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Déliberation - DCM 20160404 06
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20160404 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20160404_06
Séance du 4 avril 2016
L’an deux mil seize, le quatre avril à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Pascale DUSSOUILLEZ, Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Anne-
Marie MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Lydie CHANEZ (procuration à Carmen
VALLET), Stéphane BERQUAND, Jérôme BORNE, Jean-Marie GIROD,
Nicolas GRIFFOND.
Étaient absents : Anouck FRANÇOIS, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Vote des taux communaux des taxes locales
Commune historique de Communailles-en-Montagne
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,
1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts
locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la
commune nouvelle de Mignovillard et actant une harmonisation
fiscale sur 12 années à compter de 2017 ;
Vu l’état FDL n°1259 de la commune historique de Communailles-
en-Montagne ;
Vu le budget principal 2016 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 21
• Présents : 14
• Votants : 15
Date de la convocation :
26 mars 2016
Date d’affichage :
8 avril 2016
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20160404-DCM_20160404_06-DE Considérant que la Commune entend poursuivre son programme
d’investissements et de maîtrise du fonctionnement sans
augmenter la pression fiscale en 2016 ;
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré sur
proposition de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à
2015 et de les reconduire à l’identique pour 2016 sur le périmètre
de la commune historique de Communailles-en-Montagne, soit :
∑ Taxe d’habitation = 8,84 %
∑ Taxe sur le foncier bâti = 4,52 %
∑ Taxe sur le foncier non bâti = 11,75 %
∑ Cotisation foncière des entreprises : 13,62 %
Le produit fiscal attendu est de 9 330 €. M. le Maire est chargé de
procéder à la notification de cette délibération à l’administration
fiscale.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20160404-DCM_20160404_06-DE