unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260121 02 SOC Projet micro creche Lasseube tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260121 02 SOC Projet micro creche Lasseube tampon Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260121 02 SOC Projet micro creche Lasseube tampon)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 22/01/2026

Reçu en préfecture le 22/01/2026

Publié le S L O7

ID : 064-200067262-20260121-260121_ 02 SOC-DE

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 21 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un janvier à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 9 janvier 2026

Secrétaire de séance : André BERNOS

Etaient présents 48 titulaires, 1 délégué suppléant et 10 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, , Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU CARRERE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michelle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE

Suppléant : Eric BERGEZ (suppléant de Dany BARRAUD)

Pouvoirs : Philippe VIGNEAU à Alexandre LEHMANN, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Christine CABON à Lydie ALTHAPE, Fabienne MENE SAFFRANE à Marc OXIBAR, Jean CONTOU CARRERE à Philippe GARROTE, Raymond VILLALBA à Sami BOURI, Stéphane LARTIGUE à Bernard UTHURRY, Fréderic LOUSTAU à Dominique QUEHEILLE, Jean-Paul PORTESSENY à Daniel LACRAMPE, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER

Absents : Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Jean LABORDE, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Said SOUITA, Louis BENOIT, Christophe GUERY

RAPPORT N° 260121-02-SOC-

PROJET DE TRANSFORMATION DE LA MICRO-CRECHE LA FORET DES P’TITS BOUTS SUR LA COMMUNE DE LASSEUBE - EVOLUTION VERS UNE TARIFICATION PRESTATION DE SERVICE UNIQUEEnvové en oréfeciure le 22/01/2626

Reçu en préfecture le 22/01/2026 .

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ID : 064-200067262-20260121-260121 07 SOC-NDE

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),

Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro- crèches,

Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,

Vu l’article L.2324-1 du Code de la Santé Publique stipulant que le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation auprès du Département, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Haut-Béarn approuvés par délibération n° 211104-16-ADM du 4 novembre 2021,

Vu la délibération n°05-181108-ADM en date du 8 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » et modifiée par délibération n°241220-11-JEU du 20 décembre 2024 intégrant les compétences de l’autorité organisatrice du service public de la petite enfance,

Vu la délibération n°250626-05-ENF en date du 26 juin 2025 relative au projet de création d’une micro-crèche par la SARL « La Forêt des P’tits Bouts » sur la commune de Lasseube

Vu la Convention Territoriale Globale 2022-2026 signée par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté de Communes du Haut-Béarn, la commune d’Oloron Sainte-Marie et la commune d’Ogeu-Les-Bains,

Considérant les missions exercées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn en tant qu’autorité organisatrice du service public de la petite enfance depuis le 1er janvier 2025 et notamment dans le cadre de sa compétence de planification,

Considérant le formulaire CERFA N°17579*01 transmis par la SARL « La Forêt des P’tits Bouts » le 23 décembre 2025,

Il est rappelé que le Conseil communautaire, dans sa délibération n°250626-05-ENF en date du 26 juin 2025, a émis un avis favorable quant au projet de création de la micro-crèche La Forêt des P’tits Bouts sur la commune de Lasseube, sise 2 ter rue Cazenave Janet, 64290 LASSEUBE. Faisant suite à cet avis, le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) a délivré l’agrément à cette structure pour un fonctionnement, à partir du 1er septembre 2025, sur une capacité de 10 places.

Les modalités de tarification pour les familles sont établies au regard du statut micro-crèche Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) c'est-à-dire que la micro-crèche fixe librement ses tarifs et le parent peut percevoir directement le complément du libre choix de mode de garde (CMG) par la Caisse d’Allocations Familiales. Bien souvent, cette tarification induit un reste à charge plus élevé pour les familles comparativement aux crèches fonctionnant sous prestation de service unique (PSU). Dans le cas des crèches PSU, il est appliqué aux familles un barème national des participations familiales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales calculé selon les revenus du foyer et la composition de la famille.Envové en oréfeciure le 22/01/2626

Reçu en préfecture le 22/01/2026 .

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Parallèlement, le gestionnaire la SARL la Forêt des P’tits Bouts a émis le souhait d’évoluer vers une tarification en prestation de service unique (PSU) dans le but de favoriser la mixité sociale. Dans ce cadre, la SARL La Forêt des p’tits Bouts, représentée par ses co-gérantes, ont sollicité la Communauté de Communes du Haut-Béarn afin de recueillir un avis portant sur la transformation de son établissement d’accueil du jeune enfant au regard des modalités de tarification appliquées aux familles. Elle souhaite que son établissement évolue d’une micro-crèche PAJE à une micro- crèche PSU à partir du 1er février 2026.

Au cours de la phase d’instruction, ce projet de transformation a été présenté lors du bureau communautaire du 18 décembre 2025 et notamment les incidences financières liées à un passage en prestation de service unique.

En effet, ce changement implique que la collectivité compétente en matière de petite enfance apporte un soutien financier aux structures fonctionnant en prestation de service unique.

C’est pourquoi, le budget transmis par la SARL « La Forêt des P’tits Bouts » fait apparaître un soutien financier de la CCHB à hauteur de 36 628 € pour 11 mois de fonctionnement (du 1er février au 31 décembre) et 10 places soutenues qui sera, par ailleurs, compensé par l’octroi d’une nouvelle recette de la CAF d’un montant de 27 800€ pour le territoire (bonus trajectoire de développement), et par le reversement évoqué dans le rapport précédent.

Les données collectées auprès du gestionnaire en termes de réponse aux demandes d’accueil font état d’une fréquentation quasiment complète de la structure malgré un reste à charge élevé pour les familles. De plus, les données de l’observatoire Petite enfance / Enfance présentées en novembre 2025 notent un taux de natalité et un nombre de naissances importants sur cette partie du territoire Haut-Béarnais.

Compte tenu de ces éléments, une offre d’accueil petite enfance est à maintenir sur le territoire de Lasseube. Cette perspective s’inscrit également dans la Convention Territoriale Globale 2022-2026 qui fait mention dans son action 3 du « Maintien et développement des services ».

En conséquence, ce projet de transformation vers une micro-crèche PSU est de nature à répondre à une équité territoriale en termes d’accessibilités géographique et financière pour les familles concernant le recours aux modes d’accueil petite enfance. Il s’inscrit dans une cohérence de proposer, sur l’ensemble du territoire, une offre d’accueil harmonisée et accessible aux familles et vient compléter l’offre déjà existante constituée par les trois crèches intercommunales sur Oloron Sainte-Marie et les deux crèches associatives sur Bedous et Aramits, fonctionnant toutes sur le principe de la PSU.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE transformation de la micro-crèche « La Forêt des P’tits Bouts » sise 2 ter rue Cazenave Janet, 64290 LASSEUBE, à savoir l’évolution vers une tarification en prestation de service unique à compter du 1er février 2026,

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- ADOPTE le présent rapport,Envové en oréfeciure le 22/01/2626

Reçu en préfecture le 22/01/2026 .

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ID : 064-200067262-20260121-260121 07 SOC-NDE

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 21 janvier 2026

Pour extrait certifié conforme

Suivent les signatures

Le secrétaire de séance Le Président

Signé AB Signé BU

André BERNOS Bernard UTHURRY