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Déliberation - DEL 2025 044
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
CHAMPS-SUR-MARNE (
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPS-SUR-MARNE, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Maud TALLET, Maire.
Présents :
Mme Maud TALLET, Mme Corinne LEGROS-
WATERSCHOOT, M. Michel BOUGLOUAN, M. Guillaume
DATE DE CONVOCATION : CLIN, Mme Michèle HURTADO, M. Mohammed BOUSSIR, M. Cyrille PARIGOT, Mme Marie SOUBIE-LLADO, Mme
20 juin 2025 Nicole LAFFORGUE, M. Alain LECLERC, M. Pascal BAILLY, Mme Annabel BARREIRA, M. Mourad
HAMMOUDI, M. Jérémy NARBONNE, M. Mathieu LOUIS,
M. Sébastien MAUMONT, Mme Julie GOBERT, M. Michel
COLAS, M. Jean Paul STERZATI, Mme Valentine
MASSOLIN, M. Nathaniel GUEDZE, M. Thierry BABEC, M.
Ghassan NADER, M. Mohamed MEZDAD
NOMBRE DE CONSEILLERS : : | h Absents, excusés et représentés :
EN EXERCICE : 35 M. Daniel GUILLAUME qui a donné pouvoir à Mme Maud
PRESENTS : 24 TALLET, Mme Florence BRET-MEHINTO qui a donné
ABSENTS REPRESENTES : 9 pouvoir à Mme Nicole LAFFORGUE, Mme Lucie
VOTANTS : 33 KAZARIAN qui a donné pouvoir à M. Michel BOUGLOUAN,
Mme Stéphanie METREAU qui a donné pouvoir à M.
BAILLY, M. Johan CENAC qui a donné pouvoir Mme Marie
SOUBIE- LLADO, Mme Safia DAVID qui a donné pouvoir à
M. Cyrille PARIGOT, Mme Margaux HAPPEL qui a donné
pouvoir à M. Guillaume CLIN, M. Foster ABU qui a donné
pouvoir à Mme Corinne LEGROS-WTERSCHOOT, Mme
: Marie PASCUAL DÉOM qui a donné pouvoir à Mme SECRETAIRE DE SEANCE : Michèle HURTADO
Michel COLAS = - > Absentes excusées non-représentées :
$
Mme Safia TABÏA, Mme Isabelle SYORD
044/ OBJET: EXONÉRATION TOTALE DES PÉNALITES DE RETARD AVEC LA SOCIETE ARBRES ET PAYSAGES DANS LE CADRE DU MARCHÉ N°240161 LOT 2 PRESTATION D’ÉLAGAGE ET D’ABATTAGE D’ARBRES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la décision du Maire n°2024-059 du 6 août 2024 relative au marché public alloti pour l'entretien d'espaces verts et élagage, abattage d'arbres sur toute la ville ;
VU l'accord-cadre à bons de commande notifié le 4 septembre 2024 à la société « Arbres et Paysage » pour des prestations d'élagages et abattages d'arbres sur le territoire de la collectivité.
CONSIDÉRANT qu'un bon de commande n°1F240038 d'un montant de 130 000 € TTC a été adressé à la société Arbres et Paysages dans le cadre de cet accord-cadre à bons de commande pour un
démarrage des prestations au 10 octobre 2024 ;
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 30/06/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE CONSIDÉRANT qu'un courrier de mise en demeure, pour la non-exécution des prestations d'élagage a été adressé à la société le 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société « Arbres et Paysage » a adressé à la collectivité une demande d'agrément d'un sous-traitant afin de réaliser pour partie les prestations, acte de sous-traitance validé par Madame le Maire pour un montant de 80 077,68€ TTC ;
CONSIDÉRANT que suite aux difficultés persistantes de la société pour exécuter ses prestations la collectivité a résilié le marché pour faute à compter du 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les pénalités de retard applicables à la société « Arbres et Paysages » s'élèvent à 3 300€;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 30 mai 2025 par lequel la société « Arbres et Paysages », qui reconnait que ses services ont commis une erreur en répondant à l'appel d'offres, indique être déficitaire de près de 10 000€ et sollicite l'exonération totale des pénalités de retard ;
CONSIDÉRANT que la société « Arbres et Paysages » est une PME,
CONSIDÉRANT que comme l'indique la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances dans une fiche du 1° avril 2019 sur les pénalités de retard dans les marchés publics : « L'application des pénalités de retard est un droit contractuel de l'administration, à l'application duquel elle peut renoncer. Ce principe trouve particulièrement à s'appliquer lorsque le titulaire du marché et une TPE ou une PME, pour lesquelles la mise en œuvre des pénalités peut avoir de lourdes conséquences financières. La renonciation peut être unilatérale (par décision motivée de l'autorité compétente) ou contractuelle ». ‘ ‘
VU l'avis favorable de la commission travaux du 13 juin 2025,
VU l'avis favorable du Bureau municipal du 16juin 2025,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Guillaume CLIN, Maire-adjoint délégué aux travaux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
DÉCIDE d’exonérer la Société « Arbres et Paysages » de la totalité des pénalités de retard dues pour un montant de 3 300€ au titre du marché n° 240161 relatif aux prestations d'élagage et abattage d'arbres sur toute la ville.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie que le présent extrait conforme au Fait à Champs-sur-Marne, le 0 4 JU 2025
Registre des Délibérations, a été transmis au
représentant de l'Etatle ©7-/07 (ZOTS
publié ou notifié le @6/O7 {02 et qu'il est donc exécutoire à compter dé la
dernière date.
Le Maire,
Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, et/ou de sa publication ou notification.
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 30/06/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE