Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 185 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 185 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 26 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 185 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-185

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Madame CHEJFEC Roxane, docteur vétérinaire (3

pages) Page 3

R03-2022-08-25-00006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commercer des travaux concernant le transfert

d'engins de chantier AEX secteur crique kawa + accord sur dossier de

déclaration pour le franchissement de 13 ponts dont 6 passages à gué

aménagés (12 pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-24-00003

Arrêté préfectoral portant attribution de

l'habilitation sanitaire à Madame CHEJFEC

Roxane, docteur vétérinaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame CHEJFEC Roxane, docteur vétérinaire 3PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE DIRECTION GÉNÉRALE DES Fay TERRITOIRES ET DE LA MER Fraternité

Direction

de l'Environnement,

de l'Agriculture de

l'Alimentation

et de la Forêt

Arrêté Préfectoral

Portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Roxane CHEJFEC, docteur vétérinaire

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-335.

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,

Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, Préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, Ingénieur de l'agriculture, de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame CHEJFEC Roxane, docteur vétérinaire 4Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande du 29 mai 2022, présentée par Madame Roxane CHEJFEC, docteur vétérinaire, née le 15/02/1995 à ROSNY-SOUS-BOIS (Seinte-St-Denis) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de Montjoly sis 880 route de Montjjoly à Rémire Montjoly département (973) de Guyane ;

Considérant que Madame Roxane CHEJFEC remplit les conditions lui permettant d'obtenir l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane,

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour la période suivante : du 21 septembre au 21 décembre 2022

A : Madame Roxane CHEJFEC

Docteur vétérinaire

administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de Montjoly Adresse : 880 route de Montjoly — 97354 REMIRE MONTJOLY DÉPARTEMENT DE LA GUYANE

Pour l’activité majeure : Carnivores domestiques

Pour les activités mineures suivantes : Lagomorphes

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est attribuée pour la période citée à l’article 1 sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 :

Madame Roxane CHEJFEC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Roxane CHEJFEC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame CHEJFEC Roxane, docteur vétérinaire 5Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans

un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :

Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le docteur Roxane CHEJFEC sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 2 4 AOÛT 2022

Pour le préfet, par délégation,

Le directeur général des territoires et de la Mer, par délégation

DGTM-DEAAF Salim

Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-24-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame CHEJFEC Roxane, docteur vétérinaire 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-25-00006

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commercer des travaux

concernant le transfert d'engins de chantier AEX

secteur crique kawa + accord sur dossier de

déclaration pour le franchissement de 13 ponts

dont 6 passages à gué aménagés

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commercer des travaux concernant le transfert d'engins de chantier AEX secteur crique kawa + accord sur dossier de 7EX © Direction Générale

£ des Territoires et de la Mer PREFET

DE LA RÉGION | GUYANE Direction de l'Environnement,

" de l’Agricuiture, de l'Alimentation et de la Forêt Liberté

Évgalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCER DES TRAVAUX

CONCERNANT

LE TRANSFERT D'ENGINS DE CHANTIER (FRANCHISSEMENTS DE 13 PONTS ET DE 6 PASSAGES À GUÉ AMÉNAGÉS) - AEX SECTEUR « CRIQUE KAWA » (SMK SASU)

COMMUNE DE MARIPASOULA

DOSSIER N° 973-2022-00087

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 241-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56 :

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à EL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.

214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.4.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

Téi : 05 94 29 66 50

Mét :mnbsp.deal-quyane@deyeloppement-durable, gouv.fr

C.S, 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

177

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commercer des travaux concernant le transfert d'engins de chantier AEX secteur crique kawa + accord sur dossier de 8Direction Générale

des Territoires et de ia Mer

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. van MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane:

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs:

VU farrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet et régulier en date du 25 août 2022, présenté par SOCIETE MINIERE DE KOUROU, représentée par Monsieur VOLA Anton, enregistré sous le n° 973-2022-00087 et relatif au transfert d'engins de chantier - Franchissements de 13 ponts et 6 passages à gué aménagés - AEX secteur « Crique Kawa » ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SOCIETE MINIÈRE DE KOUROU SASU

SIRET : 789 935 145 00019

BAT 11D

CITE OULAPA TOPAZE

97310 KOUROU

concernant :

Le transfert d'engins de chantier - Franchissements de 13 ponts et 6 passages à gué aménagés

dont la réalisation est prévue dans le secteur « Crique Kawa » dans la commune de MARIPASOULA.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

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des Territoires et de la Mer

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

installations, ouvrages, travaux ou Profils en travers :

activités conduisant à modifier le

3.1.2.0 | profil en long ou le profil en travers] Crique Sans Nom :

du lit mineur d'un cours d'eau, à FT5 5m Arrêté du 28 . . , Déclaration ! l'exclusion de ceux visés à la Crique Kawa : 10 m novembre 2007 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la E2= 3m

dérivation d'un cours d'eau: F3=1m

4° Sur une longueur de cours d'eau F4=im

supérieure où égale à 100 m (A) F5=5m

2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 400 m (D) Crique Espoir : F6=1m

Total : 16 m

Profil en long :

5 m pour chaque

franchissement

Total : 30 m

installations, ouvrages, travaux ou| Surface concernée par les

3.1.5.0 lactivités étant de nature à détruire franchissements : les frayères les zones de . y ' Crique Sana Nom : 25 m° croissance ou les zones Crique Kawa : 50 m°

d'alimentation de la faune piscicole | Cjjue Espoir : 5 m2

des crustacés et des batraciens : Arrêté du 30 1°) Destruction de plus de 200 m2 Total : 80 m° Déclaration | Septembre 2014 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces du dossier de déclaration complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. (Article R. 214-35 du code de l'environnement).

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MARIPASOULA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

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des Territoires et de la Mer

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 25 août 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'unité police de l’eau

Tél : 05 94 29 66 50

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des Territoires et de la Mer

Gars ne Voies usées pour le ansfen des engins,

re

ve

Li REX GUC n°1872018

C2 AËX SMK Crique Kawa

“**"" Pistes minières

® Pons

1 @ Points de franchissement

ER MORE EX NA

Es

NT

Meet

À

nes

TS LIT

SEE

Les coordonnées du point d'entrée dans l'AEX correspondront au point de coordonnées UTM 22N {Système géodésique: RGFG95) suivant :

Secteur Kawa : E 193162 Y N 418803

Tél : 05 SA 29 66 50

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des Territoires et de la Mer

Tél : 05 94 29 66 50

Ponts Crique Coordonnée UTM Système EPSG 2972

P 1 Vermine E 182444 N 422185

P2 Vermine E 184279 N 422689

P3 Vermine E 184991 N 422520

P 4 Vermine E 186821 N 421923

PS Vermine E 186562 N 418041

P6 Aff. Sans Nom E 185823 N 414618

P7 Aff. Sans Nom E 184551 N 413839

P8 Aff. Sans Nom E 183245 N413118

P9 Aff. Sans Nom E 182241 N 410109

P40 | Aff. Sans Nom E 482754 N 409463

P 11 A. Sans Nom E 183213 N 407650

P42 | Aff. Sans Nom E 182986 N 407386

P 13 AH, Sans Nom E 182735 N 407051

Points de franchissement Grique Coordonnées UTM Système

à gué aménagés q EPSG 2972

F1 Sans Nom | E189405 | N421923

F2 Kawa E 190335 | N421170

F3 Kawa FE 191119 ! N420184

F4 Kawa | E 191261 N 418863

F5 Kawa E 193108 | N418792

F6 Espoir E 191642 N 417639

Points de franchissement Largeur lit mineur | Surface immergée

Aménagés par des ponts traversé (m) concernée (M)

Crique Vermine

P1 4,0 5

P2 2.0 10

P3 4,0 5

P4 20 10

P5 20 40

Total 8,0 40

Crique Sans Nom (Sud)

P6 10 5

P7 1,0 5

P8 1,0 5

P9 1,0 5

P 10 {10 5

P 11 1,0 5

P 12 1,0 5

P 13 2,0 10

Total 90 45

Mél :mnbsp,deal-auyane@developnement-durable, gouv,fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

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des Territoires et de la Mer

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deat-quyane@developpement-durable gouv.fr

C.S. 76 363 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION Direction de l’Environne t irection ment,

GUYANE de l'Agriculture, de PAlimentation et de la Forêt

Égalité

Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2022 - LRAR Cayenne, le 25 aout 2022

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau

SOCIETE MINIERE DE KOUROU

, ee nc BAT 1 1D Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE CITE OULAPA TOPAZE

tél : 05 94 29 66 50 97310 KOUROU

Mèl :upe.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

mèl : yaasa7keys@gmail.com

Réf : 973-2022-00087

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 244-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué aménagés - Transfert d'engins de chantier - AEX Crique Kawa sur la commune de MARIPASOULA

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Par courrier en date du 08 août 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :

Franchissements 13 ponts et 6 passages à gué aménagés - Transfert d'engins de chantier - AEX Crique Kawa sur la commune de MARIPASOULA

dossier enregistré sous le numéro : 973-2022-00087.

J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration,

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint, le récépissé de dépôt de dossier de déclaration et les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.

La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé,

A défaut, en application de Particle R, 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. .

En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : - eQde ement-du

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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des Territoires et de la Mer

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ MARIPASOULA

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp deal-quyane@develappement-durable.gouv.fr

C.S, 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l'eau

#7 _Jahsania-GURTIUS

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Conformément au règlement général sur ta protection des données du 27 avril 2046, applicable depuis le 25 mai 2018 et à [a loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations ati vous concement,

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du äitulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal adrainistratif teritorialement compétent Fest au moyen de lapplication Télérecours {https:/www.telerecours.fr/)

Tét : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp deal-auyane@developpement-durable gouv.fr

C.S, 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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