DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
65) Communication des observations définitives sur la gestion de l’association « Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie - Exercices 2017 et 2018
2020-06-65
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE
EXAMEN DE LA GESTION
DE L'ASSOCIATION « AGENCE D’ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
EXERCICES 2017 ET 2018
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’en application des dispositions de l’article L 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de l’association « Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie » concernant les exercices 2017 et 2018.
2°) qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a transmis par courrier en date du 12 mai 2020, un rapport d’observations définitives ouvrant ainsi la possibilité d’apporter une réponse écrite à ces observations dans un délai d’un mois.
3°) que ce rapport n’a pas donné lieu à l’envoi de réponse écrite.
4°) que le 31 juillet 2020, la Ville du Touquet-Paris-Plage a reçu le rapport d'observations
définitives, transmis par voie dématérialisée accompagné d’un courrier daté du 1° juillet 2020, avec l’instruction d’inscrire sa communication à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Cependant, les délais de préparation des réunions du Conseil municipal
qui ont eu lieu les 28 septembre et 24 octobre 2020 n’ont pas permis l’inscription de cette question à leur ordre du jour ; ce qui explique l’examen de cette question aujourd’hui.
5°) que ce rapport doit également donner lieu à un débat.
6°) que l’association « Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie » a présenté ce rapport le 10 septembre 2020 en Conseil d'administration.
7°) que ce rapport revêt un caractère confidentiel. Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra
être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L 211-8 et L 243-5,
Vu le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de l’association « Agence d’Attractivité en Opale-Canche- Authie » notifié le 1° juillet 2020 à la Ville du Touquet-Paris-Plage et reçu le 31 juillet 2020 par voie dématérialisée,
Vu le Procès-Verbal des délibérations du Conseil d’administration en date du 10 septembre 2020 de l’association « Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie »,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
gr
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
383 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1°) de prendre acte de la communication du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de l’association « Agence d’Attractivité en Opale-Canche-Authie » concernant les exercices 2017 et 2018 transmis à la Ville du Touquet-Paris-Plage le 31 juillet 2020 et annexé à la présente délibération. Ce rapport
n'a donné lieu à aucune observation ni question.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de
Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
MM. Daniel FASQUELLE et Denis CALOIN n’ont pas pris part au vote de la présente délibération.
384 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
ASSOCIATION « AGENCE D’ATTRACTIVITÉ
EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
(Département du Pas-de-Calais)
ES AUD AQU UE
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 4 mars 2020.
14, sue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex = Téléphone : 03 21 50 7500= wuv.ccomptes.fr
385 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D'ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE nement 2
RECOMMANDATIONS sécu SU OS a DO SES a A aa 3
INTRODUCTION... mmmmemsmmnanmemenenenrnnarennenennpnnenneescensséer s
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE …
2 ‘EE TERRITOIRE ETLES MISSIONS cssisinerareéennnanitiensnemenaneraensiss 7
2.1 Le territoire couvert et Se ENJEUX esse 7 2.2 Le rôle de l'agence... sise 8
221 Un rôle multiforme défini par la charte et les statuts... ne 8 22.2 La stratégie d'intervention de l’agence …. 2.23 La complexité des montages opérationnels 12 2.24 Articulation des rôles de l'agence et du syndicat nuxte du Pays mantiume et rural du Montreuillois - Pôle d'équilibre temitorial et rural... 15 2.25 Le rayonnement de l'agence sur le teritoire 15
3 EA GOUVERNANCE vrais 17
3.1 La gouvernance institutionnelle RIDER 17
3.1.1 L'assemblée générale...
3.12 Le conseil d'administration …
3.13 Le bureau...
3.14 Les comnussions
3.2 La gouvemance administrative eus 19 3.2.1 Le pilotage stratégique et opérationnel de la direction... 19 3.2.2 L'efficacité et l'efficience de l'administration 20
4 TA SITUATION FINANCIFRE mens en ae Se rates SR tee 23
4.1 La qualité de l'information financière ss 23
4.1.1 La publication des comptes... su 23 41.2 L'information de l'assemblée générale et du conseil d'adnumstration 23
4.2 La fiabilité des comptes suisses 24 4.3 Le modèle économique et la situation financière … |
431 Le résultat a a
432 Le bilan et les équilibres financiers
$ L'AVENIR DE L'AGENCE memes 31
5.1 Le positionnement de l'agence sine 31 5.2 Le plan d'affaires et la trajectoire financière 31
ANNEXES sisaneineaain ie Al EN CN OT RE 33
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SYNTHÈSE
L'association « Agence d’attractivité en Opale-Canche-Authie » (Pas-de-Calais) résulte de la transformation. en 2016. de l'association « Pays maritime et rural du Montreuillois ». créée en 2003. Son budget s'établit à 2.4 ME en 2018 et son effectif comprend 71 agents (saisonniers inclus). La charte du 11 juin 2016 portant création de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) et de l'agence. la définit comme un outil souple et partenarial de développement économique. touristique et de l'aménagement du territoire de la nouvelle agglomération des 2 Baies en Montreuillois et de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (CCHPM).
Son champ d'action est. aux termes de ses statuts. très étendu : promouvoir l'attractivité et développer le territoire, Cela lui confère. en théorie. un rôle central de relais des politiques locales des collectivités publiques et des acteurs privés du monde écanoimique et social.
Cependant. aucun projet associatif ne traduit une stratégie d'ensemble, partagée entre tous les adhérents.
La démarche d'attractivité portée par la structure est acquise. Son rôle au service du développement économique et territorial peine à s'imposer. Ses prestations dans le domaine du
développement économique pour la CA2BM et la CCHPM. dans les faits. se contractent. Sa nussion de soutien au développement territorial des collectivités temitoriales adhérentes n’a.
quant à elle. pas été activée. Dès lors. son champ d'intervention est recentré sur la mission «tourisme ». dont les contenus ne sont. au demeurant. pas clairement définis. Enfin. l'élargissement de l'intervention territoriale a pris forme alors que le partage. par tous les adhérents. de la vision stratégique du territoire sur son périmètre initial n'est pas acquis.
L'association n'a pas encore stabilisé son organisation et son fonctionnement. La participation massive des acteurs socioprofessionnels (essentiellement issus du territoire de la CA2BM) à sa gouvernance démontre qu'elle peut ètre identifiée conune un lieu d'échange pertinent. Toutefois. les processus décisionnels de l'assemblée générale et du conseil
d'administration doivent être améliorés. L'efficacité et l'efficience de son administration. déployée sur de nombreux sites. ne sont pas mesurées et suscitent des interrogations de la part de certains financeurs publics. Faute d'objectifs, les bilans de l'activité ne permettent pas encore d'évaluer les résultats atteints.
La situation financière est précaire. Le déficit de 2018. de 55 000 €. montre que la croissance de la structure n’est pas maitrisée. En l'absence de plan d'affaires fixant la trajectoire
pluriannuelle de l'activité et les obligations des financeurs. son financement n'est pas assuré à moyen terme, Celui-ci se trouve subordonné à l'effectivité d'un financement public annuel. conditionné par le résultat des actions de l'exercice, L'extrème sensibilité des équilibres financiers aux variations du résultat net met en évidence l'insuffisance des fonds associatifs. qui devraient ètre renforcés pour assurer la pérennité de l'entité. La stabilisation du soutien financier public. inscrit dans un partenariat pluriannuel. pourrait être envisagée. faute de quoi l'avenw de l'association n'est pas assuré. Celle-ci doit revoir. en conséquence. son modèle économique et financier.
387 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Rappel au droit (régularité)
Totalement
mis en
œuvre?
Mise en
œuvre en
cours?
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en
œuvre”
Page
Rappel au droit unique : respecter le mode de
désignation des représentants des
établissements publics de coopération
intercommunale (articles 6.1 et 22 des statuts)
et la répartition des attributions respectives de
l'assemblée générale et du conseil
d'administration en matière de définition des
orientations et du progranmme partenarial
18
d'activités (articles 5.2 et 6.2).
3 Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrétées après examen des
réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l'ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre
L'orgamsme contrôlé indique avoir nus en œuvre la totalité des actions permettant de répondre à la recommandation.
L'organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et fait part d'un commencement d'exécution. 1] affirme avoir l'intention de compléter ces actions à l'avenir.
L'organisme contrôlé indique avoir nus en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d'intention de les compléter à l'avenir
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de le faire, Aucun commencement d'exécution n'est nus en avant.
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires, ou précise ne pas avoir le souhait de le faire à laver ou ne fait pas référence dans sa réponse à la recommandation formulée par la chambre
388 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre Page
Recommandation n°1: élaborer un projet
associatif de l’agence qui traduise la stratégie
d'attractivité et de développement
économique. touristique et territorial du
territoire. partagée par l'ensemble des
adhérents.
12
Recommandation n°2: mettre en
concordance l'objet des statuts et l'activité
réelle de l'agence.
12
Recommandation n° 3: élaborer un nouveau
modèle économique de l'association, fondé sur
une comptabilité analytique. et garantissant la
pluri-annualité de ses financements sur la base
d'un plan d'affaires à trois ans.
31
3389 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D'ATTRACTINITE EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Agence d'attractivité en Opale-Canche-Authie » (Pas-de-Calais) pour les années 2017 et 2018 a été ouvert le 28 juin 2019 par lettre du président de la chambre. adressée à M. Daniel Fasquelle. ordonnateur et président de l'association sur toute la période.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières. l'entretien de fin de contrôle s’est tenu le 23 septembre 2019 avec le président.
La chambre. dans sa séance du 17 octobre 2019. a décidé de l’envoi d'un rapport d’observations provisoires au président de l'association. ainsi que sous forme d'extraits de rapport à des tiers concernés.
M. Fasquelle a répondu par courrier du 11 février 2020. enregistré au greffe de la chambre Le 13 février 2020.
M. Cousein a répondu par courriers du 10 février 2020 en sa qualité de président de la conmunauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois et du 11 février 2020 en sa qualité de président du syndicat mixte du Pays maritime et rural du Montreuillois. L'expert-comptable de l'association a répondu par courrier du 14 février 2020.
Après avoir examiné les réponses. la chambre. dans sa séance du 4 mars 2020. a arrêté les observations définitives suivantes.
n
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
L'association «Agence d'attractivité en Opale-Canche-Authie » résulte de la transformation. en 2016. de l'association « Pays maritime et rural du Montreuillois ». Cette
demière était mise en sonuneil depuis 2003 et s’est trouvée ainsi réactivée. dans le nouveau cadre défini ci-dessous.
La création de l'agence d'attractivité en Opale-Canche-Authie est inscrite dans la chartef du 11 juin 2016.
Elle est définie comme un outil souple et partenarial de développement économique.
touristique et de l'aménagement du territoire de la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois (CA2BM)’. de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (CCHPM). des communes. des entreprises et de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux et des populations du territoire.
Plus largement. elle a pour objet. au titre de l’article 2 de ses statuts. de renforcer l'attractivité du sud de la Côte d'Opale et des vallées de la Canche. de l'Authie et de leurs affluents. Elle participe au renforcement des liens avec le nord de la côte picarde,
L'agence est progressivement amenée à prendre en charge la mission des offices du totuisme. Celle-ci devient l'axe principal de l'activité de l’agence en termes d'attractivité et de développement.
Son budget d'exploitation se situe. en 2017. à 1.3 M€ et. en 2018. à 2.4 ME et
l'association emploie 38.65 agents en équivalent temps plein. hors personnels saisonniers (71 salariés avec ces derniers).
Les trois premières années d'existence de l'agence ont été consacrées à la mise en place de la structure et ont confirmé son positionnement comme acteur important du territoire.
5 Ce document, certifié exécutoire par le préfet du Pas-de-Calais Le 20 juillet 2016, définit Les fondements et les
contours de la coopération intercommunale et intracommunautaire que la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois et la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois ont la responsabilité de défuur. en application des articles L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « Ces commumes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet de développement urbain at d'aménagement de leur territoire », et L. 5214-1 : « La communauté de commune a pour objet d'associer des commnmes au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace »
7 Au titre du troisième objectif prioritaire de la charte précitée. l'agence : « s'attachera en svnergie et aux côtés de l'agglomération, d'une part, à développer l’activité économique et touristique du territoire et, d'autre part, à imaginar et animer fout projet da développement local en soutien des services opérationnels de la communauté d'agglomération »
391 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D 'ATTRACTIVITE EN OPALE-C ANCHE-AUTAIE »
2 LE TERRITOIRE ET LES MISSIONS
2.1 Le territoire couvert et ses enjeux
Les caractéristiques du territoire du Montreuillois. regroupant les deux intercommunalités de la CA2BM et de la CCHPM. périmètre originel de l'intervention de l'agence. font apparaître des enjeux multiples et complexes de développement économique et social.
Composé d'espaces ruraux dans l'arrière-pays et davantage urbanisé sur sa façade littorale. il s'étend essentiellement sur deux intercommunalités comprenant 95 comununes. Il fait face à un déclin démographique avec une baisse annuelle moyenne de 0.2 % du nombre d'habitants sur la période 2011-2016 et une population vieillissante.
Les activités sont inégalement réparties sur le territoire : les établissements de santé. commerces et services se concentrent à l'ouest et plus particulièrement sur la façade littorale. où les infrastructures de transports sont plus développées. alors que la structure économique de l'est. moins bien desservi. repose davantage sur l’activité rurale et agricole.
Le tourisme est le pilier du développement de la zone mais dépend essentiellement de l'économie présentielle, Il concentre 3 100 emplois. soit 12.1 % de l'emploi total du territoire et 9.6 % des emplois touristiques du Nord-Pas-de-Calais?,
Le bassin d'emploi est confronté à des difficultés économiques et sociales. les principales étant des taux de chômage et de pauvreté élevés. ainsi qu'un déficit de qualification de la population.
Dès sa création en 2016. l'agence intervient dans le champ du développement et de l'aménagement du territoire du « Pays maritime et rural du montreuillois ». engagés depuis 2003 et concrétisés par l'élaboration du schéma de cohérence territoriale. portée par le syndicat mixte du montreuillois. créé en 2009.
L'importance et la complexité des enjeux sur ce territoire justifiaient. à elles seules. la concentration. dès l'origine. de l’action de l'agence sur celui-ci.
Or. dès 2017. elle a choisi d'étendre son intervention à trois espaces limitrophes : le sud
du boulonnais. la Baie de Sonume et les 7 Vallées et le Ternois. Cette extension procède de la volonté politique d'identifier la destination du sud de la Côte d'Opale. de la Baie de Somme et des 7 vallées et du Ternois dans un espace aux caractéristiques communes.
Alors même que les orientations de l’agence ne sont pas complétement partagées sur son périmètre initial d'intervention (cf. $ 2.2.3.2 ci-après). cette extension territoriale présente
le risque. dans la phase de montée en puissance de l'entité. d'une dispersion de son action.
8 Source : contrat de ruralité PETR du Montreuillois.
392 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
2.2 Le rôle de l'agence
En réponse aux observations provisoires, le président de l'agence a expnmé sa position sur le rôle de l’agence et son évolution.
«Ce contrôle de la chambre nous permet d'engager une démarche de progression dans la structuration de l'association [_..] En tout état de cause, elle doit modifier ses statuts ».
Compte-tenu du contexte électoral, 1l ndique ne pas être en mesure d'élaborer quelques documents stratégiques et projections financières, mais esquisse « des pistes de réponse [...] » qui seront sounuses à l'assemblée générale de l'association après les élections.
Il présente, d'une part, des propositions de modification des statuts (cf. annexe n° 2 du rapport).
Il envisage, d'autre part, de soumettre à l'assemblée générale deux documents
- le prenuer dénommé «Stratégie Agence » qui présente de manière plurannuelle les onentations en termes de Tourisme, Fihère et Entreprises, Marketing Temitonal, Emploi et Formation;:
- un second, qui repose sur le renouvellement de la démarche d'élaboration d’un plan stratégique prévisionnel, défimissant pour 2020-2023 les grandes anentations de la structure dans le cadre de son champ d'interventions (actuelles) et la déclinaison opérationnelle de cette stratépie. Ce plan serait aussi sounus aux conseils communautaires nouvellement élus.
Enfin, pour le président, l'élaboration du « projet associatif » passe par la validation de la part des financeurs.
2.2.1 Un rôle multiforme défini par la charte et les statuts
La nouvelle dénomination de l'association est « Agence d'attractivité ». Ce type de structure vise le déploiement de démarches opérationnelles de promotion de l'offre du territoire. de mise en valeur de son potentiel pour attirer les personnes ou les capitaux. Elle ne peut être assimilée à celle d'opérateur direct de développement (économique. social. culturel.
touristique...) conune la pratiquent les agences classiques de développement.
Les deux types d'approches se différencient par la nature même de leurs objets respectifs. Elles sont. cependant. liées en tant que l'attractivité d'un territoire dépend de son développement et que la qualité de celui-ci contribue à son attractivité. Un même organisme peut conduire de front les deux démarches. à la double condition qu’elles soient clairement distinguées, définies chacune dans leur contenu. par les moyens dédiés. et que leur articulation soit précisée.
Les termes utilisés dans l'acte fondateur de l'agence”. qui amalgame les deux notions d'« attractivité » et de « développement ». révèlent ainsi. dès 2016. l'ambiguïté du sens à
donner à son orientation par rapport aux attentes de ses initiateurs.
9 La charte du 11 juin 2016 précitée présente essentiellement l'association comme une agence de développement : « La création d'une agence d'’attractivité sous statut associatif a vocation à être cet outil indispensable et pertinent de développement pour répondre aux exigences des acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire et de nos partenaires que sont notamment l'État, la région et l'Europe» (charte page 4)
393 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
ASSOCIATION &« AGENCE D ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AUTATE :
Les statuts de l'association. pour leur part. s’intitulent « Statuts de l'Agence de développement économique. touristique et territorial ». alors mème que l’agence est dénommée « Agence d’attractivité ».
Le contenu des missions statutaires (article 2) dans les domaines économique. touristique. territorial et de l’emploi-insertion-formation confie à celle-ci un rôle central d'opérateur direct qui délivre des prestations à ses adhérents sur un champ très étendu. ce que
font classiquement les agences de développement. et non celles d'attractivité,
En l'état. la rédaction de la charte de 2016 et des statuts de l'association est donc porteuse d'ambiguïté quant au rôle qui lui est effectivement dévolu par ses textes fondateurs. pour répondre aux attentes différentes de ses adhérents.
2.2.2 La stratégie d'intervention de l'agence
La définition de la stratégie de l'agence est arrêtée dès la tenue de l’assembiée générale de l'association du 19 décembre 2016. Elle est prioritairement centrée sur la démarche d'attractivité.
Elle n'est pas fonmalisée dans un projet associatif.
2.2.2.1 La stratégie d'attractivité du territoire définie et partagée
La démarche d'attractivité constitue la préoccupation majeure de l'association en 2017. La stratégie de la marque «Côte d'Opale Pour ètre mieux » est adoptée en conseil d'administration du 13 avril 2017. Son guide est produit la même année. sa diffusion auprès des acteurs publics et privés est engagée et les premiers outils de promotion lancés. Un plan d'actions « Marketing territorial » est adopté.
L'absence de tenue d'une assemblée générale en 2017 ne permet pas d'affirmer que ces options ont été validées. Toutefois. l'agence dispose d'une stratégie d’attractivité formalisée et elle est identifiée par ses adhérents comme l'outil-relais de cette démarche.
La définition de la stratégie de développement du territoire (économique. touristique. tenitorial. emploi-formation) est subordonnée à plusieurs préalables. Ainsi. les commissions thématiques de l’agence élaborent des fiches techniques pour chaque domaine d'intervention. Des conventions d’objectifs et de moyens entre l'agence et chaque collectivité locale définissent les prestations attendues en fonction d'un budget attribué. Les dispositifs contractuels avec l'État. la région. le département et d’autres acteurs du territoire déterminent les contenus des actions-relais des partenaires publics et privés.
La vision d'ensemble. qui devait en résulter. n'a pas été fonmalisée dans un plan stratégique et opérationnel de développement adopté par ses instances de gouvernance. ce qui montre la difficulté de l'agence à dégager de grandes orientations et à les faire partager.
394 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
La CA2BM et la CCHPM s'interrogent. d'ailleurs. fortement sur l'opportunité de maintenir les missions confiées à l'agence dans les domaines du développement économique et territorial. La seconde a même renoncé à lui confier cette prérogative. Quant à la première. elle estime que les interventions de l'agence sont concurrentes avec les siennes, au titre de sa compétence sur le développement économique. Elle s'interroge également sur la redondance de ses missions sur l'emploi avec celles d'autres partenaires. Dans sa réponse aux observations provisoires. le président de la CA2BM informe la chambre « qu'elle n'a aucunement transféré de compétences dans les domaines économiques et touristiques à l'agence d'attractivité en Opale-Canche-Authie », Il précise qu'« En revanche. la convention d'objectifs et de moyens passée entre l'Agence d’attractivité et la CA2BM a pour unique finalité d'établir un partenariat entre les deux structures en vue de confier à l’A gence d'attractivité la gestion et l'animation de projets dans les domaines essentiellement touristiques et accessoirement économiques. en particulier dans le cadre des filières et les relations avec les entreprises ».
2.2.2.3 Le recentrage du rôle de l'agence
Deux rapports d'activité. soumis en 2017 et 2018 à l'assemblée générale. présentent le panorama des actions annuelles engagées depuis la création de l'agence.
Ils comportent de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui montrent leur déploiement progressif et l'engagement des partenariats publics et privés.
Ils mettent en évidence le rôle de l'agence dans le domaine de l’attractivité du territoire et la place qu'elle souhaite prendre dans le développement touristique et économique de celui- ci.
À partir de ces rapports et d'autres éléments. la chambre a co-construit avec le directeur de l'agence un modèle précis d'analyse de l'activité menée en 2017 et 2018 (cf méthodologie en annexe n° 2). Il a penis de répartir les actions en fonction des missions statutaires. et de mettre ainsi nuieux en lumière l’évolution de l'activité.
Graphique n° 1 : Evolution de la répartition des activités de l’agence en 2017 et 2018
Ventilabon des actions men 8 pat l'unpcnce en 2017et2018en
fonction de: Stottéircs D PTS SIOINE
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Source : chambre régionale des comptes à partir des données transmises par l'agence.
10
395 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCTATION « AGENCE D ATTRACTIVNITE EN OPALE-CANCHE-AUTAIE »
Le nombre des actions en faveur du développement économique et territorial est inférieur, dès l'origine. à celui du tourisme et décroit entre 2017 et 2018 (cf. graphique n° 1 ci-dessus). Celui de l’emploi-insertion-formation. faible. stagne.
L'identification de l'agence comme outil-relais des politiques publiques de développement des collectivités membres de l’association se situe en retrait par rapport au potentiel d'actions ouvert par ses statuts. notamment en matière de développement territorial.
Son rôle de « développeur » peine à s'imposer.
En conséquence. son champ d'intervention s'est trouvé progressivement circonserit à l'activité du tourisme et d'anunation du patrimoine. dénominateur commun aux collectivités, Elle devient son cœur de métier, Si ce constat devait être confirmé. la réduction progressive du champ d'action de l'agence impliquerait une mise à jour des statuts pour en tenir compte.
Les bilans d'activité ne font pas encore apparaître les résultats concrets de ces actions sur le développement du territoire. Une étude d'impact devrait ètre menée afin d'en évaluer la valeur ajoutée et l'utilité.
Le champ limité dans lequel sont conduites effectivement les actions et la vision différente des deux intercommunalités sur le rôle de l'agence font peser des incertitudes sur son développement. Dans ce contexte. l'élaboration du projet associatif de l'agence. formalisant sa stratégie de développement en accord avec ses financeurs. est nécessaire et urgente.
2.2.24 Le défaut de projet associatif
L'article 2 des statuts décrit de façon très large l'étendue des nussions pouvant étre confiées à l'agence.
Le projet d'une association est constitué des différents objectifs arrêtés par les organes statutairement compétents en vue de réaliser l’objet social. Bien que non obligatoire. sa formalisation est. en pratique. essentielle pour déterminer la mamère dont il va être mis en
œuvre. Son adoption par les instances permet. également. de mesurer sa bonne adéquation avec la volonté réelle des adhérents.
L'aticle 5.2 des statuts indique que l'assemblée générale « définit les grandes orientations de l’activité de l'association devant notamment être prises en compte dans le Programme Partenarial d'Activités ». Le conseil d'administration, aux termes de l’article 6.2 « approuve le Programine d'Activités selon les orientations fixées par l'assemblée générale » et « met en œuvre les grandes orientations de l’association approuvées par l'assemblée générale au travers notamment du Programme d'Activités ».
Un plan d'actions est indiqué succinctement dans le procès-verbal de l'assemblée
générale du 26 juillet 2018. Les orientations et le programme des interventions en matière d'attractivité sont tout aussi sonunairement définis. Le contenu des missions de développement est adopté « au fil de l'eau ».
396 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Aucun document des deux principales instances de gouvernance n'atteste que l'entité s’est dotée d’un projet associatif global. fonmalisé. ayant défini la manière dont l’objet social va être mis en œuvre dans ses deux composantes. Du fait de la conception extensive de celui- ci, ce défant est préjudiciable et suscite des interrogations de la part de certains membres. dont les deux établissements publics de coopération intercommunale fondateurs. quant au rôle et à l'utilité de l'agence (cf. supra).
La volonté de tous les membres de mettre en conmun leurs connaissances et leurs activités n'est pas manifeste, alors même que c'est ce qui fonde le projet associatif au sens de l'article 1 de la loi du 1% juillet 1901.
Dans ce contexte. un débat général sur le champ d’intervention, les orientations et les modes opératoires de l'agence est nécessaire. La chambre recommande que les conclusions qui en seraient tirées puissent être formalisées dans un projet associatif à adopter par l'assemblée générale.
Recommandation n° 1 : élaborer un projet associatif de l’agence traduisant la stratégie
globale d’attractivité et de développement économique, touristique et territorial du
territoire, partagée par l’ensemble des adhérents.
L'activité effective de l'association est. à ce jour. en décalage avec son objet social. Si cette situation devait perdurer, la chambre recommande d’actualiser les statuts.
Recommandation n° 2 : mettre en concordance l'objet des statuts et l’activité réelle de l'agence.
2.2.3 La complexité des montages opérationnels
Fondés. essentiellement, sur la démultiplication des dispositifs conventionnels. les montages opérationnels retenus pour les actions se caractérisent par la complexité de leur gestion administrative et technique. Celle-ci ne facilite pas la lisibilité et la transparence de l'intervention de l'agence.
2.2.3.1 L'exercice de la mission « tourisme »
L'exercice des missions dans le domaine du tourisme s'effectue dans un cadre juridique complexe.
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397 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
Tableau n° 1! : Résumé des missions d'office du tourisme confiées à l’agence
Territoire concerne par
l'« Agence Opale and
(ECO
{OFFICE DU
TOURISME)
Rang-du-Fliers (BIT)
Modalités du transfert
de l'exercice des
compétences et
inissious à l'agence
Compétences
appartenant à
Par voie de
CONVENTIONS
Missious transférées à l’ageuce
Cucq-Stella (BIT) d'objectifs et de moyens | Developpement économique. touristique. EPCI CA2BM matériels, humains. ternitorial, de l'emploi. de l'insertion et financiers en dates des de la formation Montreuil-sur-Mer (BIT) 11 août 2017 et
15 octobre 2018
[Hucqueliers (BIT) voi
CONVENTION
d'objectifs et de moyens
matériels, humains, . : - financiers en date du Développement economique, tounstique,
EPCI CCHPM - terntonial. de l'emploi, de l'insertion et Fruges (BIT) 12 mai 2017 et de La formation
renouvelée par tacite
reconduction chaque
année sans pOUVOIr
excéder 3 ans
Le Touquet-Paris-Plage
(BIT) Commune « station »
Par voie de
CONVENTION entre la
commune du Touquet-
Paris-Plage, Le
Touquet-Paris-Plage
Tourisme et l'Agence en
date du 18 avril 2017
pour une durée de 3 ans
Accueil et information tounistique (BIT
ouvert 7 jours sur 7) : promotion,
valorisation et communication du
territoire ; coordination des socio
professionnels et des partenaires ;
commercialisation : appui à la définition
des politiques de développement
touristique ; assistance technique et
admuistrative (expernse sur les dossiers.
(BIT)
(avenante) étude. prospection et veille juridique)
Conventions de Berck-sur-Mer (BIT) Commune « station »| partenariat avec l'OT AUCUN TRANSFERT
pour 2018 et 2019
Etaples-sur-Mer (BIT) _|Commune « station »|___ Pas de convention AUCUN TRANSFERT
Camiers - Sainte-Cécile | Prune en cours OM 2 de classement AUCUN TRANSFERT non abouti « station »
Par voie de
Association Office de! CONVENTION Promotion et coordination des acteurs T Vallées et Ternois tourisme ? vens |touristiques, commercialisation. études et intercommunautaire du 25 awnil 2019 prospections 1 an renouvelable
Nontreuil-sur-Mer , . Gestion d’un centre d’hébergement, d'un
Citadelle Commune PACE de conveuton pour 2019-2021 accueil tounistique, animation. promotion et commercialisation du site
Source : Agence d'attractivité Opale & Co, complété par la chambre régionale des comptes
BIT : bureau d’information touristique
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398 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
La compétence « Promotion du tourisme dont création des offices du tourisme ». échoit. suite à la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015. portant nouvelle organisation territoriale de la République, aux établissements publics de coopération intercommunale. Cependant. la présence. sur le territoire du Montreuillois!?. de nombreuses communes aux stations de tourisme classées permet à celles-ci de conserver leur compétence. Certaines d'entre-elles. directement (Le Touquet-Paris-Plage). ou indirectement par leur office du tourisme (Moutreuil-sur-Mer. Rang-du-Fliers. Berck-sur-Mer). ont transféré l'exercice de cette mission à l'agence. Pour les communes sans classement. les anciens offices municipaux du tourisme intégrés dans la compétence touristique communautaire (CA2BM et CCHPM). mais maintenus pour leur proximité au territoire. deviennent des bureaux d'informations touristiques gérés par l'agence. Leurs locaux. proprièté des conununes. sont ainsi mis à sa disposition. Les statuts des personnels affectés à cette mission et leur mode de financement sont différenciés (transferts. mises à disposition) selon les collectivités.
La qualité d'office du tourisme interconununal de la CA2BM. que se reconnaît l'agence. est contestée par son président qui indique à la chambre. dans sa réponse. qu'il «n'a aucunement transféré de compétences dans les domaines économiques et touristiques à l’agence d'attractivité en Opale Canche Authie ».
En conclusion. la imission touristique de l'agence. pourtant centrale. est complexe dans sa constitution et hétérogène dans son étendue. Son orgamisation n'est pas stabilisée. Les modalités de son exercice sont « à géométrie variable ». subordonnées au respect des exigences particulières de chaque collectivité, Cette situation ne facilite pas la cohérence de cette mission et appelle une clarification du rôle que les collectivités territoriales souhaitent réserver à l'agence.
2.2.3.2 L'exercice des missions de développement économique et territorial
Les différentes conventions d'objectifs et de moyens. signées par les collectivités
publiques compétentes. confient à l’agence des inissions de développement dont la mise en
œuvre des démarches. définies « à la carte ». chaque année. par les fiches actions. impose l'adaptabilité permanente de la structure et la rigueur dans le respect des attentes des financeurs.
Ces fiches contiennent toutes un dispositif d'évaluation construit à partir d'indicateurs
de résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents. qui doivent être renseignés au terme de chaque année. Cependant. faute d'avoir pu disposer de ces résultats. la chambre ne peut se prononcer sur la qualité des données fournies par l'agence à ses financeurs.
Le président de la CA2BM. en réponse aux observations provisoires de la chambre.
indique que : « De toute évidence. le contenu partagé entre les parties signataires de ladite convention présente de sérieuses carences dans son exécution et dans la démarche collaborative puisque certaines actions sont réalisées sans l'accord préalable des élus de la CA2BM.
1 Le Touquet-Pans-Plage, Etaples, Berck-sur-Mer. Camuers — Sainte-Cécile.
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399 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D ATTRACTIVITE EN OPALE.C ANCHE-AUTHIE »
En revanche, la convention d'objectifs et de moyens passée entre l'agence d'attractivité et la CA2BM a pour unique finalité d'établir un partenariat entre les deux strucnures en vue de confier à l'agence la gestion et l'animation de projets dans les domaines essentiellement touristiques et accessoirement économiques. en particulier dans le cadre des filières et les relations avec les entreprises.
De plus. la CA2BM ne dispose pas ou obtient tardivement les fiches actions en adéquation avec le progranune d'actions annuelles qu'elle souhaite mettre en place. Cette situation ne lui permet pas. d’une part. d'apprécier de façon pertinente les résultats attendus et. d'autre part. d'identifier précisément les participations financières de l'ensemble des autres contributeurs. »
L'association est dépendante des budgets alloués. chaque année. par ses financeurs. Son financement est subordonné à la réalisation. dans les conditions optimales. des objectifs contractuels. Son plan de financement n’est donc pas sécurisé dans le moyen terme, ce qui ne facilite pas la lisibilité et la pérennité d'actions qui nécessiteraient. du fait de leur nature. constance et stabilité.
2.2.4 Articulation des r'ôles de l'agence et du syndicat mixte du Pays maritime et
rural du Montreuillois - Pôle d’équilibre territorial et rural
L'agence d'attractivité s'inscrit. aux termes de la charte de 2016 précitée. dans la
continuité des initiatives portées par l'association du Pays du Montreuillois et du syndicat mixte du Pays maritime et rural du Montreuillais.
Ce dernier est maintenu pour le portage et la révision du schéma de cohérence temitoriale. adapté le 30 janvier 2014. mais aussi pour le contrat de rwalité-Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays maritime et rural du Montreuillois (2017-2020). le programme LEADER et le contrat local d'éducation artistique. Le plan local de développement économique et quelques grands projets retenus par les élus du territoire sont transférés à l'agence.
Celle-ci prend ainsi le relais de certaines actions secondaires menées par le syndicat mixte, Toutefois. leur prise en charge est subordonnée à un transfert de moyens qui reste
inachevé. Ce constat montre que la répartition des rôles et des moyens respectifs de l'agence et du syndicat reste incertaine et doit recueillir l'accord de tous les partenaires.
2.2.5 Le rayonnement de l’agence sur le territoire
Le déploiement du champ d'intervention de l'association a été effectué dans un temps très cout. Il traduit l'objectif de l'entité de prendre. rapidement. sa place dans l'environneinent temitorial du montrewillois. Son effectivité est. cependant. affectée par le recentrage. de fait. des actions de l'agence.
La multiplicité et la complexité des partenariats engagés nécessitent une gestion dont la
solidité. confrontée aux moyens techniques et financiers actuels de l'agence. doit encore être démontrée.
400 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Ces constats laissent entrevoir un décalage entre les lignes d'actions ouvertes par l'association et sa capacité réelle à les concrétiser.
La croissance très rapide de son périmètre d'intervention s'est effectuée alors que le partage entre les acteurs de la vision du développement sur son champ territorial originel n’était pas acquis et que ses actions ne sont pas encore consolidées. Le résultat financier déficitaire, enregistré la seconde année d'existence de l’agence. met en évidence une situation de crise de croissance qui se doit d’être davantage maîtrisée.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le rôle de l'agence comme outil de promotion de la démarche d'attractivité est identifié par ses principaux partenaires. En revanche, celui d'acteur du développement du territoire Peine à s'imposer.
Cette dernière difficulté résulte, à la fois, de la rédaction ambigüe de l'objet des statuts qui ne distingue pas clairement les deux volets de l'intervention de l'agence, du défaut d'élaboration d'un projet associatif et de l'absence de stratégie partagée de développement économique et territorial.
L'urilité de l'agence apparaît, dans les bilans d'activité, sur un périmètre d'intervention recentré sur la mission « tourisme ». Les prestations au titre du développement économique se resserreni, déterminées en fonction des projets confiés. La mission, potentiellement ouverte par les statuts, d'un soutien de l'agence au développement territorial des collectivités territoriales n'a pas été activée.
La croissance rapide du champ d'action territorial de l'agence s'est effectuée au détriment de la consolidation de son intervention sur le périmènre originel et prioritaire défini Par la charte de 2016. Confrontée ainsi à la réalité de ses capacités, l'association se situe dans une phase de crise de croissance qui doit être maîtrisée.
Dans ces conditions, l'élaboration d'un projet associanif traduisant les stratégies d'attractivité et de développement et, le cas échéant, l'actualisation de l'objet des statuts seraient à engager pour mettre en adéquation le rôle de l'agence et son positionnement effectif.
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401 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D ATTRACTIVITE EN OPATE-CANCHE-AUTRIE »
3 LA GOUVERNANCE
3.1 La gouvernance institutionnelle
3.1.1 L’assemblée générale
Aux termes de l'article 5.1 des statuts. l'assemblée générale comprend l'ensemble des représentants des membres de l'association. Dès sa création. en 2016. celle-ci se compose de 226 adhérents. répartis entre les membres du « secteur public ». pour 41.59 %. et les « socio- professionnels » pour 58.41 %. L'augmentation du nombre d’adhésions de ces dermers. qui passe de 132 en 2016 à 363 en 2019. rend compte de l’intérêt porté par les acteurs privés à l’objet de l’association. en particulier ceux relevant de l'espace communautaire de la CA2BM (874% dont 42.98% pour la seule commune du Touquet-Paris-Plage). L'ancrage de l'association dans le territoire de la CCHPM semble moins effectif. avec seulement 7.2 % des adhérents privés.
Alors qu'aux termes de l’article 5.3. l'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. elle n'a pas été convoquée en 2017.
Par ailleurs. la communication des pièces utiles aux délibérations. qui devraient être jointes à la convocation. ne sont distribuées aux membres qu’en séance. Cette pratique. qui méconnaît les statuts (article 5.3. alinéa 2). ne favorise pas une préparation optimale des débats.
Les pouvoirs de l'assemblée générale. définis à l’article 5.2. sont dans leur ensemble
respectés. Toutefois. il est constaté, à la lecture des procès-verbaux. que la définition des grandes orientations de l'association devant être prises en compte dans le programme partenarial d'activités ne lui ai pas soumise, À l'inverse, l'assemblée générale est invitée à délibérer sur le programme annuel d’actions. alors que cette attribution est réservée au conseil d'administration.
De plus, les modalités de vote des délibérations prises par l'assemblée générale ne sont pas mentionnées. contrairement aux dispositions de l’alinéa 9 de l’article 5,3 des statuts. qui prévoient que celles-ci sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. De mème. les pièces soumises aux débats, susceptibles d'être modifiées. ne sont pas annexées auxdits procès-verbaux. Dans ces conditions. il n’apparaît pas possible d'évaluer le niveau d'adhésion des membres aux différents aspects de la politique proposée à l'assemblée. par le président et son conseil d'admimistration. ni d'apprécier le contenu des décisions finalement adoptées.
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402 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
3.1.2 Le conseil d'administration
Aux termes de l'article 6.1 des statuts. l'association est dirigée par un conseil d'administration constitué d'un maximum de 50 membres et composé à 50 % par les membres institutionnels et à 50% par les membres socio-professionnels. La composition de cette instance est conforme aux statuts.
Toutefois. huit représentants des établissements publics de coopération interconununale du collège des membres institutionnels siègent encore au conseil en qualité d'élus des quatre conununautés de conununes existantes avant leur fusion en deux nouvelles intercommunalités. L'article 22 prévoyait. pourtant. que cette disposition était transitoire, dans l'attente de la
création de ces dernières. intervenues en 2016 et 2017. La modification de la composition du conseil aurait donc dû être effectuée en 2017.
La fréquence des réunions du conseil d'administration n‘appelle pas de remarque.
Ses attributions définies à l’article 6.2 sont. dans leur ensemble. respectées. Le programme annuel d'actions. qui relève de la seule initiative du conseil d'administration. est. en dépit des dispositions statutaires. approuvé sans cadrage préalable des orientations par l'assemblée générale et sans dispositif formalisé de suivi et de mise en œuvre.
La chambre rappelle l'obligation de respecter le mode de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration. ainsi que la répartition des attributions respectives de celui-ci et de l’assemblée générale en matière de définition des orientations et du programme partenarial d'activités.
Rappel au droit unique: respecter le mode de désignation des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale (articles 6.1 et 22 des statuts) et la répartition des attributions respectives de l'assemblée générale et du conseil d’administration en matière de définition des orientations et du programme partenarial d’activités (articles 4.2 et 6.2).
Dans sa réponse aux observations provisoires. le président indique qu'une modification significative des statuts devra être effectuée en assemblée générale extraordinaire. concernant le mode de composition des instances de gouvernance de l'association. Il en propose des pistes (cf. annexe n° 5).
3.1.3 Le bureau
Aux termes des dispositions de l’article 7 des statuts. la composition du bureau. choisi par le conseil d'administration. réserve 50% des sièges aux représentants du collège institutionnel, D'autres personnes. dénommées présidents rapporteurs des propositions des
conmissions. y assistent. sans que cela ne soit prévu par les statuts. Si ce mode de fonctionnement devait perdurer. il conviendrait de les adapter.
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403 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
Le bureau constitue une cellule de travail et une instance de réflexion sur le développement et l'évolution de l'agence. Ses travaux. hormis ceux de l'année 2017. ne sont pas consignés dans des procès-verbaux. Il n’est. de ce fait. pas possible de vérifier le respect de la disposition statutaire qui prévoit qu’il « rend régulièrement compte de son travail auprès du conseil d'administration et de l'assemblée, lesquels demeurent, sauf délégation, les deux seules
instances décisionnelles de l'association ».
3.1.4 Les commissions
L'association a mis en place des conmmssions thématiques pour les quatre pôles d'intervention correspondant aux quatre missions de l'agence. Cette modalité d'organisation. qui réunit les adhérents (chaque commission est composée de 30 membres. à parité entre les membres institutionnels et socio-prafessionnels). n’est pas prévue par Les statuts. Ce dispositif d'échanges et de concertation n°a fonctionné qu'au démarrage de la structure. Si elle souhaitait le réactiver. les statuts devraient étre adaptés en conséquence.
3.2 La gouvernance administrative
3.2.1 Le pilotage stratégique et opérationnel de la direction
3.2.1.1 Le directeur
Le directeur a été recruté à temps partiel par contrat de travail à durée déterminée. pour une période transitoire d’un an à compter du 5 septembre 2017. au motif d'un surcroit exceptionnel d'activité pour l'agence. En sa qualité de directeur du syndicat mixte du Montreuillois. il est chargé d'assurer la continuité de la démarche de « cohérence territoriale » mise en place par le syndicat. et en partie transférée à l'association. Par avenant du 5 mars 2019. son contrat de travail passe à durée indéterminée pour qu'il puisse occuper un emploi permanent au sein de l'agence.
Le cofinancement du poste par le symdicat mixte et la région. entre septembre 2017 et
septembre 2018. est justifié par les différentes missions qui sont rattachées : directions de l'agence d’attractivité et du syndicat mixte du PETR. et animation des réseaux de partenaires publics et privés.
La fonction de direction s'exerce sous l'antorité du président mais. telle qu'elle s'est progressivement définie. elle caractérise le choix originel des financeurs de l'association de favoriser la prise de relais des missions du syndicat mixte du Montreuillois par l’agence d'attractivité. Le directeur est. ainsi. le pilote et le garant de la convergence des politiques de développement du territoire portées par les établissements publics de coopération intercommunale. le syndicat mixte. le PETR du Montreuillois et la région.
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404 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
3.2.1.2 Le pilotage de la structure
La fiche de poste du directeur contient une rubrique « Suivi de l’action ». Cette fonction couvre. à la fois. le programme et les actions délépuées. le budget de l'agence (en binôme avec le gestionnaire}. ainsi que la gestion des managers de pôles et le support aux équipes.
Les bilans d'activité pour 2017 et 2018 présentent de nombreux indicateurs chiffrés des actions menées par l'agence. Ils expriment par là-mème une activité réelle de l'association.
Le conseil d’administration dispose d’une information complète. infra-annuelle, sur l'état d'avancement du programme annuel d'actions. sur la base d’un diagramme (en 2018) et de communications sur chaque mission,
La chambre souligne. cependant. que les résultats des actions conduites chaque année ne sont pas déclinés en termes d'attractivité et de développement effectifs du territoire. Le
directeur n'est. ainsi. pas en mesure d’en assurer le suivi. faute de fixation préalable d'objectits stratégiques quantitatifs et qualitatifs par le conseil d'administration. qui devrait intervenir dans le cadre de l'approbation. à ce jour inexistante. du programme annuel partenarial d'activités. L'évaluation de son état d'avancement et de son impact sur le territoire ne peut. en l'état. être réalisée.
Au titre du suivi des managers de pôles. le directeur ne semble pas avoir nus en place de dispositif de rapportage régulier. infra-annuel. de type tableaux de bord mensuels de direction. qui lui permettrait d'assurer un pilotage opérationnel de la structure. aux multiples rainifications territoriales.
3.2.2 L'efficacité et l’efficience de l'administration
3.2,2.1 L'organisation administrative et son fonctionnement
L'agence existe effectivement depuis 2017. Son organisation adininistrative a été modifiée en 2017. 2018 et 2019 pour s’adapter à l’évolution de ses missions.
Les modifications successives apportées à l’organigramme mettent en évidence la difficulté à stabiliser le fonctionnement. dans un contexte de défaut de projet associatif et de variations importantes du périmètre d'intervention, notamment dans Le domaine du tourisme.
Cette instabilité ne favorise pas la construction d'un projet d'entreprise cohérent. de nature à assurer la cohésion des équipes de salariés. leur identification dans une structure homogène et. au final. l'efficacité administrative optimale de l'association.
3.2.2.1 Des difficultés de gestion administrative et technique
La gestion des montages opérationnels. mis en évidence ci-avant. impose l’adaptabilité permanente de l'association et le respect de ses obligations à l'égard des financeurs. La complexité de la gestion de dispositifs démultipliés. avec des partenaires différents. et le niveau d'exigence des cocontractants constituent des défis à relever.
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405 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D AFTTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AU TETE »
Des défaillances dans la gestion administrative et teclinique des dossiers. fondée sur une
documentation approximative et rarement à jour. ont été observées. La qualité des informations communiquées sur les résultats atteints. qui doivent être enregistrés dans la remontée des fiches actions aux partenaires. s'en ressent. ainsi que le président de la CA2BM l'a souligné dans sa réponse (voir supra).
La faiblesse des fonctions de conträle des gestions internes est préjudiciable dans un contexte d’éclatement des sites géographiques de l'association. Ces difficultés. en partie dues à la faiblesse des moyens d'adiministration générale. devront étre résolues à court terme afin d'assurer la maîtrise de la complexité de l'intervention de l'agence.
À ce jour. toutes les conditions requises pour exécuter les missions attendues ne sont donc pas entièrement remplies.
3.2.2.2 Le pilotage de la gestion des ressources humaines
En 2018. l'association comprend 71 agents (personnels saisonniers compris). Le nombre de contrats à durée indéterminée (31) représente 43.66 % du total. celui de contrats à durée déterminée (34) 47.89 % et les mises à disposition (6) 8.45 %. Les défaillances de la documentation relative au personnel n’ont pas permis à la chambre de reconstituer sa mise en place progressive et son évolution.
La complexité de la gestion des ressources humaines provient de la diversité des statuts des agents de droit privé régis par deux conventions collectives distinctes. des modalités de leurs transferts (intégration. mise à disposition). de la durée différente des contrats. variable
selon la nature des activités, ainsi que de la répartition des différentes missions de l'agence selon un prorata de temps.
La gestion de la paie est. jusqu'à ce jour. extemalisée, Des listes d'agents ont été transmises à la chambre pour les exercices 2017 et 2018. Celles-ci s'avèrent imprécises. ne permettant pas de réaliser un contrôle exhaustif des coûts des effectifs. charges comprises.
Dans ce contexte. la gestion des ressources humaines de l'association s'est construite
par étapes. Sa maïitrise est encore incertaine. alors mème que l'hétérogénéité des profils et la diversité des origines du personnel nécessiteraient une plamfication plus rigoureuse de la moutée en puissance du personnel corrélée au développement de l'agence. Les financeurs publics attendent une clarification de la répartition des moyens humains.
À ce stade. les enjeux de la maîtrise complète du pilotage par la direction générale. essentielle au fonctionnement de l'association, impliquent de passer d'une gestion externalisée à une internalisée prévisionnelle des emplois et des compétences. Les étapes préalables
franchies décrites ci-dessus. ainsi que la finalisation des fiches de poste. qui pourait étre utilement complétée par d’autres outils de gestion (tels que ceux figurant en annexe n° 4). créent les conditions d'une internalisation aussi urgente que nécessaire.
Indépendamment de la complexité de la imise en place de la structure. le constat d'un présentéisme élevé des salariés (aux environs de 98 %%) démontre que l'agence dispose d'un personnel motivé et impliqué.
406 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
L'association, de création récente, a stabilisé son organisation et son fonctionnement de façon progressive. La participation massive des acteurs socioprofessionnels à la vie de
celle-ci (essentiellement ceux du territoire de la CA2BM), démontre que l'agence est identifiée comme un lieu d'échanges pertinent sur le territoire.
Toutefois, l'articulation des processus décisionnels entre l'assemblée générale er le conseil d'adminish'ation, ainsi que la documentation sur les décisions prises par ces instances, doivent être améliorées pour assurer une meilleure transparence du fonctionnement.
La gouvernance et la gestion administrative sont perfectibles. La faiblesse des ressources humaines affectées au pilotage stratégique et opérationnel d'une structure en développement, chargée d'élaborer et d'exécuter des montages juridiques et administratifs complexes, est préjudiciable.
Les bilans annuels de l'activité ne permettent pas encore de confronter les résulrats obtenus aux objectifs fixés.
L'efficacité et l'efficience de l'administration, déployée sur de nombreux sites géographiques, ne sont pas mesurées ef constituent des attentes de la part des financeurs publics.
407 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
4 LA SITUATION FINANCIÈRE
4.1 La qualité de l'information financière
4.1.1 La publication des comptes
Les dispositions des articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et de l'article 1 du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 fondent les obligations de publicité des comptes des associations. L'agence a reçu plusieurs subventions publiques pour un montant de 1 276 706 € en 2017 et 2 006 458 € en 2018.
Si les comptes 2017 et 2018 ont bien été établis selon les dispositions précitées. ceux de 2017 n'ont été publiés au Journal officiel que le 12 juillet 2019. soit bien après les trois mois du vote de ces derniers par l'assemblée générale le 26 juillet 2018. De plus. les rapports de certification des comptes 2017 et 2018 du commissaire aux comptes ne sont pas publiés.
L'ensemble de ces éléments met en évidence la nécessité pour l'agence de renforcer. à l'avenir. le contrôle qu’elle exerce sur les documents réalisés par les prestataires auxquels elle a recours pour effectuer sa comptabilité et la certification de ses comptes.
4.1.2 L‘’information de l'assemblée générale et du conseil d’administration
L'article 5.2 des statuts dispose que l'assemblée générale entend et approuve le rappoit financier du trésorier. ainsi que Le rapport annuel du commissaire aux comptes. approuve les comptes annuels de l'exercice écoulé et vote le budget. Selon l'article 6.2. le conseil d'administration arrète. quant à hu. les comptes annuels et le budget de l'association.
Les différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale, visant à arrêter pour le premier. et à approuver pour la seconde. les budgets prévisionnels et exécutés de 2017 et 2018 et les comptes 2017 et 2018. présentent un contenu variable. Ils ne permettent pas toujours de connaître précisément quels documents et informations ont été diffusés en séance et d'identifier les décisions prises après modifications apportées. le cas échéant. par les instances de gouvernance.
Les procès-verbaux devraient ètre complétés en leur annexant systématiquement les budgets prévisionnels et exécutés et les rapports de gestion présentés en séance. Les soumettre à l'approbation de la plus prochaine séance de l'instance délibérante permettrait de présenter un suivi aux membres de l'association. d'assurer une plus grande transparence des décisions financières et d'assurer leur traçabilité.
Concernant l'information sur l'utilisation des subventions versées par les différents financeurs. l'agence a confirmé ne pas effectuer. auprès de ces derniers. de compte rendu systématique. Cette carence pourrait les conduire à lui demander le remboursement des sommes perçues et ainsi avoir des conséquences sur la situation financière déjà délicate.
408 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
APPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Les comptes arrêtés en 2017 ont dû ètre rectifiés en 2019 pour intégrer le montant du stock du bureau d'informations touristiques de Montreuil et effectuer des corrections sur les montants du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur les sociétés. Elles ont conduit à constater un résultat net 2017 bénéficiaire, En principe. une fois approuvés par l'assemblée générale. les comptes annuels ne peuvent plus être modifiés. Les comptes de cette année ont été approuvés par l'assemblée générale du 26 juillet 2018. En cas d'erreurs significatives. les modifications se font dans l'exercice au cours duquel elles ont été constatées, Les inexactitudes significatives constatées pour l'exercice 2017 justifiaient leur correction dans les comptes 2017. Celle-ci n'est intervenue qu'en 2019.
L'information a été conununiquée à l'assemblée générale du 17 juin 2019 et au conseil d'administration du 26 avril 2019. L'absence d'obligation de mention de rectification dans les comptes eux-mêmes. comme le souligne l’expert-comptable. ne facilite pas la lecture de ceux-ci par toute personne extérieure. La chambre observe que le rapport du commissaire aux comptes ne fait pas non plus mention de cet incident.
4.2 La fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes établis par l'agence est perfectible.
Les comptes 2017 modifiés et 2018 n'intègrent pas à l'actif du bilan les mises à disposition gratuites de locaux dont l'association bénéficie.
Or. le règlement n° 99-01 du 16 février 1999. relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations. et règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 prévoient cette intégration. Conformément au règlement précité. il convient donc de les inscrire dans les comptes de l’association pour en améliorer la sincérité et l'exhaustivité.
Dans réponse aux observations provisoires. l'expert-comptable indique que l'entité ne disposant pas de l'évaluation de ces biens. il est matériellement impossible de réaliser cette écriture comptable. Il précise « qu'il a été convenu avec les propriétaires des locaux de nous transmettre une estimation des biens mis à disposition afin de remédier à cette situation ».
La qualité comptable pourrait être renforcée par la mise en place d'un dispositif de contrôle interne financier formalisé et documenté (plan de contrôle. fiches de contrôle). Celui- ci. fondé sur une analyse des risques liés à la mise en œuvre des différents processus financiers. parait nécessaire dans un contexte de développement des recettes et des dépenses de l'association. d'éclatement des sites et de maniement de fonds par les agents des différents bureaux d'informations touristiques. Ainsi. outre la qualité des comptes. ce dispositif renforcerait également la sécurité et le suivi des opérations financières,
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409 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D'ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
4.3 Le modèle économique et la situation financière
L'agence d’attractivité en Opale-Canche-Authie repose sur un modèle économique hybride. fondé en majorité sur des subventions publiques et, pour une part résiduelle mais en croissance. sur des prestations et valorisation de savoir-faire, notanument la vente de produits et services. Elle s'oriente. en 2019. vers un financement complémentaire avec les cotisations de ses membres.
Les données financières sont détaillées dans Îes tableaux en annexe n° 6.
4.3.1 Le résultat
4,3,1.1 Évolution du résultat
Suite à un exercice 2017 bénéficiaire de 31 341 €. après rectification des comptes vue supra. l'agence a enregistré. en 2018. un déficit de 55 595 €.
L'évolution de la structure des ressources et des charges ainsi que des soldes intermédiaires de gestion permet de mettre en évidence différents facteurs explicatifs.
4.3.1.2 Évolution et structure des produits
Selon les comptes 2017 modifiés et 2018. les ressources de l'association ont augmenté de 73 %, passant de 1 353 134 € à 2 340 775 €, Composées essentiellement de subventions publiques. elles tendent à se diversifier.
La part du financement public diminue et s'établit à 94.4 % en 2017 et à 85.8 % en 2018.
Si la CA2BM est le financeur majoritaire (61 % puis 36.5 %), le financement de la commune du Touquet est en augmentation et tend à l'égaler en 2018 (36.1 %). plaçant l'agence en situation de forte dépendance vis-à-vis de ces deux collectivités.
La diversification des ressources apparaît en 2018 avec la progression de l'activité conumerciale. En deux ans. le chiffre d’affaires net triple. passant de 73 891 € à 275 381 €. Les recettes commerciales représentent ainsi désormais 12 % des produits en 2018 contre 5.5 % en 2017.
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410 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFISITIVES
Graphique n° 2 : Montants et structure des recettes commerciales 2017-2018 (en €)
Montant des recettes commerciales
en 2017 et 2018 {en €)
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Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes 2017 modifiés er comptes 2018 cortifiés de F'association
Cette forte augmentation s'est accompagnée d’une évolution importante dans la composition des recettes commerciales. En 2017. elles étaient constituées à 80 % des produits vendus dans les boutiques alors qu'en 2018 la proportion des ressources provenant des insertions publicitaires est passée de 3 % à 27 %. ces dernières réalisant un chiffre d’affaires désormais proche de la vente des produits des boutiques (28 %). La quotité provenant de la billetterie a également augmenté de 3 % à 20 %. celle provenant des visites guidées restant stable (14 %).
La progression des activités commerciales reflète la montée en régime de l'association. Leur diversification traduit. quant à elle. la volonté de promouvoir Le territoire dans toutes ses composantes. par le biais de multiples supports (vente d'espaces publicitaires, produits dérivés. produits touristiques…). Elle contribue, également. à son indépendance financière.
Le développement d’une activité commerciale. notanument la vente de certains produits ou marchandises dans les bureaux d'infonmations touristiques. doit. cependant. se réaliser dans le cadre des textes applicables à un office du tourisme ou défini par l'objet statutaire.
En tant qu'office de tourisme. l'agence d'attractivité possède trois boutiques au sein des bureaux d'informations touristiques du Touquet. de Merlimont et de Montreuil-sur-Mer. Leurs inventaires montrent que celles-ci vendent notamment des souvenirs. des produits locaux. artisanaux et dérivés, certains portant sa marque. Le cadre juridique applicable à l’activité commerciale développée par un office de tourisme est prévu par l'article L. 133-3 du code de tourisme et par le renvoi au chapitre unique du titre Ier du livre II du même code. Les produits susmentionnés. ne rentrant pas dans le cadre de la conumercialisation de services touristiques. ne sont pas régis par le code du tourisme et ne peuvent se rattacher directement à ses missions en la matière. Leur vente doit ainsi respecter le code de commerce. et notamment son article L.442-7, qui dispose qu'«aucune association on coopérative d'entreprise ou
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411 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ON à AGENCE D 'ATTRACTINITE EN GPALE-CANCHE-AUTHTE à
d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre on fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ». L'agence pourrait s'exposer dans le cas contraire à des poursuites pour paracommercialisme!!.
Or. seule la mention. peu explicite. de « commercialisation » est inscrite dans les statuts. à l'article 2 intitulé «attractivité et développement touristique ». Celui-ci se rapporte à la mission de promotion, de gestion et de développement de l'activité touristique. Pour éviter tout
risque juridique. il conviendrait donc de compléter les statuts de l'agence en expliquant ce que ce terme recouvre précisément. et en indiquant notamment qu'outre les activités de vente de produits relevant du code du tourisme. elle vend également des souvenirs. produits locaux ou dérivés. Cet ajout est nécessaire, quand bien même la commercialisation desdits produits est prévue et détaillée par certaines conventions passées avec les financeurs.
Par ailleurs. les visites guidées représentant 14 % des recettes conunerciales en 2017 et 2018. L'association doit veiller à ce que tous les guides touristiques opérant dans les musées de France et les monuments historiques disposent d'une carte de puide conférencier comme le prévoit le code du tourisme dans ses articles L. 2211 et R. 221-1. Il ressort du tableau de recensement des visites guidées et des agents les effectuant. ainsi que de l'examen des cartes de guide conférencier. que sur les 11 personnes concernées. seules quatre en possédent une,
La recherche de diversification se poursuit en 2019. avec le projet d'instaurer une cotisation de 50 € pour les acteurs sacio-professionnels souhaitant adhérer à l'association. Il convient, toutefois. d'obsers-er que cette piste a été évoquée lors du conseil d'administration du 6 décembre 2018. mais n'a pas encore été soumise à l'assemblée générale, seule instance compétente d'après l'article 6.1 des statuts : «le conseil d'administration propose à l'assemblée générale le montant de la cotisation annuelle » et celles de l'article 5.2 qui rappellent qu'elle « five annuellement le montant des éventuelles cotisations pour toute ou partie des membres ».
La taxe de séjour est une fiscalité adossée à l'exercice de la compétence du tourisme.
Elle est collectée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
L'agence ne la perçoit pas. les collectivités locales du territoire ayant fait le choix d'en conserver le bénéfice, Elle a exprimé. le souhait de la percevoir pour consolider et diversifier ses ressources et d'assurer le lien direct entre l'exercice de la nussion touristique et son financement.
Sa perception apparaîtrait cohérente si la mission « tourisme » de l’agence était clarifiée.
ce qui n'est pas acquis. Cette situation confuse prive l'association d'une recette qui sécuriserait. dans le moyen terme. le financement des actions menées dans ce domaine. pour le compte des
collectivités locales.
Paracommercialisime: le fait pour un particulier. une association ou une coopérative d'entreprise ou
d'admumstration sans but lucranf de pratiquer une activité commerciale non prévue par les statuts Le paracommercialisme est une forme de commerce qui ne respecte pas le cadre légal relatif à l'activité commerciale du secteur d'activité considéré et qui introduit donc une distorsion de concurrence où une concurrence déloyale. Le paracommercialisme introduit généralement une distorsion de concurrence parce que les acteurs qui le pratiquent bénéficient d'un avantage de coûts en n'étant pas sounus à toutes les obligations légales, réglementaires et fiscales qui sont normalement respectées par les acteurs traditionnels
412 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
4.3.1.3 Évolution et structure des charges
Le montant des dépenses évolue avec la montée en charge des actions de l'agence et passe de 1 321 793 € en 2017 à 2 396 370 € en 2018.
La croissance significative de la masse salariale (y compris charges sociales et personnel extérieur facturé par les collectivités mettant à disposition des agents) de 55 % entre 2017 et
2018 ne s'inscrit pas dans un plan de développement de l'entité qui permettrait de justifier cette augmentation et rendre compte de sa maîtrise. L'évolution « au fil de l'eau » des effectifs correspond. plutôt. à l'intégration progressive des agents auparavant nus à disposition. augmentée d'effectifs supplémentaires au service du développement de l'activité.
Ces dépenses de personnel représentent 67 % des charges en 2018 contre 78 % en 2017. Cette diminution de la part relative de la masse salariale s'explique par la montée en charge des dépenses d'exploitation pour la mise en place de la structure (+ 85 %) et pour soutenir la croissance des activités d'attractivité et de développement (+ 230 %).
En conclusion. l'activité de l'association est en phase de montée en régime, Toutefois. cette progression n'est pas maîtrisée du fait d’une augmentation plus rapide des charges {+ 81.3 %) que des produits (+ 73 %%).
Dans ce contexte. la mise en place d'une comptabilité analytique par secteurs d'activités. en dépenses et en recettes. s'avère nécessaire et urgente pour piloter la maitrise des charges et les mettre en concordance avec les financements obtenus.
Dans sa réponse, le président de la CA2BM indique « Enfin. en vue de pouvoir disposer
des éléments financiers fiables relatifs au fonctionnement de l'agence d’attractivité et ainsi répondre aux sollicitations de la CA2BM. il s'avérerait nécessaire que l'agence d'attractivité mette en place une comptabilité analytique et ce. en vue de la ventilation de l'intégralité des
flux financiers ».
4.3.1.4 Évolution des soldes intenmédiaires de gestion
La comparaison des différents soldes intermédiaires de gestion de 2017 et 2018 montre que la commercialisation des produits et services à permis de dégager une marge brute
importante, qui a fortement progressé. passant de 20 620 € à 217 435 €.
Générer de la valeur ajoutée n'étant pas l'objectif d'une association. les recettes conunerciales n'ont pas vocation à couvrir ses charges. ce qui explique les montants négatifs constatés de - 741 439 € en 2017 et - 588 837 € en 2018.
En revanche. l'excédent brut d'exploitation. reflet de l'activité courante doit. en principe. être équilibré pour que son modèle économique soit viable. Or. ce dernier se dégrade. passant de + 31 725 € à - 102 257 € en 2018. en raison de la progression significative des frais de personnel et. dans une moindre mesure. des autres achats et services extemes. qui n'a pas été compensée par le montant des subventions d'exploitation perçues.
En d'autres termes. l'agence a. certes. réussi à dégager des bénéfices plus importants en 2018 grâce à ses recettes commerciales. mais n’est pas parvenue. dans le même temps. à maitriser ses coûts et à s'assurer des financements publics suffisants.
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413 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCTATION « AGENCE D ATTRACTIVITE EN OPALE CANCHE-AUTHIE »
Cette situation conduit à une capacité d'autofinancement négative en 2018 (- 50 410 €) qui marque. en tout état de cause. les limites des capacités d'investissement de l'agence. même si l'objet de l'association ne la prédispose pas à réaliser d'importants équipements,
4.3.2 Le bilan et les équilibres financiers
L'évolution du fonds de roulement. du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie
nette permet de dresser une situation de l'équilibre financier du bilan de l'association.
Le fonds de roulement. positif en 2017 (+27 848€). devient négatif en 2018 (- 68 337€).
Cette évolution est due à la faiblesse des fonds associatifs. reposant la dernière année sur des fonds propres composés quasi exclusivement des résultats des exercices 2017(31 341 €) et 2018 (- 55 595 €). et de réserves pour une part marginale (155 €). Cette situation rend l'association très vulnérable aux variations de son résultat net et la contraint à limiter ses dépenses d'investissement. Or. en 2018. l'augmentation de celles-ci conjuguée à un résultat déficitaire non comblé par les reports à nouveaux et les réserves des années précédentes.
explique le fonds de roulement négatif.
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est aussi négatif. mème si ce demier tend à se réduire (- 115 217 € en 2018 contre - 270 090 € en 2017).
Il résulte. essentiellement. du montant important de dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales (408 631 € en 2017: 402 276€ en 2018). Le montant des créances à recouvrer augmente. passant de 76 754€ à 107915€. La structure du BFR de l'agence interroge sur ses capacités à recouvrer ses créances mais surtout à régler ses dettes dans les délais.
Grâce aux ressources dégagées par le besoin en fonds de roulement négatif. l'association dégage une trésorerie nette positive de 46 880 €. dont le montant est fortement en recul par rapport à 2017 (297 939 €). Il lui permet toutefois encore de couvrir ses besoins sans recourir à un financement exteme.
Les résultats mettent en évidence l'extrême sensibilité des équilibres financiers de l'agence aux variations de son résultat net. du fait de l'insuffisance de fonds propres. Ceux-ci reposent sur des facteurs conjoncturels comme la nécessité d'avoir chaque année un résultat net positif. tributaire essentiellement du niveau des subventions publiques et de leur rythme de versement, Dans ces conditions. sa trésorerie est, elle-même. soumise aux aléas de gestion de son besoin en fonds de roulement.
L'équilibre financier doit être consolidé et sécurisé à moyen et long terme. afin d'assurer la pérennité de l'association. Cela nécessite de prendre des mesures visant à renforcer progressivement les fonds associatifs. tout en veillant à avoir une politique de développement prudente fondée sur des financements à caractère pluriannuel.
414 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La situation financière de l'agence est précaire. Son financement n'est pas assuré dans le court et moyen terme. Le résulrat net de l'association, négatif en 2018, est subordonné à la
maîtrise de ses charges de fonctionnement et suspendu à l'effectivité d’un financement public conditionné par le résultat des actions menées chaque année. La mise en place d'une comptabilité analytique en dépenses et en recettes serait de bonne gestion. L'autofinancement des investissements est inenvisageable à ce jour.
L'extrême sensibilité des équilibres financiers aux variations du résuitat net met en évidence l'insuffisance des fonds associatifs qui devraient être renforcés pour assurer la pérennité de l'agence quel que soit le niveau du résultat annuel. La stabilisation du soutien financier public, inscrit dans un partenariat pluriannuel, pourrait être envisagée, faute de quoi l'avenir de l'association ne semble pas être assuré.
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415 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCTATION « AGENCE D'ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
n L'AVENIR DE L'AGENCE
5.1 Le positionnement de l’agence
L'association ne disposant pas de projet associatif. le directeur de l'agence a élaboré. à la demande de la chambre. ce qu’aurait pu être son plan stratégique de 2017 à 2020.
Cette démarche. conduite au démarrage de l'association. aurait pu. utilement, fournir la matière à l'élaboration et à l'adoption du projet associatif. Elle aurait permis de lever les ambiguités sur l'étendue du champ d'intervention de l'agence. de défini les grandes orientations ainsi que le programme partenartal d'activités de l'association et de déterminer.
avec ses adhérents, un plan d’affaires de l'entité.
5.2 Le plan d’affaires et la trajectoire financière
Le modèle économique et financier de l'agence montre des limites importantes quant à la sécurisation des financements publics à court et moyen terme. tel qu'il a été démontré ci- avant. La croissance des produits tirés de l'activité commerciale ne peut garantir. à elle seule.
l'autonomie financière de l'association.
Son mode de financement public. essentiellement annuel. assiimilable à celui rencontré pour les appels à projets. renforce la nécessité de la détermination d'un plan d’affaires à trois ans. inexistant à ce jour.
L'association ne peut envisager sa pérennité dans le cadre défini d'une trajectoire financière. en charges et produits. faute de lisibilité sur le portefeuille d'actions à venir. Ce défaut est d'autant plus préjudiciable que sa situation financière est fragile. précaire et se
dégrade.
Le redressement de celle-ci ne pourra être envisagé sans une refonte profonde par les adhérents notannnent les collectivités locales du modèle économique et financier de
l'association.
La chambre recommande à l'agence de s'engager dans cette voie. en s'appuyant sur une comptabilité analytique et sur un plan d'affaires précis. assurant la sécurité des financements à moyen terne.
Recommandation n° 3 : élaborer un nouveau modèle économique de l’association fondé sur une comptabilité analytique, garantissant la plurianuualité de ses financements sur
la base d’un plan d'affaires à trois ans.
Dans sa réponse aux observations provisoires. le président de l'agence indique qu’« en 2019. Pas-de-Calais Actif a proposé de nous accompagner dans le projet de l'agence Opale&CO. la structure a fait l'objet d'un DLA (Dispositif Local d'Accompagnement) Stratégique avec l'entreprise Heraklead.
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416 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
Sur le premier trimestre 2020. un second DLA a été déclenché sur la thématique « Finances ». C’est l'entreprise Syscecomça qui travaille sur l'optimisation financière de l'agence ».
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417 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
Annexe n° 1.
Annexe n° 2.
Annexe n° 3.
Annexe n° 4.
Annexe n° 5.
Annexe n° 6.
DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D'ATTRACTIVITÉ EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
ANNEXES
Statuts de l'association de 2016. à sets
Evolution des statuts, présentée par le président de r ‘sSociation dass sa s'réponsé aux observations provisoires de la chambre
Analyses des relations partenariales de l'agence
Méthodologie d'élaboration du tableau de ventilation des actions de l'agence en fonction de ses miSS1oNS statutaires
Evolution de diverses dispositions des statuts, déclaration du pee de
l'association dans sa réponse aux observations provisoires. nus Tableaux de l'analyse financière…
… 34
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418 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 1. Statuts de l’association de 2016
Article £ - OBJET
L'agence d'atirectivité Dpels-Canche-Authe » pour cbjet de renforcer l'attractivité de sud de ls Cite dpale et des volées de La Canche de Fute et de leurs sffventr, Es partlcige au ronfnrcement des beus avac la nerd de le côte picarde
C'est un ouil se service des comæunes. des EPOI des entreprises et de l'eaxeenbls des acteurs économiques vi socioux #t des paouletions du tertiaire,
L'agence d'attractivité nn Opale-Conche-Avtlie dévrleppe ses missions autour de à axes :
L. Attractivits at développement économique
L'Association à pour abjet d'scsorer an en avec les partunnires insttaticnnats. éconseigues et cocisur ler missions névantes:
U. Promotion rt prospectios,
(2. Urgenicatina de Faccual d'entraprises.
LE. kavistance technique à l'raplantation d'antroprisez
14. Accompegnenent à le création 4 on développement des entruprises lacales.
15 Mis an place ot gastion d'un out da racersemant ot de promet ou des Seporibités loncières et inmabilières à destientien des entreprises.
2 Atirectiis st développement tneristique
L'Association 5 également put objet du promcuvalr. gérer et déveimppar lactivdà touristique an hsison avec les parionsires poltiques économiques et ociaut
Les mispons qu'ale n vocatian à mesurer san let sévéntee:
21. Drgarisaten de l'oceuei at de l'isfarmetion.,
22 Promelios touristique ei communication
23 Cosrénation des sacio-profersionsels et des partandires,
24 Conmercialsation
TS Appei le déénitios des politiques de dévaloppement tauristique
26 Assistance lechaique et sémiaistratire prestations de services drerses muprès de matres d'avrage publics na privés pour tous les projets de dérelepoement d'aménagement et d'équipements touratques ons: qu'en matière érénemeatelle
SL Développement territortel et attrectivits, sautien vux prajuts des communes, des EPDiet des acteurs socioux économiques.
l'Anssciation » pour objel la réaksatien et le sui de progranmes d'étides permattent la définition, la cosrdisation le Joirabiité, l'accompagnement st le gestion des prajets de déreleppenent urbin, éscnarsique et social de ses membres dans las domaines savants :
A1. Asgstancs et canssl vx collectivités pour ls frehon et Le mise en œuvre de levrs documents de phenshcotios ei d'irbasirres 32. Asstance et conseil aux colectivités pour La définition et la srise es œavre des peltiques thématiques (Habitat - Logement Mobibté et transports Partage et tri érergétique et écclogace dévelop érique. pririmeine et cdtere .) 33. Soutien aux projets des dans leur concepts el la recherche de sbventions (créaties et ré de bu f urboies création où renforcement de services à le porularisn)
A4 Copérsben transfrontalière. eurepésnec ei ntwnstionele
A. Emplai / lusartien / Formation
L'Asseciation à pour objet la réalisation d'études et d'actions permettart la définition, In coprdmation be faisvbiité, l'accompagnement at ls pestion des peliques et des outils dans les domaines de l'insertion. le formation et l'accès à l'erpioi à destination Sun publ très largesur les axes suivants :
41 L'accueil l'infarmetion et l'orbeatetion des publiez.
AZ. La céordnelion avec les partennires publics et privés, des actions sur les thèmes de l'emploi in quakticetion, le formatine, l'orientation, ls vie cuiiidienne et l'ecertion
43 Le développer des uctiens en matière de prévisun des besoins de main-d'œuvre at de reconversion, AA L'accompagnement à Femplorsbite (mobité, santé, logerert) et l'appoi eux inilatives
l'Associstion constitue un cœntre pluridacphneire el parionertal de rastvurces. d'éludes. de recherches, de conseils et L'assistance inchnique à Fappui des poiiques et des projets dr 1e membres
L'Association se! admise à affsctuer iouies apératiens re rottechant directement ou indireciement à cet objet où pourant un farurisar L réalisation
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419 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCTATION « AGENCE D ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
Annexe n° 2, Evolution des statuts, présentée par le président de l'association dans sa réponse aux observations provisoires de Ia chambre
Modification en AGE de l'Article 2 « Objet » afin de positionner clairement l'Agence dans ses rôles sur le territoire :
- : tes L'Agence Opale & CO a pour objet de renforcer l'attractivité du sud de la Côte d'Opale et des vallées de la Canche, de l'Authie er de leurs affluents. Elle participe au renforcement des liens avec le nord de la côte picarde. C'est un outil au service des communes, des EPCL des entreprises et de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux et des populations du territoire
Lagence-datractivié OpaleCanohe-Autiie L'Agence Opale & CO développe ses missions autour de 4 axes :
_ L'Atbeactivité-er-dévelappemen-cconemique - AltractHivité et Animation des Filières et Entreprises
L'Association à pour objet d'inscrire les filières du territoire dans une dynamique d'excellence et d'innovation par l'animation du réseau des socioprafessionnels : 1.1 Euratourisme,
1.2 Eura-antonomie.
1.3. Eura Terre Mer
1.4 Economie Sociale et Solidaire.
_ 2 Auractivhé touristique & Marketing territoriil
L'Association a également pour objet de promouvoir. gérer et développer l'activité touristique en liaison avec les partenaires politiques, économiques et sociaux.
Les missions qu'elle à vocation à assurer sont les suivantes :
21 Organisation de l'aceneil et de l'information.
2.2 Promotion touristique - communication et marketing territorial,
2.3. Coordination des sucio-professionnels et des partenaires,
24. Commercidlisation,
2.5. Appui à la définition des politiques de développement touristique
2.6. Assistance technique et administrative, prestations de services diverses auprés dé maitres d'ouvrage publies ou privés pour tous les projets de développement, d'aménagement et d'équipements touristiques ainst qu'en matière événementielle,
- 3. Atractivité et Animation P'atrimoniale
L'Association a également pour objet de promouvoir. gérer et développer l'activité et
l'animation du Patrimoine
Les missions qu'elle a vocation à assurer sont les suivantes :
3.1 Mise en place d'un programme d'actions d'animation du patrimoine
3.2 Médiation du patrimoine (publies scolaires et non scolaires)
3.3 Animation du réseau des acteurs du Patrimoine
3.4 Gestion d'équipements patrimoniaux
3.5 Aide à la constitution de ressources, d'études, de recherches, de conseils et d'assistance
technique à l'appui des politiques et des projets de ses membres.
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420 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
- 3. Les EPCIs ont souhañé garder la compétence L développement Economique
_ 4. Emploi / Insertion / Formation
L'Association a pour objet la réalisation d'études et d'actions permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l'accompagnement et la gestion des politiques et des outils dans les domaines de l'insertion, la formation et l'accès à l'emploi à destination d'un publie très large sur les axes suivants :
4.1. L'accueil, l'information et l'orientation des publics,
4.2 La coordination avec les partenaires publics et privés. des actions sur les thèmes de l'emploi, la qualification, la formation, l'orientation, la vie quotidienne et l'insertion 4.3 Le développement des actions en matière de prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion,
4.4. L'accompagnement à l'employabilité mobilité, santé. logement.) et l'appui aux initiatives. L'Association constitue un centre pluridisciplinaire et partenarial de ressources, d'études, de recherches, de conseils et d'assistance technique à 1 ‘appui des politiques et des projets de ses membres. L'Association est admise à effectuer toutes opérations se rattache directement on indirectement à cet objet ou pouvant en favoriser la réalisation.
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421 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATIOR à AGENCE D'ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AUTRAIE
Annexe n° 3. Analyses des relations partenariales de l’agence
Le rôle de l'agence se définit essentiellement dans les conventions bilatérales signées avec ses partenaires.
Les relations avec les partenaires du bloc communal
La COM de la CA2BM signée le 11 août 2017. d'une durée ne pouvant excéder quatre ans. et son avenant pour 2018 inscrivent les relations entre l'EPCT et l'agence dans le cadre défini par la charte de 2016 précitée. La CA2BM confe à l'association. à travers les fiches actions annexées à la convention. les missions suivantes :
e en matière de développement touristique (actions 1 à $ : appui à la définition de la politique de développement touristique. accueil'information touristique. communication promotion: marketing. conunercialisation. animation et coordination des acteurs touristiques). Le classement préfectoral de l'agence en catégorie 1 d'office du tourisme en janvier 2019 lui confère la qualité d'office du tourisme intercommunal de la CA2BM :
e en matière de développement économique-entreprises (actions 1 à $ : veille économique. animation du tissu économique local. promotion 'commercialisation prospection France et Europe. accueil des porteurs de projets. bourse aux locaux inumobiliers) :
e en matière de développement économique-filières (actions 1 à 6: Euratourisme. Euraautonomie. Euraressources et Eura Terre et Mer. économie sociale et solidaire.
sensibiliser les artisans et les commerçants au numérique. salon « Entreprises et territoires » pour 2020) :
e en matière d'emploi-insertion-formation (action 1: état des lieux des acteurs et actions. espace emploi-insertion-formation) :
e en matière d'animation du patrinoine historique. nouvellement introduite en 2019 (actions 1 à 6 : médiation du patrimoine à destination du jeune public. visites guidées et découverte du patrimoine, animation de la Maison du Tourisme et du Patrimoine. participation aux événements dédiés au patrimoine. mieux connaître le patrimoine et communiquer sur le patrimoine).
Le programme d'actions défini depuis trois ans dans les fiches actions fait apparaitre l'agence conune le dépositaire d'une partie de l'exercice de la compétence de développement économique de cer EPCI!? sans qu'un transfert juridique de compétence n'ait été effectué. À ce titre. la CA2BM est le véritable centre d'impulsion de l'action de l'agence. Le montant du soutien financier annuel. de plus de 0.8 ME par an. place la CA2BM en tète des financeurs de l'association et correspond aux environs du tiers des ressources de l'entité.
La mise en œuvre de cette convention semble poser des difficultés à la CA2BM. Une note au bureau communautaire du 25 juillet 2019 fait état des observations des élus de l'EPCI sur le contenu des fiches actions 2019 soumises à la CA2BM pour leur financement et sur
2° Nonobstant la réponse du président de la CA2BM au ROP de la commune du Touquet selon laquelle : « D'autre part notre EPCI a confié l'animation de quelques projets dans les domaines des compétences économiques et touristiques par voie de convention de partenariat. Aucune compétence n'est juridiquement transférée »
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422 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
certains dysfonctionnements de la relation contractuelle : validation préalable nécessaire de la CA2BM des actions décidées par l'association et des moyens humains affectés. concurrence du périmètre d'intervention de l'agence concurrent de celui de l'EPCI. redondance des actions de l'agence avec celles d’autres outils financés par l'EPCI (économie. emploi. syndicat mixte du Montreuillois). L'analyse de la CA2BM révèle des incertitudes sur la qualité de la relation entre les deux partenaires. Elle marque. également. les limites du dispositif conventionnel « objectifs/moyens » qui. en l'absence de cadrage stratégique et opérationnel de l'intervention de l'agence. remet en cause l'autonomie de l'association.
La COM de la CCHPM signée le 12 mai 2017. d'une durée ne pouvant excéder trois ans. définit un cadre contractuel limité au versement d'une subvention par une personne publique à une association, conformément à l'article 10 de La loi n° 2000-321 du 12 avril 20001. Aucune indication d'orientations et d'objectifs généraux à poursuivre par l'agence ne figure dans la convention. La CCHPM confie à l'association. à travers les fiches actions annexées à la convention. les missions suivantes :
e en matière de développement touristique. la CCHPM rappelle que Le projet territorial. inscrit dans sa charte constitutive. entend créer un office du tourisme via l'agence de développement mais avec des bureaux d'informations touristiques pour maintenir la proximité. En qualité de maître d'ouvrage et dans le cadre de l'exercice effectif de sa compétence « Promotion dont la création d'offices du tourisme ». la CCHPM confie à l'agence d'attractivité l'ensemble des missions relatives à l'exercice de compétence!?, Les cinq fiches actions adossées à ces orientations recouvrent exactement les mêmes actions que celles confiées par la CA2BM :
e en matière de développement économique. seules les actions relatives au développement des filières sont retenues dans les mêmes termes que ceux de la CA2BM. auxquelles est ajouté
la filière EuraEnergie :
e en matière de développement territorial (champ qui n'est pas mentionné pour la CA2BM). et consécutivement à l'extension du périmètre du SCOT à la CCHPM en 2017. l'EPCI rappelle que sa charte constitutive indique que la CCHPM confie à l'agence d'’atiractivité pour l'exercice de ses compétences « aménagement de l'espace ». « équilibre social de l'habitat ». « protection et mise en valeur du cadre de vie » et «activités et animation culturelles et sportives », quatre actions : missions d’expertise et de conseils. recherche de financement.
accompagnement des porteurs de projet et appui aux communes dans la gestion quotidienne. Cet axe semble abandonné en 2019 :
8° Loi n° 2000-321 du 12 avnil 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations # _L'orgamsation l'animation et la mise en cohérence du réseau des BIT - La définition de La politique touristique du territoire et de son développement - L'animation et la coordination des équipements touristiques
- La coordination des programmes d'actions des communes sur le territoire - La promotion, la commercialisation et l'animation des filières, de la marque terntoriale, des événements et animations à l'échelle du territoire
- L'appui à l'émergence de produits, d'équipements ou d'événements nouveaux à l'échelle du termitoire - L'appui à la recherche de financements et de partenaires
- L'animation et La gestion de l'observatoire du tourisme. de la centrale de réservation. de la commercialisation de « l'offre touristique » et des salons ;
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423 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION & AGENCE D &FFRACTIVITE EN OPALE-CANCRE -AUTATE :
° en matière d'emploi-insertion-formation qui apparaît en 2019 (action: espace emploi- insertion-formation) :
e en matière d'animation du patrimoine. les actions à condiure sur le territoire de la CCHPM recouvrent celles promues par la convention de la CA2BM.
La convention tripartite commune du Touquet-Paris-Plage‘Le Touquet-Paris-Plage Tourisme Agence d'attractivité en Opale-Canche-Authie. signée le 18 avril 2017. confie à
l'agence l'exercice de la compétence de La commune « Promotion du tourisme dont création des offices du tourisme ». qu'elle a conservée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 69 de la loi de modernisation. de développement et de protection des territoires de montagne, Un précédent rapport d'observations définitives sur la commune du Touquet a mis en évidence l'ambiguïté du montage retenu qui. en réservant à la régie communale une action décisive dans un domaine qui ne relève plus de sa compétence. rend confus le rôle réellement dévolu à l'agence par la commune. Quatre fiches actions ont été rédigées. au titre de cette convention. en 2019. fixant la feuille de route de l'agence : accueil-information touristique. conununication/promotion marketing. animation du patrimoine et comunercialisation et lien avec les socioprofessionnels.
Les conununes de Berck-sur-Mer. de C'amiers — Sainte-Cécile et d'Étaples-sur-Mer sont dans une situation identique à celle du Touquet-Paris-Plage concernant la compétence du tourisme. Berck-sur-Mer à signé. via son office du tourisme. des conventions de partenariat entre l'office du tourisme et l'agence pour 2618 et 2019 portant notanument sur le conseil en séjour. la promotion et la commercialisation. Aucune convention n'a été signée avec la commune d'Étaples. Le projet d'une convention 2018 avec Camiers — Sainte-Cécile n'a pas
abouti,
Une convention par laquelle l'agence se voit confier la promotion. la commercialisation et la gestion de la Citadelle a été signée avec la conunune de Montreuil-sur-Mer. le 1% mai 2019.
En parallèle. de nombreuses conventions de mise à disposition de locaux et de personnel de certaines collectivités du territoire ont été signées pour faire fonctionner notamment les bureaux d'informations touristiques et conduire certaines actions.
Les relations avec L'État, la région et le département
Le rôle de l'agence doit également être évalué du point de vue des dispositifs partenariaux mis en place avec l'Etat. la région et le département.
Par arrêtés des 7 août et 5 septembre 2018. l'État soutient ponctuellement des initiatives de l'agence relatives aux commémorations de la première guerre mondiale. pour un montant de subventions total de 12 000 €. Le financement de l'État se poursuit en 2019 avec le versement d'une subvention de 5 000 € pour l'édition 2019 : « c'est mon patrimoine ».
5° La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 prévoit la possibilité d’une dérogation par laquelle les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme peuvent décider, par délibération. de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme »
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424 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
Par convention du 7 mai 2018. la région prend en charge à 85 % (60 000 €) la mise en œuvre de l'Espace Info Formation de l'association au titre de l'année 2018. Par convention signée le 28 mai 2019. elle finance de nouveau cette action à hauteur de 89.08 % (53 000 €) au titre de l'année 2019. Par arrêté du 20 juin 2018. a région soutient l’action de location de vélos et de visites guidées à vélo. dans le cadre de son opération « L'éTER en Hauts-de-France 2018 ». Par lettre de notification du 23 juillet 2019. la région subventionne l'agence à hauteur de 5 000 € pour la réalisation de l'opération « Rendez-vous professionnels pour accompagner la transition digitale des entreprises » dans le cadre de l'appel à projets « Opérations territoriales emploi et numérique » (OTEN).
Le contrat de rayonnement touristique (CRT) permet d'encourager les projets globaux de développement et d'animation touristique des collectivités pour assurer le rayonnement de la destination. La région soutient l’action du bénéficiaire de sa subvention lorsque celui-ci s’insent dans la mise en œuvre de la stratégie touristique régionale. Par convention du 20 juin 2017. l'agence signe un CRT pour l’année 2017. Les axes stratégiques du contrat convergent avec ceux définis par l'agence : promotion touristique du territoire. développement de l'offre touristique. pilotage de la stratégie et la mobilisation des partenaires. développement et coordination de projets structurants en lien avec le tourisme lié à la culture. le tourisme de mémoire. les tourismes de nature et urbain. La participation financière de la région s'élève à 30 % (70 980 €) du coût global de 236 599 € du contrat qui finance quatre actions : déclinaison d'outils conununs. coordination des plans de prospection et d'accueil. mieux connaître la
demande client pour accompagner l’évolution de l'offre et mobilisation des partenaires. L'avenant à la convention précitée. signé le 3 septembre 2018. prend acte de la prolongation de délais demandée par l'agence. pour la réalisation des opérations mentionnées dans la convention et modifie les délais de production des justificatifs des dépenses de la convention. initialement prévus.
Par convention en couts de signature avec le département du Pas-de-Calais. l'agence doit mener, les 4 et % octobre 2019. une action événementielle en direction des proches aidants de personnes âgées en situation de handicap pour laquelle une subvention de 4 000 € devrait lui être versée.
Les relations avec d’autres partenaires
Par convention d'objectifs pluriannuelle signée le 10 juillet 2019. sans mention de durée. avec l'association « Misérables et Cie ». l'agence fournit l'assistance technique et administrative à la production du spectacle annuel des Misérables à Montreuil-sur-Mer. conformément à ses statutsl$, Aux termes de la convention. l'agence prend en charge l'ingémerie et l’organisation de l'événement. sa conmmunication-marketing-relation presse. la gestion de la billetterie. l'aide à la conumercialisation. le manageinent de l’équipe salariée et l'encadrement de stagiaire éventuel. la production de contenus numériques et documentaires. la mise à disposition de biens de reproduction et de communication numérique de l'agence. La
16 Article 2 « Attractivité et développement touristique » ; article 2.6 « Assistance technique et admimistrative, prestations de services diverses auprès des maitres d'ouvrage publics ou privés pour tous les projets de développement, d'aménagement et d'équipements touristiques ainsi qu'en matière événementielle »
425 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D ATFRACTIVITE EN OPALE.CANCAT-AUTHIE >
convention ne prévoil aucun budget d'intervention de l'agence pour une action à l'étendue conséquente et chronophage. De plus. par convention de nuse à disposition signée le LS juillet 2019. l'agence met gratuitement à disposition de l'association de manière ponctuelle la Citadelle de Montreuil-sur-Mer pour les besoins du spectacle.
Par convention de partenariat. au titre de 2018. non datée. avec la chambre de commerce et d'industrie (CCT) Littoral Hauts-de-France. l'agence prend en charge l'organisation de la
quatrième édition de l'événement « Week-end innovation tourisme en 2018 »!7 avec le soutien financier de la CCI (20 000 €). de la région (12 499 €) et le groupement d'établissements grand littoral (GRETA) (10 000 €). Cette action s'inscrit dans le cadre des missions relatives au développement des filières du projet Euratourisme précité. Le total des subventions reçues atteint 42 499 € pour un coût final de 69 993.85 €.
Par convention de partenariat avec la chambre d’agriculture du Nord — Pas-de-Calais. non datée. l'agence participe pour l'année 2018 au développement des circuits alimentaires de proximité par l'animation d'un guide virtuel de l’offre en produits alimentaires.
Par convention en date du 19 août 2019. l'agence perçoit une subvention de 16 530.12 €
HT du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre du programme de développement régional 2014-2020 pour développer les services d'accueil et de billetterie à l'échelle du territoire. à l'échelle du groupe d'action local (GAL) Pays du Montreuillois.
Par convention d'objectifs et de moyens signée le 25 avril 2019. d'une durée d’un an renouvelable. avec l'association « Office de tourisme intercommunautaire 7 vallées Temnois ». l'agence étend son action sur un nouveau territoire non compris dans son périmètre d'intervention initial. Elle est chargée. avec l'office du tourisme intercomimunautaire. de la promotion de l'offre globale des 7 vallées et du Temoïs et de la coordination de l'action des acteurs touristiques. Elle assure la commercialisation. en lien avec l'office interconmmunautaire. des produits touristiques et de loisirs. Elle conduit des études et des prospections. Pour ce faire. elle reçoit une participation financière de l'office intercommunautaire pour le financement de
trois actions faisant l’objet de fiches actions : communication/promotion marketing. appui à l'observatoire quantitatif et qualitatif des usages et fréquentations touristiques. conunercialisation. Les montants de participation ne sont pas précisés dans les fiches actions.
Des actions de coopération ont été engagées entre l'agence et les territoires limitrophes du sud boulonnais et de la Baie de Somme. Elles concernent notanunent. semble-t-1]. l'édition de brochures communes. Ces actions ne sont pas contractualisées. ce qui ne contribue pas à sécuriser leur financement éventuel par l'agence.
17 Concours ouvert aux sfartups en projet, aux étudiants ef acteurs du tourisme pour développer une idée innovante sur un week-end
4
426 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 4. Méthodologie d’élaboration du tableau de ventilation des actions de
l’agence en fonction de ses missions statutaires
Afin d'avoir une représentation globale de la ventilation des actions de l’agence en fonction de ses missions statutaires. un tableau à double entrée pour 2017 et un autre pour 2018 ont été conçus par la chambre et remplis en lien avec le directeur de l'agence. fondés sur les rapports d'activité 2017 et 2018 et complétés.
Ce tableau contient :
e en colonne, chaque grande section des rapports citée dans les rapports d'activité 2017 et 2018 de l'agence. Chaque section regroupe les différents chapitres qui la composent et qui sont également cités dans les rapports. à raison d'une colonne par chapitre. Pour chaque chapitre est indiqué le nombre d'actions effectuées ainsi que leur description succincte. Lorsque des actions n'étaient pas citées dans le rapport. le directeur de l'agence les a ajoutées. soit en les mentionnant dans les différents chapitres existants. soit en créant de nouveaux et sections pour les regrouper. Ainsi. par exemple. pour l’année 2017 ont été ajoutées les sections $ «partenariats extérieurs » et 6 «attractivités » qui regroupent des chapitres et actions non citées dans les rapports :
e en ligne. chacune des 4 missions statutaires de l'agence déclinées en rubriques. Une « mission » supplémentaire intitulée comme dans les rapports « moyens généraux » et composée de deux rubriques a été ajoutée pour tenir compte des actions intemes qui concernent le fonctionnement de l'agence. Elle contient deux rubriques : les actions visant à structurer ou renforcer l'agence et les autres actions internes menées par l'agence,
Dans un premier temps. le directeur a ventilé chaque chapitre en fonction des rubriques statutaires de l'agence (voir les onglets « coefficient actions 2017 » et « coefficient actions 2018 » du document joint). Pour ce faire. il a attribué pour chaque chapitre un coefficient de ventilation en fonction des rubriques statutaires le concernant afin qu'il puisse ètre applicable par [la suite aux actions qui le composent. Par exemple. en 2017. pour le chapitre « 1.1 construction de la marque ». il a attribué un coefficient de 0.5 à la rubrique statutaire 1.1 « promotion et prospection » et de 0.5 à la rubrique statutaire 2.2 « promotion touristique et communication ». Cela signifie que les actions menées dans le cadre de ce chapitre concernent pour 50 % la rubrique statutaire 1.1 et pour 50 % la rubrique statutaire 2.2.
Par la suite. la chambre a établi un tableau de classement des actions pour 2017 et pour
2018 (voir les onglets « classement actions 2017 » et « classement actions 2018 » du fichier joint) en fonction des coefficients de ventilation établis par chapitre. Pour ce faire, pour chaque chapitre. elle a multiplié le nombre d'actions indiquées par le directeur de l'agence par les différents coefficients de ventilation indiqués par ce dernier. Cela a permis d'obtenir. pour chaque chapitre. la ventilation du nombre d'actions total s'y rapportant. d'une part. pour chaque rubrique statutaire et. d’autre part. pour chaque mission statutaire en additionnant les chiffres des différentes rubriques la composant. Ainsi. les graphiques présentés sont le résultat de la ventilation de l'ensemble du nombre d'actions menées par l'agence en fonction des missions statutaires de cette dernière et de la mission supplémentaire intitulée « moyens généraux ».
427 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AUTHIE »
Annexe n° 5. Evolution de diverses dispositions des statuts, déclaration du
président de l’association dans sa réponse aux observations provisoires
« Une assemblée générale extraordinaire modificative pour modification des statuts de 2016, sera planifiée après l'échéance électorale du printemps prochain. Celle-ci aura pour but de :
- Prendre en compte les modifications dans les gouvernances des établissements publics de
coopération intercommunale pour la désignation des huit membres les représentants dans le
conseil d'administration avec un minimum d'un représentant par établissement ;
- Modifier la composition du collège des membres institunionnels (EPCI, région, communes, département du Pas-de-Calais, syndicat mixte SCOT/PETR, PMCO, Etat, parlementaires) ; - Modifier le nom de « l'Agence d'atrracrivité en Opale-Canche-Authie » en « Agence Opale&CO », nom usuel aujourd'hui ;
- Modifier profondément les statuts afin que la désignation des représentants des EPCI soit
validée dans les conseils commmautaires respectifs CA2BM et CCHPM) par voie de
délibération (article 6.1) ;
- Modifier l'article 8 — Les pôles — vice-présidents et commission ;
- Supprimer l'article 22 qui n'a plus lieu d'êrre ; les nouveaux EPCI étant en fonctions
depuis 2017 ;
- Modifier le siège de l'association : 11/13, rue Pierre Ledent à Montreuil-sur-Mer, »
43
428 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D GBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 6. Tableaux de l'analyse financière
Tableau n° 2 : Montant et évolution des produits et des charges 2017-2018
RS:
Produts* 1353134] 2340 775 987 641| 72.99 %
Charges* 1321 793 2396370] 1074577] 81.30 %
Résultat net* 31 341 - 55 595
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes 2017 corrigès at comptes 2018 certifiés de l'association
* Intégrant les arrondis.
Tableau n° 3 : Montant et structure des ressources de l’association
94,35 % 85,72 %
0.00 % 0.51 %
60,76 % 36,40 %
9340 % 5.29 %
24,17 % 36.06 %
0,03 % 5.63 %
Etat
EPCI CA2BM
EPCI CCHPM
commune du T
Hauts-de-France
innovation 0.00 % 42 182% CCI.
0.00 % 0.00 %
5,65 % 331 14,16 à
5,46 % 275 381] 11.76%
9.00 % 56 1 240 %
revenus d'activités
d'affaires net
produits
transferts de 019% 0,00 %
0,00 % 27 0.12 %
0,00 % 0,00 %
0,00 % 0,00 %
0,00 % 27 0.12%
0,00 % 0,00 %
100.00 %| 2 340 100,00 %
Sur amortissement
ressources
contributions volontaires en nature
financiers
‘otisation des membres
TAL DES PRODUITS* 13531
Source: chambre régionale des comptes à partir des comptes 2017 corrigés et comptes 2018 certifiés de l'association
* Intégrant les arrondis.
429 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCIATION « AGENCE D'ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-AUTEIE »
Tableau n° 4 : Montant et structure des charges en 2017 et 2018*
salariale (= salaires + charges sociales + personnel 1033 78,23 % 66,92 %
salaires et traitements 344 26,07 % 44,29 %
sociales 157 11,93 % 16,24 %
extérieur remboursé 531 40.22 % 153 6.39%
charges d D (hors dotations aux provisions 284 2155 % 783 32.72 %
de marchandises 8.99% S6 2,35 %
des stocks - 65 - 4,96 % 171 0.07 %
achats et extemes 17.43 % 653 27,26 %
taxes et versements assimilés 0.09 % 69 2.89 %
0,00 % 3 0.15 %
financières (hors dotations aux provisions et 0,00 % 0.00 %
exceptionnelles (hors dotations aux provisions et 0.02 % 0.15 %
et 0,05 % 5 0,22 %
dotations aux amortissements 0.05 % s 0,22 %
ist 0.00 % 0,00 %
sur les sociétés 20 0,15 % 0,00 %
otal des 1321 100,00 % | 2 396 3 100,00 +
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes 2017 corrigés et comptes 2018 certifiés de l'association.
* Incluant les arrondis.
Nota : la masse salariale est retraitée (consolidée) avec l'ajout des montants des factures payées par l'agence aux collectivités au tre des personnels nus à disposition. qu sont. comptablement, imputés dans les comptes de charges externes.
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430 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES
Tableau n° 5 : Soldes intermédiaires de gestion 2017-2018
DE
76 642 Ventes de marchandises 61917
Coût d'achat des marchandises [+/- variation de stock (marchandises)] 53 271 57 946
MARGE COMMERCIALE 8 646 18 696
Production vendue 11 974 198 739
(+) production stockée Û 0
(+) production immobilisée 0 0
PRODUCTION 20 620 217 435
() consommation de matières prenuères et approvisionnements et
(+! variation des stocks achats et matières prenuères) Û 0
MARGE BRUTE 20 620 217 435
(-) autres achats, charges extemes 762 059 806 272
VALEUR AJOUTEE - 741 439 - 588 837
(5) subventions d'exploitation i 276 706 2 006 458
(-) frais de personnel (salaires et traitement+ charges sociales) 502 312 1 450 572
(-) impôts et taxes 1230 69 306
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 31 725 - 102257
(F) autres produits 3 7
(-) autres charges 3 3 589
€ dotations aux amortussements 612 5 185
(+ ou -) dotations aux provisions nettes de reprise 0 0
(+) transferts de charges 2519 56 161
RESULTAT D'EXPLOITATION 33 632 - 54 863
(+) produits financiers 0 0
€) charges financières 0 0
RESULTAT FINANCIER 0 0
RESULTAT COURANT AVANT IS 33 632 - 54 863
(+ ou -) résultat exceptionnel -272 - 732
(-) participation des salariés 0 0
(-} impôt sur les sociétés 2019 0
RESULTAT NET 31 341 - 55 595
Source : chambre règionale des comptes à partir des comptes 2017 corrigés l'association.
46
et comptes 2018 certifiés de
431 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ASSOCTA TION 4 AGENCE D'ATTRACTIUITE EX OPALECANCRE. AUTHIE :
Tableau n° 6 : Capacité d'autofinancement calculée à partir de l'EBE
BRUT D'EXPLOITATION
+) autres produits
+ financiers
+ ou -) résultat
+) transferts de charges
-} autres
-) financières
] icipation des salariés
-}1 sur les sociétés 201
AL MONTANT CAF (en 31 - 50 41
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes 2017 corrigés et comptes 2018 certifiés de d'association
Tableau n° 7 : Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie 2017-2018
de roulement 27 849 - 68 337
in en fonds de roulement - 270 090 -115217
résorerie nette 297 939 46 880
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes 2017 corrigés et comptes 2018 certifiés de l'association
47
432 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINIIIVES
Tableau n° 8 : Détail des postes de dépenses
de
et
externalisées
de petit matériel et
ou
et de maintenance
internet ef
ie et internet
= 284 780 38 174
en 109 203 05 85
Total 174961! 577
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes 2017 corrigés at comptes 2018 certifiés de l'association.
* Intégrant les arrondis
48
433 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS REPONSE
ASSOCIATION « AGENCE
D’ATTRACTIVITE EN OPALE-CANCHE-
AUTHIE »
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 2017 et 2018
Représentant légal en fonctions pour la période examinée :
- M. Daniel Fasquelle : pas de réponse.
Collectivités territoriales et établissements publics ayant apporté un concours financier
- Région Hauts-de-France : pas de réponse. - Syndicat mixte du
- Communauté d'agglomération Montreuillois : pas de réponse.
des 2 baies en Montreuillois : pas de réponse. - Office du tourisme
. int il - Communauté de communes ercommunautaire
du Hauts-Pays du 7 vallées du ternois : pas de réponse.
Montreuillois : pas de réponse. - Commune du
Touquet-Paris-Plage pas de réponse
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
434 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
Les publications de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
sont disponibles sur le site :
wWww.ccomptes.ft/fr/crc-hauts-de-France
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14. rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex
Adresse mél. :
FHX*+
435 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
66) Communication des observations définitives sur la gestion de la Régie «Le Touquet Équipements et Evènements » - Exercice 2019
M. le Maire : donc pareil, là aussi on en a parlé et c’est devant nous pour ce qui
est du Touquet & Co. On est bien d’accord qu’il y a encore du travail. Donc on prend acte. Parfait.
Merci.
2020-06-66
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE
EXAMEN DE LA RÉGIE « LE TOUQUET ÉQUIPEMENTS ET ÉVÈNEMENTS »
EXERCICE 2019
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’en application des dispositions de l’article L 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de
la Régie « Le Touquet Equipements et Evènements » concernant l'exercice 2019.
2°) qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a transmis, par courrier en date du 26 novembre 2019, un rapport d’observations définitives ouvrant ainsi la
possibilité d’apporter une réponse écrite à ces observations dans un délai d’un mois.
3°) qu'aucune réponse écrite n’a été apportée ni de la part de la Régie « Le Touquet Équipements et
Évènements », ni de la part de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
4) que le 28 septembre 2020, la Ville du Touquet-Paris-Plage a reçu le rapport d’observations définitives, accompagné d’un courrier en date du 29 juin 2020, avec l’instruction de le garder confidentiel jusqu’à son examen par le Conseil d’administration de la Régie « Le Touquet
Équipements et Évènements ».
5°) que la Régie «Le Touquet Équipements et Évènements » a présenté ce rapport le 9 novembre 2020 en Conseil d'administration et que celui-ci n’a appelé ni remarque ni observation.
6°) que la communication de ce rapport doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion.
7°) que ce rapport doit également donner lieu à un débat.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L 211-8 et
L 243-6,
Vu la délibération du Conseil d'administration de la régie «Le Touquet
Équipements et Évènements » en date du 9 novembre 2020 relative à la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France sur l’examen de la gestion de la régie « Le Touquet Équipements et Évènements » pour l’exercice 2019,
Vu le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la Régie « Le Touquet Equipements et Evènements »
reçu le 28 septembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
436 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de prendre acte de la communication du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la régie « Le Touquet Équipements et Évènements » reçu le 28 septembre 2020 et annexé à la présente délibération. Ce rapport n’a donné lieu à aucune observation ni question.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
437 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
RÉGIE « LE TOUQUET ÉQUIPEM ENTS
ET EVENEMENTS »
(Département du Pas-de-Calais)
Exércice 2019
Le présent document, qui a fait l’objet d'une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 24 octobre 2019.
14, rue du Marché au Filé - 62012 Atras cedex Téléphone : 03 21 50 75 Os www.ccomptes.fr
438 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
REUIE LE POP QT OL M NIENIS LTES EM: MINES
TABLE DES MATIÈRES
3.1 La gouvernance... icnnecenernnn 3.1.1 L'organisation...
3.1.2 Le directeur. ve
3.1.3 L'agent comptable... siennes
3,2 Le fonctionnement iii cennnnennee 10
3.2.1 Le patrimoine... unes 10 3.2.2 Le fonctionnement courant... sienne il 3.2.3 Le personnel... ii iiinnennnnnnnnn 11 3.2.4 Le pilotage de la structure et le plan d’affaires. aus 13
4 LE MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER manne 15
4,1 L'information financière... sise se 15 4,2 La fiabilité des comptes .. 15 4.3 La situation financière... iii 16 44 Le modèle économique et financier de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »........ 17
44.1 Le principe de l'équilibre financier du service public industriel et commercial su 17 4.4.2 Les limites du modèle de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »................... 18
4.5 Un modèle économique cet financier alternatif pour « Le Touquet Équipements et ÉVÉNEMENTS » rennes OS nn Centre - ensure 20
4.5.1 Méthodologie d'élaboration du nouveau modèle uns ss. 2Ù 4.5.2 Equilibre financier et principe de spécialité de l’établissement public local... 22
ANNEXES enr rrneranenennerninenerneennennennieneninnierneritennnnee 28
439 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SYNTHÈSE
La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière à caractère
industriel et commercial « Le Touquet Équipements et Événements » a été créée au 1 janvier 2019 par le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage. Elle prend la suite de l’essentiel de l’activité de l'établissement public industriel et commercial « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », qui a été dissous le 31 décembre 2018.
Elle est chargée d'assurer la gestion des équipements sportilé et culturels ainsi que
l'animation événementielle de la ville, qui définissent strictement le principe de spécialité de cet établissement public'. En outre, « Le Touquet Équipements et Événements » pilote la
politique touristique de la station du Touquet via une convention tripartite entre la ville, l'agence d'attractivité en Opale-Canche-Authie et elle-même. Toutefois, la compétence de & promotion touristique et de gestion de l'office du tourisme » ayant él transférée par la commune à l'agence précitée depuis 2017, l'intervention de la régie dans ce domaine contrevient au principe de spécialité tel qu’il a été défini.
La situation financière de la régie, héritée du précédent établissement public industriel et commercial, esl fragile. L'équilibre financier des comptes n’était atteint qu'à la faveur du
versement par La commune, chaque année, d'une subvention d'exploitation, strictement encadré par la législation sur les services publics industriels et commerciaux. Un tel versement est autorisé s'il est justifié par des contraintes de service public imposées à l'établissement, mais
interdit s'il vient apurer un déficit de fonctionnement, comme en l'espèce, En cffet, alors qu'elles devraient s'équilibrer, la quasi-totalité des activités commerciales de la structure sont déficitaires.
Cette situation économique et financière d'exception résulte d'une ambiguïté sur le
contenu des missions confiées par la commune à son précédent établissement public. Les
contraintes de service public analysées par ia chambre relèvent, en fait, de deux catégories. Les unes s'apparentent à des missions de service public administratif, que la collectivité peut
financer par subvention. Les autres constituent de véritables contraintes de service public imposées à l’activité commerciale, qu'il s'agisse de obligation d'ouverture des activités tout
au long de l'année, génératrice de coûts élevés, et/ou de l'obligation de pratiquer des tarifs
attractifs pour les usagers mais sans lien avec le coût réel des activilés.
Le retraitement de la comptabilité analytique de la structure montre que la prise en charge de missions de service public administratif représente près de 30 % des charges iotales de l'entité, soit un taux anormalement élevé pour une régie chargée de l'exploitation d'un
service public industriel et commercial, ce qui induit un risque juridique. Pour sécuriser le fonctionnement des diflérents types d'activités, notamment au regard des règles qui régissent l’organisation interne el la gestion des ressources humaines, la commune et la régie doivent se
rapprocher pour définir un cadre juridique, économique et financier adapté permettant de distinguer les différentes missions et d'assurer l'équilibre financier des activités commerciales.
1 Contrairement à unc collectivité territoriale qui dispose d’une elause générale de compétence sur son action, l'établissement public local ne peut agir que dans les domaines de compétence confiés par la collectivité qui l'institue, Ces domaines définissent son principe de spécialité qu’il ne peul excéder,
C2
440 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RECOMMANDATIONS?
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre cn
courst
Mise en
uvre
incomplètes
Non mise!
en
œuvref
Pagel|
Recommandation n°1: établir un plan
d'affaires sur trois ans, fondé sur des
indicateurs d'activité.
X 13
Récommandation n° 2 : mettre en place de:
outils de pilotage des ressources humaines e
des indicateurs de productivité des
équipements.
Recommandation n°3 : fixer, dans le
contrats de travail du directeur et des
responsables d'équipements, des obligations
d'évaluation infra-annuelle et annuelle, de
prévisions d'activité et des résultats atteints par]
rapport aux objectifs fixés dans le plan
d'affaires.
14
Recommandation n° 4 : construire un modèlel
économique de la régie, fondé sur une
comptabilité analytique précise des activités
commerciales, en dépenses et en recettes,
assurant leur équilibre financier.
25
Recommandation n° 5 : déterminer un cadre
juridique et financier adapté pour exploiter les
différents types d'activités, en conformité avec
les textes du code général des collectivités
territoriales (articles L.2224-1 et 2
notamment. et leur déclinaison réglementaire).
26
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites el des pièces justificatives apportées par l'ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre,
L'organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions permettant de répondre à la recommandation,
L'organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation ct fait part d'un commencement d'exécution. [l affirme avoir l'intention de compléter ces actions à l'avenir.
L'organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d'intention de les compléter à l'avenir.
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de lc faire. Aucun commencement d'exécution n'est mis en avant
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris Les dispositions nécessaires, ou précise ne pas avoir le souhait de le faire à l'avenir ou ne fait pas référence dans sa réponse à la recommandation formulée par la chambre
441 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes ét de la gestion de la régie a été ouvert le 30 janvier 2019, pour
l'année 2019, par lettre du président de la chambre adressée à Mme Cécile François, directrice
générale, ordonnateur en fonctions à cette date.
Les contrôles de l'établissement public industriel et commercial « Le Touquet-Paris- Plage Tourisme » et de la régie « Le Touquet Équipements et Événements », qui lui a succédé le 1° janvier 2019, font l'objet de deux rapports d'observations distincts, bien que liés en raison de la continuité observée dans l'essentiel des activités qui leur ont été confiées par la commune
du Touquet-Paris-Plage. Par conséquent, les constats qui font l'objet du rapport d'observations sur « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » restent, pour l'essentiel, valides s'agissant de la régie «Le Touquet Équipements et Événements », sous réserve des modifications ayant pu
intervenir, depuis, dans la gestion de celle-ci.
En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, l'entretien de fin de contrôle s’est tenu le 26 avril 2019 avec la directrice, ancien ordonnateur, et le 27 mai 2019 avec M. François Warmé, nouvel ordonnateur nommé le 1% mai 2019.
Le rapport d'observations provisoires leur a été communiqué le 6 août 2019.
Seul le nouveau directeur a répondu aux observations provisoires, par courrier du 24 septembre 2019.
Aprés avoir examiné sa réponse, la chambre, dans sa séance du 24 octobre 2019, a arrêté
les observations définitives suivantes.
442 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La régie « Le Touquet Équipement et Événements », en succédant à l'établissement public local « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », assure |a continuité d'une partie importante des activités de ce dernier.
Depuis 2001, l'établissement public industriel et commercial « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » a été chargé des actions municipales de développement touristique de la commune, de la gestion des équipements culturels, sportifs et de l'animation de la politique événementielle de Ja station.
Par délibérations des 12 novembre 2018 et 28 janvier 2019, le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a dissous l'établissement public local «Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » à compter du 31 décembre 2018. I] a créé, à partir du 1* janvier 2019, une nouvelle régie dotée de la personnalité morale ct de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d’un service public industriel et commercial, régie par les dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précitées et, notamment, s'agissant d’une régie chargée de l'exploitation d’un service public et commercial, des dispositions des articles R. 2221-27 à 52. Le conseil municipal a adopté les statuts de la nouvelle régic. Elle est dénommée « Le Touquet Équipements et Événements ».
La nouvelle structure est chargée de reprendre en gestion la majeure partie des attributions de l’ancien établissement public,
Le budget de la régie s'établit aux alentours de 9 ME. L'effectif est de 99 agents en équivalent temps plein’, correspondant à 247 contrats, au début de 2019.
La définition et le mode de calcul de l'équivalent temps plein sont disponibles au $ 3.2.3.
443 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2 RÔLE DE LA RÉGIE ET PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
Le principe de spécialité gouverne l'activité de loute personne morale de droit public à
laquelle a été confiée la gestion d’un seul service ou un ensemble de service connexes, C'est le cas de l'ét tablissement public industriel et commercial territorial « Le Touquet É quipements et Événements ».
La spécialité de cet établissement public territorial est définie à l'article 3 « objet » des statuts, dans les termes suivants :
1. La gestion et l’exploitation des équipements touristiques, sportifs et culturels :
- le centre nautique de la Baie de Canche à l'exception des lieux de restauration et de vente de boissons ;
- le centre nautique de la Manche Bertrand Lambert ;
- lé parc équestre (centre équestre, hippodrome, terrains sauts d'obstacles) y compris les lieux de restauration et de vente de boissons ;
- les espaces tennistiques du centre sportif (couverts et découverts) à l'exception des lieux de restauration et de vente de boissons ;
- la salle des 4 saisons ;
- la salle Suzanne Lenglen ;
- Ja piscine du centre sportif mentionnée comme équipement à part entière ;
- le centre sportif dans les créneaux horaires non utilisé par la ville du Touquet et les associations Sportives ;
- le Pavillon Cousteau ;
- les 2 salles de réunions situées au rez-de-chaussée du centre Léonce Deprez dans les
créneaux horaires non utilisés par la ville du Touquet ;
- caravaning Stoneham ;
- Ja salle de musculation située au sein du Pavillon Wimey dans les créneaux horaires non
utilisés par la ville du Touquet et les associations sportives ;
- le Palais des sports Paul Olombel, la salle Gérard Bascourlergue et le centre social (cuisine
et salle de danse) dans les créneaux horaires non utilisés par les associations sportives ct le
centre d'animation jeunesse de la ville du Touquet-Paris-Plage ;
- pour partie le parking sud du front de mer (sur les % environ de La surface, chaque année
de mars à novembre, pour l'installation du wake park).
2. L'organisation, la co-organisation, l’accueil, la coordination avec d’autres ; partenaires
des événements touristiques, sportifs, culturels.
3, Le suivi et l'animation de l’activité commerciale de la station.
La création, la commercialisation et la coordination des prestations de services pour des
groupes, à destination de sociétés et de particuliers, liées ou non aux équipements de la
station.
444 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
La conception extensive de cette sphère de compétence, voulue par la municipalité, n'est pas en ee "on avec les principes qui régissent la spécialité des établissements publics territoriaux*
Du fait de la diversité des compétences dévalues au titre de la conception extensive de sa spécialité, «Le Touquet Équipements et Événements » est un acteur central du développement du territoire communal. [] relaye une grande partie des politiques publiques communales au service de l'économie touristique du Touquet-Paris-Plage.
Avec le transfert par la commune, en 2017, de l'exercice de La compétence de promotion du tourisme à l'agence d’attractivité en Opale-Canche-Authie, le périmètre de la spécialité de la régie n’inclut pas ce champ d'intervention. Cependant, unc convention tripartite, signée le 18 avril 2017, entre la commune, l'agence d'attractivité et « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », dans laquelle la régie « Le Touquet Équipements et lÉvénements » est en cours de substitution”, a pour objet d'organiser les relations entre ces trois entités. Aux termes de cette convention, la régie demeure chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du tourisme local et des programmes de développement touristiques dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, en lien étroit avec l'agence.
Dans sa réponse, le directeur actuel estime que les rôles de chacune des entités sont clairement définis, Il indique que la principale distinction porte sur le fait que l'agence d’'attractivité assure la promotion de la « Destination » du Touquet, gère et dévelappe l’activité touristique, tandis que la promotion des événements e1 des équipements est assurée par la régie « Le Touquet Équipements et Événements ». Toutefois, la convention confie, également, à cette dernière (comme à Touquet-Paris-Plage Tourisme précédemment), conjointement avec la commune, un rôle plus global de pilotage de la politique du tourisme local, La chambre constate donc qu’il existe une ambiguïté quant au rôle dévolu à la nouvelle régie, au regard du principe de spécialité défini dans ses statuts. Les termes de cette convention concernant le rôle de « Le Touquet Équipements et Événements » devraient ainsi être revus à l’aune dudit principe.
La régie « Le Touquet l‘quipements et Événements » est de nature industrielle ct commerciale. L'ensemble de ses missions de service public revêtent ce caractère, assimilé à l’activité de production de biens et de services.
Il est rappelé que le régime des services publics industriels et commerciaux est dérogatvire au droit commun administratif. Il résulte de l’association et de la combinaison de trois critères : objet du service, origine des ressources, modalités d'organisation et de fonctionnement. Lorsque ces critères révêlent la nature d'une véritable entreprise, le service a un caractère industriel et commercial?
Le choix de la qualification relève de l'intention de la commune du Touquet-Paris- Plage, qui a placé l'intégralité des missions de l'établissement public dans le champ concurrentiel, À ce titre, l'organisation et le fonctionnement retenus pour la gestion des missions de « Le Touquet Équipements et Événements » correspondent à ceux d'un régime
8 René Chapus — Droit administratif général — Tome 1 — N° 521, p. 369 — Edition Montchrestien 14°" édition .- 2000
* Ine semble pas que le contenu de la convention soit, à l'occasion de Ja substitution de signature, revu dans
ces termes qui restent inchangés.
1 Conseil d'État, Ass. 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques et ses commentaires dans les Grands arrèts de la jurisprudence administrative — 14% édition.
445 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
industriel et commercial tant pour le personnel, régi par les dispositions de droit privé, que pour les tarifs des activités, tous pratiqués en régime de TVA de dro commun, ainsi que pour les contrats passés par l'entité avec les tiers.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que, nonobstant la qualification de service
public industriel et commercial, il peut arriver qu'un organisme exerce des missions de service public administratives, et industrielles et commerciales. La qualification qui lui est alors donnée ne commande pas nécessairement la nature de son activité!!. En revanche, le régime juridique applicable aux deux types d'uctivités diffère : les activités administratives sont régies par le droit public, celles de nature industrielle et commerciale par le droit privé. Un établissement public industriel et commercial, une société, peuvent ainsi exercer, en tout ou partie, des
services publics administratifs, à la condition qu'ils soient accessoires et connexes à l'objet
principal expressément confié à l'établissement *. Le caractère administratif de certains
services publics est lié, d'abord, à leur objet. De même, l'organisation, le fonctionnement ou le
financement d'un service expliquent qu'il puisse recevoir deux qualifications différentes. Ainsi, alors qu'un service public industriel et commercial peut comporter des activités de gestion administrative, les services publics administratifs pris en charge peuvent comporter des îlots de gestion privée.
En l'espèce, les missions dont l'objet est la gestion des équipements communaux et la
délivrance de prestations administratives dans les mêmes conditions d'organisation qu'un service public administratif, et dont le financement est principalement municipal, sous la forme de subvention d'exploitation de certaines activités de l'établissement public, pourraient révéler l'existence d'un dédoublement de la nature du service public de l'établissement publie local. Cette double nature de la régie justifierait alors la distinction des missions et l'identification des charges afférentes à chacune d'elles ainsi que la clarification de leur organisation, de leur fonctionnement ct de leur mode de financement. Ce sujet est examiné infra (v. chapitre 4).
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La spécialité de la régie est définie largement par la commune du Touquet sans
cependant inclure la compétence de promotion du tourisme, transférée depuis 2017 à l'agence d'attractivité en Opale-Canche-Authie. Cependant, par le biais de la convention tripartite précitée, « Le Touquet Equipements Evénements » exerce le pilotage de cette mission. contrevenant ainsi au principe de spécialité nouvellement défini
Le contenu de la spécialité est entièrement déterminé par la nature commerciale des
activités confiées. La qualification donnée ne préjuge pas, cependant. de la nature exacte des missions confiées, administratives ou commerciales
i Elle n'exclut pas que l'établissement puisse exercer des activités à caractère différent (TC 23 janvier 1978,
Marchant : TC, 23 novembre 1959, Soc de Meunerie, TC 8 novembre 1982, préfet de Paris).
2° CF, avis 7 juillet 1995 - Études et documents du Conscil d'État.
446 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3 L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
La mise en place de la régie est en cours. Elle implique la mobilisation des équipes dans de nombreux domaines, qui nécessiterait une gestion planifiée des tâches de mise en œuvre des actions d'installation. À ce jour, il n'existe pas d'outil de gestion des plannings et de suivi de ces tâches, de telle manière que l'état d'avancement des actions reste flou, la direction générale ne pouvant évaluer le degré de leur mise en placc et de leur fonctionnement. Il a été observé, notamment, qu'aprés quatre mois d'existence, les structures budgétaires et comptables de la régie ne semblent pas encore stabilisées.
3.1 La gouvernance
3.1.1 L'organisation
L'organisation de l'entité est mise en place,
La régie est administrée par un conseil d'administration conformément à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. D'après la délibération du conseil d'administration du 12 avril 2019, il est composé de huit représentants du conscil municipal et de sept membres titulaires représéntant les professions et associations intéressées à l’économie touristique et à l'animation de la station.
Le mairc de la ville a été désigné président du conseil d'administration par délibération du 7 janvier 2019, Le nombre de vice-présidents est fixé à cinq.
Le conseil d'administration doit se réunir au moins tous les 3 mois et les convocations doivent être adressées à chaque administrateur cinq jours francs au moins avant la réunion, ce qui a été le cas depuis la première réunion du conseil (deux séances tenues).
3.1.2 Le directeur
Madame Cécile F. a été recrutée par contrat à durée déterminée du 1° janvier 2019, en qualité de directrice générale de la régie, à compter du 1° janvier 2019, conformément à l'article L. 2221-10 du CGCT.
Son contrat de droit public, conclu pour une période de trois ans, est conforme à la jurisprudence relative au statut du personnel de direction des services publics industricls et commerciaux?. Il est précisé que Madame Cécile F. occupe ce poste de lagon temporaire, dans l'attente du recrutement d'un nouveau directeur-ordonnateur et retrouve son poste originaire à la tête du pôle de l'animation et des événements sous contrat de droit privé et tous ses droits à l'issue de cette mission, soit au 30 avril 2019. Il convient de rappeler que le transfert à l'agence d'attractivité de la compétence tourisme exempte Le directeur général de l'immatriculation de l'office du tourisme au registre des opérateurs de voyages.
°° Conseil d'État 26 janvier 1923 De Robert Lagreygère.
447 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Par délibération du conseil d'administration du 12 avril 2019, il est pris acte de la
nomination du nouveau directeur de la régie. Monsieur François W. est recruté à compter du
1% mai 2019, par la voie d'un contrat de droit public, conformément à la jurisprudence précitée.
3.1.3 L'agent comptable
Sous le nouveau régime juridique applicable à la régie avec personnalité morale et
autonomie financière, les fonctions de comptable de l'entité sont confiées au comptable public de la trésorerie du Touquet-Paris-Plage, comptable de la direction générale des finances
publiques ayant la qualité de comptable principal.
3.2 Le fonctionnement
3.2.1 Le patrimoine
Par délibération du 28 janvier 2019 précitée, le conseil municipal de la commune du
Touquet-Paris-Plage met à la disposition de la régie les équipements de la commune qu'elle est amenée à gérer en application de l’article 3 des statuts, en précisant que ces biens restent la
propriété de la ville. Cette mise à disposition constitue la dotation initiale de la régie, qui doit
figurer au bilan de l'établissement public. La délibération transfère à « Le Touquet Équipements et Événements » la jouissance de ces biens avec les droits et obligations, notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux de gros entretien et de renouvellement. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4!#, les immobilisations transférées à un établissement public local sont reçues en affectation par la régie et doivent être
complabilisées au compte 22. À ce titre, elles sont amortissables par la régie (compte 28). Une charge devra être constatée en section d'exploitation, avec en contrepartie une ressource en section d'investissement. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige, en effet, que l'amortissement soit constaté.
Tome fl - commentaires des comptes 22 « Immobilisations reçues en affectation ou en concession » el 28 « Amortissements des immobilisations ».
448 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Peel PROD NS PEMP ATE NES LIL ENEMENTS
3,2.2 Le fonctionnement courant
Par la même délibération, la commune du Touquet a transféré à la régie l'ensemble des biens, droits et obligations de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », notamment à travers les contrats et marchés passés par ce dernier, pour permettre l'exercice des compétences de la régie. La même délibération autorise le maire à signer tout document lié à ces transferts (avenants et modifications aux marchés et contrats).
Les délégations de signature consenties à l'ordonnateur pour la création de régies de recettes et d'avances ainsi que pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés, contrats el conventions, sont conformes aux dispositions de l’article R. 2221-14 du CGCT.
Le régime des indemnités de frais de mission des salariés, dans le cadre des frais de transport, de repus et d'hébergement, est décrit dans la délibération du 25 janvier 2019. Il ne suscite pas d'observation.
3.1.3 Le personnel
Les personnels de la régie relèvent tous d'un régime de droit privé, à l'exception du directeur et du comptable.
La régie dispose d’un personnel conséquent, repris de l’ancien établissement public local, soit 99 agents en équivalent temps plein!$.
Il se décompose comme résumé dans le tableau ci-après.
15° L'équivalent temps plein (ETP) ou équivalent plein temps (EPT) est une unité de mesure : + d'une charge de travail :
* ou plus souvent, d'une capacité de travail ou de production.
Charge de travail : une charge de «n » ETP pendant une période donnée correspond à un travail qui nécessiterait l'affectation de « n » personnes à plein temps pendant toute la période considérée, pour le réaliser. Par exemple, une charge de 3 ETP pendant une semaine correspond à un travail réclamant trois personnes affectées à plein temps (typiquement, cinq jours) pendant la semaine.
Capacité de travail : une capacité de « n » ETP correspond à une équipe de « n » personnes affectées à temps plein à la réalisation d'une tâche. Par exemple, une équipe de trois ETP serait capable de réaliser le travail pris dans l'exemple précédent en une semaine,
La mesure en ETP peut concerner d'autres unités de production que des ressources humaines (des personnes), comme des machines : une machine qui ne fonctionnerait qu'à 80 % du temps nominal (parce que par exemple,
elle serait arrétée pour maintenance le reste du temps), serait considérée comme 0,8 ETP. En l'espèce, le calcul de l’équivalent temps plein retenu est obtenu selon la formule suivante : nombre d'heures
travaillées divisé par 1 607 heures (durée légale du travail).
449 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Tableau n° 1 : Décomposition de l'effectif de ln régie au 1° janvier 2019
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Source chambre régionale des comptes à partir des données de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »
En 2018, le nombre des contrats à durée indéterminée (72) représente 29 % du nombre
jotal des contrats signés mais 77 % des heures travaillées. Ces contrats constituent les coûts fixes de la structure. Les contrats à durée déterminée (175) réprésement 33 % des heures travaillées.
La régie dispose, en conséquence, d'une marge de manœuvre sur l’évolution de ses coûts variables, à mettre en perspective avec ses obligations de respecter l'équilibre financier des activités commerciales évoquées ci-après (chapitre 4).
Le rapport d'observations provisoires de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » a mis en évidence la faiblesse du pilotage managérial des ressources humaines de l'entité. Ce défaut est préjudiciable dans un environnement économique concurrentiel où l'action de celles-ci est déterminante, La qualité de la gestion de cette ressource contribue, également, à la maîtrise des coûts du service, essentielle à l'équilibre des comptes.
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3.2.4 Le pilotage de la structure et le plan d'affaires
La direction générale de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » enregistrait dans des tableaux annuels le bilan des activités de l'établissement public. Ce bilan était essentiellement financier.
Depuis le 1 janvier 2019, la régie « Le Touquet Équipements Événements » ne semble pas disposer d'un système permanent de pilotage des résultats opérationnels quantifiés d'activité des différents équipements et des actions menées, qui soit fondé sur un dispositif de rapportage régulier infra annuel, de type tableau de bord d'indicateurs de gestion. Faute de tels indicateurs, le pilotage stratégique par la direction générale de l'établissement pourrait faire défaut. L’entière responsabilité du pilotage opérationnel semblait réservée aux directeurs des équipements et des activités, qui tiennent des états réguliers de l’évolution des activités de leur pôle. Ces données pourraient utilement alimenter le tableau de la direction générale indiqué ci-avant.
L'importance et le foisonnement des actions menées par « Le Touquet Équipements et Événements » requièrent un pilotage centralisé de la performance, qui devrait être basé sur des outils d'analyse d'indicateurs significatifs, répertoriés dans des tableaux de bord mensuels ou trimestriels formalisés rendant compte de l'évolution régulière de l'activité.
Ce pilotage apparaît d'autant plus nécessaire que « Le Touquet lquipements et Événements » ne semble pas, à ce jour, disposer d'un plan d'affaires qui fixerait la stratégie de développement de l'entité à moyen terme. L'absence d'un tel plan est préjudiciable dans le contexte de prise en charge d'activités commerciales. La chambre recommande, par conséquent, qu'un plan d'affaires soit établi, des objectifs fixés et un dispositif de suivi et d'évaluation mis en place pour une période de trois ans.
Recommandation n° 1 : établir un plan d’affaires de l'entité sur trois ans, fondé sur des indicateurs d'activité.
En réponse aux observations provisoires, le directeur prend acte de la recommandation de mettre en place un dispositif de pilotage des activités. La chambre signale, toutefois, la nécessité pour la régie d'établir, préalablement, son plan d’affaires.
En complément, elle recommande, sur la base des constats de faiblesse du pilotage des ressources humaines rappclés ci-avant, la mise en place d’outils de gestion et d'évaluation de leur productivité, corrélée avec le plan d’affaires.
Recommandation n° 2 : mettre en place des outils de pilotage des ressources humaines et des indicateurs de productivité des équipes.
En réponse aux observations provisoires, le directeur prend acte de la nécessité de mettre en place des outils de pilotage de gestion des ressources humaines.
451 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORE LH OBS RAM PINS DEPINTTIR ES
Enfin, la chambre recommande de fixer, dans les contrats du directeur et des responsables d'équipements, des obligations d'évaluation, infra-annuelle et annuelle, des
prévisions d'activités et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans le plan d'affaires.
Recommandation n° 3: fixer, dans les contrats de travail du directeur et des responsables d'équipements, des obligations d’évaluation infra-annuelle et annuelle, des prévisions d'activités et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans le plan d’affaires.
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4 LE MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
À ce jour, la régie « Le Touquet Équipements et Événements » semble reproduire le modèle examiné dans le rapport d'observations provisoires de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme ». Les observations faites à l'occasion de ce rapport trouvent leur traduction effective dans le présent rapport.
Le modèle économique et financier de la régie « Le Touquet Équipements et Événements » est déterminé par la nature, qualifiée de commerciale, de l’ensemble de ses activités. Il place l’établissement dans la situation de l’entreprise privée qui doit équilibrer ses comptes avec ses ressources propres d'activité, sans poursuivre un objectif de profitabilité du fait de son caractère de service public.
Les comptes du service doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement.
4,1 L'information financière
Ïl a pu être observé, lors du contrôle du précédent établissement public, que ni le budget ni le compte administratif ne comportaient les annexes prévues par les dispositions de l'instruction M4, applicable aux services publics industricis et commerciaux (Tome IL, chapitre 1, $ 414), Aux termes de l'instruction précitée, cette quatrième partie du budget et du compte administratif « vise à compléter l'information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux ainsi que certains éléments relatifs aux engagements de la régie. Elle comporte également diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes d'exploitation essentielles, telles que le personnel. » Cette situation constituait une irrégularité au regard des dispositions précitées, qui devra être corrigée dans le cadre de la nouvelle régie.
4.2 La fiabilité des comptes
L'examen des comptes administralifs et de gestion, ainsi que des délibérations d'affectation des résultats de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », a mis en évidence des anomalies dans la transcriplion informatique, dans les comptes d'opérations d'ordre du compte administratif, des amortissements et des provisions figurant dans les comptes produits par le cabinet comptable. Celles-ci devront être corrigées dans la gestion budgétaire et comptable de « Le Touquet Équipements et Événements ».
La chambre invite l’établissement public à s'inspirer de l’annexe n° 13 de l'instruction budgétaire et comptable M4 du 1° janvier 2019 pour établir les éléments nécessaires à la confection du bilan et du compte de résultat de la régie.
453 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORE D'GRBSIRVATIORS DEFINFENES
4.3 La situation financière
La situation financière de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », dont hérite la régie, est
fragile.
L'équilibre financier de l'ancien élablissement public local était subordonné au
versement par la commune d'une subvention d'exploitation aux contours juridiques incertains,
ainsi qu'il est examiné ci-après ($ 4.4.2), Si le but du service public n’est pas de dégager des profits. il doit, cependant, être en mesure d'assurer un équilibre réel de ses charges et de ses ressources dans le respect du principe d'équilibre financier des services publics industriels et
commerciaux, tel qu'analvsé ci-après ($ 4.42).
Tableau n° 2 : Situation financière de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » - 2014-2017
1 [Recettes réclles de fonctionnement 3271677] 8 213 485] 9 707 824] 9 221 S36| ND
2 dont produits des services 4 506 481] 4 639 081] 5 620 474! 5 426 058] ND
3 [dont dotations et participations 3 149 449] 2 842 126] 3 227 415] 3 478884] ND
4 Idont autres produits de gestion courante 456736] 597080] 671 541 52135] ND
5 [Dépenses réelles de fonctionnement 8 307 372] 8 333 705] 9 690 337] 9179574| ND
6 dont charges à caractère général 3758 788| 3 788 354] 4 855 757] 4474477] ND
7 dont charges de personnel 4 418 468| 4 486 265] 4 732 665] 4 602075] ND
8 Adont autres charges de gestion courante 80 787 76 847 70 565 50675|[ ND
9 ont intérêts de la dette 0 0 0 0| ND
19 Capacité d'autofinancement brute (= 1 - $) -35 695] - 119 820| 17 497 41962] ND
11 JAnnuité en capital de la dette 0 0 0 0[ ND
12 |Capacité d’autofinancement nette {= 10 - 11) -35 694] - 119 820 17 487 41962] ND
13 ÎRecettes d'investissement hors emprunt 208348] 686 526] 1 067 283] 1! 940816] ND
14 [Financement propre disponible (= 12 + 13) 172653] 566 706] 1 084 770] 1 942 778] ND
15 [Dépenses d'équipement 400 645] 699 102, 1 109 691! 1 769 038] ND
16 [Nouveaux emprunts de l'année Q 0] 0 0] ND
17 JEncours de dette du budget principal au 31/12 0 (l Q ü|] ND
Source : chambre régionale des comptes à partir des compies adminisiralifs et comptes de gestion
454 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
4.4 Le modèle économique et financier de «Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »
4.4.1 Le principe de l’équilibre financier du service public industriel et commercial
Le modèle économique et Financier adopté par l'établissement public était entièrement régi par les articles L. 2224-1'f et 2 du code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient que les budgets des services publics industriels et commerciaux doivent respecter un strict équilibre budgétaire. L'article L. 2224-2, alinéa 1!7, précité, interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des service publics industriels et commerciaux. Îl dispose que le conseil municipal peut, cependant, décider, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-1, une telle prise en charge, dans trois cas précis el limitatifs, et sous condition de l'adoption d’une délibération par ie conseil municipal justifiant la prise en charge au titre d'un des trais cas prévus. Cette délibération, qui doit être motivée à peine de nullité, fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. 11 convenait done, pour là commune, de délibérer chaque année ou périodiquement (le texte ne le précisant pas), pour fixer les contraintes de service public justifiant les contreparties financières, dès lors qu'il ne s’agit pus d’apurer un déficit de fonctionnement.
16 Article L.2224-1 du CGCT :
« Les budgets des services publics à caractère industriel où commercial exploités en régie. affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». 17 Anicle L. 2224-2 du CGCT :
«Ci est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budger propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L 2224-1.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes .
de fonctionnement :
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard'au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de La commune curait pour conséquence une hausse excessive des tarifs La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de culcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le on les exercices auxquels elles se rapportent En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire per la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. »
455 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
4.4.2 Les limites du modèle de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »
L'examen des comptes de résultat de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », résumé dans le tableau ci-après, faisait apparaître un équilibre précaire de l'établissement. Malgré une augmentation du chiflre d’affaires de 15,6 % entre 2014 et 2018, celui-ci n’était atteint qu’au moyen du versement, par la commune, d'une subvention d'exploitation conséquente, bien qu'atténuée en 2018. Cette subvention représentait, en moyenne sur les cinq années, 34 % des
produits d'exploitation de l'entité.
Tableau n° 3 : Comptes de résultat et subventions d'exploitation 2014-2018
En € 2014 2015 2016 2017 2018
Produit d'exploitation 8254151 | 8233213 | 9574390 | 8969092 | 8137485
Dt Chiffre d'affaires| 4506481 | 4639081 | 5620747 | 5426058 | 3208045
Dt Subventions d'exploitation| 3149449 | 2842126 | 3227415 | 3478883 | 2668000
Dt Subvention ville] 2952239 | 2695555 | 3049300 | 3302000 | 2668000
Charges d'exploitation 8661452 | 8777426 | 10066522 | 9432456 | 8893936
Résultat d'exploitation -407 301 -544 213 -492 132 -463 364 -756451
Résultat financier 67 517 1099 838 90
Résultat exceptionnel Loue des 441 306 560 019 503 656 476 838 776 233
prodults et charges exceptionnels
impôt sur les bénéfices 800 0 533 1067 0
résultat net (+} bénéfices {-) pertes 34 870 16 323 13156 15 378 19 872
Source : chamhre régionale des compies à partir des données de « Le Touquet-Paris-Plupe Tourisme »
Par l'intermédiaire des subventions versées chaque année à « Le Touquet Paris-Plage Tourisme », le budget communal prenait en charge des dépenses de son service public industriel et commercial. En application des dispositions de l'article L. 2224-2 précité, les subventions communales ont été justifiées, chaque année, par des contraintes de service publie imposées par la commune dans l'exercice des activités industrielles et commerciales de l'établissement. Ces contraintes sont appréciées annuellement dans les délibérations de la commune, par des montants prévisionnels affectés aux différentes activités. 1l est rappelé qu'en application de la jurisprudence communautaire (Alimark Trans Gmbh, 24 juillet 2003), il appartient à la collectivité de démontrer que la compensation couvre tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
« Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » tenait une comptabilité analytique des activités
qui lui permettait de déterminer le prix des prestations ou services nécessaire à l'équilibre financier du service publie industriel et commercial. Cependant, il résulte de l'examen de celle-ci, pour les années 2014 à 2017, que l'affectation de la subvention communale n'élait pas réalisée par activité, comme c'est pourtant le cas dans la délibération du conseil municipal, mais intégralement imputée aux moyens généraux.
456 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
REGILOT TORIGL EE LOCIPÉMENTS PP ENMENEMENTS
L'évaluation des contraintes de service public affichée dans la délibération communale n'avait pas de traduction dans les comptes par activité de l’établissement.
Dans ces conditions, la subvention communale, ainsi que le démontre le tableau ci-après pour l’année 2017 (identique aux années précédentes), venait équilibrer globalement le compte de résultat, sans que le coût réel par activité de ces contraintes ne soit identifié.
Tableau n° d : Comptabilité analytique 2017 de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »
LE TOUQUET-PARS PLACE TOURDME
Réalisé 2017
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Agrros Amar ‘ee F ans EL ass |, fière | A fs tomate [rare ae] es | wn |
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EAN SM? JMS MIA MM MT M? SMON JIM ALIM AM 198
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de « Le Touguet-Paris-Plage Tourisme ».
19
457 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
Les termes des dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités
territoriales n'étaient donc pas respectés. La subvention d'exploitation encaissée par ka structure
était irrégulière en ce qu'elle remettait en cause le principe de l'équilibre des services publics industriels et commerciaux tel que rappelé par l'article L. 2224-1 du code précité.
La chambre rappelle que la comptabilité analytique doit impérativement rendre compte
du détail des coûts exposés, notamment en discernant ceux consécutifs aux contraintes de service publie imposées par la commune du Touquet, sans quoi cette abstention exposerait, en cas de contentieux, l'établissement public au remboursement des sommes indüment perçues.
L'impossibilité d'identifier précisément ces coûts avait pour autre conséquence de
fausser la comptabilité analytique des activités industrielles et commerciales proprement dites. Les coûts récls de ces dernières n'étant pas calculés, l'évaluation de leur équilibre financier par
les ressources propres à chacune ne pouvait pas être menée à bien. L'incomplétude de la
comptabilité analytique de l'établissement conduisait à enregistrer des déficits par activité commerciale qui ne rendaient pas compte de la réalité de l'équilibre (ou du déséquilibre)
économique et financier de chacune d'elle.
4.5 Un modèle économique et financier alternatif pour « Le Touquet
Equipements et Evénements »
4.5.1 Méthodologie d'élaboration du nouveau modèle
Si l'action de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme » est reconduite dans les mêmes
conditions, l'analyse du modèle proposé dans le rapport d'observations définitives de ce dernier a vocation à s'appliquer à « Le Touquet Equipements et Evénements ».
L'importance de la subvention annuelle municipale et les incertitudes liées à l'absence
de répercussion des coûts des contraintes de service public imposées par la commune dans les activités ont justifié que la comptabilité analytique de l'ancien établissement public soit retraitée en intégrant ces coûts.
Ce retraitement se fondait sur une ventilation par activité de la subvention communale
effectivement versée, en application du principe de la couverture financière desdites contraintes, énoncé dans les délibérations du conseil municipal.
Ce modèle permettait de corréler les dépenses et les recettes de chaque activité et de
mesurer ainsi la part prisé par la subvention communale dans l'équilibre des comptes, I] restait
théorique car il ne rendait pas compte de l'évaluation financière exacte des contraintes de
service public, qui n'étaient pas calculées par l'établissement au stade de la réalisation. Ilavait,
toutefois, le mérite de donnèr l'image de ce que devait être une véritable comptabilité analytique tenue par l'établissement et ajustée à la réalité de son activité.
Le tableau ci-après retrace les dépenses annuelles de chaque activité et les recettes
commerciales propres à celle-ci, Les montants affectés de la subvention communale par activité sont censés couvrir les coûts des contraintes de service public imposées par la commune (non calculés par « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »).
20
458 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Tourisme » — délibérations de la commune di Touquet
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21
459 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
L'analyse des données du tableau ci-dessus appelait plusieurs observations.
Les activités de établissement enregistrent toutes un déficit d’exploñation, à l'exception du camping Stoneham. La prise en charge par la ville de ces déficits, calculée en fonction du niveau des dépenses enregistrées et des recettes propres de l’activité, se rapproche dans l'ensemble de l'évaluation présentée dans les délibérations. Cetie participation consiste bien en une subvention d’équilibre des activités de l'établisseraent.
La part de la subvention par activité (taxe de séjour reversée incluse), censée atténuer les coûts des contraintes de service public imposées par la commune, est de l'ordre de 37 % en
moyenne sur {a période
La municipalité la justifie par l'obligation d'une ouverture des équipements ct la production d'événements et d'animations pendant les « 4 saisons » d’une année. génératrice de dépenses de couverture des coûts fixes et variables des activités tout au long de l'année. Elle
est également justifiée par le niveau des prix pratiqués par « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », qui génère des recelles, bien qu’en croissance entre 2014 (58 % de taux de Couverture des dépenses) ct 2018 (66 %}, mais insuffisantes (61 % en moyenne sur la période!” pour couv rir les coûts des activités du service public industriel et commercial. Cette
politique de prix et tarifs modestes, régulièrement rappelée par la municipalité du Touquet (cf. procès-verbal du conseil municipal du 30 avril 2014 — intervention du député-maire sur la
présentation des comptes de « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme ») est destinée à promouvoir l'accessibilité du plus grand nombre aux prestations de l'établissement.
Le niveau de ces contraintes annuelles est tel qu’il apparaît difficilement compatible avec la gestion autonome d’un service public industriel et commercial, qui ne peut durablement s'équilibrer dans les conditions requises par les textes du code général des collectivités territoriales précités. Le versement récurrent d'une subvention communale d'exploitation conséquente, dérogatoire au principe de l'équilibre financier d’un service public industriel et commercial, fait douter de la pertinence du modèle économique et financier retenu pour la gestion de cet établissement public local.
4.5.2 Kquilibre financier et principe de spécialité de l'établissement publie local
Le modèle économique et financier retenu pour « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme »,
fondé sur le caractère exclusivement commercial de toutes les activités de l'entité, n'était pas
viable car inadapté à la réalité de la spécialité de cet établissement public local. Il en va de
même, à ce jour, pour « Le Touquet Équipements el Événements ».
Comme décrit au chapitre 2, le principe de spécialité de l'établissement public « Le
Touquet Équipements et Événements » comprend les missions de gestion des équipements sportifs et culturels de la ville ainsi que les actions d'animation événementielle de La commune.
1 Subvention communale d'exploitation 2014-2018 — 14,7 ME ; dépenses totales 2014-2018 = 43,5 ME, soit 34 %, En incluant ta taxe de séjour reversée, le versement communal atteint 37 %. 11 Recettes d'activité 2014-2018 - 26,5 ME : dépenses totales 2014-2018 — 43,5 ME, soit 61 %a.
to1
460 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Or, les activités confiées à « Le Touquet Équipements et Événements », comme celles de l’ancien établissement public local, peuvent être scindées entre celles qui consistent à assurer la gestion de missions et d'équipements relevant d'un service public administratif et celles qui sont proprement commerciales. L’assimilation des premières aux secondes, conduisant à recourir à la notion de contraintes de service public imposées pour justifier la subvention d'exploitation, apparaît dès lors artificielle.
Cette distinction a été réalisée par la chambre en analysant le contenu des coniraintes imposées par les délibérations de la commune sur chaque activité commerciale, à partir du critère de type de fréquentation des usagers (voir méthode de calcul définie en annexe n° 2). L'examen, selon cette méthode, montre que la plupart des contraintes affichées s’apparentent à des missions de gestion d'activités administratives pleines el entières, indépendantes de l'activité commerciale.
La ville confie, de fait, à l'établissement la gestion de certains services publics administratifs qu'elle a décidé de ne pas prendre en charge directement, Ces services publics administratifs sont: l'office du commerce, un pan d’activilés du centre tennistique, du parc équestre, des bases nautiques de a Canche et de la Manche. Le détail du contenu de ces services publics administratifs figure dans les tableaux en annexe n° 3.
Des cantraintes de service public imposées à l'activité commerciale existent mais sont, dans ces conditions, réduites. Elles s'imposent au centre équestre, aux deux bascs nautiques, aux activités événementielles et d'animation et en partie au tourisme d’affaires.
En conséquence, la comptabilité analytique de l’établissement a été retraitée en séparant les contraintes assimilables à des missions administratives de celles qui affectent les missions commercialcs.
Le réexamen selon cette distinction (résumée dans le tableau ci-dessous) met en évidence un autre modèle économique et financier, qui impacte la réalité des résultats de l’activité commerciale sfricto sensu.
Tableau n° 6 : Comptabilité analytique de l'EPIC retraitée - 2014-2018
Achyits de SPA Activités de SPIC Total Obsenrtiens
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(Grise Seche 1680 Ù mm 167528 0 [Bénéhee Pi
(Base Né Canche 1748 AL] 100 LÉ pr 911 3% 146222 | MBE62 Jblior SE conentpormbverten
(Bye 58 Manche sax Hé Li LADDeTl MECS K 145125 | 18164 |OMbee SP courvet pur subies
TA Palais des congrès Su 5187 LH 4817 86 1666800 35% 534.873 | 220096 IDÉlee HMIC ouvert pu tubyrnter
r lEvé 900719 3351 3% 90072 À 3152129 Dbficé SIC roreert par sobre bites
Accueil/ln/Skjours 2m 2081 $% 75957 Û œ 2457163 À 2028 100 PDélor SPA couvcet gas tane gens
Acer gén / Comeurtcation $ 8603 3150 355 SEE À 522 00 ACéiui! SPA coxuent put ace vépcur
Total 130 8737L65 Th 1472 74144 EL 41564929 | 16278601
4 37
Source. chambre régionale des comptes à partir de la comptabilité analytique
461 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
4.5.2.1 Les missions de service public adrainistratif
Sclan cctte analyse, le coût des missions de service public administratif stricio sens,
qui atteint 12,4 ME sur la période, est financé à hauteur de 71 % par la commune (8,7 M€). La part de l'activité proprement administrative de l'établissement est significative, les charges afférentes représentant 28.5 % du total des charges.
4,5.2.2 Les missions de service public industriel el commercial
Les coûts des activités commerciales, qui s'élèvent à 31,2 ME, sont autofinancés par des produits commerciaux à hauteur de 83 % (25,9 ME), dans les proportions résumées dans Le
tableau ci-dessous,
Tableau n° 7 : Financement des activités commerciales 2014-2018
Activités de SPIC
Charges Subvention ville % QRCURS % exploitation
Office du commerce
Centre tennistique 1501 991 0 0$ 2 391 790 159%
Centre équestre 10 316 850 1584 262 15% 8 535 624 83%
Camping Stoneham 1678 241 0 0% 3 778 389 225%
Base Nd Canche 1694 787 591 223 35% 1103 563 65%
Base $d Manche 1400 471 345 025 25% 1054 572 75%
TA Palais des congrès 4 807 686 1666 809 35% 3140877 65%
Anlmation/Evénements 9040 739 3353 129 37% S 158 996 57%
Actueil/Info/Séjours 725 957 D 0% 724957 100%
Adm' gén./ Communication
Totall 31166722 7 541 448 24% 25 898 768 83%
Source : chambre régionale des comptes à partir de la comptabilité analytique
Les résultats du modèle ainsi reconfiguré montrent que les recettes d'exploitation des
activités commerciales ne couvrent pas les coûts des activités du centre équestre, des bases nautiques, du tourisme d’affaires et de l'animation événementielle. À l'inverse, les produits du centre tennistique et du camping Stoncham contribuent à l'atténuation du déficit global des
comptes des activilés commerciales de l'établissement public, sans les couvrir totalement.
Les recettes propres de commercialisation des activités commerciales étant insuffisantes, ces coûts sont financés par la ville à hauteur de 24 % (7,5 ME).
Ce dernier ratio, de 24 %, représente ainsi la part réelle du financement des contraintes
de service public imposées par la commune à l'activité proprement commerciale de son établissement (participant à la constitution de leur déficit}, inférieur aux 37 % qui représentent la totalité de la subvention qui couvre les charges des activités administratives et commerciales dans leur ensernble. Le poids financier de ces contraintes par activité reste important (15 %
pour le centre équestre, 35 % pour la base nautique de la Canche, 25 % pour la base nautique de la Manche, 35 % pour le tourisme d'affaires et 37 % pour l'animation et Les événements), sans qu'il soit possible d'expliciter leur contenu respectif, faute d'évaluation chiffrée.
462 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
MC nt geo PEROU ES PRES TNENMTNES
La distinction des activités administratives de gestion d'équipement et des activités commerciales fait apparaître la réalité des résultats de l'activité commerciale stricio sensu, résumés dans le tableau ci-après.
Tableau n° 8 : Résultats de l'activité commerciale 2014-2018
du commerce
Centre -956 7
- 2 123 42
ng Stoneham
Base Nd Canche - 555021
Sd Manche -233
À Palais des - 1 574
Animalion-Evénements -30113]
-20281
Administration
Source : chambre régionale des comptes à partir de la comptabilité analytique de « Le Touguet-Paris-Plage Tourisme »
L’individualisation des charges et des produits des activités commerciales permet de calculer le déficit propre de chacune d’elles en le comparant aux résultats qui les globalisent. Is en sont nécessairement modifiés, exprimant ainsi la réalité financière approchée de la seule geslion commerciale.
Ainsi, le déficit affiché du centre tennistique de 956 742€ disparaît. L'activité commerciale de cet équipement est excédentaire à hauteur de 889 799 €. Le déficit du centre équestre est ramené de 2 123 427 € à 1 584 262 €. Celui de la base nautique de la Canche passe de 555 021 € à 591 223 €. Le déficit de la base nautique de la Manche passe de 233 340 € à 346 025€. Celui du tourisme d'affaires augmente également, passant de 1 564934€ à Ï 666 809€. De même, le déficit de l'animation événementielle passe de 3 011 312€ à 3353 129 €. L'activité commerciale d'accucil-information-séjours devient équilibrée.
La chambre recommande la mise en place d’une comptabilité analytique précise des seules activités commerciales, permettant de s’assurer de leur équilibre financier.
Recommandation n° 4 : construire un modèle économique de la régie, fondé sur une comptabilité analytique précise des activités commerciales, en dépenses et en recettes, assurant leur équilibre financier.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le directeur indique que la comptabilité analytique de la régie sera approfondie. La chambre souligne l'urgence de cette évolution et rappelle que la qualité de celle-ci est déterminante pour la définition du nouveau cadre juridique dés relations entre la commune et son établissement public.
25
463 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
45.23 La prise en charge des missions administratives par la régie
Ainsi que le modèle économique et financier confectionné par la chambre l'a mis en
évidence, la régie conduit deux types de missions, administratives el commerciales, La part des premières est significative puisqu'elle représente 12,4 ME du total des charges de la régie qui
s'élève à 43,5 ME.
L'entité est exclusivement placée sous le régime juridique et administratif des services publics industriels et commerciaux. Elle est, à ce titre, régie par les dispositions de
les articles L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions
propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de L'exploitation d'un service publie industriel et commercial (R. 2221-27 à 52). Son organisation administrative et son fonctionnement sont spécifiques à cette gestion, Le directeur est
l’ordonnateur de la régie et les agents sont sous statut de droit privé à l'exclusion du directeur
et du comptable.
Ainsi qu'il a été rappelé au chapitre 2, s'il cost admis par la jurisprudence qu'un
établissement public industriel et commercial peut, également, assurer la gestion d’un service publie administratif connexe à l'objet principal confié à l'établissement, celui-ci ne peut être qu'accessoire et dans ce cas sa gestion relève du droit public. Dans le cas présent, la prise en
charge d'activités administratives par la régie industrielle et commerciale représente près de 30 % de ses charges : elle ne peut donc être considérée comme accessoire, Elle est incompatible
avec le régime juridique et administratif qui lui est applicable. En effet, en application des
articles R. 2221-53 à 62 du code précité, les régies dotées de la personnalité morale et de
l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif sont soumises à une organisation administrative et à un fonctionnement propres, différents du précédent. Le président (et non plus le directeur) est l'ordonnateur de la régie et les agents sont
sous statut de droit public.
Dans ces conditions, la régie, telle qu’elle est instituée, qui prend en charge des activités
administratives constituant une part substantielle de son activité, présente un risque juridique
important, Si la prise en charge des services publics administratifs repérés devait être assurée pur une entité distincte de la commune, alors celle-ci devrait être soumise aux dispositions du code général des collectivités territoriales précité, propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d’un service public à caractère administratif,
En l'état, le modèle administratif et financier retenu pour la conduite, par la même régie,
des deux types d'activités précitées, s'écarte de la réglementation et ne peut être maintenu. La chambre invite, par conséquent, la régie à se rapprocher de la commune afin de rechercher un
cadre juridique qui satisfasse à l'obligation d'individualiser la gestion des activités
administratives et celles de nature commerciale.
Recommandation n° 5: déterminer un cadre juridique et financier adapté pour
exploiter les différents types d'activités en conformité avec les textes du code général des collectivités territoriales précités. —_—.—|
26
464 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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En réponse aux observations provisoires, le directeur indique que la régie et la commune du Touquet-Paris-Plage se rapprocheront afin de définir un cadre juridique et financier adapté pour exploiter les deux types d'activités de la régie, administratives et commerciales, en confommité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales précitées. La chambre rappelle que la régie ne peut prendre en charge des activités administratives que si celles-ci ne revêtent qu'un caractère accessoire.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
L'application du modèle confectionné par la chambre met en évidence la nécessité de distinguer les missions administratives de l'établissement de celles proprement commerciales, compte tenu du caractère significatif des premières. Ces activités administratives peuvent être financées par une subvention de fonctionnement de droit commun de la commune (à hauteur de 8 à 9 MË' dans le modèle).
Le modèle susvisé montre qu'en individualisant les activités strictement commerciales, celles-ci présentent, pour la plupart d'entre elles, un déficir chronique, dont la prise en charge par la commune, aujourd'hui justifiée par les contraintes imposées par la commune, est irrégulière.
Sans remettre en cause le choix de la municipalité d'une ouverture des équipements tout au long de l'année, le rétablissement de l'équilibre financier des activités commerciales impose une réflexion d'ensemble sur l'abaissement de leurs coûts et la modulation des prix pratiqués en tenant comple, notamment, de la saisonnalité des activités avec des tarifs dits « haute et basse saison », ajustés à l'offre et à la demande. La comptabilité analytique, telle qu'elle est tenue actuellement, devra être complétée afin d'établir la réulité de l'équilibre financier de ces activités.
En l'éta, l'exploitation de services publics administratifs et de services publics commerciaux par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière soumise aux dispositions des seules régies chargées de l'exploitation d'un service public à caracière industriel et commercial, s écarte de la réglementation et ne peut être mainienu. Dans ces conditions, la régie et la commune doivent se rapprocher afin de rechercher un cadre Juridique qui satisfasse à l'obligation d'individualiser la gestion des activités administratives et celles de nature commerciale. La régie he pourra prendre en charge des activités adminisiratives que si celles-ci ne revêtent qu'un caractère accessoire,
27
465 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
ANNEXES
Annexe n° 1. Méthode de calcul de la comptabilité analytique retraitée par la chambre régionale des compies Hauts-de-France inner 29
Annexe n° 2. Comptabilité analytique 2014-2018 retraitéc par la chambre... 31
24
466 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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Annexe n° 1. Méthode de calcul de la comptabilité analytique retraitée par la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Certaines missions confiées par la commune ont été identifiées comme des contraintes de service public (voir le détail du contenu des contraintes dans l'annexe n° 2). Ces missions peuvent, par leur nature, s’apparenter à de véritables services publics administratifs dont les supports physiques sont des équipements publics et qui relèvent de la gestion administrative classique d'une collectivité territoriale.
Dans ces conditions, l'équipement est le support à la fois d'activités de service public administratif et d'activités de service public industriel ét commercial. Les charges et les produits doivent être affectés à ces différentes activités, c'est-à-dire répartis entre ces activités.
La présente annexe détaille les clés de répartition retenues pour le fonctionnement du modèle lorsque les deux types d'activités sont présentes dans l'équipement. Elles sont indicatives dans l'attente d'une véritable évaluation chiffrée précise.
Office du commerce
Cette activité est considérée comme un service public administratif et ne fait pas l'objet de répartition.
Centre tennistique
Base nautique de la Canche
2
467 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Base nautique de la Manche
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Camping Stoneham
Cette activité est considérée comme un service public commercial et ne fait l’objet de
répartition.
Tourisme d’affaires — Palais des congrès et Salle 4 saisons
Animation - Événements
Cette activité est considérée comme un service public commercial et ne fait l’objet de
répartition.
Accueil-information-séjours
Cette activité est considérée comme un service public administratif essentiellement mais qui comporte une activité commerciale dont les charges s’équilibrent avec les recettes.
Administration générale et communication
Cette activité est considérée comme un service public administratif et ne fait pas l’objet de
répartition.
468 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
KES SI LOL GET OU IPENTE NES PE UVENIENENTS
Annexe n° 2. Comptabilité analytique 2014-2018 retraitée par la chambre
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469 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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474 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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475 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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476 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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477 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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comptabilité analytique.
478 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS REPONSE
RÉGIE « LE TOUQUET ÉQUIPEMENTS
ET ÉVÉNEMENTS »
(Département du Pas-de-Calais)
Exercice 2019
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- Mme Cécile François : pas de réponse.
- M. François Warmé : pas de réponse.
Collectivité territoriale de rattachement :
- Commune du Touquet-Paris-Plage : pas de réponse
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mais pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dés lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs » (article 42 de la loi 2001-124B du 21 décembre 2001).
479 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
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Les publications de la chambre régionale dés comptes
RETUESOAAETTC
Sont disponibles sure site :
www.ccomptesfr/fricre-hauts-de=Erance
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14, rué du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex
Adresse mél. : hautsdefranceticcomptes.fr
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430 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
67) Communication des observations définitives sur la gestion de la Ville du Touquet-Paris-Plage en tant qu’autorité délégante du casino des quatre saisons et du casino du Palais - Exercice 2014 et suivants
M. le Maire: sur le casino des quatre saisons et le casino du Palais, il y a un certain nombre de recommandations qui ont été faites et notamment mettre en place une Commission de contrôle financier. Cette commission s’est réunie et l’opposition y est associée d’ailleurs et ça a été extrêmement utile. Je crois avoir aperçu Hervé PIERRE. On a mis en place la principale recommandation de la Chambre Régionale des Comptes sur ce point et on va suivre de près ce que font
ces partenaires et veiller à ce qu’ils respectent le cahier des charges qui est le leur. On a eu d’ailleurs à ce sujet un échange vraiment très utile. C’est une bonne idée que d’avoir proposé la création de cette commission. Bien, on prend acte là aussi de ces rapports et vous serez associés, vous l’avez été à ces commissions de contrôle financier.
2020-06-67
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE DU TOU
DÉLÉGANTE DU CASINO DES QUATRE SAISONS ET DU GRAND CASINO DU TOUQUET
EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
Monsieur le Maire expose :
1°) qu’en application des dispositions de l’article L 211-8 du Code des juridictions financières,
la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de la commune du Touquet-Paris-Plage, en tant qu’autorité délégante du Casino des Quatre Saisons et du Grand Casino du Touquet concernant les exercices 2014 et suivants.
2°) qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a transmis,
par courrier daté du 29 juin 2020, un rapport d’observations définitives ouvrant ainsi la possibilité d’apporter une réponse écrite à ces observations dans un délai d’un mois.
3°) que ce rapport n’a pas donné lieu à l’envoi de réponse écrite.
4°) que le 18 septembre 2020, la Ville du Touquet-Paris-Plage a reçu le rapport d’observations définitives, transmis accompagné d’un courrier daté du 20 août 2020, avec l’instruction d’inscrire sa communication à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Cependant, les délais de préparation des réunions du Conseil municipal qui ont eu lieu
les 28 septembre et 24 octobre 2020 n’ont pas permis l’inscription de cette question à leur ordre du jour ; ce qui explique l’examen de cette question aujourd’hui.
5°) que ce rapport doit également donner lieu à un débat.
6°) que ce rapport revêt un caractère confidentiel jusqu’à sa présentation en réunion de Conseil municipal et peut, dès la tenue de cette réunion, être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
Cependant, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France, compte tenu du fait que sa communication n’a pas été inscrite à la réunion de Conseil municipal la plus proche, nous a informée, par mail en date du 9 octobre 2020, qu’elle allait rendre public ce rapport sans attendre sa présentation en Conseil municipal, en application de l’article R 243-16 du Code des juridictions financières qui précise que le rapport peut être rendu public par la Chambre Régionale des Comptes dès la tenue de la 1° réunion de Conseil municipal suivant la réception du rapport.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29,
481 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L 211-8 et
L 243-6,
Vu le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la commune du Touquet-Paris-Plage, en tant qu’autorité délégante du Casino des Quatre Saisons et du Grand Casino du Touquet concernant les exercices 2014
et suivants, reçu le 18 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de prendre acte de la communication du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la commune du Touquet-Paris-Plage, en tant qu’autorité délégante du Casino des Quatre Saisons et du Grand Casino du Touquet concernant les exercices 2014 et suivants reçu par la Ville du Touquet-Paris-Plage le 18 septembre 2020 et annexé à la présente délibération. Ce rapport n’a
donné lieu à aucune observation ni question.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer
et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
482 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes HÔTEL DE VILLE
Hauts-de-France
18 SEP. 2020
LE TOUQUET PARIS-PLAGE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
(délégation de service publie des casinos)
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 20 14'et suivants
Le présent document, qui a fait l'objet d’une contradiction avec les destinataires concemés, a été délibéré par la chambre ie 3 avril 2020.
14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex m Téléphone 03 21 50 75 00e www.ccomptes.Îr
483 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE sm. 2 RECOMMANDATIONS...
INTRODUCTIONicnenmnnnsssetiatiiesniésittacnédtisiessiéestiéestéesssts
1 LES RETOMBÉES DES CASINOS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 6
1.1 Deux casinos aux évolutions différentes... ss 8 1.1.1 Les jeux de hasard …..
L1.2 La restauration... mn L13 1Sanimation= "ss ETS ve Teener
1.2 La baisse d'une ressource financière importante 4. 13 12,1 Des recettes communales assises principalement sur le produit brut des jeux … … 13 1.2.2 De moindre relombées financières pour la commune et son territoire …. 15 1.2.3 La contribution des casinos au développement culturel et touristique 16
2 LES RELATIONS DE LA COMMUNE AVEC LES SOCIÉTÉS DÉLÉGATAIRES...... 17
2.1 La délégation de service public du casino du palais... 2.1.1 Des conditions financières peu favorables à la coilectivité délégante
2.1.2 Les conditions d'exploitation uen
2.2 La délégation de service public du casino des quatre saisons 21 2.2.1 Le renouvellement de la délégation en 2016... 2! 2.2.2 Un niveau d'investissement incertain et sans lien avec la durée du contrat. . 24 2.2.3 Les conditions d'exploitation... esse 26
2.3 La maîtrise relative des délégations par la commune 27 2.3.1 Los effets des montages initiaux sur la concurrence. … 27 2.3.2 Des conditions peu maîtrisées par la commune... … 28 2.3.3 Une définition insuffisante du régime des biens dans les contrats 29
3 LE CONTRÔLE DES DÉLÉGATIONS mumnmmnmt 32
3.1 Des rapports des délégataires incomplets. . 32
3.1.1 Les rapports annuels du casino du palais... ve 33 3.1.2 Les rapports annuels du casino des quatre saisons 34
3.2 Un contrôle défaillant SR eee M Re TPM M Sen none RM n ne tres nr nn nn nest n no Buse es 35 3.2.1 Un contrôle à organiser... enr 35 3.2.2 Une information de l'autorité déléganie et des citoyens à renforcer 37
ANNEXES... dire eenenenenneneeneeninenneeniennnre 38
1
484 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPOR I D OBSERVATIONS DEFENSETISTES
SYNTHÈSE
Le présent rapport est exclusivement consacré aux relations que la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) entretient avec les deux casinos implantés sur son territoire : le casino du palais, place de l’Hermitage, et celui des quatre saisons, en centre-ville.
Ces établissements constituent un enjeu pour les finances de la commune balnéaire et représentent un atout majeur pour son développement économique et touristique.
Entre 2014 et 2018, les casinos ont contribué, en moyenne, à hauteur de 2,1 ME par an au développement du territoire, dont 1,4 ME pour le budget de la commune. Ces ressources représentent en moyenne 4 % de ses recettes réelles de fonctionnement et 43 % de son épargne de gestion.
Elles proviennent essentiellement du prélèvement sur le produit brut des jeux. Celui-ci diminue en raison de la baisse de la fréquentation et, depuis 2018, de son taux, ce qui augure un repli encore plus important des recettes de la commune pour les exercices à venir.
L'importance des casinos pour les finances municipales imposerait une parfaite maîtrise du pilotage de ces modes de gestion délégués : en amont, lors de l’élaboration des contrats et en aval, à travers le contrôle des délégataires.
Depuis 1988, les groupes dont dépendent les sociétés délégataires détenaient des droits réels sur les locaux, ce qui leur octroyait un avantage certain. À l'occasion du renouvellement des concessions, la commune a obtenu la résiliation du bail à construction du casino du palais en versant une indemnité de 5 M€. Elle a ouvert la possibilité aux candidats pour la délégation du casino des quatre saisons de construire un nouvel équipement ou de louer le bâtiment actuel. En théorie, si elle s’est ainsi assurée de créer les conditions d'une concurrence plus large pour Pattribution des délégations, tel n’a cependant pas été le cas. Seuls les délégataires sortants ont, en cffet, présenté une offre.
La commune n’a pas su complétement protéger ses intérêts dans la négociation des conditions financières des contrats, notamment pour Le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux et la durée de la concession. Elle n'a pas davantage maîtrisé l'équilibre économique de ces mêmes contrats.
De fait, la quasi-absence de contrôle de la collectivité la rend captive des stratégies des sociétés délégataires. Un suivi plus strict s'impose afin de préserver au mieux les intérêts communaux.
485 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RECOMMANDATIONS!
Rappel au droit (régularité)
Totalement| Mise en | Miseen | Non mis
misen |œuvreen| «uvre en Page
œuvre? | cours’ |incomplète| œuvre’
Rappel au droit unique: installer la
commission de contrôle financier prévue par
l’article R.2222-3 du code général des X 36 collectivités territoriales, afin de procéder à
l'examen des comptes des délégataires.
"Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont élé arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l'ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
L'organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions permettant de répondre à la recommandation.
! L'organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et fait part d'un commencement d'exécution. Il affirme avoir l'intention de compléter ces actions à l’avenir.
* L'organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’inténtion de Les compléter à l'avenir.
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de Le faire, Aucun commencement d'exécution n’est mis en avant
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires, où précise ne pas avoir le souhait de le faire à l'avenir ou ne fait pas référence dans sa réponse à la recommandation formulée par la chambre,
PT
486 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPEL D OISE RNA GS IUINS A FINESINES
Recommandations (performance)
Totalement| Mise en | Mise en Non mise
miseen |œuvreen| œuvre Page
œuvre cours | incomplète er enr
Recommandation n° { : fixer, par avenant au
contrat de concession du casino des quatre
saisons, la nature et le montant des x 26 investissements supportés par le délégataire,
permettant de justifier de la durée de délégation
de 20 ans.
Recommandation n°2: clarifier, dans les
documents contractuels des deux délégations, X 30 le régime des biens.
Recommandation n°3: s’assurer de la
complétude des rapports des délégataires au
regard des dispositions du code de 1 X 35 commande publique et de celles des contrats de
concession. __ ll
Recommandation n° 4 : mettre en place une
organisation de suivi et de contrôle des X 36 délégataires.
487 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) pour les années 2014 ct suivantes a été ouvert par lettres du 16 mai 2020 du président de la chambre, adressées respectivement à Mme Lilyane Lussignol, maire du Touquet-Paris-Plage et ordonnateur en fonctions depuis le 10 juillet 20 1 7, et à son prédécesseur, M. Daniel Fasquelle.
Dans le cadre d'une enquête régionale menée par la chambre, l’examen a exclusivement porté sur les relations que la commune entretient avec les casinos implantés sur son territoire.
L'entretien de Fin de contrôle, prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu le 14 novembre 2019 avec Mme Lussignol, maire du Touquet-Paris-Plage, et M. Fasquelle.
La chambre, dans sa séance du 4 décembre 2019, a arrêté ses observations provisoires.
Celles-ci ont été communiquées à l'ordonnateur en fonctions et à son prédécesseur, et sous forme d'extraits, cn tant que ticrs concernés, à la Société « Grand Casino du Touquet », à la SAS « Casinos du Touquet », délégataires des deux casinos touquettois, ainsi qu’au président de la société « Financière Partouche ».
Les ordonnateurs successifs n'ont pas répondu. Le président de la société « Financière Partouche », le président-directeur général de la SAS « Casinos du Touquet », et le président de la Société « Grand Casino du Touquet » ont répondu, respectivement, par courriers des 12 février 2020, 14 février 2020 et 18 février 2020.
Après avoir examiné les réponses apportées, la chambre, dans sa séance du 3 avril 2020, a arrêté les observations définitives suivantes.
Avertissement
Le conirôle de la chambre régionale des comptes a été effectué avant l'entrée en vigueur des mesures prescrites par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n° 2020-423 du +4 avril 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire. Celles-ci comprennent l'interdiction pour certaines catégories d'établissements, dont les salles de jeux, d’accueillir du public, jusqu’au 11 mai 2020.
Ces mesures sont susceptibles d’affecter les performances financières des casinos du Touquet et les recettes perçues par la commune telles qu'elles sont caractérisées dans le cadre du présent rapport.
488 1 LES RETOMBÉES DES CASINOS SUR LE TERRITOIRE DE LA
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
COMMUNE
Les casinos en France
Les dispositions de droit commun codifiées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure interdisent les activités de jeux d'argent, susceptibles d’être réprimées pénalement®.
Des tolérances existent cependant”. C'est le cas des casinos au titre de l'article L. 321-1 du
méme code qui prévoit que l'exploitation d'un casino est possible duns les communes classées stations thermales avant le 3 mars 2009 où qui en disposait d'un avant cette date. L'activité est encadrée par le code de la sécurité intérieuref et la lai n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard.
L'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes (l'animation, la restauration et le jeu), réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermées, c’est-à-dire sous-traitées.
Si. pendant longtemps, la jurisprudence administrative a considéré que la gestion des casinos
ne constituait pas un service public, une évolution majeure s'est opérée avec une décision du Conseil d'État de 1966° précisant qu’« un contrat passé entre une commune ci une société chargée d'édifier, d'entretenir ct d'exploiter un casino municipal constitue une concession de service public conclue dans l'intérêt du développement de la station touristique et balnéaire ». Cette évolution a été fondée sur deux arguments principaux : d’une part, les prélèvements communaux sur le produit brut des jeux contribuent au financement des services publics et, d’autre part, les casinos doivent, en application de la réglementation, concourir aux activités d'animation et de spectacle de la commune, selon les orientations fixées dans un cahier des charges liant les deux parties.
Dans ces conditions, les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative aux délégations de service public s'appliquent aux casinos. imposant dès lors une obligation de mise en concurrence pour l'octroi ou le renouvellement des concessions et une rémunération substantiellement assurée par les résultats d'exploitation. Éxercée aux risques et périls du titulaire, la délégation de service public est le mode de gestion obligatoire !.
Article 410 du code pénal
Historiquement, cette tolérance concernait les communes connaissant une forte variation saisonnière de leur
population et qui étaient soumises à des charges financières plus élevées que celles pesant sur des communes de population stable de même taille. Les recettes provenant des casinos qui leur étaient reversées avaient pour vocation à leur fournir une ressource financière complémentaire aux praduits habituels, pour compenser les charges exceptionnelles qu'elles supportaient,
Code de la sécurité intérigure, livre II, titre LH : jeux de hasard, casinos, loteries (articles L. 320-1 et suivants). CE, 25 mars 1966, Ville de Royan contre sieur Couzinet, confirmé par les arrêts du 8 juillet 1987 « Saciété d'exploitation du casino de Capvem-les-Bains » et du 10 juin 1994 « commune de Cabourg ». Avis du CE du 4 avril 1995 - CE, commune de Royan 1996 - CE, 19 mars 2012, SA groupe Partouche, req. n° 341562.
489 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Au 31 octobre 2018, 201 casinos étaient en activité en France. Leur produit brut des jeux (PBT)
cumulé s'élève à près de 2,3 milliards d'euros (MdE). dont 1,25 Md€ (54 %) font l'ahjet de
prélèvements au profit de l'État, des communes et des organismes sociaux. La région Hauts-de- France compte 11 casinos. En 2017, leur chiffre d'affaires consolidé s'élève à 92 ME.
Pour une commune, la présence d'un casino sur son territoire est une source de recettes par les prélèvements sur le produit brut des jeux qui lui sont reversés, les taxes locales et redevances, Outre l'impact positif sur l'emploi, le casino contribue au développement culturel et touristique local.
La commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) est une station balnéaire de la
Côte d'Opale, sise en bord de Manche. La présence de deux casinos remonte à la fin du XIX° siècle et au début du XX* : elle est étroitement liée au développement de la station !. PP
En 2018, outre le Touquet-Paris-Plage (4 244 habitants!?), Aix-les-Bains et Nice disposent également de deux casinos sur leur territoire. Cannes en recense, pour sa part, trois.
La société par actions simplifiée « Grand Casino du Touquet » (SGCT), filiale de la Société de Participations Casinotières, elle-même filiale du groupe Lucien Barrière, exploite le « casino du palais », par délégation de service public d'une durée de 18 ans. La société par actions simplifiée « Casinos du Touquet », majoritairement détenue par le groupe Partouche, gère le « casino des quatre saisons », par délégation de service public d'une durée de 20 ans.
Actuellement, les deux sociétés délégataires exercent dans le cadre d'autorisations ministérielles de pratique des jeux de hasard, respectivement délivrées, pour la première, le 27 juin 2017 et, pour la seconde, le 30 octobre 2017. Pour la saison 2017-2018, la SGCT a employé 62 personnes ; la SAS « Casinos du Touquet », 43 personnes.
Les locaux permettant l’exploitation du casino du palais sont loués par le délégataire à la commune. Ceux du casino des quatre saisons le sont par le délégataire, en vertu d'un bail commercial jusqu'en 2026, auprès de la société [X] détenant le droit de propriété.
Le casino du palais, d'une superficie totale de 2 821 m?, est situé place de l'Hermitage, légèrement en retrait du centre-ville. Une salle de jeux de 587 m? et deux espaces de restauration occupent Son rez-de-chaussée, un espace de réception le niveau intermédiaire et, enfin, les étages servent aux locaux administratifs et d'archivage.
Le casino des quatre saisons est, quant à lui, silué rue Saint-Jean, principale ruc piétonne
de la commune. Il est composé de trois espaces : une salle de jeux d'une superficie de 520 mé,
un reslaurant de 280 m? et une discothèque située en sous-sol, de 290 m?.
Entre 2014 et 2018, la fréquentation moyenne globale des deux casinos est d’environ 262 000 entrécs.
Extraits du livre Le Touquet-Paris-Plage, 1912-2012, un siècle d'Histoire — Société académique, éditions Henry
12° Recensement [nsce 2016.
490 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
KABPOR? D GESTRVATIONS DEFINETIVES
1.1 Deux casinos aux évolutions différentes
Dans le cadre de leurs délégations de service public, Les casinos exercent trois activités
obligatoires: les jeux, la restauration et l'animation. Les deux établissements du Touquet
connaissent, depuis 2014, des évolutions contrastées, dans un contexte de relative stabilité de l'activité liée aux jeux.
À l'issue de la saison 2017-2018, le produit brut des jeux (PBJ) de 11,1 ME place le casino du palais au 69%" rang national ; eclui du casino des quatre saisons, de 3,4 ME!}, le classe à la 155% position sur environ 200 en France. [ls se situent respectivement à la 4°" et 10% place dans le classement des 11 casinos implantés en région Hauts-de-France.
Ces résultats sont inféricurs à ceux observés dans d’autres stations balnéaires aux caractéristiques proches. À Deauville, le PBJ est ainsi de 37,7 ME: à Trouville, il est de 17,3 ME. Ces différences peuvent s'expliquer pat la présence concurrentielle, entre Dunkerque et le Tréport, de neuf casinos, dont trois sont situés à moins de 50 kilomètres.
Tableau n° 1 : Classement des casinos de la région Hauts-de-France selon le produit brut des jeux
Lille Barrière 40 766
Saint-Amand-Les-Eaux Partouche 18 546 7
Dunkerque Tranchant 17 085 9
Le Touquet (le Palais) Barrière 11076
-Mer Partouche 70531
alais Partouche 6 204
Berck-sur-Mer Partouche $ 172971
Mers-les-Bains Indépendant 4 908 7
Fort-Mahon-Plage Vickings Casinos 487]
155 LeT ( saisons) Partouche 34471
166 -sur-Mer [ 2936
142 070 193
Source : chambre régionale des comptes à partir du classement des casinos 2017-2078 (unvw:.lescasinos.org)
En 2018 "4, le chiffre d’affaires net du casino du palais est de 6,6 ME, en léger recul depuis 2014 ; celui du casino des quatre saisons, de 3,5 ME, est en hausse.
Les deux casinos présentent une structure d'activité distincte
1 Classement des casinos pour la saison 2017-2018 - source : www.lescasinos.org. #° Les évolutions du chiffre d'affaires et des activités du casino du palais sont présentées en annexe n° 1. Celles concemant le casino des quatre saisons le Sont en annexe n° 2
491 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Entre 2014 et 2018, le produit net des jeux!* représente, en moyenne, 88 % du chiffre d'affaires net du casino du palais (5.8 ME), contre 62 % pour celui du casino des quatre saisons (2.1 ME).
Ce dernier bénéficic. en effet, de son emplacement dans le centre-ville et proche du front de mer, et peut développer, ainsi, une activité de restauration importante de l'ordre de 840 000 €, ce qui représente 25 % de son chiffre d’affaires. L'exploitation de la discothèque!" lui assure aussi des produits d'animation significatifs d'environ 437 000 €, représentant en moyenne 13 % de son chifire d'affaires.
1.11 Les jeux de hasard
Depuis 2007. le secteur d'activité des casinos a connu un recul sensible. Divers facteurs, comme l'instauration du contrôle à l’entrée des joueurs depuis 2066, l'interdiction de fumer dans les établissements depuis 2008, la crise financière de 2009, la modification de la fiscalité appliquée sur Le produit brut des jeux en 2014 ont exercé, à des degrés divers, une influence sur la fréquentation et les performances des établissements. Depuis 2013, d'après l'observatoire des jeux du ministère de l’économie, cependant, le produit brut des jeux est en légère augmentation, Au niveau national, à l'issue de la saison 2017/2018, le PBJ global s'élève à 2,305 MdE, en augmentation de 0,57 % par rapport à celui de la précédente saison.
L'activité de jeux des casinos du Touquet-Paris-Plage ne suit, toutefois, pas cette tendance. Entre 2014 et 2018, la fréquentation des établissements est en recul de 4 %, le produit brut des jeux de 2 %. Toutefois, les deux casinos ne connaissent pas la même évolutiun.
Le casino du palais dispose de 149 machines à sous, 5 tables de jeux traditionnels (la boule, la rouletie anglaise, le hlackjack, la bataille) et 17 jeux électroniques (roulette anglaise et le blackjack)
Entre 2014 et 2618, l'exploitant a consacré 2.3 M€ au renouvellement de son pare de machines à sous, sans augmenter son offre de jeux. Celles-ci représentent 96 % du produit brut des jeux (PBJ). Les jeux de tables, qui en constituent 4 %, sont en revanche en progression moyenne annuelle soutenue de plus de 8 %. Sur la période, le PBJ par joueur est en moyenne de 71 €. [l atteint 74 € en 2018.
Le casino des quatre saisons dispose, quant à lui, de 75 machines à sous, 5 tables de jeux traditionnels (Boule, Æodd'em Poker, black jack et bingo) et 6 postes de jeux électroniques (roulette). Depuis 2014, pour s'adapter à la demande, l'exploitant a réduit son offre de jeux, En moyenne entre 2014 et 2018, les machines à sous génèrent 91 % du PBJ du casino. En 2018, ce dernier est en recul de 7 %. Sur la période, le PBJ par joueur est en moyenne de 33 €, avec un plancher de 32 € en 2018 et un plafond de 35 € en 2016.
IS Le produit brut des jeux est défini à l'article L. 23312:55.] du code général des collectivités territoriales. Il représente le montant des mises déduit des rétributions versées au joueur, Le produit net est défini à l'article L. 2333-56 du même code. Il représente Le produit brut diminué d'un abattement de 25 % et du prélèvement opéré par la commune.
6 L'arrêté du 27 février 1984 fixant le plan comptable des casinos indique que les « activités artistiques » comprennent le cinéma, le théâtre, les concerts, les attractions et la discothèque
492 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DECEMBRE 2020
RAPPORE D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Entre 2014 et 2018, les casinos du Touquet-Paris-Plage enregistrent, en moyenne, 261 966 entrées par an, dont 59 % concernent le casino du palais, malgré une fréquentation en baisse constante, et 41 % celui des quatre saisons, qui progresse en moyenne annuelle de 0,6 %.
Graphique n° 1 : Évolution de la fréquentation entre 2014 et 2018
KO ODC
160 000
149 000
120 000
100 000
80 Qu
60 000
40 600
20 OQÙ
161 820 146 980 152 282 150 533
sombre
d'entrées
2014 201$ 2016 2017 201%
Année
Bcasino du palais Mcasino des quatre saisons
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports des délégataires,
Par ailleurs, le produit brut des jeux s’est élevé globalement, en moyenne, à 14,5 ME par an, dont 75 % proviennent du casino du palais (10,9 ME) et 25 % du casino des quatre saisons (3,6 ME). En 2018, son niveau est de 2 % inférieur à celui de début de période.
Les PBJ des deux casinos sont en recul depuis 2013. Celui du palais régresse d'1,8 %, celui des quatre saisons de 3 %. En 2018, le premier se redresse nettement avec 406 000 € de plus qu'en 2017. 4 contrario, le second baisse de 266 000 €.
Les rendements moyens journaliers des machines à sous!? s'élèvent à 189 € pour le casino du palais et 118 € pour celui des quatre saisons. En 2018, ils se classent, respectivement, aux [14% et 172È" rangs nationaux, soit un recul dans la hiérarchie déjà évoquée (cf supra). La mise des joueurs fréquentant les établissements touquettois est donc inférieure à celle enregistrée en moyenne au niveau national.
7 Données DDFiP = Produit brut réel des jeux des machines à sous non décoté / Nombre total de jours d'exploitation / Nombre de machines exploitées.
493 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
CUMMUXE DE TOHOUE CPARIS-PL AGE
Chose de sonic prdblre des casinos)
Grapbique n° 2 : Évolution du produit brut des jeux entre 2014 et 2018
16 NO AG
14 001 o0n
l2ucn400 LS
LOGE 000
& sono & # oi 000
6 BU (OÙ
4000000
2000 800 L
y Es
2014 2NLX 2016 2017 AUS
année
mt casino du paltis Measino des quatre shisons
Source chambre régionale des comptes à partir des rapports des délégaraires.
112 La restauration
Le casino du palais dispose du restaurant la « Brasserie de la forêt » et du « café Barrière casino », Ce dernier, qui est le bar des machines à sous, propose une offre de restauration rapide. Depuis 2015, il n’est pas possible de calculer le ticket moyen par couvert, le délégataire ne distinguant pas les chiffres d’affaires du restaurant et du bar.
Le casino des quatre saisons dispose de trois espaces dédiés à cette activité. Le restaurant « le grill » en représente 56 % du chiffre d'affaires, qui a nettement progressé jusqu’en 2017 (+ 11 %). Le ticket moyen par couvert est en baisse sur la période d'environ 4 % en moyenne annuelle. En 2018, il s’établissait à 24,50 €.
Par ailleurs, les bars des machines à sous et de la discothèque « le Doral » complètent l'offre du casino. Depuis 2016, leurs produits augmentent respectivement de 25 % et 52 %. En 2018, ils représentent globalement 44 % des recettes de la restauration,
494 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
RABPORT D'OBSERVATIONS DEFINCFIVES
Graphique n° 3 : Évolution de la fréquentation des restaurants des casinos
Nombre
de
couverts
| 2016
annee
| 2 casino du palais @casino des quatres saisons
Source : chambre régionale des compies à partir des rapports des délégataires.
Entre 2014 et 2018, 52 148 convives, répartis à 55 % au casino des quatre saisons el 45 % à celui du palais, ont fréquenté en moyenne les restaurants des casinotiers. L'activité a progressé de plus de 10 % jusqu’en 2016. Elle accuse, depuis, un recul de 8 %.
Toutefois, les deux établissements connaissent des évolutions opposées. La fréquentation des restaurants du casino du palais diminue de 6 % ; celle des quatre saisons augmente dans les mêmes proportions.
1.13 L'animation
Entre 2014 et 2018, l’animation représente respectivement 3 % et 14 % du chiffre d’affaires net des casinos du palais et des quatre saisons. Ces écarts résultent essentiellement des types de manifestations proposées par les établissements.
Au terme du contrat passé avec la commune, le casino du palais est tenu d'organiser, chaque année, huit spectacles. Depuis 2018, et durant la période des travaux de rénovation du palais des congrès mis à disposition du délégataire, l'obligation a été réduite à quatre spectacles. Une salle de substitution excentrée, disposant d'une jauge suffisante, permet le maintien de l'offre d'animation, même si ce déport nuit aux synergies entre les différentes activités du casino. En 2018, 3 413 spectateurs ont assisté aux quatre représentations, soit une moyenne de 853 par concert : ce ratio étant généralement compris entre 400 et 550 sur les saisons 2014 à 2017.
Dans le cadre de cette activité, le casino des quatre saisons exploite une discothèque et organise différentes animations (soirées dansantes, thématiques, festival de la voyance, karaoké...) Entre 2014 et 2018, la discothèque a représenté 90 % du chiffre d’affaires nel du secteur animation.
495 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1.2 La baisse d’une ressource financière importante
La présence de deux casinos permet à la commune de perecvair diverses recettes, dont la principale cest le prélèvement sur Le produit brut des jeux.
1.2.1 Des recettes communales assises principalement sur le produit brut des jeux
Les prélèvements sur le produit brut des jeux des casinos
La « fiscalité » des casinos remonte à la loi du 15 juin 1907. Elle à connu une complexification croissante, avec l'instauration de barèmes progressifs, de décotes selon fe type de jeux, et d'abattements et crédits d'impôts.
L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT} autorise les
communes, siège d’un casino, à instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ)'É, au taux maximal de 15 %, Ce prélèvement s'applique à la somme totale des éléments constitutifs du PBJ tel que défini à l'article 1.. 2333-55-1 du CGCT, diminuée de 25 % et, le cas échéant, d'abattements supplémentaires (investissement hôtelier, crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité notamment)
Le PBJ fañ l'objet d'une déclaration mensuelle à la direction générale des finances publiques car il constitue l'assiette permettant de déterminer, de manière progressive et selon le type de jeu, les prélèvements au profit de l'Etat, des collectivités et des organismes sociaux.
Par ailleurs, l'article L. 2333-55 du CGCT précise qu'il est reversé à chaque commune, siège d’un casino, 10 % du prélèvement sur le PBJ opéré par l’État, dans la limite d’un plafond.
Enfin, se rajoute, depuis 2014, un prélèvement sur les jeux de cerele en ligne, en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en tigne, S'il ne s'agit pas d’un prélèvement sur le PRJ du casino à proprement dit, il constitue bien une recette au titre du casino ct dont le montant est déterminé à partir de son PBI.
Entre 2014 et 2018, les recettes communales sur le PBJ des casinos sont en moyenne d’1,4 ME par an, dont 70 % proviennent du casino du palais et 30 % de celui des quatre saisons. Ce montant élevé cotrespond à 4 % des recettes réelles de fonctionnement de la communc et à 43 % de sa capacité d'autofinancement brute !”?. Il est en repli, en 2018, de 9 %.
Les prélèvements opérés sur le PBJ représentent 95 % du total perçu par la commune. En effet, les reversements sur les jeux en ligne sont faibles (5 %).
18 Le produit brut des jeux représente ce que le casino encaisse après redistribution des gains aux joueurs mais avant les prélèvements publics au profit de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et de la commune où il est implanté. Il correspond ainsi à l'ensemble des sommes misées après paiement des gains aux vainqueurs (définition Juridique à l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales). °° Solde des recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement intégrant les intérêts de remboursement des emprunts. L'année 2017 a été neutraliséc, la commune ayant enregistré des recettes d’exploitation ponctuelles liées à un prélèvement sur son budget ZAC à hauteur de 3,248 M€
496 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RALPORI D OBSEIRE A TIONS DEÉFINTITYES
Dans le cadre des contrats de délégation de service publie, le taux de prélèvement communal appliqué sur le PBJ est de 8 % pour le casino du palais. Entre 2014 et 2018, la stabilité du taux et des produits des jeux ont garanti à la commune des prélèvements constants de 0,920 ME en moyenne en provenance du casino du palais.
Le taux était de 15 % pour le casino des quatre saisons jusqu’au 30 octobre 2017. Pour ce dernier, à l’occasion du renouvellement de la délégation, un taux progressif a été instauré en fonction de l'assiette taxable., Celui-ci varie désormais entre 9,5 %, 12,25 % et 15 %. Sur la période, le prélèvement a généré. en moyenne, 0,4 ME. La baisse des produits conjuguée à l'application du nouveau taux de prélèvement communal a réduit le revérsement à la commune de 29 % en 2018 (- 124 541 €).
Tableau n° 2 : Évolution des prélèvements sur Ie PBJ au profit de la commune
tirées du PBJ 1 441 62 140$5 | 428 14167 12941
Recettes réelles de fonctionnement 357811 34399 775] 35 044 39 662 0 36 420 7
Total produits du PBJI /RRF 40% 41% 4,1 % 3,6 % 3,6%
D UP ConpuneunTouuer 2758 3 349 4345821| 6080319! 2489
otal du PBJ ; CAF 52,90 % 42,00 % 32,90 % 23,30 % 52,00 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion et données de la commune?
Le montant des recettes issues du PRBJ peut toutefois être réduit. En effet, les sociétés délégataires peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt au titre des « manifestations artistiques de qualité » qu'elles organisent. Ce dispositil fiscal, supporté conjointement par l'État et la commune, est accordé au casino du palais. Entre 2014 et 2018, le montant remboursé par la collectivité s’est élevé en moyenne à 16 500 € par an.
Hormis les PBJ, la commune bénéficie d'autres recettes, dont l'apport est limité, notamment la taxe foncière ct les redevances d'occupation du domaine public.
À ce titre, le délégataire du casino des quatre saisons verse des redevances uniquement pour l'usage temporaire du domaine public (terrasses), d'un montant limité à 500 € par an en moyenne. En revanche, celui du casino du palais s’acquitte d'un loycr annuel moyen de 23 648 € par an.
La société propriétaire du casino des quatre saisons, s'est acquittée d'une taxe foncière en moyenne de 24 628 € depuis 2014, dont 6 859 €?! à destination de la commune.
Les casinos versent, par ailleurs, des recettes à la communauté d'agglomération des deux baies en montreuilluis. Celle-ci a perçu, en moyenne, 108 148 € par an au titre de la contribution économique territoriale.
2 Les données sant celles du compte de gestion établi du 1° janvier au 31 décembre, expliquant ainsi les différences dans les montants repris dans les comptes des délégataires établis sur la saison de jeux du 1° novembre au 30 octobre.
21 Taux communal appliqué de 27,85 % voté en 2017 et 2018.
497 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
COMMUNIE DU TOUOLET PARIS-PLAGL
Ghélérenon de service publie dés cuirs)
1.2.2 De moindre retombées financières pour la commune et son territoire
En 2018, le montant des recettes des casinos perçues directement par la commune s'élève à 1,3 ME. Depuis 2014, elles accusent une baisse de 2,6 %, soit moins 147 000 €, dont l'essentiel provient de l'évolution des prélèvements sur le produil brut des jeux.
Tableau n° 3 : Contribution financière directe des casinos au développement de la commune
tirées du PBJ (1) | 1 441 1 405 | 428 1416750 1294172] -27% | 1 397 40
DECUPANON MOI 241 24 06 23 24 0,4% 24 1
axe foncière casino 6 6 6 841 671 7 4,1% 6 85
Total perçu direclement | | 492 1a4l 1 436 276] 1 459 817] 1 447 374 1326218) -26% | 1428 la commune (a)
| . 603 619 580065, 53317 585 558] -0,8% 586 254
au
touristique 310 30 30 932 30 84] 40843 7,1% 32
de sponsoring et | s4 gas) 34814] 22004| 2261 24963] -179% | 32 mécénat
des contributions
indirectes pour la 689 7 68521 643001! 586632] 651 -14% 6511 )
otal = atb 21618 2121 493] 2 102 818| 2 034 19775 -2,2 % 2079 S5
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports des délégataires.
Les autres recettes de la commune (taxe foncière et redevance d'occupation du domaine public} bien qu'en hausse, sont très loin de compenser ces pertes, compte tenu de leur faible poids relatif.
Le recul global du produit brut des jeux et la baisse consentie du taux de prélèvement communal dans le nouveau contrat de délégation de service public du casino des quatre saisons augurent un repli encore plus important des recettes de la commune pour les exercices à venir.
Les autres retombées financières pour le territoire (dépenses d'animation, de sponsoring et de mécénat, contribution au développement touristique et culturel), qui représentent 65] 000 € en 2018. ont diminué de 38 000 €, soit de - 6 %.
Faute d'étude précise, l'impact de ces retombées en matière de tourisme et de développement économique local est ioutefois à prendre avec précaution, dans la mesure où elles reposent seulement sur les données des deux délégataires.
Enfin, entre 2014 et 2018, la communauté d'agglomération perd 23 000€ de contribution économique territoriale.
498 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RABPORE EE DRSENR A TIORS DU PINTOINESX
1.2.3 La contribution des casinos au développement culturel et touristique
1.2.3.1 Les dépenses d'animation
Comme le prévoient les contrats de délégations, les casinos supportent des dépenses d'animation qui concourent au développement culturel et touristique de la commune. Entre 2014 et 2018, elles se sont élevées, en moyenne, à 586 000 € par an. Le casino du palais en supporte 57 % et le casino des quatre saisons, 43 %.
À l'exception de l’année 2017, elles sont globalement stables. Celles du casino du palais baissent sur la période, Les 2/3 de ses dépenses d'animation, en moyenne 220 000 €, concernent des spectacles. Celles du casino des quatre saisons, consacrées à des animations dansantes, sont stables jusqu’en 2017, puis progressent en 2018.
1.2,3.2 Le soutien au développement économique et touristique
Les contrats de concession prévoient que les délégataires s’impliquent dans Îe développement de la commune en apportant un concours financier à des opérateurs chargés de l'animation culturelle et touristique.
Jusqu'en 2017, ce soutien concernait quasi exclusivement le casino du palais (29 600 € par an), celui des quatre saisons étant simplement tenu d'adhérer à l’office du tourisme (1 270 €). Le contrat de concession signé en 2017 porte son obligation à 10 000 €.
En sus des obligations contractuelles, les casinotiers apportent, de manière volontaire, leur soutien à des manifestations et à des associations œuvrant dans le champ sportif, culturel et touristique. Entre 2014 et 2018, celui-ci, principalement le fait du casino du palais, s'élevait en moyenne à 32 000 € par an. Il a été divisé par deux depuis 2014.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ___
Entre 2014 et 2018, les deux casinos du Touquet contribuent, en moyenne, à hauteur de 2,1 ME par an au développement du territoire, dont 1,4 ME sont directement perçus par la commune. Ces produits représentent 4 % de ses recettes réelles de fonctionnement et 43 % de
son épargne de gestion.
L'activité de jeux est en recul, entraînant une diminution du produit brut des jeux et donc de la principale source de financement (93,1 %} provenant des casinos pour la commune.
Les établissements de jeux apportent également une aide au développement du territoire, principalement en supportant des dépenses d'animation (586 000 € par an) et de manière plus modeste en soutenant les manifestations et opérateurs intervenant dans le domaine touristique, sportif et culturel (65 000 € par an).
499 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2 LES RELATIONS DE LA COMMUNE AVEC LES SOCIÉTÉS
DÉLÉGATAIRES
Comme précisé plus haut, l'importance des casinos pour les finances communales imposerait une parfaite maîtrise du pilotage des délégations : en amont, lors de l'élaboration des contrats et en aval, à travers contrôle des délégataires. Tel n'est, pourtant, pas le cas.
2.1 La délégation de service public du casino du palais
La délégation de service public permettant l'exploitation du casino du palais a été renouvelée le 1“ juillet 2007 pour une durée de 18 ans à la société « Grand Casino du Touquet » (SGCT), filiale du groupe Barrière.
Les documents contractuels comprennent, d’une part, un cahier des charges, qui fixe les conditions d'exploitation, l'entretien, l’amélioration et le développement du casino et, d’auire part, la convention d'occupation des locaux.
Depuis 2007, six avenants ont modifié ladite convention pour préciser l'utilisation du « prélèvement à employer » et ajuster le nombre de spectacles organisés par le délégataire.
2.1.1 Des conditions financières peu favorables à la collectivité délégante
La convention de délégation de service public est assortie de plusieurs clauses financières.
D'une part, la commune bénéficie de produits financiers, dont le prélèvement sur le produit brut des jeux et la redevance pour occupation des locaux. Au titre de cette dernière, elle bénéficie d’un droit d’entrée d'un montant de 5 ME acquitté par la nouvelle société exploitante.
D'autre part, elle est également intéressée par les investissements réalisés par le délégataire.
2.1.1.1 Le taux de prélèvement communal
À l'occasion du renouvellement de la délégation de service public, la commune a accepté la demande de la SGCT, unique candidat retenu, de fixer le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux selon un barème différent, si les recettes du casino sont supérieures ou inférieures à 17 ME. Dans le premier cas, le taux est de 15 % ; dans le second de 8 % sur les produits abattus jusqu'à 7,337 M€??, et de 15 % pour ceux au-dessus de ce seuil.
Dans les faits, ce mode de calcul s’est avéré défavorable pour la commune.
2 Ce seuil de 7,337 ME a été fixé en référence avec le prélèvement progressif de 65 % appliqué à cette période et repris à l'article D. 2333-74 du CGCT.
17
500 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Dans sa réponse aux observations provisoires, le délégataire, qui considère que « son plan d’affaires était réaliste ct cohérent avec les données connues de l’époque », indique, pour justifier la situation présente, que « l'écart existant entre Le rendement journalier de 2007 et celui actuel s'explique du fait de la crise financière de 2008 qui a substantiellement affecté le
secteur des casinos, [..] L'ensemble des casinos français ont subi à cette même période une baisse du PBJ. Entre 2008 et 2014, le PBJ a baissé en France de 17 % [...] À ces éléments, s'ajoute la survenance des éléments extérieurs suivants || : l'interdiction de la consommatian du tabac dans les casinos depuis le 1% janvier 2008 : le contrôle d'identité devenu obligatoire ; une conjoncture économique défavorable des établissements de casinos face au développement rapide de l'offre de jeux en ligne ». Au cours du contrôle, il avait aussi évoqué la concurrence
accrue sur le secteur géographique (ouverture de casinos à Lille et Boulogne-sur-Mer).
La chambre constate que :
e en premier lieu, entre 2014 à 2018, la différence moyenne de recettes perçues entre l'application d’un taux de 8 % et 15 % s'élève à 485 000 € par an. ce qui correspond à 2/3 du résultat comptable de la SGCT, celui-ci s’élevant à 751 966 €,
Dans sa réponse aux observations provisoires, le délégataire précise que « ce mécanisme permettait d'éviter un bouleversement de l'équilibre économique du contrat suite à une chute importante du produit brut des jeux (PBJ) qui entraînerait un déséquilibre économique majeur
de La concession » :
+ en second lieu, une tclle formule crée un effet de seuil significatif, dans la mesure où le produit brut résiduel}, et qui intéresse l'exploitant, n’évoluc pas de manière linéaire. Si le produit brut des jeux est de 17 ME, le PBJ résiduel serait de 10,837 M€, Si le PBJ est de 16,999 ME, le PBJ résiduel serait alors de 11,351 ME, montant supérieur à celui de l'hypothèse précédente. Ainsi, pour que le résiduel atteigne le même niveau, il faudrait que
le PBJ principal atteigne 17,850 ME ;
e dans son plan d’affaires, le délégataire envisageait, sur la basc du développement de l'offre de jeux (200 machines à sous), d'enregistrer, en 2014. un produit brut des jeux supérieur à 17 ME ; dans les faits, entre 2014 et 2018, le PBJ moyen s'est élevé à 10,9 ME et le nombre des machines à sous stable à 148, ce qui n’a pas permis d'appliquer un taux de prélèvement
communal de 15 % ;
e enfin, la rédaction du contrat rend délicate l'application du taux de 15 %, dans la mesure où
il retient le seuil fixé sur le PBJ moins 25 % d’abattement, et non sur le PBJ.
En conclusion, tous ces éléments illustrent le fait que la collectivité n’a pas su maîtriser récllement les conditions financières du contrat, ce qui nuit à la protection de ses intérêts,
2.1.1.2 Les investissements à la charge du délégataire
Selon la convention d'occupation des locaux, le casinoticr supporte des investissements initiaux à hauteur de 4,602 ME TTC pour l'embellissement et la rénovation du bâtiment.
2° Produit brut résiduel : PBJ - abattement de 25 % - prélévement communal.
501 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le prélèvement à employer
La loi n° 55-366 du 3 avril 195$ avait révisé Le tarif du prélèvement progressif sur les jeux dans un sens favorable aux casinos. Elle avait prévu que les recettes supplémentaires dégagées à ce litre soient consacrées à hauteur de 50 % de leur montant à des travaux d'investissement pour l'amélioration de l'équipement touristique, en tout où partie. à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire et la commune. Les sommes étaient placées en réserve de trésorerie, dans les comptes du casino
Tel était lé principe du « prélèvement à employer » dont les modalités de fonctionnement figuraient aux articles L. 2333-57 et D. 2333-76 à D. 2333-82 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dispositif complexe et souvent inutilisé, le prélèvement à employer a été supprimé, à compter du 1° novembre 2014, par la loi n“ 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, Le CGCT a donc été modifié en ce sens.
Selon le cahier des charges, les recettes supplémentaires du « prélèvement à employer » sont affectées au financement de travaux de rénovation du casino, comme l’autorisait l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales jusqu’au 1° novembre 2014.
Or, les dispositions retenues par les parties ont permis au délégataire de financer ses obligations d'investissement, alors que ces receltes auraient pu être mobilisées pour d'autres équipements de la commune. Par ailleurs, alors que le solde du prélèvement à employer était de 0,6 ME en 2014, ce n’est qu'en 2019 qu'il sera utilisé.
Enfin, bien que le délégataire proposait dans son offre initiale d'investir 1,050 M€ TTC dans l'élargissement de l'offre de jeux, le contrat n'en a pas tenu compte, limitant encore les sujétions qui pèsent sur lui.
2.1.1,3 Le droit d'entrée, principal composant de la redevance d'occupation des locaux
La convention est assortie d’un droit d'entréc de 5 ME pour le nouveau délégataire. Il a pour origine le choix de la commune de résilier, avant le renouvellement de la délégation, un bail à construction d'une durée de 99 ans qui avait été consenti en 1988 au délégataire et qui, depuis 1996, était détenu par la société « Grand Casino du Touquet ». Pour cette opération, elle a versé une indemnité de 5 ME? à la SGCT.
Pour éviter d'en supporter la charge, elle la reporte viu le droit d’entrée sur le futur délégataire et donc, par conséquent, sur l'équilibre économique de la délégation.
#° Ce montant correspond à la sontme des éléments suivants : 3,512 ME au titre de la contrepartie de la valeur du droit de haïl qui restait à courir {sait 80 ans), 0,935 ME pour les agencements et immobilisations transférés à la commune et 0,552 ME correspondant aux loyers de la période restant à courir.
502 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
Ayant été retenue au terme de la procédure de renouvellement, La SGCT doit donc verser à la commune une redevance}, dont le montant global sur la durée du contrat est estimé à 5,5 ME, soit environ 305 000 € par an.
Ce layer est composé d'une part capitalisée de 5 ME, déjà évoquée. et d'un loyer annuel de 20 000€. Ce dernier est actualisé chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction. En 2018, il est de 23 785 €.
À la mise en place de cette redevance, la commune n'a pas respecté les dispositions, en vigueur en 2006, du b) de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que «les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions ». En effet, si les montants sont mentionnés dans le contrat signé avec la SGCT., leurs modalités de chiffrage ne Le sont pas.
En fixant et en justifiant le montant du droit d'entrée au niveau de l'indemnité de résiliation du baif, la commune n'a pas non plus respecté les dispositions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoient que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
De ce point de vue, la jurisprudence administrative? retient que le niveau de la redevance doit tenir compie de l'usage du domaine public, de la nature des commerces, des conditions d'exploitation et de rentabilité de la concession. Elle précise qu'elle doit être calculée en fonction de la valeur locative d’une propriété privée comparable, mais aussi en fonction de l'avantage spécifique procuré par cette jouissance privative du domaine public,
2.1.2 Les conditions d’exploitation
Le contrat fixe, de façon plutôt sommaire, les conditions d'exploitation des différentes activités du casino,
Les dispositions concernant les jeux autorisés, les dates et horaires d'ouverture des salles de jeux, la prévention à l'addiction au les mesures de sécurité n'appclient pas d'observation. Toutefois, le cahier des charges ne mentionne pas le nombre de machines à sous, alors que, dans son plan d’affaires, le délégataire espérait retrouver le seuil de 17 M€ de PBJ en augmentant d°1/3 leur nombre.
Dans sa réponse aux observations provisoires, lé président de La société « Grand Casino
du Touguet» indique qu'«en sa qualité de professionnel de l'exploitation des jeux, le délégataire doit pouvoir bénéficier de la liberté d'adapter le nombre et le type de jeux en fonction des attentes de la clientèle et de la fréquentation constatée ». [l complète en précisant « qu'à ce jour, au regard de la fréquentation constatée, le nombre de machines à sous est
# L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que l'occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, #% CE 7 mai 1980, SA les marines de Cogolin : CE 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de
Paris.
ul
503 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
cohérent aux besoins de la clientèle » et « qu’en cas d'évolution des attentes de la clientèle le délégataire sera toutefois en mesuré d'ajouter des machines ou de modifier les types de jeux ».
Les dispositions conceraant la restauration sont peu détaillées. Le délégataire doit seulement proposer des prestations d'une qualité « conforme à l'ambition de la station de viser un niveau d'excellence ».
Par ailleurs, celles liées à l'animation ont évolué depuis le début de fa délégation. La
principale obligation pour le délégataire était d'organiser 8 spectacles/an. Leur nombre a été porlé à 4 en raison de l’indisponibilité de la salle du palais des congrès, mise à disposition gracieuse au délégataire. La programmation artistique est systématiquement validée par la commune. Lors du renouvellement de la délégation en 2006, elle souhaitait une animation culturelle hebdomadaire, Cette disposition n'est pas reprise au contrat.
Enfin, le délégataire cst tenu de participer au développement culturel et touristique de la station balnéaire, en soutenant, dans la limite de 30 000 € par an, des manifestations et des événements permettant de préserver l’image et la notoriété du casino.
2.2 La délégation de service public du casino des quatre saisons
Par contrat du 14 avril 1999, l'exploitation du casino des quatre saisons a été concédéc à la SAS «Casinos du Touquet », pour une durée de 18 ans puis prorogé jusqu’au 30 octobre 2017. Au 1" novembre de la même année, à la suite d’une procédure de renouvellement de la délégation de service public, un nouveau contrat a été passé avec la même société, pour une durée de 20 ans, courant donc jusqu'au 30 octobre 2037.
2.2.1 Le renouvellement de la délégation en 2016
En juillet 2016, le conseil municipal du ‘Touquet s'est prononcé sur le principe du renouvellement de la délégation de service public pour [exploitation du casino des quatre saisons. Pour conduire la procédure, la commune a bénéficié d’une assistance à maitrise d'ouvrage, dont le montant s’est élevé à 38 200 €.
Les locaux étaient couverts par un bail à construction conclu, en avril 1988, avec me société distincte de la SAS « Casinos du Touquet », liée au groupe Partouche (cf. point 2.3.1.).
Dans le règlement de consultation, la commune a introduit des dispositions assurant le libre accès et l'égalité de traitement des candidats.
Ainsi, dans le rapport de principe sur le renouvellement de La concession du casino des quatre saisons du 11 juillet 2016, il est mentionné qu’elle avait sollicité la société détenant le droit de propriété pour obtenir un engagement, de sa part, de mettre à disposition les locaux dans des conditions « non discriminatoires et raisonnables ». Cependant, la chambre n’a pas pu obtenir de la commune de pièce attestant qu'elle ait réellement engagé cette démarche et qu'elle ait eu une réponse du propriétaire.
21
504 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Toutefois, clle relève que le bail commercial entre le délégataire et le propriétaire, annexé au contrat de concession, à fait l’objet d'un avenant de renouvellement le 15 novembre 2017, lequel mentionne que « la commune avait sollicité la société [X] afia qu'elle accepte de louer à la valeur locative les locaux du casino à tout candidat que la commune
désignerait, Une expertise de cette valeur locative a été effectuée en rapport avec cette demande. La société [X] n'a pas donné suite à la proposition de la commune ».
Les candidats à la reprise de la délégation pouvaient aussi directement s'adresser à la société pour obtenir la mise à disposition onéreuse des locaux, ou se procurer par leurs propres moyens (construction où location} le bâtiment permettant l'exploitation d'un casino sur le territoire de La commune.
Toutefois, les délais de consultation étant fixés à trente jours, entre la publicité et le dépôt des offres, ceux-ci rendaient, dans les faits, cette Faculté inapplicable. En effet, d'autres casinotiers ne pouvaient raisonnablement pas obtenir un bail ou a fortiori construire un bâtiment
dans de telles conditions.
Formellement, le pouvoir adjudicateur a néanmoins respecté les dispositions de l’article 18 du décret n° 2016-86 du 1° février 2016. Ainsi, la procédure suivie était conforme aux règles d'attribution et d'exécution des contrats de concession définies par l’ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier 201627.
Dans ce contexte, seul le délégataire sortant, la société « Casinos du Touquet ». a
proposé une offre.
Dans le règlement de consultation, la durée de la concession était de S ans, avec la possibilité d'une variante à 20 ans, avec un chiffre d’affaires hors taxes attendu de 3,5 ME par saison, soit un total de 17,5 ME non actualisé sur la période.
Dans son offre, la société « Casmos du Touquet » a présenté deux projets, l’un à 5 ans et l’autre à 12 ans, ce que n’autorisait donc pas le règlemnent de consultation,
Ces propositions ont été jugées moyennes el comportant des insuffisances au regard des exigences du dossier de consultation par la commission de délégation de service public. La commune aurait pu alors déclarer l'offre infructueuse ; or, elle l’a jugée acceptable.
Elle aurait également pu la déclarer sans suite, Cette décision pouvait intervenir à tout moment jusqu'à la signature du marché, et ce d'autant plus que La jurisprudence administrative?! retient que l'insuffisance de concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de
justifier la renonciation de conclure un contrat de délégation de service public.
Par la suite, conformément au règlement de consultation, une négociation a été engagée
avec le candidat.
Le soumissionnaire a maintenu son offre sur 5 ans et proposé une variante sur
20 ans.
27 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et décrel n° 2016-86 du 1® février 2016 relatif aux contrats de concession.
2 Conseil d'État 7°% et 2Ë% chambres réunies, le 17 septembre 2019, « société Le Pagus »,
22
505 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Dans les deux cas, il proposait un laux de 8 %% dé prélèvement sur le PBJ. en référence à celui de la concession du casino du palais, sans toutefois proposer en contrepartie des investissements substantiels, ce qu'avait fait son concurrent. La société « Casinos du Touquet »
avait accepté dans le contrat précédent un taux de 15 %.
La communc a bénéficié de l'appui d'un cabinet d'expertise financière pour obtenir, au tcrme d'âpres négociations avec le candidat, un taux progressif compris entre 9,5 % sur la tranche de 0 à 1,8 ME de produits bruts des jeux abattus : 12,5 % pour des produits compris entre 1,8 ME et 2,8 ME et 15 % au-delà.
Sur la durée du contrat, selon l'estimation de la commune, le taux moyen appliqué pourrait être de l’ordre de 10 %. soit une perte par rapport au taux de 15 % de 2,3 ME sur
20 ans (115 000 € par an).
La chambre considère que, sur ce point et malgré un contexte peu favorable, la
négociation a permis de préserver les intérêts de la commune.
Dans l'offre, toujours, le soumissionnaire proposait d’investir 125 000 € par an pour rencuvelcr Le matériel de jeux et 40 000 € par an pour des travaux de maintenance et d'entretien. Pour justifier la durée longue du contrat. il ajoutait une somme supplémentaire d'1,2 ME sur la 139% année du contral pour réaliser d’autres travaux. Toutefois, les négociations n’ont pas permis de préciser l’objet des investissements envisagés.
En réponse aux observations provisoires, Le délégataire indique que «les investissements à réaliser en année 13 ont été budgétés en tenant compte des investissements déjà réalisés dans les lieux auparavant. Leur détail technique ne pouvait évidemment être établi en 2006 alors que l’ensemble de l'établissement avait été récemment rénové pour répondre aux nécessités de l'exploitation qui ne peuvent être subardonnécs au régime des concessions ».
Malgré cette justification, la chambre maintient que la modification substantielle du montant des investissements consacrés la 13°" année du contrat (1,325 ME au lieu de 125 000 €
les autres années du contrat) méritait d’être justifiée.
Par ailleurs, l'offre traitait également de la reprise d'1,22 ME des « biens de premier établissement », Ce montant correspond à la valeur nette comptable des immobilisations non
amorties au terme de la précédente délégation. Dans l'hypothèse d’une nouvelle délégation de 5 ans, le soumissionnaire serait indemnisé de ce montant par la commune. Dans celle de 20 ans, il proposait de poursuivre l'amortissement des dits biens sur la durée du nouveau contrat
Sur la base d'un rapport. le conseil municipal, réuni le 29 mai 2017, a finalement retenu l'offre sur 20 ans.
Ce document indique que les propositions du soumissionnaire répondent tout juste aux exigences du dossier de consuliation sur le critère « qualité des prestations et missions de service public ». Au titre du critère « qualité financière d'exécution du contrat ». il mentionne aussi l'intérêt du taux de prélèvement progressif. En effet, celui-ci permet d'atteindre le taux plafond en cas de réussite du délégataire,
# Selon la chambre, la réponse du délégataire comprend une erreur de plume. Il s'agit en réalité de 2016,
506 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
Ce rapport considère, par ailleurs, que le renouvellement sur 20 ans du bâtiment du casino serait assuré par les investissements prévus, ce qui, pour la chambre, n'est pas garanti.
2.2.2 Un niveau d'investissement incertain et sans lien avec la durée du contrat
Selon l’article 34 de l'ordonnance n° 2016-65%, la durée du contrat est déterminée par l'autorité délégante en fonction de la nature des investissements demandés au concessionnaire.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le délégataire, pour justifier qu'il n'en soit pas ainsi, indique qu’« on se heurte là à la contradiction qui résulte de 1a qualification selon nous forcée de service public en matière de casino [...] que les communes concèdent prétendument une activité qu'elles ne peuvent exercer on régie » ; qu’elles « ne sont donc pas en position de demander des investissements précis aux candidats car il ne s’agit pas non plus d’un marché public et que l’appel à la concurrence vise essentiellement à recevoir des propositions différentes » ; et qu’enfin, « ce sont les opérateurs, qui connaissent eux l'activité et [...] qui peuvent proposer des investissements en la matière »,
La chambre ne partage pas cette position et rappelle, d'une part, que, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'exploitation d'un casino constitue une délégation de service public et. d'autre part, que les règles de la commande publique imposent à l'autorité concédante de fixer une durée du contrat en fonction de la nature et du montant des prestations ou investissements demandés au concessionnaire.
Les investissements ont été fixés entre les parties lors de la phase de négociation. Selon les prévisions annexées au contrat, ils s'élèvent au total à 6,52 ME sur la durée de la concession. La chambre observe que ce mantant est supérieur de 0,8 ME à la somme des opérations détaillées, lesquelles se répartissent comme suit: 1,22ME€ de biens de « premier établissement », 4,5 M€ d'investissement de renouvellement (dont 0,8 ME de travaux d'entretien et 3,7 ME d’autres investissements, 1,2 M€ étant programmés la 13%" année).
Selon le rapport précité portant sur le choix du délégataire, la commune a accepté la durée de 20 ans du contrat en raison, d'unc part, de la reprise d’investissements de « premier établissement »'! d’1,22 ME et, d'autre part, d'investissements d’1,2 M€ supplémentaires réalisés la 13° annéc.
Or, d'une part, l'autorité délégante méconnaissait manifestement la situation des « biens de premier établissement » avant le renouvellement du contrat, faute d'avoir analysé les rapports du délégataire, lesquels comprenaient pourtant les bilans et le détail des dotations aux amortissements. Au cours du contrôle, la commune a indiqué que le contenu et les règles d'amortissement du stock d’1,22 ME ont été pcu précisés lors des négociations.
Cette disposition est, depuis le 1° avril 2019, reprise à l'article L. 3114-7 du code de la commande publique. Les investissements de « premier établissement » regroupent les immobilisations non amorties à l'issue de la précédente DSP, et dont l'amortissement sc paursuit dans le nouveau contrat,
507 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
En réponse aux observations provisoires, le délégataire indique que son offre tenait comple des engagements contractuels existants avec Le bailleur propriétaire des locaux, et de la réalité de la situation comptable de la société, cc que ne conteste pas la chambre. En effet, la réglementation"? autorise la reprise de ces biens afin que le délégataire amortisse [cs investissements réalisés pour l'exploitation du casino avec un retour sur les capilaux investis.
D'après la société délégataire, le stock de biens repris au 1% novembre 2017 se répartit comme suit : 0,278 ME pour des constructions el agencements, 0,678 ME pour du matériel et mobilier ct 0,265 ME pour du matériel de jeux.
Pour la chambre, ce stock correspond, en réalité, à la valeur nette comptable de toutes les immobilisations corporelles enregistrées au bilan de la société au 31 octobre 2016.
En effet, les travaux d'aménagement réalisés dans la cuisine, le restaurant et la
discothèque, entre 2013 et 2016, n'étaient pas amortis à la fin de la délégation précédente. Leur valeur nette comptable globale s'élève à environ 0,550 ME, auxquels s’ajoutent l’acquisilion d'un terrain et la construction d'une maison en 2002 pour 0,148 ME, et l'achat de matériel de jeux pour 0,265 ME.
D'autre part, pour établir son offre sur 20 ans, le candidat a repris celle sur 12 ans et ajouté 1,2 ME d'investissement la 137 année d'exécution du contrat.
La commune a accepté la clause des 1.2 ME d'investissement en 13°" année du contrat, sans connaître ja nature des projets envisagés. La chambre s'étonne donc que pour justifier le
choix du délégataire, le rapport présenté au conseil municipal mentionne que « /e niveau d'investissement sur 20 ans permet de renouveler le bâtiment à hauteur des immobilisations en place ».
La commune a aussi pris un risque pour l'exécution du contrat, étant donné que ces biens devraient être amortis sur sa durée résiduelle de 8 ans. En effet, cette clause est susceptible d'engendrer un déficit d'exploitation à partir de la 13° année jusqu'au terme du contrat, ce que confirme le plan d'affaires prévisionnel annexé au contrat de concession.
D'une façon générale, la question des investissements à la charge du délépataire est évoquée trop succinctement ou de façon très imprécise dans le contrat.
En premier lieu, le compte de résultat prévisionnel et ses annexes établis sur 20 ans
évoquent leur programmation. Or, «le compte prévisionnel ne présente qu'un caractère indicatif et ne saurait en l'absence de toute stipulation contractuelle en ce sens révéler la
volonté des parties de conférer aux chiffres qu'il contient une valeur impéranve »°°.
En deuxième lieu, hormis l'évocation des amortissements à l'article 35, le contrat
renvoie l'offre initiale du délégataire, qui n’a pas, a priori, de valeur contractuelle" et ne le contraint donc pas à tenir ses engagements.
# Anicle 6 du décret n° 2016-86 du 1* février 2016 relatif aux contrats de concession applicable en 2016, désormais repris à l’article R. 31 14-2 du code de la commande publique
#° Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2008, n° 05LY01772. #° Sclon, l’article 1101 du code civil, « /e contrat est un accord de volontés entre deux on plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre où éteindre des obligations ».
25
508 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Enfin, à l'annexe 8 du contrat, les travaux obligatoires de maintenance et d'entretien sont prévus à hauteur de 35 000 € par an. Ils représentent 0,7 ME d’investissements sur la durée du contrat, ce qui ne justifie pas la totalité de ceux envisagés (3,7 ME).
En conclusion, la chambre observe que la commune, faute de connaître avec précision la nature et le montant des investissements, n'a pas réellement maîtrisé la négociation d’une des clauses essentielles du contrat, De ce fait, les obligations qui pèsent réellement sur le délégataire ne sont pas connues avec précision. La collectivilé a accepté de confier cette délégation sur une durée longue sans s’assurer de l'équilibre financier du contrat.
Aussi, la chambre lui recommande de fixer, par avenant, la nature et le montant des investissements à la charge du délégatairc.
Recommandation n° 1: fixer, par avenant au contrat de concession du casino des quatre saisons, la nature et le montant des investissements supportés par le délégataire, permettant de justifier d’une durée de délégation de 20 ans. |
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président-directeur général de la SAS « Casinos du Touquet » précise que «les engagements pris en fonction des perspectives d'exploitation à la date de la procédure de mise en concurrence, sont malheureusement soumis
aux aléas de l'activité commerciale ».
La chambre rappelle que l'article L. 3135-1 du code de la commande publique autorise, sous certaines conditions, de procéder par avenant à des modifications du contral et invite, pour se faire, les parties à s’entendre sur son contenu.
2.2.3 Les conditions d’exploitation
Le contrat comprend une description des conditions d'exercice des différentes activités
du casino.
Le programme de jeux ést identique à celui de la précédente délégation, le délégataire ne prévoyant pas de faire évoluer son offre de jeux.
L'activité de restauration cst succinctement décrite au travers des formules et de la
production des cartes et tarifs repris en annexe au contrat.
L'offre est limitée à l’organisation d'animations dansantes (karaoké. soirées à thèmes) dans la discothèque, de quelques spectacles (miss Le Touquet, festival de la voyance) ou de buffets cocktail. Le délégpataire entend y consacrer 50 000 € par an.
Ces divertissements paraissent peu originaux. [ls ne répondaient pas, en tout cas, aux attentes de la commune, ce qui avait été souligné dans le rapport présenté au conseil municipal.
Le délégataire est, par ailleurs, tenu de participer à hauteur de 10 000€ par an à l'animation économique, culturelle et touristique de la station. En 2018, il a respecté ses obligations en finançant la régie « Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », établissement public industriel et commercial rattaché à La commune.
509 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Le contrat reprend également deux dispositions favorables à la collectivité
Celles-ci n'ont, pourtant, pas été mobilisées en 2018. La première oblige l'exploitant à organiser annucllement et à ses frais une manifestation d‘envergure en lien avec l’autorité délégante. Le contrat n’encadre toutefois pas le niveau de dépenses attenducs. La seconde permet à la commune de bénéficier gracieusement des locaux à raison de deux demi-journées dans l’année, pour l’organisation de ses propres manifestations.
Enfin, le contrat établit une liste de faits susceptibles d'être sanctionnés, ainsi que le montant des pénalités qui seraient alors appliquées.
2.3 La maîtrise relative des délégations par la commune
2.3.1 Les effets des montages initiaux sur la concurrence
Lors des derniers renouvellements des deux délégations en cause, en 2007 et 2017, les
deux délégataires sortants ont été les seuls à présenter une offre.
La société « Casinos du l'ouquet » était engagée par un bail commercial s'achevant en 2021 avec la société [X]|, liée au groupe Partouche. Cette dernière bénéficie d'un bail à construction jusqu’en 2068. Celui-ci prévoit que la société reste propriétaire du terrain et des constructions édifiées, ce qu'autorise l’article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitat.
Dans cette situation, la société « Casinos du Touquet » s'assure d'une posilion favorable
pour négocier des conditions financières qui puissent préserver ses intérêts.
Dans le cadre, cette fois-ci, du renouvellement de la délégation de service public du casino du palais, La commune, en obtenant la résiliation du bail à construction de la SGCT, a repris l'immeuble en pleine propriété. Elle a demandé un droit d'entrée au futur délégataire, ce qui n’est pas irrégulier.
Toutefois, cetie clause a pu, dans les faits, Limitér le nombre de candidats à la délégation
de service public, En effet, le délégataire sortant pouvait plus aisément s'acquitter des 5 ME dans la mesure où il venait de réaliser son droit au bail pour la même somme. La commune a d'ailleurs émis, le même jour, un titre de 5 ME pour percevoir le produit du droit d'entrée et un mandat pour régler la SGCT de 5 ME, Ainsi, elle n’a pas eu à constater de sortie de trésorerie,
Lors du prochain renouvellement de la délégation de service publie du casino du palais en 202$, la nouvelle situation devrait permettre d'accroître le nombre de candidats et la commune devrait, de ce fait, pouvoir fixer des conditions financières qui lui sont plus favorables.
510 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
À contrario, la SAS « Casinos du Touquet » conserve son avantage économique, lequel
n'est pas incompatible avec les règles de la commande publique, dès lors que les autres opérateurs privés sont libres de faire leur affaire de l’acquisition, de la construction ou de la location d’un immeuble implanté sur la commune et susceptible de permettre l'exploitation du casino.
Pour la chambre, il n'en demeure pas moins que la propriété de l'ensemble immobilier hébergeant le casino par une autre société liée au groupe Partouche peut être regardée comme un contexte dissuasif pour tout nouvel entrant.
23.2 Des conditions peu mañîtrisées par la commune
La chambre constate que les deux contrats de délégation de service publie comportent des clauses plus protectrices des intérêts des casinotiers que de ceux de la commune.
En 2019, le taux appliqué est inférieur au plafond de 15 % fixé par la réglementation. Il évolue en fonction du produit brut des jeux (PBJ) de chaque casino. Ce système est, dans les faits, protecteur pour le casinotier, l'équilibre de L'exploitation étant notamment assuré par une variation du taux. Cette clause ne l'incite pas à accroître le PBJ mais à améliorer en priorité les chiffres d'affaires des autres activités (restaurant, animation).
Les contrats ne comprennent pas de dispositions de révisions des conditions financières en fonction des résultats de la délégation de service public, te qui scrait à la fois protecteur pour le délégataire et l'autorité délégante. Par exemple, les montants des investissements ou celui des diverses contributions des délégataires pourraient tenir compte des résultats des sociétés.
Actuellement, leur contribution au développement économique, touristique et culturel est fixée définitivement pour la durée du contrat. Entre 2014 et 2018, le casino du palais a consacré, en moyenne, 29 700 € par an, ce qui représente seulement 0,45 % de son chiffre d'affaires net. Le casino des quatre saisons, compte tenu des nouvelles obligations qui lui sont imposées en 2018, a accordé 10 000 €, ce qui correspond à 0,28 % de son chiffre d’affaires net. Les participations au développement de la station sont donc modestes.
Les contrats ne sont pas assortis de clauses de revalorisation, y compris en fonction de
l'inflation, ce qui est préjudiciable aux intérêts municipaux.
Enfin, à l'exception des travaux d'investissements initiaux pour le casino du palais, les contrats manquent d'information sur le régime des biens de la concession, ce qui ne permet pas d'apprécier leurs intérêts pour la commune.
511 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2.3.3 Une définition insuffisante du régime des biens dans les contrats
Le régime des bicns des délégations de service publie
L'articié R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales rappelle que le contrat de délépation de service public (DSP) doit définir les biens de retour et de reprise du service délégué et que le rapport établi annuellement pur le délégataire doit comprendre un inventaire desdits biens.
L'article L.. 3132-4 du code de la commande publique définit le régime des biens.
Les biens de retour sont des biens meubles où immeubles nécessaires au fonctionnement du service public délégué. Ils reviennent à fa personne publique à l'issue de la délégation, sauf disposition particulière dans le contrat de concession. Le régime du bien immobilier, qui va permettre l'exploitation d’un casino, revêt dès lors un enjeu particulier.
Les biens de reprise sont ceux qui ne sant pas remis au concessionnaire et qui ne sont pas
indispensables au fonctionnement du service public, Ils sont la propriété du délépataire, à moins que les parties n'en disposent autrement. L'autorité délégante a la faculté de rachat de cvs biens, dans les conditions fixées dans le contrat.
Enfin, et bien que cette catégorie ne soit pas explicitement visée par l'article du CGCT précité, le code de la commande publie définit Les biens propres. Ce sont ceux qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise. [is demeurent la propriété du concessionnaire. Le matériel de jeux appartient à cette catégorie,
Les contrats des deux casinos ne définissent pas clairement le régime des biens (biens de retour, biens de reprise, biens propres), en contradiction avec les dispositions de l'article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
2.3,3.1 Le casino du palais
Le contrat ne distingue pas les différents biens.
La commune ne dispose pas du procès-verbal de mise à disposition des locaux, ces
derniers constituant des biens de retour. Cette lacune, résultant d'un défaut de suivi des contrats, ne permettra pas d’apprécier l'évolution de l'état de vétusté du patrimoine en fin de contrat.
Les documents contractuels précisent uniquement le montant et les conditions d'amortissement des investissements initiaux. Au cas d'espèce, le délégataire a déjà réalisé 69 % des investissements initiaux prévus au contrat, ce qui devrait permettre à la commune de récupérer des locaux en bon état. Elle devra s’assurer que les amortissements de caducité” seront appliqués sur les prochains investissements consentis jusqu’au terme du contrat.
À l'exception du matériel des jeux et des biens propres, il peut exister des biens de reprise que la collectivité pourrait utilement récupérer en cas de changement de délégataire. Faute de précision sur la durée d'amortissement, où d'indication sur le critère retenu (valeur nette comptable ou valeur vénale), leur valeur de reprise est méconnue.
# L’amortissement de caducité désigne l'amortissement financier enregistrant la charge d’investissements consentie sur les biens de retour
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512 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2.3.32 Le casino des quatre saisons
Les parties sont convenues que les biens de retour sont gérés par le titulaire du bail à construction, de telle sorte qu’ils ne reviennent pas à l’autorité délégante en fin de concession.
Le contrat est succinct quant à la description des locaux servant à l'exploitation du casino, si bien que l'information de la commune n'est pas complète. Cette dernière dispose uniquement de la description jointe à l'offre du délégataire. Celle-ci précisait la superficie de la salle de jeux (526 m°), laquelle est inférieure à celles des autres activités du casino (280 m° pour le restaurant « le Grill » et 290 m? pour la discothèque). L'état de vétusté du patrimoine n'est pas mentionné, ce qui ne permet pas d'apprécier les conditions d'exploitation du service. Au surplus, ledit contrat ne fixe pas le lieu d'exploitation du service concédé. Ces insuffisances ne permettent pas d'apprécier les conditions d’exploitation du service public.
En réponse aux observations provisoires, le président-directeur général du casino précise que «la commune dispose d'un accès permanent aux locaux et dispose d'une information complète à ce titre sur leur répartition et sur leur état. Nous nions qu'elle ne dispose pas des éléments lui permettant d'apprécier les conditions d'exploitation du service public ». La chambre en prend note mais précise que son observation vise l'absence de détail dans le contrat de concession élaboré par la commune.
Les inventaires concernant les biens de reprise ct biens propres ne sont pas produits, alors que le contrat prévoit qu'ils soient établis dans les deux premiers mois de son exécution.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le délégataire indique « qu’en l'absence de biens de retour, les actifs de [a concession sont tous des biens propres ». Pour la chambre, une telle interprétation mériterait d'être validée par la commune. En effet, le contrat de concession prévoit, en son article 28.2 relatif aux biens de reprise, que « Za ville ou son prochain exploitant peuvent décider de reprendre tout ou partie de ses biens sans que le délégataire ne puisse s'y opposer ».
Des lacunes similaires étaient déjà pointées dans les documents encadrant les conditions de la délégation appliquées jusqu’en 2017, ce qui n’a pas permis de justifier de l'indemnité réclamée par le délégataire pour les biens de premier établissement.
En réponse aux observations provisoires, ce dernier indique que « la justification de l'indemnisation souhaitée des biens de premier établissement ne peut résulter que de la comptabilité de notre société qui est contrôlée par noire commissaire aux comptes ». La chambre précise qu’elle n'entend pas critiquer le mode de valorisation des biens, mais l'absence de leur identification dans les documents contractuels.
Aussi, elle recommande à la commune de clarifier Le régime des différents biens, utiles
à l'exploitation du casino.
Recommandation n°2 : clarifier, dans les documents contractuels des deux délégations,
le régime des biens.
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513 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __
Depuis 1988, les groupes des sociètés délégafaires ont détenu des droits de propriété réels sur les locaux nécessaires à l'exploitation des casinos.
À l'occasion du renouvellement des concessions, la commune a obtenu la résiliation du
bail à construction du casino du palais en versant une indemnité de 5 M€. Elle a ouvert la possibilité aux candidats, pour la délégation du casino des quatre saisons, de construire un nouvel équipement ou de louer le bâtiment actuel. En théorie, si elle s'est ainsi assurée de créer les conditions d'une concurrence plus large pour l'attribution des délégations, tel n'a cependant pas été le cas. Seuls les délégataires sortants ont, en effet. présenté une offre.
La collectivité n'a pas suffisamment protégé ses intérêts. Les conditions financières ne
lui sont pas favorables eh matière de taux de prélèvement sur le produit brut des jeux et de durée de la délégation
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
LE CONTRÔLE DES DÉLÉGATIONS
La collectivité délégante sc doit d’exercer son contrôle de l'exécution des contrats. Elle bénéficie, en premier lieu, d'une source d’information essentielle que sont les rapports annucls des délégataires. Elle a aussi la possibilité de contrôler sur place et sur pièces.
La chambre constate que le contrôle exercé par la commune est défaillant. Elle observe que ni l'ordonnateur ni son prédécesseur n'ont entendu s’exprimer sur ce point, pourtant essentiel dans le suivi d'une délégation de service public.
3.1 Des rapports des délégataires incomplets
Le rapport annuel du concessionnaire |
Jusqu'au 1° avril 2016, l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonçait que «/e délégataire produit chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la toialité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication du rapport {.….), son examen est mis à l'ordre du jour de lu plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte »
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession, a mis à jour
ces dispositions, à compter du 1" avril 2016, de La manière suivante : « le concessionnaire produit
chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'iur service public est déléguée ...}, ce rapport permet en ouire aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
L'article L.1411-3 précité du CGCT se limite, désormais, à énoncer que « dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 (...), son examen est mis à d'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte »
Depuis le 1” avril 2019, les dispositions de l'ordonnance de 2016 sont intégrées au code de la commande publique, en particulier à l'article L. 3131-$, Les clauses réglementaires intéressant Le rapport du concessionnaire ont également été mises à jour.
Par ailleurs, l'article R. 2222-1 du même code indique que « toute entreprise liée à une
commune où à un établissement public communal par une convention financière comportant des
règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractunte des comptes détaillés de ses opérations » ; l'article R.2222-3 du même code énonce que « dans toute commune ou établissement avant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement ».
Enfin, l'article R. 141 L-8 stipule que ce rapport est joint au compte administratif.
515 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
Les deux sociétés délégataires des casinos du Touquet adressent leurs rapports respectifs avant le 1% juin de l’année suivant la clôture des comptes, en conformité avec les dispositions de l'article R. 3131-2 du code de la commande publique“.
3.1.1 Les rapports annuels du casino du palais
Les informations délivrées dans les rapports de la SGCT répondent partiellement aux exigences réglementaires et aux dispositions contractuclles.
Ils contiennent, par exemple, les comptes (compte de résultat, bilan et annexe), un rapport financier, des indicateurs de mesure de la qualité du service et de la satisfaction des usagers, mais plusieurs donnécs en sont absentes :
en complément de l'évolution chiffrée des différentes activités du casino reprises au rapport, une analyse qualitative de la tendance observée au niveau communal serait utile au délégani, les rapports privilégiant davantage une présentation des données générales du groupe Lucien Barrière ;
la société ne fournit pas les comptes détaillés de ses opérations et ne respecte pas donc pas les dispositions de l'article R. 2222-1 du code général des collectivités territoriales ;
en n’exposant qu’une description des locaux et en ne donnant que la valeur comptable brute et nette des biens à la fin de chaque exercice, les comptes rendus de la situation des biens et des immobilisations n’apportent pas d'informations sur leur état de vétusté ;
l’état de suivi du programme contractuel d'investissement comprend des incohérences, qui empêchent le délégant de disposer d'informations fiables. D'après le rapport au 31 octobre 2018, 8,018 M€ d'investissements ont été réalisés depuis le début de La délégation; pourtant, au cours du contrôle de la chambre, le délégataire à indiqué avoir dépensé 8,717 ME :
le plan pluriannuel d'entretien et d'investissement, prévu à l’article 26 du cahier des charges de la délégation de service public, n’est pas produit, ce qui ne permel pas de connaître les investissements initiaux réalisés, Le rapport annuel du délégataire mentionne qu'il a engagé initialement 2.495 ME, pourtant toujours au cours du contrôle, il a avancé un autre chiffre de 3,242 ME, pratiquement d'un tiers supérieur au premier. Pour la chambre, il doit donc encore investir 1,36 ME, ce qui aurait dû être porté à la connaissance de la commune.
le rapport ne fournit pas, contrairement aux dispositions contractuclles énoncées à l'article 27 du cahier des charges, de compte d'exploitation prévisionnel. De même, si les comptes prévisionnels des trois premières années d'exécution de la délégation sont annexés au contrat, les suivants ne le sont pas. Pour apprécier la stratégie de la société en matière d'évolution du chiffre d’affaires net ct du produit brut des jeux, leur actualisation est nécessaire, d’autant plus que le premier a été inférieur entre 2014 et 2018 de 26 % aux prévisions.
7 Jusqu'en 2016, cette disposition était prévue par l'article L. 1411-3 du CGCT,
33
516 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPOKRT) D OBSERAA EIURE RILEPRETINES
En réponse aux observalions provisoires, le délégataire du casino du palais indique qu’il est en mesure de fournir le détail exhaustif des investissements réalisés et de communiquer le compte d'exploitation prévisionnel dans les prochains rapports annuels, ce dont la chambre
prend acte,
3.1.2 Les rapports annuels du casino des quatre saisons
Les informations délivrées dans les rapports de la société « Casinos du Touquet »
répondent, également, partiellement aux exigences réglementaires et aux dispositions
contractuelles.
Ceux-ci présentent la situation juridique de la société, les conditions administratives d'exploitation des jeux, Le compte rendu technique ct financier, l'analyse de la qualité du service et, enfin, les comptes, mais plusieurs données en sont absentes et d’autres mériteraient d’être
fournies :
e les explications de l'évolution de l'activité et des résultats de l’exercice ne sont pas apportées ;
les informations sur le patrimoine sont insuffisantes. Il manque un compte rendu de la situation des biens et des immobilisations nécessaires à l'exploitation et un état de variation
du patrimoine ;
° la programmation des investissements n'est pas mentionnée, ne permettant pas à la commune de s'assurer de la bonne exécution du service, et du respect par le délégataire des obligations contractuelles. Ce demier doit réaliser 35 000 € par an de travaux d’entretien. En 2018, ces dépenses se sont élevées à 18 700 € ;
e les mesures propasées par le délégataire pour améliorer la satisfaction des usagers ne sont
pas exposées ;
e certaines données ne sont pas exploitables. Pour exemple, jusqu'en 2016, les rapports reprenaient le produit brut théorique“? des machines à sous et non Le produit brut réel, ce qui ne permettait pas de disposer d'une information comparable;
e les rapports ne permettent de rapprocher les animations culturelles et artistiques prévues de celles qui ont été réellement organisées. Aussi, par exemple en 2018, le casino a réalisé 0,298 ME de dépenses à ce titre, ce qui est dix fois supérieur aux obligations contractuelles, sans qu'il soit possible d’en vérifier l’effectivité du coût ;
e les mesures mises en œuvre pour les joueurs compulsifs, le bilan des réclamations et l'étude sur les économies d'énergie ne sont pas évoquées dans le rapport.
#7 Selon les explications du délégataire, le produit théorique correspond au nombre d’entrées de pièces rapporté au pourcentage de redistribution de la machine, alors que le produit le produit réel correspond à la « réalité physique » des sommes compiabilisées lors des comptes prévues dans les conditions de l'arrêté du
14 mai 2007.
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517 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
En réponse aux observations provisoires, le délégataire du casino des quatre saisons indique que « les rapports comportent toutes les pièces utiles à l'examen de la situation de l'exploitation », qu'ils « sont accompagnés d'explications dannées verbalement par le directeur responsable sur demande du représentant de la municipalité », et qu'ainsi la commune peut disposer d’unc vision très détaillée de son activité. Toutefois, la chambre rappelle que le contenu de ce rapport est fixé réglementairement# et spécifiquement selon les dispositions du contrat de concession, et que le délégataire dait souscrire à ces prescriptions.
En conclusion, les rapports des deux délégataires sont incomplets au regard des obligations réglementaires et contractuelles, ce qui nuit au contrôle de la commune. Aussi, la chambre lui recommande d'exiger des sociétés délégataires le respect de leurs obligations.
Recommandation n° 3 : s'assurer de la complétude des rapports des délégataires au | regard des dispositions du code de la commande publique et de celles des contrats de | concession.
3.2 Un contrôle défaillant
Compte tenu des enjeux financiers et juridiques des délégations, les modalités de contrôle de leur exécution par la commune doivent être précisément prévues et effectivement assurées.
3.2.1 Un contrôle à organiser
Les constats d'insuffisance de la négociation à l’occasion de l'élaboration du cahier des charges avec le délégataire, de l'incomplétude de ses rapports annuels, de défaillances du suivi des obligations du délégataire et de l'exécution des contrats doivent conduire la collectivité à repenser et organiser son contrôle, pour protéger au mieux ses intérêts.
À l'heure actuelle, la commune n’a pas de service chargé spécifiquement des délégations de service et, plus largement, des risques externes. Elle n'a pas d’outils de pilotage et de tableaux de bord de suivi de l'exécution des obligations des délégataires et de l’activité des casinos (la fréquentation, l’évolution du produit brut des jeux, le matériel de jeux, les investissements et leurs amortissements, les principaux résultats financiers et les résultats comptables. .….}.
Bien que cela soit prévu au contrat, la commune n’organise pas de réunions techniques avec les deux casinotiers.
%Ÿ Par l'article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales jusqu'au 31 mars 2018, et par les articles R. 3131-35 et R. 3131-4 du code de la commande publique depuis le 1 avril 2019.
35
518 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORE LE CRSERV A TIONS DÉPINTIIVES
La chambre l'invite à mettre en place une organisation et des outils pour assurer un contrôle efficient de ses délégations. Compte tenu de ses moyens administratifs limités, elle gagnerait à se faire assister par un cabinet spécialisé
Recommandation n° 4 : mettre en place une organisation de suivi et de contrôle des délégataires.
Elle lui rappelle que le contrat prévoit une redevance versée par le délégataire pour frais de contrôle, d'un montant de 3 000 €, en cas de non-respect de ses obligations. Elle pourrait, par avenant ou à l’occasion des renouvellements de délégations de service, en changer les modalités et en majorer le montant.
Par ailleurs, si la commune n'est pas tenue de créer une commission consultative des services publics locaux? chargée, notamment, d’examiner les rapports des délégataires, elle pourrait en installer une au vu des enjeux financiers, Celle-ci pourrait notamment s'intéresser à l’activité des délégataires en matière de soutien à la politique touristique de In station*.
Par contre, la collectivité n’a pas souscrit à son obligation de créer la commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales.
Cette commission, dont la composition est fixée par l'assemblée délibérante, exerce un contrôle des comptes détaillés de l’entreprise. Elle doit établir un rapport annuel pour chaque convention soumise à son contrôle, lequel doit être joint aux comptes de la commune. Le seul fait d’indiquer, dans les annexes du compte administratif, que les documents financiers sont accessibles en mairie ne répond pas aux dispositions de l’article R. 1411-8 du code précité.
Rappel au droit unique: installer la commission de contrôle financier prévue par l’article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales, afin de procéder à l’examen des comptes des délégataires.
#% Selon l'article L. 1413-1 du CGCT, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues de crécr une commission consultative des services publics locaux
# Dans son rapport communiqué le 14 octobre 2019, la chambre relevait, d’une part, que le budget de la commune s'apparente davantage à celui d'une collectivité de 30 000 habitants et, d'autre part, la mise en œuvre de sa politique tourisme a recours à plusieurs délégataires
36
519 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3.2.2 Une information de l'autorité délégante et des citoyens à renforcer
Au travers de diverses sources, l'assemblée délibérante est régulièrement informée des délégations de service public des casinos.
Les rapports sur les orientations budgétaires! évoquent, ainsi, les recettes liées au
prélèvement sur le produit brut des jeux, notamment leurs prévisions d'évolution. Ces estimations sont établies sur les réalisations de l’année précédente. Elles ne tiennent pas compte des prévisions d'activités des casinotiers et de leurs plans d'affaires.
Les rapports des délégataires, quant à eux, sont aussi examinés par l'assemblée délibérante“?, sans toutefois donner lieu à des débats approfondis. Les conseillers municipaux en sont destinataires et obtiennent aussi une synthèse élaborée par les services municipaux. Cette dernière se limite cependant à la reprise de données chiffrées ct ne permet pas d'apprécier l'évolution de l’activité des casinos et son incidence sut les recettes de la commune. Elle pourrait être utilement complétée par ces informations, mais aussi par des données sur la politique d'investissement du casinotier.
De même, les deux délégataires pourraient être invités à présenter leur activité respective devant le conseil municipal, comme cela est prévu dans les contrats.
Enfin, l'information des usagers doit être renforcée. Si les rapports des délégataires sont, certes, accessibles par voie d'affichage dans l'hôtel de ville, ils pourraient être publiés, avec la synthèse, sur le site internet de la commune.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Les rapports annuels des délégataires répondent partiellement aux obligations réglementaires et contractuelles.
La collectivité ne s'est pas organisée pour assurer un contrôle efficace de ses délégations. Elle n'a pas non plus mis en place la commission de controle financier.
L'assemblée délibérante ne dispose pas d'une information exhaustive. Un effort d'analyse et de présentation des documents mis à sa disposition doit être mené pour rendre plus transparentes les données, faciliter leur compréhension et l'exercice du contrôle des élus.
“L'article L. 2312-1du CGCT dispose qu'un rapport sur les orientations budgétaires sait présenté à l’assemhiée délibérante deux mois avant l'examen du budget.
*? {ls ne le sont pas toujours lors la réunion qui suit la remise des rapports, ce que prévoit l'article L. 1411-3 du CGCT.
37
520 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RABPORE DOBSEREATIONS DÉFFIATOVES
ANNEXES
Annexe n° |. Evolution de l’activité du casino du palais ss
Annexe n° 2, Evolution de l’activité du casino des quatre saisons
38
521 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
COMMUNE DU FOUIQUIET PARIS-PLAGE
Lie ootion de cerise publi des rer,
Annexe n° 1. Evolution de l’activité du casino du palais
Tableau n° 4 : Évolution du produit des activités — cusino du palais
Le
Produit brut des JT 38S021| 409 506 433 528 676| 37,3 % 82%
Produit brut des jeux MAS 19 898 16 310 10 277 444110 236 156[10 547 -32% | -08%
Produit net des jeux 5 894 $ 724 5779971] 5 707 493] 5 833 -10% | -03%
La restauration
Produits de restaurant et bar(s 607385] 501 582 601! 563 444) 569 153] -6,3% | - 16%
L'animation
Produit spectacle (1) 18721 151 81 135 186 195] 246 461| 31,6% TA
otal chiffre d'affaires (net) 6 689 052! 6 377 810 6 498 274] 6 457 132] 6 648 -0,6% | -02%
Source, chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire
Tableau n° 5 : Évolution de la fréquentation - casino du palais
Fréquentation du casino UE! IE IE TE | UE: CAT
Nombre d'entrées 161 820 156 980 152 282 150 533 149 506 -7,6%
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire.
Tableau n° 6 : Évolution de la restauration — casino du palais
Chiffre d'affaires (en € TTC) 525891] 424330] 657982] 636051] 642 690] 222%
Nombre tatal de couverts 26511 22 563 25 287 21417 20 823 -215%
Ticket moyen 19.84 18,8! 26,02 29,70 30,86 55,6%
Source chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire.
Tableau n° 7 : Évolution des spectacles — casino du palais
Chiffre d'affaires brut (en €) 186 97. 150013] 135702] 186 19 246 461 318%
Nombre total de spectacles 9 8 8 7 4
Nombre de places vendues 4617 3 954 2 950 3 149 3255 295%
Nombre de 332 359 311 271 158 -524%
Nombre total de 4 949 4313 3 261 3 420 3413 310%
Source . chambre régionale des comples à partir des rapports du délégataire
39
522 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORI D'OBSEKVATIONS DÉFISTOVES
Annexe n° 2. Evolution de l'activité du casino des quatre saisons
Tableau n° 8 : Évolution du produit des activités — casino des quatre saisons
Le
brut des jeux JT et 239 13 347515] 27101 313 41! 377 58,0 %
Produit brut des MAS 3314471] 31570 3 369 3 399 6 3 069 3 - 74%
Produit net des () 1981483] 20505 2 095 2138 2117031| 68%
La restauration
Produits de reslaurant et bar MAS 794 10 833 1 860 011 866 837 5,5 %
L'animation
Bar 438 438 352 93 401 554 124] 263 %
Produits 5 365 4 3 3 6 18,2 %
Droits taurnoi 15 22 3$ 18 20 19067| 0,3 %
Divers 4û 86 27 13 49 il Il -. 74,6 %
Total animation 509 81 493 388 89 457 305 591435] 16,0 %
‘otal chiffre d'affaires (net) 3285410 3377241] 3 343 3 442 141| 3546 145] 7,9%
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire
Tableau n° 9 : Évolution de la fréquentation du casino des quatre saisons
Variation
CSD ARRETE EULTTE 2015 ADI 2017 MID NUE TOUT
OL UT
Nombre d'entrées 106 089 106 671 IT 126 105 984 108 837 26%
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire
Tableau 0° 10 : Évolution du chiffre d'affaires des bars - casino des quatre saisuns
Chiffre d'affaires (en € TTC) 563 245 574 855 471 700 533974 | 718 460 27.6 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire.
Tableau n° 11 : Évolution de la restauration — casino des quatre saisons
Chiffre d'affaires (en € TTC) 688 138 716 935 755 848 766 873 740 767| 7,6%
Nombre total de couverts 23 944 28 246 30 142 31 569 39 237 26,3 %
lickel moyen 28,75 25,38 25,08 24,29 24,50 - 14,8%
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire.
40
523 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS REPONSE
COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
(délégation de service public des casinos)
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 2014 et suivants
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- M. Daniel Fasquelle : pas de réponse.
- Mme Lilyane Lussignol : pas de réponse.
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
524 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Les publications de la Chambre régionale des compics
Hauts-de-France
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr'fr'crc-hauts-de-France
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance@ertc.ccomptes.fr
FFEX
525 1°)
2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
68) Communication des observations définitives sur la gestion du Grand Casino du Touquet - Exercices 2014 à 2018
2020-06-68
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND CASINO DU TOUQUET
EXERCICES 2014 À 2018
Monsieur le Maire expose :
qu’en application des dispositions de l’article L 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de la Société du Grand Casino du Touquet concernant les exercices 2014 à 2018.
qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a transmis, en date du 29 juin 2020, un rapport d’observations définitives ouvrant la possibilité d’apporter une réponse écrite à ces observations dans un délai d’un mois.
que ce rapport n’a pas donné lieu à l’envoi de réponse écrite ni de la part de la Société du Grand Casino du Touquet, ni de la part de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
que le 18 septembre 2020, la ville du Touquet-Paris-Plage a reçu le rapport d’observations définitives, accompagné d’un courrier en date du 20 août 2020, avec l’instruction d’inscrire sa communication à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Cependant, les délais de préparation des réunions du Conseil municipal qui ont eu lieu les 28 septembre et 24 octobre 2020 n’ont pas permis l’inscription de cette question à leur ordre du jour, ce qui explique l’examen de cette question aujourd’hui.
que ce rapport doit également donner lieu à un débat.
que ce rapport revêt un caractère confidentiel jusqu’à sa présentation en réunion de Conseil municipal et peut, dès la tenue de cette réunion, être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
Cependant, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France, compte tenu du fait que sa communication n’a pas été inscrite à la réunion de Conseil municipal la plus proche, nous a informée, par mail en date du 9 octobre 2020, qu’elle allait rendre public ce rapport sans attendre
sa présentation en Conseil municipal, en application de l’article R 243-16 du Code des juridictions financières qui précise que le rapport peut être rendu public par la Chambre Régionale des Comptes dès la tenue de la 1° réunion de Conseil municipal suivant la réception
du rapport.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L 211-8, L 243-6
et R 243-16,
Vu le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la Société du Grand Casino du Touquet concernant les exercices 2014 à 2018, reçu le 18 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 11 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
526 1°)
2°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
de prendre acte de la communication du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la société du Grand Casino du Touquet reçu par la Ville du Touquet-Paris-Plage le 18 septembre 2020 et annexé à la présente délibération. Ce rapport n’a donné lieu à aucune observation ni question.
d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
527 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-dé-France
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
SOCIÉTÉ DU GRAND CASINO
DU TOUQUET
(délégataire du casino du palais)
(Département du Pas-de-Calais)
BORIS mIE EAU
Destiné à recevoir la réponse des personnes destinataires,
le présent document est confidentiel.
Le présent document, qui a fait l'objet d'une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 3 avril 2020.
HA rue du Marclié au Filé - 62012 — Arras cedex# Téléphone : 03 23 50 75 008 wwwccomptes fr
528 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
AU E do or Et
Dose doom cheat
SUR H D RAS à
TABLE DES MATIÈRES
L PRÉSENTATION GÉNÉRALE su. RES ERRPESES SSRS SA SR CRAN 5
1.1 La société du Grand Casino du Touquet... S 1.2 Les principales dispositions financières de la délégation... 3
2 L'ANALYSE DES COMPTES DU DÉLÉGATAIRE mme 7
2.1 Un résultat comptable en hausse... Mapeseoee ee sms sent ees ses 7
2.1.1 Des produits d'exploitation en recul mines 8 2.1.2 Les charges d'exploitation en légère baisse nains D
2.2 Le bilan de la 50ciété............,........ ons osennineunn
2.2.1 La structure du bilan.
2.2.2 La trésorerie...
2.3 La gestion patrimoniale...
2.4 La performance financière du casino
3.1 Des dépenses au profit des collectivités publiques... 13 3.2 La participation au développement économique et touristique de la commune... 13
529 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné les relations que la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) entretient avec les deux casinos implantés sur son wrritoire. À cetle occasion, elle a contrôlé les comptes que la société du Grand Casino du Touquet, exploñante du casino du palais et, à ce titre. délégataire de service public, a produit à la collectivité, autorité délégante.
La société du Grand Casino du Touquet est une société par actions simplifiée au capital de 1 280 0006 €, filiale à 100 %% de la « snciété de participations casinotières », elle-même filiale du groupe Lucien Barrière.
Elle a pour objet. acquisition et/ou la vente, etfou la construction et/ou l'exploitation de casino, d'hôtels, de restaurants, d'activité de transport de clientèle et toutes activités de loisirs. La commune du Touquet lui a confié la concession de service public pour l'exploitation du casino du palais depuis Le 1° juillet 2007, pour une durée de 18 ans.
Depuis 2614, en dépit d'un contexte concurrentiel défavorable, le chiffre d'affaires du casino est resté stable, À l'exception de 2018, le produit net des jeux baisse. En réduisant ses charges de personnel et d'amortissement, la société est parvenue à améliorer son résultat d'exercice, lequel est en moyenne de 800 000 € par an.
Fin 2018, le délégataire avait satisfait à 69 % de ses obligations contractuelles de rénovation du casino. fntre 2014 et 2018. il a investi quasi exclusivement dans le renouvellement du matériel de jeux.
La société à assaini sa situation en remboursant ses dettes au groupe Barrière, Désormais, elle contribue à la trésorerie de ce dernier. Selon le délégataire. cela pourra permettre, au titre de la convention de trésorerie passée avec le groupe, de réaliser dans le Futur les investissements nécessaires au renouvellement du parc et aux obligations du contrai,
Entre 2014 et 2018, la contribution du casino du palais au développement de la commune ct du territoire s'élève. en moyenne, à 1,7 M€ par an, dont 55 % sont issus des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux. Cette participation recule de 7 % depuis 2014,
530 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Hauts-de-France à retenu comme thème d'enquête
régionale pour l'année 2019, « les collectivités territariales et leurs relations avec les casinas ».
Conformément à l'article L.211-10 du code des juridictions financières, la chambre
régionale des comptes peut contrôler les comptes que Les délégataires de service public ont
produits aux autorités délégantes. Ce contrôle est, en l'espèce, effectué cn parallèle avec celui de la collectivité et d'une autre sociélé casinotière”.
Dans le cadre d'une délégation de service public. la société par actions simplifiée du
Grand Casino du Touquet (SGCT) est l'exploitante du casino du palais de la commune du
Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais).
Le contrôle de ses comptes, portant sur les exercices 2014 à 20182, a été ouvert par
courriers du 17 septembre 2019 et du 10 octobre 2019 du président de la chambre adressés
respectivement à M. Stéphane Garcia, représentant légal et président, et à M. Bruno Toutain. son prédécesseur jusqu'au 31 octobre 2018.
L'entretien de fin de contrôle, prévu à l'anicle L.243-1 du code des juridictions
financières, à eu lieu le 14 novembre 2019 avec les deux dirigeants successifs.
La chambre, dans sa séance du 4 décembre 2019, a formulé ses observations provisoires,
Celles-ci ont été communiquées au président de la SGCT. qui a répondu par courrier du
18 février 2020, et à son prédécesseur, lequel n'a pas répondu.
La chambre. dans sa séance du 3 avril 2020. à arrêté les observations définitives
suivantes.
Avertissement
Le contrôle de la chambre régionale des comptes a été effectué avant l'entrée en vigueur des
dispositions prescrites par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété par le
décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire. Le dernier exercice examiné est 2018,
Les mesures actuelles comprennent l'interdiction pour certaines catégories d'établissements,
dont les salles de jeux, d'accueillir du publie, jusqu'au 11 mai 2020.
Elles sont évidemment susceptibles d'alfecter les performances financières du casinG du
Palais,
La société par actians simplifiée # casinos du Touquet », exploitante du casino des quatre saisons
2 [ia saison des jeux court du 1% novembre au 31 octobre de l'année suivante, Les exercices 2014 à 2018 couvrent donc la période du 1* novembre 2013 au 31 octobre 2018.
531 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
532 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
: dégt :
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1.1 La société du Grand Casino du Touquet
La société du Grand Casino du Touquet (SGCT) est une société par actions simplifiée
au capital de 1 280 000 €, filiale à 100 % de la « société de participations casinotières », vile- même filiale du groupe Lucien Barrière.
Elle a pour objet, l'acquisition et/ou la vente, et/ou la construction ct/ou l'exploitation de casino, d'hôtels, de restaurants, d'activité de transport de clientèle et toutes activités de
loisirs. La commune lui a confié la concession de service public pour l'exploitation du casino du palais depuis le 1% juillet 2007 pour une durée de 18 ans.
Conformément à l’article J. 225-218 du même code et aux statuts de la société, les
comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Ceux des exercices 2014 à 2018 l'ont
été sans réserve.
La société tient également une comptabilité analytique d’exploitation, comme
l'encourage l'arrêté du 27 février 1984 définissant les particularités de la tenue des comptes des casinos.
1.2 Les principales dispositions financières de la délégation
La concession d'exploitation du casino du palais fixe au délégataire des obligations
financières :
la redevance d'occupation des locaux est composée d'une part capitalisée de 5 ME versée à la prise d'effet du contrat en 2007 et d'un loyer annuel de 20 000€, lequel évolue chaque année cn fonction de l'indice du coût de la conslruction. En 2018, il est de 23 784,60 € :
sun barème détermine le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ), lorsqu'ils sont inférieurs à 17 ME. Ainsi, il est de 8 % sur les produits abattus! jusqu'à 7,337 ME, ct de 15 % au-delà. Depuis 2009, seul le taux de 8 7% a été appliqué ;
la société doit supporter des investissements initiaux, d’une valeur de 4,6 ME sur la durée du contrat, pour l'embellissement et la rénovation du bâtiment ;
1 Selon l'article L. 2333-54 du ende général des callectivités territoriales, Les prélèvements s'appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés à l'article L. 2373-55-1, diminuée de 25 % et, Le cus échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au 1 de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 199$ {n° 95-1347 du 10 décembre 1995}
533 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
+ le délégataire doit organiser huit manifestations artistiques de qualité par an, Cette obligation a été portée à quatre pendant la durée des travaux de rénovation de la salle de spectacles du palais des congrès. mise à sa disposition par la commune. La participation financière du délégataire à celles-ci n'est toutefois pas fixée :
e dans le cadre de sa participation au développement culturel et touristique de Ja commune. la société doit apporter un soutien au maximum de 36 000 € par an à des évènements ou des manifestations,
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La société du Grand Casino du Touquet est une filiule de la société de participations casimotières Ses comptes sont certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.
La commune du Touquet-Paris-Flage ni a renouvelé, en 2007 et pour IN ans, la concession pour l'exploitation du casino du palais.
Le contrat comporte plusieurs obligations financières pour le délégataire, dont celles pour le prélèvement sur le produit bruf des jeux, dont la diminution a été actée à l'occasion du renouvellement de la concession, Depuis lors, en effet, seul le taux de K %% s'est appliqué.
534 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SOC SEE PE GRAND CANIN PI
he urure der asia l
2 L'ANALYSE DES COMPTES DU DÉLÉGATAIRE
2,1 Un résultat comptable en hausse
Depuis 2014, la société du Grand Casino du Touquet dégage un résultat comptable
excédentaire, Il est, en moyenne, de presque 800 000 € par an et a augmenté de 16.3 %. et ce malgré une baisse de 2.2 % des produits des jeux.
L'amélioration du résultat est la conséquence de la contraction importante d'environ 300 000 € des dépenses de personnel (salaires. trailements ct charges suciales).
Tableau n° 1 : Evolution du chiffre d'affaires et des résultats de la SGCT entre 2414 ct 2018
Chiffres d’affaires nets 6689054, 6377811| 6498273] 6497 13 6 648 RS
ne 326 2 259! 35422 299 492
dns 97 8220] 156: 63114
Total des produits (a) 70:83 6636971] 6 K52 02 h 756 62.
er sua] 5629136 5 5442 ss:
saltires 26573 2 480 41 23179 2261 40
Résultat d'exploitation (Al
=a-b
Résultat finuncicr (H) -55 -362 - 1622 -563 -112
1 091 1007 835, 1 308 25] 1202925] 126417
Résullat courant avant
i 7 À 103655 971 1292 1197 1 263 04
1 Résultat 349 247 49 31 381 15321, -3:86'%
salariales 98 681 90 004 FA 561 116 44 11961 21,2%
l sur les bénéfices 269 258 2 583 36 19p 352 41 30,8 %
Résultat de l'excroice 693 4DK 648 097 826 95 785 0: 806 13 16,3 %
Sources : chanthre régionale des comptes à partir des comptes de résultat du délégutaire a F Ÿ 7 kK
—————
2 Les comptes de la SGCT de l’année N correspondent à la saison des jeux qui s'étend du L'TTN-Uau FLTUSN
535 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPOIRS LE een A CONS SE TIRC TNT
2.1.1 Des produits d'exploitation en recul
Entre 2014 et 2018. le chiffre d'affaires net représente, en moyenne, 96 % des produits d'exploitation. 1! a diminué de - 0,6 %,
Tableau n°2: Evolution du chitfre d'affaires net de la SGCT entre 2014 et 201$
Le jeu
Produit bout des jeux de table (13 385 021 409 SÛÜ6 72 33 80 528 67
Produit brut des jeux des maçhines à 10 908 72/10 210 320 10 277 10 236 156 10 547 404
Produit net des jeux (2} 5 #04 454! 5724048] 5 779071| $ 707 493] S$ K33 344
Lu restauration
Produits de restaurant et bars} 607385) Sû] SA2 611 $63 569 151
‘animation
ul spectacles 1R7 2135 15181 13% 702 186 195 246 461
atal chiffre d'affaires (net) 6 689 0S2! 6377 810] 6 498 274] 6 457 112! 6 648 95
Sorrve chambre régronale des comptes à partis des comptes de résultat et rapports du délegataire
{11 Le produit des jeux électroniques est repris dans les jeux de table
€) Le produit net PBI- prélèvements Etat et de la commune
Le produit net des jeux a diminué d'1 %. Avant le prélèvement opéré par l'Etat et la commune, dc produit brut des machines à sous, la principale source de revenus (10,5 ME en 2018). a perdu environ 400 G00 €, malgré les investissements réalisés pour le renouvellement de ces équipements en 2017 et 2018. Celui des jeux de table et électroniques, en net progression. n'a toutefois pas compensé cette perte,
Les autres produits des activités d'animation et de restauration, dont le poids dans le chiffre d'affaires est de seulement 12 % en 2018, progressent très faiblement de 21 000 €. Ceux des restaurant et har, plutôt volatiles, diminuent de 6 %. En 2018. ceux des manifestations
augrnentent, malgré lé peu de spectacles organisés en raison de la rénovation du palais des conurés.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la SGCT indique que « le
produit augmente du fait de la bonne qualité des spectacles organisés par le délégataire. notamment par l'action du groupe Barrière pour avoir des artistes de renommée nationale sur scène, ce qui explique le succès des événements ».
536 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SOU ETES DU Gi RTE A EIX GE DE TOUQUTLT
phone re rs ain cle colis
2.1.2 Les charges d'exploitation en légère baisse
Entre 2014 et 2018, les charges d'exploitation baissent de 5,5%. soit de près de
330 000 €,
Tableau n° 3: Evolution des charges d'exploitation de ki SGCT
de marchandises 4 6IR 3971 - 40,97 %
'anation de stock de marchandises 291 OUI - 68,20 Va
Acrats de matières premières el autres 349 741l 2 u as 354183 00%
Variation de stocks du matières
ières et autres vuvisionnements
Autres achats cl externes 1 420 680! 1 406 362, 1 491 1537 976| | S88 2.83%
mpols, laxes et versements assimilés 142 28 286 273 IR! 242 1 278 710! - 5,26 5
et traitements LOL 777419) 1 647 789! 1 659 1671 652) - 3,30
soctules 74$ 702 670 602 31 59% 5221 - 4,35
Dotations aux amontissements Sur
immobilisations
aux provisions sur
- 1 576 102 1 - 28
709 432] 72463 694 741 674 82 64 3 + à,93 a
Datations aux provisions sur actif 29 061 25 531 46 791 40 71 TU 2968
Autres 383 70 38! 269932, 449 49274) 6,51 %
Total des d'exploitation 5023236] 56291! 5 5442 55536 5 595 140] - 1,41 à
Source chambre régionale des comptes à partir des comptes de résultat du délégatrire
L'évolution des dépenses de personnel (traitements, salaires et charges sociales). qui représentent 42 % des charges d'exploitation, explique la diminution globale, Sous l'effet de la réduction de presque 20 % des effectifs et, en 2018, du bénéfice du erédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CCI) accordé à l'entreprise. ce poste chute d'environ 400 OÙ €.
Les achats et charges externes, qui représentent 26 % des charges d'exploitation, ont
progressé de 2.83 % en rythme annuel.
Cette hausse est en partie imputable à celle de 40 % des « frais de siège », destinés à rémunérer les services d'assistance et conseils du groupe Lucien Barrière, Entre 2014 et 2018, compte tenu du faible niveau d'investissement. les dotations aux amortissements, en moyenne
à 664 000 €. ont reculé de 4 % par an.
Les «& autres charges » représentent 7 % des charges d'exploitation, En 2017 ct 2018,
elles sont en forte hausse, liée aux licences des nouvelles machines à sous.
Ce poste enregistre également des redevances d'occupation d'un montant annuel moyen
de 300 006 € ou encure la participation versée pour Le développement culturel ct touristique de
la station (29 500 €).
537 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2.2 Le bilan de la société
2.2.1 La structure du bilan
En 2018, le bilan s'élève en valeur à 5,3 ME (cf annexe n° 1). Depuis 2014, il a diminué de 7.4 à par an.
Au 31 octobre 2018, la valeur nette des immobilisations corporelles, principal poste de l'actif. s'élève à 2,3 ME. Le faible investissement, à l'exception de l'acquisition de machines à sous, corrélé à une politique active d'amortissement explique sa baisse de 30 % depuis 2014,
Deuxième poste, l'actif circulant est principalement composé de charges constatées d'avance d'un montant moyen de 2.4 M€. En 2007, la société 4 enregistré dans ses comptes la part capitalisée des 5 M€ de droit d'entrée dans la concession.
Les créances représentent 7 % de l'actif. dont 0,3 ME sont détenues sur le groupe. Celui-ci doit à la société 171 000 € de produits au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et 84 000 € d'excédents de trésorerie mis à sa disposition.
Au passif, les capitaux propres représentent en moyenne 40 % de la valeur. [ls sont quasiment stables, En effet, 99 % des résultats ont été reversés sous forme de dividendes aux actionnaires, soil 3,784 ME.
En début de période, le poste « Autres dettes » lait à un niveau élevé de 3 ME Il a diminué de 75 % el n'est plus que de 783 900 € en 2018. En effet, dans le cadre d'une convention de trésorérie (cf infra), le groupe a financé la société afin que cette dernière puisse pracéder aux investissements nécessaires, Elle l'a remboursé depuis.
2.2.2 La trésorerie
Le groupe Lucien Barrière assure une gestion centralisée de la trésorerie de ses filiales dans le cadre d’une convention de « cash poolingf », En conséquence, les évolutions du fonds de roulement”, du besoin en fonds de roulement®, de la trésorcric” de la société du Grand Casino du Touquet (SGCT) sont à apprécier à l'aune de ce contexte particulier,
Le tableau portant évolution de la trésorerie est présenté en annexe n° 2.
Au 31/12/2038, la valeur brute des immobilisations s'élève à 9,4 ME, et les amortissements enregistrés au compte 28 sont de 7 M€.
Le cash pooling ou omnium est un système de gesliun de trésorerie qui consiste à remanter les soldes des comptes bancaires des filiales d'un groupe vers Le compte centralisateur de la müison mère Le tonds de roulement (FR} est la différence entre les ressources et Les emplois stables. I est destiné à financer, dans un premier temps, les investissunents et les biens durables.
Le besoin en fonds de roulement correspond à la somme que l'entreprise doit financer pour couvrir ke besoin résultant des décalages de trésorerie entre les entrées et les sorties.
La lrésoreric résulte de la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement,
538 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DECEMBRE 2020
Entre 2014 et 2018, le fonds de roulement s’est restauré, en passant de - 900 QUO € à + 400 000 €. essentiellement grâce à la croissance des amortisscments pour dépréciation d'actifs et des dettes financières.
Sur la période, le besoin en Fonds de roulement est négatif. L'apport en fonds de roulement baisse en raison de la diminution des charges constatées d'avances et des dettes à
l'égard du groupe,
Au 31 octobre 2018, la trésorerie est de 543 000 €. ce qui permet de couvrir 35 jours de
charges d'exploitation.
2.3 La gestion patrimoniale
Entre 2014 et 2018, la valeur brute des immobilisations augmente de 745 000 €, principalement en raison des investissements réalisés sur les machines à sous et sur le renouvellement du matériel de jeux. Ils sc sont élevés à 2.3 ME. À contrario, là sociélé a très peu investi dans l'aménagement des locaux (S8 000 €).
Dans sa réponse aux observations pravisoires, le délégataire indique que sa socièté « a procédé à d'importants investissements sur les locaux en 2013 {rénovation du casino pour 2 M€ hors jeux}», ce qui explique qu'elle «a ensuite concentré ses fonts financiers sur le renouvellement des jeux de table et machines à sous. Ce contexte permet d'éclairer les raisons pour lesquelles l'investissement sur les locaux a été moins important entre 2014 et 2018 ».
Fin 2018, ln SGCT avait respecté 69 % de ses obligations contractuelles liées à la rénovation du casino. Elle a supporté 3,242 ME d'investissements initiaux. Ce montant diffère de 29 % de celui mentionné dans le rapport annuel du délégataire (2,495 ME). 11 lui reste 1,4 M€ à investir et donc à amortir sur la durée résiduelle courte, de sept ans, de la concession.
Dans sa réponse aux observations provisoires. le directeur du casino indique que « l'écart est 1ié au fait que, dans le rapport, la société mentionnait les principaux postes d'investissement ». Il ajoute « qu'afin de permettre un meilleur suivi du montant des investissements, [elle] communiquera la liste des travaux réalisés et le montant exhaustif des dépenses dans le rapport annuel ».
2.4 La performance financière du casino
La présentation des soldes intermédiaires de gestion est reprise en annexe n° 3.
Entre 2014 et 2018. le chiffre d'affaires net et la marge brute dégagée par la SGCT sont
globalement stables.
La valeur ajoutée est un indicateur de la richesse créée par la société. Elle est en recul
de 3,7 %a depuis 2914,
539 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
L'excédent brut d'exploitation est un indicateur permettant de coñnaître la rentabilité économique de l'entreprise ct sa maîtrise des coûts. Malgré une valeur ajoutée en recul, ce solde progresse de 9.5 4, grâcc à la baisse des charges de personnel.
Le résultat d'exploitation de l'entreprise s'améliore, sans que l'activité se développe,
sous l'effet de la baisse des charges déjà évoquée et du faible investissement qui limite le niveau des dotations aux amartissements.
La capacité d'autofinancement (CAF) mesure le montant dégagé par l'entreprise sur son
cycle d'exploïation pour déterminer le montant des dividendes à distribuer et la politique d'investissement de l'entreprise. Elle s'élève en moyenne à 1,3 ME par an. Depuis 2014, le niveau de la CAF a permis de financer 2.9 ME d'investissements ct 2.4 M€ de remboursement de la detie au groupe Barrière. Le solde d'I.1 ME a alimenté la trésorerie de ce dernier.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Depuis 2074, en dépit d'un contexte concurrentiel défavorable, le chiffre d'affaires du casino est resté stable. À l'exception de 20, le produit net des jeux baisse.
En réduisant ses charges de personnel es d'amortissement, la société est parvenue à améliorer son résultat d'exercice, lequel est en movenne de SOU 000 ME par an.
La SGCT a assaini sa sifuation en remhoursant ses dettes au groupe Barrière. Elle contribue à la trésorerie de ce dernier.
540 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3 LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC SON ENVIRONNEMENT
3.1 Des dépenses au profit des collectivités publiques
Entre 2014 et 2018, le prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) s'est élevé à 560 000 € par an au profit de la commune du Touquet. Celle-ci perçoit aussi 10% des prélèvements opérés par l'Etat!”, soit 406 000 € par an. Au total. la société a donc apporté à la
collectivité environ 900 O00 € par an.
Par ailleurs. la SGCT s'acquitte de redevances d'uccupation du domaine public
communal, pour un montant en moyenne de 300 000 € par an.
afin, elle verse à la communauté d'agglomération des deux baies en montreuillois la contribution économique et territoriale!", dont le montant moyen annuel est de 68 000 €.
3.2 La participation au développement économique et touristique de la
commune
Les dépenses d'animation supportées par le casino du palais contribuent àu développement économique et touristique de la station balnéaire.
Enire 2014 ct 2018. celles relatives à l'organisation des spectacles s'élèvent en moyenne à 200 000 € par an
De plus, la SGCT a réalisé diverses manifestations pour un montant moyen de 100 GO €
par an, dont des animations culturelles pour 19 200 €.
Dans le respect de ses obligations contractuelles, le délégataire apporte un soutien de
29 700 € par an à des associations ou des manifestations locales,
En plus, il mène des opérations de mécénat* et de sponsoring. Depuis 2014, son soutien
a été, cependant, divisé par deux.
M L'article L. 2333-85 du CGCT dispose que « j/ ext reversé à chayue commine, siège d'un vusine régi pur les articles L. 321-1 et suivants dre code de da sécurité iniérieure, 10% du prélévement opéré par l'Etat sur le
produit brut des jeux réalisé pur l'établissement n.
La contribution économique territoriale est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010, qui a remplacé la taxe professionnelle à partir du 1° janvier 2010
2 Le mécénat est un dispositif permettant à une cntréprise de verser un don à un drganisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général, En contrepurie, elle peut bénéficier d'une
réduction fiscule.
541 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
KA HE OS A TION [ni DINTEIVES
Tableau n° à : Participation de la SGCT au développement éconumique et touristique du territoire
Prélèvement communal sur le PBJ 574 550 413 $54 554 544 072 569 63
Reversement de 10
É Etat
Redevance loyer 301 54 301 576 301 345 301 301
Prélévement à employer - = - - .
au profit de la commume L 265 21 21241 216 70 1 207 001 1 242 958
"KT - CVAE RA 33 66 47: 7L -6 221 63 826
CFE [1 255 114$ 12 Lè 844 12 33;
384 723 360 42 360 804 3574 3732221
es dépenses au profit des 94 592 7795 83 6 623 76 157
a 258 86 256 KI 245 86 169 861 170 11
Mations internes 106 414 9 990 121 132 40
SOIERer 29 762 295 29 662 2957] 30 065
Mécénat 32 28 17 17
29 498 3 834 RAR 392 345
lotal 1 807 343 1 704 4 L 695 591 1555: 16721
Source chambre régionale des comptes à partir des données de la Société Grand Casino du Touguet
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Entre 2014 et 2018, la contribution du casino du palais au dévelophement de la commune ef du territoire s'élève en moyenne à 1,7 ME par an, dont 55 % sont issus des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux. Cette participation recule de 7 % depuis 2014
542 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
ANNEXES
Annexe n° L. Evolution du bilan entre 20714 et 2018... ee uni runuennen LG
Annexe n°2. Evolution de la trésorerie...
Annexe n°5. Les soldes intermédiaires de gestion
543 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPOR TE D OBS RU DONS DÉFINTTIUES
Annexe n° 1. Evolution du bilan entre 2014 et 2018
fmmobilisatinns incoiparelles
cunerssions, bruvuts
mmnebilisations corsorelles
dant lerains
constructions
installations techuiques
autres immobilisations cor
autres inmobilisations en cours
Immobilisations financières
et encours
CICANCES
clients et raltachés
aULTES CTÉANCEX
Divers
valeurs mobilières de placement
disponibilités
de régularisation
dont churges constatées d avance
TOTAL ACTIF
16
i
94731
2 1 95
26 96
441
48*
AIR 43
là:
ÉLTAL
496 90
406 9û
2976 47
2 974 47
72331 558
308 471
29 565
278
434 02
74441
1707 86°
4
3516
399 27
50 515
339 76
142 47
332 67
24249
24259
5 T6s €
20
20
24102
17
sii91
153461
33
417 671
àt
417$
453 341
453 341
a 11344
2145 44
S 509 KI
E
IK
2340
4471
ot
151 14
1 869 -LLO%
EK69 -ILD%
5324 54 7,404 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
capital social
comptés courants fapport
dont réserves réglemmentéss
autres résers os (légale,
FCpart it nou veu
4 résultat de l'exerrice (+ on =
subventions d'onvestisenmient
pros sims réglementées
Provisions pour Gsques ct Chatges
emprunts
1 AS ANCLS CL ACOIMPECS FCGUS
dettes Furoisseurs
ont detues fiscales et sociiles
dultes sur inmobilisation
aütres deucs
Produils cunsttés d'avance
IOTAS PASSIF
24891
271
til
34165
+ 804351
21 795
L4
1891
1478 41
154135
TS 8
728153
SEULE EN
TH
95
826 9
216 22
19
gu |
3200 747
24927
2x OH
207
13253
14438
2298310 1 456 945
628371 576$ 44H
LANDE ASIN HU PO CUT
fun du ousual De nain
130 4
278
785 01
LOU té
24 25
11645
29585
[R25
184
266 402
13097
35
114457
$ 509 812
DA 6
O0
134
123 93
806 31
164 70
24
13
2769
196 411
2193:
1K6 4
13825
198 9
7812
5324 $41
Source chambre régionale des rompies à partir des hilans de la société Granct Casino du Touquet,
545 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
KADPOR OL CHOSE RU LIENS DETENTE
Annexe n° 2. Evolution de la trésorerie
Capitaux propres 2 349 910 24441 341327
provisions por HRQUES CI 28 Les 5, 39 L37 13:
(Or LSSCRENSER & 264 13 508300 6eij g: 7 029 MS déntéciations sur actif
cites !s $ [ Aa 2 nr ÿ nes 217 364 29 027 2 196 4
Ressources stables 7713 13 R 30h 171 9 08 2 946538 9 TRD 557
Immebilisations brutes 8 645 29 8741 90S 9 144 4e 9 lé 4 388 76
s à répartir
Emplois stuhles & 643 29 8 741 99S 3 1x6 i) 9 160 3At SAN T6
Fons de roulement net 01 _ 385 47 ; 3054 391
Slacks er encours +8 594 F $ 16 À 323 -9,7"e
VANCUK CL ac VOTSÉS 0,0
Créunces cliente el comptes s 595 30 64 104%,
Actifs d' n 64 ti V6 LA a
Avances et 4COmptés TeÇUS 1} L L8 219: les
Dettes d'exploitation 327 157615 Us69 A0 to
Passiés d'exploitation 1 $R2 2 S*7 7 1 594 64 1891011 DL
Besoin en fonds de roulement 11761 : 190 1404 04%
Lréances diverses +02 nl 30 76 4175 425 41 id
Valeurs mobilières de ne OÙ °&
Charges constatées d'avance 2976 417 242591 1 143 | 8&ÿ 11,0%
Actifs hors ex 43745 27646 2 561 235 -89%
Jetres sir mimutnlisaliens 15413: 5: 102 25 33 40 108 6,6
is dettes hors cxpluitation Ftktr 872 3 1 450 SR: LIA4 557 T83 = 28,8
rduits constatés d'uvanet
hurs exploitation 3200 3137 É 11781
en fonds de roulement 178 < L 342 86S € tion {B .
en fonds de roulement 21 339 087 819 IATT 20%
Jsponibihies 406 00: 43442 357 67 153 341 4527 F5 Va
oncours bancaires ennrants &l
sles crédieurs
Frésarerie nette 406 90: : 2 6 453 311 54327
Source chamhre régionale des campies à partit des bilans de da société Grand Casino du Touquet.
546 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
fx |! D EN AIN 0 | 1
i i d
Annexe n°3. Les soldes intermédiaires de gestion
CHIFFRE D'AFFAIRES HT 1) 6 649 QSAT 6 277 RIT] 6 408 273] 6 457 132] 6 618 K5U] -06*s
dent ventes de mauvhandises iThlé 7 124 3 122 1 926 LOST ds
out produchon vendue de service 6 641428] 6 T0 RO 6 AUS ISIT 6 44S 114) 6 MAT HN DT"
Achals de marchandises {3 compris dlrils ue duuune) 3270 -1 449) 215 GES 197 «N2,9 0
Variation de stuck {marchandises} 29 11 ys11 LI JyN 200] - 99.0 %
CONSOMMATION DE MARCHANDISES bj 12 b@1 N 2) 1 3Au) 1616 G07) 079%
AE QE dual use ésol jitul 36413) 13 Variation de stuck (matières prennéres el 216 Lu 2036 28 sal. tas UDptO vi nEntenNIsi D TION DE MATIÈRES PREMILRES aagissl oran sansanl ausinsl 3548ml 10%
= MARGI BRIE di = aÿ-hi-ci A DK KT 6 IR 38IT 6 LES 388) 6 LIU ATIT 6 103 273, -N2%0
- Autres achats et Charges CXICTUUS 1420 680] 1 400 362) 1 491 72ÛT 1 437 TR) L SRA 444) IH
= VALEUR AJOUTE LNAT OUT + AR 110! 4 456 GÉG À 72 4704 KYLE 23,7"
= Impats, tascs ct versements assinnles 342259 28m046] 273 1KI] 241366) 273 TL - 19.4 °a
- Salaires ut truïements DOTE S6UT 1 777 419) L'O47 T8U) 1 GSOURS] 1 671 652) - 12h °n
= Charges Sociiles 745770] 702997] 6741206] 4H 3IR] 598522) - 19,7%
+ Ruhventions d'exploitation 97 78 A2203 156 480 63114 EUKIR) -HIK
= EXCLDENT RRUT D'EXPLOITATION LORS 807) { 962 Boë] 2 227 HAN] 2 131 FR 2 17379!) 9,5%
Autres produits &&I9 L 201) ss 174 TK] -916
us ATOS anal soins] 41522) is sul oitsnl ir, - Autes charges 383 707) GN1TUU) RGU USA 449 UK) AUS TITI 7% = RESLLI AT D'EXPIOITATION LU 499! FOUT RSA] 1 308 254) 1 207 78) 1 2h44) PET s Produits financiors 733 477 133 154 Si] -932"4 = Charues Unanciéres Sh 276 36h83 14 35) 573 DIT -U70 0 : RESULIAF COURANT AVAN IMPOTS 1036 55 TL 6284] 1292417) 1107 486) 1 262 JAY, 21,8 a + Produits exceptiannels 11450) HOWI34) LAYR3AT 213 ISA) 206 482] 196,2 %a - Clurges excepuonnelles 16 713 75 302 8907 JXI YO] 19E 3611 10150 % - Participations salariales J8 687 SH OUT ST Sail 16438] DJ 614 212% - Impôts sar fes héntfives 26 400! 2SN 270) 283307] 327 008] 352 418] OX CS = RESULTAT DE L'EXERCICE DUX AT 648 No! K26 950 TRS OUI ANG 234) 16,5 u RS AUX NUnTISSCMENTE, Pr IRIONS El 738 403 750 145 3415311 715524 BU 503 T2 %
- Reprises sui provisions 219 473 175749) 197 OK] 24 3G3 194 TRIL + 11,3 %ù
- Charges exceptionnelles sur opération en capitat 11 Oéé M) 745 HSUTKI 177258 175 UK) 1 ART
+ Produits caceptinnaets sur apéiMtion cn capital _ HE A44$) OUEST LILGA2) 29302 202744) 3492 à
CAPACITÉ DAUTOFERANCENIENT 1242 608 1 251 915 1397257] 1201 84 12350 394) 04°
Sourer r'humbre régionale des comptes & partit des balunces des comptes de da société Grand Casino du Touquet
19
547 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
SOCIÉTÉ DU GRAND CASINO
DU TOUQUET
(délégataire du casino du palais)
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 2014 à 2018
Représentants légaux en fonctions pour la période examinée :
- M. Bruno Toutain : pas de réponse.
- M. Stéphane Garcia : pas de réponse.
Collectivité territoriale ayant accordé la délégation de service public :
- Commune du Touquet-Paris-Plage : pas de réponse.
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabillté de leurs auteurs » (article 42 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001).
548 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
IAE AR OU ET ANS
Hauts-de-France
sont disponibles surle site:
www,ccomptes. ft'ir/cre-hauts-dè-Franoe
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance@erte.ccomptes.fr
XEXYX
549 2°)
3°)
4°)
5°)
6°)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
69) Communication des observations définitives sur la gestion du Casino des 4 Saisons - Exercice 2014 et suivants
2020-06-69
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE
EXAMEN DE LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ « CASINO DES QUATRE SAISONS »
DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
EXERCICES 2014 À 2018
Monsieur le Maire expose :
qu’en application des dispositions de l’article L 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a procédé au contrôle de la gestion de
la Société « Casino des Quatre Saisons » du Touquet-Paris-Plage concernant les exercices 2014 à 2018.
qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France a transmis, par courrier en date du 29 juin 2020, un rapport d’observations définitives ouvrant ainsi la possibilité d’apporter une réponse écrite à ces observations dans un délai d’un mois.
que ce rapport n’a pas donné lieu à l’envoi de réponse écrite ni de la part de la Société « Casino
des Quatre Saisons », ni de la part de la Ville du Touquet-Paris-Plage.
que le 18 septembre 2020, la Ville du Touquet-Paris-Plage a reçu le rapport d’observations définitives, accompagné d’un courrier daté du 20 août 2020, avec l’instruction d’inscrire sa communication à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Cependant, les délais de préparation des réunions du Conseil municipal qui ont eu lieu les 28 septembre et 24 octobre 2020 n’ont pas permis l’inscription de cette question à leur ordre du jour ; ce qui explique l’examen de cette question aujourd’hui.
que ce rapport doit également donner lieu à un débat.
que ce rapport revêt un caractère confidentiel jusqu’à sa présentation en réunion de Conseil municipal et peut, dès la tenue de cette réunion, être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. Cependant, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France, compte tenu du fait que sa
communication n’a pas été inscrite à la réunion de Conseil municipal la plus proche, nous a informée, par mail en date du 9 octobre 2020, qu’elle allait rendre public ce rapport sans attendre sa présentation en Conseil municipal, en application de l’article R 243-16 du Code des juridictions financières qui précise que le rapport peut être rendu public par la Chambre Régionale des Comptes dès la tenue de la 1°° réunion de Conseil municipal suivant la réception
du rapport.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L 211-8, L 243-6
etR 243-16,
Vu le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la Société «Casino des Quatre Saisons» du Touquet-Paris-Plage concernant les exercices 2014 à 2018, reçu le 18 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
550 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) de prendre acte de la communication du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France sur la gestion de la société « Casino des Quatre Saisons » du Touquet-Paris-Plage concernant les exercices 2014 à 2018 reçu par la Ville du Touquet-Paris-Plage le 18 septembre 2020 et annexé à la présente délibération. Ce rapport n’a donné lieu à aucune observation ni question.
2°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
551 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS RÉPONSE
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLEFIÉE
(SAS) CASINOS DU TOUQUET
(délégataire du casino des quatre saisons)
(Département du Pas-de-Calais)
RAA E RUES
Le présent document, qui a fait l’objet d'une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par La chambre le 3 avril 2020.
14, ruc du Marché au Filé + 62012 — Arras cedex æ Téléphanc : 03 21 50 75 00m www-ecomples fr
552 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DECEMBRE 2020
HAS CASINOS PA EEE LT
D hdégiaonss no ut à gai sue s
TABLE DES MATIÈRES
1.1 La société Casinos du Touquet... 4 1.2 Les principales dispositions financières de la concession 4
2 L'ANALYSE DES COMPTES DU DÉLÉGATAIRE us 6
2,1 Un résultat comptable récemment en baisse... 6
2.1.1 Des produits d'exploitation en hausse jusqu'en 2017
2.1.2 Une augmentation très sensible des charges d'exploitation en 2018... 8
2.2 Le bilan de la société... 9
2.2.1 La structure du bilan … 9 2.2.2 La trésorerie... sise 10
2.3 La gestion patrimoniale... .H 2.4 La performance financière du casino... …H
3 LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC SON ENVIRONNEMENT 13
3.1 Des dépenses au profit des collectivités publiques... 13 3.2 La participation au développement économique et touristique de la commune... 13
ANNEXES... Pc TN IE PESTE TPE ERRRR RE ER SERIE Tee Ee Etes 1$
553 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné les relations que la commune du louquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) entretient avec les deux casinos implantés sur son territoire, À cette occasion, elle a contrôlé les comptes que la société Casinos du Touquet, exploitante du casino des quatre saisons et, à ce titre, délégataire de service public, a produit à la collectivité, autorité délégante.
La socièté Casinos du Touquet est une société par actions simplifiée au capital de 392 000 €, filiale du groupe Partouche qui en détient 99,53 %.
Elle a pour objet l'exploitation de fonds de commerce d'hôtel, de restaurants, de bars, de casinos, de jeux, de dancing, de cinémas et de théâtre. La commune du Touquet lui a confié la concession de service public pour lexploitation du casino des quatre saisons depuis le 1° mai 1999 pour une durée de 18 ans, prorogée jusqu'au 31 octobre 2017. À l’occasion du renouvellement de la délégation, la société a été à nouveau retenue pour un contrat d'une durée de 20 ans.
Depuis 2014, son chiftre d’affaires (3,5 ME) a progressé de 7,9 %, malgré la baisse du produit brut des jeux en 2018 pour partie compensée par les autres activités (restauration et animation). La diminution du niveau du taux de prélèvement sur le produit brut des jeux, consentie par la commune, a eu pour effet de maintenir le produit net.
En 2018, le résultat de l'exercice s’effondre en passant de 300 000 € à 38 300 €, sous l'effet de la multiplication par cinq du loyer versé à la société « Financière Partouche ».
Fin 2018, 44,2 % de l'actif est composé de créances anciennes sur une société dont la SAS détient l'essentiel du capital. Cette dernière est exposé à un risque potentiel de non-recouvrement, et donc de pertes, susceptible de remettre en cause son équilibre financier,
La contribution globale du casino des quatre saisons au développement économique et touristique de la commune du Touquet et de son terriloire est, en moyenne, de 700 000 € par an. Elle est en recul de 10 % entre 2014 et 2018.
554 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Hauts-de-France a retenu comme thème d’enquête
régionale pour l’année 2019, « les collectivités territoriales et icurs relations avec les casinos ».
Conformément à l’article L. 211-160 du code des juridictions financières, la chambre
régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont
produits aux autorités délégantes. Ce contrôle est, en l'espèce, effectué en parallèle avec celui de la collectivité et d’une autre société casinotière!.
Dans le cadre d'une délégation de service public, la société par actions simplifiée (SAS)
Casinos du Touquet est l'exploitante du casino des quatre saisons de la commune du
Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais).
Le contrôle de ses comptes, portant sur les exercices 2014 à 20182, a été ouvert par
courrier du 17 septembre 2019 du président de la chambre adressé à M. Marc Zénou,
représentant légal et président.
L'entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L.243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu le 8 novembre 2019 avec ce dernier.
La chambre, dans sa séance du 4 décembre 2019, a formulé ses observations provisoires,
Celles-ci ont été communiquées au président de la SAS Casinos du Touquet, qui n'y a pas
répondu,
La chambre, dans sa séance du 3 avril 2020, a arrêté les observations définitives
suivantes,
Avertissement
Le contrôle de la chambre régionale des comptes a été effectué avant l'entrée en vigueur des
dispositions prescrites par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire. Le dernier exercice examiné est 20L8.
Les mesures actuelles comprennent l'interdiction pour certaines catégories d’établissements,
dont les sailes de jeux, d'accueillir du public, jusqu'au 11 mai 2020.
Elles sont évidemment susceptibles d’affecter les performances financières du casino des quatre saisons
La société par actions simplifiée du Grand Casino du Touquet, exploitante du casino du palais.
2? La saison des jeux court du 1“ novembre au 31 octobre de l’annéc suivante. Les exercices 2014 à 2018 couvrent donc la période du 1° novembre 2013 au 31 octobre 2018.
555 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1.1 La société Casinos du Touquet
La société Casinos du Touquet est une société par actions simplifiée au capital de 392 000 €, filiale du groupe Partouche qui en détient 99,53 %.
Elle a pour objet l’exploitation de fonds de commerce d'hôtel, de restaurants, de bars, de casinos, de jeux, de dancing, de cinémas et de théâtre, La commune du Touquet lui a confié la concession de service public pour l’exploitation du casino des quatre saisons, situé en centre- ville, depuis le 1* mai 1999 et pour une durée de 18 ans, prorogée jusqu'au 31 octobre 2017. À l’occasion du renouvellement de la délégation, la société a été À nouveau retenue pour un contrat d’une durée de 20 ans.
Conformément à l’article L. 225-218 du code de commerce et aux statuts de la société,
les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Ceux des exercices 2014 à 2018 l’ont été sans réserve.
La société tient également une comptabilité analytique d'exploitation, comme l’encourage l'arrêté du 27 février 1984 définissant les particularités de la tenue des comptes des casinos.
1.2 Les principales dispositions financières de la concession
La concession d'exploitation du casino des quatre saisons fixe au délégataire des obligations financières :
e pour le prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ), la commune appliquait un taux contractuel de 15 % sur le produit des jeux après abattement? jusqu’en 2017. Depuis, un taux progressif a élé instauré. Il est de 9,5 % pour la part de l'assiette taxable comprise entre 0 et 1,8 ME, de 12,5 % sur celle d'1,8 ME à 2,8 ME, et 15 % au-delà :
les dépenses d’animation dans l'enceinte et aux abords du casino doivent s'élever à 50 000 € minimum par an ;
+ pour la participation au développement culturel et touristique de la commune, un soutien minimum de 10 000 € par an doit être apporté à des évènements ou manifestations :
+ des travaux de maintenance et d'entretien doivent être effectués à hauteur de 35 000 € par an.
"Selon l'article L. 2333-$4 du code général des collectivités territoriales, les prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés à l'article L. 2333-55-1, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l'abattement supplémentaire mentionné au 1 de l’article 34 de la loi de finances rectiticative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995).
556 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SAS CASINOS Dti TOLIQUET
{dlégeraire du casino dis quatre saisunx)
_ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La société Casinos du Touquet est une filiale du groupe Partouche. Ses comptes sont certifiés sans réserve par le commissaire aux comples
La commune du Touquet-Paris-Plage lui a renouvelé, en 2017 et pour 20 ans, la concession pour l'exploitation du casino des quatre saisons.
Le contrat comporte plusieurs obligations financières pour le délégataire, dont celles pour le prélèvement sur le produit brut des jeux, qui se sont allégées à l'occasion du renouvellement de la concession.
557 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
HRAPPFORT D'OBSERV ATIONS DEJPSITIVES
2 L’ANALYSE DES COMPTES DU DÉLÉGATAIRE
2.1 Un résultat comptable récemment en baisse
Depuis 2014, la société Casinos du Touquet dégage un résultat comptable excédentaire. Il a progressé, de façon soutenue, de 20 % jusqu'en 2017, notamment parce qu'en 2016, la socicté a perçu une recette exceptionnelle de presque 0,5 ME.
En 2018, la tendance s'est inversée. Bien que le résultat demeure légèrement positif (38 288 €), il est de 85 % inférieur à celui de 2014. La société n’a pas payé cette année-là d'impôts sur les bénéfices.
Entre 2014 et 2017. le résultat d'exploitation, en moyenne de 0,3 ME, varie de plus ou moins 20 %, sous l'effet d'une progression plus rapide des produits que des charges. En 2018, il s'effondre de 90 % à seulement 35 842 €, sous l’effet d'une progression exceptionnelle des charges de 13 %.
Au cours de cette période, les résultats financiers ei exceptionnels se dégradent respectivement de - 94 % ct de - 97 %.
Tableau n° 1 : Evolution des résultats de la société Casinos du Touquet entre 2014 et 2018
ffres d’affaires nets’ 3285 411| 3377241 ; 34421 3 5461 1,9 %
ts d' 3285411] 3377 241 34421 3 546 14 1,9 %
subventions d'exploitation 2 3 922 63
otal des produits (a) 33132 3 424 3 396 3 524305] 361513 22%
Total d' itation (b)} 3 0467 3 098 645] 31351 3 156012, 3 579 41%
dont salaires 1125 1153 1118227) 1 1789$1| 1252191] 27%
Résultat d'exploitation À = a - b 266 4 325 261 4: 368 35 842) -1394%
Résultat financier (c} 5 4 931 - 51,0 %
Résultat courant avant 272 3 330 262 381 369 OL 36 1 -39,6%
Résultat 7743 42 497 95$ Sd 091 21 -594%
Impôts 98 106 21 236 07. 120 - 106,0 %
Résultat de l'exercice 251 267 091 s24 302 98 38 -375%
Source . chambre régionale des comptes à partir des comptes de résultat du délégataire,
‘Les comptes de la SAS Casinos du Touquet de l'année N correspondent à la saison des jeux qui s'étend du LVUN-I au FIFIO/N.
“Le tableau n° 2 présente la composition du chiffre d'affaires net et son évolution.
558 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SAS CASINOS DU TOCQGUTT
édolegeaire du Caine des quatre saisons)
2.1.1 Des produits d'exploitation en hausse jusqu'en 2017
Entre 2014 et 2018. Je chiffre d’affaires net représente, en moyenne, 98,4 % des produits d'exploitation. Il a progressé de 7,9 %.
Le produit net des jeux, en progression de 6,8 %, représente en moyenne 61 % du
chiffre d'affaires.
Tableau n° 2 : Evolution du chiffre d’affaires net de la société Casinos du Touquet entre 2014 et 2013
Produits des activités (en €) 2015 2018 Evolution
Le jeu
FRS PEN DIE 239139 347518 271016 313419] 377728 580% électroniques
jeu brut des jeux machines & | 3314471) 3157070 3369 845| 3299672] 3069377) -7,4%
Produit net des jeux (1) 1981 483% 2050529] 2095005] 2138 060] 2117031 6,8 %
La restauration
Produits de restaurant et bar
machines à sous
794 108 833 122 860 011 866 776 837679 55%
L'animation
Bar discothèque 438 582 438 996 352 937 401 973 554 124] 26,3%
Produits spectacles 5 365 4 690 3 822 3 462 6340] 18,2%
Droits inscription tournoi poker 19 009! 22 358 18 642 20 642 19067 03%
Divers 46 863 27 546 13 492 11 228 11904! -746%
Total animation 509819] 493 590 388 893 437 30$ 591 435] 16,0%
Total chiffre d'affaires (net) 3285410] 3377241| 3343909] 3442 141| 3546145) 7,9%
Source : chambre régionale des compies à partir de la comptabilité analytique
{1} Produit net = PB] - prélèvements Etat et commune.
Entre 2014 et 2017, le produit brut de la principale source de revenus, les machines à sous, a augmenté de 4 %. En 2018, il baisse de 245 000 €, soit de 7 %. Celui des jeux de table et électroniques, en augmentation de plus de 50 %, ne compense, avec 139 000 €, que pour partie le recul du produit brut des jeux.
Toutefois, en 2018, les comptes du délégataire mettent en relief l'effet de la baisse significative de 15 % à 8 % du taux de prélèvement sur le produit brut des jeux consentie par la commune dans le cadre du nouveau contrat. Cela permet au délégataire de conserver un niveau de produit net des jeux quasi constant.
6 {l correspond au produit brut des jeux, moins les abattements et divers prélèvements opérés par l'État et la commune,
559 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RABPPFORT D OBSERVAZIONS DEFINTTIVES
Les autres produits du casino sant en progression sensible, L'activité «bar — restauration » (hors discothèque). qui représente en moyenne le quart du chiffre d’affaires net (0,8 ME en 2018), connaît une hausse de de 5,5 % entre 2014 et 2018, Les produits d'animation, représentant en moyenne 14 % du chiffre d'affaires net, ont progressé de 16 %, principalement grâce à l'exploitation de la discothèque.
2.1.2 Une augmentation très sensible des charges d'exploitation en 2018
Entre 2014 et 2018, les charges d'exploitation ont augmenté de 17,5 %, dont 13,4% pour le seul exercice 2018.
Tableau n° 3 : Evolution des charges d'exploitation de la société Casinos du Touquet entre 2014 et 2018
je SONORE | 413723| 303142] 364859] 300698! 408 743
V de stocks de matières
et autres 499 8 222 -] 821 -9228 -3 686
Autres achats et externes 149 735 710 797 375 784 341| 101} 244
Impôts, taxes et versements U8o11| 136253| 142537] 128430| 150056
et traitements 1125922! 1153484} 1118227] 1178951| 1252191 sociales 326 415 300 434 l 696 343 926
ORTONSAUXEMONISSENENS 150 668| 199682] 260698| 246283| 264251 immobilisations
de EEE EE 13157 14858 32 045 24 385 21 447 actif circulant
Autres 154 324 152 860 119 245 110 856 131 123 lotal des d' itats 3 133 179 5
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de résultat du délégataire
En valeur absolue, la société enregistre 0,6 M€ de charges supplémentaires, dont presque 50 % sur les autres achats et charges externes (288 000 €).
En 2018, ce poste, qui représente en moyenne 25 % des charges d’exploitation, progresse de presque 30 %, principalement sous l'effet de l'augmentation des locations immobilières, dont le montant est multiplié par trois. Le seul loyer versé à la société « Financière Partouche », propriétaire des locaux du casino, augmente de 61 200 € HT? à 300 000 € ITT, comme prévu dans le plan d'affaires annexé au contrat de concession. Depuis 1994, pour les délégations successives, il avait suivi unc revalorisation indexée sur l'indice du coût de la construction.
,
En 2014, le loyer était fixé à 245 000 francs H1, sait 37 350 €. Il a été revalorisé selon l'indice du coût de la
construction. C£lui-ci s’établissait au 4°" trimestre à | 667 (Journal officiel du 22/03/2018).
560 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
L'évolution du poste « Autres achats et charges externes » s'explique aussi, dans une moindre mesure, par la hausse, des dépenses de gardiennage pour assurer la sécurité de la discothèque. À contrario. les charges relatives à l’« entretien et réparation » diminuent de 4 %,
Les charges de personnel (salaires et charges sociales) s'élèvent en moyenne à 1,5 ME, et représentent 46 % des charges d'exploitation. Entre 2014 ct 2018, elles augmentent de presque 10 %, principalement, d'après le délégataire, du fait du versement d'indernnités de licenciement et de départs à la retraite. Les effectifs, de 43 agents. ont crû aussi de $ %.
Entre 2014 et 2018, les dotations aux amortissements sur immobilisations s’élèvent, en moyenne, à un peu plus de 0,2 M€ par an. Elles constituent 7 % des charges d'exploitation, En 2016, l'achat de machines à sous et les travaux de réaménagement de la cuisine entraînent un réajustement de 70 000 € environ de ce poste.
Les dotations aux provisions représentent, en moyenne, 0,6% des charges d'exploitation. Elles sont constituées afin de permettre le versement de gains exceptionnels aux
joueurs.
Enfin, les « autres charges » représentent 4 % des charges d’exploitation. Entre 2014 et 2017, elles ont diminué. Toutefois, malgré la dégradation des résultats, les frais de siège, destinés à rémunérer les services d'assistance et conseils fourmis par la société mère, le groupe Partouche, ont augmenté de 10 % au cours de cette période. [ls équivalent à 2 % du chiffre d’affaires net de la société.
2.2 Le bilan de la société
2.2.1 La structure du bilan
En 2018, le bilan s'élève en valeur à 3 ME (cf. annexe n° 1). Depuis 2014, il a progressé, en moyenne, de 5,8 % par an.
En 2018, les créances d’un montant d'1,6 ME représentent avec 54 % le principal poste de l'actif. Plus d'1,3 ME concement une société dans laquelle la SAS Casinos du Touquet détient une participation majoritaire de 99,72 %. Sans convention formalisée, ces deux entités ont une politique d’achats groupés.
Dans le montage qui les lie, le délégataire de la commune paye les fournisseurs et doit obtenir le remboursement de l’autre société, ce qui a bien fonctionné entre 2014 et 2018. Le solde à l'actif correspond en réalité à des créances antérieures à 2009.
Pour la chambre, cette situation fait courir un risque important de non-recouvrement, qui pourrait conduire, comme en 2014 pour 123 788 €, à des pertes susceptibles d’impacter séricusement le résuliat. Elle constate aussi que ce risque n’a pas été provisionné,
Au 3! octobre 2018, à l'actif, la valeur nette des immobilisations corporelles à 0.932 ME n’est pas élevée, dans la mesure où les locaux n’appartiennent pas à la société Casinos du Touquet. Elle a baissé de 10 % par rapport à 2014, seules les « installations Lechniques », avec l'acquisition de nouvelles machines à sous, ont progressé de 31 %.
561 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Au passif, les capitaux propres représentent en moyenne 55 % de la valeur du bilan. Le capital social et les réserves sont demeurés stables depuis 2014. Sur la période, 1,3 ME de dividendes ont été versés aux actionnaires.
Les dettes représentent en moyenne 43 % du passif. En 2018, elles s'élèvent à 1,5 M€. dont presque la moitié est constituée de dettes financières à l'égard du groupe de la société mère. La société a également contracté des emprunts, lesquels représentent 6 % du passif.
Les dettes « personnel », correspondant au décalage de paiements de rémunérations et congés payés, représentent 5 % du passif. Les dettes fournisseurs (2 %), sociales et fiscales (moyenne de 10 %) sont en diminution depuis 2014.
2.2.2 La trésorerie
Le groupe Partouche assure une gestion centralisée de la trésorerie de ses filiales dans le cadre d’une convention d'omnium®, En conséquence, les évolutions du fonds de roulement”, du besoin de fonds de roulement!"”, de la trésorerie!! de la société Casinos du Touquet sont à apprécier à l’aune de ce contexte particulier.
Le tableau portant évolution de La trésorerie est présenté en annexe n° 2.
Entre 2014 ct 2018, le fonds de roulement a été multiplié par 3, Au 31 octobre 2018, il s'élevait à 1,4 ME. La croissance plus rapide des amortissements et dettes constituant les ressources stables (+ 4 % par an en moyennc), que celles des emplois (1 2 % par an) en est à l'origine.
Entre 2015 et 2018, le besoin en fonds de roulement est en moyenne d'1 ME. L'activité de casinotier génère de faibles stocks et créances clients, si bien que le besoin en fonds de roulement (BFR) d'exploitation est négatif. Il constitue un apport de trésorerie en moyenne de 0,5 ME. À contrario, le BFR hors exploitation est important, de l’ordre d’1,5 ME, en raison de l'importance des créances sur une autre société déjà évoquées.
Au 31 octobre 2018, la trésorerie est de 0,3 ME, ce qui permel de couvrir 33 jours de charges d'exploitation courantes.
8 L'omnium ou cash poaling est un système de gestion de trésorerie qui consiste À remonter les soldes des comptes bancaires des filiales d'un groupe vers le compte centralisateur de la maison mère. Le fonds de roulement (FR) est la différence entre les ressources et Les emplois stables. [I est destiné à financer, dans un premicr temps, les investissements et les biens durables.
Le besoin de fonds de roulement correspond à ja somme que l'entreprise doit financer pour couvrir le besoin résultant des décalages de trésorerié entre les entrées et les sorties.
La trésorerie résulte de la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement.
562 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
2.3 La gestion patrimoniale
Entre 2014 et 2018, la valeur brute des immobilisations augmente de 0,346 ME (+ 9 %). Au 31 octobre 2018, l’actif brut immobilisé s'élève à 4,146 ME. Il est amorti à 75 %, si bien que l'actif immobilisé net s'élève à 1,010 ME.
Lors du renouvellement de la délégation, des immobilisations n'étaient pas totalement amorties pour un montant d’1,22 ME. Il s'agissait des travaux réalisés entre 2009 et 2016 d'aménagement de la cuisine, du restaurant, de la salle de jeux et de la discothèque et de l'acquisition d'un terrain et la construction d’une maison en 2002, et des machines à sous. Leur amortissement s'est poursuivi dans la nouvelle concession.
Entre 2014 et 2018, la société a investi 1,334 ME, dont près des deux tiers (0,831 M€) pour le renouvellement des machines à sous, Le solde de 0,5 ME correspond à la réalisation de travaux d'aménagements et agencements,
2.4 La performance financière du casino
La présentation des soldes intermédiaires de gestion est reprise en annexe n° 3.
Entre 2014 et 2018, le chiffre d’affaires net et la marge brute dégagée par le délégataire sont en augmentalion, respectivement de 7,9 % et 9,4 %. La baisse des produits des jeux a ainsi été compensée par l'augmentation de ceux des activités de restauration et d’animation.
La valeur ajoutée est un indicateur de la richesse créée par une société. Elle est globalement stable sur la période, de l'ordre de 2,2 ME. Jusqu’en 2017, elle avait progressé de 6 %. En 2018, elle recule de 6,5 %, sous l'effet de l'augmentation des achats et charges extemes (notamment celles concernant la location de l’immeuble).
L'évolution de l'excédent brut d'exploitation (EBE) suit celle de la valeur ajoutée jusqu’en 2017. {1 était en progression de + 20 %, En 2018, sa forte dégradation (- 42 %) trouve son origine dans l’effet de ciseaux constitué par la baisse de la valeur ajoutée et l'augmentation des dépenses de personnel et des impôts (+ 9 %).
Jusqu'en 2017, la progression de l'ÉBE permettait de couvrir des dotations aux amortissements et provisions croissantes. En 2018, l'effondrement du premier et la hausse des secondes ont amplifié la dégradation du résultat d'exploitation.
La capacité d’autofinancement a doublé entre 2014 et 2016 (0,83 M€). Elle a fortement chuté depuis, pour s'établir à un montant inférieur à celui de 2014 (0,26 ME).
563 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQU ET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPOR TE OBSERVE FINS DETINITIVIS
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La société dégage un résulrat excédentaire de 2014 à 2018, qui a toutefois diminué de 37,5 %.
En 2018, malgré une activité en recul, le produit net des jeux se maintient, grâce à la baisse, de 15 % à 8 %, du taux de prélèvement sur le produit brut consentie par la commune dans le cadre de la nouvelle délégation de service public. Celle-ci a renoncé au même niveau de recettes que la concession précédente.
Les receltes tirées des activités de restauration et d'animation sont globalement en hausse.
Les charges d'exploitation augmentent significativement, en raison principalement de la revalorisation du loyer versé à la « Financière Parrouche ». Il est multiplié par cinq entre 2017 et 2018.
En 2018, la valeur du bilan est de 3 M€. La SAS Casinos du Touquet détient, dans une autre société, des créances qui en représentent 44,2 %. Au regard de leur ancienneté et de l'absence de provision, elles font courir un risque financier pesant sur les comptes du délégataire en cas de non-recouvrement.
564 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
3 LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC SON ENVIRONNEMENT
3.1 Des dépenses au profit des collectivités publiques
Entre 2014 et 2018, le prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) s'est élevé à 0,325 ME par an au profit de la commune. Elle perçoit aussi 10 % des prélèvements opérés par l’État’? soit 87 500 € par an. Au total, la société a donc apporté à la collectivité en moyenne 0,4 ME.
Par ailleurs, la société s’acquitte de redevances d'occupation du domaine public pour des montants non significatifs.
Enfin, elle verse à la communauté d'agglomération des deux baies en montreuillois la contribution économique et territoriale!?, dont le montant moyen annuel est de 40 000 €.
3.2 La participation au développement économique et touristique de la
commune
Les dépenses d'animation supportées par le casino des quatre saisons contribuent au développement économique et touristique de la station balnéaire. Entre 2014 et 2018, elles s'élèvent en moyenne à 0,253 ME par an.
Le casino réalise, par ailleurs, des opérations de sponsoring el de partenariat avec des clubs sportifs (TAC volley, football Etaples) ou des associations, dans le cadre de la fête de la musique. Ces participations se sont élevées, en moyenne, à 2 837 € par an.
Il contribue également au développement touristique par le biais de son adhésion à l'office du tourisme, pour un montant moyen annuel de | 297 €. En 2018, en versant 9 367 € à la régie «Le Touquet-Paris-Plage Tourisme », la société a respecté son engagement de contribuer au minimum à hauteur de 10 000 €.
La contribution globale du casino des quatre saisans dans le développement économique et touristique de la commune, et du territoire en général, est en recul de 9,8 % entre 2014 et 2018. Elle s'est élevée, en moyenne, à 0,7 ME par an, dont 57 % issus des prélèvements opérés
sur le produit brut des jeux.
(2 L'article L. 2333-55 du COCT dispose que « #'est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 3241 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement ».
1 La contribution économique territoriale est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010, qui a remplacé la taxe professionnelle à partir du 1° janvier 2010.
565 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DECEMBRE 2020
RAPPORT D OBSERVATIONS DLFINITIVES
Tableau n° 4 : Participation au développement économique et touristique du territoire
Prélèvement communal sur le PBJ 343 840] 340 988] 352 727| 360 353] 224 903
Reversement de 10 % du prélèvement Ctat B& 179 84 876 91 400 93 191 82 132
Taxe foncière maison 80 rue St Louis 561 566) 587 593 599)
Dépenses au profit de la commune 430 580] 426 430| 444714] 454137] 307 634
CET -CVAE 34 617 35 564 34 438 17 020 31 596
CET -CFE 10 222 10 00! 9 88 5931 8170
Autres dépenses au profit des collectivités 44 839 45 565 44 319) 26951 39 766
Saison artistique 210 80]| 247262] 226 100] 226221] 262 686
Animations au Philae Bar 27 787 19 637 18 071 15 692 20 348
Sponsoring ét partenariat 2 347 2 980 2 669 1678 4311
Adhésion office tourisme 1268 1 268 1 270 1270 1411
Contribution développement touristique û ô 0 0 9367
Dépenses d'animation 242 203| 271 147| 248 110] 244861] 298 323
Total 717622] 743142] 757143] 725949] 645 723
Source . chambre régionale des comptes à parus des rapports annuels et comptes du délégataire
CONCLUSION INTERMÉDLAIRE
La contribution globale du casino des quatre saisons au développement économique et touristique de la commune du Touquet et de son territoire est, en moyenne, de 0,7 ME par an. Elle est en recul de 10 % entre 2014 er 2018
Les dépenses globales au profit de la commune reculent de 28% en cinq ans. Le prélèvement opéré par celle-ci sur le produit brut des jeux à baissé de plus d'un tiers.
566 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SAS E ASINOS DU TEL QUE 7
Le leaatant es site alor che ghele et Fois
ANNEXES
Annexe n° !. Evolution du bilan de la SAS Casinos du Touquet entre 2014 et 2018... 16
Annexe n° 2. Evolution de la trésorerie de la SAS Casinos du Touquet entre 2014 et 2018... 18 Annexe n° 3, Les soldes intermédiaires de gestion... sise. 19
15
567 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORE D'OBSERVATIONS DTFPSITIVES
Annexe n° 1. Evolution du bilan de la SAS Casinos du Touquet
entre 2014 et 2018
Immobilisations incorparelles 503 50 4 604 4 - 45,0 %
dont concessions. brevets 1 1 1 906 ! l 00%
dant fonds commercial d8 4 48 431 2 2 2 - 514%
Immobilisations corporelles 103721 959 L 0792 1 005 31 932 -21,6 %
dont terrains 28 28 965 28 965$ 28 964 28 906$ 0,0 %
constructions 1325 125 702 118 112 03 105 205! - 5,6 %
installations techniques 369 63 370 455 480 487 05 485 71%
SELLE 506 434568| 450 375 65 312 13%
autres Ô 161 0,0 %
Immobilisatians financières 72 72 72 72 0,6%
Stocks el encours 6 26 28 38: 4l 43%
Créances 16251 1 512 932 L 680 264 1 635 453 204 %
dont clients et compics rattachés 16984 26 18 96] 23015] 513%
personnel 3 2 3 47 1519 -16,8%
«État, taxes sur le 6 787 qui 6271 11262] 10.2 % affaires
autres créances Ë 1$98311| 1477 16515 159757] 203% vers 516 534 455 025 31933 331 -67% disponibilités 5165 455 023 3193 331 “67% de régularisation 18713 18814 28 422 33 10,9 % charges consiatées d'avance 18713 14814 28 422 237 10,9 % AT ACTE 3 269 92ÿ 3171 3 149 482 3 042 36 58%
568 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
SAS CASINOS DUT TEIQUC ET
Lhcvgautare chu saut der areatre saisons)
Capilaux propres 1553 10d 1 562 1 #42 1 900 1 448 51 17%
dont capital sacial 392 392 392 392 392 0,0
dont réserves réglementées 184 00 184 Dû1 184 001 184 O0 Rd 001 0,0 %
autres réserves {
…)
report à nouveau 2451 251 245 273 552 365 105%
résultat de l'excrcice (+ au -) 25108 267 S34 302 38 375%
468 651 468 651 468 651 468 651 468 651 0,0 Ve
subventions d'investissement 12 + 100,0 a
Provisians pour risques £t Charges 131 18 32 04 24 38 21 13.0 %
Dettes 862 1 297 224 86 1572 162 %
emprunts 167 195 189 593
EMpPTUNS ei dettes linancières 473 565 376 987 729 964
— associés
AVANCE CL ACOIPLES FEÇUS SUF
vouimandes en Cours
dont dettes et comptes
ratlachés
dont personnel 146 761 1$6 92 157 40%
dont organismes sociaux 75 79 01 76 601 -15%
taxes sur le chifire
d'affaires
autres el
sociales
dettes sur immobilisation 19%6 23 6 6 6 - 38,1 %
autres dettes 157 120 122 541 133 140 41 -28%
-100,0%%
66 60 45 74 11%
8 645 6 025 7491 5 257%
297 203 8 23? 925 209 192 19%
Produits conslatés d'avance 1
TOTAL FASSIF 24283 3 269 3171 3 149 3 042 363 58%
Source : chambre régionale des comptes à partir des bilans de la société C'asinos du Touquet
569 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
RAPPORT D'OBSERVA TIONS DE TINFEIVES
Annexe n° 2. Evolution de la trésorerie de la SAS Casinos du Touquet entre 2014 et 2018
Capilaux propres (553 104]1 S62 9801 842 24711 900 21011 448 517) - 1,7 %
Peovisions pour risques ct charges 13157, IBKSA] 32045 24385] 21447! 130 %
Amoitissements et déprécintions sur actif 2 640 0SK|2 746 96212 811 47412 960 32113 135 651) 4.4 %
Dettes linancières OL 048 181! 640 654| 570977] 919 557
Ressources stnbles 4 206 419]5 376 990)5 326 420/5 455 913,5 525 172, 7,1 %
Immobilisations brutes 3 400 606[3 829 949/3 968 35414 043 23314 145 652] 2,2%
Charges à répartir û 0 G Û 0! 00%
Emplois stables 3 800 606[3 829 98913 968 35514 043 23314 145 652] 2,2%
Pounds de roulement net global 405 71411 547 00111 358 06$]1 412 680/1 379 521)
Stocks et encauts 35063] 26 500] 28120] 386549, 41426] 4,3%
Avances cl acomptes versés 0 Q Q û Ü 00%
Créances clients el compies rattachés 4 565 16954| 26288] 18961 23915] 513%
Actif d'exploitation 39628] 43454] Ss4ouél 57510] 65341 133 %
Avances et 4c0mples TLçus 370! 10$ ü 778 01-1000 %
Dettes d'exploitalion $07 726] 495908] 528404! 513578] 506354! - 0,1 %
Passifs d'exploitation SOB 096! 496013] 528 404] 514 356] 506358] - 0.1 %
Besoin en fonds de roulement d'exploitation (BIFRE) - 46GR 464] - 452 559] - 473 796] - 456 Kd6l - 441 017) - 1,5 %
Créances divèrsés 774 T0! 1 608 18811 486 G44]1 661 30311 611 S38T 20,1 %
Valeurs mobiliéres de placement 0 U ü Q 9, 00%
Charges constatées d'avance ISTIO] 18713) 18814) 28422) 23757! 10.9 %
Aaifs hors exploitation 789 88011 626 9011 SDS 45811 689 72511 615 295] 20,0 %
Dettes sur immobilisations 196376, 23 509 6 U69 6 069 6 069! - 58,1 %
Autres dentes hors exploitation 157 59%] 120369] 122 541! 133464] 140 414] - 2,8 %
Produits constatés d'ivance Ù Ô 1Q Ü 0! 00%
Passifs hors exploitation 353972] 143478] 12R 6420] 159 S34) 144 482) - 19,8 %
Besoin cn fonds de roulement hors exploitation (BFRHE) 43S XGR|1 483 02311 376 838[1 550 19111 488 81] 35,9 À
Besoin en fonds de roulément (BFR) -32 560/1 030 464] 903 0421 093 345/1 47 79%
Disponibilités 438274! 516 548] 455021) 319336] 331 725] - 6.7
Cuncours banvaires courants et soldes créditeurs de banque û û Q û û
Trésorerie nette 4382741 S16 538] 455023] 319346] 231 725) - 6,7 Va
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes du délégataire
570 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE
DU 21 DÉCEMBRE 2020
SAS CASINOS DE TOUT
Cédégarnre de cause des quintre satsoñat
Annexe n° 3. Les soldes intermédiaires de gestion
CHIFFRE D'AFFAIRES HT 3) 3288 4i1l 3377241) 333908! 3442 140] 3546143] 79%
dont ventes de marchandises 0 0 0 ü ù
dont pruduelion venduc de service 3285411] 3377241 3313008] 3442140! 3 540 143] 79%
Achats de marchandises {ÿ compris droits de d 4 ù d 0
douane}
Variation de stock (marchandises) 0 0 0 ü 0
CONSOMMATION DFE MARCHANDISES bi 0 0 Ü ü 0
Achats de matières premières el autres
approvisivunements
Variation de stock (malières premières ct
approvisi S
CONSOMMATION DE MATIERES
PREMIERES c)
413 723 393 142 364 859 390 698 468 745] - 12%
499) 8222 - 1821 -9 228 - 3 686] - 838,7 %
414 222 401 364 363 038 381 470 405 057, +22 %
= MARGE BRUTE d}= 1)-b}-} 2871189 2975877] 290 470| 3060 70! 3 414i 086] 9.4 %
- Autres achats el charges externes 723 14 735710 797 375 784341 1011244) 398 %
= VALEUR AJOUTEE 2148040] 2240167] 2183495] 2276329] 2129842] -0,8 %
- Impûts, taxes et versements assimilés B#91l 136253 142 537 128 430) 150 056] 8.0 %
- Salnires et traitements 1125922, 1153484] 1118227] 1178081) 1252191] 11,2%
- Charges sociales 326415 300 434 293 G14 300 6%6| 343926, 54%
+ Subventions d'exploitation û 272 7 184 3 922 6 374
= EXCEDBENT BRUT D'EXPLOITATION 556 792 650 263 636 904 672 174 390 047] - 29,9 %à
+ Reprises sur déprécialions, provisions (et
amortissementsi. transierts de charges 27 710 46 325 44 824 74 229 59017, 13,0%
+ Autres produits 125 $09 705 14 3 SJ 131,6 %
= on aux amortissements, provisions ct 163 425 218 540 301 743 271 264 285 694| 744%
transferts
- Autres charges 154 324 152 86U 119 245 110 854 134123] - 15,0 %
= RESULTAT D'EXPLOITATION 266 474 325 702 261 45 368 293 35 442] - 86,5 %
+ Produits financiers 10 463 8212 4218 3 999 3 820! - 63,5 %
- Charges linancières 4 555 3308 3387 3 273 3 480] - 23,6%
= RESULTAT COURANT AVANT . | & IMPOTS 272 386 330 606 262 381 469 019 36 182] - 86,7 Lo
+ Produits exceplionnels 42 455 51296 S1S 193 74 ROS$ 23511 -71,5 %
- Charges exceplunnelles 5 000] 4 594 17234 20 714 21408] 328,1 %
- Participations salariales ol] u 0 û 0
- Inipâts sur les bénéfices 98 736] 106 217 236 076 120 128 01: 100,0 %
= RESULTAT DE L'EXERCICE 281 048 267 091 824 260 302 982 34 248] - 84,8 %
j DOALIONS aux amErÉISEMENS. ProvisIONS 163825) 218540] 301743] 271264] 285608] 744% et transterts
- Reprises sur provisions 27 835 Q 0 0 59017, 112%
F Charges exceptionnelles sur opération esi u ü 0 865 138 £anilal
4 Produits exceptionnels sur opéralion en 0 0 0 58
capital
= CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT 347 074 485 631 826 003 873 449 264 849| - 31,6%
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes du délégataire
571 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D’'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SANS REPONSE
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLFIÉE
(SAS) CASINOS DU TOUQUET
(délégataire du casino des quatre saisons)
(Département du Pas-de-Calais)
Exercices 2014 à 2018
Représentant légal en fonctions pour la période examinée :
- M. Marc Zenou : pas de réponse.
Collectivité territoriale ayant accordé la délégation de service public :
- Commune du Touquet-Paris-Plage : pas de réponse.
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001),
572 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
Les publications de la chambre régionale dés comptes
Hauts-de-France
Sont disponibles sur le site :
mww.ccomptes:fifir/crehauts-de-France
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance@erte.ccomptes.fr
k*X + *
573 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU TOUQUET-PARIS-PLAGE DU 21 DÉCEMBRE 2020
IX ADMINISTRATION GÉNÉRALE
70) Vente d’une maison sise à Roubaix (30 rue Philibert Delorme) dépendant pour partie de la succession de Mademoiselle Solange TERMEULEN
M. le Maire: on a bénéficié de la succession de Melle Solange TERMEULEN que je remercie, qui malheureusement n’est plus parmi nous, mais qui a souhaité faire un don à la Ville
du l'ouquet et donc nous sommes co-indivisaires avec sa sœur. Il y a une maison qui est en vente à Roubaix et qui est vendue 80 000 €. On a vocation à récupérer 40 000 € sur les 80 000 €. Tout le monde sera d’accord pour qu’on accepte ce don, qu’on participe à cette vente. Parfait.
2020-06-70
VENTE D’UNE MAISON SISE À ROUBAIX (30 RUE PHILIBERT DELORME)
DÉPENDANT POUR PARTIE DE LA SUCCESSION DE MADEMOISELLE SOLANGE TERMEULEN
Monsieur le Maire expose :
1°) que par délibération en date du 24 février 2020, le Conseil municipal a consenti à accepter un legs universel avec charges consenti par Mademoiselle Solange TERMEULEN, notamment la moitié indivise en pleine propriété d’une maison située à Roubaix, 30 rue Philibert Delorme.
2°) que cet immeuble était en cours de vente lors du décès de Mademoiselle TERMEULEN moyennant un prix de 80 000 €.
3°) qu’en effet, un avant contrat a été signé le 23 novembre 2018 par Mademoiselle Solange TERMEULEN préalablement à son décès, ainsi que par sa sœur, co-indivisaire, de cette propriété constituée d’une maison à usage d’habitation représentant une surface habitable de
75 m° édifiée sur un terrain d’une superficie de 139 m°.
4°) que cet avant contrat signé avec Monsieur Mustapha BENDIB, que vient d'adresser Maître Nicolas DUCHANGE (SCP DUCHANGE Nicolas, STAELEN Jean et DUCHANGE Christophe - 9 rue du Maréchal Foch, 59100 Roubaix), notaire en charge de réaliser la vente à Maître Vincent DELAHOUSSE, notaire en charge du règlement de la succession de Mademoiselle Solange TERMEULEN, est toujours d’actualité.
5°) que le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, questionné sur la valeur vénale, a estimé le bien à 80 000 € HT le 23 novembre 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2020-01-33 du Conseil municipal du Touquet-Paris-Plage
en date du 24 février 2020 relative à l’acceptation du legs universel avec charges consenti par
Mademoiselle Solange TERMEULEN,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances
Publiques en date du 23 novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission plénière en date du 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité des présents et représentés,
1°) d’approuver la vente de cette habitation dont la Ville du Touquet-Paris-Plage est co-indivisaire avec Madame Marie-Paule MOLNAR-TERMEULEN, au prix de 80 000 €, au profit de Monsieur Mustapha BENDIB.
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DU 21 DÉCEMBRE 2020
2°) d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente établi par Maître Nicolas DUCHANGE, assisté de Maître Jérémie DEVIS (SCP Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS - 11 boulevard Billiet - 62630 Etaples-sur-mer) ainsi que tout document nécessaire à la régularisation de ce dossier.
3°) d’adresser ampliation de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer et à Monsieur le Trésorier du Touquet-Paris-Plage.
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7300-SD
Ex
MINISTÈRE
Ds re
DES FINAN ÉT DE LA RELANCE FINANCES PUBLIQUES
Fat DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FNtaut DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59033 LILLE CEDEX
Division de l'évaluation domaniale
Téléphone : 03 20 62 42 42
Mél, : difipS9.pole-evaluationgdgfip.finances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
HOTEL DE VILLE
Affaire suivie par : Isabelle THOMAS-ALLEGRE A L'ATTENTION DE MONSIEUR LE MAIRE Téléphone : 03 20 62 80 35 BOULEVARD DALOZ Mél : 62520 LE TOUQUET Isabelle thomas-allegre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS :2538313
Réf. LIDO : 2020-512V1907
Lille, le 23 novembre 2020
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN :MAISON
AORESSE DU BIEN : 30 RUE PHILIBERT DELORME À ROUBAIX
VALEUR VENALE : 80 000 € avec une marge d'appréciation de 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée,
s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT : VILLE DU TOUQUET AFFAIRE SUIVIE PAR : Frédérique VAN CELST
RÉFÉRENCES : DEMANDE EN DATE DU 09 OCTOBRE 2020
2 - Date de consultation : 09/10/2020 Date de réception : 09/10/2020 Date de visite :10/11/2020 Date de constitution du dossier "en état" : 10/11/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Suite à la réception d’un legs, demande d'évaluation de la valeur vénale d'une maison en vue de la cession de la part indivise à l’autre indivisaire conformément au CGCT art. L.2241-1, L.3213-2, L4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : HM 90 pour une superficie de139 m°.
Description du bien: située dans un quartier pavillonaire, maison en front à rue en R+ 1 + grenier, édifiée en 1913 en briques avec une toiture en tuiles récente.
Dans l'ensemble, la maison est en état correct mais elle nécassite des travaux.
SU d'après les données cadastrales : 50 m2.
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DU 21 DÉCEMBRE 2020
B = SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : Robert MOLNAR , Marie-Paule TERMEULEN et Solange TERMEULEN, - situation d'occupation : libre.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UCAA1 : Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel intermédiaire (100 %).
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode d'évaluation par comparaison. L'évaluation du bien, libre d'occupation, est estimée à 80 000 € avec une marge d'appréciation de 10%.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée ou la délibération n'était pas prise dans le délai d’un an et demi ( 18 mois } ou si les conditions du projet
ou les règles d'urbanisme étaient modifiées.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
LAÈXT
Isabelle THOMAS-ALLEGRE,
Inspectrice des Finances Publiques
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auprés des directions territorialement compétentes de la direction générale des Finances Publiques,
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