Procès Verbal - PV 18.10.2022

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Procès Verbal - PV 18.10.2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.10.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Environnement, Approuvé le 08.11.2022 et Publié le 10.11.2022

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022 à 20H00

Date de convocation : 11 octobre 2022 Date d’affichage : 11 octobre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 13

L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué

s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN. ,

Étaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE,

Adjoints, Guillaume LALOE, Maëlig LE DU, Christèle HARDY Conseillers.

Était absents excusés : David GILBERT a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Nathalie BRILLARD a donné son

pouvoir à Florence GELOIN, Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Loïc CARRE, Catherine DOMAGNE a donné

son pouvoir à Franck BRYON, Pierrick BARON a donné son pouvoir à Denis TALIGOT

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mardi 13 septembre 2022

Finances

1/Analyse financière prospective présentée par Amandine RETO, conseillère aux décideurs locaux du

SGC

2/Suite de la réflexion sur le devenir du terrain de football : Devis sur l’étude de faisabilité pour

l'aménagement d’un complexe sportif

3/Devis pour le complément de l'installation d’un système de gestion technique centralisé (GTC)

4/ Subvention projet cirque RPI LUDOSEL

5/Proposition de boîte à livres au cœur de la commune

Administration générale

6/Modifications statutaires Fougères Agglomération

7/Contrôle des branchements eaux usées et eaux pluviales lors de cessions immobilières/ Bourg La

Selle-en-Luitré

8/Horaires éclairage public communal

9/Recensement voirie communale

10/Illuminations de Noël

11/Redevance assainissement collectif — Tarifs 2023

12/Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales / SDE 35

13/Projet Patrimoine en collaboration avec la SPL Tourisme de Fougères

14/Retour sur le fonctionnement du distributeur de baguettes

15/Retour sur la réunion de l'entente intercommunale du 03/10/2022

Marchés Publics

16/Projet terrain intergénérationnel multisports : Choix des.entreprises suite à l'analyse du marché

public

17/Relais Intercommunal Parents-Assistants-Maternels (RIPAME)

Ressources HumainesQuestions diverses

e Désignation du secrétaire de séance

e Lecture des pouvoirs: David GILBERT a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Nathalie BRILLARD a

donné son pouvoir à Florence GELOIN, Isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Loïc CARRE, Catherine

DOMAGNE a donné son pouvoir à Franck BRYON, Pierrick BARON a donné son pouvoir à Denis

TALIGOT

e Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 13 septembre 2022

Le Procès-Verbal est voté à l’unanimité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire

et le secrétaire de séance.

FINANCES

1/ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE SERVICE DE GESTION COMPTABLE

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire a présenté l'analyse financière prospective de la collectivité pour la période 2023 à

2026.

Le service de gestion comptable de Fougères confirme que la commune s'inscrit pleinement dans une

gestion saine et responsable de ses finances et confirme ainsi la bonne santé financière de La Selle-en- Luitré.

2/SUITE DE LA REFLEXION SUR LE DEVENIR DU TERRAIN DE FOOTBALL : DEVIS SUR L’ETUDE DE

FAISABILITÉ POUR L'AMENAGEMENT D'UN COMPLEXE SPORTIF

Denis CHOPIN, rapporteur

Suite à l'intervention de Mr Gilbert et de Mr Guérault, présidents des clubs de football, au dernier conseil

municipal, le débat s’est poursuivi sur le devenir du terrain de football actuel.

Afin de poursuivre la réflexion, il a été décidé de réaliser une étude de faisabilité d’un nouveau complexe sportif (type terrain de football synthétique), répondant précisément aux demandes des Clubs. Cette étape

est primordiale pour l'évaluation du coût global de cet investissement.L'entreprise Sport et Initiatives, ingénierie du Sport, ZA La Belle Croix 2, 72 510 REQUEIL, a soumis un devis :

-Réunion de démarrage — cadrage — validation des besoins

-Esquisse

-Descriptif technique

-Estimation des travaux

-Planning des travaux

Pour la somme de 5 460.00 € TTC (dont 910 € de Tva)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-VALIDE cette dépense auprès de L'entreprise Sport et Initiatives, ingénierie du Sport, ZA La Belle Croix 2

72 510 REQUEIL, pour un montant total 5 460.00 € TTC.

,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3/DEVIS POUR LE COMPLEMENT SUR L’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE GESTION TECHNIQUE

CENTRALISE (GTC)

Franck BRYON, rapporteur

Monsieur BRYON réalise un point d'avancement des travaux sur la gestion technique centralisé mise en

œuvre en partie par l’entreprise de Kaléo.

Il s'avère que ce dossier est particulièrement complexe. En effet, des dépenses supplémentaires doivent

être engagées pour une mise en service optimale.

L'entreprise KALEO, Z.A. La gare 35 133 St Germain en Cogles, a soumis deux devis :

1° DEVIS

-Travaux préalables : Vidange sur circuits chauffage, dépose et évacuation des équipements non réutilisés

-Fourniture et pose installation pour comptage d'énergie : chaufferie, sous-station

Fourniture et pose installation pour comptage gaz : chaufferie, Restaurant La Selloise

Fourniture et pose installation pour communication CTA : Mairie, Restaurant La Selloise

Fourniture et pose installation pour communication CTA : Mairie, Restaurant La Selloise

-Divers

-Option Plus-value pour :

-Installation pour comptage d’eau potable : chaufferie, Restaurant La SelloisePour la somme totale option comprise de 10 303.20 € TTC (dont 1 717.20 € de Tva)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-VALIDE le devis détaillé ci-dessus auprès de L'entreprise KALEO, Z.A. La gare 35 133 St Germain en Cogles

pour un montant total TTC de 10 303.20 €. 7

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2e DEVIS

-Remplacement de compteurs existants non communicant en Modbus

Pour la somme de 2 482.50 € TTC (dont 413.75 € de Tva)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-VALIDE le devis détaillé ci-dessus auprès de L'entreprise KALEO, Z.A. La gare 35 133 St Germain en Cogles

pour un montant total TTC de 2 482.50 €. »

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4/SUBVENTION PROJET CIRQUE RPI LUDOSEL

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre pédagogique, tous les enfants du RPI vont participer à un projet cirque.

Ce projet se déroulera sur deux semaines (4 classes la première semaine, 4 classes la deuxième semaine)

1/Première semaine : du lundi 21 novembre au vendredi 25 novembre (classes de CE2 et de CM1 de

Dompierre-du-Chemin et classes de PS et de MS de Luitré)

2/Deuxième semaine : du lundi 28 novembre au vendredi 2 décembre (classes de CP et de CE1 de La Selle-

en-Luitré et classes de GS et de CM2 de Luitré)

Chaque semaine s’articulera de la façon suivante :

- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, les enfants participeront à différents ateliers (jonglerie, acrobatie,

numéro de clown) sous le chapiteau du cirque Métropole.

- Le vendredi soir, à 18h30, un spectacle sera présenté sous chapiteau incluant des numéros des enfants et

des numéros de professionnels du cirque.

Ce projet, outre l’ouverture culturelle qui sera apportée aux enfants, permettra également de développer

des compétences physiques et sportives.D'autre part, en marge de ce projet, des activités seront développées dans d’autres disciplines (français,

mathématiques, histoire, géographie...)

Le coût par élève de ce projet est de 77 €.

Le RPI LUDOSEL sollicite de votre part une participation financière de 27 € pour les 20 élèves domiciliés

dans la commune de La Selle-en-Luitré, soit 540.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

-APPROUVE la participation financière auprès du RPI LUDOSEL dans le cadre d’un projet Cirque en fin d'année

2022, à hauteur de 27 € par élève de la commune de La Selle-en-Luitré (20 élèves), pour un montant total

de 540.00 €.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5/PROPOSITION DE BOÎTE A LIVRES AU CŒUR DE LA COMMUNE

Florence GELOIN, rédactrice

Madame Florence GELOIN s’est renseignée sur le tarif d’une boîte à livres, il s'avère que ce dernier reste

onéreux (900 £ environ).

Après échange avec Monsieur Le Maire, un administré, menuisier de profession, a été sollicité pour fabriquer cette installation. Celui-ci a accepté la proposition. Les matériaux seront commandés et fournis par la Mairie.

Les élus trouvent la démarche intéressante, participative et citoyenne.

ADMINISTRATION GENERALE

6/MODIFICATIONS STATUTAIRES FOUGERES AGGLOMERATION / EN COURS

Denis CHOPIN, rapporteur

Faisant suite au conseil d'agglomération du 26 septembre 2022, et conformément aux articles L5211-17 et

L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, Le Président de Fougères Agglomération notifie à

la commune les délibérations n°2022-162 et 2022-163 de modifications statutaires, restitution et transfert de compétences.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur les sujets énoncés ci-dessus.

Lecture des modifications statutaires et des délibérations n°2022-162 et 2022-163 faites par Monsieur Le

MaireAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

e - D'APPROUVER les délibérations 162 et 163/2022 du 26/09/2022 prises par le conseil,

d'agglomération, décrites ci-dessous :

e - DE VALIDER le retour aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux des

compétences petite enfance, enfance, et jeunesse relatives aux services et équipements suivants :

- _ micro-crèche et relai petite enfance — Rives-du-Couesnon

- accueils de loisirs sans hébergement — Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-

Alleux

e DE VALIDER le transfert de la compétence jeunesse à la commune de Louvigné-du-Désert

relative au service suivant:

Le “ accueil de loisirs sans hébergement

12-17 ans — Centre social associatif de

Louvigné-du-Désert

e DE PRECISER que les conditions financières de retour, ou transfert, aux communes des

compétences sus-visées seront arrêtées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

e DE PRECISER qu’une période transitoire de 8 à 12 mois permettra en 2023 d'organiser l'exercice

effectif des compétences en l'appui des communes concernées et de saisir les instances

paritaires,

e DE VALIDER la nouvelle rédaction de l'article 6 selon le projet en annexe 2 pour un entrée en

vigueur au 1*' janvier 2023

* _ Tenant compte de la nouvelle présentation des compétences des communautés

d'agglomération organisées en compétences obligatoires et autres compétences

(non obligatoires)

#_Intégrant l'ajout des compétences

- Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines,

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

- Habitat — opération de revitalisation du territoire,

- Programme Leader,

- Accompagnement technique pour les projets d'énergie renouvelable,

- Participation à l'élaboration du contrat local de santé

“ Modifiant la liste des équipements culturels après réalisation ou transfert des

médiathèques ;

% Précisant

- Les actions en faveur du commerce,

- La gestion de la Voirie et notamment des giratoires,

- La protection de l’environnement dont le plan climat air énergie

territorial,

- Les conditions de versement des fonds de concours# Actant le retrait des compétences non obligatoires petit enfance, enfance, et

jeunesse avec retour et transfert aux communes

- _ Micro-crèche et relais petit enfance — Rives-du-Couesnon

- Accueils de loisirs sans hébergement - Rives-du-Couesnon, Saint Ouen-

des-Alleux

- Accueil de loisirs sans hébergements pour les plus de 12 ans — Louvigné-

du-Désert

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Z/CONTRÔLES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES LORS DE CESSIONS IMMOBILIERES /

BOURG LA SELLE-EN-LUITRE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le sujet est reporté.

8/HORAIRES ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre de la sobriété énergétique, Monsieur Le Maire propose de revoir les horaires de l'éclairage

public dans le centre bourg.

L'éclairage public sera coupé dans toutes les zones de l’agglomération de 21h00 à 6h45 et sera totalement coupé du 15 avril au 15 août.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-VALIDE les nouveaux horaires d'éclairage public indiqués ci-dessus à compter du 31 octobre 2022.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

9/RECENSEMENT VOIRIE COMMUNALE

Tous les ans un point doit être réalisé sur le recensement de la voirie communal (linéaire).

Cette année, aucune modification n’est à prendre en compte.

Détail des voies dans le domaine public communal :

- 28 voies à caractère de chemin : 22 492 ml

- 10 voies à caractère de rue : 2 200 ml

- 7 voies à caractère de place : 1 342 ml

À l'unanimité, le conseil municipal :

- CONFIRME le linéaire de voirie communale à 26 034 ml. Le tableau de classement des voies dans le

domaine public communal sera ainsi modifié.

= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.10/ILLUMINATIONS DE NOEL

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre de la sobriété énergétique, il est nécessaire de s'interroger sur le choix des illuminations de

Noël de cette année.

Monsieur Le Maire sollicite les élus afin de connaître leur avis.

De façon générale, les élus souhaitent la mise en place des illuminations de Noël sans faire de frais

supplémentaires de réparations. Seul le centre-bourg (rond-point -kiosque) sera illuminé.

Un sapin de Noël sera acheté et installé devant le Mairie comme chaque année.

11/REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF -TARIFS 2023

Denis CHOPIN, rapporteur

Le conseil municipal doit se positionner annuellement sur la redevance d'assainissement collectif.

Cette dernière est inscrite en recettes de fonctionnement sur le budget assainissement.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal :

e DECIDE de ne pas augmenter la redevance d'assainissement collectif. Les tarifs appliqués à partir du

1 janvier 2023 seront les suivants :

- 1.80 € HT. /m° d’eau consommée

- une part fixe de 32.26 €H.T.

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

12/VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITES / SDE 35

Denis CHOPIN, rapporteur

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35

afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation

imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis

plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les

collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.Il y a quelques jours en France :

— le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2

ans;

— le prix de gros de l'électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € /

MWh il y a 2 ans;

A l'échelle du groupement d’achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs

suivantes :

— le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant

le confinement) ;

— le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh

grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres

composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45

millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le

budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services

publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d'achat d'énergie d’Ille et Vilaine, le SDE 35

demande solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 1% janvier 2023, un bouclier tarifaire à

destination des collectivités locales.

Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent si ils le

souhaitent.

Afin de participer à l'effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s'engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1° janvier 2023, avec l'appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année

2022 et traduite dans notre prochain budget.

{*) L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de

s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs

publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n’est pas connu à la date

de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits

contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les

prix 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-SOLLICITE l'Etat pour mettre en place un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales à compter du 1° janvier 2023.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.13/PROJET PATRIMOINE EN COLLABORATION AVEC LA SPL TOURISME DE FOUGERES

Denis CHOPIN, rapporteur

Dernière réunion en Date :

-Le mercredi 21 septembre 2022 à 18h15 salle brocéliande

Monsieur Delamarche poursuit son étude et il rendra des premières pistes de réflexion sérieuses en fin

d’année 2022.

14/RETOUR SUR LE FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR DE BAGUETTES

Denis CHOPIN, rapporteur

Le fonctionnement journalier du distributeur de baguettes est satisfaisant. C'est un service apporté à la

Population. Le conseil est pleinement satisfait par le service apporté par Mr Ollivier, boulanger de La

Chapelle-Janson.

15/RETOUR SUR LA REUNION DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU 03/10/2022

Franck BRYON et Florence GELOIN, rapporteurs

1 — Convention de mise à disposition du minibus communal :

Les élus ont examiné la convention de mise à disposition des véhicules CITROEN JUMPER et RENAULT TRAFIC

{minibus 9 places) ainsi que les modalités de réservation, de prêt, de restitution.

Hors utilisation scolaire, les véhicules peuvent être mis à disposition des associations ayant leur siège à Luitré-

Dompierre ou La Selle en Luitré.

Pour toute autre association (hors ces communes), une demande préalable doit être déposée à la Mairie de

Luitré pour obtenir accord ou refus.

Tarif : Le prêt du véhicule est gratuit pour l'association « Familles Rurales ».

Le tarif est de 10 € par jour de réservation pour les associations locales.

Un système de réservation via un agenda partagé sera mis en place.

La Selle en Luitré aura un accès de consultation à cet agenda, la validation des réservations est attribuée à

Luitré.

2 — Budget Prévisionnel 2022 — 2023

Une révision du budget prévisionnel 2022 — 2023 a été présentée aux élus concernés.

Les modifications par rapport au budget présenté en juin 2022 portent principalement sur :

. Le poste « entretien annuel des véhicules »qui s'élève à 2 850 € (Dépense estimée à 1 400 €

antérieurement).

10. La participation de la Commune de La Selle en Luitré qui s'élève à 2 938 €.

Pour mémoire, la participation s'élevait précédemment à 6 320 €.

Il'est à noter que même si notre participation a diminué, la collectivité n'est pas desservie actuellement mais

l'utilisation du service de ramassage nous est possible le cas échéant (si besoin et sur demande).

Depuis la dissolution du syndicat, le fonctionnement de ce service est intégré dans le budget communal. Par délibération n°2019/064 en date du 18 avril 2019, la participation de la commune de LA SELLE-EN-LUITRE a

été déterminée en prenant en compte les dépenses suivantes :

1.1 Salaires et charges des accompagnatrices pour une année civile

1.2 Frais de gestion du service : 10% du montant ci-dessus

DEPENSES DE JANVIER 2022 A JUILLET 2022

Location minibus 7161.85€

Carburant 1 500.00 €

Nettoyage 240.00 €

Personnel 9885.37 €

TOTAL 18 787.22 €

FINANCEMENT

Subvention Fougères Agglomération 12 175.20 €

Participation des parents 750.00 €

Participation commune de La Selle-en-Luitré (33.33%) 1 954.00 €

Participation commune de Luitré-Dompierre (66.66%) 3 908.02 €

TOTAL 18 787.22 €

DEPENSES ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Entretien annuel des véhicules assurances cartes grises 2 850.00 €

Carburant (100km/jour) 3 000.00 €

Nettoyage (1* par semaine en hiver puis 1* 2 semaines) 400.00 €

Personnel (10 h par semaine *2 personnes) 16 475.61 €

TOTAL 24 373.39 €

FINANCEMENT

Subvention Fougères Agglomération 14 156.64 €

Participation des parents (50 €*25 enfants) 1 400.00 €

Participation commune de La Selle-en-Luitré (33.33%) 2 938.92 €

Participation commune de Luitré-Dompierre (66.66%) 5877.83€

TOTAL 24 373.39 €

Du fait de la modification de l’organisation du ramassage scolaire, il est proposé de calculer la participation

de la commune de La Selle-en-Luitré comme suit :

- De janvier à juin 2022 : 1 954 €

- De l’année scolaire 2022-2023 : 2 938.92 €

11Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-VALIDE le montant des participations de la commune de La Selle-en-Luitré : © De janvier à juillet 2022 : 1 954.00 €

© Année scolaire 2022/2023 : 2 938.92 €

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

MARCHES PUBLICS

16/PROJET TERRAIN MULTISPORTS INTERGENRATIONNEL : CHOIX DES ENTREPRISES SUITE A L’'ANALYSE

DES OFFRES

Denis CHOPIN, rapporteur

Marché : SELL'PARC PROJET TERRAIN MULTISPORTS INTERGENERATIONNEL

M. Le Maire propose de retenir les offres suivantes conformément au rapport d’analyse du maître d'œuvre

Atelier Bouvier Environnement

Lots Estimatif H.T. Entreprises Montant H.T.

N°1 -VRD 296 117.00 € | DAUGUET (35)

AVEC PSE 1 ET2 | Base 287 107.60 €

PSE 1 Platelage bois NON RETENUE

PSE 2 sol amortissant tyrolienne 6 293.00 €

TOTAL 293 400.60 €

N°2 — JEUX — CITY STADE 141 680.00 € | SAS SPORT ET DEVELOPPEMENT

AVEC PSE 1 ET 2 | URBAIN (56)

Base 132 942.99 €

PSE 1 jeu voilier 9174.00 €

PSE 2 jeu vigie 5408.50 €

TOTAL 147 525.49 €

N°3- Aménagements Paysagers 96 562.00 € | JARDINS DE PEROUZEL (35) 64 821.20€

534 359.00 € 505 747.29€

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

-DECIDE de retenir les offres des entreprises ci-dessus (lots n°1, 2, 3)

-VALIDE le marché de travaux Sell’Parc Projet Terrain multisports intergénérationnel, dans sa globalité, pour

le montant suivant 505 747.29 € HT.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1215/RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS-ASSISTANTS-MATERNELS (RIPAME)

Denis CHOPIN, rapporteur

Point sur les travaux en cours :

-L'entreprise HELIOS est actuellement présente pour la mise en œuvre de l'isolation et d’une aération

-L'entreprise BRAULT doit impérativement finaliser son chantier avant l'intervention de l'entreprise COUPE.

Cette dernière sera opérationnelle à la mi-novembre 2022.

RESSOURCES HUMAINES

17/CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE D'UN AGENT DES INTERVENTIONS TECHNIQUES

POLYVALENT

Denis CHOPIN, rapporteur

> Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée

délibérante.

Enfin,

— les suppressions d'emplois

— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet

de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2022 adopté par délibération n°48/2022 du 14 avril 2022,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 78/2018 du 29 octobre 2018,

Vu l’emploi permanent crée par délibération n°73/2017 du 21 novembre 2017,

13Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'agent au grade d’Adjoint Technique à temps complet

pourra exercer les fonctions d'agent des interventions technique polyvalent à compter du 19/10/2022. Le

poste est déjà existant au tableau des effectifs.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade d’Adjoint

Technique

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans

les conditions fixées àl’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique.

Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans

compte tenu que la collectivité compte moins de 1000 habitants.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée

totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un diplôme d’une expérience professionnelle dans le secteur technique,

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (Echelle C1).

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé àl'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— D'ADOPTER la proposition du Maire, c'est-à-dire le recrutement d’un agent des interventions

techniques polyvalent à temps plein en contrat à durée déterminée pour un an à compter du

19/10/2022, sur un emploi permanent,

— DE COMPLETER le tableau des emplois si besoin

— D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération PRENDRONT EFFET au 19/10/2022

—_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

17/MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Denis CHOPIN, rapporteur

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par

filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en

fonction des besoins du service.

14Mise à jour le 18/10/2022

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Rédacteur Principal de

première classe

(délibération du B L 1 Temps complet

19/01/2021)

Adjoint administratif

principal de 1%" classe € 1 1 Temps complet

(délibération du

25/04/2017)

SECTEUR

ADMINISTRATIF

Adjoint technique

territorial principal de 1°"

classe (délibération du

02/03/2017)

€ T 1 Temps complet

Adjoint technique

(délibération 73/2017 du

21/11/2017) C 1 1 Temps complet

(titularisation au

15" janvier 2020)

Occupé par un agent en CDD

DU 19/10/2022 au 18/10/2023]

SECTEUR

TECHNIQUE

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au

budget 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-VALIDE le tableau des effectifs,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces décisions.

15Questions Diverses

-Jeux enfants : Un jeu destiné aux tous petits est cassé, il est nécessaire de se renseigner pour la réparation.

A défaut, il sera à remplacer.

-Budget 2023 à envisager: Remplacement de la structure du filet du terrain de tennis

-Préparation des missions des collectivités (PREMICOL): La collectivité accueille à M. LEVET à compter du 18.10.2022 jusqu'à la mi-janvier 2023. Objectif : Formation en Alternance au Métier de secrétaire de mairie

en collaboration avec le Centre de Gestion Vilaine d’Ille-et-Vilaine (CDG 35).

-Portes Ouvertes les 17 et 21/10/2022 « Les Collectivités se dévoilent » dans le cadre du programme « Vis

ma vie » : La Collectivité a accueilli deux personnes intéressées par le Métier de secrétaires de mairie. Ces

dernières ont passé une demi-journée chacune avec la secrétaire de mairie en place.

Prochaines réunions :

-Réunion Personnes publiques associées PLU : 17/11/2022 à 10h00, salle lancelot

REGISTRE DES SIGNATURES

N° Date Domaine Objet

15/09/22 Urbanisme Accord PC maison 509 L’Orberie

54 16/09/22 Finances Deux Box Bardage —AbriVert SVFN — 2 904.00

€ TTC

55 21/09/22 Finances Panneau La Colfordière — SVFN- 185.14 € TTC

56 18/10/22 Urbanisme Accord PC2200004 - SCI La Bice — 233 La

Haute Cherinne — rénovation et extension

maison habitation

La séance s'est levée à 22h23

16F. GELOIN D CHOPIN

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