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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 09 15 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 09 15 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 28
Représentés : 7
Absents : 8
L’an deux mille vingt-six, le 15 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 9 septembre 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président
Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Nathalie BEAUDET, M. Christian BEGUET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, M. Jean-Charles GALLO, M. Jérémy GONIN, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Delphine TRONCI, M. Thomas VANNIER, Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (a donné pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Elise AUCLAIR, Mme Pauline BEGUET (a donné pouvoir à M. Christian BEGUET), Mme Marie-France CURTIL (a donné pouvoir à M. Dominique MARTIN), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), M. Benoît PEIGNÉ (a donné pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Didier RUTSCHI (a donné pouvoir à Mme Corinne DUDU), Mme Anne TURREL (a donné pouvoir à M. Paul FERRÉ) Secrétaire de séance : M. Lucien MOLINES
N°2026/09/15/16 – Approbation de la révision des zonages d’assainissement des eaux usées des communes de Francheleins, Thoissey, St Didier sur Chalaronne et St Etienne sur Chalaronne
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-18, R123-1 à R.123-24 ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et plus particulièrement l’article L.2224-10 qui indique que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au Code de l’Environnement :
« 1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux usées collectées ; 2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et si, elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. » ;
Vu la délibération n°2025/10/28/13 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 28 octobre 2025 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Francheleins et approuvant la mise à l’enquête publique ;
Vu la délibération n°2025/11/25/07 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 25 novembre 2025 arrêtant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées des communes de Saint-Didier-sur- Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey et approuvant la mise à l’enquête publique ;
Vu la décision du 22 janvier 2026 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon désignant Monsieur Pierre DEGEZ en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André MOINGEON en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté n°2026-05-02 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 12 mai 2026 portant ouverture et organisation de l’enquête publique sur la révision des zonages d’assainissement des eaux usées de Francheleins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 juin 2026 au 10 juillet 2026 inclus ;
Vu les rapports du commissaire enquêteur en date du 4 août 2026 contenant les procès-verbaux synthétisant les observations ;
Vu les avis favorables issus des conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur en date du 4 août 2026 ;
Vu les deux modifications mineures des projets initiaux soumis à l’enquête publique apparaissant nécessaires sans remettre en cause les zonages soumis à l’enquête publique : reclassement des parcelles C-1179 sur la commune de St Etienne sur Chalaronne et B-5 sur la commune de Francheleins en zone d’assainissement collectif ; Après avis favorable de la commission Assainissement du 26 août 2026,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la révision des zonages d’assainissement des eaux usées des communes de Francheleins, Thoissey, St Didier sur Chalaronne et St Etienne sur Chalaronne, selon les plans annexés à la présente délibération,
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département,
PRECISE que le zonage d’assainissement sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d’ouverture,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 15 septembre 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication de la délibération sur le site internet le
Le Président,
Renaud DUMAY Département de l'Ain
Communauté de communes Val de Saône Centre
Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne
Plan du zonage assainissement
Réseaux :
Séparatif - Eaux pluviales
Séparatif - Eaux usées
Unitaire
Zonage assainissement :
Assainissement collectif
Zones en assainissement non collectif *
Légende
Maître d'ouvrage :
Communauté de communes
Val de Saône Centre
Parc Visiosport - 166 Route de
Francheleins
01090 MONTCEAUX
Tel. : 04 74 06 46 26
Bureau d'études :
Réalités Environnement
165, Allée du Bief
01600 TREVOUX
Tel. : 04 78 28 46 02
Suivi du dossier :
Numéro :
Réalisation :
Echelle :
Responsable projet :
Date :
Version :
Phase :
2211009
JPA
1/5000
MAW
Août 2026
3
1
0 50 100 150 200 250 m
(*) Les parcelles de la commune n'apparaissant pas sur ce plan
sont en assainissement non collectif Département de l'Ain
Communauté de communes Val de Saône Centre
Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne
Plan du zonage assainissement
Réseaux :
Séparatif - Eaux pluviales
Séparatif - Eaux usées
Unitaire
Zonage assainissement
Assainissement collectif
Zones en assainissement non collectif*
Légende
Maître d'ouvrage :
Communauté de communes
Val de Saône Centre
Parc Visiosport - 166 Route de
Francheleins
01090 MONTCEAUX
Tel. : 04 74 06 46 26
Bureau d'études :
Réalités Environnement
165, Allée du Bief
01600 TREVOUX
Tel. : 04 78 28 46 02
Suivi du dossier :
Numéro :
Réalisation :
Echelle :
Responsable projet :
Date :
Version :
Phase :
2211009
JPA
1/4000
MAW
Août 2026
2
1
0 50 100 150 200 250 m
(*) Les zones du territoire communal non représentées sur cee carte sont siuées en zones d' assainissement non collecf Département de l'Ain
Communauté de communes Val de Saône Centre
Commune de Thoissey
Plan du zonage assainissement
Réseaux :
Séparatif - Eaux pluviales
Séparatif - Eaux usées
Unitaire
Zonage assainissement :
Assainissement collectif
Zones en assainissement non collectif
Légende
Maître d'ouvrage :
Communauté de communes
Val de Saône Centre
Parc Visiosport - 166 Route de
Francheleins
01090 MONTCEAUX
Tel. : 04 74 06 46 26
Bureau d'études :
Réalités Environnement
165, Allée du Bief
01600 TREVOUX
Tel. : 04 78 28 46 02
Suivi du dossier :
Numéro :
Réalisation :
Echelle :
Responsable projet :
Date :
Version :
Phase :
2211009
JPA
1/2000
MAW
Août 2026
3
1
0 50 100 150 200 250 m
Département de l'Ain
Communauté de communes Val de Saône Centre
Révision du zonage d'assainissement de la commune de
Francheleins
Plan du zonage d'assainissement
Ouvrages
STEU
Regard de visite eaux usées
Regard de visite unitaire
Poste de refoulement
Réseaux
Séparatif - Eaux usées - Gravitaire
Séparatif - Eaux usées - Refoulement
Légende
Maître d'ouvrage :
Communauté de communes
Val de Saône Centre
Parc Visiosport - 166 route de
Francheleins
01090 MONTCEAUX
Tel. : 04 74 06 46 26
Bureau d'études :
Réalités Environnement
165, Allée du Bief
01600 TREVOUX
Tel. : 04 78 28 46 02
Suivi du dossier :
Numéro :
Réalisation :
Echelle :
Responsable projet :
Date :
Version :
Phase :
2304001
JPA
4 500
FAC
Août 2026
1
1
0 100 200 300 400 500 m
Les zones du territoire communal non représentées sur cette carte sont situées en zones d'assainissement non collectif (**)
Zonage d'assainissement
Assainissement collectif
Zones en assainissement non collectif (**)