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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 1607019
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 1607019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -1-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 16 JUILLET 2019
Le 16 juillet à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 10 juillet 2019. Nombre de membres en exercice : 46.
37 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. ARA, Vice-Présidents.
MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, M. CHAUVEAU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mme DUBARRY Gisèle, MM. DUBARRY Michel, DUBEAU, Mmes GALLET, DUPONT, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, LAVIGNE, MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mme VERDOUX, Délégués.
Dont 1 délégué titulaire absent suppléé : M CASTEL suppléé par M. LE CARDINAL 9 ABSENTS : Mme ABADIE, M BORNUAT, Mmes DARRIEUTORT, VAQUIE, Dont 5 EXCUSES : Mmes MARCOU, POIZAT, MM. LAFAILLE, SEMPASTOUS, DESSAIN. 2 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. LAFAILLE à M CAZABAT, Mme MARCOU à M. BARTHE.
M BARTHE quitte la séance lors de l’examen du point 17 - délibération n°2019/101 « Demande d’adhésion de la CCHB au Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise »
Mme BRUNSCHWIG quitte la séance lors de l’examen du point 21- délibération n°2019/105 « Maison de services au public : demande de subvention de fonctionnement 2019 »
Mme DUSSERT PEUDABAY quitte la séance lors de l’examen du point 29- délibération n°2019/113 « Garantie d’emprunt contracté par le Syndicat intercommunal de la station du Tourmalet »
- Adoption du PV du conseil communautaire du 27 mai 2019
Administration Générale
1. Compte-rendu des décisions prises par le Président
2. Recomposition du conseil communautaire l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux ..................................................... M. BRUNE 3. Installation du conseil communautaire suite aux élections de la commune de Hitte et la démission de Mme Padroni-Bourdieu, déléguée de Campan ........................... M. BRUNE 4. Modification de la composition du bureau communautaire ...................................... M. BRUNE 5. Remplacement de M. Vaissac et Mme Padroni-Bourdieu au sein des commissions thématiques ............................................................................................................... M. BRUNE 6. Désignation d’un délégué communautaire (en remplacement de Mme Padroni-Bourdieu) au sein des organismes divers : ................................................................................ M. BRUNE -comité de direction EPIC de l’office de tourisme
AFFICHAGE Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -2-
-syndicat intercommunal de la station du Tourmalet
-comité syndical PETR
7. Désignation d’un représentant des socio-professionnels au sein du comité de direction EPIC de l’office de tourisme suite au départ du directeur du Casino ........ M. BRUNE 8. Convention de servitude de passage entre la CCHB et SA TEREGA ...................... M. BRUNE
Personnel
9. Modification du tableau théorique des effectifs ........................................................ M. ABADIE 10. Remboursement des frais d’hébergement – Modification ......................................... M. ABADIE 11. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : chargé d’études E.V.S. . M. ABADIE
Enfance / Jeunesse
12. Réforme du barème des participations familiales EAJE ....................................... Mme LAFFORGUE 13. Centre de loisirs et point jeune : convention avec la CAF pour les mini-séjours ... Mme LAFFORGUE
Environnement
14. Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2018 ....................................................................................................... M. DETHOU 15. Report du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ......................................................................... M. DETHOU 16. Avis sur le projet de plan départemental de protection des forêts contre
l’incendie (PDPFCI) 2019/2029 des Hautes-Pyrénées ............................................. M. DETHOU 17. « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : demande d’adhésion au SYMAT................................................................................................................ M. DETHOU
Développement économique
18. Définition des modalités d’aides directes dans le cadre du FISAC ........................... M. CAZABAT 19. Site industriel de l’Adour : cession parcelle AC 695 : bâtiment industriel 2ème travée SCI La Fontaine ....................................................................................... M. CAZABAT 20. Acceptation du don de l’association des magistrats consulaires et magistrats consulaires honoraires du tribunal de commerce de Bagnères-de-Bigorre .............. M. CAZABAT
Finances
21. MSAP - Demande de subvention de fonctionnement 2019 ...................................... M. MENVIELLE 22. Approbation du rapport de la CLECT du 26 juin 2019 pour le transfert des charges de la commune de Hitte ............................................................................................ M. MENVIELLE 23. Contrat Bourg Centre de Bagnères-de-Bigorre ......................................................... M. MENVIELLE 24. Cinéma Le Maintenon : contrat de régie publicitaire entre la CCHB et la société Censier Publicinex ..................................................................................................... M. MENVIELLE 25. Abattoir : signature d’une convention partenariale avec SOPYVIA pour l’acquisition d’un logiciel gestionnaire d’évènements .................................................................. M. MENVIELLE 26. DM n°2 budget abattoir ............................................................................................ M. MENVIELLE 27. DM n°2 budget principal .......................................................................................... M. MENVIELLE 28. DM n°1 AIC ............................................................................................................. M. MENVIELLE 29. Garantie d’emprunt contracté par le Syndicat Intercommunal du Tourmalet ........... M. MENVIELLE 30. Garantie d’emprunt contracté par la RICT ................................................................ M. MENVIELLE Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -3-
Délibération n° 2019/85
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 2122-23 DU CGCT
1°) Droit de préemption urbain
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211 et 5911-10,
Vu la délibération en date du 23 mai 2018 par laquelle le Conseil communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption, défini par le code de l'urbanisme conformément à l'article L 211-2, pour ce qui est des décisions de non-préemption aux déclarations d'intention d'aliéner,
DECIDE
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00054 au n° 065 059 19 00059, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0014 et n° 065 123 19 J0015
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00008
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Références cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 19
00054 02/05/2019
Maître BAREILLE
Emilie
Bâti sur terrain
propre AL 81
14 RUE GENERAL
MENVIELLE
IA 065 059 19
00055 03/05/2019
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre AK 445 5 RUE NANSOUTY
IA 065 059 19
00056 06/05/2019
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre AI 17
4 RUE PROSPER
NOGUES
IA 065 059 19
00057 09/05/2019
Maître
MONTESINOS Anne
Bâti sur terrain
propre AB 811 13 RUE DU MONNE
IA 065 059 19
00058 13/05/2019
Maître VIAUD
Stéphane Non bâti AO 654
7 RUE DU VIGNEMALE
/MESNIL
IA 065 059 19
00059 14/05/2019
Maître FABERES
Sylvie
Bâti sur terrain
propre
AD 645, AD
648 12 PLACE DU FOIRAIL
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 19
J0014 29/04/2019
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre
O 369, O
370 SAINTE MARIE
IA 065 123 19
J0015 29/04/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine Non bâti
U 862, U
688, U 689,
U 690, U
786, U 793,
U 1016, S
145
TAILLAT / LA
LAURENCE / LA
SEOUBE Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -4-
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 370 19
00008 29/04/2019
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre
B 621, B
622
7 RUE DE LA
REPUBLIQUE / LE
BOURG
Décision n° 2019-35 du 21/05/2019
2°) Droit de préemption urbain
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211 et 5911-10,
Vu la délibération en date du 23 mai 2018 par laquelle le Conseil communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption, défini par le code de l'urbanisme conformément à l'article L 211-2, pour ce qui est des décisions de non-préemption aux déclarations d'intention d'aliéner,
DECIDE
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00060 au n° 065 059 19 00062, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0016
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00009 et n° 065 370 19 00010
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Références cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059 19
00060 27/05/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre AM 174
37 PL GEORGES
CLEMENCEAU
IA 065 059 19
00061 27/05/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine Non bâti AE 344 5 RUE CORDIER IA 065 059 19
00062 27/05/2019
Maître BARDOT-
FERRAGE Audrey
Bâti sur terrain
propre AM 181
47 PL GEORGES
CLEMENCEAU
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 19
J0016 06/05/2019
Maître VIAUD
Stéphane
Bâti sur terrain
propre AB 175 LE BOURG
370 - POUZAC
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 370 19
00009 20/05/2019
Maître CLAVERIE
Sandrine
Bâti sur terrain
propre B 186, B 188
34 RUE DE LA
REPUBLIQUE /
LE BOURG Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -5-
IA 065 370 19
00010 23/05/2019
Maître
MONTESINOS
Anne
Bâti sur terrain
propre C 680
16 Bis RUE DE LA
GAILLESTE
Décision n° 2019-36 du 28/05/2019
3°) Marché public de services pour l’entretien des chaufferies, production de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS), traitement d’air et ventilation (VMC) des bâtiments communautaires
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2122-1 et R.2122-1 à R2122-9 (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables), L2123-1 et R2123-1 à R2123-3 (marchés passés selon une procédure adaptée),
Vu la délibération en date du 14 avril 2014, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalité de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un marché de services pour l’entretien des chaufferies, production de chauffage et ECS, traitement d’air et VMC des bâtiments communautaires avec la société SPIE FACILITIES situé rue Alfred de Musset 33400 TALENCE.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable 4 fois, soit 5 ans maximum, pour un montant annuel global de 8 500,00€ HT, soit 10 200,00€ TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits sur les budgets 2019 et suivants comme suit :
- Budget principal : 7 259,00€ HT par an ;
- Budget annexe Abattoir : 544,00€ HT par an ;
- Budget annexe Déchets : 583,00€ HT par an ;
- Budget annexe AIC : 114,00€ HT par an.
Décision n° 2019-37 du 04/06/2019
4°) Convention de mise à disposition précaire de la parcelle cadastrée AB 923 partiel – Bâtiment 12 – Entrée Nord-Ouest Communauté de Communes de la Haute Bigorre / Entreprise Individuelle M² BizDev
PREAMBULE
L’entreprise M² BizDEV, représentée par Monsieur Mickaël MENOT, immatriculée au registre des professions individuelles sous le numéro SIRET 824 286 868 0016 est une entreprise de conseil en développement commercial éditeurs de logiciels et start-ups du numérique. Elle occupe un local de 140 m² du bâtiment 12, dit de Gavarnie, situé sur le site DOMINIQUE SOULE.
Les activités de l’entreprise M² BIZDEV sont amenées à évoluer au travers de la création d’une Société Coopérative nommée « BANU Bagnères Numérique » ayant pour objet de fédérer les divers acteurs du numérique sur la Haute- Bigorre (institutionnels et professionnels) au travers de la création d’un espace de travail partagé. C’est dans ces conditions que Monsieur Mickaël MENOT sollicite à nouveau la Communauté de Communes de la Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -6-
Haute-Bigorre pour la régularisation de la mise à disposition des locaux qu’il occupe au titre de son entreprise M²BIZDEV.
La communauté de communes de la Haute Bigorre décide de conclure une mise à disposition à titre précaire à l’Entreprise M²BIZDEV pour une durée de 2 ans aux conditions spécifiées dans la présente convention. La Société Coopérative « BANU Bagnères Numérique » après la déclaration de ses statuts, aura la possibilité de se substituer aux mêmes conditions, à la présente Entreprise M²BIZDEV par la simple signature d’un avenant à la présente convention de mise à disposition.
Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce. Le preneur déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER la convention de mise à disposition avec l’entreprise M² BizDEV, société individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET n°824286 868 00016, représentée par Mr Mickaël MENOT, pour l’utilisation de locaux à usage tertiaire de bureaux et espace de travail partagé d’une surface de 140 m², situé au 1er étage du bâtiment 12, cadastré AB 923 Parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général tels que décrit dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie pour une durée de deux années entières et consécutives qui commence à courir le 01 avril 2019 pour se terminer le 31 mars 2021 aux conditions telles que déterminées dans ladite convention :
Pour l’année 1 de la convention, une indemnité de 1800 euros HT
Pour l’année 2 de la convention, une indemnité de 3600 euros HT
La Société Coopérative « BANU Bagnères Numérique » après la déclaration de ses statuts, aura la possibilité de se substituer aux mêmes conditions, à la présente Entreprise M²BIZDEV par la simple signature d’un avenant à la présente convention de mise à disposition.
La mise à disposition est consentie pour une durée de deux années fermes et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux mis à disposition sont exclusivement destinés à un usage de bureaux et espace partagé pour des activités tertiaires exercées par le preneur.
Article 3 :
D'ÉTABLIR en conséquence la convention de mise à disposition.
Décision n° 2019-38 du 11/06/2019
5°) Droit de préemption urbain
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -7-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211 et 5911-10, Vu la délibération en date du 23 mai 2018 par laquelle le Conseil communautaire a délégué à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption, défini par le code de l'urbanisme conformément à l'article L 211-2, pour ce qui est des décisions de non-préemption aux déclarations d'intention d'aliéner,
DECIDE
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00060 au n° 065 059 19 00062, Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0016
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00009 et n° 065 370 19 00010
ci-jointes annexées
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Références cadastrales
Adresse de la
propriété
IA 065 059 19 00039 20/03/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain d'autrui
AR 512, AR 515 45 B RTE DES
PALOMIERES
IA 065 059 19 00040 25/03/2019 Maître CHALVIGNAC
François
Bâti sur terrain propre AL 419 24 BD CARNOT
IA 065 059 19 00041 25/03/2019 Maître CHALVIGNAC
François
Bâti sur terrain propre AL 419 24 BD CARNOT
IA 065 059 19 00042 29/03/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine Bâti sur terrain propre AO 711, AO 713 5 B RUE BENJAMIN
FRANKLIN
IA 065 059 19 00043 29/03/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine Non bâti AR 308, AR 464 10 IMP DU LIEVRE / HAUT
DES BARRANS
IA 065 059 19 00044 01/04/2019 Maître QUILLIVIC Sandrine Bâti sur terrain propre AM 59, AM 60 2 B / 2 PL DES VIGNAUX
IA 065 059 19 00045 04/04/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain propre AK 12 16 PL DES THERMES
123 - CAMPAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 123 19 J0009 25/03/2019 Maître HERNANDEZ Philippe Bâti sur terrain propre D 182 1 IMP DU PLEU DE L'ABEREU
IA 065 123 19 J0010 25/03/2019 Maître HERNANDEZ Philippe Non bâti E 284, E 356 (provient de la E
262)
SAINT-ROCH
335 - ORDIZAN
N° de dossier Date dépôt Mandataire Description du bien Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 335 19 00002 22/03/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain propre D 282 32 CHE DE LA VIGNES
Décision n° 2019-39 du 20/06/2019
6°) Suppression d’une régie d’avances centre aéré sans hébergement
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -8-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU la décision du 10 juillet 2008 portant création d’une régie d’avances auprès du centre de loisirs sans hébergement de la C.C.H.B. ;
DECIDE
Article 1er :
De supprimer à compter du 1er juin 2019 la régie d’avances auprès du centre de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
Article 2 :
Le fond de caisse prévu pour la gestion de cette régie est supprimé.
Décision n° 2019-40 du 18/06/2019
7°) Suppression d’une régie de recettes centre aéré sans hébergement
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -9-
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU la décision du 10 juillet 2008 portant création d’une régie de recettes auprès du centre aéré sans hébergement de la C.C.H.B. ;
DECIDE
Article 1er :
De supprimer à compter du 1er juin 2019 la régie de recettes auprès du centre aéré sans hébergement de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
Article 2 :
L’encaisse prévue pour la gestion de cette régie est supprimée, ainsi que le fond de caisse.
Décision n° 2019-41 du 18/06/2019
8°) Création d’une régie d’avances pour le point jeunes
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
Article 1er :
De créer à compter du 1er juin 2019, une régie d’avances auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, pour le point jeunes.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux du centre de loisirs, situés 1 rue Pierre Latécoère à Bagnères-de- Bigorre. Elle fonctionne toute l’année.
Article 3 :
Cette régie paie les dépenses suivantes :
- Petit matériel : compte 421.60628,
- Alimentation, restauration : compte 421.60623,
- Pharmacie : compte 421.60632,
- Transport : compte 421.6247,
- Prestations d’animation : compte 421.62880,
- Hébergement : compte 421.62880.
Article 4 :
Ces dépenses sont payées selon les modes de règlement suivants : chèques, espèces et cartes bancaires. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -10-
Article 5 :
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre.
Article 6 :
Le montant maximum de l’avance mensuelle à consentir au régisseur est fixé à 4 500 euros.
Article 7 :
Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives de dépenses auprès de l’ordonnateur au moins une fois par mois et en tout état de cause en fin d’année, en cas de changement de régisseur ou de remplacement par un suppléant.
Article 8 :
Le régisseur n’est pas assujetti à constituer un cautionnement.
Article 9 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Décision n° 2019-42 du 18/06/2019
9°) Création d’une régie de recettes pour le point jeunes
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
Article 1er :
De créer à compter du 1er juin 2019, une régie de recettes auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, pour le Point jeunes.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux du centre de loisirs, situés 1 rue Pierre Latécoère à Bagnères-de- Bigorre. Elle fonctionne toute l’année.
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants (compte 421.70632) : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -11-
- Droits de participation aux sorties organisées par le point jeunes dans le cadre d’activités culturelles et sportives (cinéma, théâtre, camps de montagne, etc…),
- Contribution forfaitaire annuelle de 30 euros pour la fréquentation du point jeunes par les adolescents les mercredis et les vendredis après-midi.
Article 4 :
Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, espèces, cartes bancaires, Cesu.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de reçus informatisés.
Article 5 :
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre.
Article 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur.
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1000 euros.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Bagnères-de-Bigorre le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des opérations effectuées auprès de l’ordonnateur au moins une fois par mois et en tout état de cause en fin d’année, en cas de changement de régisseur ou de remplacement par un suppléant.
Article 10 :
Le régisseur n’est pas assujetti à constituer un cautionnement.
Article 11 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Décision n° 2019-43 du 18/06/2019
10°) Création d’une régie d’avances pour le centre aéré sans hébergement
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -12-
attributions en l’autorisant à "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
Article 1er :
De créer à compter du 1er juin 2019, une régie d’avances auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, pour le centre aéré sans hébergement.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux du centre de loisirs, situés 1 rue Pierre Latécoère à Bagnères-de- Bigorre. Elle fonctionne toute l’année.
Article 3 :
Cette régie paie les dépenses suivantes :
- Petit matériel : compte 421.60628,
- Alimentation : compte 421.60623,
- Pharmacie : compte 421.60632,
- Transport : compte 421.6247,
- Prestations d’animation : compte 421.6288.
Article 4 :
Ces dépenses sont payées selon les modes de règlement suivants : chèques, espèces et cartes bancaires.
Article 5 :
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre.
Article 6 :
Le montant maximum de l’avance mensuelle à consentir au régisseur est fixé à 1 500 euros.
Article 7 :
Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives de dépenses auprès de l’ordonnateur au moins une fois par mois et en tout état de cause en fin d’année, en cas de changement de régisseur ou de remplacement par un suppléant.
Article 8 :
Le régisseur n’est pas assujetti à constituer un cautionnement.
Article 9 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Décision n° 2019-44 du 18/06/2019
11°) Création d’une régie de recettes pour le centre aéré sans hébergement
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -13-
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
Article 1er :
De créer à compter du 1er juin 2019, une régie de recettes auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, pour le centre aéré sans hébergement.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux du centre de loisirs, situés 1 rue Pierre Latécoère à Bagnères-de- Bigorre. Elle fonctionne toute l’année.
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants (compte 421.70632) : droits de participation aux sorties organisées par le centre de loisirs dans le cadre d’activités culturelles et sportives (cinéma, théâtre, camps de montagne, etc…).
Article 4 :
Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, espèces, cartes bancaires, Cesu.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de reçus informatisés.
Article 5 :
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre.
Article 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur.
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1000 euros.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Bagnères-de-Bigorre le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des opérations effectuées auprès de l’ordonnateur au moins une fois par mois et en tout état de cause en fin d’année, en cas de changement de régisseur ou de remplacement par un suppléant.
Article 10 :
Le régisseur n’est pas assujetti à constituer un cautionnement.
Article 11 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -14-
Décision n°2019-45 du 18/06/2019
12°) Marché public de services pour l’entretien des chaufferies, production de chauffage et eau chaude sanitaire (ECS), traitement d’air et ventilation (VMC) des bâtiments communautaires : annule et remplace la décision n°2019-37
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2122-1 et R.2122-1 à R2122-9 (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables), L2123-1 et R2123-1 à R2123-3 (marchés passés selon une procédure adaptée),
Vu la délibération en date du 14 avril 2014, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalité de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
Vu la décision n°2019-37 portant conclusion du marché public de de services pour l’entretien des chaufferies, production de chauffage et ECS, traitement d’air et VMC des bâtiments communautaires avec la société SPIE FACILITIES,
Considérant qu’il convient de corriger l’erreur de répartition budgétaire sur la décision précitée,
DECIDE
Article 1er :
De conclure un marché de services pour l’entretien des chaufferies, production de chauffage et ECS, traitement d’air et VMC des bâtiments communautaires avec la société SPIE FACILITIES situé rue Alfred de Musset 33400 TALENCE.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable 4 fois, soit 5 ans maximum, pour un montant annuel global de 8 500,00€ HT, soit 10 200,00€ TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits sur les budgets 2019 et suivants comme suit :
- Budget principal : 7 842,00€ HT par an (imputation compte 0202/615221) - Budget annexe Abattoir : 544,00€ HT par an (imputation compte 61558) - Budget annexe AIC : 114,00€ HT par an (imputation compte 61528)
Décision n° 2019-46 DU 24/06/2019
13°) Marché public de fournitures pour le renouvellement des licences antivirus
De conclure un marché la société PC 21 SARL ayant son siège social 1 allée Roland Garros BP 20031 93361 NEUILLY-PLAISANCE CEDEX.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable 4 fois, soit une durée totale maximale de 5 ans. Le nombre de licence annuelle est fixée à 115 pour l’année 2019.
Le contrat est conclu pour un montant annuel estimatif de 1 108.60€ HT soit 1 330.32€ TTC. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019 et suivants (0200- 6156 INF). Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -15-
Décision n° 2019-47 du 26/06/2019
14°) Convention de mise à disposition à titre précaire parcelle cadastrée AB 929 partiel – Bâtiment 9 bis – Entrée indépendante : SARL MPSI
PREAMBULE
La SARL MPSI Santé Social a manifesté son intérêt pour implanter ses locaux sur le Site Industriel Dominique Soulé
à Bagnères de Bigorre.
La Communauté de communes de la Haute-Bigorre, propriétaire d’un local de 210 m² situé au bâtiment 10 bis 1er
étage et cadastré AB 929 partiellement sur le parc d’activité Dominique SOULE, propose de louer le local précité
et d’établir à cette fin, une convention de mise à disposition du local à titre précaire et gracieux pour une durée de
cinq mois.
La durée de cinq mois sera réservée à la réalisation des travaux nécessaires à l’exercice de l’activité autant pour la
Communauté de Communes de La Haute Bigorre que pour la SARL MPSI.
Durant cette période, les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux
commerciaux résultant des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
Au terme de cette convention de mise à disposition temporaire du local d’une durée de 5 mois non
renouvelable, il sera signé un bail commercial 3,6,9 ans conformément aux dispositions des articles L
145-1 à L 145-60 du code du commerce entre la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et la SARL MPSI.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER une convention de mise à disposition précaire, avec la SARL MPSI représentée par Madame Laurence CAILLE pour l’utilisation du local, situé dans la zone géographique du parc d’activités Dominique Soulé avenue du Général Leclerc, bâtiments 10 bis 1er étage, entrée NORD, cadastré SECTION AB 929 tel que décrit dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie, à titre gracieux, pour une durée de cinq mois allant du 1er juin 2019 au 30 octobre 2019.
Elle est préalable à la signature d’un bail commercial 3, 6, 9 ans conformément aux dispositions des articles L 145- 1 à L 145-60 du code du commerce et ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 2 :
DE PRECISER que les lieux mis à disposition sont exclusivement destinés à recevoir des travaux de réhabilitation en vue de l’installation d’un plateau de bureau pour les activités de la SARL MPSI.
Décision n° 2019-48 du 26/06/2019 Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -16-
15°) Convention de mise à disposition précaire parcelles cadastrées AB 923 partiel et AB 925 partiel – Bâtiments 51 (bureau) et 52 (archives) et 13 (local de stockage) : Syndicat Mixte Adour Amont
PREAMBULE
VU l'arrêté inter préfectoral n°65-2018-12-27-018 du 27 décembre 2018 portant création du Syndicat mixte de l'Adour amont au 1er janvier 2019.
Couvrant les communes du bassin versant de l'Adour et de ses affluents en amont d'Aire-sur-l'Adour, le syndicat a souhaité positionner ses agents au plus près du territoire. Pour cela, le syndicat est scindé de manière administrative en deux pôles (amont et aval). Le pôle amont couvre la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, une commune de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves et quelques communes de la Communauté de Communes Aure Louron. Dans le cadre de l'organisation du pôle amont, le Syndicat mixte de l'Adour amont a sollicité la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour l'occupation de locaux communautaires. A cette fin, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre propose au Syndicat mixte de l'Adour amont la location d'un bureau totalement rénové situé dans le bâtiment 51 du parc d'activités Dominique Soulé de Bagnères- de-Bigorre, d'une surface de 32 m². Elle propose que le syndicat conserve le bureau anciennement utilisé par le syndicat mixte du haut et moyen Adour de 16 m² (situé dans le bâtiment 52) pour y déposer les archives des syndicats dissous et le stock de livrets-guides d'Au gré de l'Adour. La Communauté de Communes de la Haute Bigorre met également à disposition du Syndicat mixte de l'Adour amont un local du bâtiment 13 pour entreposer le matériel des techniciens rivières et le stock de poteaux d'Au gré de l'Adour.
Les deux parties ont la volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant des articles L.145-1 et suivants du Code du commerce.
Le Syndicat mixte de l'Adour amont déclare avoir fait son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette location.
Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
DECIDE
Article 1er
DE SIGNER la convention de mise à disposition avec Le Syndicat Mixte de l’Adour Amont, représenté par son président Monsieur Frédéric RE :
- pour l’utilisation de locaux à usage de bureau totalement rénové situé dans le bâtiment 51 du parc d'activités Dominique Soulé, d'une surface de 32 m²,
- pour l’utilisation du bureau situé bâtiment 52 du parc d’activité Dominique Soulé comme local à archive, d’une surface de 16 m²
- pour l’utilisation d’un local à usage de stockage matériel situé dans le bâtiment 13 d’une surface d’environ 10 m² tels que décrient dans la convention de mise à disposition.
Cette convention de mise à disposition est consentie, moyennant une indemnité annuelle de 6000 euros par an HT pour une durée d’une année allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 aux conditions telles que déterminés dans ladite convention. La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, et pour une période ne pouvant excéder douze ans.
Article 2 :
DE PRÉCISER que les lieux mis à disposition sont exclusivement destinés à un usage de bureaux et de stockage d’archive et de matériel permettant d’assurer le bon fonctionnement du Syndicat Mixte Adour Amont. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -17-
Décision n° 2019-49 du 01/07/2019
16°) Marché public de fournitures et services portant acquisition, installation et maintenance de photocopieurs
De conclure un marché pour l’acquisition, l’installation et la maintenance de photocopieurs pour la communauté de communes de la Haute-Bigorre, avec la société ACTUEL BURO située ZAC DES SOARNS AVENUE PIERRE MENDES France 64300 ORTHEZ.
Les prestations comprennent :
- L’achat de trois (3) photocopieurs pour un montant de 12 172.00€ HT, soit 14 606.40€ TTC ; - Un coût copie noir et blanc de 0.0029€ HT, soit 0.00348€ TTC ;
- Un coût copie couleur de 0.027€ HT, soit 0.0324€ TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019 pour l’investissement de deux (2) copieurs et au budget annexe Abattoir pour l’investissement d’un (1) copieur.
Décision n° 2019-50 du 01/07/2019
17°) Avenant à la décision constitutive d’une régie de recettes pour le centre aéré sans hébergement
Article 1er :
L’Article 4 de la décision 2019/45 créant la régie de recette pour le centre aéré sans hébergement est modifié comme suit :
« Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, espèces, carte bleue.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance ».
Les autres articles restent inchangés.
Décision n° 2019-51 du 02/07/2019
18°) Avenant à la décision constitutive d’une régie de recettes pour le point jeune
Article 1er :
L’Article 4 de la décision 2019/42 créant la régie de recette pour le point jeune est modifié comme suit :
« Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, espèces, carte bleue.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance ».
Les autres articles restent inchangés.
Décision n° 2019-52 du 02/07/2019
19°) Droit de préemption urbain
Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -18-
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00071 au n° 065 059 19 00081, Commune de GERDE : n° 065 198 19 00002
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00011 à n° 065 370 19 00012
ci-jointes annexées
COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE - 059
N° de
dossier
Date dépôt Mandataire Description du
bien
Réf. cadastrales Adresse de la propriété
IA 065 059
19 00071
13/06/2019 Maître ESTEBAN Philippine Bâti sur terrain
propre
AB 980 11 RUE JEAN MONNET
IA 065 059
19 00072
13/06/2019 Maître LETINIER Hubert Non bâti AO 627 RUE DU CASTELMOULY
IA 065 059
19 00073
19/06/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain
propre
AK 727 1 Bis PLACE ACHILLE
JUBINAL
IA 065 059
19 00074
19/06/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain
propre
AE 104 18 RUE DU GAL DE
GAULLE
IA 065 059
19 00075
19/06/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain
propre
AB 280 5 RUE EUGENE DE
TURKHEIM
IA 065 059
19 00076
21/06/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain
propre
AK 339 3 RUE ALFRED ROLLAND
IA 065 059
19 00077
21/06/2019 Maître CHALVIGNAC François Bâti sur terrain
propre
AL 419 24 BD CARNOT
IA 065 059
19 00078
24/06/2019 Maître MONTESINOS Anne Bâti sur terrain
propre
AR 426, AR 427,
AR 430, AR 431,
AR 432
8 RTE DES PALOMIERES
IA 065 059
19 00079
26/06/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain
propre
AM 150 14 RUE HENRI
CABARDOS
IA 065 059
19 00080
26/06/2019 Maître CLAVERIE Sandrine Bâti sur terrain
propre
AH 26 2 RUE CH GOUNOD
IA 065 059
19 00081
28/06/2019 Maître VIAUD Stéphane Bâti sur terrain
propre
AD 104 20 PL DU FOIRAIL
COMMUNE DE
GERDE- 198
IA 065 198
19 00002
24/06/2019 Maître ESTEBAN Philippine Bâti sur terrain
propre
A 1007, A 1611,
A 1008
97 RUE PHILADELPHE DE
GERDE / GARIETTE
COMMUNE DE
POUZAC - 370
IA 065 370
19 00011
24/06/2019 Maître MONTESINOS Anne Non bâti B 1011, B 1162 SAILLETS
IA 065 370
19 00012
24/06/2019 Maître MONTESINOS Anne Non bâti B 1161 SAILLETS
Décision n° 2019-53 du 08/07/2019 Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -19-
Liste des commandes passées entre le
22/05/2019 et le 8/07/2019 de plus de 4800 € TTC
BUDGET PRINCIPAL
Origine : BUREAU D’ETUDES
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE190056 07-06-2019 3614 BRANDAO
ENTREPRISE
TRAVAUX HALLE AUX GRAINS 8 904.00
Origine : ESPACES VERTS
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
EV190163 12-06-2019 12607 LAFFITTE
SEBASTIEN EURL
Tonte stade de CAMPAN + abords 7 176.00
Origine : INFORMATIQUE
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN190045 24-06-2019 15252 CALESTOR
PERIWAY
COMMANDE MATERIEL CCHB
2019
14 229.77
BUDGET ANNEXE DES DECHETS
Origine : ENVIRONNEMENT
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
NA190068 21-05-2019 15714 CONTENUR SL FOURNITURES BACS OM / CS 7 337.76
NA190069 22-05-2019 9201 QUADRIA SAS COLONNE AERIENNE PAV ZONE RURAL
11 072.64
Total général 48 720.17
Délibération n° 2019/86
RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L’ANNEE PRECEDANT CELLE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Rapporteur : M BRUNE
Monsieur le Président a été destinataire en date du 7 mai dernier d’un courrier du Préfet des Hautes- Pyrénées accompagné d’une fiche explicative sur les modalités de composition des conseils communautaires.
Conformément aux dispositions fixées au VII de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent faire l’objet d’une recomposition de leur conseil communautaire dans l’année qui précède celle du renouvellement général des conseils municipaux, y compris dans l’hypothèse où ils souhaiteraient conserver la répartition actuelle, si celle-ci reste valide.
En l’absence de tout accord local valide, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon les Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -20-
règles dites « de droit commun » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L.6211-6-1, chaque commune dispose d’au moins un siège, aucune commune ne dispose plus de la moitié des sièges, des dispositions spécifiques concernent certaines catégories d’EPCI).
Nous vous demandons de délibérer sur la répartition de droit commun comme suit :
Population totale 16 955 Accord local 25% Nombre de communes 25 Maximum de sièges 52 Sièges initiaux 42 Sièges distribués 46 Sièges de droit commun 46 Sièges n’ayant pas pu être ou n’étant pas distribués 6
RESULTAT
Commune Répartition de
droit commun
Bagnères-de-Bigorre 17
Campan 3
Gerde 2
Pouzac 2
Montgaillard 2
Trébons 1
Cieutat 1
Asté 1
Ordizan 1
Beaudéan 1
Orignac 1
Astugue 1
Mérilheu 1
Hiis 1
Labassère 1
Antist 1
Hitte 1
Argelès-Bagnères 1
Hauban 1
Uzer 1
Neuilh 1
Marsas 1
Lies 1
Bette 1
Banios 1
Cette répartition sera arrêtée par le préfet avant le 31 octobre 2019.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et choisit la répartition de droit commun. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -21-
Délibération n° 2019/87
INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE A LA DEMISSION DE MME PADRONI-BOURDIEU DE CAMPAN ET
AUX ELECTIONS DE LA COMMUNE DE HITTE
Rapporteur : M BRUNE
Le 5 juin 2019, le Président a été destinataire de la démission de Madame PADRONI-BOURDIEU Claudine de Campan à son mandat de conseillère communautaire.
Considérant que Madame Michèle Dupont est la suivante sur la liste des candidats à l’élection des conseillers communautaires, la commune de Campan a délibéré lors de sa séance du 5 juin 2019 sur la désignation de Mme DUPONT Michèle en tant que déléguée communautaire.
Le 25 avril 2019, le Président a été destinataire de la démission de Monsieur VAISSAC Serge en tant que maire de Hitte.
Suite à l’installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2019, les nouveaux délégués sont M. DUBARRY Michel, titulaire (Maire) et M. FOURCADE Jérôme, suppléant (1er adjoint).
Il est donné lecture du conseiller municipal délégué de la commune de Campan et des deux conseillers municipaux délégués de la commune de Hitte en tant que conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de la Haute-Bigorre dont voici le nouveau tableau :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
ANTIST M. GAROBY André (Maire) M. POURQUE-GRACIANET J.Paul
ARGELES-BAGNERES M. JOURDAN René (Maire) M. FOURCADE Léon
ASTE M. BROCA Thierry (Maire) M. COUREAU Gilbert
ASTUGUE M. MARQUERIE Serge (Maire) M. POMES André
BAGNERE
- DE
- BIGORRE
M. CAZABAT Claude (Maire)
Mme DARRIEUTORT Nicole
Monsieur ABADIE Pierre
Mme DUSSERT-PEYDABAY Bernadette
Mme LAFFORGUE Laurence
M. SEMPASTOUS Jean-Bernard
Mme BAQUE-HAUNOLD Karin
M. BARTHE Stéphane
Mme ABADIE Christelle
M. LAFFAILLE Rémi
Mme MARCOU Marie-Françoise
M. DABAT Guy
Mme BRUNSCHWIG Catherine
M. LAVIGNE Eric
Mme GALLET Viviane Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -22-
Mme VAQUIE Isabelle
M. PUJO Alain
M. TOUJAS Stéphane
BANIOS M. ABAT François (Maire) M. CHELLE Jean-Pierre
BEAUDEAN M. BRUNE Jacques (Maire) M. CORREGE Noël
BETTES M. BEGUE Pierre (Maire) M. MENU Philippe
CAMPAN
M.ARA Gérard (Maire)
Mme DUPONT Michèle
M. ARAGNOUET Alain
CIEUTAT M. ABADIE André (Maire) Mme VIAU Marie-Rose
GERDE
Mme DUBARRY Gisèle (Maire)
M. CHAUVEAU Jacky
HAUBAN M. DESSAIN Jean-Claude (Maire) M. LUCAS Denis
HIIS M. CASTEL Luc (Maire) M. BARON Pierre
HITTE M. DUBARRY Michel (Maire) M. FOURCADE Jérôme
LABASSERE Mme VERDOUX Jocelyne (Maire) M. CARRIORBE Jean-Pierre
LIES Mme POIZAT Florence (Maire) M. CAPARROI Jacques
MARSAS M. VIAU Philippe (Maire) Mme PALOT Sylvie
MERILHEU M. DUBEAU André (Maire) M. MANSE Michel
MONTGAILLARD M. BORNUAT Patrick (Maire) M. BARRERE Jean-Marc
NEUILH M. MENVIELLE Gérard (Maire) M. LERBEY Emile
ORDIZAN M. DETHOU Roland (Maire) Mme TARISSAN Myriam
ORIGNAC M. LATOUR Gérard M. REBAUDO Jean-François
POUZAC
M. MASCARAS Jean-Luc (Maire)
Mme SENTUBERY-CHAGNOT Patricia
TREBONS M. PUJO Yves (Maire) Mme PLACE Yvette
UZER Mme COLOMES Chantal (Maire) M. ARRAMOND Jean-Yves
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'installation du nouveau conseil communautaire. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -23-
Délibération n° 2019/88
MODIFICATION DU BUREAU SUITE AUX ELECTIONS
DE LA COMMUNE DE HITTE
Rapporteur : M BRUNE
Suite à la démission de Monsieur Serge VAISSAC et aux élections municipales partielles, le conseil municipal de la commune de Hitte a procédé le 5 juillet 2019 à l’élection de son maire, Monsieur Michel DUBARRY.
Conformément au règlement intérieur adopté par le conseil communautaire du 28 juin 2017, dans son article 26 qui précise que le bureau est composé des vice-présidents et des maires n’étant pas vice-présidents, il convient donc de modifier la composition du bureau en intégrant Monsieur Michel DUBARRY, maire de Hitte dans la liste des membres.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- prend acte du fait que le bureau communautaire est désormais composé comme suit :
Président : M. Jacques BRUNE, Maire de BEAUDEAN
Vice-Présidents :
1er Vice-Président Claude CAZABAT, Maire de BAGNERES
2è Vice-Président Gérard MENVIELLE, Maire de NEUILH
3è Vice-Président Pierre ABADIE, Délégué de BAGNERES
4è Vice-Président Roland DETHOU, Maire de ORDIZAN
5è Vice-Président Laurence LAFFORGUE, Déléguée de BAGNERES
6è Vice-Président Jean-Luc MASCARAS, Maire de POUZAC
7è Vice-Président Philippe VIAU, Maire de MARSAS
8è Vice-Président Bernadette DUSSERT-PEYDABAY, Déléguée de BAGNERES 9è Vice-Président Gérard ARA, Maire de CAMPAN
10è Vice-Président Rémi LAFFAILLE, Délégué de BAGNERES
Membres :
André GAROBY, Maire d'ANTIST
René JOURDAN, Maire d'ARGELES-BAGNERES
Thierry BROCA, Maire d'ASTE
Serge MARQUERIE, Maire d'ASTUGUE
François ABAT, Maire de BANIOS
Pierre BEGUE, Maire de BETTES
André ABADIE, Maire de CIEUTAT
Gisèle DUBARRY, Maire de GERDE
Jean-Claude DESSAIN, Maire de HAUBAN
Luc CASTEL, Maire de HIIS
Michel DUBARRY, Maire de HITTE
Jocelyne VERDOUX, Maire de LABASSERE
Florence POIZAT, Maire de LIES
André DUBEAU, Maire de MERILHEU
Patrick BORNUAT, Maire de MONTGAILLARD
Gérard LATOUR, Maire d'ORIGNAC
Yves PUJO, Maire de TREBONS
Chantal COLOMES, Maire d'UZER Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -24-
Délibération n° 2019/89
DESIGNATION DES DELEGUES DES COMMUNES DE CAMPAN ET HIITE AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES
Rapporteur : M BRUNE
Suite à la désignation des nouveaux délégués communaux de Campan et de Hitte à la communauté de communes de la Haute-Bigorre, nous vous demandons de procéder au remplacement de Mme PADRONI- BOURDIEU par Mme DUPONT Michèle et M. VAISSAC Serge par M. DUBARRY Michel au sein des commissions thématiques suivantes :
- 1ère commission : PERSONNEL, ADMINISTRATION GENERALE
Mme DUPONT Michèle remplace Mme PADRONI-BOURDIEU
- 3è commission : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISME
Mme DUPONT Michèle remplace Mme PADRONI-BOURDIEU
- 7ème commission : AMENAGEMENT DE L'ESPACE, SCOT
Mme DUPONT Michèle remplace Mme PADRONI-BOURDIEU
M. DUBARRY Michel remplace M. VAISSAC Serge
- 9ème commission : TRAVAUX
M. DUBARRY Michel remplace M. VAISSAC Serge
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, désigne Mme DUPONT Michèle et M. DUBARRY Michel au sein des commissions thématiques ci-dessus indiquées.
Délibération n° 2019/90
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU SEIN DES ORGANISMES DIVERS
Rapporteur : M BRUNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2019-87 du 16 juillet 2019 prenant acte de l’installation du conseil communautaire suite à la démission de Mme PADRONI-BOURDIEU Claudine ;
Considérant qu'il convient de désigner le nouveau délégué communautaire en remplacement du délégué sortant ;
Nous vous demandons de désigner Mme DUPONT Michèle qui siègera auprès des organismes divers suivants : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -25-
- Comité de Direction de l’EPIC Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi (conseiller communautaire)
- Syndicat Intercommunal de la station du Tourmalet (délégué titulaire)
- Comité Syndical PETR Cœur de Bigorre (délégué suppléant)
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité après en avoir délibéré, procède à la désignation de Mme DUPONT Michèle appelée à siéger auprès des organismes divers comme précisé ci- dessus.
Délibération n° 2019/91
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DES SOCIO-PROFESSIONNELS AU SEIN DU COMITE DE DIRECTION DE L’EPIC
OFFICE DE TOURISME TOURMALET PIC DU MIDI
Rapporteur : M BRUNE
Par délibération en date du 19 décembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé la création du comité de direction de l’EPIC Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi, composé de 9 membres titulaires, répartis en 2 collèges et dont la majorité des sièges sera occupée par des représentants de la Communauté de Communes.
Suite au départ de Monsieur Frédéric DESCHAMP, directeur du Casino de Bagnères-de-Bigorre, un poste reste vacant dans le collège des socio-professionnels.
Le Président propose Mme BARAS Corinne, Présidente de Mer et Golf pour son remplacement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de procéder au remplacement de M. Frédéric DESCHAMP par Mme Corinne BARAS.
Délibération n° 2019/92
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE ET SA TEREGA
Rapporteur : M BRUNE
Afin de procéder à la régularisation de la réalisation de l’ouvrage de transport de gaz naturel situé rue de l’Egalité à Bagnères de Bigorre, la S.A. TEREGA sollicite la signature d’une convention de servitude de passage de canalisation de gaz nécessaire à l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la canalisation et des ouvrages accessoires sur les parcelles suivantes appartenant à la communauté de communes de La Haute-Bigorre.
- Parcelle cadastrée AC 697 située rue 15 rue de l’égalité
- Parcelle cadastrée AC 679 située rue de l’égalité Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -26-
Un exemplaire de la convention avec le plan, est joint en annexe à la présente délibération.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre à
signer la convention suscitée afin de permettre à la SA TEREGA de procéder à la régularisation de la
canalisation mentionnée à l’article 1er de la convention et de consentir les droits de servitudes à la SA
TEREGA tels que mentionnés dans la convention. Les frais de rédaction de l’acte pour la publication au
bureau du Service de la Publicité Foncière seront intégralement supportés par la S.A TEREGA
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
D’adopter les conclusions du rapporteur,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant des présentes et notamment la convention de constitution de servitude.
Délibération n° 2019/93
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : M ABADIE Pierre
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
1) Création de postes
La création du poste ci-dessous intervient au 1er août 2019.
Services administratifs et généraux :
Une permutation de poste a été effectuée entre un agent de production ou de livraison titulaire affecté à la cuisine centrale et un agent d’entretien contractuel. Afin de pérenniser cette situation, il est proposé de créer un poste d’agent d’entretien à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques.
2) Suppression de postes :
Par ailleurs, après consultation du comité technique paritaire en date du 3 juillet 2019, les postes suivants sont supprimés du tableau des effectifs :
Emploi Grades Catégorie Effectif Temps de travail
Agent d’office Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
C 1 10.5/35
Chargé d’accueil
et secrétariat
piscine
Cadre d’emplois
des adjoints
administratifs
C 1 22/35
Animateur Centre
de loisirs
Cadre d’emplois
des adjoints
d’animation
C 1 20/35
Animateur Centre
de loisirs
Cadre d’emplois
des adjoints
C 2 19.5/35 Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -27-
d’animation
Agent d’entretien Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
C 1 22/35
Agent technique
rivière GEMAPI
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
C 1 TC
Chargé de mission
GEMAPI
Ingénieur A 1 TC
Agent polyvalent
du service de
collecte des
déchets
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
C 1 TC
Agent polyvalent
du service de
collecte des
déchets
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
C 1 17.5/35
Chargé de mission
prévention des
déchets
Technicien
principal de 2ème
classe
B 1 TC
Agent des services
techniques
Cadre d’emplois
des adjoints
techniques
C 1 TC
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :
- créer ou supprimer les postes présentés ci-dessus,
- prévoir les crédits budgétaires correspondants,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.
Délibération n° 2019/94
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
REMBOURSEMENT des FRAIS de DEPLACEMENT
Rapporteur : M ABADIE Pierre
Par délibération en date du 29 juin 2012 ont été définies les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel communautaire.
D’une part, il convient d’actualiser ces dispositions en prenant en compte l’arrêté du 26 février 2019 modifiant les montants de remboursement des frais d’hébergement. Jusqu’alors le remboursement de ces frais était effectué de manière forfaitaire, dans la limite de 60 euros par nuitée.
L’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission modifie à la hausse ces montants. Aussi, il est proposé de prendre en compte ces majorations de la manière suivante : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -28-
Taux de base Grandes Villes (1) et
communes de la
métropole du Grand
Paris (2)
Paris Agents reconnus en
qualité de travailleurs
handicapés et en
situation de mobilité
réduite
70 euros 90 euros 110 euros 120 euros
(1) Villes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants
(2) Article 1er du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015
Désormais, ces frais seront remboursés au réel, dans la limite des montants fixés ci-dessus. Il est rappelé que l’agent doit produire un justificatif de paiement pour être remboursé. A noter que ces montants comprennent la nuitée et le petit déjeuner.
Il convient de préciser que ces nouvelles modalités ont fait l'objet d'un examen en Comité Technique Paritaire du 3 juillet 2019.
D’autre part, la délibération du 29 juin 2012 prévoit également le versement d’une indemnité forfaitaire de déplacement aux agents itinérants qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel pour se rendre sur différents sites du territoire de la Communauté de communes. Pour ce cas de figure, la délibération de 2012 a été modifiée successivement par délibération du 19 décembre 2013 puis du 19 décembre 2016. Aujourd’hui, il convient d’ajouter à la liste des bénéficiaires de cette indemnité le chargé de développement économique et de l’aménagement du territoire. Compte tenu du volume de déplacements, l’agent bénéficiera du montant maximum de cette indemnité, soit 120 euros/an.
Les autres dispositions prévues par la délibération du 29 juin 2012 restent inchangées.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide les montants de remboursement des frais d’hébergement comme mentionnés ci-dessus.
Délibération n° 2019/95
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :
CHARGE D’ETUDES E.V.S.
Rapporteur : M ABADIE Pierre
Le Code général des collectivités territoriales, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1°, et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, fixent les modalités de recours aux contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale. Les textes susvisés autorisent le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
En 2017, la CCHB et la CAF 65 (Caisse d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées) ont signé une Convention Territoriale Globale dont l’un des axes prioritaires est « l’animation et la vie sociale ». Dans ce cadre, la CCHB souhaite mettre en place une étude de faisabilité concernant la création d’un Espace de Vie Sociale (EVS). Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -29-
Afin d’y parvenir, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président de la CCHB à recruter un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées par l’article 3 1° de la Loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ce poste sera financé, en partie, par la CAF.
Le poste concerné est le suivant : recrutement d’un(e) chargé(e) d’études E.V.S.
En lien avec la coordinatrice de la CTG, le chargé d’études aura pour rôle d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour décider de l’implantation d’un Espace de Vie sociale sur la CCHB.
Plus spécifiquement, ses principales missions seront :
- A partir du diagnostic de la CTG, identifier les besoins des habitants en matière d’actions collectives de vie sociale au travers, par exemple, de questionnaires, de réunions, …
- Recenser les acteurs locaux sur le territoire de la CCHB intervenant déjà dans les actions collectives de vie sociale (associations, institutions, …)
- Recenser les projets « développement social » et les actions collectives mises en place sur notre territoire - Proposer des scénarios de fonctionnement du futur EVS, en intégrant les volets financier, humain, organisationnel et en proposant un échéancier
- Monter le dossier CAF de demande de création d’un EVS
Le(la) candidat(e) devra disposer d’une formation supérieure lui permettant de justifier d’une maîtrise de la méthodologie de projet (ex : Master dans le domaine du développement local, développement social, aménagement du territoire, ingénierie en projets locaux, coordination de politiques publiques). Une première expérience similaire est fortement souhaitée.
Le(la) candidat(e) devra également disposer d’une bonne connaissance des étapes d’un diagnostic territorial (état des lieux, scénarios, fiche actions, retroplanning, etc.), de capacités d’analyse, d’un très bon niveau de rédaction et de synthèse, de capacités d’adaptation, de capacités à communiquer. Il devra maîtriser les outils bureautiques.
Cet agent contractuel sera recruté, à temps complet, dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des assistants socio-éducatifs et pourra bénéficier du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois.
Ce poste est à pourvoir à compter du 1er septembre 2019. La durée de la mission a été évaluée à quatre mois.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’autoriser le Président de la CCHB ou son représentant à recruter un(e) chargé(e) d’études E.V.S., à temps complet, sous statut d’agent contractuel dans les conditions fixées par l’article 3 1° de la Loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (accroissement temporaire d’activité) et selon les dispositions définies ci-dessus,
- de prévoir les crédits correspondants au budget. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -30-
Délibération n° 2019/96
« REFORME NATIONALE DU BAREME
DES PARTICIPATIONS FAMILIALES EAJE »
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
La Caisse Nationale des Allocations Familiales, par lettre circulaire N° 2019-005 du 5 juin 2019 a acté l'évolution du barème national des participations familiales.
Ce barème n'a pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de services s'est amélioré en particulier avec la fourniture des repas, des couches, des produits d'hygiène et la mise en place de contrats répondant au plus juste au besoin des familles.
Cette nouvelle règlementation sera en conséquence applicable pour tous les accueils de jeune enfant sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er Septembre 2019.
L'évolution concerne 3 paramètres du calcul de la participation familiale :
- Le taux de participation familiale
- Le plancher de ressources
- Le plafond de ressources
Il est donc proposé d’appliquer la lettre circulaire en vigueur à compter du 1ier septembre 2019 pour les deux multi-accueils « Clair-Vallon » et « Les Bambis ».
DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’appliquer la lettre circulaire en vigueur à compter du 1ier septembre 2019 pour les deux multi-accueils « Clair-Vallon » et « Les Bambis ».
Délibération n° 2019/97
CENTRE DE LOISIRS ET POINT JEUNES - CONVENTION AVEC LA C.A.F.
Rapporteur : Mme LAFFORGUE
Par délibération en date du 25 juin 2014, la Communauté de communes de la Haute-Bigorre a passé une convention avec la C.A.F. (Caisse d'allocations familiales) qui propose une aide financière lors de la mise en oeuvre de séjours collectifs. Cette aide vise à favoriser la participation des enfants des familles les plus en difficultés aux séjours proposés par le centre de loisirs ou le point jeunes, l'aide forfaitaire de la CAF étant déduite du montant du séjour facturé à la famille.
Le centre de loisirs et le point jeunes organisent régulièrement des mini-séjours durant les vacances scolaires. Lors de la délibération de 2014, la durée de ces mini-séjours avait été fixée à un maximum de 4 jours et 3 nuitées. Or, ce nombre de jours a été modifié par la CAF. Les mini-séjours correspondent désormais à une durée de 2 à 6 jours (1 à 5 nuitées).
Afin de permettre aux familles concernées de bénéficier de cette contribution, il est proposé de modifier la durée des mini-séjours par la présente délibération et d'autoriser le Président de la CCHB, à signer la convention correspondante (convention d’objectifs et de financement « aides aux temps libres et aux loisirs ») et ses éventuels avenants. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -31-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de revoir la durée des mini-séjours susceptibles de faire l’objet d’un financement spécifique de la C.A.F. pour bénéficier de l'aide aux séjours collectifs pour les familles fréquentant le centre de loisirs et le points jeunes, dans les conditions définies ci-dessus
- d'autoriser le Président de la CCHB, à signer la convention correspondante et ses éventuels avenants.
Délibération n° 2019/98
RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - 2018
Rapporteur :M DETHOU
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets précise le nouveau contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte des déchets qui s’intitule désormais le rapport annuel de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Pour l’année 2018, ce rapport intègre les modifications de contenu précisées par l’annexe XIII du Code général des collectivités territoriales, annexe créée par le décret cité ci-dessus.
Il vous est proposé :
- l’adoption du rapport annuel de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - année 2018.
DELIBERATION
L'exposé du Président entendu,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres (38 voix POUR et 1 ABSTENTION, Monsieur TOUJAS), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- l’adoption du rapport annuel de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés – année 2018.
Délibération n° 2019/99
REPORT DU TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE EAU ET
ASSAINISSEMENT DU 1ER JANVIER 2020 AU 1ER JANVIER 2026
Rapporteur : M DETHOU
La loi NOTRe rendait obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2020.
L’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit que les communes membres d’une Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -32-
communauté de communes qui n’exerce pas ces compétences à la date du 5 août 2018 peuvent s’opposer à ce transfert. Cette opposition requiert qu’avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la population, délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert obligatoire des compétences en eau et assainissement serait reporté au 1er janvier 2026.
Au 30 juin 2019, 15 communes ont délibéré pour s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes de la Haute-Bigorre au 1er janvier 2020.
Nous vous proposons d’acter le report du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026.
DELIBERATION - Le conseil communautaire, à l’unanimité, après avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et :
1°) De reporter le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes de la Haute-Bigorre au 1er janvier 2026 ;
2°) Autorise le Président à signer tous actes utiles.
Délibération n° 2019/100
AVIS SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE L’INCENDIE DES HAUTES - PYRENEES 2019 - 2029
Rapporteur : M DETHOU
Le Projet de plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) 2019-2029 des Hautes- Pyrénées est au stade de la mise en consultation des collectivités et des communautés de communes du département.
Monsieur le Président a été destinataire en date du 6 juin 2019 d’un courrier du directeur départemental des Territoires demandant un avis de la collectivité avant le 6 août 2019. Aussi, il est demandé au conseil communautaire de donner son avis sur ce projet. Le document est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/projet-pdpfci-2019-2029-a5003.html
Selon l’article L.133-1 du code forestier, les bois et forêts de la région Midi-Pyrénées sont réputés particulièrement exposés au risque d’incendie, à l’exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindre risque figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité.
Dans ces territoires, l’article L.133-2 du même code rend obligatoire l’existence d’un plan départemental (PDPFCI). L’autorité administrative compétente de l’Etat élabore ce plan qui définit des priorités par territoire.
Pour être éligibles aux aides de l’Etat et de l’Union Européenne, les opérations d’investissements forestiers ou les actions forestières à caractère de protection de la forêt contre l’incendie doivent s’inscrire dans le cadre d’un PDPFCI.
Conformément à la loi, le Préfet du département des Hautes-Pyrénées a élaboré un plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies pour le département, pour la période 2007-2014. Le document a ensuite été prolongé de 3 ans, jusqu’en 2017. Le PDPFCI doit donc être renouvelé. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -33-
Conformément à l’article L.133-2 du code forestier, le PDPFCI a pour objectifs, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, de :
diminuer le nombre de départs de feux de forêt et de réduire les surfaces brûlées ; prévenir les risques d’incendie et de limiter leurs conséquences ;
Le PDPFCI doit également permettre la mise en cohérence des différentes politiques qui concourent à la protection des personnes et des biens, ainsi que des milieux naturels et des espèces remarquables, que ce soit par la prévention, la lutte, l’aménagement du territoire, et mettre en place une démarche de projets visant à structurer la mobilisation des différentes sources de financement possibles.
Il prend en compte l’évolution du cadre juridique de l’action publique, lequel, dans le domaine de la prévention des incendies de forêts ne repose pas exclusivement sur les dispositions du code forestier, mais aussi :
sur le code général des collectivités territoriales, au travers des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) qui visent l’organisation des services d’incendie et de secours ;
sur le code de l’urbanisme, au travers des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des documents d’urbanisme : plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales ;
sur le code de l’environnement, au travers du schéma régional Climat Air Energie de Midi-Pyrénées.
Le code forestier définit le contenu du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (article R 133-3, 4, 5 et 11). Le PDPFCI doit comprendre :
1) Le bilan du plan précédent
2) Un rapport de présentation
3) Un document d’orientation
4) Des documents graphiques
Le bilan du plan précédent est l’évaluation de la mise en œuvre des actions prévues lors du PDPFCI 2007- 2017.
Dans un second temps, le rapport de présentation a pour but d’établir un état des lieux des stratégies mises en œuvre en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies considérées dans leur ensemble (et non plus seulement les actions prévues dans le cadre du plan précédent).
Cet état des lieux présente :
- Le contexte départemental
- Un bilan descriptif des incendies intervenus et l’analyse de leurs principales causes - Une évaluation, des stratégies mises en œuvre entre 2007 et 2017 en matière de prévention, surveillance et lutte contre les incendies et de la cohérence de l’ensemble.
Enfin, le document d’orientation fixe le plan d’action pour les 10 années à venir (2019-2029).
Ce projet de PDPFCI sera, après une dernière présentation à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue arrêté par le préfet des Hautes- Pyrénées.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et donne un avis favorable sur le Projet Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies des Hautes-Pyrénées (2019-2029). Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -34-
Délibération n° 2019/101
DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE- BIGORRE AU SYNDICAT MIXTE DE L’AGGLOMERATION TARBAISE
Rapporteur : M DETHOU
Le Président rappelle que la CCHB possède la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». Elle a délégué voici de nombreuses années la compétence traitement des déchets au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65). Depuis 2014, le service environnement travaille à l’optimisation de la collecte des déchets afin de contenir le coût de gestion des déchets dont la part traitement augmente du fait de l’externalisation des ordures ménagères dans la Haute-Garonne et de l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Dans le cadre de cette optimisation, la CCHB et le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT) qui collecte les déchets sur la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ont décidé, en 2018, de mettre en œuvre une politique de groupement de commande des marchés publics qui s’est avérée fructueuse et de mutualiser des équipements. Ce rapprochement technique et politique permet aujourd’hui d’imaginer l’adhésion de la CCHB au SYMAT.
En effet, depuis près d’un an, un groupe de travail, constitué d’élus et de techniciens des deux collectivités, s’est réuni tous les deux mois environ pour aborder tous les points de transfert de compétence : personnel, locaux, matériel, budgets, fiscalité, mutualisation, gouvernance, représentativité, projets, etc…
Au terme de ce travail, il est permis de conclure que l’adhésion au SYMAT constitue une opportunité pour le service « déchets » de la CCHB permettant ainsi une mutualisation des moyens ainsi que des économies d’échelles.
Aussi, il vous est proposé :
- de solliciter l’adhésion au SYMAT à compter du 1er janvier 2020, - de demander au SYMAT la transmission d’un projet de statuts intégrant la CCHB, lesquels seront proposés à l’adoption du conseil communautaire de septembre, - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres (31 voix POUR 5 ABSTENTIONS Mme Sentubery-Chagnot MM Ara, Begue, Jourdan, Pujo A, et 1 CONTRE M. Toujas), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- de solliciter l’adhésion au SYMAT à compter du 1er janvier 2020, - de demander au SYMAT la transmission d’un projet de statuts intégrant la CCHB, lesquels seront proposés à l’adoption du conseil communautaire de septembre, - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -35-
Délibération n° 2019/102
OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL/ FISAC
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE ET MODERNISATION DES POINTS DE VENTE
Rapporteur : M CAZABAT
Consciente des enjeux liés au maintien et au développement des activités commerciales, artisanales et de services de son territoire, la C.C.H.B a candidaté en 2018 à un appel à projets lancé au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) pour le financement de l’Opération Collective en Milieu Rural (OCMR).
Pour répondre à cet appel à projets, la C.C.H.B a confié la réalisation d’une étude préalable à la CCI Tarbes Pyrénées dont le contenu de la mission a été scindé en 3 parties : un diagnostic et un état des lieux du fonctionnement des pôles commerciaux et artisanaux du territoire, la proposition d’une stratégie pour moderniser, maintenir et développer le commerce, et enfin un volet d’outils opérationnels budgétés.
La première partie concernant le diagnostic territorial du commerce a été restitué et partagé en réunion publique le 8 juillet avec l’ensemble des commerçants et artisans de la CCHB concernés par le périmètre d’intervention.
La prochaine étape consiste désormais à mettre en place une stratégie de développement commercial du territoire et de confier la réalisation de cette étude à un cabinet spécialisé dont la mission pourrait s’articuler autour de 4 objectifs principaux :
- Le renforcement de l’appareil commercial,
- L’environnement urbain pour le centre bourg,
- La promotion et la communication commerciales tant au niveau du territoire que du centre bourg, - L’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Pour accompagner cette stratégie de développement commercial du territoire, le comité de pilotage de l’Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMR) s’est réuni en date du 1er juillet 2019 en vue d’élaborer le règlement d’attribution des aides directes ci-joint annexé visant à définir les règles d’intervention, à savoir les secteurs d’activités éligibles, nature et plafond des dépenses éligibles, taux d’intervention des opérateurs publics…
Les aides directes correspondent à des subventions qui visent à participer à la rénovation des appareils commerciaux du périmètre de l’opération. Elles portent essentiellement sur des dépenses de modernisation de l’espace de chalandise et des équipements professionnels, de sécurisation et d’accessibilité des locaux et de rénovation des vitrines.
Le taux d’intervention de l’aide a été fixé à 40 % sur une dépense éligible plafonnée à 20 000 €, soit 20 % pour le FISAC et 20 % pour la CCHB et la Région Occitanie, ce qui représente une aide globale mobilisable sur l’ensemble de l’opération de 120 000 € du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
La participation de la CCHB variera en fonction du taux d’intervention de la Région Occitanie non encore connue à ce jour, ceci en vue d’atteindre les 20 % de contrepartie des collectivités locales.
Il est donc proposé :
- d’adopter le règlement d’attribution des aides directes dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMR) de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, ci-joint Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -36-
annexé
- de fixer le taux d’intervention de l’aide globale à 40 % sur une dépense éligible plafonnée à 20 000 €, soit 20 % pour le FISAC et 20 % pour la CCHB et la Région Occitanie, ce qui représente une aide globale mobilisable sur l’ensemble de l’opération de 120 000 € du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
- de préciser que la participation de la CCHB variera en fonction du taux d’intervention de la Région Occitanie non encore connue à ce jour, ceci en vue d’atteindre les 20 % de contrepartie des collectivités locales.
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant aux fins de signatures de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’adopter le règlement d’attribution des aides directes dans le cadre de l’Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMR) de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, ci-joint annexé
- de fixer le taux d’intervention de l’aide globale à 40 % sur une dépense éligible plafonnée à 20 000 €, soit 20 % pour le FISAC et 20 % pour la CCHB et la Région Occitanie, ce qui représente une aide globale mobilisable sur l’ensemble de l’opération de 120 000 € du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
- de préciser que la participation de la CCHB variera en fonction du taux d’intervention de la Région Occitanie non encore connue à ce jour, ceci en vue d’atteindre les 20 % de contrepartie des collectivités locales.
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant aux fins de signatures de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Délibération n° 2019/103
CESSION PARCELLE AC 695 – BATIMENT INDUSTRIEL 2ème TRAVEE SITE INDUSTRIEL DE L’ADOUR
Communauté de Communes de La Haute Bigorre / SCI La Fontaine
Rapporteur : M CAZABAT
L’entreprise « SARL CAZALAS CHARPENTE » est spécialisée en charpente et couverture depuis 1979. Elle est implantée rue de l’égalité à Bagnères de Bigorre dans un bâtiment cadastré AC n° 671 situé zone industrielle de l’Adour. Ce bâtiment a été acquis en 2014 auprès de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre par la SCI La Fontaine, représentant la SARL CAZALAS CHARPENTE en la personne de Yannick CAZALAS et Hervé CAZALAS.
En vue de l’extension de la SARL CAZALAS CHARPENTE, la SCI La Fontaine a adressé par courrier, en date du 30 novembre 2018, une offre d’achat portant sur la travée du bâtiment industriel jouxtant leur actuel lieu d’exploitation cadastrée AC n° 695 d’une surface d’environ de 1011 m², pour un prix de 30 000 euros. Cette proposition de prix tient compte des divers travaux d’étanchéité évalués pour une exploitation primaire de ce bâtiment.
Par courrier en date du 8 juillet 2019, la SCI La Fontaine formalise son accord pour l’acquisition du bien au prix proposé de 35 000 euros assortie de plusieurs conditions : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -37-
- Acquisition de la parcelle AC 678
- Acquisition d’une partie de la parcelle AC 685 en état de cour afin de former un ensemble contigu avec son bâtiment industriel. (Voir plan ci-joint)
Après examen des demandes supplémentaires, d’une part la communauté de communes ne peut répondre favorablement à l’acquisition de la parcelle AC 678 qui actuellement fait partie intégrante de la rue René Cassin mais d’autre part, elle consent à détacher une partie de la parcelle AC 685 environ 200 m² afin de permettre la constitution d’un ensemble industriel contigu (voir plan ci-joint). Les frais de géomètre seront mis à la charge de l’acquéreur.
Concernant l’ensemble des demandes et compte tenu à la fois des différents travaux de mise en conformité nécessaire et à la position voisine du bien par rapport au bâtiment d’exploitation initial de la SARL CAZALAS CHARPENTE, la communauté de communes de la Haute Bigorre propose de céder le bâtiment cadastré AC 695, Zone Industrielle de l’Adour d’une superficie de 1011 m² et une partie de la AC 685 (environ 200 m²) au profit de la SCI LA FONTAINE représentée Yannick CAZALAS et Hervé CAZALAS pour la somme de 35 000 €.
Vu l’avis de France Domaine en date du 02 juillet 2019
Vu l’état du bâtiment sus visé et sa position stratégique pour l’extension de la SARL CAZALAS CHARPENTE ;
Vu la demande de la SCI La Fontaine concernant le détachement d’une partie de la AC 685 Vu l’avis favorable de la Commission Economique du 25 juin 2019,
Il est proposé de :
- De proposer à la vente la travée centrale du bâtiment industriel d’une superficie de 1011 m² cadastré AC 695.
- De détacher une portion de la AC 685 (environ 200 m²) afin que l’ensemble des bâtiments forme un espace contigu. Les frais de géomètre seront mis à la charge de l’acquéreur
- De céder l’ensemble du bien ainsi déterminé au prix de 35 000 euros à la SCI La Fontaine. - De mandater Maître Claverie, notaire à Bagnères de Bigorre, pour l’établissement de l’acte de cession correspondant,
- D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, dans ce cadre.
Propriétaire
actuel
Section N° parcelle Surface totale Acquéreur
CCHB
CCHB
AC
AC
695
685 partiel
1011 m²
200 m²
SCI La Fontaine représentée par
Hervé CAZALAS et Yannick
CAZALAS
Plan annexé à la présente délibération
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- De proposer à la vente la travée centrale du bâtiment industriel d’une superficie de 1011m², cadastré AC 695
- De détacher une portion de la AC 685 (environ 200 m²) afin que l’ensemble des bâtiments forme un espace contigu. Les frais de géomètre seront mis à la charge de l’acquéreur
- De céder l’ensemble du bien ainsi déterminé au prix de 35 000 euros à la SCI La Fontaine. - De mandater Maître Claverie, notaire à Bagnères de Bigorre, pour l’établissement de l’acte de cession correspondant,
- D’autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, dans ce cadre. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -38-
Délibération n° 2019/104
ACCEPTATION DU DON DE L’ASSOCIATION DES MAGISTRATS CONSULAIRES ET MAGISTRATS CONSULAIRES HONORAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M CAZABAT
Vu l’article L2242-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’Association des Magistrats Consulaires et Magistrats Consulaires honoraires du Tribunal de Commerce, demeurant 17 rue du Gabriel-Fauré, 65 200 Bagnères de Bigorre, souhaite faire don du fonds de réserve « Roger Noguès », soit la somme de 8 500 euros à la C.C.H.B, dans l’objectif d’accompagner les créateurs d’entreprises de la C.C.H.B.
Il vous est proposé :
- d’accepter le don de l’Association des Magistrats Consulaires et Magistrats Consulaires honoraires du Tribunal de Commerce de Bagnères de Bigorre à la C.C.H.B,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et documents afférents à l’exécution de ces dispositions.
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- d’accepter le don de l’Association des Magistrats Consulaires et Magistrats Consulaires honoraires du Tribunal de Commerce de Bagnères de Bigorre à la C.C.H.B,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et documents afférents à l’exécution de ces dispositions.
Délibération n° 2019/105
MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)
DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2019
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2017, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre s’est dotée de la compétence MSAP à compter du 1er janvier 2018. Au travers de cette prise de compétence, la CCHB a souhaité offrir au public non seulement la continuité des missions de la MCEF, à savoir l’information et l’orientation des publics en matière d’emploi et de formation, mais également en matière de développement économique et de vie sociale.
Cette Maison de Services Au Public, située 30, avenue Géruzet à Bagnères de Bigorre, accueille notamment les partenaires suivants :
Dans le domaine « Emploi / formation / Développement économique »
- Cap Emploi
- Le CIBC
- Le CIO
- Les CIRFA Terre, Marine, Air (Centres d’Information et de Recrutement des Forces Armées) - Le GIPE (Guichet Initiative Pluriactivité Emploi) de St Lary
- La Mission Locale Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -39-
- Pôle emploi
- La Chambre d’agriculture
- La Chambre des métiers et de l’artisanat
- La Chambre de Commerces et d’Industrie
Dans le Domaine « Social / Santé »
- La CAF
- La CARSAT
- La CPAM
- La MDS de Bagnères (CD65)
- Le RSI
- Wimoov
Aussi, il est proposé de solliciter les partenaires financiers que sont l’Etat et la Région Occitanie, pour le financement du fonctionnement de ce service pour l’année 2019, à hauteur de 35 000 € chacun.
Délibération
- Vu l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe », relatif à la création des Maisons de services au public,
Considérant que la CCHB est compétente en matière de Maison de Services Au Public depuis le 1er janvier 2018,
- Considérant la nécessité pour le territoire de la communauté de communes de conserver localement un espace mutualisé qui s’inscrit dans une volonté de maintenir des services de proximité en offrant un bouquet de services principalement en matière d’emploi, de formation, de développement économique et de vie sociale,
- Considérant que la création d’une M.S.A.P s’inscrit parfaitement dans le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité aux services publics,
- Entendu que la Maison de services au public se conforme réglementairement à « La charte Nationale de qualité des Maisons de services au public »,
Après avis favorable du Bureau communautaire du 9 juillet 2019,
Après avis favorable de la Commission « finances » du 12 juillet 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
- DE SOLLICITER l’Etat au titre du dispositif MSAP pour le financement du fonctionnement 2019, à hauteur de 35 000 €
- DE SOLLICITER la Région Occitanie pour le financement du fonctionnement 2019, à hauteur de 35 000 €
- D’ARRETER le plan de financement ci-joint annexé
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -40-
Délibération n° 2019/106
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26 JUIN 2019
Rapporteur : M MENVIELLE
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) réunie en date du 26 juin 2019, a défini, au travers du rapport ci- joint annexé, le montant des charges transférées par la commune de Hitte suite à son intégration au 01/01/2018 à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.
Ce rapport mentionne un montant de charges transférées de 3 802.61 € pour un montant de produits transférés de 15 365.56 €.
Il est donc proposé d'adopter le rapport de la CLECT ci-joint annexé réunie en date du 26 juin 2019 tel que présenté ci-dessus.
Il est rappelé que ce rapport de CLECT doit maintenant être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’issue de ce délai, le conseil communautaire pourra définir le montant de l’attribution de compensation définitive pour la commune de Hitte.
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
1°) D’ADOPTER le rapport de la CLECT du 26 juin 2019 ci-joint annexé
2°) D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2019/107
CONTRAT BOURG-CENTRE DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M MENVIELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Région Occitanie/ Pyrénées Méditerranée n°2017/AP-JUIN/09 de l’Assemblée plénière du 30 juin 2017 et la délibération N° CP/2017-DEC/11.21 de la commission permanente du 15 décembre 2017 approuvant les orientations et les principes des nouvelles politiques contractuelles territoriales pour la période 2018-2021,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 juillet 2018 approuvant le Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée « Vallées de Bigorre » porté par les PETR Cœur de Bigorre et du PLVG pour la période 2018-2021,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Région a engagé et mis en œuvre une nouvelle génération des politiques contractuelles Territoriales pour la période 2018-2021.
Dans ce cadre, la Région Occitanie a souhaité créer un sous-ensemble de ces contrats territoriaux en mettant en place une politique à caractère transversal à travers des contrats Bourg-Centre. Les communes concernées doivent répondre aux critères de ville-centre des bassins de vie ruraux ou de pôles de services qui remplissent une fonction de centralité.
La commune de Bagnères-de-Bigorre répondant à ces critères, a déposé un dossier de candidature auprès Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -41-
de la Région Occitanie, cosigné par la CCHB, correspondant au projet de développement et de valorisation de la commune. Celui-ci constitue le socle stratégique et le cadre de référence des actions qui seront proposées dans le cadre de ce contrat.
Ce contrat a vocation à s’articuler avec les autres contractualisations en cours, notamment le Contrat Territorial « Vallées de Bigorre », et le Contrat Grand Site Occitanie « Pic du Midi » validé en Commission permanente de la Région Occitanie le 13 avril 2018.
La stratégie de développement du bourg centre de Bagnères-de-Bigorre s’articule autour de 3 axes : Axe 1 : Réaffirmer, conforter la diversité des emplois et favoriser le développement économique Pour maintenir la dynamique économique locale ancrée dans la diversité de son offre d’emplois, la commune ambitionne d’:
- agir sur la structuration et la visibilité des zones d’activités
- affirmer sa position touristique et thermale en favorisant la structuration et le développement de l’offre touristique et en développant l’offre de services et d’équipements dans une logique de produit touristique global
- soutenir les filières locales en favorisant les circuits-courts et les commerces de proximité.
Axe 2 Renforcer les conditions d’accueil de la population et le cadre de vie Afin de poursuivre l’accueil de nouvelles populations et améliorer les conditions de vie des habitants, la commune ambitionne de :
- poursuivre la requalification des espaces publics
- renforcer l’offre de services à la population en améliorant et en maintenant le fonctionnement des équipements existants
- soutenir l’ensemble des projets visant à la création du lien social
- améliorer l’habitat résidentiel et saisonnier en lien avec la mise en œuvre d’une OPAH - améliorer l’image du cœur de ville de Bagnères
Axe 3 : Valoriser les ressources de la Haute-Bigorre, transition énergétique et croissance durable Face à l’impératif climatique, la commune, déjà engagée dans une démarche d’éco-exemplarité a la volonté d’aller encore plus loin. Elle ambitionne de :
- poursuivre les actions visant à optimiser son équilibre énergétique en maitrisant les besoins en énergie des bâtiments communaux et communautaires
- favoriser les mobilités douces et actives et permettre une mobilité inclusive. - valoriser les ressources locales en produisant localement des énergies renouvelables. - valoriser les ressources naturelles spécifiques au territoire
Ce contrat annexé ci-après, a été validé en Comité de Pilotage le 14 mai 2019. Sa mise en œuvre fera l’objet chaque année de programmes opérationnels.
La gouvernance de ce contrat sera assurée par un comité de pilotage constitué des signataires du présent contrat : la Région Occitanie, la Commune de Bagnères-de-Bigorre, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, le PETR Cœur de Bigorre, et le Département des Hautes-Pyrénées. Ce Comité de Pilotage associera également les partenaires souhaitant contribuer à la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation de la Commune de Bagnères-de-Bigorre.
Considérant que Bagnères-de-Bigorre répond à la définition de Bourg-Centre fixée par la Région et que la participation à cette démarche présente un intérêt certain pour le territoire dans le cadre de sa politique de valorisation du centre-bourg,
Considérant que ce contrat permettra de mobiliser de manière transversale des financements régionaux dans des domaines divers dans la limite des critères d’intervention fixés par la Région, En vue de l’approbation par la Région Occitanie du Contrat cadre Bourg-Centre de Bagnères-de-Bigorre lors de la Commission permanente prévue le 19 juillet 2019, il est proposé à notre Assemblée : - D’approuver la stratégie établie dans le contrat bourg-centre 2019-2021 de la commune de Bagnères-de-Bigorre,
- D’approuver le projet de Contrat Cadre présenté, Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -42-
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat sous-réserve des dernières modifications apportées par les partenaires, ainsi que tout document à intervenir.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à la majorité des membres (35 voix POUR et 1 ABSTENTION M Toujas), après en avoir délibéré, décide :
- Article 1 : d’approuver la stratégie établie dans le contrat bourg-centre 2019-2021 de la commune de Bagnères-de-Bigorre
- Article 2 : d’approuver le projet de Contrat Cadre présenté
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat sous-réserve des dernières modifications apportées par les partenaires, ainsi que tout document à intervenir.
Délibération n° 2019/108
CONTRAT DE REGIE PUBLICITAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA SOCIETE CENSIER PUBLICINEX
Rapporteur : M MENVIELLE
La société Censier Publicinex exploite l’écran de la salle de cinéma Le Maintenon à des fins publicitaires depuis plusieurs années.
Afin d’actualiser les informations du contrat et d’inscrire la clause autorisant la CCHB a diffusé des spots des événements organisés par les services culturels de la CCHB, il est proposé de signer un nouveau contrat pour une durée de 3 ans.
Le projet de contrat est joint en annexe à cette délibération.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :
d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat avec la société CENSIER-PUBLICINEX conclue pour une durée de 3 ans.
Délibération n° 2019/109
CONVENTION DE PARTENARIAT
MISE EN OEUVRE DU LOGICIEL METIER ABATTOIR
Rapporteur : M MENVIELLE
La communauté de communes de la Haute Bigorre va se doter d’un logiciel gestionnaire d’événements afin de fluidifier tout l’aspect de traçabilité édition des tickets de pesée fiscale. Le coût de ce logiciel s’élève à 1 600 € HT.
La société SOPYVIA ayant sollicité cet équipement, s’engage à verser à la communauté de communes le montant équivalent de cet équipement.
Il est donc proposé de mettre en place une convention de partenariat entre la CCHB et la société SOPYVIA pour prévoir les modalités financières.
Après avis favorable de la commission du 12 juillet 2019, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la société SOPYVIA. Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -43-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
d’adopter les conclusions du rapporteur ;
d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat.
Délibération n° 2019/110
BUDGET ABATTOIR – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de régulariser des écritures d’amortissement sur le budget ABATTOIR, et après avis favorable de la commission finance du 12 juillet 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6542 Perte sur créance irrécouvrable - 1 000 €
678 Charges exceptionnelles + 1 000 €
678 Total + 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
2051 Logiciel + 1 600 €
Total + 1 600 €
RECETTES
1318 Autres subventions + 1 600 €
Total + 1 600 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget ABATTOIR pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/111
BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de régulariser des écritures d’amortissement sur le budget principal, et après avis favorable de la commission finance du 12 juillet 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -44-
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
01- Opérations financières C/023 Virement à la section d'investissement + 5 700 €
01- Opérations financières C/739223 Contribution au FPIC + 2 440 €
0200 - Administration générale C/6064 Fournitures administratives (serv INF) + 5 000 €
0200 - Administration générale C/61558 Entretien biens mobiliers + 4 500 €
023- Communication C/61558 Entretien biens mobiliers (serv INF) + 2 750 €
951 - Transport collectif C/6156 Maintenance (service INF) + 1 200 €
Total + 21 590 €
RECETTES
01- Opérations financières C/74126 Dotation de compensation - 2 200 €
01- Opérations financières C/73223 Reversement du FPIC + 23 790 €
Total + 21 590 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
0200- Administration générale C/2031 Frais d'étude + 18 000 €
+ 18 000 €
RECETTES
01- Opérations financières C/021 Virement de la section de fonctionnement + 5 700 €
95- Aide au tourisme C/1318 Participation OPH + 12 300 €
Total + 18 000 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/112
BUDGET AIC – EXERCICE 2019
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M MENVIELLE
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget AIC, et après avis favorable de la commission des finances du 12 juillet 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -45-
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
2031 Frais d'étude + 18 000 €
2313 Travaux de construction - 12 000 €
Total + 6 000 €
RECETTES
1313 Subvention département + 6 000 €
Total + 6 000 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de certains crédits du budget AIC pour l'exercice 2019.
Délibération n° 2019/113
GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA STATION DU TOURMALET
Rapporteur : M MENVIELLE
Considérant les besoins en souscription d’emprunt par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA STATION DU TOURMALET (ci-après « l’Emprunteur ») d’un montant de 351 000 € : - 117 000 € auprès du Crédit Mutuel
- 117 000 € auprès du Crédit Agricole
- 117 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
(banques ci-après dénommées « Banque Bénéficiaire »)
pour les besoins de financement de la réhabilitation du bâtiment de Tournaboup dont les investissements sont les suivants :
- bureaux et espace de travail pour le personnel versant Barèges
- magasin de stockage pour l’ensemble des fournitures et outillages liés à l’entretien des installations qui permettra de mettre en place une gestion des stocks efficace
- aménagement d’une consigne à ski et d’un espace commercial dédié au service clientèle (entretien matériel, ventes accessoires…)
pour lesquels la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (ci-après « le Garant ») a été sollicitée pour apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU l’offre de financement du Crédit Mutuel du 20 juin 2019 en annexe et toujours en vigueur ; VU l’offre de financement du Crédit Agricole du 29 mai en annexe et toujours en vigueur ; VU l’offre de financement de la Caisse d’Epargne en annexe et toujours en vigueur ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à la majorité des membres (34 voix POUR et 1 ABSTENTION M Toujas), après en avoir délibéré DECIDE : Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -46-
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre des Contrat de Prêt contracté par l’Emprunteur auprès des Banques Bénéficiaires. Les offres de financement sont jointes en annexe et font parties intégrantes de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement des Prêts par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée des Prêts augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Délibération n° 2019/114
GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR
LA REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET
Rapporteur : M MENVIELLE
Considérant les besoins en souscription d’emprunt par la REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET (ci-après « l’Emprunteur ») d’un montant de 351 000 € :
- 117 000 € auprès du Crédit Mutuel
- 117 000 € auprès du Crédit Agricole
- 117 000 € auprès de la Caisse d’Epargne
(banques ci-après dénommées « Banque Bénéficiaire ») Conseil communautaire du 16 juillet 2019 -47-
pour les besoins de financement des Grandes Inspections,
pour lesquels la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (ci-après « le Garant ») a été sollicitée pour apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous. VU l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2298 du Code civil ;
VU l’offre de financement du Crédit Mutuel du 20 juin 2019 en annexe et toujours en vigueur ; VU l’offre de financement du Crédit Agricole du 29 mai en annexe et toujours en vigueur ; VU l’offre de financement de la Caisse d’Epargne en annexe et toujours en vigueur ;
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à la majorité des membres (34 voix POUR et 1 ABSTENTION M Toujas) après en avoir délibéré DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre des Contrat de Prêt contracté par l’Emprunteur auprès des Banques Bénéficiaires. Les offres de financement sont jointes en annexe et font parties intégrantes de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement des Prêts par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée des Prêts augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
AFFICHAGE LE 22 JUILLET 2019