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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1741085580 SKM C251i25030412451
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1741085580 SKM C251i25030412451)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609
Reçu le 03/03/2
-20250225-20250225 002-DE à
025 MAIRIE DE COGNAC LA FORET
HAUTE-VIENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Absents : 4
Votants : 12
L'an deux mille vingt cinq
Le mardi vingt-cinq février
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le lundi 10 février 2025
Présents : M. Christian VIGNERIE, M. Jacques JAVELAUD (1% Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), M. Jean MAYNARD (Adjoint), Mme Marie-Lyne COIFFE, M. Pierre FABRE, Mme Élodie FEIFER, Mme Claudette LORGUE, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Denis VARENNE.
Absents excusés : Mme Daria PIEKARCZYK, Mme Frédérique GODART, Mme
Michelle MOREL qui a donné procuration à M. Jacques JAVELAUD, M. Laurent
MOREAU qui a donné procuration à M. Jean MAYNARD.
Secrétaire de séance : Mme Élodie FEIFER
002/2025 - RÉFÉRENTIEL M57 - APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2025
L'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans
attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de
l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Le Conseil Municipal est informé, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code
Général des collectivités territoriales.
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section et à signer tout document s'y rapportant.
Vu l’article L2121-29du Code Général des collectivités territoriales ; Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250225-20250225 002-DE
Reçu le 03/03/24 parrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget,
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian