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Compte-Rendu - cm 2014 11 18 cr Document publié le Mardi 18 novembre 2014 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2014 11 18 cr)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2014

L'an deux mil quatorze, le dix-huit novembre à 20 heures 30 minutes,

Le conseil municipal de la Commune de Dolmayrac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de :

Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 novembre 2014

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Présents : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mme

Yolande MARIA, Mr. Jacques SOULAYRES, Mr Claude LE LAIZANT, Madame Laure CANTIN,

Mme Nicole WYSS, Mr. Serge DOMENGET, Mme Pascale VALBUZZI, Mr. Arnaud GOUILLON,

Mr. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ, Madame

Georgette DESCAYRAC.

Secrétaire de séance : Mr. Arnaud GOUILLON.

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2014.

2) Création d’un emploi contractuel à 6 h 45 hebdomadaires.

3) Révision du taux de la taxe d’aménagement.

4) CIGAC : Résiliation du contrat d’assurance statutaire.

5) CDG47 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2013-2016.

6) Les Lilas de la Tour : Subvention annuelle dans le cadre des activités du périscolaire : atelier informatique. 7) Révision du prix des concessions.

8) Eau 47 – Transfert de compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT. 9) Eau 47 – Transfert de compétence assainissement collectif de la commune de SAINT-PIERRE DE BUZET. 10) Eau 47 – Transfert de compétences eau potable et assainissement de la commune de CASTELJALOUX. 11) Eau 47 – Acceptation de l’adhésion de la commune d’AMBRUS.

12) C.A.G.V. – Transfert de la compétence «élaboration et gestion de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale».

13) Echange Chemin de ronde contre une partie de la parcelle section A 0 744.

14) Achat de la parcelle section A 699.

15) Photocopies : tarifs et règlement.

16) Questions diverses.

1.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2014

Le Procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.2

2.

CRÉATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL A 6H45 HEBDOMADAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le

dernier recensement,

Considérant que la création ou la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une

autorité qui s’impose à la collectivité,

Après avoir entendu lecture du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

! la création à compter du 11 février 2015 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, pour 6 heures 45 hebdomadaire conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques ;

Précise :

! que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum de 3 ans dans la limite d’une durée totale de 6 ans, dans les conditions de l’article 3-3-5ème de la loi du 26 janvier 1984 pour le motif d’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps ;

! que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle ;

! que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 330, indice majoré 316 du 1er échelon ;

! que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Dit :

! que les crédits correspondants seront prévus au budget.3

3.

RÉVISION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire expose :

! aux membres du Conseil que le taux de la taxe d’aménagement pour la commune est de 2% à ce jour,

Monsieur Gilles GROSJEAN :

Rappelle :

! que ce taux a été voté par le conseil Municipal en date du 25 novembre 2011,

Propose :

! aux membres de l’assemblée d’augmenter ce taux à 3% pour espérer une augmentation d’environ 2500€.

Ouïe l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vote pour le taux à 3% : 8 voix

Vote pour le taux à 2% :5 voix

Abstentions : 2 voix

Décide :

! De réviser la taxe d’aménagement au taux de 3 % à compter du 1er janvier 2015. Informe que :

! La présente délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse.

4 & 5

CIGAC – RÉSILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

C.D.G.47 – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE 2013-2016.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;4

Le Maire expose :

! que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats de sa consultation concernant le contrat groupe,

! que le Monsieur le Maire a procédé à la consultation de plusieurs assureurs afin d’obtenir des propositions pour l’assurance des risques statutaires,

! que l’offre du Centre de gestion est la plus avantageuse.

Après avoir entendu lecture du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier SOFCAP, et de l’assureur CNP

Assurances :

! Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2013

! Régime du contrat : capitalisation

! Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

A) Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

! Agents assurés : " OUI # NON

! Nombre d’agents : 2

Liste des risques garantis :

- le décès, l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel

thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité

temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel

thérapeutique et disponibilité d’office), et la maternité / l’adoption / la paternité.

$ Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5.89 %.

$ Garantie des taux : 2 ans.

B) Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

! Agents assurés : " OUI # NON

! Nombre d’agents : 2

Liste des risques garantis :

- Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave,

maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire.

$ Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1.20 %.

$ Garantie des taux : 4 ans.5

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout

acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de

Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion,

qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours,

conclu avec CIGAC – 5 rue Rhin et Danube – 69338 LYON CEDEX à compter du 1er janvier 2007

et reconduit tous les ans.

Cette résiliation prendra effet au 31/12/2014 à minuit.

Dit :

! que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

6.

LES LILAS DE LA TOUR : SUBVENTION ANNUELLE DANS LE CADRE

DES ACTIVITÉS DU PÉRISCOLAIRE – ATELIER INFORMATIQUE

Monsieur le Maire :

! Rappelle aux membres du conseil municipal, que par délibération du 2 août 2013 il a été

octroyé une subvention à l’association des Lilas de la tour pour l’intervention de Monsieur

Michel CONCARI, dans le cadres des activités du périscolaire, en ce qui concerne l’atelier

informatique.

! Dit que le montant de la subvention demandée était de 200 €

! Propose aux membres de l’assemblée de conserver ce montant à l’identique ou de

l’augmenter.

Après avoir entendu lecture du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

! Décide :

De verser une subvention de 200 € à l’association des Lilas de la Tour pour l’intervention

de Michel CONCARI dans le cadre des activités du périscolaire.

Dit :

! que les crédits correspondants seront prévus au budget ;6

7.

REVISIONS DU PRIX DES CONCESSIONS

Monsieur le Maire :

! fait part aux membres de l’assemblée que le tarif des concessions dans les cimetières de la commune n’a pas été révisé depuis le 14 décembre 2001.

! Dit qu’il serait souhaitable de ne plus céder de concessions perpétuelles mais plutôt cinquantenaires.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée la somme de 80€ le M2 pour une

concession cinquantenaire.

Après avoir entendu lecture du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

! De réviser le tarif des concessions au prix de 80 € le M2 pour des concessions cinquantenaires, qu'elles soient prévues pour une ou deux personnes de 4 M2, pour 4 personnes de 5 M2.

8.

EAU 47 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MONHEURT

Monsieur le Maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L5211-18 et L5211-

20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU les statuts du Syndicat Département EAU 47 et notamment l’article 2.2 relatif aux compétences optionnelles de la carte : gestion des services de l’eau potable et/ou

l’assainissement collectif ou non collectif ;

VU la délibération du 28 janvier 2014 du Conseil Municipal de MONHEURT sollicitant l’adhésion et un transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU47 ;

VU la délibération du Comité du Syndicat EAU47 du 13 février 2014 adoptant le principe de l’adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT au Syndicat dans le cadre de l’article 2.2 de ses statuts ;

Considérant que, conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat EAU 47 a consulté l’ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014,7

Qu’il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT au Syndicat EAU47,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :

! Son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de MONHEURT au Syndicat Départemental EAU47 ;

Décide :

! Que cette adhésion et ce transfert de compétence interviendront à compter du 1er janvier 2015 ;

Donne :

! Pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

9.

EAU 47 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE BUZET

Monsieur le Maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L5211-18 et L5211-

20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU les statuts du Syndicat Département EAU 47 et notamment l’article 2.2 relatif aux compétences optionnelles de la carte : gestion des services de l’eau potable et/ou

l’assainissement collectif ou non collectif ;

VU la délibération du 29 janvier 2014 du Conseil Municipal de SAINT-PIERRE DE BUZET sollicitant l’adhésion et un transfert de la compétence assainissement collectif au Syndicat EAU47 ;

VU la délibération du Comité du Syndicat EAU47 du 13 février 2014 adoptant le principe de l’adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAINT- PIERRE DE BUZET au Syndicat dans le cadre de l’article 2.2 de ses statuts ;

Considérant que, conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat EAU 47 a consulté l’ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014,

Qu’il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion et du transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAINT-PIERRE DE BUZET au Syndicat EAU47,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,8

A l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :

! Son accord pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de SAINT-PIERRE DE BUZET au Syndicat Départemental EAU47 ;

Décide :

! Que cette adhésion et ce transfert de compétence interviendront à compter du 1er janvier 2015 ;

Donne :

! Pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

10.

EAU 47 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE EAU POTABLE ET

ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CASTELJALOUX

Monsieur le Maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L5211-18 et L5211-

20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU les statuts du Syndicat Département EAU 47 et notamment l’article 2.2 relatif aux compétences optionnelles de la carte : gestion des services de l’eau potable et/ou

l’assainissement collectif ou non collectif ;

VU la délibération du 26 septembre 2014 du Conseil Municipal de CASTELJALOUX sollicitant un transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif au Syndicat EAU47 à compter du 1er janvier 2015 ;

VU la délibération du Comité du Syndicat EAU47 du 6 octobre 2014 adoptant le principe de l’adhésion et du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de CASTELJALOUX au Syndicat dans le cadre de l’article 2.2 de ses statuts à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant que, conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat EAU 47 a consulté l’ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014,

Qu’il convient donc de délibérer sur le principe du transfert de compétences susvisé,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :

! Son accord pour le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la commune de CASTELJALOUX au Syndicat Départemental EAU47 ;

Décide :9

! Que ce transfert de compétences interviendra à compter du 1er janvier 2015 ;

Donne :

! Pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

11.

EAU 47 – ADHÉSION DE LA COMMUNE D’AMBRUS

Monsieur le Maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L5211-18 et L5211-

20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;

VU les statuts du Syndicat Département EAU 47 et notamment l’article 2.1 relatif aux missions conférées par l’adhésion : coordination de ses adhérents et appui administratif et technique ; VU la délibération du 19 septembre 2014 du Conseil Municipal d’AMBRUS sollicitant une adhésion au Syndicat EAU47 à compter du 1er janvier 2015 ;

VU la délibération du Comité du Syndicat EAU47 du 6 octobre 2014 adoptant le principe de l’adhésion de la commune d’AMBRUS au Syndicat dans le cadre de l’article 2.21 de ses statuts à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant que, conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat EAU 47 a consulté l’ensemble de ses membres par courrier du 14 octobre 2014,

Qu’il convient donc de délibérer sur le principe de cette adhésion,

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Donne :

! Son accord pour l’adhésion de la commune d’AMBRUS au Syndicat Départemental EAU 47 ;

Décide :

! Que cette adhésion interviendra à compter du 1er janvier 2015 ;

Donne :

! Pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.10

12.

C.A.G.V. – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ÉLABORATION ET

GESTION DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE P.L.U., DE

DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE

COMMUNALE

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les communes ont l’obligation de

mettre en place un P.L.U (I) pour 2017, qu’il faut que l’élaboration de celui-ci soit débutée en

2016 sinon toutes les opérations d’urbanisme seront refusées.

! Dit que le coût de l’élaboration d’un P.L.U. est de 25 000 €, et que si la commune transfert

la compétence à la C.A.G.V., le coût, pour la commune sera de 8333 € sur trois ans soit

2778 € par an

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vote 11 voix POUR, 3 ABSTENTIONS et 1 voix CONTRE

Emet :

! Un avis favorable au transfert, à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, de la compétence « élaboration et gestion de la compétence en matière de P.L.U., de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ».

13.

ECHANGE DU CHEMIN DE RONDE CONTRE UNE PARTIE DE LA

PARCELLE A 0744

Monsieur le Maire fait part :

! aux membres de l’assemblée de la proposition d’un administré qui souhaite acquérir un chemin communal, le chemin de Ronde, en échange duquel il céderait à la commune une partie de la parcelle cadastrée A 0744, dont il est propriétaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés11

Emet :

! Un avis défavorable à la demande de l’administré.

14.

ACHAT DE LA PARCELLE SECTION A 699

Monsieur le Maire propose :

Aux membres du Conseil Municipal, l’acquisition de la parcelle cadastrée section A N° 699

pour une superficie de 1240 m2.

Dit :

Qu’il est proposé au vendeur, l’acquisition de la parcelle pour 5000 €.

Considérant l’accord du vendeur sur la proposition de la commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

! D’acquérir La parcelle cadastrée section A n° 699, d’une superficie de 1240 m2,

Dit :

! Que la commune se rendra acquéreur de la parcelle cadastrée section A n° 699, pour un montant total de 5000 €,

Dit :

! Que la dépense sera prélevée à la section d’investissement, au C/ 2111 (terrains nus), Chapitre 21 (immobilisations corporelles hors opérations), du Budget en cours.

Donne :

! Tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

15.

PHOTOCOPIES : TARIFS ET REGLEMENT

Monsieur le Maire :

! expose aux membres du Conseil Municipal, que par délibération du 8 décembre 2010, il a été décidé d’un tarif pour les photocopies,

! dit qu’il est nécessaire de compléter ce tarif comme suit :12

$ Les tarifs fixés par délibération du 8 décembre 2010 concernent les

photocopies de format A4, recto, sur du papier blanc fourni par la Mairie,

$ Les photocopies autres que citées ci-dessus seront facturées comme suit :

A4 A3

Papier blanc fourni par la Mairie

Papier couleur fourni par le demandeur

RECTO RECTO-VERSO RECTO RECTO-VERSO

Noir Couleur Noir Couleur Noir Couleur Noir Couleur

ASSOCIATIONS 0.05 € 0.15 € 0.10 € 0.30 € 0.10 € 0.30 € 0.20 € 0.60 €

PARTICULIERS 0.20 € 0.30 € 0.40 € 0.60 € 0.40 € 0.60 € 0.80 € 1.20 €

Délibération du

08/12/2010

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

! D’appliquer, à compter du 19 novembre 2014, les tarifs photocopies indiqués ci- dessus.

16.

QUESTIONS DIVERSES

1) Mise en place d’un panneau STOP au lieu-dit Lanauze.

Monsieur le Maire informe la mise en place d’une réglementation du régime de priorité formé par la voie communale n° 211 et la voie communale n°1.

Dit que le coût de l’opération sera de 438.98 € T.T.C.

2) Organisation de la soirée théâtre du 22 novembre 2014.

Monsieur le Maire informe que la buvette sera organisée par le C.C.A.S. et que le chapeau sera remis aux artistes.

3) Organisation du concert du 20 décembre 2014 à l’Église Saint – Michel.

Madame MARIA demande des volontaires pour véhiculer les personnes âgées qui souhaitent assister au concert.

Il sera servi du vin chaud et du chocolat chaud13

4) Date des vœux du Maire.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la date des vœux du Maire est fixée au dimanche 11 janvier 2015 à 11 heures.

5) Date de la prochaine réunion de travail.

La date de la prochaine réunion de travail est fixée au lundi 15 décembre à 20h30.

6) Date du prochain Conseil Municipal.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi 16 décembre à 20h30.

7) Réunion d’information du SDEE47 du 12 novembre 2014.

Monsieur Jacques SOULAYRES rappelle les compétences du syndicat, à savoir :

- Compétence obligatoire : réseau électrique

- Compétence optionnelle : réseau gaz, éclairage public, éclairage des infrastructures sportives, réseau de chaleur (étude, devis gratuit pour toutes infrastructures

communales) , infrastructure de recharge de véhicule électrique.

! Informe de :

- L’évolution des modalités de financement de l’éclairage public qui consiste à alléger la charge pour les communes B (semi-urbaines) et C (rurales):

• le financement du SDEE47 est de 25 % (au lieu de 20 %) du montant H.T.

pour les programmes standards de travaux d’éclairage public à compter du

18 septembre 2014,

• Pour le programme spécifique d’éclairage public (rénovation des points

lumineux énergivores), les taux de contributions restent identiques: pour les

communes B et C, la contribution est maintenue à 30% du montant H.T des

travaux (plafonnée à 300 euros par point lumineux)

- La signature d’une convention de précarité avec EDF :

• Une convention de partenariat en faveur de la prévention et de la lutte contre la

précarité énergétique a été signée avec EDF le 9 octobre dernier. Elle prendra

effet à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de deux ans. L’objectif de cette

convention est de favoriser des actions de médiation sociale et de prévention par la sensibilisation des foyers aux revenus modestes dans l’intérêt de réduire leur

consommation d’énergie.

Dans cette dynamique, le SDEE 47 et EDF Commerce Sud-Ouest vont conduire

des actions auprès du grand public, de la jeunesse, mais également des élus

locaux du département. Des actions de sensibilisation aux économies d’énergie,

pour les familles socialement en difficulté, et d’accompagnement auprès de 50

familles par an en collaboration avec des travailleurs sociaux de C.C.A.S.

candidats.14

8) Travaux de voirie effectués sur la commune

Monsieur Pierre BERNOU informe les membres de l’assemblée des interventions faites

en matière de voirie sur la commune :

!Programme réfection des voies communales ou portions de voies communales en août, septembre et octobre 2014 :

- Voie n°105 : « Méric » : monocouche et point à temps

- Voie n°105 – 2 : « Méric » : reprofilage de la voie et calibrage des accotements

- Voie n° 209 : du « Moulin de Laval » au « Moulin de la Bausse » : reprofilage de la voie

sur 30 cm avec l'entreprise Eurovia retenue sur appel d'offres et calibrage

des accotements

- Voie n° 514 : « Bernède » : reprofilage de la voie et calibrage des accotements

- Voie n° 210 : « Magnots » : monocouche

- Voie n° 208 : « Cap de Bausse » : reprofilage de la voie et dérasement des

accotements

- Voie n° 107 « Prats de Thoumas » : monocouche et point à temps

!Programme réfection chemins ruraux ou portions de chemins ruraux en août,

Septembre et octobre 2014 :

- CR n° 14 : « Ruisseau du Pic » : point à temps sur la voie et dérasement des

accotements

- CR n° 8 : « Monlot » : reprofilage de la voie et calibrage des accotements

Autres actions du programme :

- Goudronnage devant les poubelles situées sur le parking coté des écoles

- Curage fossé de « Cantète »

- Curage fossé avant un pont sur « Mauriac »

- Petits travaux de point à temps ou apport de castine

!Programme des chemins de randonnées :

Deux à trois passages avec tonte et débroussaillage ont été réalisés sur les chemins de randonnée de la commune pour un montant de 6762,07 € en 2014.

Pour 2015, le programme de tonte et débroussaillage sera allégé pour tenir compte d'une restriction budgétaire demandée par la CAGV. Le montant sera de 5528,70 €. Le programme a été discuté avec Mme Sophie DÉRUPET, responsable CAGV.

!Nettoyage des accotements :

- Premier passage avec broyeur latéral en mai 2014

- Deuxième passage avec broyeur latéral et épareuse uniquement dans les virages et carrefours

- Troisième passage travail complet avec épareuse15

Difficultés rencontrées sur les voies communales ou chemins ruraux trop étroits pour une action verticale avec l'épareuse : ex : « Ramelet »

Lors de la réunion de la commission voirie du 15 octobre 2014, il a été évoqué que chaque membre de la commission fasse remonter les informations relatives aux voies communales et chemins ruraux qui nécessiteraient une intervention en 2015.

Une réunion de synthèse avec les responsables de la commission voirie de la Commune et du service voirie de la CAGV sera programmée d'ici fin décembre.

Séance levée à 22 heures 50.