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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1783428265 SKM C251i26070714422
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1783428265 SKM C251i26070714422)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfet le QUUTATES CI Éé mes Cognac-b-#orèt
vaste O [ST DÉLIBÉRATION N° 18/2026 1D : 087-218704609-20260703-18-DE
République Française
Département de la HAUTE-VIENNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE COGNAC-LA-FORÊT
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ DE FONCTION
À DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DÉLÉGATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vendredi trois juillet à 20H00, le Conseil Municipal de COGNAC-LA-
FORÊT, dûment convoqué le jeudi 25 juin 2026 par voie électronique, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire,
Présents : M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD, Mme Maryse THOMAS, M. Jean MAYNARD (Adjoints), M. Jacques QUICHAUD, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Corinne LE TONQUER, Mme Béatrice CONTAMINE, M. David MONS, M. Patrice TRICARD, Mme Marie-Lyne COIFFE, M. Elie CARRILERO
Absents avec procuration : Mme Barbara VOISIN (qui a donné procuration à M. Christian VIGNERIE)
Absents : Mme Chrystelle LE LAY, Mme Audrey FOUCHÉ
| EN EXERCICE : 15 | PRÉSENTS : 12 | ABSENTS : 2 ABSENTS AVEC POUVOIR :1 | Léauorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. M. Jacques JAVELAUD a été nommé - sedrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations 05/2026 et 06/2026 en date du 21 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions
du maire et des adjoints ;
Vu le budget communal :
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la
limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2123-24-1 alinéa Hl du Code Général des
Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses
fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique ;
Considérant que cette indemnité doît rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au
maire et aux adjoints, telle que définie à l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne devra pas dépasser le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, calculé sur ia base du
nombre maximal théorique d’adjoints ;
Considérant qu'en aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune ; CES Cograc-u-forét
DÉLIBÉRATION N° 18/2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'ALLOUER, une indemnité de fonction à : M. Patrice TRICARD, Mme Marie-Lyne COIFFE, M.
David MONS, Mme Corinne LE TONQUER, M. Jacques QUICHAUD, conseiller(ères) municipaux
délégué{e}s,
- DE FIXER le montant de cette indemnité à 4,65 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique (soit 190,95 € bruts mensuels),
- DE PRÉCISER que cette indemnité sera versée mensuellement,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
- DE PRÉCISER que le versement de l'indemnité prendra fin en cas de retrait de la délégation de
fonctions.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian VIGNERIE Jacques JAVELAUD
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
pa exécutoire ke: ol + Reçu en préfecture le 07/07/2026
çue en Préfecture le : Duel O d SLO Publiée / notifiée le: © à O + Le Maire ID : 087-218704609-20260703-18-DE ,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges, 2
Cr Bugeaud, 87 G00 LIMOGES, ainsi que sur Fapplication
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
D
pet
| | Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préf ere Cognac-h-farét re le 07/07/2026 —
Publié le S'LO- ANNEXE DÉLIBÉRATION N°18/2026 ID : 087-218704609-20260703-18-DE
République Française
Département de la HAUTE-VIENNE
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE COGNAC-LA-FORÊT
ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE DÉLÉGATIONS
Article L. 2123-24 et suivants. Commune de Cognac-la-Forêt 1202 habitants au 1°" janvier2026.
Montant maximum autorisé pour l'enveloppe globale pour les délégations :
Les indemnités sont calculées en fonction du nombre théorique d'adjoints, soit 30% de l'effectif du
CM, donc 4 puisque 15 conseillers.
+ Indemnités maximales du maire : 55,7% (taux strates 1000 à 3499 hbts) x 4 110,52€
(Fraïtement mensuel indice brut 1027) = 2 289,56€ mensuel,
Soit un traitement brut annuel de 27 474,72 €.
+ indemnités maximales d'un adioint : 21.38% (taux strates 1000 à 3499 hbts) x 4 110,52€
(Traitement mensuel indice brut 1027) = 878,83 €.
Soit un traitement brut annuel de 10 545,95 €.
Indemnités brutes annuelles du Maire : 27 474,72 €
Indemnités brutes annuelles de quatre Adjoints : 42 183,80 €
Indemnités globales autorisées : 69 658,52 €
Indemnités allouées au maire et adjoints : 53 201,40 €
Indemnités globales autorisés pour les délégations : 16 457,12 €
I. Indemnités allouées aux conseillers municipaux titulaires de délégations :
indemnités globales alloués pour les délégations : 11 457,12 €
Indemnité annuelle allouée par conseiller délégué : 2 291,42 €
Indemnités allouées représentant 4,65 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique
190,95 € bruts mensuels
190,95 € bruts mensuels
190,95 € bruts mensuels
190,95 € bruts mensuels
190,95 € bruts mensuels Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 5
Publié le Ses SO
ID : 087-218704609-20260703-18-DE