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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 27092018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 27092018)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 27 SEPTEMBRE 2018
Le 27 septembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 20 septembre 2018.
Nombre de membres en exercice : 46.
41 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFFAILLE, Vice- Présidents.
Mme ABADIE, MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, MM. CASTEL, CHAUVEAU, Mmes COLOMES, M. DABAT, Mmes DARRIEUTORT, DUBARRY, MM. DUBEAU, JOURDAN, LATOUR, LAVIGNE, Mme MARCOU, MM. MARQUERIE, Mmes PADRONI-BOURDIEU, POIZAT, MM. PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. VAISSAC, Mmes VAQUIE, VERDOUX, Délégués. 5 ABSENTS : M. GAROBY.
Dont 4 EXCUSES : Mme GALLET, MM. SEMPASTOUS, TOUJAS, DESSAIN. 1 Pouvoir de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. SEMPASTOUS à M. CAZABAT.
Mme MARCOU rejoint la séance lors de l’examen du point n°6 « Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères- de-Bigorre auprès de la CCHB (personnel du pôle enfance-jeunesse ».
Mmes BRUNSCHWIG et PADRONI-BOURDIEU rejoignent la séance lors de l’examen du point n° 10 « Modification du tableau des effectifs ».
Mme VAQUIE rejoint la séance lors de l’examen du point n° 11 « Achat du bâtiment industriel de Ensto ».
Adoption du PV du conseil communautaire du 5 juillet 2018
Administration Générale
1. Compte-rendu des décisions prises par le Président .................................................... M. BRUNE
2. Modification de la composition de la CLECT ............................................................. M. BRUNE
3. Modification de la composition des commissions thématiques ................................. M. BRUNE
4. Définition de l’intérêt communautaire de la compétence politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire .......... M. BRUNE
5. Approbation de la carte communale de Mérilheu........................................................ M. BRUNE
AFFICHAGE Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -2-
Personnel
6. Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la
CCHB (personnel du pôle enfance-jeunesse) .............................................................. M. ABADIE
7. Mise à disposition de personnel entre la CCHB et la ville de Bagnères-de-Bigorre :
mutualisation de compétences ..................................................................................... M. ABADIE
8. Mise à disposition de personnel d’entretien entre la CCHB et la ville de
Bagnères-de-Bigorre .................................................................................................... M. ABADIE
9. Avenant à la convention de mutualisation de secrétariat de mairies ........................... M. ABADIE
10. Modification du tableau des effectifs .......................................................................... M. ABADIE
Développement économique et touristique
11. Achat du bâtiment industriel de Ensto ................................................................. M. CAZABAT
Enfance / Jeunesse
12. Procédure de la commission d’attribution des places des multi-accueils ........... Mme LAFFORGUE
13. Protocole médical des multi-accueils : protocole antipyrétique et pharmacie ... Mme LAFFORGUE
Culture
14. Modification des tarifs des droits photographiques du Fonds Alix ... Mme DUSSERT-PEYDABAY
Environnement
15. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : exonération des locaux à usage industriel
ou commercial pour l’année d’imposition 2019 ......................................................... M. DETHOU
16. Convention pour l’entretien des parcours d’orientation de Payolle ............................ M. DETHOU
17. Contrat de collaboration avec l’Eco-Organisme Corepile ........................................... M. DETHOU
18. Groupement de commande avec le SYMAT pour le marché de fourniture de bacs ... M. DETHOU
19. Remboursement des frais de transports en bus scolaires pour la visite du Pôle
Environnement de Capvern ......................................................................................... M. DETHOU
Finances
20. Mise en place de la taxe Gémapi ............................................................................ M. MENVIELLE
21. Convention avec le SDE pour valoriser les certificats d’économies d’énergie ...... M. MENVIELLE
22. Détermination du montant annuel de la contribution 2018 à l’office de tourisme . M. MENVIELLE
23. Budget Annexe AIC : régularisation de crédits budgétaires par décision
modificative n° 1..................................................................................................... M. MENVIELLE Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -3-
24. Demande de subvention animation OPAH année 2018 ......................................... M. MENVIELLE
25. Mise en place du paiement des recettes par TIPI ................................................... M. MENVIELLE
26. Promologis : emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations ...... M.MENVIELLE
27. Abattoir : création et modification de tarifs ........................................................... M.MENVIELLE
28. Régie Intercommunale du Tourmalet - Demande de garantie d’emprunts de 50%
du Crédit Agricole, de la Caisse d’Epargne et du Crédit Mutuel pour un financement
à hauteur de 810 000 € ........................................................................................... M. MENVIELLE
Aménagement du territoire
29. OPAH : avenant à la convention ................................................................................. M. VIAU
30. Modification du protocole de partenariat entre l’EPF d’Occitanie et la CCHB ......... M. VIAU
Délibération n° 2018/114
Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Suppression d’une régie de recettes structure petite enfance « Les Bambis »
Article 1er :
De supprimer à compter du 1er juin 2018 la régie de recettes auprès de la structure multi-accueil « Les Bambis » de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
Article 2 :
L’encaisse prévue pour la gestion de cette régie est supprimée, ainsi que le fond de caisse.
Décision n° 2018-27 du 3/07/2018
2°) Suppression d’une régie de recettes structure petite enfance « Clair Vallon »
Article 1er :
De supprimer à compter du 1er juin 2018 la régie de recettes auprès de la structure multi-accueil « Clair Vallon » de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
Article 2 :
L’encaisse prévue pour la gestion de cette régie est supprimée, ainsi que le fond de caisse.
Décision n° 2018-28 du 03/07/2018
3°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2018 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 18 00067 à n° 065 059 18 00082, Commune de POUZAC : 065 370 18 00001à n° 065 059 18 00002, Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -4-
ci-jointes annexées
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 18
00067 01/06/2018
Maître VIAUD
Stéphane Non bâti
AH 151, AH
154, AH 155,
AH 167p, AH
73
RUE RICHARD
WAGNER
IA 065 059 18
00068 04/06/2018
Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AH 170
1 IMP DU PONT DE
GERDE
IA 065 059 18
00069 06/06/2018
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AC 60
35 RTE DE
TOULOUSE
IA 065 059 18
00070 06/06/2018
Etude CHEVALLIER
FILLASTRE
Vente par
adjudication AH 44
10 RUE C SAINT
SAENS
IA 065 059 18
00071 07/06/2018
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 183
3 RUE DE LA
FONTAINE
IA 065 059 18
00072 11/06/2018
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre AD 463
28 RTE DE
TOULOUSE
IA 065 059 18
00073 13/06/2018
Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AL 39
7 RUE DU
MONTOLIVET
IA 065 059 18
00074 13/06/2018
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AE 342
44 B RUE GEORGES
LASSALLE
IA 065 059 18
00075 14/06/2018
Maître VICIANA
Anthony
Bâti sur terrain
propre
AB 352, AB
762, AB 763,
AB 691, AB
761, AB 764
34 Av. LECLERC / 2
Bd de l'ADOUR
IA 065 059 18
00076 15/06/2018
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 633
11 PL DE
STRASBOURG
IA 065 059 18
00077 18/06/2018
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre AL 185 12 BD CARNOT
IA 065 059 18
00078 18/06/2018
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AI 71
6 RUE JOSEPH
DEVAUX
IA 065 059 18
00079 20/06/2018
Maître VICIANA
Anthony
Bâti sur terrain
d'autrui AY 12, AY 227
22 BD DU PIC DU
MIDI
IA 065 059 18
00080 21/06/2018
Maître CARNEJAC
Frank
Bâti sur terrain
d'autrui AY 232
5 AV DU
TOURMALET
IA 065 059 18
00081 25/06/2018
Maître PRETET
Cédric
Pas de renonciation
: acquéreur CCHB
AB 792, AB
793
31 AV GENERAL
LECLERC
IA 065 059 18
00082 25/06/2018
Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AI 134, AI 136
12 RUE PROSPER
NOGUES
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 370 18
00001 25/06/2018
Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre B 895, B 1132
LE BOURG / 6 RUE
DE LA REPUBLIQUE
IA 065 370 18
00002 25/06/2018
Maître
MONTESINOS Anne Non bâti C 736 LERC
Décision n° 2018-29 du 06/07/2018
4°) Budget principal : souscription d’un contrat d’emprunt pour l’exercice 2018 : choix d’une banque
Article 1er :
De retenir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt, pour le budget principal de la Communauté de Communes, dans les Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -5-
conditions suivantes :
Montant : 160 000 €
Durée : 15 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 1,38 %
Frais de dossier : 160 €
Base : 365/365 jours
Catégorie Gissler : 1 A
Décision n° 2018-30 du 20/07/2018
5°) Budget annexe déchets ménagers : souscription d’un contrat d’emprunt pour l’exercice 2018 : choix d’une banque
Article 1er :
De retenir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt, pour le budget annexe des déchets ménagers, dans les conditions suivantes :
Montant : 330 000 €
Durée : 20 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 1,58 %
Frais de dossier : 330 €
Base : 365/365 jours
Catégorie Gissler : 1 A
Décision n° 2018-31 du 20/07/2018
6°) Budget annexe abattoir : souscription d’un contrat d’emprunt pour l’exercice 2018 : choix d’une banque
Article 1er :
De retenir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt, pour le budget annexe de l’abattoir, dans les conditions suivantes : Montant : 215 000 €
Durée : 20 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 1,58 %
Frais de dossier : 215 €
Base : 365/365 jours
Catégorie Gissler : 1 A
Décision n° 2018-32 du 20/07/2018
7°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2018 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 18 00083 à n° 065 059 18 00089 et n° 065 059 18 00095, ci-jointes annexées Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -6-
Commune de POUZAC : 065 370 18 00003, ci-jointe annexée
59 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 18
00083 02/07/2018
Maître MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain
propre
AC 452, AC
611
11 RUE PIERRE
LATECOERE
IA 065 059 18
00084 02/07/2018
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AS 321
8 PLACE
EDOUARD
DULAC
IA 065 059 18
00085 03/07/2018
Maître MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain
propre AB 530
3 IMPASSE
BERTRAND
FORTASSIN
IA 065 059 18
00086 03/07/2018 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre
AD 282, AD
283, AD 285
24-26 ROUTE DE
TOULOUSE
IA 065 059 18
00087 05/07/2018 Maître SEMPE Céline
Bâti sur terrain
propre AE 71
19 ALLEES JEAN
JAURES
IA 065 059 18
00088 05/07/2018
Maître GUERIN
Maryvonne
Bâti sur terrain
d'autrui Q 233
3 RUE DE
SENCOURS
IA 065 059 18
00089 11/07/2018
Maître CHALVIGNAC
François
Bâti sur terrain
propre AL 419
24 BOULEVARD
CARNOT
IA 065 059 18
00095 24/07/2018 Maître VIAUD Stéphane
Bâti sur terrain
propre AE 136
6 RUE DU PIC
DU MIDI
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 370 18
00003 04/07/2018
Maître PICCINATO-
PETUREAU Sylvie
Bâti sur terrain
propre
D 711, D 712,
D 714, D 717,
D 719, D 789
2 CHEMIN DES
CRETE -
ROUAGNET -
SERRE DEVANT
Décision n° 2018-33 du 24/07/2018
8°) Assistance juridique et judiciaire
Article 1er :
De conclure une convention d'assistance juridique et judiciaire avec le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI, Barreau de BORDEAUX, représenté par Me Christophe CARIOU-MARTIN domicilié ès qualités 7 Cours de Verdun, 33000 BORDEAUX. Cette convention est conclue pour un an à compter du 1er août 2018.
Article 2 :
De préciser que le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI sera rémunéré sur la base de tarifs forfaitaires mentionnés dans la convention d’assistance. Divers frais seront également réglés sur présentation de factures.
Décision n° 2018-34 du 23/07/2018
9°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2018 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 18 00090 à n° 065 059 18 00094, Commune de CAMPAN : 065 123 18 00001, ci-jointes annexées Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -7-
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 18 00090 13/07/2018 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AK 135 7 RUE VICTOR HUGO
IA 065 059 18 00091 18/07/2018 Me BAREILLE Emilie Bâti sur terrain propre AM 174 37 PLACE GEORGES CLEMENCEAU
IA 065 059 18 00092 20/07/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AK 127 12 RUE DE L'HORLOGE
IA 065 059 18 00093 23/07/2018 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AO 316 28 RUE DES FLEURS
IA 065 059 18 00094 24/07/2018 Maître SEMPE Céline Bâti sur terrain propre AK 186 - AK 187 6 RUE DE LA FONTAINE
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 18 00001 27/07/2018 Me ROCA Nathalie Bâti sur terrain propre AB 515, AB 597 1 CH. DES
CHARPENTIERS / LE
BOURG
Décision n° 2018-35 du 31/07/2018
10°) Marché de travaux de construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard
Article 1er :
De conclure un marché de travaux de construction des vestiaires du stade de football de Montgaillard avec les entreprises suivantes :
Lot Entreprise Montant 1-Désamiantage et démolitions SOGEP (65100 Adé) 24 000 € HT 2-Gros œuvre COBATRAP (65500, Vic en Bigorre) 100 593.40 € HT 3-Charpente bois, couverture et
bardages
CAZALAS Charpente (65200 Bagnères
de Bigorre)
26 167.80 € HT
4- Serrurerie F2GP (65100 Lourdes) 20 540 € HT 5- Menuiserie aluminium LABASTERE (65 380 Lanne) 11 347.20 € HT 6-Menuiserie bois LERDA (65 390 Andrest) 10 138.79 € HT 7-Cloison sèches et plafonds suspendus GLERE (65100 Arrayou Lahitte) 17 324 € HT 8-Revêtements scellés Adour Carrelage (65000 Tarbes) 9 596.2 € HT 9-Chauffage Ventilation Plomberie
Sanitaire
HUBERT (65800 Aureillhan) 33 711 € HT
10- Electricté Générale SPIE-Sud Ouest (31800 Labarthe Inard)
16 889.71 € HT
11- Peinture PORTASSAU (65000 Tarbes) 6783.31 € HT
Soit un montant total de 270 308,10 € HT
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2018.
Décision n° 2018-36 du 02/08/2018
11°) Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la fourniture de matériel informatique
Article 1er
De conclure un accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture de matériel informatique, pour une durée d’un an à compter de sa notification, reconductible une fois, soit une durée totale de deux ans maximum. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -8-
Les prestations sont réparties en 4 lots et le montant maximum sur 2 ans des prestations est estimé comme suit :
N° TITRE
MONTANT
maximum
ESTIME en €
HT
1 Ordinateurs, matériels informatiques généraux, logiciels bureautiques 40 000
2 Matériels, serveurs et périphériques réseaux 50 000 3 Consommables informatique et d’impression 30 000 4 Téléphonie fixe et accessoires associés 15 000 TOTAL en € HT sur 2 ans 135 000
L'accord-cadre est conclu avec un opérateur économique par lot, sous réserve d’un nombre d’offres suffisants.
Article 2 :
Au terme de la consultation, un lot a été déclaré infructueux en raison d’une absence d’offres : ✓ Lot 4 : Téléphonie fixe et accessoires associés
La commission MAPA, en date du 23 juillet 2018, a déclaré la procédure du lot n°4 infructueuse et a décidé de mettre en œuvre une procédure de marché négocié sans publicité ni remise en concurrence.
Article 3 :
Les accords-cadres sont conclus avec les titulaires suivants :
N° Intitule du lot Nom du titulaire Adresse
1 Ordinateurs, matériels informatiques généraux, logiciels bureautiques CALESTOR PERIWAY 14/38 rue Alexandre 92230 GENNEVILLIERS
2 Matériels, serveurs et périphériques réseaux SEB BURAUTIQUE Parc des Pyrénées Rue du Viscos 65420 IBOS
3 Consommables informatique et d’impression ACIPA ZA La Borie 43120 MONISYTROL SUR LOIRE
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2018 et suivants.
Décision n° 2018-37 du 06/08/2018
12°) Marché de restructuration du réseau électrique de l’abattoir
Article 1er :
De conclure un marché de travaux pour la restructuration du réseau électrique de l’abattoir avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST (TARBES) pour un montant de 87 443,35 € HT
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget abattoir 2018.
Décision n° 2018-38 du 09/08/2018
13°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2018 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 18 00096 à n° 065 059 18 00100, Commune de CAMPAN : n° 065 123 18 00002 et n° 065 123 18 00003,
Commune d’ORDIZAN : n° 065 335 18 00002 et n° 065 335 18 00003. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -9-
ci-jointe annexées.
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 18 00096 30/07/2018 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AB 171 1 IMP JEAN- JACQUES GAYE
IA 065 059 18 00097 01/08/2018 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre AM 152 10 RUE HENRI CABARDOS
IA 065 059 18 00098 03/08/2018 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain d'autrui AY 232 5 AV. DU TOURMALET
IA 065 059 18 00099 06/08/2018 Me BAREILLE Emilie Bâti sur terrain propre AM 368, AM 380 8B RUE DE LA REPUBLIQUE
IA 065 059 18 00100 08/08/2018 Maître RIGAL Marianne Bâti sur terrain propre AK 559 24 PL. ACHILLE JUBINAL
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 18 00002 28/07/2018 Me CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre U 3, U 2, U 707 SOULAS du
TAILLAT /
TAILLAT
IA 065 123 18 00003 31/07/2018 Maître BERGERET Patrick Bâti sur terrain propre AB 282 52 RUE
MARECHAL
LECLERC
335 - ORDIZAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 335 18 00002 27/07/2018 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre A 1287, A 1290 4 ROUTE DE LA PREVENDE
IA 065 335 18 00003 27/07/2018 Maître MONTESINOS Anne Non bâti / Bâti sur terrain propre
A 339, A 344, A
345, A 346 A
348, A 350, A
351, A 1257, A
1260,
LA BARTHE
B 284 CUDET-DEBAT
C 114 MARTIMESE
Décision n° 2018-39 du 09/08/2018
14°) Marché public pour la gestion des chaufferies
Article 1er :
De conclure un avenant avec la société Spie Facilities, afin d’inclure dans la liste des équipements concernés les établissements suivants :
-crèches des alouettes à Campan
-Bâtiment ex Semadev à Bagnères de Bigorre
-nouvelle cuisine centrale de Bagnères de Bigorre
-centre nautique André de Boysson
-multi accueil les Bambis
Cette évolution se traduira par une évolution de 2516 € HT de la redevance annuelle à comparer au 6 514 € H.T du marché initial
Décision n° 2018-40 du 09/08/2018 Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -10-
15°) Avenant au marché Défense Incendie – Programme 2016
Article 1er :
De conclure un avenant N° 1 au marché avec l’entreprise DARRE TERRASSEMENTS de Cieutat pour le lot n° 3 Neuilh-Darth-Sarthé de la défense incendie d’un montant de 5 500 € HT.
Le nouveau montant du marché s’élève à 23 500 € HT
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2018.
Décision n° 2018-41 du 22/08/2018
16°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2018 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 18 00101 à n° 065 059 18 00109, Commune de CAMPAN : n° 065 123 18 00004 à n° 065 123 18 00006,
Commune de POUZAC : n° 065 370 18 00004 et n° 065 370 18 00005.
ci-jointe annexées.
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 18 00101 09/08/2018 Maître CHATEAUNEUF Marc Bâti sur terrain propre AS 317 11 PL EDOUARD DULAC
IA 065 059 18 00102 20/08/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AB 835 14 IMP JEAN-MARIE VERDOUX
IA 065 059 18 00103 20/08/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain d'autrui AH 37 6 RUE JULES MASSENET
IA 065 059 18 00104 20/08/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AB 397 12 RUE DU COMTE DE PUYSEGUR
IA 065 059 18 00105 20/08/2018 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre AO 143, AO 144 20 ROUTE DU MESNIL
IA 065 059 18 00106 22/08/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AB 1003,
ab 734, AB
735
13 AV. VICTIMES DU 11
JUIN 1944
IA 065 059 18 00107 23/08/2018 Maître CHALVIGNAC François Bâti sur terrain propre AL 419 24 BD CARNOT
IA 065 059 18 00108 24/08/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AB 205, AB 489 2 RUE DU MONNE
IA 065 059 18 00109 28/08/2018 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AK 173 8 PL. DES THERMES
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 18 00004 13/08/2018 Maître VIRONNEAU Philippe Bâti sur terrain propre AB 505, AB 506 47 RUE GENERAL LECLERC / BOURG
IA 065 123 18 00005 21/08/2018 Maître ROCA Nathalie Bâti sur terrain d'autrui AA 269, AA269 SERRE CRAMPE
IA 065 123 18 00006 23/08/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre P 397 1352 ROUTE DU COL D'ASPIN Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -11-
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 370 18 00004 24/08/2018 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre B 210, B 211 LE BOURG
IA 065 370 18 00005 14/08/2018 Maître DARDAUD Laurence Bâti sur terrain propre C 596 64 AV. DE LA MONGIE
Décision n° 2018-42 du 31/07/2018
17°) Travaux en rivières du PPG du Haut-Adour 2018
Article 1er :
De conclure un marché subséquent pour les travaux en rivières du PPG du Haut Adour prévus en 2018 avec l'entreprise GUINTOLI S.A.S – Région Midi-Pyrénées, 114 route d'Ox, 31600 MURET.
Le contrat est conclu pour un montant estimatif de 51 532 €HT (61 838 €TTC).
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal 2018, fonction 831- Aménagement des eaux.
Décision n° 2018-43 du 10/09/2018
18°) Réalisation du suivi animation de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat de la Haute-Bigorre :
Article 1er :
De conclure un marché d’études pour l’opération mentionnée en objet, sur la période du 4 octobre 2018 au 3 octobre 2019 avec la structure SOLIHA PYRENEES BEARN BIGORRE – 2 rue Victor Hugo à Tarbes. Le coût de la prestation est décomposé de la manière suivante :
Prestation concernée Montant HT
Mission 1 : Accueil-information-animation 12 810 €
Mission 2 : Visite et diagnostics techniques 6 300 €
Mission 3 : Copordination-suivi-évaluatiuon 2 310 €
Dossiers des propriétaires occupants 8 820€ €
Dossiers des propriétaires bailleurs 2 100 €
TOTAL 32 340 € HT
Soit un montant total de 38 808 € TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits aux Budgets d’investissement 2018 et 2019 sur le compte 70-2031.
Décision n° 2018-44 du 19 septembre 2018
19°)Travaux en rivières du PPG du Haut Adour 2018 : annule et remplace la décision 2018-43 du 10/09/2018
Article 1er :
D’annuler la décision 2018-43 qui était établie sur un montant erroné. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -12-
Article 2 :
De conclure un marché subséquent pour les travaux en rivières du PPG du Haut Adour prévus en 2018 avec l'entreprise GUINTOLI S.A.S – Région Midi-Pyrénées, 114 route d'Ox, 31600 MURET.
Le contrat est conclu pour un montant estimatif de 51 514 €HT (61 817 €TTC). La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au budget principal 2018, fonction 831- Aménagement des eaux.
Décision n° 2018-45 du 19/09/2018
Liste des commandes de plus de 4800 € TTC
passées entre le 03/07 et le 19/09/2018
BUDGET PRINCIPAL
Origine : Bureau d’Etude
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE180040 19-07-2018 14811 MARQUE SASU FOUR ECOLE DE MONTGAILLARD 5 154.00
Origine Direction Adjointe ST
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
JC180035 11-07-2018 15204 AKALYS PLAN DE CHANGE CRECHE CLAIR VALLON
6 562.67
BUDGET ABATTOIR
Origine : Direction ST
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
DT180041 24-07-2018 040176 AMARE GUY TOITURE LOCAUX CUVE A SANG ABATTOIR
10 140.00
DT180045 13-08-2018 012778 AIR COMPRIME
DU SUD OUEST
TRAVAUX POUR REMPLACEMENT
CUVE A SANG ABATTOIR
16 594.34
Origine : Direction Adjointe ST
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
JC180036 17-07-2018 15207 EGRETIER JEAN-
MICHEL
CUVE A SANG ABATTOIR 8 400.00
JC180041 24-07-2018 10546 ARLA ET CIE DESAMIANTAGE LOCAL SANG ABATTOIR
13 797.60
JC180042 25-07-2018 14811 MARQUE SASU RACCORDEMENT CUVE A SANG AU REFROIDISSEUR ABATTOIR
7 817.99
BUDGET DECHETS
Origine : environnement
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA180143 09-08-2018 1160 PLASTIC OMNIUM FOURNITURE CONTENEURS SEMI ENTERRES LA MONGIE
19 285.20 Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -13-
Délibération n° 2018/115
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Rapporteur : M. BRUNE
Vu la délibération du 22 mai 2018 de la commune de Gerde portant désignation d’un délégué communal à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CCHB ;
Vu l'article 1609 nonies du code général des impôts qui précise que chaque commune d'une communauté de communes doit avoir au moins un représentant à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, il est proposé de modifier la composition de la CLECT comme suit :
ANTIST André GAROBY
ARGELES-BAGNERES René JOURDAN
ASTE Michel MALLARD
ASTUGUE Serge MARQUERIE
BAGNERES DE BIGORRE Claude CAZABAT
BANIOS François ABAT
BEAUDEAN Jacques BRUNE
BETTES Pierre BEGUE
CAMPAN Gérard ARA
CIEUTAT Madeleine DAVANT
GERDE Laure TAPIE
HAUBAN Jean-Claude DESSAIN
HIIS Luc CASTEL
HITTE Serge VAISSAC
LABASSERE Jocelyne VERDOUX
LIES Florence POIZAT
MARSAS Philippe VIAU
MERILHEU Abdré DUBEAU
MONTGAILLARD Patrick BORNUAT
NEUILH Gérard MENVIELLE Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -14-
ORDIZAN Roland DETHOU
ORIGNAC Gérard LATOUR
POUZAC Alain VERDOUX
TREBONS Yves PUJO
UZER Chantal COLOMES
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées comme ci-dessus.
Délibération n° 2018/116
MODIFICATION AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES
Rapporteur : M. BRUNE
Monsieur Gérard LATOUR, mairie de la commune de ORIGNAC, a sollicité le Président en date du 21 août dernier, afin d’effectuer des changements de nomination au sein des commissions thématiques. Suivant ses souhaits, nous vous demandons :
- son retrait au sein des commissions :
2ème commission : FINANCES
10è commission : ABATTOIR
- et sa désignation au sein des commissions :
3è commission : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISME
4è commission : ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les nouvelles désignations telles que énoncées ci-dessus.
Délibération n° 2018/117
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
DE LA POLITIQUE DU COMMERCE
Rapporteur : M. BRUNE
En application de la loi NOTRe, la communauté de communes de la Haute Bigorre a pris la compétence au 01 janvier 2017 de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Cette compétence est incluse dans le bloc de développement économique. A la différence des autres compétences de ce groupe, le législateur a laissé aux EPCI le choix de définir les actions d’intérêt communautaire.
Cette définition doit avoir lieu au maximum 2 ans après la prise de compétence (soit avant le 31/12/2018). Une délibération du conseil communautaire doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -15-
Compte tenu des actions déjà engagées par la Communauté de Communes en matière de commerce, la commission « développement économique, tourisme » réunie en date du 19 septembre 2018 propose de définir d’intérêt communautaire :
• L’observatoire du commerce
• L’animation des Opérations Collectives de Modernisation en Milieu Rural (OCMR) ; et mise en œuvre de politique de soutien à la modernisation des commerces et des artisans dans le cadre de ces opérations, en complément des aides de l’Etat et de la Région
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de déclarer, au titre de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, d’intérêt communautaire :
• L’observatoire du commerce
• L’animation des Opérations Collectives de Modernisation en Milieu Rural (OCMR) ; et mise en œuvre de politique de soutien à la modernisation des commerces et des artisans dans le cadre de ces opérations, en complément des aides de l’Etat et de la Région
Délibération n° 2018/118
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
DE LA COMMUNE DE MERILHEU
Rapporteur : M. BRUNE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mérilheu du 23 février 2016 prescrivant l’élaboration d’une carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mérilheu du 27 octobre 2017 arrêtant le projet de carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre du 19 décembre 2016 modifiant ses statuts et intégrant la compétence PLU au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Bigorre du 23 mai 2018 décidant d’achever la procédure d’élaboration de la carte communale de Mérilheu ;
Vu l’arrêté du président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre soumettant à enquête publique le projet de carte communale de Mérilheu, enquête publique qui s’est déroulée du 23 juillet 2018 au 21 août 2018 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Monsieur le président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, du 27 août 2018 ;
Après avoir entendu l’exposé du président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre ;
Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé du président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre ; Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -16-
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- décide d’approuver la carte communale de la Commune de Mérilheu ;
- précise que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.
La présente délibération sera transmise à la Préfète afin qu’elle approuve par arrêté la carte communale.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes de la Haute- Bigorre et en mairie de Mérilheu durant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de Madame la Préfète approuvant la carte communale.
Délibération n° 2018/119
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B.
(PERSONNEL DU POLE ENFANCE-JEUNESSE)
Rapporteur : M. ABADIE Pierre
Par délibération communautaire en date du 19 décembre 2016, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès du centre de loisirs de la CCHB a été reconduite à compter du 1er janvier 2017, sans limitation de durée, conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération communautaire en date du 29 septembre 2017, cette convention a été modifiée, afin de prendre en compte la réouverture partielle du centre de loisirs le mercredi matin. En effet, une des communes membres de la CCHB avait fait le choix de revenir à la semaine des 4 jours dès la rentrée scolaire 2017-2018.
A compter de la rentrée scolaire 2018-2019, le centre de loisirs ouvre à nouveau sur l’intégralité des mercredis des périodes scolaires, toutes les communes membres de la CCHB ayant décidé de revenir à la semaine des quatre jours. Aussi, il est nécessaire de mettre à jour les taux de mise à disposition des personnels de la ville de Bagnères auprès de la CCHB, ceux-ci consacrant davantage de temps de travail au centre de loisirs.
En outre, il convient également de prendre en compte une nouvelle organisation de la matinée famille du RAM (Relais assistantes maternelles) qui nécessite l’intervention de l’un de ces personnels.
Les changements apportés sont précisés dans l’avenant n° 2 joint à la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte les modifications apportées à la mise à disposition du personnel d'animation auprès du centre de loisirs et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -17-
Délibération n° 2018/120
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE – MUTUALISATION DE COMPETENCES
Rapporteur : M. ABADIE Pierre
Par délibération en date du 20 décembre 2017, une convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB a été conclue pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mutualisation de compétences.
Suite à un départ en retraite d’un agent communautaire à temps complet assurant l’accueil du pôle environnement de la CCHB et effectuant des remplacements administratifs sur l’abattoir, un agent préalablement affecté au service comptabilité de la ville de Bagnères-de-Bigorre a été affecté sur ce poste.
Aussi, il convient de mettre à jour la convention de mise à disposition afin d’intégrer cette nouvelle situation.
L’avenant ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’ajouter une situation à la convention de la mise à disposition des personnels mutualisés entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, selon les conditions fixées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.
Délibération n° 2018/121
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE Pierre
Du personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre assure l'entretien de certaines structures qui relèvent de la CCHB et inversement.
Par délibération communautaire en date du 27 septembre 2016, cette situation avait donné lieu à une convention de mise à disposition de personnel entre les deux collectivités et à une facturation des heures. Cette convention avait été mise en place pour trois années, à compter du 1er septembre 2016.
Suite au retour de la semaine scolaire des quatre jours, au départ en retraite d’un agent, et à d’autres modifications dans les besoins en entretien, les plannings des personnels qui assurent l’entretien des locaux de la ville de Bagnères et de la CCHB ont été modifiés à la rentrée scolaire 2018-2019.
De ce fait, il est nécessaire de revoir la répartition du temps de travail de ces personnels entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, en modifiant la convention par le présent avenant.
Le document, ci-après, définit, de manière plus détaillée, les changements opérés.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et : Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -18-
- décide la mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la ville de Bagnères- de-Bigorre dans les conditions fixées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.
Délibération n° 2018/122
MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE MUTUALISE DE SECRETARIAT ENTRE LA CCHB ET CERTAINES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : M. ABADIE Pierre
Dans le cadre de la réflexion sur le schéma de mutualisation, un besoin de personnel mutualisé pour assurer des missions de secrétaire de Mairie ou de secrétaire polyvalent(e) a été mis en évidence par plusieurs communes membres.
Une convention de mise à disposition a été signée le 25 mai 2018 entre la Communauté de Communes et les communes d’Antist, Bagnères de Bigorre, Labassère et Uzer, pour mettre à disposition un agent. La convention était conclue pour la période du 15 avril au 30 septembre 2018.
Il est proposé de renouveler cette convention jusqu’au 31 décembre 2018, en élargissant le service à la commune d’Ordizan à compter du 01/12/2018.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et autorise :
- La mise à disposition d’un service mutualisé de secrétariat entre la CCHB et les communes volontaires membres de l’EPCI, dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération. Le Conseil communautaire autorise le Président à signer la convention correspondante.
- Le recrutement d’un agent contractuel pour assurer ce service sur le fondement de l’article 3.1° de la Loi du 26 janvier 1984 modifié. Cet agent sera embauché sur le grade d’adjoint administratif (filière administrative, catégorie C), et à temps complet.
Délibération n° 2018/123
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. ABADIE Pierre
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
La création de ces postes ci-dessous intervient à compter du 1er janvier 2019.
1) Concernant le service enfance/jeunesse et la cuisine centrale :
Le retour de la semaine scolaire des quatre jours et le départ en retraite d’un agent, notamment, ont généré une refonte des plannings des personnels d’entretien et d’animation
En outre, au regard de l’ancienneté de certains agents contractuels, il convient de leur proposer une pérennisation de leur poste, dès lors que les fonctions exercées correspondent à un besoin permanent.
Il en découle la création des postes suivants dans les filières techniques et animation. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -19-
Les postes sur lesquels les agents étaient préalablement affectés seront supprimés lors d’un prochain conseil après consultation du CTP (comité technique paritaire).
Filière animation :
- 1 poste à 31 heures hebdomadaires (31/35°) relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation et intervenant sur le centre de loisirs et la halte-garderie de La Mongie,
- 1 poste à 27 heures hebdomadaires (27/35°) relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation et intervenant sur le centre de loisirs et la halte-garderie de La Mongie,
- 2 postes à 23 heures hebdomadaires (23/35°) relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation et intervenant sur le centre de loisirs,
- 1 poste à 21 heures hebdomadaires (21/35°) relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation et intervenant sur le centre de loisirs.
Filière technique :
- 1 poste à 16 heures hebdomadaires (16/35°) relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et assurant des fonctions d’entretien et d’office.
2) Concernant la médiathèque :
Filière culturelle : suite à des changements de situation au sein de ce service, il est nécessaire de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B).
3) Concernant la commande publique :
Par délibération en date du 23 mars 2017, un poste de Responsable de la commande publique a été créé relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Ce poste a, dans un premier temps, été pourvu par un agent titulaire puis, dans un deuxième temps, occupé par un contractuel. Au vu de la prochaine échéance de ce contrat, il est nécessaire de relancer la procédure de recrutement.
Le poste de « responsable de la commande publique et des affaires juridiques » est mutualisé avec la ville de Bagnères-de-Bigorre et comporte notamment les missions suivantes :
- Conseils aux services dans l’élaboration des marchés publics et la mise en place des procédures - Gestion administrative et juridique des procédures liées à toute opération de passation - Suivi administratif, financier et juridique de l’exécution des marchés publics - Veille juridique
- Avis juridique sur des situations rencontrées par les services pour éviter le contentieux - Suivi des contentieux de la CCHB
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Dans ce cas, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, compte tenu de la particularité des fonctions exercées et de la difficulté de trouver des candidats dans ce secteur d’activité. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d'une excellente connaissance des règles de marchés publics et du droit applicable aux collectivités territoriales attestée par une expérience significative dans un service juridique et/ou marchés publics d’une collectivité territoriale. Le candidat devra également disposer d’une formation initiale dans ce secteur de niveau Bac + 4 minimum. Rigueur, autonomie et qualités rédactionnelles sont nécessaires à l’exercice de cette fonction. La maîtrise des logiciels bureautiques est indispensable et la connaissance du logiciel « Marco » constituerait un atout supplémentaire.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire afférent à ce cadre d’emplois. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -20-
4) Concernant le service environnement (budget annexe des déchets) :
Suite à la décision de prévoir un deuxième poste de Gardien de déchetterie sur Bagnères, il convient de créer un nouveau poste « d’agent polyvalent du service de collecte des déchets », à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- créer les postes présentés ci-dessus,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.
Délibération n° 2018/124
PARC D’ACTIVITE DOMINIQUE SOULÉ
ACHAT DU BÂTIMENT INDUSTRIEL ENSTO
Rapporteur : M. CAZABAT
Pour rappel, par délibération en date du 29 septembre 2017, il a été décidé, en sus de l’achat du bâtiment administratif d’Ensto (parcelle numéro AB 790 du parc Dominique Soulé sur Bagnères-de-Bigorre), la signature d’un compromis de vente par Ensto du bâtiment industriel et du terrain attenant (parcelles AB 792 et 793) ci-joint annexé. Ces actes ont été signés en date du 7 décembre 2017.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de procéder à l’achat dudit bâtiment industriel et terrain attenant, conformément au compromis de vente, sous condition suspensive d’octroi des prêts bancaires et selon les modalités suivantes :
Références des Biens :
Propriétaire
actuel
Section N°
parcelle
Surface Désignation
ENSTO AB 792 Approximative de 5550m² Terrain grevé de servitudes ENSTO AB 793 Approximative de 5070m² Emprise d’un bâtiment industriel Extrait de Plan Cadastral annexé à la présente délibération.
Prix d’achat : 400 000 €HT d’achat du bâtiment et d’un montant estimé à 6 500 € HT de frais et droit d’acquisition.
Vu l’avis des Domaines en date du 17 septembre 2017.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’acheter, sous condition suspensive d’octroi des prêts bancaires, le bâtiment industriel de la société ENSTO (parcelles numéro AB 792 et 793), pour un prix d’achat de 400 000 € hors-taxes, outre frais et droits d’acquisition à la charge de la CCHB pour une signature de l’acte de vente fin 2018. - d’autoriser Monsieur le Président aux fins de signature de tous les documents afférents à la présente délibération.
Délibération n° 2018/125
ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - MULTI ACCUEIL PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES PLACES
COMMISSION D’ATTRIBUTION
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
L’accueil du jeune enfant est un enjeu essentiel de la qualité de vie sur la Communauté de Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -21-
Communes de la Haute Bigorre Il concourt au développement harmonieux des plus petits. Il permet aux parents d’équilibrer vie familiale et professionnelle, reprise ou recherche d’emploi, formation et socialisation.
L’accueil collectif en établissement géré par la Communauté de Communes de la Haute Bigorre représente 58 à 62 places à travers ses 2 multi-accueils.
Une procédure a été élaborée pour l’attribution des places en multi-accueil ceci dans un double objectif de proximité et de transparence du fonctionnement de la commission d’attribution.
Mieux communiquer les modalités d’attribution des places
Le mode d’accueil pour son enfant influe considérablement sur l’organisation familiale, et plus particulièrement sur la reprise ou la recherche d’un emploi, ou encore l’entrée en formation. Il est donc essentiel de communiquer le plus clairement possible sur les modalités d’attribution. Cette procédure précise ainsi la temporalité de traitement de la demande, depuis la demande faite par les familles jusqu’aux délais de réponse. Elle permet ainsi aux familles de mieux s’organiser en cas de réponses négatives, pour trouver une alternative et pour solliciter à nouveau un accueil au regard d’une période souhaitée d’entrée en établissement.
La constitution de la commission d’attribution est précisée, tout comme les critères d’attribution.
Être égalitaire et répondre au mieux aux demandes
Une attention particulière est portée :
- aux critères d’attribution des places, afin qu’ils soient les plus objectifs possibles (aucune condition d’activité professionnelle et financière des parents n’est exigée),
- à la tarification en fonction des revenus des familles,
- aux fratries dans l’établissement, afin de ne pas amener les familles à devoir gérer deux modes de d’accueil.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la procédure d’attribution des places,
- de décider de sa mise en œuvre à compter du 1er Octobre 2018.
DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver la procédure d’attribution des places,
- de décider de sa mise en œuvre à compter du 1er Octobre 2018.
Délibération n° 2018/126
ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - MULTI ACCUEIL PROTOCOLE MEDICAL
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Le fonctionnement des structures multi-accueil est prévu dans un règlement intérieur.
Des modifications sont à apporter concernant le fonctionnement médical de ces structures. A ce titre deux protocoles ont été créés en concertation avec les médecins référents des deux structures, l’un précisant la conduite à tenir lors de situation d’hyperthermie, l’autre déterminant le contenu des pharmacies de ces structures.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d’approuver les deux protocoles médicaux des Etablissements d’accueil du jeune enfant, - de décider de sa mise en œuvre à compter du 1er Octobre 2018. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -22-
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l‘unanimité, après en avoir délibéré, décide : - d’adopter le rapport présenté
- d’approuver les deux protocoles médicaux des Etablissements d’accueil du jeune enfant, - d’approuver sa mise en œuvre à compter du 1er Octobre 2018.
Délibération n° 2018/127
MODIFICATION DES TARIFS
DU FONDS PHOTOGRAPHIQUE ALIX (EYSSALET – ARDOUIN)
Rapporteur : Mme DUSSERT-PEYDABAY
Il est proposé de modifier les tarifs du fonds Alix (Eyssalet – Ardouin) de manière à ce que ces derniers correspondent à l’utilisation des droits photographiques du dit fonds :
− suppression de tous les tarifs en cours délibérés le 9 mars 2015 ;
− adoption des tarifs suivants à compter du 1er Octobre 2018 :
Usage privé :
Usage privé
(non commercial)
De 1 à 10 tirages
1 à 10 photos 11,00 €
11 à 50 photos 10,00 €
51 à 500 photos 9,00 €
> tarifs valables pour une seule utilisation.
Usage commercial ou professionnel :
Usage commercial ou
professionnel
De 1 à 10
tirages
De 11 à 500
tirages
De 501 à 2000
tirages
+ de 2000
tirages
1 à 50 photos 20,00 € 25,00 € 30,00 € 35,00 €
51 à 500 photos 15,00 € 20,00 € 25,00 € 30,00 €
+ de 500 photos 10,00 € 15,00 € 20,00 € 25,00 €
> tarifs valables pour une exposition ou une édition papier (livre, guide de poche…) ou une édition sur support numérique (CD, disque dur, projection…)
> l'exploitation d'un même ouvrage par des circuits de vente différents sous une présentation semblable ou différente par l'éditeur donnera lieu à un nouvel accord et au paiement de nouveau droit. > une nouvelle édition ou réédition donnera lieu à un nouvel accord et au paiement de nouveau droit.
Usage numérique en ligne :
Usage numérique en ligne
1 à 5 photos 40,00 € 25,00 € 30,00 € 35,00 €
51 à 500 photos 30,00 € 20,00 € 25,00 € 30,00 €
+ de 500 photos 20,00 € 15,00 € 20,00 € 25,00 €
> tarifs valables pour un an d'utilisation en ligne.
> les photographies à destination d'outils numériques (internet, fonds d'écran d'ordinateur...) sont fournies avec le «copyright» en travers. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -23-
Usage publicitaire :
Usage publicitaire
Tarif unique par photo 150,00 €
Minoration de 50% :
- pour les particuliers habitant la communauté de communes de la Haute-Bigorre, - pour les commerçants de la communauté de communes de la Haute-Bigorre,
Gratuité :
- pour les associations du territoire de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre dans le cadre d'actions non lucratives (hors éditions associatives),
- pour la presse locale gratuite du territoire de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre, - pour les collectivités (mairies des communes de la CCHB, OT Grand Tourmalet, Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées),
Les tarifs pourront être discutés dans le cadre de partenariat ayant fait l'objet d'une convention. DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'appliquer les tarifs définis ci-dessus pour le Fonds Alix et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents.
Délibération n° 2018/128
TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES :
EXONÉRATION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL POUR L’ANNÉE D'IMPOSITION 2019
Rapporteur : M. DETHOU
Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent en être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte de la Mairie.
Les locaux commerciaux suivants assurent par leurs propres moyens la collecte et le traitement des déchets provenant de l'exploitation de leur surface de vente en recourant à une société d'enlèvement privée :
- Lidl, situé Les Anous à Pouzac (65200)
- Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de-Bigorre (65200).
Il est proposé au conseil communautaire d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI :
- le local commercial Lidl situé Les Anous à Pouzac (65200),
- le local commercial Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de- Bigorre(65200.
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2019. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -24-
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI :
- le local commercial Lidl situé Les Anous à Pouzac (65200),
- le local commercial Chausson Matériaux situé 13, rue Benjamin Franklin à Bagnères-de- Bigorre(65200.
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2019.
Délibération n° 2018/1129
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’ENTRETIEN DES PARCOURS D’ORIENTATION DE PAYOLLE
Rapporteur : M. DETHOU
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a mis en place, en 2017, des parcours d’orientation et des parcours thématiques sur le site de Payolle. Les dépenses d’entretien des équipements existants pour les 3 prochaines années ne devraient pas excéder 4000 € HT.
Aussi, il est proposé de confier à l’association « Pêche sportive Pyrénées » cet entretien. Afin de définir les rôles et les responsabilités de chacun ainsi que les modalités financières, il convient de conclure une convention avec cette association (convention jointe à la présente délibération).
Au vu des éléments exposés, il est proposé :
- d’autoriser le Président à signer avec l’association « Pêche sportive Pyrénées » la convention de prestation de services pour l’entretien des parcours d’orientation de Payolle.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et autorise le Président à signer avec l’association « Pêche sportive Pyrénées » la convention de prestation de services pour l’entretien des parcours d’orientation de Payolle.
Délibération n° 2018/130
REPRISE GRATUITE DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES : CONTRAT DE COLLABORATION AVEC L'ÉCO-ORGANISME COREPILE
Rapporteur : M. DETHOU
La CCHB collecte depuis de nombreuses années dans ses déchèteries les piles et accumulateurs usagés apportés par les administrés. Ces déchets sont gratuitement transportés et traités par Corepile qui est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés.
Dans le cadre de son nouvel agrément en vigueur depuis 2016 (arrêté d’agrément en date du 22 décembre 2015) apportant des modifications, notamment la mise en place d’une aide financière à la communication, Corepile doit contractualiser avec les collectivités locales afin de :
- Faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée, au terme du décret n° 2009-1139 du 22/09/2009, par le biais des déchèteries ; Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -25-
- Déterminer les modalités financières de soutien en matière de communication. Le nouveau contrat fixant les conditions « pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication » prendra effet à sa date de signature pour une durée de 6 ans.
Il est proposé :
- d’approuver le nouveau contrat de collaboration avec l’éco-organisme Corepile pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver le nouveau contrat de collaboration avec l’éco-organisme Corepile pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat.
Délibération n° 2018/131
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE DE FOURNITURE DE BACS POUR LA PRE-COLLECTE DES DECHETS
Rapporteur : M. DETHOU
L’ordonnance n° 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. La CCHB et le SYMAT ont engagé un travail de mutualisation et de rapprochement technique. Dans ce contexte, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de bacs pour la pré-collecte des déchets de la CCHB et du SYMAT permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies.
Il est proposé la création d’un groupement de commandes en matière de fourniture de bacs constitué de la CCHB et du SYMAT conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics. Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
En conséquence, il est proposé :
- d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de bacs,
- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture de bacs,
- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -26-
Délibération n° 2018/132
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS EN BUS SCOLAIRES POUR LA VISITE DU POLE ENVIRONNEMENTAL DE CAPVERN
Rapporteur : M. DETHOU
Chaque année, certains établissements scolaires effectuent la visite du centre de tri du pôle environnemental de Capvern, visites animées par les ambassadrices du tri de la CCHB.
Le SMDT65 et la CCHB ont signé le 02 octobre 2017 une convention pour rembourser les frais engagés pour le transport en bus scolaires lors de ces visites ainsi qu’un avenant en date du 18 juin 2018 qui ont permis à la CCHB de percevoir une aide financière pour l’année 2016 et pour l’année 2017.
La CCHB n’ayant pas directement engagé de frais pour ces transports, il est proposé :
- de reverser l’aide financière du SMTD65 aux structures (établissements scolaires, communes, …) ayant effectué les dépenses relatives au transport en bus scolaire pour la visite du centre de tri du pôle environnemental de Capvern.
- d’autoriser le Président à signer avec chaque structure ayant engagé des frais en 2016 et/ou en 2017 une convention annuelle permettant de répartir l’aide annuelle allouée par le SMTD65.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- de reverser l’aide financière du SMTD65 aux structures (établissements scolaires, communes, …) ayant effectué les dépenses relatives au transport en bus scolaire pour la visite du centre de tri du pôle environnemental de Capvern.
- d’autoriser le Président à signer avec chaque structure ayant engagé des frais en 2016 et/ou en 2017 une convention annuelle permettant de répartir l’aide annuelle allouée par le SMTD65.
Délibération n° 2018/133
INSTAURATION DE LA TAXE GEMAPI ET VOTE DU PRODUIT 2019
Rapporteur : M. MENVIELLE
Vu la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmations des métropoles, portant sur la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la république et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;
Vu les dispositions 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Vu les articles L5214-16 du CGCT ;
Vu l’intégration à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre de la compétence obligatoire GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 ;
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour : Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -27-
- Instituer et percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 01 janvier 2019,
- Arrêter le produit de ladite taxe à 200 000 € pour l’année 2019,
- Charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- D’instituer et de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 01 janvier 2019,
- D’arrêter le produit de ladite taxe à 200 000 € pour l’année 2019,
- De charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux, - D’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches et signer toutes pièces nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.
Délibération n° 2018/134
VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la possibilité de percevoir dès la fin des travaux une prime énergie liée à la rénovation énergétique de la Médiathèque. Afin de pouvoir prétendre à cette prime énergie, la Communauté de Communes peut s’appuyer sur le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées (SDE65), titulaire d’un compte sur le registre national des CEE (Emmy). Le SDE65 propose à la Communauté de Communes un accompagnement pour le montage administratif et technique du dossier CEE et s’engage à reverser l’intégralité de la prime une fois le dossier validé par le Pôle National CEE.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
1 – approuve la proposition d’accompagnement du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées, 2 - demande au SDE65 de déposer le dossier auprès du Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie, pour l’obtention des CEE et de les valoriser financièrement,
3 - précise que le SDE65 reversera à la communauté de communes le produit de la vente des CEE en totalité,
4 - autorise le Président à signer la convention de partenariat avec le SDE65.
Délibération n° 2018/135
DETERMINATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION 2018
A L’OFFICE DE TOURISME TOURMALET PIC DU MIDI
Rapporteur : M. MENVIELLE
Par délibération en date du 23 mars 2017, il a été décidé d’établir avec l’Office de Tourisme une convention d’Objectifs. Dans son article 5, la Communauté de Communes s’engage à soutenir financièrement l’Office de tourisme dans l’accomplissement des différentes missions. Le montant de la contribution est fixé chaque année par le conseil communautaire sur présentation par l’Office de tourisme de son plan d’actions et de son budget prévisionnel.
Le budget 2018 de la CCHB prévoit d’attribuer une contribution d’un montant de 521 724 € détaillé comme suit : Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -28-
- 485 760 € correspondant à l’augmentation de 1.2% du montant de la contribution versée en 2017 (soit 480 000 € * 1.2%)
- 35 964 € de reversement d’excédent de 2016 de l’office de tourisme avant dissolution du Syndicat Mixte Grand Tourmalet Pic du Midi.
La périodicité de versement est définie comme suit :
- 35 964 € versés en avril après le vote du budget
- 120 000 € ont déjà été versés en janvier 2018
- 120 000 € ont déjà été versés en avril 2018
- 120 000 € ont déjà été versés en juillet 2018
- 125 760 € avant le 31 octobre 2018
Après avis favorable du bureau communautaire du 18 septembre 2018,
Après avis favorable de la commission « Développement économique et touristique » du 24 septembre 2018,
Il est proposé :
- D’adopter les conclusions du rapporteur
- De déterminer le montant de la contribution annuelle à l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi à 521 724 € pour l’année 2018
- De fixer les périodes de versement comme suit :
o 35 964 € versés en avril après le vote du budget
o 120 000 € en janvier 2018
o 120 000 € en avril 2018
o 120 000 € en juillet 2018
o 125 760 € avant le 31 octobre 2018
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente délibération
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- D’adopter les conclusions du rapporteur
- De déterminer le montant de la contribution annuelle à l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi à 521 724 € pour l’année 2018
- De fixer les périodes de versement comme suit :
o 35 964 € versés en avril après le vote du budget
o 120 000 € en janvier 2018
o 120 000 € en avril 2018
o 120 000 € en juillet 2018
o 125 760 € avant le 31 octobre 2018
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente délibération
Délibération n° 2018/136
BUDGET AIC – EXERCICE 2018
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. MENVIELLE Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -29-
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget AIC, et après avis favorable de la commission des finances du 24 septembre 2018, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
C/673 Titres annulés sur exerc. antérieurs 300
C/60612 Electricité et gaz -300
0
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
TOTAL
C/2131 Achat de bâtiment 415 000
415 000
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
C/1641 Emprunt 415 000
415 000
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de certains crédits du budget AIC pour l'exercice 2018.
Délibération n° 2018/137
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT : ANIMATION ANNEE 2018
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : M. MENVIELLE
Un marché pour le suivi et l'animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) dans le cadre de la convention 2013-2018 a été signé pour la période du 1er février 2017 au 3 octobre 2018 avec SOLIHA pour un montant de 52 000 € HT (soit 2 600 € HT par mois)
Un avenant à ce marché a été signé avec SOLIHA pour l’animation de l’OPAH sur la période du 04 octobre 2018 au 03 octobre 2019 pour un montant de 32 340 € HT (soit 2695 € HT/mois).
Aussi, le coût de l’animation pour l’année 2018 sera de 31 485 (23 400 € HT de janvier à septembre 2019 et de 8 085 € HT de octobre à décembre 2018).
Nous vous proposons, pour l'année 2018, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018, de solliciter le concours financier :
- de l'ANAH à hauteur de 35 % du HT
- du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées à hauteur de 20 % du HT
- et d’approuver le plan de financement ci-joint.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de :
- solliciter le concours financier de l'ANAH et du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, - d’approuver le plan de financement ci-joint
- d’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -30-
Délibération n° 2018/138
MISE EN PLACE DU PAIEMENT DES RECETTES LOCALES PAR TIPI (Titres Payables Par Internet)
Rapporteur : M. MENVIELLE
VU le Code Général des collectivités locales,
CONSIDERANT la volonté de faciliter la vie des usagers et d’améliorer le recouvrement des produits locaux et l’offre de service gratuite de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI,
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé un service gratuit de paiement en ligne dénommé TIPI (Titres Payables Par Internet).
Ce service permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFIP les créances ayant fait l'objet de titres exécutoires ou de factures de rôles via un portail dédié (http://www.tipi.budget.gouv.fr). Il véhicule par ailleurs une image moderne de la collectivité et facilite la vie des usagers : disponibilité 24h/24 et 7j/7, simplicité d'utilisation, sécurité ...
Pour ce faire, une convention doit être signée entre la Communauté de Communes et la DGFIP.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adhérer à ce service et d’autoriser la signature des conventions correspondantes.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• Décide d'adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI pour les articles de rôles et titres pris en charge à la Trésorerie ;
• Autorise la signature, avec la DGFIP, de la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service ;
• Accepte la prise en charge des coûts du commissionnement interbancaire correspondant ;
A la date de la signature :
▪ Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
▪ Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération.
▪ Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
• Autorise le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
Délibération n° 2018/139
PROMOLOGIS : EMPRUNT REAMENAGE
PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : M. MENVIELLE
PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la communauté de communes de la Haute-Bigorre, ci-après le Garant. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -31-
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil communautaire s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et accepte que la Communauté de Communes de la Haute Bigorre apporte sa garantie pour le remboursement des Lignes du Prêt Réaménagées référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et dans les conditions fixées ci-dessus.
Délibération n° 2018/140
ABATTOIR COMMUNAUTAIRE
MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU TARIF ET REVISION TARIFAIRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Il est proposé la création d’un tarif pour grossiste faisant abattre + de 550 tonnes par an. En outre, il est proposé d’introduire la possibilité pour le personnel de l’abattoir d’avoir un abattage + une découpe (et mise sous-vide) de carcasse gratuite par an.
Ces évolutions seront effectives à partir du 1er octobre 2018. Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -32-
Redevances découpe :
- Bovins, veaux .................................................... …............1,360 € HT le kg de viande nette - Porcs .................................................................. …............1,253 € HT « - Ovins ................................................................. …............1,360 € HT « - Gibiers ............................................................... …............1,479 € HT « - Grosses découpes bovins/veaux ........................ …............0,342 € HT « - Grosses découpes porcs ..................................... …............0,108 € HT « - Découpe grossière des bovins (salon de l'agriculture).......31,62 € HT la carcasse - Mise en quartiers des carcasses bovins (4 morceaux)........5,28 € HT la carcasse - Mise en quartiers des carcasses veaux (4 morceaux).........3,21 € HT la carcasse - Piéçage de carcasse de bovins/veaux (8 morceaux)..…….15 € HT la carcasse - Fente des ovins .................................................. …............1,09 € HT la carcasse
Mise sous vide et emballage :
Mise sous-vide :
- Mise sous-vide groupé (4 morceaux par poche minimum)…… 0,20 € HT le kg de viande nette - Mise sous-vide par 2 ou individuel ................... ………..0,31 € HT le kg de viande nette Mise en cartons :
- Caisse à viande .................................................. ………..0,88 € HT l'unité
- Carton jusqu'à 10kg ........................................... ………..0,58 € HT l'unité
Ce tarif s'applique en sus de la mise sous vide.
Redevance d'usage
1-1 Particuliers
- Bovins avec test ESB 0,430 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,361 € HT « «
- Veaux 0,434 € HT « «
- Ovins 0,663 € HT « «
- Caprins 1,093 € HT « «
- Porcs 0,428 € HT « «
- Equidés 0,361 € HT « «
1-2 Producteurs pratiquant la vente directe
- Bovins avec test ESB 0,406 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,337 € HT « «
- Veaux 0,404 € HT « «
- Ovins 0,628 € HT « «
- Caprins 0,981 € HT « «
- Porcs 0,397 € HT « «
- Cervidés 0,594 € HT « «
1-3 Bouchers
- Bovins avec test ESB 0,392 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,324 € HT « «
- Veaux 0,384 € HT « « Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -33-
- Ovins 0,600 € HT « «
- Caprins 0,867 € HT « «
- Porcs 0,379 € HT « «
- Cervidés 0,594 € HT « «
- Equidés 0,324 € HT « «
1-4 Grossistes : à partir de 150 tonnes
- Bovins avec test ESB 0,343 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,274 € HT « «
- Veaux 0,338 € HT « «
- Ovins 0,518 € HT « «
- Caprins 0,867 € HT « «
- Porcs 0,281 € HT « «
- Cervidés 0,594 € HT « «
- Equidés 0,323 € HT « «
1-5 Grossistes de + de 250 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,303 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,240 € HT « «
- Veaux 0,298 € HT « «
- Ovins 0,458 € HT « «
- Caprins 0,764 € HT « «
- Porcs 0,249 € HT « «
- Cervidés 0,525 € HT « «
- Equidés 0,284 € HT « «
1-6 Grossistes + de 400 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,297 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,234 € HT « «
- Veaux 0,291 € HT « «
- Ovins 0,446 € HT « «
- Caprins 0,738 € HT « «
- Porcs 0,249 € HT « «
- Cervidés 0,517 € HT « «
- Equidés 0,280 € HT « «
1-7 Grossistes + de 550 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,234 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,184 € HT « «
- Veaux 0,291 € HT « « Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -34-
- Ovins 0,446 € HT « «
- Caprins 0,738 € HT « «
- Porcs 0,249 € HT « «
- Cervidés 0,517 € HT « «
- Equidés 0,280 € HT « «
Redevances déchets
- Bovins (avec test ESB), équidés,
cervidés
0,076 € HT le kg de viande nette
- Bovins (sans test ESB) 0,048 € HT « «
- Ovins, caprins 0,069 € HT « «
- Porcs 0,019 € HT « «
Livraison
- intra muros (Bagnères) 0,170 € HT le kg de viande nette
- extra muros jusqu'à 30 km aller
simple bouchers
0,250 € HT « «
- extra muros jusqu'à 30 km aller
simple grossistes
0,148 € HT « «
- extra muros (Coop. Des Gaves) 0,200 € HT « «
- extra muros de 30 km à 50 km
bouchers
0,375 € HT « «
- extra muros de 30 km à 50 km
grossistes
0,223 € HT « «
- de 51 à 80 km bouchers 0,537 € HT « «
- de 51 à 80 km grossistes 0,323 € HT « «
Au-delà de 5 tonnes livrées par jour, le tarif « extra muros grossistes » est de ……………..0.135 € HT le kg de viande nette.
Salaison des cuirs
- Gros bovins et équidés 4,417 € HT la pièce
- Veaux 3,312 € HT la pièce
- Ovins, caprins 1,105 € HT la pièce
Abattage d'urgence
- Gros bovins et équidés 61.945 € HT l'unité
- Veaux 42.802 € HT l'unité
- Ovins, caprins 21.394 € HT l'unité
Prestations annexes
- traitement panse bovin 5,54 € HT l'unité Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -35-
- échaudage tête de veau 5,54 € HT l'unité
- échaudage pieds de veau 1,55 € HT l'unité
- panse de porc 1,051 € HT l'unité
- ventre de porc 4,223 € HT l'unité
- dévertébration des bovins 33.252 € HT l'unité
- tête ovin 1,316 € HT l'unité
Saisies sanitaires
165.633 € la tonne toutes espèces
Tarif abattage rituel (halal)
⬧ bovins : ................................... 0,040 € le kg de viande nette
⬧ veaux : .................................... 0,110 € le kg de viande nette
⬧ ovins : ..................................... 0,253 € le kg de viande nette
⬧ caprins : .................................. 0,394 € le kg de viande nette
Ce tarif s'applique en sus du tarif d'abattage existant par espèce.
Abattage et découpe à titre gracieux :
Un abattage et une découpe par an à titre gracieux pour chaque agent de l'abattoir (veaux, porcs, ovins et caprins).
Tarif « équarrissage pour animaux euthanasiés » :
BOVIN : 83 € l'unité
PORC : 72 € l'unité
OVIN/CAPRIN : 52 € l'unité
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les tarifs susvisés à compter du 1er octobre 2018.
Délibération n° 2018/141
GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA
REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET
Rapporteur : M. MENVIELLE
Considérant les besoins en souscription d’emprunt par la REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET (ci-après « l’Emprunteur ») d’un montant de :
- 190 000 € auprès du Crédit Mutuel
- 380 000 € auprès du Crédit Agricole
- 240 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
banques ci-après dénommées « Banque Bénéficiaire ») Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -36-
pour les besoins de financement des investissements « les Grandes Inspections » pour lesquels la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (ci-après « le Garant ») a été sollicitée pour apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU l’offre de financement du Crédit Mutuel du 02 août 2018 en annexe et toujours en vigueur ; VU l’offre de financement du Crédit Agricole du 03 septembre 2018 en annexe et toujours en vigueur ; VU l’offre de financement de la Caisse d’Epargne du 22 août 2018 en annexe et toujours en vigueur ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, M. ARRAGNOUET ne participant pas au vote, après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre des Contrat de Prêt contracté par l’Emprunteur auprès des Banques Bénéficiaires. Les offres de financement sont jointes en annexe et font parties intégrantes de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement des Prêts par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée des Prêts augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Délibération n° 2018/142
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT : PROROGATION DE 1 AN DE LA CONVENTION Conseil communautaire du 27 septembre 2018 -37-
Rapporteur : M. VIAU
La communauté de communes de la Haute Bigorre a mené une première Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour la période de 2008 à 2013, puis une seconde pour la période de 2013 à 2018.
L’ANAH et les autres partenaires (la Région Occitanie, le Département des Hautes-Pyrénées, la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété-SACICAP) proposent de prolonger cette convention pour une durée de 1 an (soit du 04 octobre 2018 au 03 octobre 2019) selon le projet d’avenant ci-annexé.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’approuver cette prorogation de la convention OPAH de 1 an, et autorise Monsieur le Président à la signer.
Délibération n° 2018/143
MODIFICATION DU PROJET DE PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE (EPF) Rapporteur : M. VIAU
Par délibération en date du 23 mai 2018, il a été décidé de signer avec l’Etablissement public Foncier d’Occitanie un protocole d’accord. Suite au Bureau de l’EPF du 19 juin 2018, une légère modification a été apportée au projet et cette dernière doit être réétudiée par le conseil communautaire afin de valider la version finale du Protocole.
ARTICLE UNIQUE – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 ENGAGEMENT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – 5.2 Engagement de l’EPF
5.1 Au niveau de l’EPF
- A fournir l’ensemble des études des potentiels fonciers réalisés dans le cadre du SCoT et PLU voire PLUi ;
- A réaliser en lien avec l’EPF des études sommaires de faisabilité, notamment sur les opportunités foncières
- A informer l’EPF de l’état d’avancement des projets des communes, dès lors qu’elle en a connaissance, ou des projets de l’intercommunalité pour les projets de compétence communautaire ;
SUPPRESSION DE :
« A faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux et les opérateurs mobilisables susceptibles d’intervenir pour permettre, chaque fois que cela s’avèrerait possible, un conventionnement direct avec eux si accord de la commune. »
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - Décide de signer le protocole de partenariat avec l’établissement public foncier d’Occitanie proposé par le bureau EPF du 19 juin 2018 afin de permettre à l’EPF de procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement stratégique de la communauté de communes de la Haute Bigorre.
- Mandate M. le Président pour mettre en œuvre cette décision, et mettre en place un comité de pilotage
AFFICHAGE LE 8 OCTOBRE 2018