Compte-Rendu - 15 aout 2024

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Déliberation - 0541dd7fdcc606b4cd3badc1703896a9

Compte-Rendu - 15 aout 2024 Document publié le Jeudi 15 août 2024 par la commune d'Arches. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 aout 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ÿù ARCHES Cantal

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le onze juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le trente mai deux mil vingt-quatre s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.

Présents: Jean-Michel BATTUT, Effy CAULUS, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Agnès LAPORTE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.

Absents représentés : Thierry CHAMBON représenté par Yves MAGNE (pouvoir en date du 11 juin 2024)

Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents et représentés Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 avril 2024 est approuvé à l'unanimité

des membres présents et représentés.

Ordre du jour

Donnant lieu à délibération :

1°) Opposition au transfert de la compétence PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale à la communauté de communes du Pays de Mauriac

2°) Demande de Monsieur Anthony Lamarche en vue de l'achat d'une partie de la parcelle sectionale D 754 appartenant à la section de Soultz : Engagement de la procédure en vue de la consultation des électeurs de la section

3°) Adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats départementaux d'énergies de

l'Ariège (SDEO9), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDÉE19), du Gard (SMEG),

du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), des Hautes-Pyrénées (SDE65), du Lot (TE46), de la

Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne

(SDE82) pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en

matière d'efficacité

4°) Dissolution de la caisse des écoles

Ne donnant pas lieu à délibération :

5°) Informations diverses :

- sur l'audition du groupe citoyen ayant travaillé avec la SCIC ASLJ

- sur la préparation du programme de voirie 2025- sur les travaux du terrain multisports

- sur l'aménagement des étages du bâtiment de la Croisée et la modernisation des locaux techniques

- sur les Journées de la Thébaïde 2024

- sur les Rencontres gourmandes 2024

- sur le projet d'installation d'éoliennes en Corrèze (refus du Préfet)

| Délibération n° 20240611001

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU, DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC

| Classement thématique : 5.7

Le Conseil municipal d'Arches,

vu la délibération n°2024/03/21-20 en date du 21 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté de

communes du Pays de Mauriac décidant de demander aux communes le transfert à l'intercommunalité de la

compétence PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

vu sa délibération n°20230825002 en date du 25 août 2023 prise à la suite d'une délibération du même conseil

communautaire - devenue par la suite caduque - par laquelle le conseil municipal avait décidé de s'opposer au

transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes du Pays de Mauriac,

considérant qu'aucune information nouvelle n’est intervenue pour répondre de façon convaincante aux motifs ayant

conduit le conseil municipal à s'opposer à ce transfert,

considérant donc, à nouveau, que, sans être opposé par principe ni sur un tel transfert de compétence, ni sur la

perspective de réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal, il convient avant d'y procéder que les

conditions d'exercice de cette compétence soient clairement définies tant en termes d'objectifs, que de méthode

ou de moyens humains et financiers à affecter à cette compétence,

considérant également qu'en matière d'urbanisme, la situation actuelle de la commune d'Arches soumise au

règlement national d'urbanisme ne génère pas de difficultés particulières et peut se prolonger sans inconvénient,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, après en avoir délibéré :

1°) de s'opposer à ce stade au transfert de la compétence PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale à la communauté de communes du Pays de Mauriac pour les motifs ci-dessus exposés ;

2°) d'exprimer le souhait du maintien de la commune dans le cadre du règlement national d'urbanisme ;

3°) de demander au maire de faire connaître cette position à la communauté de communes du Pays de Mauriac et

aux services de l'Etat.Délibération n° 20240611002 |

DEMANDE DE MONSIEUR ANTHONY LAMARCHE EN VUE DE L'ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTIONALE D 754 APPARTENANT A LA SECTION DE SOULTZ : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ELECTEURS DE LA SECTION

| Classement thématique : 3.6 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2411-16,

vu la lettre en date du 30 avril 2024 par laquelle Monsieur Anthony LAMARCHE a fait part de son souhait d'acheter

une partie de la parcelle de terrain sectional D 754 appartenant à la section de Soultz pour agrandir le terrain autour

de sa propriété bâtie implantée sur la parcelle D 851 voisine et le plan approximatif annexé à cette lettre,

vu sa délibération du 27 avril 2008 décidant « de fixer à cinq euros par mêtre-carré (5 € par m°) le prix en deça

duquel le conseil municipal n’acceptera pas de vendre à des particuliers, dans le cadre d'opérations ne relevant

d'aucun intérêt public, une portion quelconque de terrain sectionnaire ou de terrain constituant une dépendance du

domaine public ou privé de la commune, ce prix étant exclusif de tous les frais éventuels de délimitation et de vente

qui restent dans tous les cas intégralement à la charge des demandeurs »,

considérant que la condition de recevabilité posée par la délibération du 4 octobre 1991 modifiée est satisfaite dans

le cas de la demande de Monsieur Anthony LAMARCHE (demande d’achat d'une parcelle contiguë à sa propriété

immobilière bâtie destinée à l'habitation dans le but d'agrandir un enclos privatif) et qu'il y a lieu en conséquence

de consulter les électeurs de la section de Soultz pour y donner suite éventuelle,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

1°) de se prononcer favorablement sur le principe de la vente d'une partie de la parcelle D 754 appartenant à la

section de Soultz au profit de Monsieur Anthony LAMARCHE ;

2°) de demander en conséquence au maire de convoquer les électeurs de la section de Soultz afin qu'ils se

prononcent sur ce projet de cession ;

3°) de préciser, d'ores et déjà, que la superficie cédée ne pourra excéder 1500 m°, que le prix de vente s'établira à

5 € par m° et que l'ensemble des frais inhérents à la vente éventuelle seront à la charge exclusive du demandeur,

notamment les frais de bornage par un géomètre-expert et les frais de notaire ;

4°) d'habiliter le maire à prendre, pour le compte de la section de Soultz, toute mesure nécessaire à l'exécution de

la présente délibération.

| Délibération n° 20240611003 |

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D'ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65), DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEELG66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET- GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

[ Classement thématique : 1.7 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu le code de l'énergie,vu le code de la commande publique,

vu le code général des collectivités territoriales,

vu la convention constitutive jointe en annexe,

considérant que les syndicats d'énergies de l'Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la

Corrèze (FDEE19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), des Hautes-Pyrénées (SDE65),

du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de

fournitures, de services et de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le syndicat départemental d'énergies du Tarn (SDET) est le coordonnateur,

- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, ils seront les interlocuteurs privilégiés des

membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

considérant que les membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à disposition des acteurs

de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres,

considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive

dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle,

considérant que la commune d’Arches, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement

de commandes, étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à

l'occasion du lancement de chaque marché où accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :

1°) d'adhérer au groupement de commandes précité ;

2°) d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération ;

3°) d'autoriser le maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune ;

4°) de prendre acte des missions dévolues aux membres pilotes, décrites au 5.2 de la convention constitutive, et

que le membre pilote du département, le Syndicat départemental d'énergies du Cantal, ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune ;

5°) de prendre acte des missions dévolues au coordonnateur, décrites au 4.2 de la convention constitutive, et

d'autoriser notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la commune d’Arches, et ce sans distinction de procédures ;

6°) de s'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;

7°) d'habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de

distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison de la commune d'Arches.BARCHES Vapaurtre annexé à désbératen

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CONVENTION CONSTITUTIVE

(DU GROUPEMENT DE COMMAMDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE

ENERGETIQUE

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[ Délibération n° 20240611004 |

DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES

[ Classement thématique : 7.1 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu l'article L212-10 du code de l'éducation autorisant la dissolution de la caisse des écoles lorsqu'elle n'a procédé

à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de 3 années,

considérant que l'école publique d'Arches a fermé en 1985 ;

considérant que chaque année, les collectivités et leurs établissements publics doivent établir un bilan social et le

transmettre au centre de gestion de la F.P.T. ; ce bilan, aussi dénommé Rapport Social Unique (R.S.U), permet de

disposer de données précises et actualisées en matière de ressources humaines (effectifs, formation, absentéisme,

rémunération, etc.) ; l'ensemble des R.S.U doivent être présentés obligatoirement au Comité Social Territorial sous

la forme d’un seul rapport annuel,

considérant que, dans ce cadre, le centre de gestion de la F.P.T du Cantal (CDG 15) souhaite faire le point sur la

situation de la caisse des écoles de notre commune, qui apparait toujours dans la base de données INSEE des

établissements du Cantal, or le CDG 15 s'appuie sur cette base pour réaliser la campagne des données sociales,

considérant que cette caisse des écoles a existé par le passé mais qu'elle n'est plus du tout en activité depuis la

fermeture de l'école,considérant en conséquence qu'il y a lieu de régulariser la situation en prononçant la dissolution de la caisse des

écoles,

décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

1°) de prononcer la dissolution de la caisse des écoles ce jour ;

2°) de déclarer officiellement que cette structure n'existe plus auprès de l'INSEE ;

3°) de dire qu'il n'y a aucun actif, passif ou solde à transférer au budget de la commune ;

4°) de charger le maire et le comptable assignataire, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente

décision.

INFORMATIONS DIVERSES NE DONNANT PAS LIEU A DELIBERATION

Audition du groupe citoyen ayant travaillé avec la SCIC ASLJ

En début de séance, le maire donne la parole aux représentants du groupe citoyen qui a participé, en lien avec la

SCIC ASLJ à la Croisée d’Arches, aux travaux de réflexion sur les projets souhaités et le calendrier de réalisation

envisageable pour ces projets. Un tableau recensant les projets est remis à chaque conseiller municipal. Le conseil

municipal remercie toutes les personnes qui ont participé activement aux travaux des différentes commissions

mises en place dans la cadre du groupe citoyen. Afin d'accompagner la réalisation des projets retenus, le maire propose au conseil municipal qui l'accepte de cibler sur le budget communal une somme de 4000 € (hors

investissements qui relèvent de la commune). La SCIC ASLJ représentée par son directeur, Jean-Claude

GAUTHIER, également présent à la réunion, s'engage parallèlement à accompagner les projets à la même hauteur

financière.

Préparation du programme de voirie 2025

Le maire présente au conseil municipal une étude qu'il a demandée à Cantal Ingénierie et Territoires destinée à

préparer le programme de travaux de voirie 2025. Les actions proposées concernent la création d'une voie revêtue

pour la desserte du chemin de Laveissière (grange qui va être réhabilitée en habitation), le revêtement du chemin

du Pré Soutro et la réfection de la voie communale d'Ayres. Le budget prévisionnel total pour ces trois opérations s'élève à environ 75.000 €. Le conseil municipal demande au maire de poursuivre les travaux de préparation de ce

programme de voirie en liaison avec CIT. Il fera l'objet d'une approbation définitive ultérieure.

Travaux du terrain multisports

Le maire informe le conseil municipal que les travaux d'aménagement du terrain multisports vont bientôt

commencer. Le barbecue, la nouvelle table et les nouveaux bancs ont été livrés. Le nouveau jeu pour enfants HAGS devrait être livré dans l'été et installé en septembre. L'ensemble du parc public, dénommé désormais

« Jardin du mouvement » suite à une proposition du groupe citoyen, sera opérationnel en septembre.

Aménagement des étages du bâtiment de la Croisée et modernisation des locaux techniques

Le maire informe le conseil municipal qu'il a demandé à Monsieur Jean-Claude BARTHELEMY, architecte, de commencer à réfléchir aux travaux de réaménagement des étages de la Croisée en gîte d'étape. L'étude

comprendra aussi une réflexion sur la modernisation des locaux techniques (avec notamment l'aménagement d'une

chambre froide). Le conseil municipal sera saisi en temps utile pour décision sur ce projet et lancement des

demandes de subventions.

Journées de la Thébaïde 2024

Le maire rappelle au conseil municipal que les Journées de la Thébaïde organisées par la commune se tiendront

cette année du 19 au 22 juillet inclus. Comme l'an dernier, EDF accorde une subvention de 800 € pour l'organisation de la manifestation.

Rencontres gourmandes 2024

A la demande des exposants, deux dates supplémentaires sont ajoutées cette année après la fête (21 et 28 août).Projet d'installation d’éoliennes en Corrèze (refus du Préfet)

Le maire informe le conseil municipal que le Préfet de la Corrèze a refusé l'autorisation d'installation d'éoliennes

sur les communes de Neuvic, Saint-Hilaire-Luc et Saint-Pantaléon de Lapleau par arrêté du 23 mai 2024. Cette

décision satisfait le conseil municipal qui avait exprimé un avis défavorable unanime sur ce projet dans sa séance

du 15 novembre 2028.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 juin 2024 ci-dessus a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 13 août 2024.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Udape

Yves MAGNE €lly GREGOIRE