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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 054 cm 2024 06 26 ri berges de seine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération F4 N°24-054
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
AN 2024
“ 24-054
ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 26 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc,
sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,
Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence
DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry RIHOUEY, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Carlos SOARES, procuration à Mme Laurence DENAND
M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M.Mario MANCUSO), procuration à M. Didier JAHIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Absent excusé :
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 19/06/2024 En exercice 33 Présents 26
DATE D'AFFICHAGE : Votants 82 19/06/2024
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES BERGES DE SEINE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2212-2 et L2213-4,
Vu le Code civil,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/87/2624
€
Vu le Code pénal,
99_DE-078 JEL24_054-D 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération F4 N°24-054
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-10 et suivants, L325-1 et L325-2,
Vu le Code du patrimoine et notamment l’article L542-1,
Vu l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 18 février 2006 fixant les
mesures technique et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage,
Considérant que les Berges de Seine sont un espace public placé sous la protection et la
surveillance de l'autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien des espaces
verts publics,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de prendre des mesures
réglementant l'espace des Berges de Seine et ses aménagements,
Considérant qu’il convient de mettre en place le règlement intérieur ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux du 24 juin 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Fabienne PAULIN, Adjoint au Maire délégué à
l'Événementiel, Fêtes et cérémonies, Jumelage et Environnement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du règlement intérieur ci-annexé,
ARTICLE 2 : DIT que le règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par
le Conseil municipal,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité,
à signer tout acte y afférent.
L et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
“Éyvia PABIOU, / Gilles LÉCOLE,
Secrétaire de séance, Maire d'Aubergenville
/
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le oo HA
Et publié le © lo LU
ï Le Gilles LÉCOLE, : = le 62/67/2824 Maire d'Aubergenville ca ie E
99_DE-0
L REÇU EN PREFECTURE 1
DEL24_054-0 ; REÇU EN PREFECTURE |
le 82/87/2682
L Application agréée E-legalte com 1
993 _DE-076-217600291-20240626-DEL24_054-0
.
.
République Française
Liberté Égalité Fraternité
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES BERGES DE SEINE
Article 1 : Présentation
Les Berges de Seine sont un espace public placé sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien des espaces verts publics.
Le présent règlement organise et réglemente l’utilisation des espaces aménagés (aire de jeux, aire de détente et berges de la Seine) et des espaces naturels (ruches, enclos à moutons).
Article 2 : Le parc
Les espaces verts sont des lieux de détente, de convivialité et de liberté. Aussi les activités de loisirs et de repos y sont les bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la tranquillité d'autrui, ne portent pas atteinte à la sécurité et ne dégradent pas les espaces verts.
Il est interdit de :
➢ détériorer de quelque manière que ce soit les végétaux, le mobilier et les installations,
➢ grimper aux arbres, pénétrer dans les parties plantées, cueillir plantes et fleurs, ➢ allumer un feu,
➢ faire des barbecues,
➢ faire du bruit intempestif,
➢ se baigner dans la Seine,
➢ pêcher dans la zone protégée (c’est-à-dire toute la partie située le long de la plage), sauf permis de pêche le long de la berge,
➢ pratiquer la pêche à l’aimant appelé également pêche ferromagnétique depuis les rives de la Seine, de la Mauldre et du Giboin,
➢ apposer des affiches quel que soit le support,
➢ faire du camping.
Article 3 : Accès - Horaires
L’espace des Berges de Seine est ouvert au public sans horaire défini. Néanmoins, La Ville se réserve le droit de modifier ces horaires ou de fermer temporairement le parc municipal des Berges de Seine en fonction des conditions climatiques, conformément à l’arrêté permanent n°23-078 du 10 mai 2023 relatif à l’interdiction d’accès aux parcs et jardins communaux en cas d’alerte météorologique annoncée par Météo France, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières. Tout manquement à l’interdiction d’entrer dégage de faits la responsabilité de la Ville.
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99 _DE-076-217600291-20240626-DEL24_054-0
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES BERGES DE SEINE
Article 4 : Comportement de l’usager
L’usager doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'accès au parc est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou dont la tenue et/ou le comportement est susceptible d'être source directe ou indirecte de gêne pour les autres usagers. Sont notamment interdites : les tenues indécentes (naturisme, string, monokini, etc…).
Il est rappelé que la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants est strictement interdite et que toute infraction sera punie par les autorités compétentes selon les peines prévues au Code pénal.
Article 5 : Propreté
Le public est tenu de respecter la propreté du parc. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet.
Article 6 : Vélo et trottinette
L’utilisation de vélos ou de trottinettes est autorisée sous la responsabilité de son utilisateur ou du majeur accompagnant. Leur usage ne doit pas nuire à la tranquillité des autres usagers.
Article 7 : Véhicules, Moto, Cyclomoteurs
L'entrée est strictement interdite aux cyclomoteurs, motos, quad, automobiles et trottinettes électriques. Les automobilistes devront stationner sur le parking à l’extérieur du parc.
Seuls sont autorisés à circuler le matériel médical roulant manuel ou motorisé nécessaire au déplacement des personnes à mobilité réduite, les véhicules municipaux, les véhicules des entreprises ou concessionnaires chargés de la maintenance, les engins agricoles ainsi que ceux des services de Police, d'Incendie et de Secours.
Article 8 : Animaux domestiques
L’entrée est autorisée aux animaux domestiques tenus en laisse. Ceux qui y seraient trouvés errants seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires.
Article 9 : Aire de jeux
L’aire collective de jeux est un lieu d'épanouissement pour les enfants. La libre utilisation des jeux est placée sous la surveillance et la responsabilité des personnes les accompagnant. L'usage des jeux est limité à des âges déterminés indiqués sur les panneaux.
Article 10 : Pique-nique
Le public est tenu d'utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. Il est interdit de camper.
Article 11 : Eco-pâturage
Dans le cadre de l'éco-pâturage, la Ville a décidé l'installation de moutons et de chèvres.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES BERGES DE SEINE
Afin d’assurer le bien-être et la tranquillité des animaux, il est interdit :
➢ de pénétrer dans les enclos,
➢ d’ouvrir les enclos,
➢ de donner de la nourriture,
➢ de faire du bruit intempestif.
Article 12 : La faune
Conformément à l'arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 18 février 2006 fixant les mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène, causée par un virus de sous-type H5N1, chez des oiseaux vivant à l'état sauvage, il est interdit de donner à manger aux oiseaux et de toucher les oiseaux malades ou morts. En cas de découverte, prévenir la police municipale au 01.30.95.29.77.
En règle générale, il est interdit de nourrir les animaux.
Article 13 : La pêche à l’aimant
Bien que la pratique de la pêche à l’aimant ou ferromagnétique soit reconnue comme un loisir, celle-ci est, en raison du caractère dangereux, strictement interdite sur toute la longueur des berges de Seine, de la Mauldre et du bassin du Giboin.
En effet, diverses munitions (Obus, grenades, mines non explosées), liées aux derniers conflits mondiaux, peuvent reposer dans les cours d’eau et représentent un danger significatif pour la population dans le cas où elles seraient remontées à la surface sans précaution et par des personnes non-habilitées à le faire.
En cas d’infraction, le matériel et tous les effets liés à cette pêche seront confisqués.
Article 14 : Constats d’infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et feront l’objet de poursuites conformément aux lois et réglementations en vigueur.
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