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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 22 05 12 cr Document publié le Jeudi 12 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 22 05 12 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 12 mai 2022

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, WAGNER Jacky, FRIESS Rémy, HECKMANN Vincent, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.

Madame Gisèle BERBACH a donné pouvoir à M Gaston BURGER pour voter en son nom. Monsieur Marc HERRMANN a donné pouvoir à Mme Sylvie DOTT pour voter en son nom. Monsieur André JACOB a donné pouvoir à Mme Liliane BAUER pour voter en son nom. Monsieur Jean-Charles LAMBERT a donné pouvoir à Mme Claudine HUCKERT pour voter en son nom.

Madame Estelle HALTER a donné pouvoir à M Laurent KRIEGER pour voter en son nom. Madame Isabelle DIETRICH, a donné pouvoir à M Justin VOGEL pour voter en son nom.

Membres absents excusés :1 membre

Monsieur RUCH Jean-Jacques

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 31 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 31 mars 2022.

2. Travaux relatifs aux itinéraires cyclables : autorisations données au Président

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes du Kochersberg dispose d’une délégation de maîtrise d’ouvrage par les Communes de Pfulgriesheim, Lampertheim et l’Eurométropole de Strasbourg pour réaliser une liaison cyclable entre Pfulgriesheim et Lampertheim. Le cahier des charges ayant été validé par les trois entités, la consultation des entreprises a été lancée sous 2 lots voirie et plantations.

Les offres des entreprises sont attendues pour le 16 mai 2022. Afin de démarrer les travaux d’ici fin juin (date limite pour maintenir certaines subventions), il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à contractualiser avec l’entreprise présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, après attribution par la Commission d’appel d’offres. Le Conseil communautaire sera informé de l’offre retenue lors de sa réunion du 30 juin 2022.

Les travaux sont estimés dans leur globalité à 389 545,10 € ht. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer les marchés après attribution par la commission d’appel d’offres.3. Fonds de solidarité

Sur proposition de la Commission du Fonds de solidarité, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’allouer les fonds de concours répertoriés ci-dessous aux communes concernées pour la réalisation de leur projet :

Commune Nature du projet aidé Coût H.T. Fonds de concours

KUTTOLSHEIM

Travaux d’équipement audiovisuel

et d’amélioration de la cuisine de

la salle polyvalente

40 834,27 € 10 000,00 €

MONTANT TOTAL DES FONDS DE CONCOURS 10 000,00 €

4. Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer la subvention suivante :

Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

SCHNERSHEIM Relevage de l’orgue de l’Eglise St- Ulrich d’Avenheim 52 096,00 € 7 500,00 €

TOTAL 7 500,00 €

5. Approbation du bilan de l’année 2021 de la ZAC « les portes de l’Ackerland » à Ittenheim

Monsieur la Président fait part au Conseil communautaire du compte-rendu annuel d’activité 2021 concernant la ZAC ‘les Portes de l’Ackerland’. Ce document établi par la SERS synthétise l’avancement de l’opération en termes de foncier, d’études et de travaux et retrace les éléments financiers qui en découlent.

Après délibération, le Conseil communautaire confirme à l’unanimité avoir pris connaissance de ce compte-rendu annuel d’activité 2021.

6. Renouvellement de la convention de gestion du site vert à Willgottheim

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg a mis en place une convention de gestion du site vert de Willgottheim avec la SCEA du Kaltbrunnen. Il explique que depuis l’agrandissement du site de dépôt, le travail nécessaire à la bonne gestion du site est plus important, notamment lors des fortes périodes d’affluence.

Jusqu’à présent, les prestations de la SCEA du Kaltbrunnen sont rémunérées sur la base d’un montant forfaitaire calculé en fonction d’un nombre d’heures annuel, soit un montant annuel de 3 150 € H.T. Compte tenu du travail supplémentaire engendré par l’agrandissement du site, il propose de passer le montant forfaitaire à 3 900,00 € H.T. / an.Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire entérine la proposition et décide de renouveler la convention de gestion du Site vert de Willgottheim avec la SCEA du Kaltbrunnen pour un montant de 3 900,00 € HT par an.

Le président est autorisé à signer la convention à intervenir.

7. Convention d’occupation du domaine public en vue de l’implantation d’une antenne-relais sur le terrain de la déchetterie de Pfulgriesheim

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg a été saisie d’une demande d’implantation d’une antenne-relais sur le terrain de la déchetterie de Pfulgriesheim.

Le projet est porté par la société Totem France qui commercialise les installations passives ayant la capacité d’accueillir des équipements radioélectriques de communications électroniques en France. Une étude d’implantation a été menée et l’emplacement de la déchetterie semble idéal pour couvrir les villages de Pfulgriesheim, Griesheim/Souffel et Dingsheim. L’antenne-relais, d’une hauteur d’environ 40 mètres, serait implantée dans le coin sud-ouest du terrain de la déchetterie, nécessitera une emprise au sol d’environ 50 m² et sera accessible depuis le chemin rural qui longe la déchetterie latéralement.

En cas d’accord par les membres du Conseil, une convention d’occupation du domaine public sera signée pour une durée initiale de 12 ans qui pourra être prorogée tacitement par périodes successives de 6 ans. La communauté de communes percevra une redevance annuelle d’occupation de 8 500 €.

Après délibération, le Conseil communautaire accepte la demande d’implantation d’une antenne-relais sur le terrain de la déchetterie de Pfulgriesheim, cadastré au lieudit Griesheimer Weg, section 16, parcelle 47. Le Président est autorisé à signer la convention d’occupation du domaine public qui doit matérialiser cet accord et à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne conclusion de cette affaire.

8. Remplacement d’un représentant au conseil d’administration de l’Office de tourisme

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que Mme Anne-Marie Rohfritsch a fait part de son souhait de ne plus représenter la collectivité au sein du Conseil d’Administration de l’office de tourisme intercommunal.

Il rappelle que la Communauté de Communes du Kochersberg dispose de 3 représentants au sein de cette instance, et qu’il convient par conséquent de désigner un nouveau représentant pour remplacer Mme Rohfritsch.

Sur proposition du Président et après délibération, le Conseil communautaire désigne M Jean-Luc HELLER pour représenter la communauté de communes au sein du Conseil d’Administration de l’office de tourisme intercommunal.

9. Affaire de personnel

a. Fixation du nombre de représentants du personnel et du nombre de représentants de la collectivité au Comité social territorial et décision quant au recueil de l’avis des représentants de la communauté de communesLe Conseil Communautaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents ;

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 3 et 5, et un nombre égal de représentants suppléants,

Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 05/05/2022, soit moins de six mois avant la date du scrutin,

Après en avoir délibéré, le Conseil

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de représentants suppléants.

- DECIDE du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants du personnel.

- DECIDE du recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de l’établissement.

b. Indemnité compensatrice de congés annuels non pris du fait de la maladie

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que le juge européen (affaires C-350/06 et C-520-06 du 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009) a déclaré contraire au droit communautaire (directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003) le fait de priver un salarié ou un fonctionnaire du bénéfice de ses congés en raison d'un congé de maladie au cours de la période de référence,

Considérant que par circulaire en date du 8 juillet 2011 (n°COTB1117639C), le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tirant les conséquences de la jurisprudence européenne, a invité les employeurs publics à accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence,

Considérant toutefois que le juge européen (affaire C/214-10 du 22 novembre 2011) a souhaité encadrer les possibilités de report des congés annuels non pris lorsque l'agent a été dans l'incapacité d'exercer son droit à congés sur plusieurs années consécutives par la mise en place d'une période de report maximal de 15 mois,Considérant que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012) a admis, pour un fonctionnaire mis à la retraite sans avoir pu prendre ses congés du fait de la maladie, le droit à une indemnisation à raison de 4 semaines par an et dans la limite d'une période de report de 15 mois après le terme de l'année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts,

Considérant que le Conseil d'Etat (CE avis n°406009 du 26 avril 2017 et CE n°391131du 14 juin 2017) a confirmé ce droit au report sur une période de 15 mois tout en limitant le nombre de jours de congés annuels à 4 semaines par année civile (ce qui correspond à 20 jours de congés annuels),

L’article 5 du décret n° 85-1250 du 26/11/1985 dispose qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Cependant, le droit européen a reconnu qu’un fonctionnaire avait droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (art. 7 de la Directive 2003/88/CE, CJUE C-337/10 du 03/05/2012, CJUE C-341/15 du 20/07/2016).

Sont concernés les congés annuels non pris du fait d’un congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, accident de service ou du travail, maladie professionnelle.

Ainsi, sous réserve de l’interprétation du juge, l’indemnisation des congés annuels est due si l’impossibilité de prendre les congés annuels par un fonctionnaire résulte (CAA Marseille n°15MA02573 du 06/06/2017) :

- d'un départ à la retraite (CJUE C-337/10 du 03/05/2012, TA Orléans n° 1201232 du 21/01/2014),

- d'un licenciement pour inaptitude physique,

- d'un licenciement pour insuffisance professionnelle,

- d'une révocation,

- d'une démission : la démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité (art. 96 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984). Cette dernière peut donc prendre en compte les congés annuels de l’agent pour fixer cette date, - d'une mutation (CE n° 374743 du 07/12/2015) : le CE a jugé que la mutation d’un agent dans une autre collectivité constitue une situation de fin de relation de travail au sens de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE et lui ouvre donc un droit à indemnisation de ses congés annuels non pris du fait de sa maladie avant mutation.

Ces principes ne sont pas traduits en droit interne dans la réglementation statutaire. Il revient en conséquence à l'organe délibérant de chaque collectivité d'en organiser, pour ses agents, le mécanisme.

Il convient de rappeler que la mise en œuvre de ce dispositif n'intervient qu'à titre dérogatoire, le principe restant, pour les agents publics, la consommation dans l'année civile, pendant leur période d'emploi, de leurs droits à congé annuel.

Il est proposé de définir les règles de report de droits à congé annuel non consommés en cas de maladie comme suit :

 en cas d'absence sur une année N :

Il est instauré un droit au report des congés annuels acquis au titre de l'année N sur l'année.

 en cas d'absence sur plusieurs années consécutives : Il est instauré un droit au report des congés annuels acquis dans la limite d'une période maximale de report de 15 mois par rapport à la période de référence (comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre) dans la limite de 4 semaines soit 20 jours de congé annuel par année civile. À l'expiration de cette période maximale de report, le droit à congé sera définitivement perdu. de définir l'indemnisation des congés annuels non pris par les fonctionnaires au moment de la fin définitive de leur relation de travail avec la collectivité :

- l'indemnisation des congés annuels non pris par le fonctionnaire du fait de la maladie est autorisée à raison de 4 semaines par an et dans la limite d'une période de report de 15 mois après le terme de l'année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts,

- s'agissant des modalités pratiques de calcul de l'indemnisation, les modalités de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale sont retenues. L'indemnisation est, en conséquence, égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours, ramenée à proportion des congés restant dus.

Ces dispositions seront appliquées sous conditions équivalentes pour les agents publics et les agents employés sous un régime de droit privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - d'autoriser le versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels payés non pris dans les conditions fixées ci-dessus,

- d'autoriser le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10.Affaires financières :

a. Provision pour dépréciation des comptes de tiers

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que la réglementation en matière de comptabilité publique impose aux collectivités de constater une provision pour dépréciation des comptes de tiers. Le montant de la dépréciation s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de deux ans et dont les chances de recouvrement sont compromises.

Ainsi, il propose aux membres du Conseil de constater une provision pour les budgets annexes des ordures ménagères et de l’école de musique, en fixant un taux de provisionnement à hauteur de 80% des sommes restant dues.

Après délibération, le Conseil communautaire valide la proposition du Président et décide de mettre en place une provision pour dépréciation des comptes de tiers. Il fixe le taux de provisionnement à 80% des sommes restant dues.

b. Avance de trésorerie pour le budget annexe des OM

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que la Communauté de communes du Kochersberg a été contrainte à la fin de l’année 2021 de changer de prestataire informatique pour le logiciel de gestion des redevables du service des déchets ménagers et de facturation de la redevance des ordures ménagères. Ce changement occasionne malheureusement un retard important pour la facturation de la redevance du second semestre de l’année 2021.

En conséquence, des difficultés de trésorerie sont rencontrées par ce budget annexe. Etant donné que ce budget est une régie dotée de la seule autonomie financière, il est possible de procéder au versement par le budget principal de la collectivité d’une avance de trésorerie remboursable dans l’année en cours.

Pour faire face à ces difficultés passagères de trésorerie, le Président propose donc aux membres du Conseil de verser une avance de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € qui sera remboursée avant le 31 décembre 2022.Après discussion et délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu l’article R.2221-70 du Code général des collectivités territoriales,

- Décide de verser une avance remboursable de trésorerie au budget annexe des déchets ménagers ;

- Fixe le montant de l’avance remboursable à 1 000 000 € ; - Le remboursement de cette avance de trésorerie pourra se faire par acompte successifs, mais l’avance devra être intégralement remboursée avant la date du 31 décembre 2022 ;

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’avance et notamment l’ordre de paiement auprès du Service de gestion comptable de Saverne.

11.Divers

- Fonds biodiversité

Le Président,

Justin VOGEL