Déliberation - 13a convention reservation logements ratp habitat

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Déliberation - 13a convention reservation logements ratp habitat Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 13a convention reservation logements ratp habitat)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Banque, CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS

relative à la garantie de prêt du programme de 60 logements locatifs sociaux situés 2 bis rue Jules Guesde, à Sceaux 92330

Entre :

La ville de Sceaux, représentée par son maire, Monsieur Philippe Laurent, agissant au nom de ladite commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du , ci-après désignée “la Ville”,

d’une part,

Et :

La société anonyme d’HLM RATP Habitat dont le siège est situé 158 rue de Bagnolet – CS 72011 à Paris (75990 cedex 20), représentée par sa Directrice Générale, Madame Claire GOUDINEAU, désigné ci-après “RATP Habitat” ou “le bailleur”,

d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :Préambule

RATP Habitat réalise la construction de 60 logements locatifs sociaux, soit 24 PLUS et 18 PLAI et 18 PLS situés sur le lot 6, 2bis rue Jules Guesde à Sceaux.

RATP Habitat a sollicité la ville de Sceaux pour garantir l’emprunt relatif à l’opération.

En contrepartie de la garantie de l’emprunt, la Ville bénéficie d’un droit de réservation unique portant sur des logements à identifier au sein du programme immobilier décrit dans le préambule.

La présente convention a ainsi pour objet de définir précisément les caractéristiques des logements réservés à la Ville et les modalités pratiques de mise à disposition.

Article 1 : Garantie de l’emprunt par la Ville

Par délibération du conseil municipal du , la Ville accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 11 091 262 euros souscrit par RATP Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération décrite en préambule.

PLUS Construction 3 091 869,00 €

PLUS Foncier 1 919 597,00 €

PLAI Construction 2 134 431,00 €

PLAI Foncier 1 439 461,00 €

PLS Construction 1 312 107,00 €

Complément au PLS Construction 279 495,00 €

PLS Foncier 914 302,00 €

11 091 262 €

Article 2 : Désignation des logements réservés à la Ville au titre de la garantie des emprunts

En contrepartie de la garantie de l’emprunt détaillée à l’article 1, RATP Habitat accorde à la Ville un droit de réservation portant sur 12 logements situés dans l’opération présentée en préambule, décrits ci-après :

Entrée N° de logts Type de logts Etages Financement Surface Habitable Loyer (Valeur 2025) Balcons Terrasses Total Surf.Utile

1 103 T1 RDC PLS 26,80 m² 15,50 € 11,00 m² 31,30 m²

1 113 T3 R+1 PLUS 59,20 m² 8,32 € 31,00 m² 63,70 m²

1 122 T3 R+2 PLUS 58,90 m² 8,32 € 58,90 m²

1 131 T3 R+3 PLAI 60,50 m² 7,39 € 60,50 m²

1 144 T4 R+4 PLUS 79,20 m² 8,32 € 20,00 m² 89,20 m²

1 151 T3 R+5 PLS 60,50 m² 15,50 € 60,50 m²

1 154 T4 R+5 PLAI 79,20 m² 7,39 € 20,00 m² 89,20 m²

2 213 T2 R+1 PLS 40,70 m² 15,50 € 40,70 m²

2 223 T2 R+2 PLAI 40,70 m² 7,39 € 40,70 m²

2 233 T2 R+3 PLUS 40,70 m² 8,32 € 40,70 m²

2 241 T4 R+4 PLAI 76,30 m² 7,39 € 17,00 m² 84,80 m²

2 243 T2 R+4 PLUS 40,70 m² 8,32 € 40,70 m²

Article 3 : Effet et durée du droit de réservation

Le bailleur s’engage à mettre à disposition de la Ville les logements désignés à l’article 2 pendant une durée équivalente à la durée d’amortissement du prêt contracté par le bailleur pour l’opération décrite en préambule, soit 80 ans à compter de la date effective de première mise à disposition de ces logements à la Ville.Conformément à l’article R 441-6 du CCH, les droits de réservation de la Ville attachés à la garantie d’emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans.

La présente convention sera mise en conformité avec les dispositions de l’article L. 441-1-1 du CCH dans sa rédaction issue de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et des articles R. 441-5 à R. 441-5-4 du même code, issues du décret 2020-145. Les logements désignés à l’article 3 seront réservés à la Ville uniquement pour le 1er tour de commercialisation ; ils seront ensuite intégrés dans le calcul des droits uniques de la Ville dans le cadre de mise en place de la gestion en flux.

Le bailleur s'oblige et oblige ses ayants cause à la stricte observation de la présente convention, qui sera reproduite dans tous les actes portant transfert, démembrement et déclaration de propriété.

En cas de fusion, d’absorption, de dissolution du bailleur, ou en cas de mutation de l’immeuble ou de droits liés à celui-ci avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, celle-ci conservera son plein effet envers l'organisme ou la collectivité auquel sera dévolu le patrimoine du bailleur.

De façon générale, aucune opération portant sur les logements réservés au titre de la présente convention et qui serait de nature à porter atteinte aux droits de réservation de La Ville, ne pourra être engagée par le bailleur, sans avoir au préalable sollicité et obtenu le consentement express de la Ville.

Dans l’hypothèse où les droits de réservation de la Ville venaient à être remis en cause, une indemnité d’un montant forfaitaire de 70 000 € par logement réservé sera due de plein droit à la Ville au titre du préjudice causé par la perte de ses droits.

Article 4 : Indisponibilité des logements en cours d’exécution de la convention

En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés, le bailleur s’oblige à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais, à moins que les parties ne se mettent d’accord sur la rédaction d’un avenant à la présente convention.

Les effets de la présente convention seront suspendus de plein droit pendant toute la durée d’indisponibilité des locaux.

Dès l’achèvement des travaux de reconstruction, les baux et droits de réservation portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.

La Ville, sera préalablement consultée sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de nouveaux locataires.

Article 5 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires des logements désignés par la Ville devront satisfaire, à la date de leur désignation, aux conditions générales imposées par la législation en vigueur en matière de logement social et ceci à l’exclusion de toutes conditions particulières.

Les contrats de location seront passés directement entre le bailleur et les bénéficiaires. Le bailleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats présentés par la Ville. Le bailleur exerce tous les droits que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut poursuivre en justice la résiliation du bail si le locataire refuse, après sommation, de respecter ses obligations locatives.

Article 6 : Modalités de gestion des logements

A partir de la date de mise à disposition effective des logements par le bailleur, accompagnée de tous les renseignements nécessaires aux futurs candidats (loyer hors charges, parking, superficie, plan des logements, modalités de visite), la Ville disposera d’un délai d’un mois pour désigner les candidats locataires.

Dument informée par le bailleur de la date d’effet du congé et de la vacance à venir d’un logement réservé, la Ville disposera du même délai d’un mois pour désigner les nouveaux candidats locataires.En application des articles R.441-3 et L.313-26 du CCH, la Ville devra présenter au minimum trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. En cas d’insuffisance de candidatures adaptées au(x) logement(s) réservé(s), la Ville devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s).

En l’absence d’une désignation de candidat par la Ville à l’issue de ce délai, le bailleur reprendra la libre disposition du logement pour le proposer à un autre réservataire ou pour une mutation interne sauf disposition contraire de la convention de la gestion en flux. Ce logement rendu par la Ville sera alors décompté de son flux pour l’année en cours.

Article 7 : Transmission de données statistiques

Le bailleur s’engage à fournir chaque année à la Ville, l’état locatif et les informations statistiques faisant état des évolutions de location de ce patrimoine au cours de l’année écoulée ainsi que les résultats de l’enquête de satisfaction triennale.

Les informations échangées entre le bailleur et la Ville devront être conformes à la législation en matière de Protection des données personnelles, dont le Règlement de l’Union Européenne 2016/679 Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») et la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée 2018. Chacune des parties est Responsable des traitements sur données personnelles qu’elle effectue pour ses propres finalités, et les deux parties sont Responsables conjoints de traitement au titre des saisies dans l’extranet de gestion des demandes (article 26 RGPD).

Article 8 : Modification de la convention - Litige

Toute modification du contenu de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant daté et signé par les deux parties.

En cas de litige ou de contestation de nature judiciaire relative à l’interprétation ou l’application des présentes, les juridictions de l’ordre judiciaire du lieu de situation de l’immeuble seront les seules compétentes.

Fait à en 2 exemplaires originaux,

le

Pour la ville de Sceaux

Philippe LAURENT

Maire de Sceaux

Pour RATP Habitat