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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 04 2025 vote des taxes foncieres retour de pref)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
DE_04_2025
Membres
En exercice : 12
Présents : 8
Votants : 10 dont 2 par
procuration
Date de la convocation
28/03/2025
| EXTRAIT DU REGsinr
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du jeudi 03 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, les membres du Conseil Municipal de la commune
de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle
polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le
maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie F{ JNTAINE, M.
Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, M. Lucien LE COZE, Mme Pascale ROULE, Mme
Marie-Christine ROLLET, M. Jérôme MILLET,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marina GALLAY,
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme F anny DA MOTA a donné pouvoir à Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Julia DOMINGUES a donné pouvoir à Mme Chantal
BELLACHE
Madame Mme Pascale ROULET, est élue secrétaire de séance
Délibération n° 04-2025 portant sur le vote des taxes foncières 2025
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales concernant l’année 2025.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme l’an passé :
— Les taux pour l’année 2025 seraient les suivants :
TAXES | AU?
Taxe foncière sur le foncier Bâti (TFB) 43,87 %
Taxe foncière sur le foncier non Bâti (TFNB) 58,69 %
Taxe d'habitation (TH) 11.40 %
Résidences secondaires + logements vacants) ‘
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions
DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,87 %
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,69 %
— Taxe d’habitation : 11,40 %
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 08/04/2025
077-217700731-20250408-DE_004_2025-BF CHARGE Madame le Maire :
— de notifier cette décision aux services préfectoraux
— de transmettre l’état 1259 complété et signé à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jours et an susdits.
Pour Extrait Conforme
Le Maire,
Chantal BELLACHE
Le Maire
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Pour extrait conforme au registre.
Transmis au représentant de l'État le : 08/04/2025
Publié le : 08/04/2025
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 08/04/2025
077-217700731-20250408-DE_004_2025-BF