auprès de l’organisme gestionnaire : l’association la monnaie cagnoise.

ARTICLE 2 :

M. le Maire de la Commune de Cagnes-sur-Mer et Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

31. Cession du droit au bail du commerce « Mitch Café » - Appel à candidatures

Rapporteurs : M. SCHMITT – Mme SASSO

Par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007, la commune a institué sur son territoire un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, au sein duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

L’objectif du droit de préemption est de permettre à la commune de maîtriser son développement économique, d’assurer le maintien de l’attractivité de ses quartiers, d’apporter une réponse adaptée aux problématiques des zones de chalandises ainsi que de veiller à la diversité des commerces de proximité indispensables pour satisfaire les besoins de la population.

Dans ce cadre et par décision en date du 5 février 2016, la commune a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce « MITCH CAFE » sis 70 avenue de la gare. Conformément aux dispositions de l’article L 214-2 du code de l’urbanisme qui réglemente le droit de préemption sur les fonds artisanaux ou commerciaux et les baux commerciaux, la commune est tenue de rétrocéder le fonds de commerce ou le bail commercial. Afin d’informer le plus largement possible et de sélectionner les repreneurs potentiels, il convient de lancer un appel à candidatures. Pour ce faire, un cahier des charges prenant en compte les éléments de commercialité, les caractéristiques du bail commercial et les conditions de rétrocession a été établi.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE l’appel à candidatures en vue de la rétrocession du « MITCH CAFE ».

32. Adhésion à l’association « Centre-Ville en mouvement »

Rapporteurs : M. SCHMITT – Mme SASSO

« Centre-ville en Mouvement » est une association créée en 2005 à l’initiative de parlementaires, d’élus locaux et consulaires, attachés à la redynamisation des cœurs de villes afin de partager leurs expériences dans des domaines tels que : la mobilité, l'énergie, l'urbanisme, le commerce, l’artisanat, les nouvelles technologies....VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Cette plateforme d'échanges est structurée autour de représentants de l'Association des Maires de France, de la Chambre de commerce et d’industrie-France et de l'Assemblée permanente des chambres des métiers.

L'association compte aujourd’hui une centaine de collectivités membres : Nice, Antibes, La Ciotat, Salon de Provence, Aix en Provence ou encore des Chambres de commerce et d’industrie, des Chambres des Métiers et de l’Artisanat dont celles de Nice, des Bouches du Rhône... qui enrichissent de leurs expériences et de leurs innovations le réseau ainsi constitué dénommé « Réseau des Centres-Villes Durables et de l’Innovation ».

Ses objectifs sont : de décloisonner les actions menées en faveur des centres-villes, d’encourager un échange concret entre les différents acteurs, de mettre l'innovation au cœur du projet politique, d’encourager les projets de gestion durable des centres-villes. Chaque année, de nombreux événements sont organisés pour les membres du réseau : séminaires, salons, forums d’échanges sur différents sujets dont la logistique urbaine, le stationnement ou la gestion de centre-ville. Des visites sur site mettent également à l’honneur la réalisation de projets innovants des collectivités membres en France et à l’étranger. « Centre-ville en Mouvement » organise également les assises nationales du centre-ville, qui ont lieu chaque année, où près de 1000 élus et spécialistes se rassemblent autour de tables rondes et d’ateliers techniques, le salon Centre-Villexpo qui permet aux membres de rencontrer de nombreux porteurs de projets, de concepts innovants, des entreprises privées ou publiques... et depuis 2016, un Centre-ville dating, qui a été l’occasion pour les villes de prendre contact en quelques minutes avec des enseignes nationales afin de les attirer sur leur territoire.

Moyennant une cotisation annuelle de 1 000 €, devenir membre du Réseau des Centres-Villes Durables et de l’Innovation permet par conséquent à la collectivité : d'intégrer un réseau de collectivités et de bénéficier de ses ressources, de rencontrer des acteurs de l'innovation et des spécialistes des centres-villes, de participer aux journées de rencontre, de partager les meilleures expériences et les bonnes pratiques grâce à un forum sur une plate-forme d’échange, de participer à des visites sur site dans des villes françaises et étrangères. DEL-2015-315 3 / 3

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADHERE à l’association Centre-ville en Mouvement,

33. Création d’une manifestation commerciale : « Mercato italiano »

Rapporteur : M. SCHMITT

Dans le cadre des actions de dynamisation, d’animation et de valorisation de l’attractivité touristique du centre-ville, il est proposé de créer une nouvelle animation commerciale de qualité à périodicité mensuelle sur le Cours du 11 novembre ; un « Mercato Italiano ». Cette manifestation mettra l’accent sur l’artisanat, les métiers de bouche et les produits de terroir et de saison, avec la démonstration du savoir-faire des artisans et des producteurs tous issus de différentes régions italiennes.

La manifestation se déroulera chaque premier samedi du mois, durant toute la journée et réunira de 20 à 30 exposants. Le Cours du 11 Novembre sera rendu piéton à cette occasion. La première édition aura lieu le samedi 7 janvier 2017. La redevance d’occupation du domaine public est proposée à 1,80 € par mètre linéaire occupé, pour des stands de 5 et 6 mètres. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le principe de création de la manifestation « Mercato Italiano» et de ses modalités,

 APPROUVE les tarifs correspondants.

34. Dérogations scolaires – Adoption d’une convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes d’Antibes et de Cagnes-sur-Mer

Rapporteur : Mme LUPI

La commune d’Antibes propose à la ville de passer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires, comme elle le pratique depuis quelques années. Cette convention prend effet à compter du 1er septembre 2016 et s’achèvera à l’issue de l’année scolaire 2016/2017.

Le montant de la participation financière par élève est fixé à 643 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE les termes de la convention

 AUTORISE M. le Maire à la signer.

35. Métropole Nice Côte d’Azur – Convention de versement de fonds de concours

Rapporteur : M. le Maire

La Métropole NCA par le biais de ses compétences contribue à l’amélioration du cadre de vie de Cagnes-sur-Mer par des travaux de proximité comme l’entretien, la voirie l’assainissement ou encore par de grands projets structurants tels la station d’épuration, la requalification de l’avenue des Tuilières, la création de deux places publiques au Béal, ou encore le projet de requalification de la Villette. La métropole, en dépit de la conjoncture économique difficile, poursuit son effort de solidarité à l’égard de l’ensemble des communes de son territoire. Ainsi, par l’intermédiaire des fonds de concours, Cagnes-sur-Mer bénéficie également d’une aide de 50% sur certains projets portés par la ville, favorisant ainsi l’investissement sur notre commune.

CONSIDÉRANT que la commune a prévu de réaliser sur son territoire, différentes "opérations de bâtiments", s’étalant sur trois ans 2015-2016-2017, détaillées ci-après pour un montant de 2.359.870 € HT.

► Eglise Saint Pierre Saint Paul : 576 000 € HT

► Cour d’école Primevères : 91 000 € HT

► Sécurisation réseau informatique (infrastructures et matériel) : 317 400 € HT ► Travaux Château Musée : 125 000 € HT

► Subvention foncière réservation de logements sociaux : 350 000 € HT

► Confortement du talus du cimetière de la Buffe : 900 470 € HT

CONSIDÉRANT que le projet sera assis sur un plan de financement

CONSIDÉRANT que l’article L5215-26 du CGCT dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine (et par extension la Métropole) et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de l’EPCI et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5215-26 du CGCT la Métropole NCA versera un fonds de concours pour ces différentes opérations,

CONSIDÉRANT que la Métropole NCA propose la signature d’une convention déterminant les droits et obligations des parties dans le cadre du financement de ce projet d’investissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la convention relative au fonds de concours entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Cagnes-sur-Mer

 AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Posée sur table

Demande de maintien de la compétence Tourisme au niveau communal

La loi Maptam, puis la loi Notre prévoyaient le transfert de la compétence tourisme des communes membres vers les Métropoles et autres EPCI.

Jusqu’à ce jour et à notre connaissance, la Métropole Nice Côte d’Azur a limité sa compétence en matière touristique à la promotion du tourisme à l’international.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit à l’article 18, la possibilité d’une dérogation par laquelle les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

Cette dérogation ne se limite pas aux seules stations de montagne, mais à toutes les stations classées, ce qui est le cas de notre commune depuis le décret du 4 novembre 2015.

Le Sénat, dans la nuit de mercredi à jeudi 15 décembre 2016, a adopté à l’unanimité la loi Montagne sachant que le texte définitif devrait dépendre d’une prochaine commission mixte paritaire.

De fait, la promulgation du projet de « loi Montagne » pourrait intervenir d’ici la fin de l’année. Cependant au vu des délais plus que contraints, et dans la mesure où la date limite de vote des conseils municipaux est fixée au 31 décembre 2016, il est donc proposé une délibération de principe.

En effet le transfert de la compétence aurait pour effet d’entrainer une modification de la gouvernance de l’Office de tourisme qui deviendrait ainsi une antenne d’un office intercommunal, limitant de fait son autonomie.

Ainsi, considérant que l’office de tourisme, revêt un caractère stratégique pour le développement de la politique touristique et promotionnelle de la commune de Cagnes-sur- Mer, que son maintien à l’échelon communal est une nécessité pour la commune, et que cela répond à l’intérêt économique et touristique de la commune ; VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Il est proposé au Conseil municipal de :

- Décider de conserver au-delà du 1er janvier 2017, par dérogation au 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de conserver au-delà du 1er janvier 2017 l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H08

Le Maire

Louis NEGRE