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Compte-Rendu - CONSEIL DU 11 juillet
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Sandouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CONSEIL DU 11 juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 11 juillet 2024
Convocation du 8 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 juillet à 18 heures, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jacques Dellerie, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Ludivine MARTOT, Pierrette BERNARD, Ghislaine CARPENTIER, Delphine SIMON,
Alexandra LEPRETTRE, Daniel HAREL, Michel DALLONGEVILLE, Thierry COLLARD,
Julien HOUCHARD, Marc MOUCHELET formant la majorité des membres en exercice.
Absentes excusées ayant donné pouvoir : Claude HAUZAY à Jacques DELLERIE,
Estelle DALLONGEVILLE à Alexandra LEPRETTRE.
Absent excusé : Clément SAVALLE
Absent : Mickaël BARON.
Le compte-rendu de la séance du 9 avril 2024 est lu et approuvé à l’unanimité.
COMMUNICATIONS
- Le futur lotissement est toujours au même point. La voirie reste pour l’instant
comme elle est.
- Alarme intrusion des écoles : Jacques Dellerie doit aller voir un système à
Épouville.
- Terrain de tennis extérieur : le cadenas à code a été volé ! Un voisin a vu des
jeunes jouer au foot ou au vélo sur le terrain…
- Antennes du château d’eau : elles doivent être décalées de quelques degrés. Une
nacelle doit revenir début août pour Free. SFR et Bouygues doivent aussi
installer des antennes mais les déclarations de travaux ne sont toujours pas
arrivées en mairie.
- Un poids lourd a été pris en photo descendant la courte côte.
- Remerciements pour les subventions : Téléthon, FNACA, Amis des Résidents,
MFR La Cerlangue, Restos du cœur, Point de Mire, la Hétraie, Clown Up.
- Quelques nouvelles de subventions complémentaires : Fonds Social Logement,
Fonds Aide aux Jeunes, Pian’Piane.
DÉLIBERATIONS
• Voirie – Espaces verts – Accessoires de voirie – Gestion déléguée - Convention –
Signature – Autorisation.
– Les espaces verts en tant qu’accessoires de voirie des voies transférées à la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole relèvent de la compétence de cette
dernière. Toutefois, il est possible pour les communes d’en assurer la gestion, 2
lorsqu’elles le souhaitent, en concluant avec la Communauté Urbaine une convention de
gestion déléguée.
Ainsi, la commune fait le choix d’assurer directement l’entretien des espaces
verts concernés : terre-pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et
trottoirs ainsi que les arbres d’alignement.
Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts
accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la
création de la Communauté Urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera
donc pas le remboursement par la Communauté Urbaine des frais d’entretien engagés
par la commune.
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention avec la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole afin de déterminer les conditions de la gestion
déléguée de l’entretien des espaces verts accessoires de voirie.
Si cette proposition recueille votre accord, proposition d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-27 ;
Vu le budget de l’exercice ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine
de l’agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue
de la fusion des communautés d’agglomération Havraises, de la Communauté de
Communes Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du canton de Criquetot-
l’Esneval ;
Considérant :
- Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts
accessoires de voirie à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Le souhait de la commune de conventionner avec la Communauté Urbaine pour
se voir déléguer la gestion des espaces verts accessoires de voirie ;
- Que cette gestion déléguée comprend l’entretien des espaces verts implantés
sur les terre-pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et
trottoirs ainsi que les arbres d’alignement ;
- Que le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts
accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au
moment de la création de la Communauté Urbaine, la convention de gestion
déléguée n’entrainera pas le remboursement par la Communauté Urbaine des
frais d’entretien engagés par la commune ;
- Qu’il convient de conclure une convention fixant les conditions de la gestion
déléguée par la commune de ces équipements.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil :
Décident : 3
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de gestion des
espaces verts accessoires de voirie avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole.
• Convention pour la création du service commun d’instruction des autorisations
du droit des sols
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-
4-2,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020, arrêtant les statuts de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, précisant ses compétences et son
régime fiscal,
Vu l’avis favorable donné par le Conseil communautaire au projet de création du
service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (délibération du 14
décembre 2023) ;
Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté Urbaine consulté le 23
janvier 2024,
considérant que la commune et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été
transférées à cette dernière :
La commune et la Communauté Urbaine décident de créer un service commun pour
les missions relatives à l’instruction des autorisations du droit des sols, assumées
par le service urbanisme de la direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières
telles que définies dans l’annexe 1 (annexe technique).
Modalités de remboursement : l’annexe 2 précise les accords trouvés concernant
la contribution des communes au fonctionnement de ce service commun (cf. article
L.5211-4-2 du CGCT).
Conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales «pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à
l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ces effets peuvent également
être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même
article ».
En conséquence, les communes membres et la Communauté Urbaine ont conclu :
- que le transfert de charges opéré en 2015 pour les communes de Montivilliers
et Octeville sur Mer n’est pas remis en question ;
- pour les 16 communes de l’ancienne Communauté de Communes de Caux Estuaire,
la contribution forfaitisée reste identique ; le montant des participations des 16
communes sera imputé comptablement sur les attributions de compensation ;
- pour les communes de l’ancienne Communauté de Communes du canton de
Criquetot l’Esneval, la base de contribution reste la même, mais elle sera désormais
forfaitisée en fonction de la moyenne des actes instruits les 4 dernières années ; la
tarification ne se fera plus à l’acte mais sera forfaitaire et sera appelée tous les ans
par l’émission d’un titre de recettes ;
- Un montant forfaitaire à hauteur de 50% du coût réel (soit 120 000 €) est
appliqué pour les 13 communes de l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise 4
(CODAH) ayant bénéficié jusqu’alors de la gratuité et pour lesquelles l’impact financier
est important ; un montant fixe sera appelé tous les ans par l’émission d’un titre de
recettes.
- La convention est conclue, à partir du 1er janvier 2024, pour une durée
indéterminée.
- Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil :
Décident :
d’autoriser M. le Maire à signer la convention pour la création du service commun
d’instruction des autorisations du droit des sols avec la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole.
• Convention d’usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisports par
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le Conseil municipal décide de renouveler son dispositif Ludisports pour la
période de 2024-2025 et autorise M. le Maire à signer la convention avec la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
• Aménagement de la RD 982
Lot 1 : Voirie et réseaux divers – Déclaration de sous-traitance. ATS
Après examen du dossier DC4 concernant la demande de sous-traitance
de l’Entreprise TOFFOLUTTI, titulaire du lot 1 voirie et réseaux divers au
profit de l’Entreprise ATS concernant la fourniture et la mise en œuvre de
résine, la fourniture et la pose de plots, la fourniture et la pose de panneaux, la
fourniture et la pose de portique et la fourniture et la pose de bandes
podotactiles minérales, le Conseil municipal :
- Accepte cette demande ;
- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l’acte de sous-traitance.
Aménagement de la RD 982
Lot 1 : Voirie et Réseaux divers – Déclaration de sous-traitance. FMG TP
Après examen du dossier DC4 concernant la demande de sous-traitance de
l’Entreprise TOFFOLUTTI, titulaire du lot 1 Voirie et Réseaux divers au profit
de l’Entreprise FMG TP concernant la pose de bordures, la pose de pavés, la pose
de caniveaux, la mise en œuvre de béton désactivé et la mise en œuvre de béton
balayé, le Conseil municipal :
- Accepte cette demande ;
- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l’acte de sous-traitance. 5
• Aménagement de la RD 982
Lot 1 : Voirie et Réseaux divers – Déclaration de sous-traitance. PROFIL
06
Après examen du dossier DC4 concernant la demande de sous-traitance
de l’Entreprise TOFFOLUTTI, titulaire du lot 1 Voirie et Réseaux divers au
profit de l’Entreprise PROFIL 06 concernant la pose de bordures, le Conseil
municipal :
- Accepte cette demande ;
- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l’acte de sous-traitance.
• Régime d’aide pour le comblement de cavités souterraines
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L561-3 du Code de l’environnement ;
Vu le dispositif d’aide du Département de Seine Maritime relatif aux études de
cavités souterraines ;
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé Fonds Barnier relative au renforcement
de la protection de l’environnement avec pour but initial de financer les indemnités
d’expropriations de biens exposés à un risque naturel majeur ;
Considérant les règles appliquées pour chacun des dispositifs de l’Etat et du
Département dans le cadre des sondages géotechniques et du traitement des cavités
souterraines,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide la création de 2 aides communales relatives au comblement de cavités
souterraines, à savoir :
- Une aide complémentaire au Fond Barnier et
- Une aide supplémentaire au Fond Barnier,
Fixe les conditions d’attributions conformément au document joint à la présente
délibération,
Impute la dépense à l’article 20422 du budget communal,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier.
• Contrat spectacle « Nous Partirons »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de signer le contrat de
cession du droit de représentation d’un spectacle organisé par « Goddess en
Godasses » le 18 juillet 2024 à Sandouville sur le terrain de foot (sous le préau
s’il pleut). Le montant de la prestation s’élève à 800 € TTC. Les actrices seront
hébergées le soir chez M. et Mme Collard.
Le Conseil autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. 6
Restructuration des sanitaires du bâtiment sud de l’école
En raison de l’augmentation importante du nombre d’enfants en maternelle à la
rentrée de septembre, une troisième classe maternelle sera ouverte à Sandouville.
De ce fait, il est nécessaire d’adapter les sanitaires à l’accueil des petits. Une
consultation directe a été engagée pour que les travaux puissent être engagés
rapidement durant les vacances d’été.
Le Conseil municipal accepte de confier les travaux aux entreprises les « moins
disantes » :
lot 1 : carrelage, faïence, démolition : LSG BATI
lot 2 : menuiseries intérieures : BP Agencement
lot 3 : plomberie : Rimbert Sarl
lot 4 : électricité, chauffage électrique : Partner
lot 5 : peinture : Leroux peinture
Monsieur Olivier Bressac, architecte à Saint Romain de Colbosc, sera chargé de la
maîtrise d’œuvre.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce
dossier.
INFORMATIONS
- Une nouvelle enseignante a été nommée pour le remplacement de Corinne
Randou (petite section de maternelle), il s’agit de Mademoiselle Élise Niquet.
TRAVAUX
Michel Dallongeville fait état de l’avancement des travaux :
- Panneaux photovoltaïques sur le bâtiment technique : il reste juste à
finaliser le raccordement au tableau électrique par Enedis.
- La poutre dans l’église a été changée par l’entreprise Lebas.
- La porte latérale du garage de la mairie a été changée par l’entreprise CTRI,
(suite au cambriolage du début d’année) ainsi que le portail et le portillon de
la maison des Abeilles (anciennement en bois, remplacés par de l’aluminium).
- L’isolation par l’intérieur des murs de la maison du chemin des Sources a été
réalisée par M. Feuilloley.
- L’entreprise ATS a été retenue pour les travaux de réfection de la cour des
écoles afin de traiter les fissures et les flaques d’eau. La peinture sera
également refaite (piste d’athlétisme),
- L’entreprise Eurovia a remis en état une portion du trottoir à la sortie du
village. Le riverain avait permis l’élargissement du trottoir.
- Les travaux des sanitaires à l’école ont débuté dès le début des vacances
scolaires.
- L’accès de la classe de Sophie Talmant a été modifié par M. Feuilloley afin
que cela soit plus sûr. Un « aqua drain » a été posé également afin que l’eau
ne stagne pas à certains endroits. 7
- La pose du vidéo projecteur de la mairie a été retardé suite à un problème
de livraison de matériel.
- L’aménagement de la RD 982 Sandouville-Oudalle suit son cours. Pour
l’instant les travaux sont plus à Oudalle.
- Un revêtement résine sera posé autour des tombes des deux soldats ainsi
qu’autour du monument aux morts. Cela évitera le verdissement des cailloux
et l’entretien sera plus simple.
- Un pupitre en marbre pour la pose de plaquettes à graver au nom des
personnes, sera installé au jardin du souvenir pour ceux qui le désirent. En
attente du devis de M.Sailly.
- L’implantation du défibrillateur au bas de Sandouville, pose toujours
problème. Il sera demandé aux propriétaires des « meublés » en bas de la
côte, s’ils accepteraient la pose d’un appareil à l’extérieur de leur bâtiment.
QUESTIONS DIVERSES
- Ludivine Martot demande quelle est la date de fin de travaux sur la RD 982.
Jacques Dellerie informe que cela devrait être terminé au plus tard en fin d’année
(avec les plantations et les espaces verts). La voirie doit être terminée vers mi-
novembre. Il y aura un arrêt pour les congés d’été.
- Jacques Dellerie informe que dans la cour de l’école, le grand bac à fleur sous le
chêne va être enlevé. La directrice souhaite des gradins en pierre style
amphithéâtre afin de réunir les enfants pour les chants, les discussions, l’école
dehors…. M.Craquelin va nous faire une proposition.
- Ghislaine Carpentier signale que le nouveau terrain de pétanque est trop mou. Voir
s’il peut être modifié et s’il serait possible d’y avoir un peu de lumière et pour cela
si les 2 projecteurs actuels peuvent être dirigés différemment.
La séance est levée à 19h30