unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 092 Service Relais Petite Enfance et Parentalite Autorisation donnee au President de creer des postes au tableau des effectifs

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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 092 Service Relais Petite Enfance et Parentalite Autorisation donnee au President de creer des postes au tableau des effectifs Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 092 Service Relais Petite Enfance et Parentalite Autorisation donnee au President de creer des postes au tableau des effectifs)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques, Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 1 sur 3

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS DE LUXEUIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 13 OCTOBRE 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure

Service Relais Petite Enfance et Parentalité - Autorisation donnée

au Président de créer des postes au tableau des effectifs DÉLIBÉRATION

N° 2025-092 Le 13 octobre de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Raddon-et-Chapendu, salle polyvalente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué le 7 octobre dernier, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.

Le Conseil Communautaire nomme Joël BRICE secrétaire de séance.

En exercice :

Titulaires présents :

Absents :

Pouvoirs :

Excusés :

Nombre de votants :

38

22

16

8

2

30

Nom Présents✻

Excusés,

suppléés par,

procuration à

Nom Présents✻

Excusés,

suppléés par,

procuration à

Nom Présents✻

Excusés,

suppléés par,

procuration à

Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX

Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION A

Jérôme BERNARD EXCUSE Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P

Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET POUV Martine BAVARD Nicolas NURDIN EXCUSE

Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE POUV Éric PETITJEAN Éric PETITJEAN P

Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD A Sébastien RICHARDOT P

Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P

Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P

Joël DAVAL POUV Daniel TONNA Stéphane KROEMER POUV Alain SCHELLE Nathalie SIRVEAUX P

Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE POUV Frédéric BURGHARD Daniel TONNA P

Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE A

André DIRAND A Christophe LEJEUNE A Laurent ZIEGLER POUV Michel CALLOCH

Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY POUV Véronique DEVOILLE

✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par

Exposé

Vu le code général de fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Au relais Petite Enfance :

Un contrat de projet au Relais Petite Enfance a été créé lors du Conseil communautaire du 8 avril 2024 dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 2 sur 3

Cette nouvelle offre de service dédiée à la parentalité est pérennisée en créant un lieu d’accueil enfants/parents.

Ainsi, il est nécessaire de maintenir le poste en créant à présent un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet.

Un poste en accroissement temporaire d’activité a également été créé lors du Conseil communautaire du 8 avril 2024, à temps non complet à hauteur de 0.7 ETP pour une durée de 18 mois et a pris fin le 31 août 2025. Néanmoins l’intervention de l’agent au sein de deux autres communautés de Communes dans le cadre d’une mutualisation qui prendra fin le 31 décembre 2025 nécessite de renouveler ce poste pour maintenir le service jusqu’à échéance.

Aux crèches :

La capacité d’accueil de la future crèche sera de 24 places, contre 37 dans les 2 crèches actuelles. Ainsi, dans cette perspective et dans l’attente des conclusions précises de l’analyse des moyens humains, il convient de ne pas remplacer les postes actuellement vacants de manière pérenne et irrévocable.

Par conséquent, il est judicieux de créer un poste d’accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 0.5 ETP à la suite du départ en retraite d’un agent, ainsi qu’un poste d’agent social à temps complet à la suite d’un reclassement professionnel.

Par ailleurs, pour pallier un temps partiel à 80 % de droit d’un agent et afin de maintenir le taux d’encadrement réglementaire, il convient de créer un poste en accroissement temporaire d’activité, à 7H hebdomadaires, sur le grade d’adjoint d’animation.

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’ajuster le tableau des effectifs.

Décision

Après en avoir délibéré et à la majorité (2 contres : Eric Petitjean portant le pouvoir de Sylvie Gavoille), le Conseil

Communautaire décide

✓ De créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1er janvier 2026 :

→ En référence au cadre d’emplois des adjoints d’animation relevant de la catégorie C étant précisé que

les conditions de qualification sont définies règlementairement et correspondent au grade statutaire

retenu, afin d’assurer les missions d’animateur parentalité.

→ De fixer la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que

son expérience, entre l’IB minimum 367 / IM minimum 366 et l’IB maximum 558 / IM maximum 478.

✓ De créer un poste d’adjoint d’animation en accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à hauteur de 0,7 ETP, à compter du 17 octobre 2025,

→ Précise que cet emploi sera pourvu par un contractuel relevant de la catégorie C de la filière

animation, du 1er grade du cadre d’emplois des adjoints d’animation.Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 3 sur 3

→ De fixer la rémunération, en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint d’animation, 1er

échelon, IB 367, IM 366, et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur

exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

✓ De créer un poste d’adjoint technique en accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à hauteur de 0,5 ETP, à compter du 1er décembre 2025,

→ Précise que cet emploi sera pourvu par un contractuel relevant de la catégorie C de la filière

technique, du 1er grade du cadre d’emplois des adjoints techniques.

→ De fixer la rémunération, en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique, 1er échelon,

IB 367, IM 366, et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice,

de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

✓ De créer un poste d’agent social en accroissement temporaire d’activité, à temps complet, à compter du 17 octobre 2025,

→ Précise que cet emploi sera pourvu par un contractuel relevant de la catégorie C de la filière sociale,

du 1er grade du cadre d’emplois des agents sociaux.

→ De fixer la rémunération, en référence à l’échelle indiciaire du grade d’agent social, 1er échelon, IB

367, IM 366, et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de

la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

✓ Un poste d’adjoint d’animation en accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à hauteur

de 7H hebdomadaires, à compter du 17 octobre 2025,

→ Précise que cet emploi sera pourvu par un contractuel relevant de la catégorie C de la filière

animation, du 1er grade du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

→ De fixer la rémunération, en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint d’animation, 1er

échelon, IB 367, IM 366, et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur

exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Etant précisé que ces 4 emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article

L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique autorisant le recrutement sur des emplois non

permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée

maximale de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs, renouvellements inclus.

Ainsi délibéré et signé

Pour copie conforme

Le Président

Jacques DESHAYES