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Déliberation - D10 CM041023
Déliberation - D14 CM041023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D14 CM041023)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 17 ÿ . LVL)
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2023-CM-04/10-14
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
L'an deux mille vingt-trois, le Mercredi 4 Octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 29 septembre 2023
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (15) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD
Monique. BONNAVENTURE Magali. MARCELLIN Valérie. DAUTEL Gilles. MORARD Christian. VANDENBERGHE
RICHARD Séverine.
Absents ayant donné procuration (7) : BONNAVENTURE Richard (procuration à MONTAGARD Monique).
ENDERLIN François (procuration à BELLENGER Elisabeth). DAVID-MESSILLIER Patrick (procuration à
MICHELIER Valérie). AUGIER Magali (procuration à AGNELLI Eva). JAUME François (procuration à MICHELIER Pierre). BRUN Jean-Pierre (procuration à MORARD Christian). MEYNARD Delphine {procuration à DAUTEL Gilles).
Absent : (1) LANTENOIS Geoffrey
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
GRAND DELTA HABITAT
Mme Monique Montagard, rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la possibilité pour la commune d’implantation
d’un programme de logements sociaux de bénéficier d’une réservation d'au plus 20% des
logements en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts.
Notre commune a décidé de garantir les prêts contractés par GRAND DELTA HABITAT destinés à
financer la construction de logements locatifs sociaux.
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020
disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. Cela signifie que les
droits de réservation s'expriment désormais en pourcentage des logements disponibles à la
relocation. Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de la commune.
C'est dans ce cadre que la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Pubiéie — 9 OCT, 2072
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE
Le projet de convention y afférent joint en annexe, est le modè
l'association ARHLM PACA et Corse, qui est l'association des bailleurs HLM régionaux, sur lequel sera basée la convention du bailleur Grand Delta Habitat.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles L441-1 et R441-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'APPROUVER la présente délibération et le projet de convention de réservation de
logements sociaux ci-annexé,
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 6 octobre 2023
Le Secrétaire de Séance
Christine MASSONNET Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/20,
Pubiéle 9 OCT. 113
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE
Convention de réservation de logements
et de gestion en flux
La présente convention est établie entre :
- L'organisme locatif social XX K représenté par son Directeur Général, dénommé le bailleur XX
XXX représenté par son Président, dénommé l'entité XX
Cadre réglementaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans
sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente convention détermine la
réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le
réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à l’état des lieux et pour
chacun des départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur d’un public prioritaire (mentionnées du
troisième au dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation
précise les modalités de mise en œuvre des attributions en cohérence avec les orientations définies en
la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et les engagements
souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution (CIA). Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publiée = @ QT, 2073
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE
La présente convention définit :
e l'objet de la convention ;
e la composante du flux (assiette du flux) ;
l'objectif et mode de calcul du flux de logements;
les modalités de gestion de réservation ;
e la proposition et l'attribution de logement - CALEOL ;
l'évaluation du dispositif ;
les modalités de résiliations et sanctions ;
la durée de la convention et modalités de son renouvellement ;
les modalités de confidentialités informatique et libertés.
La convention fait l'objet de trois annexes :
e l'annexe | précise les modalités de calcul des droits de réservation du réservataire pour
l'année N+1 ;
e l'annexe 2 précise les objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire ;
e l'annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du
logement.
Les annexes | et 2 sont modifiées annuellement afin de tenir compte des éléments de bilans, des
nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs aux attributions de logements. Envoyé en préfecture le 06/10/2023 # h
Reçu enpréfecture Idpdi@p022173
Publié le
Article [ : Objet de la convention ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des
organismes d'HIm.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux
répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à
chaque demande). C'est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité
sociale sur nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une
logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un
réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du
réservataire pour le département XXXX XXX et pendant toute la durée prévue à l'article 8.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux
d’attributions en prenant en compte :
- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA)
- les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa
propre convention de réservation.
spécifique résume l'ensemble des critères de mise à disposition pour lé réservataire (Cf. Annexe |
Article 2 : Composantes du flux (calcul de l’assiette et estimation du flux)
a) Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par
l'ensemble des dispositions des chapitres | et Il du titre IV du livre IV du CCH dont notamment les
logements appartenant ou gérés par le bailleur :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions
relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier
de l'État (financement antérieur à 1977) ;
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l’article L411-6
du CCH ; Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu °° préfecturerle perpr20237
b) Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement { Publié le r à . « . ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE numérique dite loi Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d'économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l'APL ;
- les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences
services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds
propres ou prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé.
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou
bien de celles figurant en Comité Nationale d'Engagement.
c) Est soustrait du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux :
le volume de logements nécessaire pour accueillir des ménages concernés par :
- une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogements
NPNRU et ORCOD:-IN, relogements nécessaires à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ;
- une demande de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur.
Pour précision, l'estimation du flux annuel s’exbrime comme suit :
Les logements concernés par les présentes dispositions figurent au répertoire des logements locatifs des bailleurs
sociaux (RPLS) et comme décrit à l'article 2 alinéa (a).
Les logements figurant à l’article 2 alinéa (b) sont légalement exclus de l'assiette de calcul.
L’assiette à prendre en compte correspond donc à la liste des logements RPLS moins la liste des logements
figurant dans l'article 2 alinéa (b).
Le flux s'obtient par la multiplication du nombre de logements figurant dans l'assiette par le taux de rotation
du bailleur constaté l’année passée sur ce même périmètre (assiette).
Enfin, sont soustraits du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien des mutations internes dans le parc du bailleur et des relogements dans le cadre d'opérations ANRU, ORCOD (IN) ou LHI et des logements nécessaires aux relogements des ménages dans le cadre d’une opération de vente. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
2.1. Cas particulier des projets de renouvellement urbai Puiék | 9 OCT. 207 ID : 084-218400807-20231006-2023CM041014-DE
Pour les territoires concernés par des opérations de renouvellement urbain (EPCI et communes), des
opérations de lutte contre l'habitat indigne et des opérations de requalification de copropriétés
dégradées et pour lesquels ces opérations nécessiteraient des relogements, la présente convention de
gestion acte la nécessaire prise en compte des relogements dans une optique participative de l'ensemble
des parties prenantes en matière d'attributions. Dans la mesure du possible, la quantification de ces
relogements sera précisée en annexe | ainsi que les modalités de participation, afin de permettre à
terme d'identifier et suivre les relogements en fonctions des opérations concernées.
Les dispositions établies par la présente convention, ne valent pas remise en cause des objectifs de
solidarité inter-bailleurs et de mobilisation des réservataires dans leur contributions respectives au
relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD et LHI.
Le bailleur, qu'il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s'engage à
participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres
existants / à venir (les chartes de relogement notamment) et au titre de la gouvernance mise en place
pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s'engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des
incidences sur l'assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par
les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat (NPNRU, ORCOD, LHI)
Les logements exclus ou soustraits au titre des alinéas précédents sont arrêtés au sein de l'annexe | de
la présente convention.
En fonction des territoires, une approche différentiée et adaptée pourra être mise en place entre les
signataires de la présente convention en fonction des projets de relogement évoqués ci-dessus.
Article 3 : Objectif et détermination du flux de logements
L'état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été réalisé
au cours des derniers mois par les différentes parties et aboutit au taux de réservation suivant :
Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du bailleur réservé au profit de XDOOXXX est de
XXX% à l'échelle du département/territoirehille.
Ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition du
réservataire pendant toute la durée de la convention. La mise à disposition du logement par le bailleur
vaut décompte dans l'objectif.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d'intégrer les éventuelles variations du parc
de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles contreparties qui
auraient été négociées. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
: 7 . z : le — Are Article 4 : Les modalités de gestion de la réservation pubiéle — G CCT, 252
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE
4.1. La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le bailleur s'engage à mettre à la disposition du réservataire les logements nécessaires à l'atteinte de
l'objectif indiqué à l'article 3 et ce, dès réception d’un congé formulé par un ménage et pour le parc
mentionné à l’article 2.
devront, autant que faire se peut, être
La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail
(préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant
leurs interlocuteurs respectifs. Ils s'engagent à tous les stades de la procédure à une information
mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu'il lui oriente
selon les termes de l'annexe 3 (fiche de présentation).
Le bailleur s'engage à tendre vers les besoins exposés dans l'annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des
logements proposés.
Le réservataire s'engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours qui suivent la mise à
disposition.
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s'engage à informer le
bailleur dans les meilleurs délais après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l'organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition
de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte
ou proposer le logement à un autre réservataire. Dans tous les cas, chaque mise à disposition au réservataire, sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs de flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit
de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s'autorise alors à compléter ou non la liste des
candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le Q QCT. 1879
ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE
4.2. Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux
programmes conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de logements
proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-5-4 du
Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation financière, garantie d'emprunt,
octroi de terrain, …). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris
en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
En amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l'opération ainsi que l’ensemble des
logements à répartir aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, le
financement, l'accessibilité, .…), le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les
réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l'opération.
Une réunion de concertation facultative, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires,
détermine la répartition finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d'un relevé de décision transmis
dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
Article 5 : La proposition et l’attribution de logement - CALEOL
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des
Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour,
avant la tenue de la CALEOL.
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous
moyens (courriel, SYPLO, SNE).
Ce dernier est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu'ils soient exprimés
préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en
cas de refus préalable à la CALEOL ou de non-constitution de leur dossier.
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l'attributaire doivent être accompagnées d’un
formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l'article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse
dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO), la proposition écrite du bailleur au
candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention
du ménage sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et
7 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission] Fbiéle 7 g.CCT. 2929
laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3 du CCH). ID DRE ZT EAONEQE ZOO PO EMPRIRERE
Sur la base des éléments transmis par le bailleur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif) pouvant
aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi le préfet de son
obligation de relogement des ménages concernés.
À défaut d'éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le bailleur au
fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs), le réservataire pourra solliciter le bailleur,
à tout moment, afin d'obtenir des précisions sur une situation particulière, notamment dans le cadre
d’un recours contentieux à l'encontre du réservataire.
Le bailleur dispose d'un délai de 10 jours pour apporter les éléments de réponse, sauf indication d'un
délai plus court.
En application de l'article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national
d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi que le
numéro R.P.LS.
Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la
situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social pour attribution dans le SNE dans le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
Article 6 : Evaluation du dispositif
6. 1. Modalités et objectifs
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d'étapes et d'une
évaluation annuelle partagée entre le bailleur et le réservataire signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de l'année
écoulée. Elle se doit d’être établie avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à:
- examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
- questionner l’évolution par réservataire entre taux d'orientation des logements, taux d'attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés ;
- revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition et, le cas échéant, l'effort de
rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1.
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur
doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l'avancement, en cours d'exercice annuel ou
en fin d'année. Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en pééfaiure gt À AA
Les objectifs non atteints en fin d'année, et que le bailleur ne saurait jf Febiêle ID : 084- 218400307- 20231006- 2023CM04 1014 DE
l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. À l'inverse, les obje-# por ren
soustraction des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du Logement.
6.2. Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :
-_ le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ;
- le nombre de logements libérés sur l’année N ;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N ;
- le nombre d'attributions pour les mutations internes sur l’année N ;
- le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation
urbaine sur l’année N ;
- le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en
cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévus sur l’année N
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire apparaitre en
valeur et en volume a minima:
le nombre de logements mis à disposition ;
le nombre de logements attribués ;
le nombre de logements ayant fait l'objet de baux signés ;
le niveau d'atteinte de l'objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par réservataire à l'échelle du périmètre de XXXX KXX par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes
conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de
chaque opération.
Autres bilans Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
La loi n°2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prd """ "7 9-OCT. 2973 ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de r
être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des
conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra
être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par réservataire à l'échelle du périmètre de XIXXX.
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué.
Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
-__ par typologie de logement ;
par type de financement ;
par la localisation : commune et hors/en QPV ;
par motif de la demande de mutation.
Des bilans différenciés concernant les Relogements ANRU, ORCOD et LHI seront également attendus
Les éléments seront ventilés :
e par typologie de logement ;
e par type de financement ;
e par la localisation : commune et hors/en QPV ;
e par réservataire à l'échelle du périmètre de XXXXX.
Article 7 : Modalités de résiliation et sanctions
En application de l’article R.441-5-2 IV du CCH, si le bailleur ne respecte pas ses engagements prévus
dans la convention, le préfet a la possibilité de résilier la convention après une mise en demeure restée
sans suite pendant deux mois.
Lors du bilan, s'il est démontré que l'organisme bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré
entre le réservataire et l'organisme afin d'établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats
du bailleur social pourront être validés.
Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs
non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
Conformément à l'article 6.1 :
10 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/1 ges
. . pe . … Lae - 0 GCT, 207: Les objectifs non atteints en fin d'année, et que le bailleur ne saurait jf Fée : # "?" ka ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les objeéens-cepasses-peerrenre-renm-en
soustraction des objectifs nouveaux.
En cas de litige, la situation devra être étudiée à la commission de conciliation départementale ou portée
à la compétence d'un tribunal.
Le tribunal administratif/d'instance compétent pour XXXXXXX est :
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée avec tacite reconduction.
La convention pourra être modifiée annuellement par annexe. Son actualisation se fera sur la base de
l'évaluation définit à l’article 6. Elle pourra également prendre en compte :
- les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou les réservataires ;
- l'évolution de la législation relative à l'attribution des logements locatifs sociaux.
1 = Envoyé en préfecture le 06/10/2023
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Article 9 : Informatique et libertés
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
|. L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de
candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles ;
2. L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3. La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la
règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à
l'informatique et aux libertés.
9.1. Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de
logements, l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement »
des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du
traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
9.2. Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases
d'orientation des candidats et d'attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- la proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ;
- Ja demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;
- l'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l'organisme ;
12 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
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- la notification par l'organisme gestionnaire au réservataire de |"?"°°:- g-GCr. 2153.
candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attrib ; ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE - la transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l'organisme ;
- l'organisation de visites des logements ;
- l'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- la notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL
(logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
- Pour le logement non réglementé :
o les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
o ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- _ corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l'un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
9.3. Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du
traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité du réservataire
et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à:
- respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des
présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
13 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecisre GP
- OU :
- avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle n "?"*" ja D ID : 084-218400307-20231006-2023CM041014-DE données ;
- _archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ; - tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - _ coopérer de bonne foi avec l'autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l'autre
Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l'autre Responsable conjoint du traitement.
A XDOOOKX, le XXXX
Le bailleur Le réservataire
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Reçu en préfecture le 06/10/2023
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Annexe I : Calcul des droits de réservation du réservataire pour l’année N
I. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à
disposition du réservataire pour l’année N
Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s'obtient selon le
tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS au [® janvier N-1
Logements identifiés comme n'étant pas légalement
dans l'assiette (PLI, démolitions, ventes, etc...)
c Assiette (a) — (b)
Taux de rotation N:1 du bailleur (dans l'assiette)
Flux annuel estimé (c) x (d)
Logements identifiés dans le décret du 20 février
f 2020 (mutations internes, relogements ANRU,
ORCOD IN, LHI)
g Autres logements à déduire
(sous réserve accord préfectoral)
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à
disposition pour la période
Taux de logements réservés (résultat de l’état des
lieux)
] Flux de réservation annuel du réservataire (h) x (i) Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 on
n Pubiéle — Q GET. 202
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Annexe 2 : objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire
Le bailleur et le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à
disposition de logements afin que ces derniers correspondent le plus possible aux
caractéristiques des ménages à loger.
Caractéristiques des ménages à loger en priorité (souhaits du réservataire)
Studio ou TI T2 T3 T4 TS et+
PLAI
PLUS
PLAIA
(facultatif) Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
publié le = G OCT, 2073
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Annexe 3 : Fiche de présentation des caractéristiques du logement
La fiche de caractéristique du logement :
- nom de la résidence ;
- identification (N RPLS, référence bailleur, groupe, N du logement) ;
- date de disponibilité (éventuels travaux achevés) ;
- date de dernière remise en location ;
- date prévisionnelle de passage en CAL ;
- financement initial du logement ;
- typologie et surface ;
- l'adresse (numéro rue commune code postal) du logement ;
- la localisation en ou hors QPY ;
- la période de construction de l’immeuble ;
- année de mise en location ;
- montant du loyer charges ;
- DPE ;
- accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
- garage ou place de parking ;
- cave/balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné ;
- nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation.
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
- le plan du logement avec plan de masse ;
- la notice de commercialisation. Logis
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Groupe ActionLogement
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Envoyé en préfecture le 06/10/2023
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Envoyé en préfecture le 06/10/2023
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