Compte-Rendu - compte rendu 16 fevrier 2007

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Compte-Rendu - compte rendu 16 fevrier 2007 Document publié le Vendredi 16 février 2007 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 fevrier 2007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2007

AFFICHE EN MAIRIE LE 21 FEVRIER 2007

Le seize février deux mille sept à seize heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le neuf février deux mille sept, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs,

NEGRE – MADRENES - MARTIN – BANDECCHI - ROSSO – CORBIERE - BERNARDI - PIRET - LUPI – CONSTANT – TRASTOUR - ANGLADE - LONZIANO – BELTRANDO – ANTOMARCHI – ALBERT-RIGER – SPIELMANN - CHANVILLARD – DANIELE – RUSSO – RENIER - LEOTARDI – CIRAOLO - POUTARAUD – PELLEGRINO - HIVERT – BRIAND - LATTY - IANNARELLI – SFERLAZZO - GAGNAIRE – SANTINELLI – GIORGI - DEFENDINI – OBRY – NATIVI – LARTIGUE – MERLE DES ISLES – JEAN - MERLE DES ISLES -

POUVOIRS RECUS DE :

- Mme BANDECCHI à M. BERNARDI après son départ

- M. REBROIN à M. ANGLADE

- Mme LUPI à M. le Maire jusqu’à son arrivée

- M. CONSTANT à Mme MADRENES jusqu’à son arrivée

- Mme NANNINI à Mme LONZIANO

- Mme CHANVILLARD à M. DANIELE après son départ

- M. RENIER à Mme PIRET après son départ

- M. SALAZAR à M. MARTIN

- M. POUTARAUD à Mme CORBIERE après son départ

- Mlle PELLEGRINO à M. ROSSO jusqu’à son arrivée

- M. SANTINELLI à M. GIORGI après son départ

- M. MERLE DES ISLES à Mme MERLE DES ISLES jusqu’à son arrivée - Mme MERLE DES ISLES à M. MERLE DES ISLES après son départ

SECRETAIRE DE SEANCE : M. HIVERT

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16 H 30.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole au benjamin de l'assemblée, M. HIVERT qui procède à l'appel des présents.

Il passe ensuite à l'approbation du procès verbal du conseil municipal du 6 décembre 2006, approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

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Puis il ratifie les 61 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. www.cagnes-sur-mer.fr

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* * *

Arrivée de M. CONSTANT à 16H55

Arrivée de Mme IANNARELLI à 17H

Arrivée de Mme LUPI à 17H55

11. Création d’une zone maritime protégée aménagée en récifs artificiels – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de concession sur le domaine public

Rapporteur : M. le Maire

Le Maire informe l’assemblée communale que dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, la commune de Cagnes sur Mer souhaite créer une zone marine protégée aménagée en récifs artificiels.

En effet, ces aménagements récifaux, associés à une protection intégrale, ont démontré leur intérêt en tant qu’outils de gestion intégrée des ressources naturelles et contribuent à la valorisation des petits fonds marins ainsi qu’au développement de l’économie locale par le soutien de la pêche professionnelle. A la demande de la commune de Cagnes sur Mer, le Département a lancé un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une zone marine protégée aménagée en récifs artificiels. L’étude de projet menée en 2005-2006 dans le cadre de ce marché, en partenariat avec les pêcheurs professionnels locaux, a permis de définir et de valider le site d’implantation, sa superficie et le type d’aménagements à réaliser en fonction des objectifs préalablement définis.

Cette zone marine, d’une superficie de 9 ha, sera implantée sur la commune à proximité immédiate de l’embouchure du Loup et aménagée en récifs artificiels pour un volume total de 1 925 m3. Les gestionnaires seront conjointement le Conseil Général des Alpes-Maritimes, la Commune de Cagnes sur Mer, le Comité Local des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nice et la Prud’homie de pêche de Cagnes sur Mer.

Il convient donc maintenant, et conformément au décret n°2004-308 du 29 mars 2004, de déposer un dossier de demande de concession sur le domaine public maritime auprès du service maritime de la DDE, qui sera chargé de l’instruction. Cette concession sera demandée à titre gratuit et pour une durée de 10 ans renouvelable.

A l’issue de cette procédure et afin de bénéficier d’une protection intégrale, une demande d’interdiction des usages à l’intérieur de cette zone sera adressée à la Préfecture Maritime

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• SE PRONONCE favorablement sur les demandes de concession à titre gratuit pour une durée de 10 ans, et de protection intégrale de la zone concernée,

• AUTORISE Monsieur le Maire à saisir en ce sens le service instructeur de l’Etat, la Direction Départementale de l’Equipement, et à signer au nom de la commune tous les documents s’y rapportant

1. Débat d’Orientation Budgétaire

Rapporteur : M. le Maire

I) CADRE DU DEBAT

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif (article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, le présent rapport synthétique de présentation a été établi comme base de discussion.

Il faut préciser que ce débat ne fait pas l'objet d'un vote, seule la mention de sa tenue doitapparaître au procès-verbal.

Le débat ne s'organise pas sur la base de chiffres exprimant des propositions précises d'inscriptions budgétaires ; la discussion doit porter sur les masses, les priorités et les objectifs. Ce débat contribue à accroître la participation des conseillers municipaux à la préparation du budget dans le cadre de la démocratie participative souhaitée par la municipalité au titre de la clarté et de la transparence.

2) GENERALITES

CONJONCTURE FINANCIERE

- Hausse des prix à la consommation :

Au cours de ces dix dernières années, l’inflation a évolué comme suit (en moyenne annuelle) :

1,59% 1,57% 1,74%

1,90%

1,67% 1,74% 1,71%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

En

glissement (de décembre 2005 à décembre 2006, l’inflation a été de + 1,5 %. Plus particulièrement sur la dernière année (2006), l’évolution a été la suivante :

2,08% 1,82%

1,48%

1,73% 2,09% 1,99%

2,00%

1,89%

1,29%

1,07%

1,37%

1,51%

1,0%

1,5%

2,0%

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Nous assistons donc, à une évolution contrastée, plus forte en début d’année, marquée par les évolutions des prix du pétrole et ses incidences sur les prix des produits manufacturés ; en fin d’année, la détente des prix des hydrocarbures permet un ralentissement marqué de l’inflation.

Pour l’année à venir, l’inflation devrait s’établir à un niveau voisin à celui de 2006, + 1,8 % en glissement si la modération des prix de l’énergie se confirme.

- La croissance du produit intérieur brut (PIB) : La croissance plus tonique de 2006 (+ 2,5 % après + 1,5% en 2005) devrait se ralentir à nouveau en 2007.

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3-0,60%

-0,40%

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0,20%

0,40%

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200

2 T1

200

2 T3

200

3 T1

2003T3 2004T1 2004T3 2005T1 2005T3 2006T1 2006T3

- Les taux d'emprunt à la fin de 2006 (taux fixe 30 ans : environ 4,50 % et taux variable court terme : 3,77 %) après avoir été très bas (moins de 2 % à certaines périodes de 2004) sont remontés depuis l’été 2005 avec une structure atypique (taux court terme presque aussi élevés que long terme). Cependant la stratégie d’emprunt à taux variable reste largement gagnante.

Taux d'intérêt Euribor 3 mois

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1

2

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03/01/2000 25/02/2000 20/04/2000 19/06/2000 11/08/2000 05/10/2000 29/11/2000 26/01/2001 22/03/2001 17/05/2001 11/07/2001 04/09/2001 29/10/2001 21/12/2001 18/02/2002 15/04/2002 10/06/2002 02/08/2002 26/09/2002 20/11/2002 16/01/2003 12/03/2003 08/05/2003 02/07/2003 26/08/2003 20/10/2003 12/12/2003 10/02/2004 05/04/2004 31/05/2004 23/07/2004 16/09/2004 10/11/2004 04/01/2005 28/02/2005 25/04/2005 17/06/2005 11/08/2005 05/10/2005 29/11/2005 23/01/2006 17/03/2006 15/05/2006 07/07/2006 31/08/2006 25/10/2006 19/12/2006

- Le « contrat de croissance et de solidarité », est reconduit en 2007. L’évolution de l’enveloppe rassemblant les principales dotations reste indexée à la fois :

¾ sur l’indice prévisionnel des prix (hors tabac) pour 2007 ;

¾ et sur une fraction (33%) du taux d’évolution du PIB en 2006 ;

¾ l'enveloppe normée (ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales) augmentera donc de 2,54 % en 2007 [1,8%+(33%x2,25%)] contre 2,2775 % en 2006 . - La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Nous héritons malheureusement du mode de calcul antérieurement défini dans les années 80, assis pour près de la moitié sur l’ex versement représentatif de la taxe sur les salaires, favorisant ainsi les communes ayant développé une forte activité industrielle et commerciale. De plus, trente autres pour cent étaient directement proportionnels au montant des impôts prélevés sur les ménages, ce qui une nouvelle fois avantageait les communes imposant plus fortement leurs habitants, telles les villes de Cannes, Nice, Mandelieu, ...

Une réforme de la DGF a heureusement été adoptée depuis 2005 et la partie forfaitaire de cette dotation est maintenant calculée uniformément par référence à un taux en euros par habitant identique pour chaque strate de population (environ 100 à 105 € pour notre strate) plus un montant proportionnel à la superficie de la commune (3 € / ha). Une dotation de garantie servira à compléter cette attribution. Comme en 2006, la progression minimale devrait être en 2007 de l’ordre de 1%.

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La commune de Cagnes est lourdement pénalisée par ce calcul ; bien que structurellement pauvres, nous percevons moins que des communes bien plus riches.

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3) DETTE

Il n’a pas été recouru à des emprunts nouveaux au titre de 2006 ; nous avons seulement encaissé en 2006 un emprunt renégocié et remboursé par anticipation en 2005 pour un montant de 3 977 366 € . Nous avons également remboursé, par anticipation, compte tenu de l’augmentation du taux support (euribor 3 mois + marge de 0,10 %), un emprunt de 2 337 564 €.

Dans le cadre de la gestion active de la dette, nous avons en outre remboursé pendant six mois un prêt de 6 073 052 € minorant ainsi les intérêts à payer au titre de 2006 d’environ 100 000 €. Le remboursement de la part en capital de l’annuité des emprunts s'est élevé en 2006 à 932.212 € (pour une annuité totale de 1,48 M€), le flux net de la dette est de + 707 590 €, portant le montant total de la dette à 25,8 millions d’euros, soit un ratio encours de dette/recettes de fonctionnement de 0,56 alors que la norme approche 1 ; nous avons ainsi un ratio inférieur de 44 % à la moyenne. Je vous rappelle que la renégociation de la dette ainsi que les remboursements anticipés que nous avons opérés nous conduit à une économie substantielle de notre annuité que nous vous proposons de réinvestir au moins partiellement dans des investissements nouveaux en nous évitant ainsi d’emprunter plus que nous ne serions en mesure de rembourser.

Dans la mesure où la municipalité poursuivra l'objectif, après une nette réduction de l’endettement, de n’augmenter que raisonnablement l’annuité de remboursement de la dette, le recours à l'emprunt moyen annuel devrait être modéré ; cependant, compte tenu de l’importance des sommes à payer cette année pour la requalification du littoral (fin 2ème et la quasi intégralité de la 3ème phases) et qu’il n’a pas été recouru à l’emprunt au titre de 2006, nous vous proposerons de le majorer en conséquence. Le remboursement en capital prévu pour 2007 est de 930 000 €. L’annuité 2007 est d’environ 1.800.000 € tout en restant dans des limites largement inférieures à celles de 1995, soit 75 % de moins (je vous rappelle que celle-ci était de 7,5 M€ à l’époque).

4) FONCTIONNEMENT

a) RECETTES

- RECETTES FISCALES

a) Produit fiscal et allocations compensatrices

Je vous rappelle que nous ne percevons plus le produit de la taxe professionnelle directement depuis 2002 ; mais nous continuons de percevoir le montant existant en 2002.

Nous ne pouvons malheureusement que déplorer l’insuffisance de nos ressources fiscales héritée d’un manque avéré de développement économique de la Ville (notamment en matière d’activités industrielles et commerciales) ; c’est ainsi que, quatrième ville du département par sa population, Cagnes est toujours la vingtième et dernière par ses ressources par habitant.

La loi de finances pour 2007 a fixé le coefficient de majoration des bases d'imposition (TH, et TF) à + de 1,8 % : augmentation égale à celle de l'inflation prévue dans le budget de l'Etat. Evolution : les bases d'imposition 2007 seront connues dans la 1ère quinzaine de février RAPPEL 2005 RAPPEL 2006

BASES TAUX PRODUITS BASES TAUX PRODUITS Taxe habitation 68.431.236 16,98 % 11 619 624 71 728 512 16,98 % 12 179 501 Foncier Bâti 54.071.964 12,13 % 6 558 929 55 913 212 12,13 % 6 782 273 Foncier non Bâti 295.795 19,99 % 59 129 284 653 19,99 % 56 902

Produit fiscal. 18 237 682 19 018 676

Compensations 1 618 395 1 625 335

TOTAUX 19 856 077 20 644 011

Pour 2007, le produit estimé de la fiscalité locale est de l’ordre de 19 335.000 €, en progression de 500.000 €, les bases nouvelles (nouvelles constructions) devant représenter environ 1 % de produit nouveau ; les taux des taxes locales resteront donc inchangés pour la 10ème année consécutive. b) Taxe additionnelle aux droits de mutation

Cette taxe nous procure une recette d’environ 3 M€ par an, basée sur l’augmentation conjoncturelle compte tenu de la progression de prix de l’immobilier dans l’ancien ; cependant, il convientwww.cagnes-sur-mer.fr

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de rester prudents, des retournements ayant été constatés dans le passé.

c) Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos

Le montant qui nous est reversé est maintenant stabilisé à environ 1,8 M€. Nous ne pouvons espérer qu’une augmentation annuelle proche du niveau de l’inflation dans l’attente du transfert du casino. d) Taxe sur l'électricité :

Cette recette est relativement peu évolutive : elle peut être estimée à 850.000 €.

- DOTATIONS DE L’ETAT

Le volume de la DGF au niveau national augmente de 1,93 %.

Le montant de la DGF forfaitaire des communes pour CAGNES-SUR-MER devrait voir une augmentation de l’ordre de 1 %, conforme à ce que nous avions prévu par an. DGF 2006 de Cagnes-sur-Mer : 7 004 209 €

Montant attendu pour 2007 : 7 074 000 €

Pour mémoire l’augmentation de 70 000 € représente un millième de notre budget global.

AUTRES RECETTES :

Il n’est pas prévu que les autres recettes de la section de fonctionnement évoluent de façon significative en 2007.

b) DEPENSES

DEPENSES DE PERSONNEL

Les estimations des dépenses de personnel qui représentent, je vous le rappelle, plus de la moitié des dépenses de fonctionnement malgré la faiblesse relative des effectifs aussi bien de base qu’au niveau de l’encadrement (4,5 % à Cagnes contre 8,6 % en moyenne nationale) (cela étant dû au montant peu élevé du budget général qui sert de base au ratio), tiendront compte des éléments suivants : - augmentations conjoncturelles : effet report des augmentations de 2006

- effet report des mesures catégorielles prises en 2006

- augmentations prévisibles en 2006 : + 0,8%

- Glissement Vieillesse Technicité

L’ensemble devrait croître seulement d’environ 2,5 à 3 % en fonction des éléments connus à ce jour mais qui devront sans doute faire l’objet d’un ajustement sensible au Budget supplémentaire vraisemblablement du même niveau en fonction des circulaires d’application en attente de parution. Il vous est rappelé, en ce qui concerne précisément le personnel, que les effectifs sont restés stables depuis 1995 malgré une évolution des textes liés à la décentralisation, la création des services en fonction des normes liés aux ressources humaines et le dynamisme de notre ville.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

A ce jour, les propositions de subventions aux associations diverses ne sont pas arrêtées mais resteront globalement stables.

Seuls les établissements publics communaux (CCAS et Caisse des Ecoles) et l’O.T.S.I. pourraient éventuellement voir leur subvention varier en raison de leur caractère social, familial ou de gestion du personnel.

AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Nous essaierons à nouveau de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement comme nous nous évertuons à le faire depuis plusieurs années, notamment par une politique soutenue de développement durable ; mais certaines augmentations, permanentes et obligatoires, sont totalement indépendantes de notre volonté ( carburants, combustibles, électricité, gaz, téléphone, affranchissements). AUTOFINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dans le projet de budget qui vous sera soumis en mars, le remboursement du capital de la dette sera entièrement financé par les recettes de fonctionnement. Par ailleurs, nous consacrerons des crédits supplémentaires pour l’autofinancement d’investissements nouveaux.

5) ORIENTATIONS DES INVESTISSEMENTS 2007

Seront évoquées par ailleurs les autorisations de programmes que nous vous proposons d’inscrire ouwww.cagnes-sur-mer.fr

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de réviser selon la procédure que nous avons mise en œuvre depuis maintenant quatre ans. Le montant total des dépenses d’investissement (hors dette) sera une nouvelle fois supérieur à celui du budget précédent ; le complément de cette augmentation sera équilibré par des subventions correspondantes.

Ils seront conformes à la politique menée depuis une décennie basée sur deux axes principaux : - amélioration de la qualité de vie des quartiers et des citoyens par une politique de travaux de proximité

- développement des grands travaux structurants.

Arrivée de M. MERLE DES ISLES à 18H40

Départ de M. SANTINELLI à 18H40

Départ de M. POUTARAUD à 19H10

Départ de Mme MERLE DES ISLES à 19H10

Départ de Mme BANDECCHI à 19H20

Départ de Mme CHANVILLARD à 19H35

2. Délégation de service public de la fourrière – Remboursement des frais

Rapporteurs : M. le Maire – M. DANIELE

Le service public communal de la fourrière de véhicule de Cagnes sur Mer a été confié par une convention de délégation en date du 12 mai 2004 pour une durée de cinq années à la société TSTV. Cette convention prévoit que la rémunération du délégataire sera effectuée par l’usager dans le cas d’enlèvement des véhicules stationnés en infraction du code de la route ; cependant il convient de déterminer les conditions de remboursement aux usagers des frais de fourrière en cas d’erreur de service du fait de la collectivité, les erreurs du fait du délégataire devant être déterminées dans le cadre d’un avenant à la convention de délégation.

Les remboursements des frais effectivement supportés par les usagers (enlèvement + gardiennage) seront effectués directement aux intéressés sur production d’un relevé d’identité bancaire et d’un dossier complet faisant ressortir l’erreur de service et comprenant notamment :

- l’arrêté réglementant le stationnement et/ou la circulation,

- le rapport de l’agent de police judiciaire

- l’ordre de réquisition de mise en fourrière,

- la facture acquittée du délégataire de la fourrière,

- l’ordre de main levée,

- le rapport du chef de la Police Municipale,

- ainsi que tout autre pièce justifiant l’erreur de service.

Il vous est précisé à titre indicatif que le coût de l’enlèvement d’un véhicule et d’un jour de gardiennage s’élève à 96,10 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE de rembourser directement aux intéressés dans les conditions ci-avant exposées les frais de fourrière effectivement supportés (enlèvement + 1 jour de gardiennage) en cas d’erreur de service.

3. Budget Ville – Exercice 2007 - Ouverture complémentaire de crédits d’investissement par anticipation

Rapporteur : M. le Maire

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Généralwww.cagnes-sur-mer.fr

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des Collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, ce qui est traditionnellement notre cas, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est de plus en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans le cadre de l’exercice 2007, en attendant le vote du Budget Primitif, il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissements et aux paiements correspondants. La limite supérieure de l’autorisation demandée est fixée à :

Section d’investissement

(mouvements réels)

Dette

(compte 16)

Base de calcul de la

limite supérieure

Limite supérieure

(quart des crédits)

BP 2006 19 616 205,07 € 932 211,97 € 18 683 993,10 € 4 670 998,27 €

Par délibération en date du 6 Décembre 2006, il a déja été attribué en ouverture de crédits d’investissement par anticipation le montant de 3 123 000,00 €, laissant un disponible de crédits de 1 547 998,27 €

Il convient donc de procéder à l’ouverture complémentaire de crédits suivants : 20 202 0201 Frais d’études de documents d’urbanisme 10 000,00 €

23 2313 0201 Travaux de cablage 10 000,00 €

23 2313 0201 Restauration et aménagement Ferme Renoir 28 048,66 €

TOTAL 48 048,66 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• SE PRONONCE en faveur de cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation.

4. Budget Ville – Regroupement des régies de recettes pour l’encaissement de la participation des familles de la structure “Petite Enfance”

Rapporteur : M. MARTIN

Depuis leur ouverture, tous les établissements de la Petite Enfance disposent d’une régie de recettes propre pour encaisser les participations correspondantes des familles.

Afin d’améliorer et de faciliter cette participation, il apparaît nécessaire de créer une régie centrale qui permettra l’utilisation de nouveaux moyens de paiement notamment la carte bancaire. Cette régie « unique » correspond à une transformation et un regroupement des régies suivantes, existantes :

• Crèche Esterella

• Crèche Lou Rigaou

• Crèche Lou Nistoun

• Halte garderie Les Galets

• Halte garderie Les Orangers

• Jardin d’enfants L’Oasis

• Multi accueil Giono « Les Trois Arbres »

• Multi accueil La Passerelle ‘Des Petits Pas »

• CLSH Petite Enfancewww.cagnes-sur-mer.fr

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Par ailleurs, il est nécessaire d’abroger les décisions constitutives de ces régies.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE d’abroger les décisions constitutives des régies ci-dessus mentionnées • ADOPTE la création d’une régie centrale.

5. Convention financière entre la Ville et l’Association « Expo-Fleur Comité d’Organisation de la Fleur »

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2006, il a été attribué un acompte sur la subvention 2007 au Comité d’Organisation de la Fleur pour permettre à cette association de fonctionner dès le début de l’année, étant donné que la 51ème Exposition Internationale de la fleur se déroule du 13 au 16 avril 2007.

Le montant de cet acompte est de 76 225 € et correspond à la totalité de la subvention attribuée par la Ville à l’association pour l’année 2007.

Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €.

Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville soit 76 225 €. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants.

Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors d’une séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que les conventions annexes

M. GIORGI n’utilise pas le pouvoir de M. SANTINELLI pour cette question qui ne prend donc pas part au vote.

6. Adhésion à l’Association « Nice Côte d’Azur, Capitale Européenne de la Culture»

Rapporteur : M. le Maire

Après Lille, la France bénéficiera à nouveau, en 2013, d’une ville portant le label prestigieux de « Capitale Européenne de la Culture », la Ville de Nice, carrefour européen, a décidé de se porter candidate

L’association « Nice Côte d’Azur, capitale européenne de la culture » a été créée et ce jusqu’en 2013. Elle comporte 3 collèges :

- un collège composé d’élus (collectivités territoriales, établissements publics), - un collège composé de personnalités du monde de l’art et de la culture, personnes morales ou personnes privées,www.cagnes-sur-mer.fr

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- un collège composé de personnalités ou organismes du monde socio-professionnel et de personnalités qualifiées.

De nombreuses autres villes des Alpes Maritimes, le Conseil Général 06, la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’université Nice Sophia Antipolis, se sont alliés à la ville de Nice pour préparer cette candidature. Un accord de principe a d’ailleurs été donné par la Principauté de Monaco Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’adhésion de la Commune de Cagnes/Mer à cette association pour apporter également son expérience La cotisation annuelle d’un montant de 2.000 € (deux mille euros) sera inscrite au budget primitif de chaque année

• DECIDE de nommer : - M. Roland CONSTANT, Adjoint au Maire

- Mme Marie-Ange ALBERT-RIGER, Conseillère Municipale pour représenter la ville de Cagnes au sein du collège des institutions.

7. Régie de recettes – Service culturel – Fixation de tarifs

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération en date du 1er octobre 2003, le Conseil Municipal a fixé les tarifs par concert pour le festival de musique sacrée à 12 euros pour le tarif plein (lettre C) et 9 euros pour le tarif réduit (lettre D). Il est rappelé que le tarif réduit s’applique pour les personnes de moins de 18 ans, les étudiants de moins de 26 ans, les personnes de plus de 65 ans ainsi que les groupes de plus de 10 personnes. D’autre part le tarif réduit de 9 euros s’applique également aux personnes qui souhaitent assister à tous les concerts. Afin d’inciter les jeunes à venir plus nombreux vers la musique sacrée,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE d’instaurer un nouveau tarif de 3 euros ( lettre H ) pour les jeunes de moins de 16 ans.

8. Opération de réhabilitation de 41 logements locatifs de la résidence « Le Colombier « par Côte d’Azur Habitat, Office Public d’Aménagement et de Construction de Nice et des Alpes- Maritimes

Rapporteur : M. le Maire

L’établissement Côte d’Azur Habitat, Office Public d’Aménagement et de Construction de Nice et des Alpes maritimes a mis en œuvre une opération de réhabilitation durable sur l’ensemble de la résidence Le Colombier, comportant 2 bâtiments de 41 logements, qui ont été mis en service en 1983, propriété de l’établissement Côte d’Azur Habitat, situés 3 chemin des travails à Cagnes-sur-Mer. L’accent est mis sur la mise en conformité électrique des logements, la création de l’interphonie, le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures bois par du PVC, le ravalement des façades avec traitements des joints d’étanchéité, ainsi que la restructuration des halls d’entrée. Le lancement de cette opération de réhabilitation de 41 logements a été approuvé par délibération du Conseil d’Administration de Côte d’Azur Habitat N° 168 du 27 septembre 2004. Un conseil de concertation s’est tenu le 19 juillet 2006 en présence des associations de locataires au cours duquel le programme des travaux a été présenté et accepté. Ce conseil a pour but d’associer plus étroitement les 4 associations signataires du Plan de Concertation aux programmes de réhabilitation. Le Démarrage prévisionnel des travaux est envisagé pour le 1er trimestre 2007 et se déroulera sur 12 mois.

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 735 628 euros. Les subventions sont réparties de la manière suivante :

- subvention Etat : 183 907,00 €,www.cagnes-sur-mer.fr

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-subvention communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur 59 590,00 €, - subvention FAU, CANCA 59 590,00 €,

- subvention conseil général 73 563,00 €,

- subvention ville 122 000,00 €, - subvention FAU, Commune 122 000,00 €, - subvention région 51 494,00 €, - fonds propres 63 484,00 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le projet de convention

• ACCEPTE le versement d’une participation de 244 000 € sous réserve de l’obtention d’une subvention de 122 000 € à solliciter auprès du Fonds d’Aménagement Urbain • DECIDE de déposer un dossier de subvention auprès du Fonds d’Aménagement Urbain • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier

9. Demande de subvention pour l’année 2007 - Ville Vie Vacances

Rapporteur : M. le Maire

Le dispositif « Ville, Vie, Vacances » constitue l’un des principaux programmes de prévention engagés par l’ Etat en direction des publics jeunes.

Le but de ce programme est de proposer des loisirs éducatifs, en particulier durant toutes les périodes de vacances scolaires, aux adolescents en manque d’activités.

La ville de Cagnes-sur-Mer met à disposition les locaux municipaux et participe à la surveillance des actions pour un bon déroulement de l’ activité.

Pour l’année 2007, dans le cadre de la politique jeunesse menée par la Ville des animations sportives, séjours de vacances, stages, etc...pourront être organisés pendant les vacances scolaires. La cellule départementale, présidée par le Préfet, regroupant les services de l’Etat (D.D.J.S, D.D.A.S.S, Police, etc...) et autres partenaires (Conseil Général, C.A.F...) participe au financement du programme engagé, si l’action est retenue.

La Ville est tenue de déposer auprès de l’organisme concerné un projet par semestre, faisant état des futures actions (définition, objectif, financement).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports un dossier de demande de cofinancement des actions de prévention dans le cadre de l’opération Ville, Vie, Vacances, pour l’année 2007, pour toutes les activités susceptibles d’être engagées.

Arrivée de Mlle PELLEGRINO à 19H40

10. Adoption d’une convention pour la mise en place de distributeurs automatiques de boissons dans les bâtiments communaux moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : M. le Maire

Le contrat de mise à disposition d’emplacements dans les bâtiments pour l’exploitation de distributeurs de boissons étant arrivé à échéance, une nouvelle mise en concurrence a été organisée.www.cagnes-sur-mer.fr

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La consultation pour la mise à disposition d’emplacements dans les bâtiments communaux (piscine municipale, maison des sports, maison des associations, police municipale, service des infrastructures avenue de Nice, et centre technique municipal de la Campanette) portait sur un lot pour les distributeurs de boissons chaudes ou froides et de friandises.

Cinq sociétés ont répondu.

Parmi les critères de sélection des offres, figuraient notamment la qualité des appareils proposés, un bon niveau des prestations d’exploitation, les prix des produits distribués et le montant de la redevance d’occupation proposée à la commune.

La société ACC DISTRIBUTION, société titulaire du contrat précédent, dont le siège est 10 impasse Guidotti à Nice s’est avérée la mieux disante. Les appareils présentés sont récents et performants. Elle pratique un nettoyage régulier plus un contrôle régulier d’hygiène.

Concernant la qualité de l’exploitation, une permanence téléphonique est assurée et un équipement informatique « distrilog » permet de prévoir les pannes sur les distributeurs. Les redevances pour l’occupation des emplacements dans les différents bâtiments publics qui seront fixées sur la base du chiffre d’affaire TTC réalisé sont proposées à hauteur de 30 % pour les distributeurs de boissons froides, 40 % pour les distributeurs de boissons chaudes et 30 % pour les distributeurs de friandises.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la Société ACC DISTRIBUTION, • APPROUVE les redevances d’occupation des emplacements publics dans les bâtiments communaux, soit :

o 30 % du chiffre d’affaire TTC pour les distributeurs de boissons froides, o 40 % du chiffre d’affaire TTC pour les distributeurs de boissons chaudes, o 30 % du chiffre d’affaire TTC pour les distributeurs de friandises

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette convention

12. Véhicules proposés à la réforme

Rapporteur : M. le Maire

Il est proposé la mise en réforme de certains véhicules qui pour cause de vétusté présentent des coûts de réparation ou d’entretien trop élevés par rapport à leur valeur argus. Ces véhicules sont les suivants :

N° PARC Modèle Immatriculation Année d’acquisition Année de mise en circulation

9706 Citroën AX 4511 ZQ 06 22/04/1997 03/091990

9210 Balayeuse Semat 224 YB 06 18/09/1992 18/09/1992

8808 Renault Supercinq 5037 WK 06 13/07/1988 13/07/1988

9503 Renault Supercinq 8292 ZB 06 08/09/1995 08/09/1995

9613 Citroën C15 2251 WQ 06 27/11/1996 30/01/1989

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la mise en réforme des véhicules listés ci-dessus.

13. Développement durable : intégration d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire La Pinède www.cagnes-sur-mer.fr

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Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de Cagnes sur mer souhaite soutenir la promotion des énergies renouvelables en équipant le groupe scolaire de La Pinède d’un générateur photovoltaïque raccordé sur réseau.

Cette démarche d’intégration du photovoltaïque a pour objet de communiquer le plus largement possible en sensibilisant les citoyens (les enfants scolarisés et leurs parents, les personnels enseignants et agents techniques,...) sur les atouts pour l’environnement de produire de l’électricité « verte » d’origine photovoltaïque (réduction des gaz à effets de serre, valorisation d’une ressource locale...). Le générateur photovoltaïque transforme directement le rayonnement solaire en électricité. Le courant continu produit est transformé en courant alternatif via des onduleurs. Ce courant alternatif peut être directement consommé par les équipements électriques du bâtiment ou de préférence injecté sur le réseau public de distribution afin d’ être valorisé dans les meilleures conditions économiques. Les capteurs solaires d’une surface d’environ 90 m² pour une puissance prévisionnelle de 12 kWc seront posés sur la toiture terrasse de l’école. Un panneau électronique de communication sur l’opération solaire sera fixé sur un mur à l’entrée l’école.

Le coût global de l’opération est estimé à 83 000 euros HT soit 99 268 € TTC. Dans le cadre de son « plan départemental énergie 2005-2010 », le Conseil Général des Alpes Maritimes soutient ce type de projet. Le taux d’aide prévisionnel pouvant être attribué à la ville de Cagnes sur Mer sur le coût global du projet est de 20 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le projet,

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subventions auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes et une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

14. Travaux d’entretien et d’aménagement des bâtiments communaux et annexes : fermetures, stores et protections solaires – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

Rapporteur : M. le Maire

Par Délibération en date du 4 octobre 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer conclure et signer le marché de Travaux d’entretien des bâtiments communaux et annexes relatif aux fermetures, stores et protections solaires. Il s’agit d’un marché à bons de commande sur Batiprix passé pour une durée de quatre ans. Les montants quadriennaux minimum et maximum avait fait l’objet d’une estimation sensiblement trop élevée et ont du être revus à la baisse avant le lancement de l’appel d’offres et fixés ainsi :

Montant minimum quadriennal : 200 000.00 € HT

Montant maximum quadriennal : 800 000.00 € HT

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse :

L’offre de L’ EURL Alain BLADANET avec application d’un Rabais de 38 % sur les prix du bordereau de prix Batiprix.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

15. Mise en place d’un système de vidéosurveillance urbaine – Lot 1 : génie civil Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marchéwww.cagnes-sur-mer.fr

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Rapporteurs : M. le Maire – M. DANIELE

Par Délibération en date du 28 juin 2006, le Conseil Municipal avait approuvé le lancement d’un appel d’offres relatif à la mise en place d’un système de vidéosurveillance urbaine et avait approuvé l’estimatif global de l’opération (960 000 € HT soit 1 148 160 € TTC), la décomposition de l’estimatif lot par lot n’était alors pas encore connue, le découpage technique des lots n’étant pas à ce moment totalement finalisé.

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi, concernant le Lot 1 - Génie civil, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse : L’offre de FRANCES TP pour un montant de 199 845 € HT soit 239 014,62 TTC.

Le Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

• CONTRE : Mme NATIVI

• ABSTENTIONS : Messieurs SANTINELLI – GIORGI - OBRY

16. Mise en place d’un système de vidéosurveillance urbaine – Lot 2 : équipements techniques du système de vidéosurveillance – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

Rapporteurs : M. le Maire – M. DANIELE

Par Délibération en date du 28 juin 2006, le Conseil Municipal avait approuvé le lancement d’un appel d’offres relatif à la mise en place d’un système de vidéosurveillance urbaine et avait approuvé l’estimatif global de l’opération (960 000 € HT soit 1 148 160 € TTC), la décomposition de l’estimatif lot par lot n’était alors pas encore connue, le découpage technique des lots n’étant pas à ce moment totalement finalisé.

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi, concernant le Lot 2 - Équipements techniques du système de vidéosurveillance, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse :

L’offre de la SNEF COTE D’AZUR pour un montant de 638 166,45€ HT soit 763 247,07€ TTC.

Le Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

• CONTRE : Mme NATIVI

• ABSTENTIONS : Messieurs SANTINELLI – GIORGI - OBRY

17. Travaux de transfert de la DGAI – Lot 1 : gros œuvre, maçonnerie, démolition, cloisons sèches, doublages – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

Rapporteur : M. le Maire

Par Délibération en date du 4 octobre 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer conclure et signer les marchés relatifs au Transfert de la Direction Adjointe des Infrastructures. La décomposition en lots approuvée lors du conseil municipal du 4 octobre 2006 basée sur l'avant-projet du maître d'œuvre a du être revue suite à des modifications apportées au cours des études de projet. La décomposition en lots retenue pour l’appel d’offres est la suivante :

- Lot n°1 : Gros Oeuvre – Maçonnerie – Démolition – Cloisons sèches – Doublages - Lot n°2 : Faux plafonds – Revêtements de sols souples – Peinture – Faïences et Carrelagewww.cagnes-sur-mer.fr

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- Lot n°3 : Menuiseries extérieures

- Lot n°4 : Menuiseries intérieures

- Lot n°5 : Chauffage - Ventilation - Climatisation - Plomberie

- Lot n°6 : Courant Fort – Courant Faible

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse concernant le Lot n°1 : Gros Oeuvre – Maçonnerie – Démolition – Cloisons sèches – Doublages:

L’offre de la SARL GASTAUD pour un montant de 102 488€ HT (Base + option) soit 122 575,65 €TTC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

18. Travaux de transfert de la DGAI – Lot 2 : faux plafonds, revêtements de sols souples, peinture, faïences et carrelage – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

Rapporteur : M. le Maire

Par Délibération en date du 4 octobre 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer conclure et signer les marchés relatifs au Transfert de la Direction Adjointe des Infrastructures. La décomposition en lots approuvée lors du conseil municipal du 4 octobre 2006 basée sur l'avant-projet du maître d'œuvre a du être revue suite à des modifications apportées au cours des études de projet. La décomposition en lots retenue pour l’appel d’offres est la suivante :

- Lot n°1 : Gros Oeuvre – Maçonnerie – Démolition – Cloisons sèches – Doublages - Lot n°2 : Faux plafonds – Revêtements de sols souples – Peinture – Faïences et Carrelage - Lot n°3 : Menuiseries extérieures

- Lot n°4 : Menuiseries intérieures

- Lot n°5 : Chauffage - Ventilation - Climatisation - Plomberie

- Lot n°6 : Courant Fort – Courant Faible

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse concernant le Lot n°2 : Faux plafonds – Revêtements de sols souples – Peinture – Faïences et Carrelage:

L’offre de la Société SCPA pour un montant de 65 010,70 €HT (Base + option) soit 77 752,80 €TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

19. Travaux de transfert de la DGAI – Lot 3 : menuiseries extérieures – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

Rapporteur : M. le Maire

Par Délibération en date du 4 octobre 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer conclure et signer les marchés relatifs au Transfert de la Direction Adjointe des Infrastructures. La décomposition en lots approuvée lors du conseil municipal du 4 octobre 2006 basée sur l'avant-projet du maître d'œuvre a du être revue suite à des modifications apportées au cours des études de projet. La décomposition en lots retenue pour l’appel d’offres est la suivante :

- Lot n°1 : Gros Oeuvre – Maçonnerie – Démolition – Cloisons sèches – Doublageswww.cagnes-sur-mer.fr

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- Lot n°2 : Faux plafonds – Revêtements de sols souples – Peinture – Faïences et Carrelage - Lot n°3 : Menuiseries extérieures

- Lot n°4 : Menuiseries intérieures

- Lot n°5 : Chauffage - Ventilation - Climatisation - Plomberie

- Lot n°6 : Courant Fort – Courant Faible

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse concernant le Lot n°3 : Menuiseries extérieures:

L’offre de l’EURL BLADANET pour un montant de 48 765,60 € HT soit 58 323,66 € TTC .

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

20. Travaux de transfert de la DGAI – Lot 5 : chauffage, ventilation, climatisation, plomberie – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

Rapporteur : M. le Maire

Par Délibération en date du 4 octobre 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer conclure et signer les marchés relatifs au Transfert de la Direction Adjointe des Infrastructures. La décomposition en lots approuvée lors du conseil municipal du 4 octobre 2006 basée sur l'avant-projet du maître d'œuvre a du être revue suite à des modifications apportées au cours des études de projet. La décomposition en lots retenue pour l’appel d’offres est la suivante :

- Lot n°1 : Gros Oeuvre – Maçonnerie – Démolition – Cloisons sèches – Doublages - Lot n°2 : Faux plafonds – Revêtements de sols souples – Peinture – Faïences et Carrelage - Lot n°3 : Menuiseries extérieures

- Lot n°4 : Menuiseries intérieures

- Lot n°5 : Chauffage - Ventilation - Climatisation - Plomberie

- Lot n°6 : Courant Fort – Courant Faible

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse concernant le Lot n°5 : Chauffage - Ventilation - Climatisation - Plomberie:

L’offre de MULTITEC SA pour un montant de 64 054,98 €HT (Base + option) soit 76 609,76 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

21. Travaux de transfert de la DGAI – Lot 6 : courant fort, courant faible – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché

Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN

Par Délibération en date du 4 octobre 2006, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à lancer conclure et signer les marchés relatifs au Transfert de la Direction Adjointe des Infrastructures. La décomposition en lots approuvée lors du conseil municipal du 4 octobre 2006 basée sur l'avant-projet du maître d'œuvre a du être revue suite à des modifications apportées au cours des études de projet. La décomposition en lots retenue pour l’appel d’offres est la suivante :

- Lot n°1 : Gros Oeuvre – Maçonnerie – Démolition – Cloisons sèches – Doublages - Lot n°2 : Faux plafonds – Revêtements de sols souples – Peinture – Faïences et Carrelage - Lot n°3 : Menuiseries extérieureswww.cagnes-sur-mer.fr

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- Lot n°4 : Menuiseries intérieures

- Lot n°5 : Chauffage - Ventilation - Climatisation - Plomberie

- Lot n°6 : Courant Fort – Courant Faible

La procédure d’appel d’offres ayant été conduite à son terme, la commission d’appel d’offres a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse concernant le Lot n°6 : Courant Fort – Courant Faible:

L’offre de la Société MDE pour un montant de 68 000€ HT (Base + option) soit 81 328 €TTC .

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce marché.

22. Extension du parc Pierre Sauvaigo : déclaration de projet d’intérêt général et avis sur la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols, sur le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ainsi que sur le procès verbal de la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées

Rapporteurs : M. le Maire - M. ANTOMARCHI

Par délibération en date du 3 février 2005, le Conseil Municipal a décidé d’étendre le Parc des Sports Pierre Sauvaigo afin de répondre à la forte demande d’activités sportives formulée par les établissements scolaires, les clubs, les associations sportives et les pratiquants libres.

Dès 1992, les terrains attenants au Parc des Sports Pierre Sauvaigo ont été pressentis par la ville pour répondre à cette demande en raison de la proximité des installations sportives existantes, permettant ainsi de créer un grand complexe accueillant de multiples disciplines sportives.

Afin de concrétiser ce projet, la commune a sollicité de Monsieur le Préfet la mise en œuvre de la procédure de DUP, comportant mise en compatibilité du POS et cessibilité des parcelles concernées. En application des dispositions de l’article L.123-16 du code de l’urbanisme, le Préfet a prescrit par arrêté en date du 8 septembre 2006 l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique, parcellaire et de mise en compatibilité du POS, qui se sont déroulées du 23 octobre au 23 novembre 2006. Dans le cadre de l’enquête relative à l’utilité publique, 42 personnes ont émis sur le registre un avis favorable au projet et 6 se sont prononcées contre.

Sur les 14 dires remis au commissaire enquêteur, 3 sont favorables et 11 défavorables. Parmi 11 dires défavorables figurent une déclaration commune des 9 propriétaires concernés par l’expropriation, les lettres de ces propriétaires ainsi qu’une pétition non motivée comportant 45 signatures. Les 6 personnes qui ont émis un avis défavorable sur le registre d’enquête publique (dont trois propriétaires) considèrent que les enfants ont assez d’espace pour la pratique du sport, qu’il serait préférable de réaliser un hôpital, une maison de retraite ou des logements sociaux, que les terrains actuels sont inoccupés 80 % du temps, que les installations seront réservées plutôt au semi-professionnels qu’aux enfants, qu’il est dommage de supprimer les espaces utilisés comme jardin, que la fréquentation du site par les véhicules risque de provoquer une pollution de la Cagne.

Les propriétaires des terrains considèrent :

- que les indemnités proposées (26 euros le m² en 2004) sont insuffisantes eu égard notamment aux investissements réalisés sur le terrain. (cabanons, plantations, enrochements, systèmes de pompage et d’arrosage) ;

- qu’il est difficile de trouver un terrain équivalent pour continuer à faire un jardin ; - pour les parcelles cadastrées section AD n° 13, 14, 15, le propriétaire fait part d’une discordance entre la superficie cadastrale et le titre de propriété.

Par ailleurs, un des dires précise qu’un parc pourrait être crée en continuité du parcours de santé plutôtwww.cagnes-sur-mer.fr

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qu’un stade de football.

La pétition quant à elle comporte 45 signatures sous l’unique texte suivant : « contre le projet d’extension du Parc des Sports Sauvaigo et pour la valorisation du Val de Cagne ». Certaines des personnes signataires ne sont pas domiciliées à Cagnes sur Mer (Nice- Gattières- Saint Laurent du Var) Dans le cadre de l’enquête parcellaire 4 personnes se sont prononcées, il s’agit principalement des propriétaires ou occupants des terrains qui, soit s’opposent au projet, soit considèrent que l’indemnisation est trop modeste.

Dans le cadre de l’enquête relative à la mise en compatibilité du POS, 2 personnes dont un propriétaire ont formulé un avis défavorable sur la procédure de DUP portant mise en compatibilité qui a pour effet de modifier le P.O.S.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’utilité publique du projet, sur le parcellaire et la mise en compatibilité du POS. Il fait les recommandations suivantes en précisant qu’elles ne modifient en rien sa position :

- que les estimations des indemnités établies en novembre 2004 soient révisées. - que soient pris en compte : le statut d’agriculteur déclaré et les investissements réalisés. - que la surface des parcelles AD n° 13, 14, 15 soit vérifiée.

Afin de prendre en considération les recommandations du commissaire enquêteur, il est précisé : - Concernant l’insuffisance des indemnités proposées, il est rappelé que dans une procédure de DUP les indemnités sont fixées par les services fiscaux. Cependant une nouvelle saisine de ces services sera réalisée avec communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en vue d’une révision éventuelle des indemnités et de l’étude du cas particulier du propriétaire de la parcelle AD n° 2 qui se déclare agriculteur.

- Concernant l’impossibilité pour les propriétaires concernés de trouver un terrain agricole pour continuer à exercer leur activité de jardinage, la Commune ne dispose pas dans son patrimoine de terrains susceptibles d’être cultivés. Ceux qui pourront être acquis dans le cadre d’une préemption SAFER ne pourront être proposés à la location que si aucun agriculteur n’a fait acte de candidature et après accord de la SAFER.

- Concernant l’existence d’une discordance entre la superficie cadastrale et le titre de propriété (parcelles AD n° 13, 14, 15), la Commune va saisir un géomètre expert pour mesurer les parcelles de ce propriétaire et l’indemniser en fonction des m².

Concernant l’utilité publique du projet, il est rappelé :

- que les nouvelles structures de plein air permettront de satisfaire la demande des professeurs d’éducation physique et sportive des établissements scolaires qui réclament chaque année, pour un effectif d’environ 9000 élèves accueillis dans l’enceinte du Parc des Sports Pierre Sauvaigo, des créneaux horaires supplémentaires pour les activités en extérieur.

- que dans le domaine du football, la Commune n’a pu satisfaire ces dernières années toutes les demandes des clubs. En plus des 1.000 adhérents de l’USC et de l’Entente Sportive du Cros, 15 clubs corporatifs (soit 450 adhérents environ) utilisent les terrains de football du Parc Sauvaigo plusieurs fois par semaine. - que la création d’un stade homologué permettra de satisfaire plus facilement les demandes croissantes attachées à la pratique du football, et sera de nature à compenser le déficit de terrains qui va s’accroître avec la suppression du stade de la Villette dans le cadre de l’aménagement du cœur de ville. - que le parcours de santé proposant un espace à la fois ludique et sportif, ouvert aux groupes et aux familles, répond à un besoin de société.

- que la réalisation de ce parcours sur un site en milieu urbain constituera donc une innovation. - que la création d’un sentier piéton en bordure de la boucle de la Cagne permettra de réaliser la jonction avec le chemin du parc des Bugadières, constituant ainsi une coulée verte reliant les chemins menant au bord de mer.

Ce site sera particulièrement attrayant pour tous les Cagnois qui souhaitent pratiquer une activité sportive, mais également pour les touristes et randonneurs d’autant que les modes d’accès sont différenciés : pistes cyclables qui parcourent la ville du bord de mer jusqu’au Parc des Sports, accès pédestre par le chemin des Treize Dames et accès routier par le Val de Cagnes avec création de parkings aux abords des nouveaux équipements.www.cagnes-sur-mer.fr

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Par ailleurs, dans le cadre de la modification du Plan d’Occupation des Sols, lors de la réunion des Personnes Publiques Associées, qui s’est déroulée le 28 avril 2006, les participants ont émis un avis favorable à la mise en compatibilité du POS et, conformément au procès-verbal de la réunion des PPA, il est précisé que le périmètre des travaux n’inclura pas les berges de la Cagne, de manière à ce que la faune et la flore soient préservées de toute forme de pollution.

Le sentier en bordure de la Cagne restera exclusivement pédestre. L’accès au complexe se fera pour les véhicules à moteur par le chemin du Val de Cagne.

Enfin en cas de risque de crues, le terrain ne sera pas accessible, ses accès seront fermés. Par ailleurs, une action pédagogique sera menée auprès des scolaires pour les informer des risques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées, du projet de mise en compatibilité du POS et du projet d’extension du Parc des Sports Pierre Sauvaigo en date du 28 avril 2006

• APPROUVE le dossier de mise en compatibilité du POS pour la création d’une zone US spécifique

• APPROUVE le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur sur l’Utilité Publique du projet, le parcellaire et la mise en compatibilité du POS

• APPROUVE la déclaration d’intérêt général du projet d’extension du Parc Pierre Sauvaigo et déclare l’intérêt général de l’opération projetée conformément aux dispositions des articles L126- 1 du code de l’environnement et R.126-1 du code de l’environnement

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite déclaration d’intérêt général et l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier, étant précisé que cet acte sera publié par voie de presse et d’affichage. L’entier dossier est consultable au service foncier.

23. Adoption d’une convention avec Erilia pour le versement d’une subvention foncière

Rapporteur : M. le Maire

La société anonyme d’HLM ÉRILIA a décidé d’acquérir en VEFA (vente en état futur d’achèvement) 9 logements de type PLS au sein d’un programme de construction de 30 logements, réalisés par la société AKERIS au 67 avenue de Grasse.

Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, ÉRILIA a sollicité de la Commune l’octroi d’une subvention foncière de 110.000 €.

Cette subvention sera versée sur deux exercices, en 2008 et en 2009, et déductible en 2010 et 2011 du prélèvement effectué chaque année sur les ressources fiscales de la Commune au titre de l’article L302-7. Dans le cadre de cette opération, ÉRILIA réservera à la Commune 2 appartements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 110.000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L 2254.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre à la société ÉRILIA de financer son acquisition de 9 logements en VEFA

• DECIDE de solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aménagement Urbain • AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention et à signer la convention liant la Commune à ÉRILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

24. Vente du local commercial sis 68 avenue de la Gare et adoption de l’avenant au bail emphytéotique du 23 décembre 1997www.cagnes-sur-mer.fr

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Rapporteur : M. le Maire

La Commune est propriétaire d’un immeuble de logements pour actifs, situé à l’angle de l’avenue de la Gare et de la rue Adrien Graglia, cadastré section BK n° 54, donné à bail emphytéotique à la SEM de la ville de Cagnes sur Mer par acte du 23 décembre 1997.

Le titulaire du bail, propriétaire du fonds, qui exploite un magasin de décoration de 53 m² au rez-de- chaussée et une réserve de 27 m² au 1er étage, a fait savoir qu’il souhaitait acquérir les murs de ce commerce. Le Service des Domaines a estimé ces murs à 64 000 €.

Après négociations avec l’intéressé, le prix de vente a pu être fixé à 145 000 € et s’est engagé à prendre en charge de l’ensemble des frais engendrés par cette vente, et notamment : - les frais d’actes (vente, cantonnement à bail emphytéotique, modificatif au règlement de copropriété), - les frais de géomètre ( modificatif à l’état descriptif de divisions),

- les frais d’établissement du diagnostic technique (état parasitaire, amiante, diagnostic énergétique, etc.). Pour permettre à la ville de céder ces locaux, le conseil d’administration de la SEM de la ville de Cagnes sur Mer a adopté un cantonnement au bail emphytéotique le 21 décembre 2006, sous réserve que la Commune rembourse la quote-part des travaux payés par la SEM de la ville de Cagnes sur Mer, soit 9.550 euros.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la vente des murs commerciaux au prix de 145.000 €, étant ici précisé que le propriétaire du fonds prendra en charge l’ensemble des frais de notaire et de géomètre engendrés par cette vente

• ADOPTE l’avenant au bail emphytéotique

• AUTORISE l’établissement d’un nouvel état descriptif de division et la modification du règlement de copropriété

• AUTORISE Madame Mathilde MADRÈNES, Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte de vente, l’avenant au bail emphytéotique ainsi que l’ensemble des pièces afférent à ce dossier.

25. Acquisition d’une bande de terrain située 99 boulevard de la Plage

Rapporteurs : M ; le Maire - M. MARTIN

La Commune a acquis, par acte en date du 27 juillet 2006, des locaux situés dans l’immeuble l’Angélina en vue d’y installer l’Office de Tourisme du Cros de Cagnes.

Cet immeuble bénéficie sur toute sa longueur d’un espace non bâti d’une profondeur de 10 mètres environ. Afin d’harmoniser cet espace avec les travaux du bord de mer et pour mettre en valeur les locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, un accord a été trouvé avec les copropriétaires. La copropriété accepte de céder à la Commune une bande de terrain de 5,60 mètres de profondeur, soit une superficie de 248 m² environ.

En contrepartie, la Commune réalisera un aménagement global conforme au plan joint et consistant notamment à créer de nouveaux espaces verts, avec plantation de palmiers nains et autres espèces à basses tiges, à réaliser des passages piétons au droit des commerces existants, à poser des potelets devant l’entrée principale et sur la partie ouest de l’immeuble, à traiter le sol jusqu’en pied d’immeuble avec le même revêtement que celui mis en place sur le domaine public, et à créer un accès piéton pour desservir l’espace non bâti de la copropriété situé à l’arrière de l’immeuble. L’ensemble de ces travaux a été estimé à un montant de 120.000,00 € dont 52.000,00 € sur la partie conservée par la Copropriété.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’acquisition d’une bande de terrain à prélever sur la parcelle cadastréewww.cagnes-sur-mer.fr

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BB n° 202, moyennant la prise en charge du coût des travaux d’aménagement sur la partie restant propriété de l’Angélina, pour un montant de 52 000,00 €

• AUTORISE Madame MADRENES à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que l’ensemble des pièces afférent à ce dossier.

26. Maison Suzy Solidor - Acquisition d’une salle voûtée dénommée « La Crypte », constitution d’une servitude de passage et adoption d’une promesse de bail emphytéotique avec la SEM HABITAT 06

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 6 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition du lot 1 composé d’une salle voûtée d’environ 65 m² dénommée « la Crypte », située au 1er niveau de la Maison Solidor. Or, il s’avère que dans la copropriété qui comprend 2 bâtiments (bâtiment A et bâtiment B), le lot 1 est composé:

- d’une pièce dénommée la crypte, de deux water-closet et d’une cave attenante sise 1er niveau (bâtiment A) ;

- et dans un corps de bâtiment mitoyen, de deux caves et d’un local à usage de vestiaire au 1er niveau et d’une pièce au 2ème niveau (bâtiment B).

En conséquence, il convient de préciser que l’acquisition ne porte que sur une partie du lot 1, soit la salle voûtée, la petite cave et les WC attenants. Il est également nécessaire de prendre en compte cette répartition dans la promesse de bail emphytéotique qui doit être signée avec la SEM Habitat 06, pour l’opération de réhabilitation de l’ensemble du bâtiment A en vue d’y réaliser des logements avec ateliers à usage exclusif d’artistes. Par ailleurs, pour permettre à la Commune de bénéficier d’une issue de secours, il a été négocié une servitude de passage portant sur la partie du lot 1 restant la propriété de Madame CIAIS, conformément au plan joint. En échange de cette acquisition et de cette servitude, la Commune cèdera à Madame CIAIS le lot 2 du bâtiment B correspondant à une ancienne chaufferie transformée en couloir d’une superficie de 6,80 m². Cet échange se réalisera moyennant le versement, par la Commune, d’une soulte de 105.600 € validée par le Service des Domaines. La Commune deviendra ainsi propriétaire de l’ensemble des lots composant le bâtiment A, et pourra sortir de la copropriété et avoir toute maîtrise pour la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de cet immeuble.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’échange de la propriété de Madame CIAIS (dénommée « la Crypte ») d’une superficie d’environ 65 m², estimée à 113.200 €, contre le lot n° 2 appartenant à la Commune (ancienne chaufferie) d’environ 6,8 m², estimé à 10.000 €, et moyennant la création d’une servitude de passage au profit de la Commune, d’environ 15 m², sur la propriété de Madame CIAIS estimée à 2.400 €. L’échange se réalisera moyennant une soulte de 105.600 € versée par la Ville à Madame CIAIS,

• APPROUVE la promesse de bail emphytéotique à passer avec la SEM Habitat 06 portant sur la Maison Solidor et la partie du lot 1 acquise auprès de Madame CIAIS, pour une opération de réhabilitation en vue d’y réaliser des logements avec ateliers à usage exclusif d’artistes, • AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Madrènes :

- à signer l’ensemble des actes et documents relatifs à ce dossier ;

- à solliciter l’ensemble des subventions au meilleur taux auprès des organismes susceptibles de financer cette opération.

27. Musées – Demande de subvention auprès de l’Etat – Informatisation des collections

Rapporteur : M. le Mairewww.cagnes-sur-mer.fr

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Les musées territoriaux sont entrés dans la phase active du récolement décennal de leurs collections (loi n°2002-5 du 4 janvier 2002). Accompagnant ce processus, l’informatisation des collections des musées de la Ville de Cagnes-sur-Mer devient indispensable :

- d’une part pour sécuriser les inventaires papier

- d’autre part pour moderniser la gestion des deux établissements et faciliter les opérations de récolement Une consultation par voie de marché à procédure adaptée a permis de retenir une société spécialisée dans l’édition de progiciels musées (la société Lamy Au Rousseau, éditrice d’Actimuseo, pour un montant de 7 379 € H.T. – 8 825,28 € TTC - inscrit au B.P. 2006). A cet effet, la Direction Régionale des Affaires Culturelles P.A.C.A. a été sollicitée pour apporter un soutien financier à la campagne d’informatisation des collections.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• PREND ACTE de l’informatisation prochaine des collections des musées municipaux (Musée Renoir et château-musée Grimaldi)

• DECIDE de solliciter, pour cette opération, auprès de la D.R.A.C. une subvention au taux le plus élevé de 35% du montant H.T. des dépenses d’acquisition du logiciel, d’installation et d’évaluation de l’outil, la part non subventionnée restant à la charge de l’autofinancement de la collectivité.

28. Musées – Prêt du tableau de Tamara de Lempicka : portrait de Suzy Solidor, 1935 pour l’exposition de la Casa das Artes, Vigo (Espagne)

Rapporteur : M. CONSTANT

Après l’exposition du Musée des Années 30 de Boulogne Billancourt, achevée en juillet 2006, le Palazzo Reale de Milan a abrité, à son tour, une grande rétrospective consacrée à Tamara de Lempicka, du 5 octobre 2006 au 14 janvier 2007. Le portrait de Suzy Solidor y a figuré en bonne place et a été publié dans les deux catalogues respectifs des musées.

La Ville de Cagnes-sur-mer est désormais sollicitée pour le prêt du Portrait de Suzy Solidor, par la Casa das Artes (musée municipal) de Vigo en Galice, qui organise du 20 avril au 15 juillet 2007 une grande rétrospective de l’artiste, sous l’égide d’Emmanuel Bréon, conservateur du Musée des Années 30, qui avait déjà assuré le commissariat de l’exposition de Boulogne-Billancourt, en 2006. Toutes les conditions de sécurité en matière de transport, assurance, conservation des oeuvres et sécurisation des espaces sont garanties par la Ville de Vigo et la Fundacion Caixagalicia qui, au travers de ses mécénats, finance de grandes manifestations artistiques. Un catalogue de référence, rédigé par des historiens de l’art reconnus, accompagnera cet événement et permettra de contempler l’œuvre et de la documenter scientifiquement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE d’accorder le prêt de cette œuvre pour l’exposition « Tamara de Lempicka » qui se tiendra à la Casa das Artes de Vigo du 20 avril au 15 juillet 2007, le Portrait de Suzy réintégrant les cimaises du château-musée avant la fin de l’événement, soit mi juin, afin de permettre son retour dans les collections permanentes avant la haute saison.

• AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document afférent à cette opération

29. Musées – Adoption d’une convention avec l’Office de Tourisme et des Congrès de Nice pour la mise en œuvre de la charte « Nice Riviera Pass »

Rapporteur : M. CONSTANTwww.cagnes-sur-mer.fr

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A l’instar d’autres grandes villes, l’O.T.C.N. a souhaité mettre en œuvre le dispositif « City Pass » dont l’objectif est de permettre aux publics locaux et touristiques d’accéder plus facilement à un ensemble de prestations culturelles, de loisirs, de transport, de sorties, de shopping, avec des avantages particuliers et/ou des tarifs attractifs. Ce dispositif entend ainsi mettre en avant les richesses culturelles de Nice et du Grand Nice et d’augmenter la fréquentation de chacun des partenaires. Le dispositif « Nice Riviera Pass » consiste en la mise en œuvre d’une carte à puce qui permet à son détenteur d’accéder à l’ensemble de ces prestations. Il a paru intéressant à la Ville de Cagnes-sur-Mer de s’inscrire dans cette démarche pour le château-musée et le musée Renoir. En conséquence, il est nécessaire de passer une convention avec l’O.T.C.N. qui fixe les modalités juridiques et financières de ce partenariat. Il est précisé que, pour le moment, cette carte ne sera délivrée que par l’O.T.C.N. A terme, les sites partenaires, dont Cagnes-sur- Mer, seront intégrés à ce réseau de commercialisation. Par ailleurs, pour chaque visiteur dans l’un de nos musées, l’O.T.C.N. reversera à la Ville la somme d’un euro cinquante (1,50 €), ce qui correspond au tarif réduit. Il est évident que cela ne concerne pas les publics bénéficiant de la gratuité. De plus, une participation de 500 € par établissement sera demandée à la Ville afin de contribuer à l’installation des équipements permettant le fonctionnement de la carte à puce. Une convention de vente qui fixera les tarifs de vente de la carte « Nice Riviera Pass » sera ultérieurement établie entre la Ville et l’O.T.C.N.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE les termes de la convention

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes. 30. Adhésion à un site de référencement de bijou contemporain

Rapporteur : M. CONSTANT

Il est proposé de devenir membre du site internet « Klimt 02, Art jewellery » et ainsi de pouvoir élargir nos possibilités de communication concernant les expositions de bijou contemporain. Ce site internet représente en effet un intérêt promotionnel conséquent pour le bijou contemporain ; par exemple, pour 2006 : 7 800 visiteurs par jour et 268 668 au total. C’est une vitrine exceptionnelle, aussi bien pour les amateurs d’art et de bijou du monde entier que pour les professionnels : bijoutiers, galeries, institutions, écoles, foires... c’est un site de référencement de l’actualité en matière de bijouterie contemporaine. Devenir membre permettra à la ville de Cagnes-sur-Mer de mettre en ligne elle-même ses informations afin de communiquer précisément et instantanément sur les expositions en cours et sur les différents évènements liés à l’Espace Solidor et au Château-musée Grimaldi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE d’adhérer à ce site pour un montant de 220 € par an (deux cent vingt euros), étant précisé que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2007, section investissement, chapitre 21, article 2161, fonction 322.

31. Animation kiosque « Tournoi inter-génération de jeu de dames » - Prise en charge des frais de restauration des membres du jury

Rapporteur : M. ROSSO

La Ville de Cagnes-sur-Mer organise dans le cadre des animations du kiosque, courant mai, un tournoi Inter-générations de Jeu de Dames - Place de Gaulle. Ce sera pour tous l’occasion de s’affronter au cours d’un tournoi de jeu de dames placé sous « le patronage » de la Fédération Française de Jeu de Dames. Le jury prévu se composera d’une quinzaine de personnes, mobilisées pour la journée et qui interviendront gratuitement afin de veiller au bon déroulement des jeux. En contrepartie de cette prestation bénévole, la ville se propose de prendre en charge les frais de restauration des membres du jury (sur la base dewww.cagnes-sur-mer.fr

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15 personnes) après consultations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à cette manifestation et pour laquelle les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2007.

32. Adoption des règlements intérieurs des parkings barriérés concédés à la Société Vinci

Rapporteur : M. ROSSO

La commune de Cagnes-sur-mer a confié la gestion du service de stationnement à la Société VINCI depuis le 31 mai 2006.

Dans le cadre de cette délégation du service public, la Société VINCI exploite 4 parkings barriérés : Parking Le Cros

Parking Mattei

Parking Sainte – Luce

Parking saisonnier d’Hippodrome

Le fonctionnement de ces derniers est régi par un règlement intérieur propre à chacun.

Question retirée en attente de modifications de l’article 6 – pas de vote Départ de M. RENIER à 20H50

33. Dénomination de voies

Rapporteur : M. le Maire

I -Voies publiques

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, pour les communes de plus de 2000 habitants, de la liste alphabétique des voies de la commune et du numéro des immeubles,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions du conseil municipal, la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de nommer les voies publiques suivantes ; la Commission de dénomination des rues, réunie le 27 janvier 2007, ayant donné un avis favorable :

- Sentier du Belvédère : remplace l’appellation « chemin de la Colle » pour éviter les confusions entre « l’avenue de la Colle » et le « chemin des Colles » .

- Chemin des Muletiers : remplace l’appellation du « chemin Sainte Pétronille » au niveau du « 36 chemin de la Campanette »

- Sentier des Muletiers : chemin piétonnier reliant le chemin des Muletiers et le chemin Sainte Pétronille.

- Passage de la Conque : passage reliant l’avenue Cyrille Besset à la rue Louis Négro et traversant le jardin de la Conque.

- Passage Massenet : passage reliant l’avenue de Nice à l’avenue Massenet. Impasse des Bigaradiers : chemin situé au niveau du « 33 chemin des Vallières » .

II -Voies privées

Considérant que la dénomination des voies privées est de la compétence exclusive des riverains de ceswww.cagnes-sur-mer.fr

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voies,

Considérant que le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, Considérant que, dans le cadre de l’amélioration du plan de numérotage des voies de Cagnes-sur-Mer, et pour assurer la sécurité des habitants en cas d’urgence médicale, policière ou de catastrophe naturelle, les riverains de plusieurs voies privées se sont concertés pour dénommer leur chemin,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les dénominations suivantes ; la Commission de dénomination des rues, réunie le 27 janvier 2007, ayant donné un avis favorable :

- Rue Jacques Prévert : chemin situé au niveau du « 19 chemin de Saint Laurent » . - Rue Guillaume Apollinaire : chemin situé au niveau du « 15-17 chemin de Saint Laurent » . - Allée Jean Cocteau : chemin situé au niveau du « 21 chemin de Saint Laurent » . - Impasse des Tourterelles : chemin situé au niveau du « 45 avenue Ziem » . - Allée Alfred Sisley : chemin situé au niveau du « 79 avenue Ziem » .

- Impasse Lou Castel : chemin situé au niveau du « 31 chemin de Sainte Colombe » . - Impasse des Nectarines : chemin situé au niveau du « 74 chemin du Val Fleuri » . - Allée Victor Vasarely : chemin situé au niveau du « 22 bis avenue de la Gaude » . - Allée Emile Lejeune : chemin situé au niveau du « 46 bis chemin des Collettes » . - Impasse Collettes d’Azur : chemin situé au niveau du « 104 bis chemin des Collettes » . - Impasse des Mauberts : chemin situé au niveau du « 42 chemin des Mauberts » . - Impasse du Pain de Sucre : chemin situé au niveau du « 36-38 chemin du Pain de Sucre » . - Impasse du Val Bleu : chemin situé au niveau du « 26 à 30 avenue de la Colle » . - Impasse de l’Aurore : chemin situé au niveau du « 42 avenue de la Colle » . - Impasse de l’Oliveraie : chemin situé au niveau du « 50 avenue de la Colle » . - Impasse du Clair Azur : chemin situé au niveau du « 128 avenue de la Colle » - Impasse des Acacias : chemin situé au niveau du « 1 avenue des Acacias » . - Allée de la Farigoule : chemin situé au niveau du « 23-25 chemin Sainte Pétronille » .

34. Avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation pour les travaux d’aménagement et de recalibrage du Malvan dans le périmètre de la ZAC Sudalparc

Rapporteur : M. ROSSO

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Sudalparc, la SEMDAC a sollicité, en application des dispositions des articles L 214- 1 à L 214-6 du code de l’environnement, une autorisation pour procéder aux travaux d’aménagement du Malvan, dans le périmètre de la ZAC Sudalparc. Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes a, par arrêté du 30 Janvier 2007, prescrit une enquête publique qui se déroulera du Lundi 26 Février au Vendredi 16 Mars 2007, afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier.

Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation présentée par la SEMDAC qui porte notamment :

- sur la nature et la consistance des travaux envisagés,

- sur les incidences du projet, sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau de la qualité des eaux, les mesures compensatoires,

- sur les moyens de surveillance.

L’opération concerne les travaux d’aménagement et de recalibrage de la section du Malvan d’une longueur de 700 mètres, comprise dans le périmètre de la ZAC.

Le recalibrage du lit comporte une modification du profil en travers avec une consolidation des berges. Il est également prévu la construction d’un pont de 14 mètres et la prise en compte de l’imperméabilisation due aux constructions.www.cagnes-sur-mer.fr

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La surface concernée par le projet est de 1,2 ha et la superficie de la ZAC est de 12 hectares. Le projet s’appuie sur l’étude de recalibrage du lit du Malvan réalisée par la SAFEGE. Le nouveau profil du Malvan, après travaux, présentera des berges avec une pente de talus maximale de 3/2 et dans certaines sections, où les emprises le permettent, cette pente sera plus faible. Le profil en travers comportera un fond de lit d’une largeur moyenne de 5 mètres et des risbermes sur chaque rive.

La stabilisation des berges, en raison des contraintes hydrauliques, se fera par des géotextiles grillagés. Le principe de cette technique consiste à couvrir la berge, après enherbement, par une couche de géotextile coco biodégradable, sur laquelle viendra se superposer une couche de grillage qui recevra des plantations sous forme de massifs.

Les essences arboristiques seront favorisées en partie inférieure, tandis que le haut sera parsemé d’essences arborées.

les essences utilisées correspondront à celles de la ripisylve spontanée.

Le fond du lit sera aménagé pour favoriser la diversité biologique de la faune aquatique et terrestre rattachée au cours d’eau.

Onze études hydrauliques ont été réalisées sur le bassin du Malvan. Le projet s’appuie sur l’ensemble de ces études mais plus précisément sur l’étude SAFEGE 2000 qui a pris en compte le PPR. Ces études ont défini les principes d’aménagement à adopter dans le périmètre de la ZAC et deux Sociétés spécialisées ont établi le projet de recalibrage du Malvan et défini les techniques de stabilisation des berges, en privilégiant les techniques écologiques.

Le principe appliqué dans l’aménagement hydraulique est le principe de neutralité. Les travaux ne doivent pas avoir pour effet de modifier les conditions actuelles d’écoulement des eaux en amont et en aval de la ZAC.

Les modélisations des débits du Malvan ont permis d’arrêter divers profils qui comportent des zones de remblai et des zones de déblai.

Les zones de décaissement des berges ont comme principal objectif de ralentir les vitesses d’écoulement et de réduire les zones de débordement.

Les travaux proposés induisent une amélioration de la ligne d’eau au niveau de la traversée de la ZAC. Le pont qui était sous dimensionné et qui était à l’origine de débordements sera d’une seule portée de 14 mètres. Il répond aux préconisations de l’étude SAFEGE réalisée en 2006. Cette étude démontre que l’incidence de la modification de la portée reste localisée autour du Pont (150 mètres en amont et 40 mètres en aval) et ne modifie en rien les lignes d’eau et les vitesses.

Dans le cadre de la politique de désinondabilité, les bassins de rétention récupèreront et stockeront l’ensemble des eaux pluviales des bâtiments, voiries et parkings. De plus, dans un souci de protection maximum de l’environnement, les eaux de ruissellement en provenance des chaussées et des parkings seront traitées dans des séparateurs d’hydrocarbures, avec débourbeurs, avant rejet dans le milieu naturel. Le projet présenté a été conçu pour favoriser l’intégration écologique et paysagère, en évitant une minéralisation des berges.

La reconstitution de la ripisylve, les plantations en crête de talus et le maintien des sinuosités du Malvan vont permettre de donner au cours d’eau un caractère naturel.

Les travaux n’auront aucun impact sur les usages de l’eau et la reconstitution du lit devrait permettre d’améliorer la vie piscicole et la qualité écologique du milieu.

Le Projet présenté prend en compte le risque inondation et assure une neutralité à l’égard des zones amonts et avales de la ZAC, grâce aux aménagements qui permettent de baisser la vitesse et d’apaiser le cours d’eau dans les sections élargies

Par ailleurs, un programme d’entretien des berges et du lit est prévu et sera assuré par l’Association foncière urbaine libre de Sudalparc qui est déjà constituée.

Ne prennent pas part au vote les représentants de la commune au sein du conseil d’administration de la SEMDAC :

M. le Maire, Mme MADRENES, M. MARTIN, M. REBROIN, M. SPIELMANN, M. HIVERTwww.cagnes-sur-mer.fr

Mairie de Cagnes-sur-Mer – Place de l’Hôtel de Ville

06802 CAGNES-SUR-MER Cedex - Tél. : 04 93 22 19 00

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DONNE un avis favorable sur la demande d’autorisation pour les travaux d’aménagement et de recalibrage du Malvan, présentée par la SEMDAC, qui prend en compte les volets hydraulique, écologique et paysager.

35. Attribution d’une subvention exceptionnelle à titre d’aide au démarrage pour l’Association Enfanlice

Rapporteur : M. le Maire

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M 14 a créé un article L2311-7 du Code Général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil Municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire.

Or, il s’avère que l’Association « Enfanlice » - 3, chemin des Travails – Les Colombiers Bât. 1 – Esc 2 à Cagnes-sur-Mer, sollicite l’attribution d’une subvention de 6 000 € au titre de l’année 2007, compte tenu de ses missions et de la croissance de son activité.

En effet, cette Association assure notamment la garde des enfants et l’aide au devoir au domicile des parents. Il est précisé également que l’Association « Enfanlice » a reçu l’agrément du Conseil Général et travaille en collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Le Conseil Municipal du 4 octobre 2006 avait décidé d’attribuer à cette Association (créée en mars 2006) une subvention de 2500 € au titre de l’aide au démarrage.

Suite au bilan détaillé sur les conditions et les modalités de fonctionnement, il apparaît que cette structure développe ses activités et les prestations proposées aux administrés.

Le Conseil Municipal :

• DECIDE de verser, à titre exceptionnel pour la seule année 2007, une subvention de 2 500 €, et ce, en complément d’aide au démarrage.

• ABSTENTIONS : M. SANTINELLI – M. GIORGI – M. OBRY – Mme NATIVI

INFORMATIONS

Motion en faveur du Tramway

Afin de voir Cagnes sur Mer, 2ème ville de la Communauté d’Agglomération, desservie, au plus tôt, par le tramway, j’approuve et soutiens le projet de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur d’étendre le réseau de tramway sur la commune.

La ligne 2 de tramway entre Nice et Cagnes sur Mer constitue la colonne vertébrale du réseau de transport en commun en site propre.

En effet,

- La liaison Est-Ouest, pressentie à l’origine du projet comme la première ligne en raison d’un flux de circulation exceptionnel de 250 000 véhicules/jour à la coupure du Var, est d’importance stratégique pour soulager les axes littoraux qui sont asphyxiés. Au delà, elle est absolument indispensable dans les meilleurs délais pour tous les déplacements de la Côte d’Azur - La réalisation du réseau de tramway (35 km) et notamment la ligne 2 est la meilleure confirmation pour les 100 000 habitants de la rive droite de l’existence d’un véritable esprit communautaire au sein de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur

- Le tramway, instrument par excellence de la mobilité durable, est seul capable de répondre aux objectifs du protocole de Kyoto. Il permettra d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et l’environnement en réduisant considérablement la pollution de l’air et leswww.cagnes-sur-mer.fr

Mairie de Cagnes-sur-Mer – Place de l’Hôtel de Ville

06802 CAGNES-SUR-MER Cedex - Tél. : 04 93 22 19 00

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nuisances sonores

- Le silence, la vitesse, le confort incomparable et l’absence de pollution assureront aux habitants de la bande littorale saturée une qualité de déplacement inconnue à ce jour - Enfin, les cagnois souhaitent qu’un transport en commun en site propre bus irrigue l’avenue des Alpes et relie Cagnes sur Mer à la commune de Vence

Départ de Mme NATIVI à 21H45

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE cette motion

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50

Le Maire,

Louis NEGRE