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Déliberation - D14 CM041023
Déliberation - D15 CM041023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D15 CM041023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu enpréfecture 6022373
Publié le
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3S
CENTRE DE LORS — CLUB JEUNES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2023-CM-04/10-15
L'an deux mille vingt-trois, le Mercredi 4 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 29 septembre 2023
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (15) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.
MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. MARCELLIN Valérie. DAUTEL Gilles. MORARD
Christian. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (7) : BONNAVENTURE Richard (procuration à MONTAGARD
Monique). ENDERLIN François (procuration à BELLENGER Elisabeth). DAVID-MESSILLIER Patrick (procuration à MICHELIER Valérie). AUGIER Magali (procuration à AGNELLI Eva). JAUME François (procuration à MICHELIER Pierre). BRUN Jean-Pierre (procuration à MORARD Christian). MEYNARD Delphine (procuration à DAUTEL Gilles).
Absent : (1) LANTENOIS Geoffrey
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
COMMUNE DE CAROMB / CAF DE VAUCLUSE
AVENANTS BONUS « TERRITOIRE CTG »
Madame Christine Massonnet, rapporteur, expose à l'assemblée :
Le Contrat Enfance Jeunesse (CE) signé entre la commune de CAROMB, la CAF de Vaucluse et la MSA
Alpes Vaucluse est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. En vertu des nouvelles orientations de la
CNAF, la poursuite du partenariat se fait depuis le 1°’ janvier 2023 sous forme de Convention
Territoriale Globale (CTG).
Par délibération du 17 octobre 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de la convention
territoriale Globale Cove signée avec la Caf de Vaucluse et la Msa Alpes Vaucluse et autorisé Madame
la Maire à signer l’avenant volet jeunesse- parentalité avec effet au 01/01/2023 et la prolongation
d’un an (jusqu’au 31/12/2024) de la Convention Territoriale Globale. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
| 26 EC. 2029 Publié le , ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
C'est dans ce cadre que la CAF de Vaucluse nous transmet aujourd’hui les avenants aux conventions
d'objectifs et de financement de nos différents services, intégrant le bonus « Territoire CTG ».
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'’adopter les termes des avenants suivants :
o Avenant Prestation de Service — ALSH Accueil Adolescents - Bonus Territoire CTG,
o Avenant Prestation de Service — ALSH Périscolaire — Bonus Territoire CTG,
o Avenant Prestation de Service — ALSH Extrascolaire — Bonus Territoire CTG,
Tels que joints en annexe à la présente délibération,
- D’autoriser Madame le Maire à les signer ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 6 octobre 2023
Le Secrétaire de Séance
Christine MASSONNET Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Pubiéle !- g (CT, 223
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
D © ON
CS ALLOCATIONS MAITRE A)
Caf
GARE
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
- Bonus « territoire Ctg »
N° AFC- 13302-25423-2
Année : 2023-2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CAROMB
Structure : ALSH PERISCOLAIRE MUNICIPAL
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Avril 2020 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Regu en préfecture IgeGUR02013
Publié le
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
Entre :
La commune de Caromb, gestionnaire de l'Alsh Périscolaire Municipal, représenté par Madame Valérie MICHELIER, son Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville, avenue du Grand Jardin, 84330
CAROMB,
Ci-après désigné « le Gestionnaire » ;
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE, directeur, dont le siège est situé 218 boulevard Pierre Boulle, 84049 AVIGNON Cedex 09,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la Prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » du 08/06/2022 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la Prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh: Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre) ; Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en ri (UT°7023
Publié le ‘
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une Convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
= En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ct
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 15 928,11 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1,09 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej: Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du Contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil?: Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80 % des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant d nus territoire Cts s’établit donc ainsi :_
Nombre d'heures déclaré par le . Re X Montant forfaitaire/heure de l’offre existante partenaire plafonné à l'existant
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible.
1Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 211 s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Ri éfecti eçu en préfec wel ECP29079
Publié le
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctge
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans Le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Avignon, le 03/08/2023, en 2 exemplaires
La Caf, Le gestionnaire,
Christian DELAFOSSE Valérie MICHELIER Directeur Maire Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/1 ne = Li
Publié le S 0 l, 2273
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
LIAAOIENTIPNE
FAMILIALES
Caf de Vaucluse
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
N° AFC 13302-25793-2
Année : 2023-2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CAROMB
Structure : ALSH EXTRASCOLAIRE MUNICIPAL
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 A?
Publié le - 9 OCT. 2073
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
Avril 2020 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/1 0/202
Pubiste 9 OCT, ft
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
Entre :
La commune de Caromb, gestionnaire de l'Alsh Extrascolaire Municipal, représenté par Madame Valérie MICHELIER, son Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville, avenue du Grand Jardin, 84330 CAROMB,
Ci-après désigné « le Gestionnaire » ;
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE,
directeur, dont le siège est situé 218 boulevard Pierre Boulle, 84049 AVIGNON Cedex 09,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » du 08/06/2022 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la Prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs
extrascolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le fi?
PEUT, 202 Publié le
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh: Périscolaire, Extrascolaire, Accueil
adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la
compétence jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une Convention territoriale globale
(Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d'accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention
territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service
public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 14 314,56 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1,09 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom : Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du Contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil: Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de ncement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80 % des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :_
Nombre d’heures déclaré par le partenaire plafonné à l’existant X Montant forfaitaire/heure de l’offre existante
1Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 21! s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
ruse! 9 OÙ, 2073 ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Avignon, le 03/08/2023, en 2 exemplaires
La Caf, Le gestionnaire,
Christian DELAFOSSE Valérie MICHELIER
Directeur Maire Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le = 4 OCT. 2073
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
o À ©
RE LÉ
ALLOCATIONS
ERURETRES
C mi
de Vaucluse
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » - Bonus « territoire Ctg »
- N° AFC 13302-48273-2
Année : 2023-2024
Gestionnaire : COMMUNE DE CAROMB
Structure : ESPACE JEUNES
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Avril 2020 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
2Q 00. 29) Publié le \ es ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
Entre :
La commune de Caromb, gestionnaire de l'Alsh Accueil Adolescents « Espace Jeunes », représenté Madame Valérie MICHELIER, son Maire, dont le siège est situé Hôtel de Ville, avenue du Grand Jardin, 84330 CAROMB,
Ci-après désigné « le gestionnaire » ;
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE,
directeur, dont le siège est situé 218 boulevard Pierre Boulle, 84049 AVIGNON Cedex 09,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » du 08/06/2022 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aïde complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Cig
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le : CT 7873
ID: 084- MARNE 2023CM041015-DE
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une Convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public.) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de Poffre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 2 166,90 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1,09 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total" de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom : Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du Contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafon financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80 % des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Cte s’établit donc ainsi :_
Nombre d'heures déclaré
par le partenaire X
plafonné à l’existant
Montant forfaitaire / heure de
l’offre existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
1Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 211 s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le = 9 (CT. 1073
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041015-DE
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible. limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat,
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Avignon, le 03/08/2023, en 2 exemplaires
La Caf, Le gestionnaire,
Christian DELAFOSSE Valérie MICHELIER Directeur Maire