Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICH
unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 14112019
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 14112019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 14 NOVEMBRE 2019
Le 14 novembre à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle ouest de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 8 novembre 2019. Nombre de membres en exercice : 46.
30 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, ARA, LAFFAILLE, Vice-Présidents. Mme ABADIE Christelle, MM. ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BORNUAT, BROCA, CHAUVEAU, DABAT, Mme DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mme DUPONT, MM. GAROBY, JOURDAN, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
16 ABSENTS : MM. ABADIE André, BEGUE, CASTEL, DUBARRY, DUBEAU, LATOUR, LAVIGNE, Mmes MARCOU, VAQUIE.
Dont 7 EXCUSES : M. SEMPASTOUS, Mmes BRUNSCHWIG, COLOMES, DUBARRY, DUSSERT- PEYDABAY, GALLET, POIZAT.
3 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme BRUNSCHWIG à M. BARTHE, Mme COLOMES à Mme VERDOUX, Mme DUSSERT-PEYDABAY à M. CAZABAT.
Mme DARRIEUTORT rejoint la séance lors de l’examen du point n° 7 « Contrat d’apprentissage ».
- Adoption du PV du conseil communautaire du 30 septembre 2019
Administration Générale
-Compte-rendu des décisions prises par le Président .................................................................M. BRUNE -Définition de l’intérêt communautaire de la compétence création et gestion de la voirie d’intérêt communautaire...................................................................................................M. BRUNE -Avis sur la suppression du repos dominical des salariés pour 7 dimanches pour l’année 2020 au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail .....................................M. BRUNE
Personnel
-Mise à disposition de personnel de la C.C.H.B. auprès de l’Entente Sportive du Haut-Adour .................................................................................................................................M.ABADIE -Mise à disposition de personnel d’entretien entre la CCHB et la ville de
Bagnères-de-Bigorre ...................................................................................................................M.ABADIE
-Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre à la CCHB : mutualisation de compétences ................................................................................................. M.ABADIE -Modification du tableau théorique des effectifs ..................................................................... M.ABADIE -Contrat d’apprentissage .......................................................................................................... M.ABADIE
AFFICHAGE Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -2-
Enfance / Jeunesse
-Multi accueil les Bambis : lancement du projet d’extension/réhabilitation .................. Mme LAFFORGUE -Accueil de loisirs André Mailhes : lancement du projet d’extension/
réhabilitation ................................................................................................................... Mme LAFFORGUE
Culture
-Salle du cinéma : modification du tarif de mise à disposition ...................................... M. MENVIELLE
Environnement
-Contrat territorial pour le mobilier usagé ............................................................................. M. DETHOU -Contrat de mise à disposition d’un conteneur de stockage pour les déchets
d’équipements électriques et électroniques (D.E.E.E.) à la déchèterie de Campan .............. M.DETHOU
Développement économique et touristique
-Attribution d’un fonds de concours à la CATLP pour la participation au financement de l’étude « Stratégie d’attractivité et marketing territorial économique pour la CATLP et la C.C.H.B. » dans le cadre de la démarche territoire d’industrie
Lacq-Pau-Tarbes .................................................................................................................... M. CAZABAT -Appel à manifestation d’intérêt-Reconquête des friches en Occitanie :
dossier de candidature............................................................................................................ M. CAZABAT - Vente d’un lot du parc industriel de la Haute-Bigorre à la SCI les Petits Roys .................. M. CAZABAT
Aménagement du territoire
-Projet Urbain Partenarial : signature de la convention PUP pour le projet
d’aménagement du Quartier des Vergès situé sur la commune de Bagnères ............................... M. VIAU
Finances
-Stade nautique André de Boysson : modification des tarifs .............................................. M. MENVIELLE -Approbation des montants des Attributions de Compensation définitives
(suite au rapport de la CLECT du 26/06/19) ...................................................................... M. MENVIELLE -Budget AIC-Annulation de titres pour créances éteintes et reprise de provision ............. M. MENVIELLE -Budget Principal-exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires par
décision modificative n°4 ................................................................................................... M. MENVIELLE -Budget annexe AIC-exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires
par décision modificative n°2 ............................................................................................. M. MENVIELLE -Budget annexe des déchets ménagers-exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n°2 ......................................................................... M. MENVIELLE -Budget annexe Abattoir-exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n°3 ............................................................................................. M. MENVIELLE -Suppression du budget annexe des déchets ménagers à compter du 1er janvier 2020 ...... M. MENVIELLE -Audit énergétique de bâtiments communautaires : convention avec le SDE .................... M. MENVIELLE -Voirie d’intérêt communautaire-demande de subvention au titre du FAR 2019 .............. M. MENVIELLE -Abattoir communautaire : création de tarifs ...................................................................... M. MENVIELLE Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -3-
Délibération n° 2019/150
Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
conformément à l'article L 2122-23 du CGCT
1°) Assistance juridique et judiciaire de la communauté de communes
Article 1er :
De conclure une convention d’assistance juridique et judiciaire avec le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI, Barreau de BORDEAUX, n° de SIRET : 828 996 629 00014, représenté par Maître Christophe CARIOU-MARTIN domicilié ès qualités 7 cours de Verdun, 33 000 BORDEAUX. Cette convention est conclue pour un an à compter du 1er août 2019.
Article 2 :
De préciser que le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI sera rémunéré sur la base de tarifs forfaitaires mentionnés dans la convention d’assistance. Divers frais seront également réglés sur présentation de factures.
Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget Principal exercices 2019 et 2020.
Décision n° 2019-69 du 30/09/2019
2°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00116 au n° 065 059 19 00121, Commune de BEAUDEAN : n° 065 078 19 00001
Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0032
Commune d’ORDIZAN : n° 065 335 19 00004
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00016
ci-jointes annexées
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrale Description du bien
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
IA 065 059 19 00116 17/09/2019 Maître CHATEAUNEUF Marc Bâti sur terrain propre AB 989 9 RUE RAYMOND COMPAGNET
IA 065 059 19 00117 20/09/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre AB 958 RTE DE LABASSERE / ZA DES ANOUS
IA 065 059 19 00118 23/09/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Non bâti
AO 691,
AO 692,
AO 694,
AO 697
11 IMP DES IRIS / 2 IMP
DES RHODODENDRONS
IA 065 059 19 00119 20/09/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AE 93 2 B RUE DU GAL DE GAULLE
IA 065 059 19 00120 23/09/2019 Maître NICOLAS Jean- Damien Bâti sur terrain d'autrui AY 235 8 PL D'ARIZES
IA 065 059 19 00121 01/10/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine Bâti sur terrain propre AK 109 12 RUE JUSTIN DALEAS
COMMUNE DE BEAUDEAN - 078
IA 065 078 19 00001 23/09/2019 Maître BIAIS Pierre-Henri Bâti sur terrain propre A 371 33 RUE LARREY Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -4-
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19 J0033 16/09/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Non Bâti N 587, N
618, N
620
CAYRES DE BY
COMMUNE D'ORDIZAN - 335
IA 065 335 19 00004 25/09/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre D 290 4 CH DE LA VIGNE
COMMUNE DE POUZAC - 370
IA 065 370 19 00016 27/09/2019 Maître CLAVERIE Sandrine A 979 3 RTE DE LABASSERE
Décision n°2019-70 du 3/10/2019
3°) Convention de mise à disposition à titre précaire bâtiment 6 quart à Association « Seconde Vie »
L’association « Seconde Vie », régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objectif la mise en place d’une recyclerie sur le territoire de la Haute-Bigorre en respectant les trois volets du développement durable : environnement, social et économie tels que définis dans les statuts de l’association. Suite à l’étude de faisabilité d’une recyclerie portée par la CCHB et la volonté de l’association de porter un projet de recyclerie en Haute-Bigorre, la CCHB par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2019, a décidé d'institutionnaliser un partenariat fort pour accompagner l’association au démarrage de la recyclerie, en lui octroyant une subvention de fonctionnement au travers d’une convention d’objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans.
De plus, et afin de favoriser son implantation, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, propriétaire d’un local de 220 m² cadastré AB 923 partiellement et d’un local de 485 m² cadastré AB 793 partiellement situés sur le parc d’activité Dominique Soulé, propose de mettre à disposition ces locaux et d’établir à cette fin, une convention de mise à disposition à titre précaire pour une durée de 3 ans. Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
L’Association RECYCLERIE – Seconde Vie déclare qu'elle a pris connaissance et accepte expressément la dérogation au statut de la propriété commerciale et qu’elle signe la convention de mise à disposition en tant qu’association, loi 1901, à but non lucratif.
Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER la convention de mise à disposition, avec l’association « Seconde Vie », pour l’utilisation d’un local destiné au stockage et d’atelier de 220 m² et d’un emplacement de 100 m² pour le dépôt d’une benne, bâtiments 6 quart entrée Nord situés sur la parcelle SECTION AB numéro 793 et d’un local à usage de bureau et de magasin d’une surface de 220 m², bâtiment 12 Centre situé sur la parcelle SECTION AB numéro AB 923 telle que décrite dans la convention de mise à disposition. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -5-
Le tout est situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc.
Cette convention de mise à disposition est consentie moyennant une indemnité d’occupation de : Année 2019 : 3065, 95 € HT au titre de l’occupation des mois d’Octobre, Novembre et Décembre 2019. Année 2020 : 4802, 25 € HT par trimestre pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 aux conditions telles que déterminées dans ladite convention.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux sont mis à disposition pour à un usage de stockage, de démontage, de réparation et redistribution des produits, ainsi que la tenue de diverses ateliers et animations dans le cadre des objectifs déclinés dans les statuts de l’association (contribuer au développement durable par le réemploi des déchets, la sensibilisation et l’éducation, au niveau local, au comportement écocitoyen et à la préservation de l’environnement).
Décision n° 2019-71 du 3/10/2019
4°) Budget abattoir : souscription d’une ligne de trésorerie choix d’une banque
Article 1er :
De retenir la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées pour la réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie pour le budget abattoir dans les conditions suivantes :
Montant : 100 000 €
Index : EONIA
Marge sur index : + 0,85 %
Durée : 12 mois
Commission d’engagement : 150 € payables à la signature du contrat
Commission de mouvement : 0.03% du cumul des tirages réalisés
Commission de non utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen
Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360
Périodicité de paiement : trimestrielle
Décision n° 2019-72 du 14/10/2019
5°) Marché public de restructuration des réseaux électriques industriels de l’abattoir – phase 2
Article 1er :
De conclure un marché de travaux de restructuration des réseaux électriques industriels de l’abattoir avec l’entreprise ELECTRICITE GENERALE FAUCHE, Agence de Tarbes, ZI La Clarrière – Avenue Jean Jaurès -65 800 AUREILHAN.
Le contrat est conclu pour un montant global de 199 999,57 € HT soit 239 999,48 € TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Annexe Abattoir 2019 (2315).
Décision n°2019-73 du 15/10/2019
6°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -6-
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00122 au n° 065 059 19 00128, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0034 à n° 065 123 19 J0037
ci-jointes annexées
N° de dossier Date dépôt Mandataire / Propriétaire /
Acquéreur
Description du
bien
Réf. cadastrales Adresse de la
propriété
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
IA 065 059 19 00122 02/10/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre
AS 255, AS 404 10 B AV BENJAMIN
ET JULES
BAILLAUD
IA 065 059 19 00123 02/10/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre
AB 284 12 RUE EUGENE DE
TURKHEIM
IA 065 059 19 00124 03/10/2019 Mes BERDOU, FONT
BASSABER, MARTY
Bâti sur terrain
propre
AS 459, AS 465 1 Bis RUE JEAN
ROSCH
IA 065 059 19 00125 07/10/2019 Maître ROUSSEAU Virginie Bâti sur terrain propre
AL 340, AL 341,
AL 343, AL 397,
AL 401
7 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
IA 065 059 19 00126 09/10/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre
AB 289 2 RUE EUGENE DE
TURKHEIM
IA 065 059 19 00127 14/10/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre
AL 60 20 AV FONTAINE
FERRUGINEUSE
IA 065 059 19 00128 14/10/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre
AB 816, AB 818 12 RTE DE
LABASSERE
COMMUNE DE CAMPAN - 123
IA 065 123 19 J0034 24/09/2019 Maître VIDAL-TEYSSIER
Carine
Bâti sur terrain
propre
P 436p 505 RTE DU COL
D'ASPIN
IA 065 123 19 J0035 26/09/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre
R 903, R 904, R
906, R 910, R 913
3269 CH DE
PEYREHITTE /
HOURSENTUT
IA 065 123 19 J0036 14/10/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain propre
Q 1103, Q 1097, Q
1099
1078 PEYREHITTE-
DARRE
IA 065 123 19 J0037 14/10/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre
V 143, V 147, V
153
4463 RTE DU COL
D'ASPIN / LA
SEOUBE
Décision n° 2019-74 du 18/10/2019
7°) Service de transport de personnes en taxi : 3è reconduction des accords-cadres
Vu la décision n°2016-173 du 24 novembre 2016 portant conclusion des accords-cadres de de service de transport d’une employée communautaire en taxi avec les titulaires Sarl Taxis Services Lourdes et Association Taxis Bagnérais,
Vu la décision n°2018-70 du 27 décembre 2018 portant conclusion des accords-cadres de de service de transport d’une employée communautaire en taxi avec les titulaires Sarl Taxis Services Lourdes et Association Taxis Bagnérais,
Considérant la reconduction du marché pour une durée d’un an,
DECIDE
Article 1er :
Les accords-cadres sont reconduits pour une période d’un an dans les conditions initiales du marché. Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget 2020 (compte 0200.6248)
Décision n° 2019-75 du 22/10/2019 Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -7-
8°) Convention de mise à disposition précaire parcelles cadastrées AB514 partiel bâtiments dit la conciergerie parc industriel de la Haute-Bigorre : entreprise FABRIC ATYPIC
PREAMBULE
La convention d’occupation précaire liant la communauté de communes de la Haute-Bigorre et l’entreprise individuelle artisanale FABRIC ATIPIC pour l’occupation des locaux situés sur le site Industriel de La Haute Bigorre est arrivé à son terme le 30 juin 2019.
L’entreprise artisanale a sollicité la communauté de communes de la Haute Bigorre pour le renouvellement de cette occupation à titre précaire pour une durée d’une année renouvelable 3 fois faisant suite à la convention en date du 01 juillet 2017.
La communauté de communes de la Haute Bigorre décide de prolonger la mise à disposition à titre précaire à l’Entreprise Individuelle Artisanale FABRIC ATIPIC pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois aux conditions spécifiées dans la présente convention.
Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux
résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce. Le preneur déclare avoir fait son affaire
personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER la convention de mise à disposition des locaux situés Parc Industriel de la Haute Bigorre , cadastré AB 514 partiellement tels que décrits dans la convention, avec l’entreprise individuelle artisanale FABRIC ATIPIC, représenté par Monsieur Gildas CHEVALIER :
Cette convention de mise à disposition est consentie, moyennant une indemnité annuelle de 2500,08 € HT majoré de la Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, pour une durée d’une année allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 aux conditions telles que déterminés dans ladite convention.
Le prix de la mise à disposition sera révisé annuellement selon la variation de l’indice à la construction
définit par l’INSEE, l’indice de référence retenu est 1728, indice du 1er trimestre 2019. La mise à disposition
est consentie pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux mis à disposition sont exclusivement destinés à un usage de bureaux et
d’atelier artisanal de tapissier d’ameublement et maroquinier recevant sa clientèle sur Rendez-Vous
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention de mise à disposition.
Décision n° 2019-76 du 24/10/2019 Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -8-
9°) Budget annexe de l’abattoir : souscription d’un contrat d’emprunt pour l’exercice 2019 : choix d’une banque
De retenir la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt, pour le budget annexe de l’abattoir, dans les conditions suivantes :
Montant : 100 000 €
Durée : 10 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 0.54 %
Frais de dossier : 300 €
Base : Base jours théorique /360 jours
Catégorie Gissler : 1 A
Décision n° 2019-77 du 28/10/2019
10°) Budget annexe des AIC : souscription d’un contrat d’emprunt pour l’exercice 2019 : choix d’une banque
De retenir la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt, pour le budget annexe des AIC, dans les conditions suivantes :
Montant : 69 000 €
Durée : 15 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 0.76 %
Frais de dossier : 170 €
Base : Base jours théorique /360 jours
Catégorie Gissler : 1 A
Décision n° 2019-78 du 28/10/2019
11°) Budget Principal : souscription d’une ligne de trésorerie : choix d’une banque
De retenir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique pour la réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie pour le budget principal dans les conditions suivantes :
Montant : 500 000 €
Index : Euribor 3 mois Moyen Mensuel (MM)
Marge sur index : + 0,85 %
Durée : 12 mois
Commission d’engagement : 500 € payables à la signature du contrat
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation : 0,1 % calculé sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payables en même temps que les intérêts
Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360
Périodicité de paiement : trimestrielle
Décision n° 2019-79 du 31/10/2019 Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -9-
Liste des commandes passées
entre le 24/09/2019 et le 6/11/2019 de plus de 4 800 € TTC
BUDGET PRINCIPAL
Origine Animation
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
AN190042 23-09-2019 5115 TRAVERSE Projet Photographique 4 500.00
Origine : Bureau d’études
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE190130 26-09-2019 15529 FERNANDEZ
BAPTISTE
DIAGNOSTIC AMIANTE CUISINE BALLARIN 4 080.00
Origine : Cinéma
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
CI190006 18-10-2019 10759 DECIPRO Processeur AUDIO - CP950 4 584.00
Origine : Magasin
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
MG19109
2
18-10-2019 6033 SOULES SAS ECLAIRAGE SALLE SPECTACLE 4 092.84
Origine : Services Techniques
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
ST190039 31-10-2019 011752 KOMPAN SASU AIRE JEUX CL 4 731.84
BUDGET ANNEXE AIC
Origine : Bureau d’études
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE190138 16-10-2019 11142 APICS SARL REMPLACEMENT BRULEUR CHAUDIERE ABB AU
PIHB
13 581.17
BE190147 23-10-2019 040309 MALET SA TRAVAUX DE VOIRIE AU PADS 10 440.00
BUDGET ANNEXE DECHETS
Origine : Environnement
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA190137 24-09-2019 13122 UGAP B.O.M SUR CHÂSSIS RT 19 TONNES 195 184.66
NA190145 03-10-2019 15714 CONTENUR SL ACHATS BACS ORDURES MENAGERES TRI
GRAVÉS- PUCÉS
8 819.03 Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -10-
Délibération n° 2019/151
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
DE LA VOIRIE
Rapporteur : M. BRUNE
De telle sorte à se mettre en conformité avec la loi Notre et dans la perspective du maintien de la DGF bonifiée, le conseil communautaire a décidé par délibération du 29 septembre 2017 de modifier ses statuts en y intégrant notamment la « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », à compter du 1er janvier 2018 (décision actée par arrêté préfectoral du 27/12/2017).
La définition de l’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté de communes. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté de communes et ceux qui demeurent au niveau des communes, en déterminant le périmètre fonctionnel du groupement d’une part, de ses communes d’autre part.
Cette définition doit avoir lieu au maximum 2 ans après la prise de compétence (soit avant le 31/12/2019). Une délibération du conseil communautaire doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Compte tenu des actions déjà engagées par la Communauté de Communes en matière de voirie, la commission Administration Générale-Personnel réunie en date du 12 novembre 2019 propose de définir d’intérêt communautaire :
- La création de la nouvelle voirie d’accès à la dernière Ardoisière des Pyrénées sur la commune de LABASSERE
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de déclarer, au titre de la voire d’intérêt communautaire :
- La création de la nouvelle voirie d’accès à la dernière Ardoisière des Pyrénées sur la commune de LABASSERE
Délibération n° 2019/152
AVIS SUR LA SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR 7 DIMANCHES POUR L’ANNEE 2020 AU BENEFICE DE CHAQUE CATEGORIE DE COMMERCE DE DETAIL
Rapporteur : M. BRUNE
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L. 3132-26 du code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.
Dans tous les cas la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31/12 pour l’année suivante après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -11-
Sur les 12 dimanches, 5 relèvent de l’initiative du Maire. Concernant les 7 autres dimanches, la dérogation doit être accordée après avis conforme du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre. A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable.
La dérogation doit également être soumise pour avis aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
Suite à la demande de la Direction de Carrefour Market, les propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des commerces de détails pour l’année 2020 sont les suivantes :
- 19 et 26 juillet 2020
- 2 et 9 août 2020
- 29 novembre 2020
- 20 et 27 décembre 2020
Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire de donner un avis favorable pour supprimer le repos dominical des salariés de 7 dimanches sur les douze possibles pour l’année 2020 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, par 31 voix « Pour » et une voix « Contre » (M.TOUJAS), après en avoir délibéré :
- adopte les conclusions du rapporteur,
- accorde les dérogations pour l’année 2020 aux dates proposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Délibération n° 2019/153
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA C.C.H.B.
AUPRES DE L'ENTENTE SPORTIVE DU HAUT-ADOUR
Rapporteur : M. ABADIE
La gestion des stades de football est devenue compétence de la C.C.H.B. au 1er janvier 2013. De ce fait, un agent qui exerçait ses fonctions au stade de Pouzac a été transféré à la CCHB à cette même date.
Avant ce transfert, cet agent, également détenteur d'un brevet d'Etat de 1er degré de Football, était mis à disposition de l'association "ENTENTE SPORTIVE DU HAUT-ADOUR" (E.S.H.A.). Une convention de mise à disposition avec l'E.S.H.A. a donc été conclue à compter du 1er janvier 2013 pour une durée d'un an, puis renouvelée à deux reprises pour une période de trois ans. Elle arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Il s’agit d’une mise à disposition partielle, à hauteur de 22 heures hebdomadaires, pour exercer la gestion et l'animation du club de football. Le reste de la mission de l’agent (13 heures hebdomadaires) consiste dans la gestion et la maintenance des stades de la CCHB et correspond donc à la compétence exercée par la C.C.H.B.
Il est proposé de renouveler cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans. La convention ci-jointe décrit plus précisément les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de renouveler la mise à disposition de l’agent communautaire affecté aux stades dans les conditions fixées ci-dessus et d'autoriser le Président de la C.C.H.B. à signer la convention de mise à disposition et ses éventuels avenants. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -12-
Délibération n° 2019/154
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération en date du 30 septembre 2019, la convention de mise à disposition de personnel d’entretien passée entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB a été renouvelée pour une période de trois années, à compter du 1er septembre 2019.
Suite à un départ en retraite, et à des changements de planning en cascade, il convient de modifier cette convention avec effet au 1er janvier 2020.
L’avenant n° 1 ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modifications apportées.
Il convient d’ajouter que suite à la parution de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, la CAP n’est plus sollicitée sur les mises à disposition, à compter du 1er janvier 2020.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :
- décide de modifier la convention de mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la ville de Bagnères-de-Bigorre dans les conditions fixées par l’avenant n°1, - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le document correspondant.
Délibération n° 2019/155
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A LA C.C.H.B. – MUTUALISATION DE COMPETENCES
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération en date du 18 mars 2019, la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Bagnères de Bigorre et la CCHB, dans le cadre de la mutualisation de compétences, a été mise à jour par la signature d’un avenant n° 2.
Par délibération en date du 17 décembre 2015, le responsable des sports de la ville de Bagnères avait été mis à disposition de la CCHB, à hauteur de 5% de son temps de travail, pour une durée de trois années à compter du 1er novembre 2015, afin d’assurer l’encadrement du personnel affecté aux stades communautaires, devenus compétence de la CCHB au 1er janvier 2013.
Cette convention de mise à disposition était donc arrivée à échéance le 31 octobre 2018. Mais la fonction d’encadrement a continué d’être assurée par le responsable des sports.
Il convient donc de régulariser cette situation en l’intégrant à la convention de mutualisation de compétences passée entre les deux collectivités, par la signature d’un avenant n°3.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de modifier la convention de mise à disposition des personnels dans le cadre de la mutualisation de compétences dans les conditions fixées par l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -13-
Délibération n° 2019/156
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : M. ABADIE
Les modalités d'apprentissage dans la fonction publique sont fixées par :
- la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
- le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
- le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
- le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, âgés de 16 à 25 ans, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti et un employeur. Le jeune alterne une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation pour apprentis.
Durant l'apprentissage, le jeune perçoit une rémunération, définie en pourcentage du SMIC, qui varie en fonction de son âge, de son ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la collectivité d'accueil bénéficie de l'exonération de certaines charges patronales. Le maître d'apprentissage, s'il est titulaire de la Fonction Publique Territoriale, perçoit une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points majorés pendant toute la durée d'accueil du jeune.
A l'issue du contrat d'apprentissage, l'apprenti a vocation à être recruté dans le secteur privé. L'accès à la Fonction Publique ne peut s'effectuer que par la voie des concours externes, ou par recrutement direct sur certains grades de catégorie C.
Dans le cadre du remplacement du temps partiel d’un agent du service informatique, il s’est avéré que la solution d’avoir recours à un contrat d’apprentissage semble la plus appropriée. Aussi, il est proposé de recruter un jeune en contrat d'apprentissage pour une période d’une année afin de préparer un Bachelor informatique (Bac+3) au Centre de formation continue Pradeau-La Sède- Saint Pierre de Tarbes. Ce dispositif pourra être reconduit, sur les années suivantes, en cas de poursuite du temps partiel.
Sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire, nous vous proposons de conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune à compter du 19 novembre 2019, pour une période d’une année.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
la création d'un poste d'apprenti, dans le cadre de la préparation d'un Bachelor informatique (Bac+3) au Centre de formation continue Pradeau-La Sède- Saint Pierre de Tarbes, à compter du 19 novembre 2019 et pour une période d’un an,
la reconduction éventuelle de ce dispositif sur les années suivantes, en fonction de la poursuite du temps partiel à compenser,
de prévoir au budget principal les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et les charges sociales s'y rapportant,
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -14-
Délibération n° 2019/157
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. ABADIE
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
Il convient de préciser que la création des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n°91-298 du 20 mars 1991. Les dispositions prévoient que le fonctionnaire déjà titulaire, sur un poste à temps non complet, peut être recruté dans le même cadre d'emplois par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe. Il est fait application de cette disposition pour bon nombre d’agents du pôle enfance jeunesse dont le temps de travail est réparti entre la Ville de Bagnères- de-Bigorre et la CCHB.
Les créations des postes ci-dessous interviennent au 1er janvier 2020.
1) Pôle enfance jeunesse :
Au début de chaque année scolaire, les plannings du personnel d’entretien et d’animation sont réajustés en fonction des besoins des services. Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs au regard des changements intervenus pour l’année scolaire 2019-2020. Les postes sur lesquels les agents étaient affectés préalablement seront supprimés lors d’un prochain conseil, après consultation du Comité technique paritaire.
Les créations de postes sont les suivantes :
Filière technique :
- 1 poste d’agent d’entretien et agent d’office à 19/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C,
- 1 poste d’agent d’entretien et agent d’office à 7/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C,
Filière animation :
- 2 postes d’animateur centre de loisirs à 22/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C,
- 1 poste d’animateur centre de loisirs à 9/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C,
2) Autres services administratifs et généraux :
Afin de pérenniser la situation d’un agent du service comptabilité, il est proposé de créer :
- 1 poste d’agent comptable à temps non complet (32/35ème), dans le cadre d’emplois des adjoints d’administratifs, filière administrative, catégorie C
3) Service environnement (budget principal) :
Un agent administratif de la ville de Bagnères est mis à disposition de la CCHB pour la totalité de son temps de travail. Cette situation avait été choisie, dans un premier temps, car elle était transitoire. Dès lors qu’elle est devenue pérenne, il convient d’affecter l’agent de manière définitive à la CCHB, sachant que cette personne sera ensuite mise à disposition du SYMAT pour une partie de son temps de travail à compter du 01/01/2020. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -15-
Il convient donc de créer :
- 1 poste d’assistant administratif à temps complet, dans le cadre d’emplois des adjoints d’administratifs, filière administrative, catégorie C,
4) Abattoir (budget annexe)
Par délibération en date du 12 juillet 2016, un poste de Directeur de l’abattoir a été créé. Cette délibération décrit les missions du poste, le profil requis et la possibilité d’avoir recours à un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 2° de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Compte tenu des difficultés de recrutement sur ce poste, il convient de pouvoir étendre le niveau de rémunération au grade d’ingénieur principal jusqu’au dernier échelon du grade.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- créer les postes présentés ci-dessus,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.
Délibération n° 2019/158
MULTI ACCUEIL LES BAMBIS : LANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Monsieur le Président présente au conseil communautaire l'étude de faisabilité réalisée par l'ADAC 65 sur le projet de réhabilitation de la crèche des Bambis.
Il fait état des différents éléments de l’opération développés dans l’étude.
Après discussion et débat, le conseil communautaire propose :
- D’approuver le dossier de faisabilité d’un montant d’opération prévisionnel de 678 000,00 € HT élaboré par l'ADAC ;
- D’engager une enveloppe prévisionnelle de 20 000 € HT pour les études, correspondant au coût de l’Avant-Projet.
- De lancer la consultation des prestataires d'études en vue de la signature des contrats à compter du 1er janvier 2020 ;
- De demander les aides financières auprès des organismes financeurs.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver le dossier de faisabilité d’un montant d’opération prévisionnel de 678 000,00 € HT élaboré par l'ADAC ;
- D’engager une enveloppe prévisionnelle de 20 000 € HT pour les études, correspondant au coût de l’Avant-Projet.
- De lancer la consultation des prestataires d'études en vue de la signature des contrats à compter du 1er janvier 2020 ;
- De demander les aides financières auprès des organismes financeurs. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -16-
Délibération n° 2019/159
ACCUEIL DE LOISIRS ANDRE MAILHES : LANCEMENT DU PROJET
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Monsieur le Président présente au conseil communautaire l'étude de faisabilité réalisée par l'ADAC 65 sur le projet de l’aménagement du centre de loisirs ALSH André Mailhes,
Il fait état des différents éléments de l’opération développés dans l’étude.
Après discussion et débat, il est proposé :
• D’approuver le dossier de faisabilité d’un montant d’opération prévisionnel de 2 655 860.00 € H.T. élaboré par l'ADAC ;
• D’engager une enveloppe prévisionnelle de 50 000 € HT pour les études, correspondant au coût de l’Avant-Projet,
• De lancer la consultation des prestataires d'études en vue de la signature des contrats à compter du 1er janvier 2020 ;
• De demander les aides financières auprès des organismes financeurs.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
• D’approuver le dossier de faisabilité d’un montant d’opération prévisionnel de 2 655 860.00 € H.T. élaboré par l'ADAC ;
• D’engager une enveloppe prévisionnelle de 50 000 € HT pour les études, correspondant au coût de l’Avant-Projet,
• De lancer la consultation des prestataires d'études en vue de la signature des contrats à compter du 1er janvier 2020 ;
• De demander les aides financières auprès des organismes financeurs.
Délibération n° 2019/160
MODIFICATION TARIF MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE CINEMA
Rapporteur : M. MENVIELLE
Lors du conseil communautaire du 25 juin 2014, un tarif pour la mise à disposition de la salle du cinéma a été délibéré pour 100 euros par soir.
Suite aux différentes demandes, il convient de préciser que le tarif appliqué est de 100 euros par séance.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’approuver cette modification de tarif à 100 euros par séance.
Délibération n° 2019/161
CONTRAT TERRITORIAL POUR LE MOBILIER USAGE
Rapporteur : M. DETHOU
Le conseil communautaire a décidé le 25 juin 2014 de signer un contrat territorial pour le mobilier usagé avec l’éco-organisme Eco-mobilier agréé par l’Etat. L’agrément d’Eco-mobilier est arrivé à échéance le 31/12/2017. Le 26 décembre 2017, Eco-mobilier a été réagréé en tant qu’éco-organisme en charge de la Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -17-
collecte des DEA (déchets d'éléments d'ameublement) auprès des détenteurs ménagers et non ménagers, pour la période 2018-2023.
Concernant le partenariat entre les Collectivités et Eco-mobilier pour cette nouvelle période d’agrément, les pouvoirs publics ont demandé à Eco-mobilier et aux associations représentatives des collectivités locales de finaliser un nouveau contrat-type dans le courant de l’année 2018. Par délibération du 5 juillet 2018, la CCHB a décidé de signer un contrat territorial avec Eco-mobilier pour l’année 2018 dans l’attente du nouveau contrat territorial 2019-2023.
Le projet de contrat 2019-2023 reçu en juillet 2019 incluait, un système d'incitation au remplissage des bennes installées en déchèteries, sous forme d'une modulation du soutien variable en fonction du remplissage de la benne, qui devait entrer en vigueur dès 2020..
Cette évolution du barème de soutien nécessitant une concertation complémentaire avec les pouvoirs publics et un ajustement technique du cahier des charges des éco-organismes de la filière DEA préalablement à la signature du contrat, Eco-mobilier a modifié le contrat à la demande du Ministère.
Le Contrat territorial modifié du mobilier usagé 2019-2023 qui a reçu l'avis favorable des pouvoirs publics prévoit que le barème de soutien variable sera finalement fixé pour la période 2019-2020 à 20€/tonne de DEA collectée. Pour la période 2021-2023, il sera nécessaire de signer un avenant afin de tenir compte de l'issue de la concertation qui est en cours.
En signant le contrat avant le 31 décembre 2019, la CCHB bénéficiera de la rétroactivité des soutiens sur l'ensemble de l'année 2019. L'activation du contrat après signature permettra de procéder aux déclarations semestrielles en vue du versement des soutiens financiers du premier semestre 2019.
Il est proposé de signer le contrat territorial avec Eco-mobilier pour la période 2019-2023.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
D’adopter les conclusions du rapporteur,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente et notamment ledit contrat.
Délibération n° 2019/162
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN CONTENEUR DE STOCKAGE POUR LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (D.E.E.E) A LA DECHETERIE DE CAMPAN
Rapporteur : M. DETHOU
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a signé une convention avec OCAD3E organisme coordonnateur de la filière DEEE et perçoit, à ce titre, un soutien financier. ESR qui regroupe depuis 2017 Eco-système, éco-organisme en charge de la collecte des DEEE, et Recylum, éco-organisme en charge de la collecte des lampes propose la mise à disposition gratuite d’un container sécurisé de stockage des DEEE à la déchèterie de Campan pour une durée de 12 mois. Le contrat de mise à disposition est joint à la présente délibération. Au terme de cette mise à disposition, la CCHB pourra acquérir auprès d’ESR le container au prix de 2800 € HT.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer le contrat de mise à disposition d’un container de stockage des DEEE avec Eco-systèmes pour la déchèterie de Campan. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -18-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- autorise le Président à signer le contrat de mise à disposition d’un container de stockage des DEEE avec Eco-systèmes pour la déchèterie de Campan.
Délibération n° 2019/163
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA CATLP POUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ETUDE STRATEGIE D’ATTRACTIVITE ET MARKETING TERRITORIAL ECONOMIQUE POUR LA CATLP ET LA CCHB DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE TERRITOIRE D’INDUSTRIE LACQ-PAU-TARBES
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes de Haute- Bigorre,
Vu l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») Vu l’article 3 des statuts de la Communauté de Communes, relatif à la compétence développement économique.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le 15 juillet 2019, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) co-signait avec l’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), le Pôle Métropolitain Pays de Béarn et la Communauté de Communes du Pays de Nay, le contrat « Territoire d’Industrie Lacq-Pau-Tarbes ». Ce dispositif d’Etat qui vise à participer au redéploiement des territoires à forte dimension industrielle, permet aux travers de nouvelles pratiques, d’impliquer localement les industriels et les collectivités et de penser « bassin économique » au-delà des frontières administratives.
Le défi principal des EPCI impliqués dans cette démarche est de faire face à une concurrence intense pour attirer de nouveaux projets d’entreprise et de nouveaux talents au sein d’un territoire « coincé » entre deux grandes métropoles du Grand Sud-Ouest
(Toulouse et Bordeaux) et le Pays Basque.
Dans le but de trouver sa place au sein de ce nouvel ensemble régional, la réponse à ce défi consiste à promouvoir les forces et les spécificités de ce bassin économique Béarn-Bigorre, à adopter un positionnement différenciant et une identité propre mais également complémentaire des territoires voisins.
Afin d’être accompagnés dans cette réflexion, le Pôle Métropolitain Pays de Béarn et la CC du Pays de Nay ont réalisé en 2017 un diagnostic d’attractivité. Ce diagnostic doit désormais intégrer les périmètres et les spécificités de la CATLP et la CCHB. Ces deux collectivités ont donc souhaité s’engager ensemble dans une démarche de marketing territorial et d’attractivité « gagnant-gagnant » à l’échelle du territoire d’industrie.
Cette démarche a fait l’objet d’une fiche action validée par la Banque des Territoires qui a donné un accord de principe favorable au financement d’une partie de l’étude d’attractivité.
Cette étude qui sera confiée à un assistant à maîtrise d’ouvrage, repose sur un certain nombre d’objectifs :
- fédérer les différentes parties prenantes de l’attractivité autour d’une vision partagée de l’identité économique du nouveau territoire communautaire de la CA TLP et du territoire de la CCHB en Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -19-
confédérant les initiatives de toutes les forces vives, des acteurs économiques, en tissant des réseaux et mettant à disposition des outils de développement,
- décliner en objectifs stratégiques et actions concrètes afin de développer une dynamique ayant un impact positif sur le rayonnement de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées et de la Communautés de communes de la Haute-Bigorre ;
La mission se déroulera en deux phases consécutives :
- Phase n°1 : réalisation d’un bilan global d’attractivité s’appuyant sur :
- une étude de l’identité de la CA TLP et de la CCHB pour en définir la personnalité et les valeurs ainsi que les caractéristiques qui la différentient des autres territoires,
- une analyse de l’offre territoriale, identification des atouts spécifiques du territoire au travers de 4 composantes : dynamique économique, compétences humaines et innovation, foncier et immobilier d’entreprise, environnement économique,
- une analyse des filières clefs et à potentiel : identification des Atouts/Forces/Opportunités/Menaces par filières, positionnement dans la chaîne de valeur, identification des atouts potentiels scientifiques et technologiques, dynamique collective, identification des projets structurants et collaboratifs,
- une évaluation de la position concurrentielle de l’offre territoriale des territoires voisins au regard des 4 composantes, recherche de synergie, complémentarité avec les autres territoires voisins.
- Phase n°2 : détermination du positionnement et de l’ambition du territoire, élaboration d’une stratégie d’attractivité territoriale partagée avec une déclinaison en domaines d’actions stratégiques avec les partenaires chargés de mettre en œuvre ces actions.
La stratégie d’attractivité sera finalisée pour le 31 mars 2020.
Le coût de l’étude est estimé à 50 000 euros HT dont une participation de la CATLP pour 20 000 euros, une participation de la Banque des Territoires pour 25 000 euros, la CCHB sous forme de fonds de concours pour 5 000 euros.
Après avis favorable du Bureau Communautaire du 5 novembre 2019,
Après avis favorable de la Commission « Economique » du 12 novembre 2019,
Il vous est proposé :
– de participer au financement de l’étude stratégie marketing territorial – attractivité sous forme de Fonds de Concours à hauteur de 5 000 euros,
– de signer la convention d’attribution d’un fonds de concours à la CATLP ci-jointe annexée pour la participation au financement de l’étude décrite ci-dessus,
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -20-
– de participer à l’étude stratégie marketing territorial – attractivité sous forme de Fonds de Concours à hauteur de 5 000 euros,
– de signer la convention d’attribution d’un fonds de concours à la CATLP ci-jointe annexée pour la participation au financement de l’étude décrite ci-dessus,
– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.
ANNEXE
ETUDE STRATEGIE D’ATTRACTIVITE ET MARKETING TERRITORIAL ECONOMIQUE POUR LA CATLP ET LA CCHB DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE TERRITOIRE D’INDUSTRIE LACQ-PAU-TARBES
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses HT en euros Recettes HT en euros
Libellé Assiette
retenue
Libellé Assiette
retenue
Taux Subvention
Etude stratégie
marketing
stratégique et
attractivité
50 000 Banque des
Territoires
50 000 50 % 25 000
CATLP 50 000 40 % 20 000
CCHB Fonds de
concours
50 000 10% 5 000
TOTAL 50 000 TOTAL 100% 50 000
Délibération n° 2019/164
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
RECONQUETE DES FRICHES EN OCCITANIE
DOSSIER DE CANDIDATURE
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes de Haute- Bigorre,
Vu l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») Vu l’article 3 des statuts de la Communauté de Communes, relatif à la compétence développement économique. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -21-
EXPOSE DES MOTIFS :
La Région Occitanie lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) sur la reconquête des friches en Occitanie associés à plusieurs partenaires dont l’Etat, l’ADEME, la Caisse des Dépôts, le BRGM, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, l’Union Régionale « les CAUE d’Occitanie », les 3 Agences d’Urbanisme présentes en Occitanie.
Cet AMI vise à :
- Encourager la requalification de friches polluées ou non,
- Favoriser l’économie du foncier par la reconversion d’espaces urbanisés, - Aider à reconstituer un potentiel foncier sur les territoires par la densification et le renouvellement urbain,
- Inciter à la réaffectation des friches au travers de projets structurants, intégrés, et créer une dynamique locale, y compris en termes de développement économique, autour de projet de reconversion,
- Préserver le patrimoine architectural, culturel ou naturel présent dans la friche, - Identifier les acteurs techniques notamment régionaux dans le domaine de l’urbanisme, de l’économie pouvant intervenir sur la reconquête des friches et promouvoir une logique de filière.
Un nombre restreint de projets sera sélectionné, présentant une diversité de situations. En fonction de la nature des projets et de leur capacité d’intervention, les partenaires de l’AMI s’engagent à faciliter l’avancement des projets portés par les lauréats sélectionnés afin de les faire passer à un stade opérationnel. A cette fin, les partenaires mobilisent leurs compétences et, le cas échéant, accompagnent les projets pour les inscrire dans les dispositifs déjà existant ou à venir.
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre est engagée depuis 14 ans sur un projet économique de reconquête de friches industrielles sur le Parc d’Activités Dominique Soulé à Bagnères-de-Bigorre. Ces friches sont les témoins d’un passé industriel riche sur le territoire.
L’engagement de la collectivité s’est traduit par un important programme de réhabilitation au travers de la dépollution et réfection d’une partie de la voirie et des réseaux d’énergies, la modernisation de l’entrée du site, la restructuration et réalisation de travaux sur certains bâtiments, soit près de 2,3 millions d’euros investis. Aujourd’hui le site Soulé s’étend sur 11,24 ha et accueille 15 entreprises pour 450 emplois.
Le Parc d’Activités Dominique Soulé dispose d’un bâtiment tertiaire à l’entrée du Parc d’une surface de 1 800 m². Ce bâtiment historique à l’architecture Art Déco est l’emblème du Parc car il a été construit par François Soulé, le fils du fondateur Dominique Soulé, pour y accueillir le siège de l’entreprise. Véritable pivot, il constitue un enjeu pour l’attractivité du territoire.
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre s’est portée acquéreur en 2017 de ce bâtiment pour 400 000 euros dans le but d’y développer plusieurs projets innovants correspondant aux nouvelles attentes des entreprises.
Début février 2019, la CCHB s’est engagée avec la French Tech Pyrénées Adour dans une démarche de réflexion autour de la thématique de « l’eau comme moteur économique » qui a permis de faire émerger un projet de « Cité de l’eau » à Bagnères-de-Bigorre.
Ce projet repose sur l’idée de créer un lieu d’innovation, d’expérimentation, de réseaux qui fédère tous les acteurs publics et privés de la filière eau et qui contribue à la création d’emplois.
La réalisation de ce projet permettrait de déployer une offre de services dédiés aux porteurs de projet, de start-ups qui recherchent un pool de compétences et un accompagnement technique et financier dans leur projet. Il s’adresse également aux citoyens, résidents, touristes, enseignants et élèves en quête de savoirs sur l’eau et souhaitant s’impliquer dans des initiatives et la co-construction de projets. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -22-
Une étude d’opportunité et de faisabilité économique du projet sera lancée courant 1er semestre 2020 pour évaluer la demande des utilisateurs finaux et vérifier la faisabilité économique, technique et réglementaire du projet.
Ce bâtiment tertiaire est aussi identifié pour y déployer des espaces mutualisés et de coworking. Afin d’évaluer le potentiel d'utilisateurs de ces espaces et définir l'offre et les services proposés, la collectivité vient de lancer une étude d’opportunités à la création d’un réseau de Tiers-Lieux dont les résultats sont attendus début 2020.
Ce projet de reconversion du bâtiment nécessite d’importantes dépenses d’ingénierie technique et financière, et à ce titre, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre souhaite déposer un dossier AMI Friches en vue de mobiliser un pool de compétences dédié à la réhabilitation de cette friche industrielle au travers de projets de structuration de la filière eau et de création d’un réseau de Tiers- Lieux.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :
- de candidater à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Reconquête des friches en Occitanie.
- d’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n° 2019/165
VENTE D’UN LOT DU PARC INDUSTRIEL DE LA HAUTE BIGORRE A LA SCI LES PETITS ROY
Rapporteur : M. CAZABAT
Monsieur le Président rappelle que l’Ardoisière des Pyrénées, (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle – SIRET 476 820 089 – siège à Labassère 65 200), représentée par M. Régis Roy, son Gérant, qui a repris l’Ardoisière en avril 2015, a sollicité la CCHB pour un soutien au développement de cette société.
Par délibération en date du 28 décembre 2018, le Conseil Communautaire a répondu favorablement à la SCI Les Petits Roy pour la cession d’un lot d’une contenance d’environ 8500 m² sur le Parc Industriel de la Haute Bigorre au prix de 100 000 euros HT.
Le lot d’une contenance de 8500 m² est composé de 4500 m² situés en zone inondable du PPRn de la commune de Bagnères de Bigorre et de 4000 m² situés en zone constructible à vocation industrielle.
La SCI Les Petits Roy représentée par M. Régis Roy, agissant au nom de la Société l’Ardoisière des Pyrénées a fait procéder au bornage dudit lot.
Dans le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral N° 1431 V rendu par le géomètre, il apparaît une différence de 1500 m² entre la contenance prévue du lot (8500 m²) et la contenance effective (9807 m²).
Afin de se conformer à l’avis des services de France Domaine en date du 17 octobre 2018 portant une contenance de 8500 m² avec une valorisation au tarif des terrains industriels des seuls 4000 m² situés en zone constructible à vocation industrielle :
Il est proposé :
- De procéder à un nouveau bornage du lot pour la mise en conformité avec l’avis de France Domaine. Les frais de géomètre seront pris en charge par la communauté de communes de la Haute Bigorre. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -23-
- De procéder au détachement du lot par le dépôt d’une Déclaration Préalable auprès du Service Urbanisme compétant.
- De procéder à la cession du lot ainsi déterminé à la SCI Les Petits Roy au prix de 100 000 € hors taxes et hors frais de notaires.
Propriétaire
actuel
Section N°
parcelle
Surface à céder Surface totale
CCHB AB 514 8 500 m² 31 231 m²
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette cession.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide.
- De procéder à un nouveau bornage du lot pour la mise en conformité avec l’avis de France Domaine. Les frais de géomètre seront pris en charge par la communauté de communes de la Haute Bigorre. - De procéder au détachement du lot par le dépôt d’une Déclaration Préalable auprès du Service Urbanisme compétant.
- De procéder à la cession du lot ainsi déterminé à la SCI Les Petits Roy au prix de 100 000 € hors taxes et hors frais de notaires.
Propriétaire
actuel
Section N°
parcelle
Surface à céder Surface totale
CCHB AB 514 8 500 m² 31 231 m²
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette cession.
Délibération n° 2019/166
PROJET URBAIN PARTENARIAL
SIGNATURE DE LA CONVENTION PUP pour le projet d’aménagement du Quartier des Vergès situé sur la commune de Bagnères de Bigorre
Rapporteur : M. VIAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi de finance rectificative pour 2010, n°2010-1658 du 29 décembre 2010, et notamment l'article 28 sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1 à R.332-25-3 ; Vu la convention de Projet Urbain Partenarial portant sur l’aménagement du quartier des Vergès situé sur la commune de Bagnères de Bigorre annexé à la présente.
Monsieur le Président de la Communauté de Commune rappelle à l’Assemblée que le Projet Urbain Partenarial PUP (article L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.
Ce mode de financement a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion). Il s’agit donc d’un nouveau moyen pour les collectivités de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement suivant le principe de proportionnalité. Le signataire de la convention de Projet Urbain Partenarial est la collectivité compétente en matière de PLU.
La communauté de communes de la Haute Bigorre ayant acquis la compétence PLU au 1er janvier 2018, le Président a seul la compétence pour la signature du Projet Urbain Partenarial (article R 332-25-1 du code de l’urbanisme) proposé par M. RENAUD Philippe pour l’aménagement d’un terrain sur les parcelles Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -24-
section H144-145-146-147 section AL 455- 456- 457- 458 -459 situé Quartier des Vergès sur la commune de Bagnères de Bigorre, en quatre lots de lotissements.
Description du projet :
Aménagement du quartier des Vergès à Bagnères de Bigorre par Monsieur RENAUD Philippe sur les parcelles section H144-145-146-147 section AL 455- 456- 457- 458 -459 en quatre lots de lotissement destinés à l’habitation.
Cet aménagement nécessite le renforcement des équipements publics qui a fait l’objet d’un budget prévisionnel chiffré à 42 046,97 € HT par la commune de Bagnères de Bigorre. Le secteur du quartier des Vergès, situé en zone UB du PLU, offre la possibilité d'une densification de population qui correspond aux orientations du PADD, le projet de la réalisation d'un lotissement de 4 lots dans ce quartier contribue à cet objectif.
L'ensemble de ces équipements, bien qu'améliorant la qualité du quartier des Vergès, est réalisé dans l'intérêt principal du projet.
La commune de Bagnères de Bigorre est intervenante à la convention en tant que maître d’ouvrage. La convention de projet urbain partenarial est constituée sur la base des éléments figurant ci-après : - Périmètre d'application de la convention délimité par le plan ci-joint
- Coût total estimé des travaux à 42046,97 € HT avec une part de 90 % mise à la charge de l’aménageur, les 10 % restant seront à la charge de la commune de Bagnères de Bigorre désignée maître d’ouvrage.
- Durée d’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement d’une durée de 6 ans à compter de la signature de la convention ci-jointe.
Au vu des éléments, il est proposé :
- d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial jointe en annexe de la présente délibération - d'autoriser Monsieur Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à signer la convention du Projet Urbain partenarial.
- d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Bagnères de Bigorre à signer tout acte utile à la réalisation du projet d'aménagement en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide,
- d'approuver la convention de Projet Urbain Partenarial jointe en annexe de la présente délibération - d'autoriser Monsieur Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à signer la convention du Projet Urbain partenarial.
- d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Bagnères de Bigorre à signer tout acte utile à la réalisation du projet d'aménagement en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement.
Délibération n° 2019/167
STADE NAUTIQUE ANDRE DE BOYSSON :
Modification des tarifs du Stade Nautique André de Boysson
Rapporteur : M. MENVIELLE
La grille tarifaire de la piscine de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) comporte deux types de tarifs pour les entrées à la baignade : un tarif résidents CCHB et un tarif résidents hors CCHB. La communauté de communes de la Haute-Bigorre propose ainsi des tarifs préférentiels aux résidents qui contribuent à la fiscalité locale et souhaite également encourager la pratique sportive. Les tarifs résidents CCHB sont soumis à la présentation d’un justificatif de résidence. Les tarifs réduits sont soumis à la présentation d’un justificatif. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -25-
Création des tarifs suivants :
- Abonnement annuel à 120€
- Tarif autres structures (tarif unitaire) : 3€ pour structures issues de la CCHB et 4€ pour les structures non résidentes sur le territoire de la CCHB
Désignation Résidents CCHB Résidents hors CCHB
Entrée unitaire 3,00 € 4,00 € Tarif Pers. Communautaire 1,50 € Tarif Structures Scolaires (établissements conventionnés) 0,00 € 1,40 € Tarif autres structures 3,00 € 4,00 €
Tarifs réduits
Carte 5 entrées tarifs réduits 10,00 € 14,00 € Abonnements 10 entrées 29,00 € 39,00 € Abonnements 20 entrées 46,50 € 64,00 € Carte famille (ouvrant droit à tarif famille) 20,00 € 20,00 € Entrée unitaire Tarif famille 1,50 € 2,00 €
Bénéficiaires sur présentation de justificatifs: Enfants de
4 à 16 ans, Etudiants, Demandeurs d'emploi, PMR,
Personnes + de 65 ans, membres CE conventionnés
2,20 € 3,20 €
Grille Tarifaire entrées baignade piscine communautaire de la Haute-bigorre Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -26-
Désignation Tarif
Abonnement annuel 120,00 €
Abonnement semestriel 70,50 €
Cours collectifs une période 80,00 €
Cours collectifs (1/2 période) 46,00 €
Pré natal (forfait) 58,00 €
Pré natal (1/2 forfait) 36,50 €
Jardins des Bébés et barboteurs 10 séances 58,00 €
Jardin des Bébés et barboteurs 5 séances 38,00 €
Jardin des Bébés et barboteurs Unitaire 8,00 €
Prestation Aqua Gym trimestre 42,50 €
Aqua gym unitaire + été 4,70 €
Pass 12 locations aqua bike, 30 minutes entrée comprise 68,00 €
location aqua bike 30 minutes entrée non comprise 3,60 €
Pass 12 cours aqua bike 30 minutes 88,00 €
Pass 12 cours aqua bike 45 minutes 113,00 €
Séance unitaire bike 30 minutes 8,30 €
Séance unitaire bike 45 minutes 10,40 €
Coaching natation 30 minutes entrée non comprise 11,00 €
Soirée aqua night découvertes d'activités 6,00 €
Aquaphobie 30 minutes entrée non comprise 11,00 €
Autres prestations
Carte sociale 10 entrées (vente aux CCAS) 3,80 €
Caution carte d'abonnement 1,50 €
"Perte de clé de casier" 29,00 €
Location ligne d'eau par séance 32,00 €
spectacteurs soirée aqua night 1,00 €
Leçons 1 heure de cours 33,50 €
Gratuités
Personnel du Stade Nautique, conjoints, enfants
MNS sur présentation carte professionnelle
Enfants de moins de 4 ans
Centre de loisir André Mailhes
Activités communautaires
Membres du bureau du club des dauphins, triathlon
Lot tombola 5 entrées
1 séance activités (aquagym, aquabike)
1 entrée gratuite
Gratuités sur demande écrite
Accompagnant rééducation non professionnel
Sapeurs pompiers, gendarmes
Section natation blanche odin
Grille Tarifaire des activités et prestations piscine
communautaire de la Haute-bigorre
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’appliquer les tarifs définis ci-dessus, pour le stade nautique André De Boysson dès que cette délibération sera rendue exécutoire et autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -27-
Délibération n° 2019/168
APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Rapporteur : M. MENVIELLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2018-12-28-004 en date du 28 décembre 2017 étendant le périmètre de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à la commune de Hitte ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 26 juin 2019, approuvé par les communes membres de la communauté
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 février 2019 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
En l’espèce, la CLECT a adopté son rapport le 26 juin 2019. Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.
Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
COMMUNES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PROVISOIRES
ANTIST -2 487,33
ARGELES-BAGNERES -2 856,76
ASTE -3 825,73
ASTUGUE -5 698,71
BAGNERES-DE-BIGORRE -1 521 357,19
BANIOS -2 110,00
BEAUDEAN 31 353,06
BETTES -2 084,00
CAMPAN -107 708,13
CIEUTAT -3 321,30
GERDE -12 031,12
HAUBAN -2 488,93
HIIS -4 998,29
HITTE 11 562,95
LABASSERE -4 976,29
LIES -1 611,79
MARSAS -1 189,98 Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -28-
MERILHEU -6 453,72
MONTGAILLARD 6 174,87
NEUILH -1 853,07
ORDIZAN -13 907,76
ORIGNAC -5 913,83
POUZAC 145,20
TREBONS 8 684,60
UZER -2 230,00
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci.
DELIBERATION : LE CONSEIL, A L’UNANIMITE, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité des voix :
- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes de la Haute Bigorre au titre de l’année 2019, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
COMMUNES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PROVISOIRES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DEFINITIVES
ANTIST -2 487,33 -2 487,33
ARGELES-BAGNERES -2 856,76 -2 856,76
ASTE -3 825,73 -3 825,73
ASTUGUE -5 698,71 -5 698,71
BAGNERES-DE-BIGORRE -1 521 357,19 -1 521 357,19
BANIOS -2 110,00 -2 110,00
BEAUDEAN 31 353,06 31 353,06
BETTES -2 084,00 -2 084,00
CAMPAN -107 708,13 -107 708,13
CIEUTAT -3 321,30 -3 321,30
GERDE -12 031,12 -12 031,12
HAUBAN -2 488,93 -2 488,93
HIIS -4 998,29 -4 998,29
HITTE 11 562,95 11 562,95
LABASSERE -4 976,29 -4 976,29
LIES -1 611,79 -1 611,79
MARSAS -1 189,98 -1 189,98
MERILHEU -6 453,72 -6 453,72
MONTGAILLARD 6 174,87 6 174,87
NEUILH -1 853,07 -1 853,07
ORDIZAN -13 907,76 -13 907,76
ORIGNAC -5 913,83 -5 913,83
POUZAC 145,20 145,20
TREBONS 8 684,60 8 684,60
UZER -2 230,00 -2 230,00 Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -29-
- Indique que les reversements, dans le sens communes vers communauté de communes ou communauté de communes vers communes, se dérouleront de manière trimestrielle, - Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2019/169
PRODUITS IRRECOUVRABLES -
BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES : ADMISSION EN NON VALEUR et REPRISE DE PROVISION
Rapporteur : M. MENVIELLE
Madame la Trésorière nous a fait parvenir l'état des produits irrécouvrables auprès de la SOCIETE CP EVENTS pour un montant de 19 312.13 € HT correspondant aux loyers non recouvrables du bâtiment 12 Est sur le Parc d’activités Dominique Soulé, sur les exercices allant de fin 2015 à début 2018.
Nous vous proposons, après avis favorable de la Commission Finances du 12 novembre 2019, l'allocation en non-valeur des titres de recettes correspondants, et de reprendre la provision pour créances douteuses constituée au 23 mars 2017 (montant de 10 292.50 € HT) et 19 décembre 2017 (8 234 € HT) les crédits budgétaires étant prévus au compte 6541 et au compte 7815 de la décision modificative 2 de l’exercice 2019.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de l'allocation en non-valeur de la somme de 19 312.13 € HT correspondant aux loyers non recouvrables de la SOCIETE CP EVENTS sur les exercices 2015 à 2018 et de reprendre les provisions constituées au 23 mars 2017 et 19 décembre 2017 pour un montant total de 18 526.50 €.
Délibération n° 2019/170
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°4
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif sur le budget principal, et après avis favorable de la commission finances du 12 novembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
01- opérations financières C/023 Virement section investissement + 50 802,00 €
251 - cuisine centrale C/60623 Alimentation + 30 000,00 € 421- centre de loisirs et point
jeune C/62880 Divers prestataires point jeune + 1 600,00 €
Total + 82 402,00 € Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -30-
RECETTES
251 - cuisine centrale C/7018 Autres ventes de produits finis (vente repas aux communes) + 15 000,00 €
251 - cuisine centrale C/7066 Prestations de services à caractère social (portage de repas) + 15 000,00 €
421- centre de loisirs et point
jeune C/7473
Participation département chantier
jeune + 1 600,00 €
640-crèche les Bambis C/7478 Subvention CAF + 25 000,00 €
641 - crèche Clair Vallon C/7478 Subvention CAF + 25 802,00 €
Total + 82 402,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
0200- administration générale C/2031 Etude - 30 000,00 € 822 - voirie intérêt
communautaire C/2315 Travaux en cours + 30 000,00 €
90- interventions économiques C/2031 Etude stratégie commerciale + 13 310,00 €
90- interventions économiques C/2031 Etude ligne ferroviaire + 96 000,00 €
90- interventions économiques C/2041581
Subv d'équipement à d'autres
groupements (étude stratégique
CATLP)
+ 5 000,00 €
Total 114 310,00 €
RECETTES
01-opérations financières C/021 Virement de la section de fonctionnement + 50 802 €
90- interventions économiques C/1311 Subvention FISAC ETAT + Etude ligne ferroviaire + 51 088,00 €
90- interventions économiques C/1312 Subvention Région ligne ferroviaire + 12 420,00 €
Total + 114 310,00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°4 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/171
BUDGET AIC – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget AIC, et après avis favorable de la commission des finances du 12 Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -31-
novembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6542 Créances éteintes + 19 313 €
60612 Electricité - 786,50 €
Total + 18 526,50 €
RECETTES
7815 Reprise sur provision + 18 526,50 €
Total + 18 526,50 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget AIC pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/172
BUDGET DECHETS – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif sur le budget annexe des déchets, et après avis favorable de la commission finance du 12 novembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
2188 Autres immobilisations corporelles + 21 000 €
2317 Travaux en cours - 21 000 €
Total + 0 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget annexe des déchets pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/173
BUDGET ABATTOIR – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de régulariser des écritures d’amortissement sur le budget ABATTOIR, et après avis favorable de la commission finances du 12 novembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après : Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -32-
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6541 Créance admise en non valeur - 500 €
678 Charges exceptionnelles + 500 €
Total + 0 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°3 portant régularisations de certains crédits du budget ABATTOIR pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/174
SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DES DECHETS
Rapporteur : M. MENVIELLE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2019_101 du 16 juillet 2019 sollicitant l’adhésion au SYMAT à compter du 01/01/2020,
VU la délibération n°2019_129 du 30 septembre 2019 adoptant les statuts du Syndicats Mixte d’Elimination des déchets ménagers et assimilés,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de dissoudre le budget annexe des déchets ménagers suite à ce transfert de compétence, dans la mesure où un arrêté préfectoral confirmera l’adhésion de la CCHB au SYMAT à compter du 01/01/2020,
Par conséquent, sur le plan budgétaire et comptable, il convient :
- D'approuver la dissolution du service de collecte et de traitement des déchets ménagers au 31 décembre 2019, suite à un transfert de compétence ;
- De clôturer le budget annexe des déchets ménagers au 31 décembre 2019 - De réintégrer l'actif, le passif et les résultats budgétaires dans le Budget principal de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, comme prévu par la réglementation en cas de transfert. - De transférer ensuite l’actif et le passif des biens qui seront mis à disposition du SYMAT pour l’exercice des compétences transférées au SYMAT.
DELIBERATION – Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, à la majorité des membres, DÉCIDE :
- D'approuver la dissolution du service de collecte et de traitement des déchets ménagers au 31 décembre 2019, par transfert de compétence, si le transfert de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers au SYMAT au 1er janvier 2020 est acté par arrêté préfectoral, - De clôturer le budget annexe des déchets ménagers au 31 décembre 2019 ; - De réintégrer l'actif, le passif et les résultats budgétaires dans le Budget principal de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, comme prévu par la réglementation en cas de transfert. - De transférer ensuite l’actif et le passif des biens qui seront mis à disposition du SYMAT pour l’exercice des compétences transférées au SYMAT. Tout ou partie des résultats budgétaires et de la trésorerie pourra être transféré au SYMAT par délibération du conseil communautaire. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -33-
Délibération n° 2019/175
AUDIT ENERGETIQUE – BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : M. MENVIELLE
M. le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’audits énergétiques (type ADEME). Ces études permettront à la Communauté de communes d’orienter ses choix en matière de rénovation énergétique afin de réduire ses consommations énergétiques. (Conseils techniques – conseils financiers – aides à la décision).
Le coût de telles études est de 8 688 €TTC (pour 6 sites qui pourraient être les suivants : bâtiment des Bambis, Abattoir, Centre de loisirs-RAM, Médiathèque, Cinéma, et salle Alamzic). Il est demandé une participation intercommunale à hauteur de 20% du montant total de l’étude.
M. le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire de retenir le principe de solliciter le Syndicat Départemental d’Energie pour réaliser ces audits énergétiques.
DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
• décide de confier au SDE65 la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques; ces études seront suivie par un comité technique auquel participeront la Communauté de Communes et le service de Conseil en Energie Partagé du SDE65 ;
• autorise M. le Président à signer tous documents en lien avec les études qui lui seront transmis ultérieurement,
• donne mandat à M. le Président de régler la somme due au Syndicat Départemental d’Energie pour ces études (1 737 €TTC).
Délibération n° 2019/176
TRAVAUX SUR VOIRIE
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FAR 2019
Rapporteur : M. MENVIELLE
La Communauté de Communes doit procéder en 2019 à la mise en œuvre de divers travaux de restauration de voirie communautaire pour un montant de 96 000 € HT
Après avis favorable de la Commission des Finances du 12 novembre 2019, il vous est proposé :
– de solliciter le soutien le plus large possible du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre du Fonds d'Aménagement Rural pour ces travaux d’un montant total de 96 000 € HT – d’arrêter le plan de financement ci-joint annexé
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes découlant de la présente délibération
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -34-
– de solliciter le soutien le plus large possible du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées au titre du Fonds d'Aménagement Rural pour ces travaux d’un montant total de 96 000 € HT – d’arrêter le plan de financement ci-joint annexé
– d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes découlant de la présente délibération
Délibération n° 2019/177
ABATTOIR COMMUNAUTAIRE :
REVISION TARIFAIRE
Rapporteur : M. MENVIELLE
Il est proposé de créer un tarif de livraison supplémentaire pour les grossistes faisant abattre + de 250 tonnes par an et pour une livraison entre 51 et 80km.
Les tarifs applicables au 1er décembre 2019 sont donc les suivants :
Redevances découpe :
- Bovins, veaux .................................................... …............1,374 € HT le kg de viande nette - Porcs .................................................................. …............1,266 € HT « - Ovins ................................................................. …............1,374 € HT « - Gibiers ............................................................... …............1,494 € HT « - Grosses découpes bovins/veaux ........................ …............0,345 € HT « - Grosses découpes porcs ..................................... …............0,109 € HT « - Découpe grossière des bovins (salon de l'agriculture).......31,936 € HT la carcasse - Mise en quartiers des carcasses bovins (4 morceaux)........5,333 € HT la carcasse - Mise en quartiers des carcasses veaux (4 morceaux).........3,242 € HT la carcasse - Piéçage de carcasse de bovins/veaux (8 morceaux)..…….15,15 € HT la carcasse - Fente des ovins .................................................. …............1,101 € HT la carcasse
Mise sous vide et emballage :
Mise sous-vide :
- Mise sous-vide groupé (4 morceaux par poche minimum)…… 0,202 € HT le kg de viande nette - Mise sous-vide par 2 ou individuel ................... ………..0,313 € HT le kg de viande nette Mise en cartons :
- Caisse à viande .................................................. ………..0,889 € HT l'unité - Carton jusqu'à 10kg ........................................... ………..0,586 € HT l'unité
Ce tarif s'applique en sus de la mise sous vide.
Redevance d'usage
1-1 Particuliers
- Bovins avec test ESB 0,434 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,365 € HT « «
- Veaux 0,438 € HT « «
- Ovins 0,669 € HT « «
- Caprins 1,104 € HT « «
- Porcs 0,432 € HT « « Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -35-
1-2 Producteurs pratiquant la vente directe
- Bovins avec test ESB 0,410 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,340 € HT « «
- Veaux 0,408 € HT « «
- Ovins 0,635 € HT « «
- Caprins 0,991 € HT « «
- Porcs 0,401 € HT « «
- Cervidés 0,600 € HT « «
1-3 Bouchers
- Bovins avec test ESB 0,396 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,327 € HT « «
- Veaux 0,388 € HT « «
- Ovins 0,606 € HT « «
- Caprins 0,875 € HT « «
- Porcs 0,382 € HT « «
- Cervidés 0,600 € HT « «
1-4 Grossistes : à partir de 150 tonnes
- Bovins avec test ESB 0,347 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,276 € HT « «
- Veaux 0,342 € HT « «
- Ovins 0,523 € HT « «
- Caprins 0,875 € HT « «
- Porcs 0,284 € HT « «
- Cervidés 0,600 € HT « «
1-5 Grossistes de + de 250 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,306 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,243 € HT « «
- Veaux 0,301 € HT « «
- Ovins 0,462 € HT « «
- Caprins 0,771 € HT « «
- Porcs 0,251 € HT « «
- Cervidés 0,531 € HT « « Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -36-
1-6 Grossistes + de 400 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,299 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,236 € HT « «
- Veaux 0,294 € HT « «
- Ovins 0,451 € HT « «
- Caprins 0,745 € HT « «
- Porcs 0,251 € HT « «
- Cervidés 0,522 € HT « «
1-7 Grossistes + de 550 tonnes dans l'année écoulée :
- Bovins avec test ESB 0,236 € HT le kg de viande nette
- Bovins sans test ESB 0,186 € HT « «
- Veaux 0,294 € HT « «
- Ovins 0,450 € HT « «
- Caprins 0,745 € HT « «
- Porcs 0,251 € HT « «
- Cervidés 0,522 € HT « «
Redevances déchets
- Bovins (avec test ESB), cervidés 0,077 € HT le kg de viande nette
- Bovins (sans test ESB) 0,049 € HT « «
- Ovins, caprins 0,070 € HT « «
- Porcs 0,02 € HT « «
Livraison
- intra muros (Bagnères) 0,171 € HT le kg de viande nette
- extra muros jusqu'à 30 km aller
simple bouchers
0,252 € HT « «
- extra muros jusqu'à 30 km aller
simple grossistes
0,149 € HT « «
- extra muros (Coop. Des Gaves) 0,202 € HT « «
- extra muros de 30 km à 50 km
bouchers
0,378 € HT « «
- extra muros de 30 km à 50 km
grossistes
0,225 € HT « «
- de 51 à 80 km bouchers 0,542 € HT « «
- de 51 à 80 km grossistes 0,326 € HT « «
- de 51 à 80 km grossistes (>250t) 0,275 € HT « «
Au-delà de 5 tonnes livrées par jour, le tarif « extra muros grossistes » est de 0.137 € HT le kg de viande nette. Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -37-
Salaison des cuirs
- Gros bovins 4,461 € HT la pièce
- Veaux 3,345 € HT la pièce
- Ovins, caprins 1,116 € HT la pièce
Abattage d'urgence
- Gros bovins 62.565 € HT l'unité
- Veaux 43.23 € HT l'unité
- Ovins, caprins 21.608 € HT l'unité
Prestations annexes
- traitement panse bovin 5,594 € HT l'unité
- échaudage tête de veau 5,594 € HT l'unité
- échaudage pieds de veau 1,566 € HT l'unité
- panse de porc 1,061 € HT l'unité
- ventre de porc 4,265 € HT l'unité
- dévertébration des bovins 33.585 € HT l'unité
- dévertébration complexe des
bovins
100 €HT l’unité
- tête ovin 1,329 € HT l'unité
Saisies sanitaires
167.289 € la tonne toutes espèces
Tarif abattage rituel (halal)
⬧ bovins : ................................... 0,041 € le kg de viande nette
⬧ veaux : .................................... 0,111 € le kg de viande nette
⬧ ovins : ..................................... 0,255 € le kg de viande nette
⬧ caprins : .................................. 0,398 € le kg de viande nette
Ce tarif s'applique en sus du tarif d'abattage existant par espèce.
Abattage et découpe à titre gracieux :
Un abattage et une découpe par an à titre gracieux pour chaque agent de l'abattoir (veaux, porcs, ovins et caprins).
Tarif « équarrissage pour animaux euthanasiés » :
BOVIN : 85 € l'unité
PORC : 74 € l'unité
OVIN/CAPRIN : 54 € l'unité Conseil communautaire du 14 novembre 2019 -38-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les tarifs susvisés qui s’appliquent au 1er décembre 2019.
AFFICHAGE LE 18 NOVEMBRE 2019