Compte-Rendu - compte rendu 15 decembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 15 decembre 2017 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 decembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Inégalités sociales,

VILLE DE CAGNES-SUR-MER - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2017 – 15 H 30

AFFICHE EN MAIRIE LE LUNDI 18 DECEMBRE 2017

Le vendredi quinze décembre deux mille dix sept à quinze heures trente, le Conseil municipal, convoqué le huit décembre deux mille dix sept, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer et Premier Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs

NEGRE – CONSTANT – LUPI – GUIDON - GUEVEL – JACQUOT - SPIELMANN – CORBIERE – LEMAN – POUTARAUD – GAGGERO – SASSO – TRASTOUR – ANTOMARCHI – CHANVILLARD – BENSADOUN – GERMANO – ALLEMANT – RAIMONDI – LEOTARDI – FOULCHER – BOTTIN – LODDO – ALBERICI – GOUMRI – PASTORI – DISMIER – SUNE – SALAZAR – CALIEZ - BOURGEOIS – VANDERBORCK – TRONCIN – PEREZ – ANDRE – DUFORT – GAROYAN – GHERTMAN

POUVOIRS RECUS DE :

M. BONNAUD à Mme LUPI

M. POUTARAUD à M. GUEVEL après son départ

Mme PROVENCAL à Mme GUIDON

Mme GERMANO à M. LEMAN jusqu’à son arrivée et après son départ

M. FOULCHER à M. SPIELMANN jusqu’à son arrivée

M. CUTAJAR à Mme CORBIERE

Mme PASTORI à Mme ALBERICI après son départ

M. SALAZAR à Mme CHANVILLARD jusqu’à son arrivée

Mme BOURGEOIS à Mme JACQUOT après son départ

Mme NATIVI à M. GAROYAN

ABSENT :

M. BURRONI

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BOURGEOIS

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 15 H 30 et passe la parole à la benjamine de l’assemblée, Mme Bourgeois qui procède à l’appel des présents.

Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2017, approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 46 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) arrêtée au 05/12/2017 au titre de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* * *VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Arrivée Mme TRASTOUR – 15h45

Arrivée Mme GERMANO – 16h10

Arrivée M. SALAZAR – 17h27

Départ Mme GERMANO – 17h30

Arrivée M. FOULCHER 17h34

Départ Mme PASTORI – 18h21

- PRESENTATION DE L’ECO-QUARTIER DE LA VILLETTE

7 Aménagement de l’écoquartier de la Villette – Procédure de désaffectation et de déclassement des emprises du domaine public

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de l’écoquartier de la Villette, la Métropole Nice Côte d’Azur a confié à la société publique locale (SPL) Côte d’Azur Aménagement, l’aménagement de l’écoquartier de la Villette, par voie de concession d’aménagement signée le 28 mai 2015.

Par une convention partenariale également en date du 28 mai 2015, la commune, la Métropole Nice Côte d’Azur et la SPL Côte d’Azur Aménagement ont prévu les modalités de leur coopération dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement de l’écoquartier de la Villette, concédée à la SPL Côte d’Azur Aménagement par la Métropole Nice Côte d’Azur. Aux termes de cette convention, la commune s’est ainsi engagée à :

- mettre à disposition de la SPL, les terrains du Parc des Canebiers en vue de sa requalification et de la renaturation de la Cagne,

- céder à la SPL le surplus des terrains lui appartenant dans le périmètre de l’opération d’aménagement en vue de la réalisation des équipements publics par la SPL et d’un programme de 39 400 m² de surface de plancher par un opérateur immobilier à sélectionner, devant comprendre notamment :

- des logements libres,

- des logements locatifs aidés,

- des locaux d’activités/bureaux et des équipements publics,

- des commerces.

Une promesse de vente des terrains, valable jusqu’au 31 décembre 2017, a ainsi été signée au profit de la SPL le 12 février 2016.

Dans le cadre de sa mission, la SPL Côte d’Azur Aménagement a ainsi engagé une consultation auprès d'opérateurs privés en vue de la cession desdits terrains, hors emprise de la Cagne et du Parc des Canebiers, permettant le développement du programme. A l'issue de cet appel à candidatures, le projet de la société Bouygues Immobilier a été retenu et agréé par la Métropole Nice Côte d’Azur le 7 juillet 2017, conformément à la concession d’aménagement.

Ce projet, d’une surface de plancher totale de 39 400 m², comporte :

- 29 900 m² environ de logement dont 30 % de logements locatifs sociaux, du logement libre, du logement en accession maîtrisée et une résidence services séniors,

- 7 000 m² environ de commerces,

- 2 500m² environ de locaux à usage d'activités (bureaux, services...) et d’équipement culturel, - une offre de stationnement de l’ordre de 800 places ouvertes au public dont 300 mutualisables avec le programme privé.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Afin de permettre la mise en œuvre du projet, il convient d’engager les procédures foncières nécessaires à la cession des terrains communaux, à savoir : la voirie longeant la Cagne, la piste cyclable, les parkings de la Villette, le jardin d’enfants et le boulodrome. Dépendants du domaine public, ces biens ne peuvent être cédés sans désaffectation et déclassement.

En raison de la nature juridique différente des terrains, il y a lieu :

- d’approuver en vertu des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques la désaffectation par anticipation des parkings de la Villette, du jardin d’enfants et du boulodrome, qu’il convient de maintenir accessibles aux usagers, au regard de leur fréquentation, leur utilité et leur importance pour le bien-être des habitants du centre-ville, jusqu’au commencement effectif des travaux et selon le phasage de l’opération d’aménagement :

 phase 1 : au commencement du chantier, neutralisation de la partie Ouest du parking, du boulodrome et du jardin d’enfants en vue de la réalisation par Bouygues Immobilier notamment du parking en ouvrage, et maintien du stationnement sur la partie Est du parking avec création d’une offre complémentaire de stationnement sur les parcelles cadastrées BK n° 96 et 97,

 phase 2 : après réalisation du parking en ouvrage, neutralisation de la partie Est du parking en vue de l’achèvement de l’opération d’aménagement,

- d’approuver le principe du déclassement et la mise à l’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, de la voie et de la piste cyclable provisoires (désaffectées par anticipation par délibération n° 23.4 du 27 octobre 2017 de la Métropole Nice Côte d’Azur) et des parkings de la Villette, conformément au dossier ci-joint, - d’approuver en vertu des dispositions de l’article L.3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques la conclusion d’une nouvelle promesse de vente aux mêmes conditions financières, portant sur les parcelles cadastrées section BK n° 99, 165 (partie) 166 (partie), 284 (partie), 289 et 291 pour une superficie de 25.222 m² au profit de la SPL. A l’issue de la procédure d’enquête publique et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le déclassement desdites emprises sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la désaffectation par anticipation, des parkings de la Villette, du jardin d’enfants et du boulodrome,

- APPROUVE le principe du déclassement de la voie longeant la Cagne, de la piste cyclable et des parkings de la Villette, et AUTORISE à cet effet le Maire à lancer la procédure d’enquête publique comportant la désignation d’un commissaire enquêteur sur la base d’un dossier règlementaire, conformément aux dispositions des articles L 141-3, R 141-4 à R141-9 du code de la voirie routière,

- APPROUVE en vertu des dispositions de l’article L.3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques la conclusion d’une nouvelle promesse de vente portant sur les parcelles cadastrées section BK n° 99, 165 (partie) 166 (partie), 284 (partie), 289 et 291 pour une superficie de 25.222 m² aux mêmes conditions financières au profit de la SPL, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A voté contre : Mme NATIVI VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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F I N A N C E S

1 Budget principal ville – Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2018

Rapporteur : Mme Jacquot

Dans l’attente du vote du budget 2018 de la commune et comme chaque année afin d’assurer la continuité du service public, le Maire peut, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il convient donc de procéder à l’ouverture par anticipation sur le budget principal 2018 des crédits suivants par chapitre pour un montant total de 1 845 572 €.

Chapitres Libellés Montants 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 22 730€

2031 Frais d’études 7 500€ 2051 Concessions et droits similaires (logiciel...) 15 230€ 204 Subventions d’équipement versées 280 000 €

21 Immobilisations corporelles 1 077 665€

2111 Terrains nus 105 000€

2116 Cimetières 8 750€

2121 Plantations arbres et arbustes 12 500€

2128 Autres agencements et aménagements 30 750€

21311 Hôtel de ville 18 120€

21312 Bâtiments scolaires 177 500€

21318 Autres bâtiments publics 546 880€

2161 Œuvres et objets d’art 36 417€

2182 Matériel de transport 30 000€

2183 Matériel de bureau et informatique 32 806€

2184 Mobilier 29 592€

2188 Autres (Nouvel armement Police municipale 49 350€

pour 20000€, outillage, matériel crèches...)

23 Immobilisations en cours 465 177€

2313 Constructions 376 790€

2315 Installations matérielles ou techniques 88 387€

TOTAL 1 845 572€

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SE PRONONCE EN FAVEUR de cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation, dont le montant sera repris dans le projet de budget primitif 2018.

2 Attribution annuelle d’acomptes de subventions de fonctionnement à divers organismes et associations pour l’année 2018

Rapporteur : Mme Jacquot VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Des associations subventionnées et organismes para-municipaux ont sollicité le versement d’acomptes sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée par la ville dans le cadre du budget primitif 2018.

Pour assurer la continuité dans leur fonction et dans l’attente du budget 2018, il est proposé de leur verser cet acompte qui ne pourra excéder le quart de la subvention 2017. Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer pour l’année 2018 les acomptes de subvention aux organismes suivants pour un montant total de 1 574 287 € :

Union Sportive de Cagnes 116 950 € (Montant de la subvention attribuée en 2017 : 467 800€)

Office du Tourisme 319 662 € (Montant de la subvention attribuée en 2017 :1 278 650 €)

Caisse des Ecoles 630 000 € (Montant de la subvention attribuée en 2017 : 2 520 000 €)

C.C.A.S. Aide Sociale 462 500 € (Montant de la subvention attribuée en 2017 :1 850 000 €)

A.S.C.C. (Association Sportive Cagnes le Cros football) 37 500 €

(Montant de la subvention attribuée en 2017 :150 000 €)

Comité de jumelage 1 975 € (Montant de la subvention attribuée en 2017 : 7 900 €)

Entente Sportive Cros de Cagnes handball 5 700 €

(Montant de la subvention attribuée en 2017 : 22 800 €)

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SE PRONONCE EN FAVEUR de ces attributions.

3 Budget principal ville - Autorisations de programme – Crédits de paiement (APCP) – Mise à jour

Rapporteur : Mme Jacquot

Par délibération en date du 5 février 2003, le Conseil municipal a adopté le principe de vote d’autorisations de programme - crédits de paiement, permettant la prise en compte du caractère pluriannuel des investissements et une approche prospective des équilibres financiers.

En attendant le vote du budget primitif 2018, il convient de mettre à jour les APCP afin de pouvoir, conformément à la réglementation, engager et payer les dépenses correspondantes jusqu’à l’adoption du budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la mise à jour proposée.

Départ Mme BOURGEOIS - 18h28

4 Attribution d’une subvention foncière à la Société ERILIA pour financer l’acquisition de 14 logements sociaux dans une opération immobilière dénommée « Florazur » située 8 chemin du Val Fleuri

Rapporteur : Mme JacquotVILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Dans un immeuble situé 8 chemin du Val Fleuri, réalisé par la société AKERYS et comportant 44 logements, la société ERILIA va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 14 logements sociaux :

- 11 relevant du prêt locatif à usage social (PLUS),

- 3 relevant du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 2 091 700 € TTC, réparti de la manière suivante :

Subvention Etat délégué à la Métropole 47 480,00 €

Subvention NCA 133 488,00 €

Subvention ville 117 000,00 €

P rêt CDC 1 504 562,00 €

P rêt 1% 80 000,00 €

Fonds propres 209 170,00 €

Total 2 091 700,00 €

Afin d’équilibrer le financement de cette acquisition, la société ERILIA a sollicité de la commune une subvention foncière de 117 000 €.

A ce titre, la commune sera attributaire d’un contingent de 4 logements.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention pour l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 117 000 € s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune à la société ERILIA, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Ont voté contre : Mmes TRONCIN, ANDRE – MM. VANDERBORCK, PEREZ, DUFORT Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. GAROYAN

M. GHERTMAN

5 Avis du Conseil municipal sur la demande de crédit d’impôt du Casino de jeux pour l’organisation de manifestations de qualité

Rapporteur : Mme Jacquot

Dans le cadre de son obligation légale, le Casino, délégataire, est tenu de développer pendant toute la durée du contrat des animations culturelles et artistiques qui permettent aux Cagnois de bénéficier de spectacles complémentaires de qualité sur la commune.

Le Casino de Cagnes-sur-Mer a organisé au cours de la saison 2016-2017 les spectacles suivants : Le 04 novembre 2016 le concert d’Eric SARDINAS, le 18 novembre 2016 le spectacle de FLORENT PEYRE, le 24 mars 2017 le concert de SINCLAIR, le 14 avril 2017 le concert d’ANGGUN, le 26 mai 2017 le spectacle de D’PENDANSE, le 10 juin 2017 le concert ELVIS.

Cependant les coûts d’organisation de ces spectacles sont importants et ne peuvent être équilibrés, malgré une assistance nombreuse, que lorsqu’ils se produisent dans des salles de spectacle spécialisées d’une capacité bien supérieure à celle du Casino. Les six spectacles sus cités ont ainsi entrainé un déficit total de 105 047,06 € HT pour le Casino.VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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L’article L2333-55-3 du code général des collectivités territoriales prend en compte cette difficulté d’équilibrer les manifestations organisées par les casinos et prévoit un crédit d’impôt (plafonné à un maximum de 4% du produit brut des jeux), pour compenser le déficit résultant des manifestations.

Comme chaque année, le Casino de Cagnes-sur-Mer a en conséquence effectué une demande auprès du ministère du budget (les demandes ayant toujours été acceptées les années précédentes).

Ce crédit d’impôt est réparti entre l’Etat et la commune en fonction des sommes encaissées par chacun sur le produit brut des jeux.

Le Conseil municipal :

- SE PRONONCE EN FAVEUR de la demande de crédit d’impôt du Casino de Cagnes-sur-Mer.

A voté contre : Mme NATIVI

S’est abstenu : M. GAROYAN

J U R I D I Q U E – F O N C I E R – D R O I T D E S S O L S

6 QUESTION RETIREE

D E L E G A T I O N S D E S E R V I C E P U B L I C

8 Adoption d’une convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement

Rapporteur : M. Guevel

Au 1er janvier 2018 entrera en vigueur la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, réforme adoptée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, suivie de plusieurs ordonnances et décrets.

Ainsi, l’amende pénale est remplacée par un forfait post-stationnement (FPS) qui constitue désormais une indemnité forfaitaire d’occupation du domaine public et qui est dû en cas d’absence totale de paiement ou en cas d’insuffisance de paiement immédiat. Le Conseil municipal a fixé dans sa délibération du 24 février 2017 le barème tarifaire de paiement immédiat et le tarif du forfait post-stationnement applicable.

Les usagers ont trois mois pour payer leur FPS en phase amiable. Passé ce délai, si ce dernier reste impayé, il est recouvré de manière forcée sur la base d’un titre exécutoire émis par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) agissant en tant qu’ordonnateur de l’Etat.

L’ANTAI propose une convention précisant les obligations des deux parties établie pour une durée de trois ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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Ont voté contre : Mme NATIVI – M. GAROYAN

Se sont abstenus : Mmes TRONCIN, ANDRE – MM. VANDERBORCK, PEREZ, DUFORT

9 Modification technique des modalités de paiement du stationnement dans la zone rouge

Rapporteur : M. Guevel

Le Conseil municipal, par délibération du 17 mars 2017, a approuvé les tarifs du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018 ainsi que les modalités de paiement. Il était prévu un minimum de perception de 0,75 centimes dans les zones rouge. Or, il apparaît que les horodateurs n’acceptent pas les pièces de cinq centimes. C’est pourquoi il convient de ramener le minimum de perception à 0,70 centimes avec la possibilité dans la limite d’une heure et demie de payer par tranche de dix centimes équivalent à six minutes de stationnement.

Il est par ailleurs rappelé que toutes les places de stationnement offriront trente minutes gratuites une fois par jour et par véhicule.

Le tarif horaire ainsi que les autres modalités de paiement restent inchangés.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les nouvelles modalités de paiement du stationnement dans la zone rouge.

Ont voté contre : Mme NATIVI – M. GAROYAN

10 Chambre funéraire – Avenant n°1 à la convention de délégation de service public – modification d’horaires

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, la ville de Cagnes-sur-Mer a décidé de déléguer le service public de la chambre funéraire au groupe OGF.

Afin de mieux assurer l’accueil du public de la chambre funéraire, le délégataire propose de modifier les horaires d’ouverture.

Cela nécessite la passation d’un avenant N°1 à la convention de délégation de service public. Les nouveaux horaires d’ouverture seront les suivants :

Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 8h00 -18h00

Mercredi : 8h00 - 12h30 et 13h30 - 18h00

Samedi, Dimanche et jours fériés : 8h00 - 13h00 et 14h00 - 18h00

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’avenant N°1,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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E D U C A T I O N

11 Dérogations scolaires – Adoption d’une convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes de Tourrettes-sur-Loup et de Cagnes-sur-Mer

Rapporteur : M. Le Maire

La ville de Tourrettes-sur-Loup propose à la ville de Cagnes-sur-Mer de passer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires, comme elle le pratique depuis quelques années avec plusieurs communes du département.

Le montant de la participation financière annuelle par élève est fixé à 972 €, étant précisé que le coût est réévalué chaque année par référence à l’indice 100 nouveau majoré des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1er septembre de l’année considérée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE les termes de la convention proposée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

P E R S O N N E L

12 Renouvellement de la convention d’offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06) Rapporteur : M. Le Maire

Dans le cadre des compétences dévolues par la section III du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent exercer pour le compte des collectivités et établissements publics non affiliés obligatoirement (ce qui est le cas pour Cagnes-sur-Mer) un ensemble de missions facultatives relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.

Par délibération en date du 19 décembre 2014, le Conseil municipal a autorisé l’adhésion de notre collectivité à la convention d’offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.

Ce dispositif mutualisé par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes à l’échelle du territoire départemental permet à notre collectivité de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.

La convention actuelle conclue pour une durée de 3 ans a permis à nos agents de bénéficier des missions facultatives suivantes :VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

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- Socle commun de compétences (Comité médical, Commission de réforme, assistance juridique statutaire, conseil en retraite, assistance au recrutement et accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de leur collectivité),

- Organisation des concours et examens professionnels,

- Médecine de prévention,

- Hygiène et sécurité au travail,

- Service social

Cette convention venant à échéance, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes propose sa reconduction par une nouvelle convention, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2018.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de reconduire l’adhésion de la commune au dispositif de convention d’offre de services proposée par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’offre de services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

Départ M. POUTARAUD – 19h10

Départ M. CONSTANT – 19h33

I N F O R M A T I O N S

13 Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes côte d’Azur concernant la gestion de la commune de Cagnes-sur-Mer de 2011 à 2015 (débat)

Rapporteur : M. Le Maire

Le Conseil municipal, après débat, PREND ACTE du rapport communiqué.

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 50.

Le Maire

Louis NEGRE