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Déliberation - deliberation ndeg 07 2025 vote de la mise en place de la fongibilite retour de pref
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg 07 2025 vote de la mise en place de la fongibilite retour de pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE SEINE ET MARNE
7 ONE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
un COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE MAIRIE
Chalautre la Petite
Séance du jeudi 03 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, les membres du Conseil Municipal de la
commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis,
à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal
BELLACHE, le maire
Étaient présents: Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE, M.
Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, M. Lucien LE COZE, Mme Pascale ROULET,
Mme Marie-Christine ROLLET, M. Jérôme MILLET
DE_07_2025
Membres ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marina GALLAY
En exercice : 12 £
Présents : 8 ABSENTS NON-EXCUSES : M. Denis GRANDET
VORSRES 319 GORE 2 par ONT DONNÉ PROCURATION : Mmes Fanny DA MOTA a donné procuration procuration à Mme Marie-Christine ROLLET, Mme Julia DOMINGUES a donné procuration à Date de la convocation Mme Chantal BELLACHE. 28/03/2025
Madame Pascale ROULET, est élue secrétaire de séance
Délibération n°07-2025 portant sur la mise en œuvre de la fongibilité des
crédits —- M57
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de
l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « dans la
limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance »;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°028 du conseil municipal en date
du 12 septembre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 08/04/2025
077-217700731-20250408-DE_007_2025-BF comptable s'applique au budget communal ;
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant pour prendre toutes les
mesures ainsi que signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Résultat du vote : Contre : 0 Abstention : O0 Pour : 10
Ainsi fait et délibéré les jours et an susdits.
Pour Extrait Conforme
Le Maire,
Chantal BELLACHE
Le Maire
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l'obtention
de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Pour extrait conforme au registre.
Transmis au représentant de l'État le : 08/04/2025
Publié le : 08/04/2025
Dépôt SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Date de réception de l'AR: 08/04/2025
077-217700731-20250408-DE_007_2025-BF