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Déliberation - DELIB 1 FONGIBILITE CREDITS
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 1 FONGIBILITE CREDITS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en orétecture le 29/08/2026
Publié le
ID : G4G-214002123-20260527-DEL20260527 01-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 27 mai 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : mercredi 20 mai 2026
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU, Thierry DULUCQ, Audrey
TORNATO, Marie-Josée ESPEL, Franck SOULU, Jean-Marc DULUCO, Maxime DUVICQ, Maryline HITON
Absent :
Camille THOMAS
Procurations :
Sandrine LABORDE a donné pouvoir à Didier MOUSTIE ; Hervé LATAILLADE a donné pouvoir à Sandra
LIGNAU ; Marine ROUCHAUD FORTASSIER a donné pouvoir à Christian FORTASSIER
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 3
Votants #
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes
les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge
de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de
fongibilité des crédits.
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°
2018-1317 du 28 décembre des finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de
l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°DEL20231207 004 du 7
décembre 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 et que
cette norme comptable s’appliquera au budget communal et annexe. Envoyé en préfecture le 29/05/2Ge [Si
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Reçu en gréfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : G4G-214002123-20260527-DEL20260527 01-DE
Vu l'article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lords de sa plus proche séance ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide :
Article 1 —
-d'Autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chacune des sections,
Article 6 —
-De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 28 mai 2026,
La secrétaire de séance Le maire,
Sandra LIGNAU Didier MOUSTIÉ, E
4
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.