Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°66Trame Recueil Spécial du 01 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°66Trame Recueil Spécial du 01 aout 2017 Document publié le Mardi 1 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°66Trame Recueil Spécial du 01 aout 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 66 du du 01 aout 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS.............3 Arrêté portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour le département du Pas-de-Calais 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................3 Arrêté de la liste des postes de la direction départementale des territoires et de la mer éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l’enveloppe durafour...........................................................................................................................................3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................5

Mission de coordination du contentieux des politiques publiques......................................................................................5 Arrêté N° 2017-50-119 préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Pierre NELLO,Directeur départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais................................................................................................................5 Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques.....................5

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE............................6 Décision direccte hauts-de-france 2017-pd-pdc-03 portant subdélégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts-de-france dans le cadre des attributions et compétences de monsieur fabien sudry, préfet du pas-de- calais, à monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de- calais......................................................................................................................................................................................6 Décision direccte hauts-de-france n°2017-t-pdc-03 portant délégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi hauts-de-france dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de-calais........................................................................................................7 Décision direccte hauts-de-france n°2017-ud-uc-03 portant délégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts-de-france aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims............................................................................................................................8 Décision direccte hauts-de-france n°2017-pse-tp-pdc-02 portant délégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts-de-france dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de-calais......................................................................................................................................................................9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................9 Arrêté de classement de passage à niveau societe nationale des chemins de fer francais region nord / pas-de-calais ligne d’arras à saint-pol-sur-ternoise...............................................................................................................................................9DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

Arrêté portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour le département du Pas-de-Calais

par arrêté du 17 Juillet 2017

sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours arrete

Article 1er :Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) annexé au présent arrêté est arrêté.

Article 2 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.

Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais. Il est notifié à tous les maires du département et Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie est consultable : A la direction du service d’incendie et de secours, ZAL des chemins croisés, 18 rue René Cassin, BP 20077, 62223 Saint-Laurent-Blangy,

A la Préfecture du Pas-de-Calais, Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9 Il est téléchargeable :

Sur le site internet du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais www.sdis62.fr, Sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais « www.pas-de-calais.gouv.fr »

Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :Les sous-préfets, les maires des communes du département, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, l’ensemble des acteurs concourants à la défense extérieure contre l’incendie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Le Préfet du Pas-de-Calais

Fabien SUDRY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté de la liste des postes de la direction départementale des territoires et de la mer éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l’enveloppe durafour

par arrêté du 21 juillet 2017

Arrête

Article 1er : La liste des postes de la Direction départementale des territoires et de la mer éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée comme suit :

postes de catégorie a+/a – 359 points

nombre de points

attribués

service niveau d’emploi désignation de l’emploi

37 sg a+ secrétaire général

35 sde (ex ser et sead) a+ adjoint au chef du service de l’environnement (risques)

35 sserbc (ex seat) a+ adjoint au chef du service education routière bâtiment et crises

35 shru (ex shd) a+ adjoint au chef du service habitat renouvellement urbain

35 sua (ex su) a+ adjoint au chef du service urbanisme et aménagement

26 saat (ex cta et ctco) a chargé de mission territorial du bassin minier

26 saat (ex cta et ctco) a chargé de mission territorial du calaisis

26 sg a responsable de l’unité gestion des personnels et des emplois

26 shru (ex shd) a responsable de l’unité habitat logement

26 sserbc (ex seat) a responsable de l’unité accessibilité

26 sserbc (ex seat) a responsable unité gestion du patrimoine immobilier de l’etat26 sg a responsable de l’unité conseil de gestion

postes de catégorie b – 225 points

nombre de points

attribués service désignation de l’emploi

15 direction assistante de direction

15 sg chargé de mission gpec et rps

15 sserbc (ex seat) responsable de la cellule répartition des examens du permis de conduire

15 sua (ex su) adjoint au responsable de l’unité planification - référent documents supérieurs et politiques sectorielles

15 sua (ex su) encradrante – référente fiscalité - unité fiscalité application droit des sols – pôle d’instruction territorial d’arras

15 sua (ex su) référente « subventions, réforme territoriale et observatoire des friches » -unité foncier aménagement et expertise juridique ej)

15 sua (ex su) responsable du pôle d’instruction territorial de montreuil-sur-mer à l’unité fiscalité et ads

15 sua (ex su) adjoint au responsable du pôle d’instruction territorial de montreuil-sur-mer à l'unité fiscalité et ads

15 shru (ex shd) adjointe au responsable de l’unité « observatoire et politiques de l’habitat » sur les politiques régaliennes -référente « délégations des aides à la pierre »

15 shru (ex shd) adjoint au responsable de l’unité eradication des logements indignes et de la coordination de l’offre très sociale – référent logement décent

15 shru (ex shd) responsable de l’unité parc public

15 saat (ex cta et ctco) chargé de mission territorial de l’audomarois

15 sde (ex ser et sead) référent biodiversité à l’unité espace rural et biodiversité

15 mission connaissance et sig adjoint au responsable de l’unité administration générale de la donnée

15 saat (ex cta et ctco) référent « outils réseaux à l’atelier production et animation transversale »

POSTES DE CATÉGORIE C – 60 points

Nombre de points

attribués Service Désignation de l’emploi

12 Directeur-Adjoint (siège) Assistante de direction

12 SAML Assistante chargée de la gestion du Domaine Publique Maritime

12 SG Secrétaire du Secrétariat Général

12 SSERBC Secrétaire de l’unité Accessibilité

12 SDE (ex SER et SEAD) Instructeur de dossiers d’autorisation unique de production d’énergie renouvelable

Article 2 : Le Secrétaire général de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais Matthieu DEWAS,DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

MISSION DE COORDINATION DU CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté N° 2017-50-119 préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Pierre NELLO,Directeur départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais

par arrêté du 31 juillet 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception de : 1°) les arrêtés portant réglementation générale

2°) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat 3°) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition 4°) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte

et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics

5°) les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux ministres

- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services - aux cabinets ministériels

- aux administrations centrales à l’exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant - au maire d’ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d’ARRAS à l’exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant

- aux présidents des chambres consulaires

6°) les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’Etat 7°) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services à l’exception de ceux relatifs à la gestion courante

8°) les conventions liant l’Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics 9°) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous- préfet d'arrondissement

10°) l'approbation des chartes et schémas départementaux

11°) en matière de gestion du personnel :

les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du 1er groupe

les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel

12°) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :

les fermetures d'établissement

les décisions d'attribution de subventions

les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de l'environnement

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront transmises au préfet et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Fabien SUDRY

Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais,pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques

par arrêté du 31 juillet 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de décider de l'utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants : Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Mission "Economie"

134 : Développement des entreprises et de l'emploi

Mission "Ecologie, développement et aménagement durables"

n° 181 « Prévention des risques »

Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" n° 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat"

Mission "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

n° 723 "Contribution aux dépenses immobilières"

Mission "Direction de l'action du gouvernement"n° 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées"

action 1 pour leur fonctionnement courant

action 2 pour l'enveloppe qui leur est réservée

Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait pour les engagements juridiques correspondants.

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant : - les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public.

ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés de l’Etat dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. Pour les cas d'absence ou d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, il peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Sa signature est accréditée auprès du comptable public.

ARTICLE 5 : M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d’unités opérationnelles, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 3 et 4. Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Fabien SUDRY

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

Décision direccte hauts-de-france 2017-pd-pdc-03 portant subdélégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts-de-france dans le cadre des attributions et compétences de monsieur fabien sudry, préfet du pas-de-calais, à monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de-calais

par arrêté du 31 juillet 2017

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des hauts -de-france par intérim décide

Article 1e : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Dominique LECOURT, chargé de l’intérim de l’emploi de Responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Pas-de-Calais en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2017-75-110 en date du 1e juin 2017 susvisé ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LECOURT, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er de la présente décision sera exercée par :

Madame Josiane BRET,

Madame Nadine DYBSKI,

Madame Françoise LAFAGE,

Madame Séverine TONUS,

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional par intérim et directeur régional adjoint en charge des fonctions de responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale, subdélégation de signature pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de l’Aisne ainsi que les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, ainsi que tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2017-75-110 en date du 1e juin 2017 susvisé est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

Monsieur Jean-Jacques COUSIN,

Monsieur Patrick DONETTE,

Monsieur Jean-Michel MIROIR,

Madame Hélène ROUSSEL,Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE Hauts -de-France, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s) mutualisé(s), ainsi qu’aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et correspondances selon les modalités suivantes :

domaines de compétence ressorts

d’exercice des

compétences

subdélégataires en cas d’absence ou

d’empêchement

agrément relatif à la reconnaissance

de la qualité de société coopérative

ouvrière et de production (scop)

loi n°47-1775 du 10/09/1947

loi n°78-763 du 19/07/1978

loi n°92-643 du 13/07/1992

décret n°79-376 du 10 mai 1979

décret n°93-455 du 23/03/1993

décret n°93-1231 du 10/11/1993

région hauts-de-

france

m. olivier bavière,

responsable de l’unité

départementale nord-lille

- mme isabelle barthélémy,

- mme nadia belgacem,

- mme anne delory,

- m. jean-philippe duplay,

- m. florent framery,

- m. pierre le floch,

- m. mohamed rekhail,

- mme carmen rivas.

remboursement des frais des

conseillers des salariés

art. l1232-10 et l1232-11 du code du

travail

art. d1232-7 à d1232-9 du code du

travail

région hauts-de-

france

m. dominique lecourt,

chargé de l’intérim de

l’emploi de responsable de

l’unité départementale du

pas-de-calais

- mme josiane bret,

- mme nadine dybski,

- mme françoise lafage,

- mme séverine tonus.

Article 5 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

les arrêtés portant réglementation générale ;

les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de plusieurs de ses activités (article L.521-5 du code de la consommation) ;

les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État ; les décisions portant création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;

et de manière générale, l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de leurs établissements ; Les correspondances et décisions administratives adressées :

aux ministres ;

aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services ; aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

au marie d’ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d’ARRAS ; aux présidents de chambres consulaires ;

les mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ; les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Article 6 : La décision 2017-PD-PDC-02 du 13 juin 2017 est abrogée.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1e août 2017.

Article 8 : Monsieur Jean-Louis MIQUEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmis au préfet du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France par intérim

Jean-Louis MIQUEL

Décision direccte hauts-de-france n°2017-t-pdc-03 portant délégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi hauts-de-france dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de-calais.

par arrêté du 31 juillet 2017

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des hauts -de-france par intérim décide

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique LECOURT, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi Hauts-de-France par intérim, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Dominique LECOURT pourra subdéléguer cette signature à des agents du corps de l’inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant.

Article 3 : La décision 2017-T-PDC-02 du 1e juin 2017 est abrogée.

Article 4 : La présente décision prend effet au 1e août 2017.Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Hauts-de-France par intérim et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France par intérim

Jean-Louis MIQUEL

Décision direccte hauts-de-france n°2017-ud-uc-03 portant délégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts-de-france aux responsables des unités départementales pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims

par arrêté du 31 juillet 2017

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des hauts -de-france par intérim décide

Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l’Unité départementale de l’Aisne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de- France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l’Aisne : d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier BAVIÈRE, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale Nord-Lille, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Lille, Dunkerque et Douai : d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Cette délégation prend effet à compter du 1e août 2017.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Jacques TESTA, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale Nord-Valenciennes, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial des arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe :

d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de l’Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de l’Oise : d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LECOURT, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’Unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial du Pas-de-Calais : d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Cette délégation prend effet à compter du 1e août 2017.

Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude VERSTRAET, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Somme, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les décisions dans les limites du ressort territorial de la Somme : d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,

relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,

de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail,de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail.

Article 7 : la décision 2017-UD-UC-02 du 1e juin 2017 est abrogée.

Article 8 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, les responsables des unités départementales de l’Aisne, de Nord-Valenciennes, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme et le responsable de l’unité départementale du Nord-Lille par intérim, sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et des Préfectures des départements concernés.

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France par intérim

Jean-Louis MIQUEL

Décision direccte hauts-de-france n°2017-pse-tp-pdc-02 portant délégation de signature de monsieur jean-louis miquel, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts-de-france dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à monsieur dominique lecourt, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du pas-de-calais

par arrêté du 31 juillet 2017

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des hauts -de-france par intérim décide

Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique LECOURT, chargé de l’intérim de l’emploi de Responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais : 1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, 2°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi,

3°/ les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, telles que mentionnées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine DYBSKI, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique LECOURT, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais pour : 1°/ la désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires ; 2°/ la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent.

Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Nadine DYBSKI, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3 ci-dessus.

Article 5 : La décision 2017-PSE-TP-PDC 01 du 1e juin 2017 est abrogée.

Article 6 : La présente décision prend effet au 1e août 2017.

Article 7 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, et de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France par intérim

Jean-Louis MIQUEL

Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté de classement de passage à niveau societe nationale des chemins de fer francais region nord / pas-de-calais ligne d’arras à saint- pol-sur-ternoise

par arrêté du 21 juillet 2017

sur la proposition de sncf réseau, infrapôle nord – pas-de-calais, en date du 10 juillet 2017,arrête

ARTICLE 1 Le passage à niveau n°84 situé au km 195.961 de la ligne d’Arras à Saint-Pol-sur-Ternoise sur la commune de Dainville est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.

ARTICLE 2 Le présent arrêté abroge celui en date du 30 septembre 1993 et n’entrera en vigueur qu’à la date effective de mise en service du complément d’installation.ARTICLE 3 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet du Pas-de-Calais ou du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.

ARTICLE 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur de l’Infrapôle Nord – Pas-de-Calais

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, Madame le Maire de la commune de Dainville

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°84

Annexe à l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017

Ligne de Arras à Saint-Pol-sur-Ternoise

Département du : Pas-de-Calais

Commune de : Dainville

Point kilométrique ferroviaire : 195.961

Désignation de la voie routière : RD265

Catégorie du passage à niveau : première

Dispositions particulières :

- Le passage à niveau est muni d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l’approche des trains. - Un poste téléphonique à la disposition des usagers de la route leur permet d’aviser les agents du chemin de fer en cas d’incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.

- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de dérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public.

- Le cycle de fonctionnement des feux tricolores du carrefour installés à proximité est coordonné avec celui de la signalisation automatique du passage à niveau.

- L’équipement du passage à niveau est complété par deux demi-barrières supplémentaires pour la piste cyclable bidirectionnelle accolée au passage à niveau pour voitures.

Pour le Préfet et par subdélégation

La responsable du service

signé Hélène LEMOINE