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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 10 12 20 cr Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 10 12 20 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 10 décembre 2020

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, HUCKERT Claudine, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu, NORTH Alain.

Monsieur HERRMANN Marc a donné pouvoir à Mme DOTT Sylvie pour voter en son nom. Madame JULES Adeline a donné pouvoir à M. VOGEL Justin pour voter en son nom.

Membres absents excusés : …/…

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 5 novembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 5 novembre 2020.

2. Renouvellement de la convention d’objectifs de l’Office du Tourisme

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er octobre 2016, la Communauté de communes du Kochersberg a confié à l’Association pour l’attractivité et le tourisme dans le Kochersberg la gestion de l’office de tourisme. Une convention d’objectifs lie les deux entités depuis, convention qui prend fin au 31 décembre 2020. Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler cette convention et de la faire évoluer pour la rendre tripartite en y intégrant la Communauté de communes du Pays de la Zorn. Cette évolution marque l’aboutissement de la coopération pleine et entière des deux intercommunalités en matière de tourisme, et implique notamment des évolutions en termes financiers et en termes de représentation au sein de conseil d’administration de l’office de tourisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire valide les termes de cette convention tripartite et autorise Monsieur le Président à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

3. Demande de classement de l’Office du Tourisme en catégorie II

Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme,

Pauline OSTER-SCHALL (référente qualité) présente le rapport suivant : Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développementtouristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces critères sont déclinés en deux sens :

✓ Les engagements de l’Office de Tourisme à l’égard des clients, ✓ Le fonctionnement de l’Office de Tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels.

Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département,

Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans, Considérant que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture du Bas-Rhin,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le dossier de classement en catégorie II présenté par l’Office de Tourisme dont la synthèse des contenus est annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes du Kochersberg à adresser ce dossier à Madame la Préfète du Bas-Rhin.

4. Mission d’accompagnement de l’ATIP relative au cadrage de la modification n° 1 du PLUI

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire :

La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Depuis l’année 2016, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.Dans ce cadre, la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland souhaite bénéficier d’une mission d’assistance au cadrage de la modification n°1 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland.

Cette mission d’accompagnement technique en urbanisme se déclinerait selon les missions d’accompagnement suivantes :

- L’accompagnement au cadrage de la modification n°1 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland

– L’accompagnement à l’organisation du débat annuel portant sur la politique locale de l'urbanisme au titre du CGCT

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission « au cadrage de la modification n°1 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland ».

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

 MISSION 1 : L’accompagnement au cadrage de la modification n°1 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland : 36 demi-journées

 MISSION 2 : L’accompagnement à l’organisation du débat annuel portant sur la politique locale de l'urbanisme au titre du CGCT : 4 demi-journées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique

en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente

délibération : « Accompagnement technique en aménagement et urbanisme au

cadrage de la modification n°1 du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland »

correspondant à 40 demi-journées d’intervention ».

prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

5. Mission d’accompagnement de l’ATIP relative à la prise de délibérations relatives à l’application du droit des sols (ADS) dans le cadre de la mise en œuvre du PLUI

Monsieur le Président propose également au Conseil communautaire de confier à l’ATIP la mission « d’accompagnement à la prise de délibérations relatives à l’application du droit des sols (ADS) dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland » ; mission correspondant à 7 demi-journées d’intervention pour le module de base, et 3 demi-journées d’intervention pour les modules optionnels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité : approuve la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique

en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente

délibération : « Accompagnement technique en aménagement et urbanisme à la

prise de délibérations relatives à l’application du droit des sols dans le cadre de la

mise en œuvre du PLUi du Kochersberg et de l’Ackerland » correspondant à 7

demi-journées d’intervention pour le module de base et 3 demi-journées pour les

modules optionnels »

prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

6. Patrimoine bâti remarquable

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que l’élaboration du PLUi a été l’occasion pour les communes membres de s’engager dans une réflexion relative à la préservation du patrimoine bâti du Kochersberg ; cette réflexion s’est traduite par des protections patrimoniales inscrites dans des plans règlementaires du PLUi. Dans cette continuité, il propose à l’assemblée de confirmer son intention de développer cette démarche.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : approuve le maintien de cette démarche en faveur du patrimoine bâti remarquable

invite les communes à réaliser un inventaire de ce patrimoine autorise Monsieur le Président à signer une convention confirmant cet engagement en faveur de la protection patrimoniale avec l’ASMA.

7. Marché pour l’incinération des ordures ménagères résiduelles et des objets encombrants

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que le marché pour l’incinération de nos déchets ménagers résiduels et de nos objets encombrants arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il rappelle que le titulaire du marché actuel est la société EVNA qui exploite l’usine d’incinération de Schweighouse/Moder.

Un appel d’offres ouvert a été lancé pour procéder au renouvellement du marché pour une nouvelle période de 5 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Au terme de cet appel d’offres ouvert, une seule entreprise a répondu, à savoir la société EVNA (Groupe SUEZ), exploitant de l’usine d’incinération de Schweighouse/Moder, et titulaire actuel du marché.

Les caractéristiques principales de cette offre sont les suivantes :

Situation

actuelle Offre EVNA

OMR

2 775 t./an

Tarif incinération 97,00 € HT 102,00 € HT

TGAP 3,00 € HT 8,00 € HT

Montant annuel 277 500,00 € HT 305 250,00 € HTSituation

actuelle Offre EVNA

Objets encombrants

1 100 t./an

Tarif 97,00 € HT 132,00 € HT

TGAP 3,00 € HT 8,00 € HT

Montant annuel 110 000,00 € HT 154 000,00 € HT

TOTAL GENERAL 387 500,00 € HT 459 250,00 € HT

Après analyse de cette unique offre, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise candidate.

Au terme de ces explications, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le marché à intervenir et à engager toute démarche nécessaire à la bonne conclusion de cette affaire.

8. Avenant au marché de création d’un carrefour d’accès à la zone d’activités d’Ittenheim

Dans le cadre du marché pour la réalisation de travaux sur le carrefour de la RD1004 permettant l’accès à la future zone d’activités Ouest à Ittenheim, des travaux complémentaires et des surcoûts supportés par l’entreprise attributaire en raison de la crise sanitaire doivent être mis en œuvre et nécessitent la conclusion d’un avenant.

La Commission d’Appel d’Offres ayant examiné le projet d’avenant et donné un avis favorable, le Conseil Communautaire valide la conclusion de cet avenant comme suit :

Lot Entreprise Montant HT

Unique - Voie d’accès LINGENHELD TP 15 619,22 €

Le Président est autorisé à signer les documents à intervenir.

9. Renouvellement du marché de gestion et d’exploitation du Relais d’Assistants Maternels à Wiwersheim

Monsieur Gaston BURGER, Président de la commission d’appel d’offres, informe le Conseil communautaire des résultats de la consultation relative à la gestion et à l’exploitation du Relais d’Assistants Maternels les Premiers Pas à Wiwersheim pour les 5 années à venir, à compter du 1 er janvier 2021.

Sur proposition de la commission d’appel d’offres, après délibération, le Conseil décide à l’unanimité d’attribuer le marché de services à l’ALEF 21 allée de l’Economie à Wiwersheim pour un montant de 74 813,64 € en année pleine révisable annuellement à hauteur de 2% et donne pouvoir au Président pour la signature du marché et toutes les pièces relatives au dossier.

10.Travaux de construction d’une école maternelle et d’un accueil périscolaire à Hurtigheim - avenants

Dans le cadre des travaux de construction d’une école maternelle et d’un accueil périscolaire à Hurtigheim, des travaux complémentaires doivent être mis en œuvre et nécessitent la conclusion d’avenants.Selon l’article R2122-3 alinéa 2 du Code de la commande publique, « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : […] 2° des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire […] ». En l’espèce, entre le programme de l’opération et la réalisation des travaux, près de 4 années se sont écoulées durant lesquelles la démographie des 3 communes du RPI a été fortement impactée. Une ouverture de classe a été annoncée en septembre 2019 et une nouvelle a manqué d’être prononcée en 2020. La construction d’une salle de classe complémentaire à la charge exclusive du SIVOM Ackerland s’avère ainsi indispensable. L’adjonction de ces travaux aux entreprises actuellement sur site et titulaires d’un marché public est économiquement et techniquement la solution la plus efficiente.

La Commission d’Appel d’Offres ayant examiné les projets d’avenants et donné un avis favorable, le Conseil Communautaire valide la conclusion de ces avenants comme suit :

Lot Nom entreprise

Montant total des

avenants

en HT

N° 1 – Voiries / réseaux divers SOTRAVEST 3 081,41 €

N° 2 – Démolition / gros-

œuvre WIMMER 105 036,35 €

N° 3 – Etanchéité / couverture

/ zinguerie SOPREMA 29 078,18 €

N° 4 – Menuiserie extérieure

aluminium / occultation GROLL FERMETURES 5 889,60 €

N° 5 – Menuiserie extérieure

bois-aluminium MENUISERIE HUNSINGER 13 220,00 €

N° 6 – Isolation thermique

extérieure DECOPEINT 9 457,00 €

N° 7 – Serrurerie / métallerie SOBRIMA - 2 185,02 €

N° 8 – Cloisons / doublages /

faux-plafonds GASHI 9 511,38 €

N° 9 – Menuiseries intérieures

bois / agencement STUTZMANN AGENCEMENT 21 845,18 € N° 10 – Chape / revêtement de

sols souples JUNGER FILS 7 070,69 €

N° 12 – Peinture intérieure PEINTURE HEINRICH SCHMID 3 091,90 €

N° 13 – Nettoyage de mise en

service PRODUNET 355,00 €

N° 14 - Electricité / courants

forts et faibles

ELECTRIFICATION INDUSTRIELLE

DE L'EST (EIE) 18 787,21 €

N° 15 – Chauffage / ventilation STIHLE FRERES 67 18 644,63 €Lot Nom entreprise

Montant total des

avenants

en HT

N° 16 - Installation sanitaire STIHLE FRERES 67 5 213,34 €

N° 17 - Office MAINTENANCE EQUIPEMENT ALIMENTAIRE (MEA) 3 340,00 €

N° 19 – Sols en résine coulée HOLTZMANN ET HITTIER RESINES DE SOL (H2R) 168,12 €

N° 20 – Occultations TIR TECHNOLOGIE / OFB 4 081,80 €

TOTAL GENERAL 255 686,77 €

Ces travaux complémentaires liés à la création d’une cinquième classe ont été estimés en phase étude à un montant de 217 000 € ht ; ils ont bien évidemment nécessité un temps d’étude certain, il est ainsi proposé d’appliquer le taux d’honoraires initial de 14,53 % à ce montant prévisionnel de travaux, ce qui représente une augmentation de la mission de maîtrise d’œuvre de 31 530,10 € ht.

L’avenant à la mission de maîtrise d’œuvre proposé est ainsi établi comme suit : - Avenant n°2 en € ht : …………………………………………………………………….….. 31 530,10 - Pour rappel, marché initial en € ht : ………………………………………………... 229 637,20 - Pour rappel, avenant n°1 en € ht : ……………………………………………………. 61 439,38 Soit un forfait définitif de rémunération en € ht : …………………..……………………. 322 606,68

Le Président est autorisé à signer les documents à intervenir.

11.Avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative au groupe scolaire de Hurtigheim

Monsieur le Président explique que le SIVOM Ackerland, qui a confié la maîtrise d’ouvrage déléguée de la construction des locaux scolaires à la Communauté de communes du Kochersberg, a jugé nécessaire la création d’une cinquième salle de classe qui était qualifiée d’option en phase concours.

Par conséquent, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conclue entre le SIVOM Ackerland et la Communauté de communes du Kochersberg nécessite la rédaction d’un avenant. Celui-ci permettra d’augmenter le prorata des dépenses à la charge du SIVOM Ackerland afin qu’il finance l’intégralité des coûts liés à la création de cette cinquième classe, et d’en ajuster les conditions de versement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : APPROUVE l’évolution de la convention,

AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et tout autre document s’y rapportant.

12.Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes pour les travaux de réfection et de mise en valeur du Petit Patrimoine :Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

GOUGENHEIM Restauration du soufflet de l’orgue de l’Eglise Saint-Laurent 5 671,00 € 1 701,30 €

M. Nicolas

TRITHARDT

Rénovation d’un porche alsacien

remarquable à Neugartheim 26 342,80 € 7 902,84 €

TOTAL 9 604,14 €

13.Affaires juridiques : délégation au Président de pouvoir ester en justice

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que lors de sa réunion d’installation, celui-ci lui a confié un certain nombre de délégations et notamment celle d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle. Il rappelle également que la Communauté de communes du Kochersberg étant compétente en matière d’élaboration du PLUi depuis 2015, la compétence pour exercer l’action en démolition lui appartient en application de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme.

Monsieur le Président informe ensuite les membres de l’assemblée que par arrêtés des 16 octobre 2014 et 21 juillet 2015, Monsieur le Maire de Berstett s'est opposé aux déclarations préalables de travaux effectuées par Monsieur Alain ARTH, la première de transformation d'une terrasse sous auvent en véranda, la seconde en régularisation de travaux de couverture de la terrasse portant sur un immeuble sis 16 chemin du Langbruch 67370 BERSTETT.

Ces travaux étant malgré tout réalisés, Monsieur le Maire de Berstett a entrepris une action sur le fondement de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme. La troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé, le 25 novembre 2020, la demande de la Commune de Berstett irrecevable en raison de l’absence de compétence de la commune en matière d’élaboration de document d’urbanisme. Monsieur le Maire de Berstett sollicite ainsi la Communauté de communes du Kochersberg pour délivrer assignation à Monsieur Alain ARTH sur le fondement de l'article L 480-14 du Code de l'urbanisme, afin que soit ordonnée la démolition du garage et de la couverture d'une terrasse existante irrégulièrement édifiés,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de communes du Kochersberg de faire respecter les règles d’urbanisme sur le territoire communautaire, Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire d’autoriser expressément Monsieur le Président à engager une action civile au nom de la Communauté de communes du Kochersberg à l’encontre de Monsieur Alain ARTH,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - autorise Monsieur le Président à engager une action civile au nom de la Communauté de communes du Kochersberg sur le fondement de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme

- désigne Maître David GILLIG, avocat associé du cabinet d'avocats Soler-Couteaux & Associés, pour représenter et défendre les intérêts de la Communauté de communes du Kochersberg dans le cadre de cette action civile - permet à Monsieur le Président de signer tout acte afférent à ce litige.14.Affaires financières

a. Décisions modificatives

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident des inscriptions et transferts de crédits suivants :

Budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

011 61551 15 000,00 € 013 6419 15 000,00 €

011 61558 - 15 000,00 € 042 7768 2,00 €

012 6455 15 000,00 € 70 7062 - 2,00 €

65 6558 - 20 000,00 €

042 6811 20 000,00 €

TOTAL 15 000,00 € TOTAL 15 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitre Compte Opération Montant

020 020 - 2,00 €

040 198 2,00 €

21

2113 10006 17 000,00 €

21318 - 17 000,00 €

2151 33 - 31 000,00 €

2151 80 24 000,00 €

2151 81 7 000,00 €

2184 45 105 000,00 €

2188 41 25 000,00 €

23

2313 79 - 105 000,00 €

2313 - 45 000,00 €

2318 44 20 000,00 €

TOTAL - €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre Compte Opération Montant

040 28031 18 400,00 €

040 281578 1 600,00 €

13 1322 - 20 000,00 €

TOTAL - €Budget annexe des déchets ménagers :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitre Compte Opération Montant

21 2111 11 - 150 000,00 €

21 2138 10002 150 000,00 €

21 2153 10003 - 20 000,00 €

21 2154 10003 20 000,00 €

TOTAL - €

b. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget de l’exercice 2021 et ce dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020.

Cette autorisation est applicable au budget principal selon les affectations suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre Compte Budget N-1 Montant

20 202 50 000,00 € 12 500,00 € 2031 37 000,00 € 5 000,00 €

204 2041411 30 000,00 € 7 500,00 € 2041412 60 000,00 € 15 000,00 €

21

21318 883 000,00 € 100 000,00 €

2151 533 000,00 € 100 000,00 €

2183 50 000,00 € 10 000,00 €

2184 200 000,00 € 50 000,00 €

2188 75 000,00 € 20 000,00 €

23 2313 4 170 000,00 € 250 000,00 € 2318 263 000,00 € 50 000,00 €

TOTAL 620 000,00 €

Cette autorisation est applicable au budget annexe des déchets ménagers selon les affectations suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre Compte Budget N-1 Montant

21 2111 150 000,00 €

21 2138 620 000,00 € 155 000,00 €

21 2153 65 000,00 € 16 250,00 €

21 2154 110 000,00 € 27 500,00 €

Total chapitre 21 945 000,00 € 198 750,00 €

TOTAL GENERAL 945 000,00 € 198 750,00 €c. Restes à réaliser

La clôture du budget de l’année 2020 intervenant le 31 décembre 2020, Monsieur le Président explique aux membres du Conseil qu’il convient d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice de l’année 2021 et qui permettra d’assurer le paiement des dépenses engagées non-mandatées et la perception des recettes.

 Restes à réaliser du budget principal – dépenses d’investissement :

Le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 2 165 000,00 € selon le détail suivant :

Opérations Imputation budgétaire Crédits votés Crédits consommés Crédits reportés

48 SDTAN c/204122 500 000,00 € 0,00 € 500 000,00 €

34 Petit patrimoine

c/2041411 10 000,00 € 8 407,50 € 1 000,00 €

c/2041412 20 000,00 € 1 181,10 € 10 000,00 €

35 Fonds de solidarité c/2041411 20 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €

10006

Remplacement du

terrain

synthétique à

Truchtersheim

c/2113 44 000,00 € 16 606,08 € 27 000,00 €

10002

Rénovation du

Centre Sportif du

Kochersberg

c/21318 640 000,00 € 528 917,72 € 80 000,00 €

80

Piste cyclable

Truchtersheim -

Pfettisheim

c/2151 24 000,00 € 6 000,00 € 18 000,00 €

81

Piste cyclable

Gimbrett -

Mittelhausen

c/2151 7 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €

45

Extension de la

Maison des

Services

c/2184 105 000,00 € 99 948,50 € 5 000,00 €

c/2313 1 490 000,00 € 1 382 090,02 € 105 000,00 €

71

Extension école

maternelle et

création d’un

accueil

périscolaire à

Hurtigheim

c/2313 731 000,00 € 411 930,90 € 300 000,00 €

c/45812 969 000,00 € 545 380,03 € 400 000,00 €

72

Construction

d’une école

élémentaire et

d’un accueil

périscolaire à

Furdenheim

c/2313 726 000,00 € 612 053,79 € 110 000,00 €

c/45811 1 089 000,00 € 903 441,53 € 165 000,00 €

73

Extension de

l’école

élémentaire et

création d’un

accueil

périscolaire à

Pfulgriesheim

c/2313 168 000,00 € 105 208,38 € 60 000,00 €

c/45813 112 000,00 € 0,00 € 112 000,00 €Opérations Imputation budgétaire Crédits votés Crédits consommés Crédits reportés

79

Extension du

Centre sportif du

Kochersberg

c/2313 895 000,00 € 0,00 € 200 000,00 €

44 Carrefour ZA Ittenheim c/2318 263 000,00 € 210 442,26 € 50 000,00 €

TOTAL 4 831 607,81 € 2 165 000,00 €

 Restes à réaliser du budget principal – dépenses de fonctionnement :

Le montant des dépenses de fonctionnement du budget principal à reporter ressort à 5 250,00 € selon le détail suivant :

Imputation budgétaire Crédits votés Crédits consommés Crédits reportés

c/6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations et autres

personnes de droit privé

533 000,00 € 501 847,04 € 5 250,00 €

TOTAL 501 847,04 € 5 250,00 €

 Restes à réaliser du budget annexe des ordures ménagères :

Le montant des dépenses d’investissement du budget annexe des ordures ménagères à reporter ressort à 315 000,00 € selon le détail suivant :

Opérations Imputation budgétaire Crédits votés Crédits consommés Crédits reportés

10002

Réaménagement de

la déchetterie de

Pfulgriesheim

c/2138 400 000,00 € 51 357,00 € 300 000,00 €

10003

Remise en état et

remplacement

conteneurs à verre

c/2154 50 000,00 € 34 989,82 € 15 000,00 €

TOTAL 86 346,82 € 315 000,00 €

 Restes à réaliser du budget annexe de l’école de musique : Etat néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité les états des restes à réaliser ci-dessus. Il autorise le Président à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états. Ces écritures seront reprises au budget de la collectivité pour l’exercice de l’année 2020.15.Affaires de personnel

a. Gratification de stagiaires

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code de l’éducation – art L124-18 et D124-6 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 ;

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Monsieur le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Président précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Monsieur le Président propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

La durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans l’établissement public selon les conditions prévues ci- dessus ;

- d’autoriser le président à signer les conventions à intervenir ; - d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.16.Projet d’installation de géothermie profonde sur le ban de Hurtigheim

Le Président rappelle aux membres du conseil le projet d’installation de géothermie profonde sur le ban de la commune de Hurtigheim. Il fait état des divers points d’actualité et les actions à l’origine de plusieurs séismes.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu les explications du Président,  Considérant que la Communauté de communes du Kochersberg n’a été, à l’engagement du programme, ni consultée ni informée du projet rappelé en objet ;

 Considérant qu’elle n’a pas été informée des risques immédiats et futurs d’une telle installation ;

 Considérant que l’actuel forage situé dans l’Eurométropole est à l’origine de plusieurs séismes dont le dernier a été fortement ressenti dans les communes du territoire ;

Le Conseil communautaire ne s’oppose pas aux énergies pérennes et propres sauf si elles devaient présenter un risque pour la population, ce qui est le cas aujourd’hui, pour la géothermie profonde.

Le Président,

Justin VOGEL