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Déliberation - 28 26 DESIGNATION DELEGUES SENATORIALES
Acte - Indemnités de fonctions Maire délégué Adjoints et
Déliberation - 10 26 Indemnites adjoints et conseillers municipaux delegues tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sandouville.
Lien du pdf (Déliberation - 10 26 Indemnites adjoints et conseillers municipaux delegues tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
] 0/ 26 Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
MAIRIE DE SA N DOU! ID :076-217606607-20260321-10 26-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à 10h30, le 21/03/2026 Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la Présidence de M. Jacques DELLERIE, Maire.
Date d'affichage
17/03/2026 Étaient présents : Mmes Pierrette BERNARD, Christine OMONT, Delphine SIMON, Ludivine MARTOT, Cécile RIBET,
Céline LEBLOND, Mrs Gérald LEPILLER, Daniel HAREL, Gilles
BELLET, Cyril LEMAITRE, Clément SAVALLE, Laurent
HAUZAY, Mickaël BARON formant la majorité des membres en
exercice.
Absente excusée ayant donné pouvoir : Karine DELAUNE donne
pouvoir à Ludivine MARTOT.
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15 dont POUR: 15
CONTRE : 0
ABSTENSIONS: OO
Objet :
Indemnités Adjoints et Conseillers municipaux délégués.
Lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités
de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire,
sont fixées par délibération.
Il est possible d'allouer ces indemnités de fonctions aux
Adjoints et Conseillers Municipaux titulaires d'une
délégation en respectant l'enveloppe globale.
Il s'agit de délibérer sur un taux qui correspond à un
pourcentage de l'indice 1027 brut, conformément au
barème fixé par les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID : 076-217606607-20260321-10.26-DE
La commune de Sandouville comptés er
habitants, le taux maximal applicable pour l'indemnité des
adjoints est de 11,77 % de l'indice 1027 brut.
Le Conseil municipal décide de fixer le montant des
indemnités pour l'exercice effectif des fonctions
d'Ad joint et de Conseiller Municipal délégué, dans la limite
de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux
titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
. Adjoints : 11% de l'indice 1027 brut
. Conseillers municipaux délégués : 5 % de l'indice
1027 brut pour chacun des conseillers délégués qui seront
nommés par arrêté du maire, conformément à l'article
L2122-18 du CGCT.
Les indemnités seront versées mensuellement, à compter
de la date à laquelle la délibération devient exécutoire.
Fait en Mairie, les jour mois et an susdits.