Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 69 du 10 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 69 du 10 août 2017 Document publié le Jeudi 10 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 69 du 10 août 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, P R É F E T D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 69 du 10 août 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................2

Mission de coordination des contentieux des politiques publiques.....................................................................................2 Arrêté n°2017-75-120 portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France....................................2

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

MISSION DE COORDINATION DES CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté n°2017-75-120 portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France

par arrêté du 9 août 2017

sur Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme. Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France pour signer les décisions, actes administratifs conventions et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région des Hauts-de-France ;

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme. Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, pour tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale,

- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation),

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat - les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte,

- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics,

- les correspondances et décisions administratives adressées :

• aux ministres

• aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services

• aux cabinets ministériels et aux administrations centrales • au maire d’ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d’ARRAS ; • aux présidents des chambres consulaires,

•- les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État,

- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, - les conventions liant l’Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme. Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

signé le préfet du Pas-de-Calais