Arrêté - Préfecture - Hérault - P034 20210212 Interdiction manifestation 13022021 Montpellier

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Arrêté - Préfecture - Hérault - P034 20210212 Interdiction manifestation 13022021 Montpellier Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - P034 20210212 Interdiction manifestation 13022021 Montpellier)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 19 du 12 février 2021

Direction des sécurités

Arrêté n° 2021.01.145 du 12 février 2021 portant interdiction de toute manifestation organisée le

samedi 13 février 2021 dans l’Écusson, sur la place de la Comédie et l’esplanade Charles de Gaulle à

MontpellierPRÉFET Cabinet,

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 12 février 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01. 145

Portant interdiction de toute manifestation organisée le samedi 13 février 2021 dans l'Écusson, sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212-

2,5° et L.2215-1,3°;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.01.114 du 02 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault 5

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule toujours activement et le niveau d'hospitalisation et de réanimation reste élevé ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1° et

en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que plusieurs manifestations sous la forme de cortège ou en position statique sont prévues ce samedi 13 février 2021 entre 14 heures et 18 heures dans l'Écusson, sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à Montpellier; compte tenu de la mobilisation des semaines précédentes à Montpellier, ces manifestations cumulées ensemble sont susceptibles de rassembler simultanément plus de 3000 personnes ;

Considérant la période de soldes qui génère une forte hausse de fréquentation en centre-ville, dans un créneau horaire réduit compte tenu du couvre-feu, rend incompatible avec le contexte sanitaire actuell’afflux supplémentaire de population lié à Une manifestation de voie publique ;

Considérant que ces manifestations seraient de nature, en raison des attroupements qu'elles créeraient à favoriser la diffusion du virus et compromettraient ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l'Hérault ;

Considérant qu'au cours des différents rassemblements organisés dans l'Hérault, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l'encontre des forces de l'ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés; qu'ainsi, des risques de déambulation sauvage et de débordements ne sont pas à exclure dans le centre-ville de Montpellier ;

Considérant que lors des manifestations antérieures et malgré les dispositifs de sécurité mis en place par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans le centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à s'attaquer physiquement avec violence aux forces de l'ordre, d'établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d'essayer d'envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles ;

Considérant que lors de la manifestation contre la loi de sécurité globale, déclarée en préfecture, du samedi 16 janvier 2021, qui a réuni près de 1700 personnes sur l'esplanade Charles de Gaulle, les manifestants massés derrière le camion diffusant de la musique, pour un grand nombre d'entre eux, négligeaient notamment les gestes barrières et le port du masque et consommaient de l'alcool en infraction avec l'arrêté préfectoral n°2021.01.052 du 16 janvier 2021; que lors de la manœuvre de refoulement mise en place par les forces de l'ordre afin de mettre un terme à ce rassemblement, les fonctionnaires faisaient l'objet de plusieurs jets de projectiles de la part des réfractaires; qu'au total, cinq personnes ont été interpellées pour violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique et le matériel saisi ;

Considérant que des craintes sont évoquées compte tenu de la proximité immédiate du bureau de police de la Comédie qui pourrait être la cible des manifestants ;

Considérant qu'au vu de ces derniers évènements recensés et notamment des violences commises, le

renfort de forces mobiles à été sollicité afin d'assurer la sécurité publique dans le centre-ville de Montpellier ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de manifestation revendicative ou à l'occasion de celle-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ;

Considérant que par ailleurs, les forces de l'ordre ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel ;

Considérant que l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, d'une part, interdit les

rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes, et, d'autre part, subordonne toute manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure à une déclaration des organisateurs précisant les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du même décret; que le préfet de département est habilité à interdire ces manifestations si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect de ces dispositions ;

Considérant de plus que l'arrêté préfectoral n° 2021.01.114 du 02 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault interdit la diffusion de musique amplifiée susceptible de conduire à des regroupements de

2/3personnes sur la voie publique et/ou dans les établissements recevant du public, toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique, ainsi que l'usage et la détention de matériel de sons dans les rassemblements festifs non autorisés et la consommation d'alcool sur la voie publique ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

Considérant que dans ces conditions de risques d'atteinte au bon ordre, à la santé, à la salubrité, à la

sécurité et à la tranquillité publiques, au vu du contexte de menace terroriste qui demeure actuelle et de la situation sanitaire du département de l'Hérault, seule une interdiction de toute manifestation organisée dans l'Écusson, sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à Montpellier, ce samedi 13 février 2021 entre 14 heures et 18 heures, est de nature à prévenir efficacement le risque sanitaire lié à une recrudescence de l'épidémie Covid-19 et les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir :

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1”: Toute manifestation organisée dans le périmètre de l'Écusson, sur la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle à Montpellier est interdite, ce samedi 13 février 2021 entre 14 heures et 18 heures, conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé en raison d'une part du risque de trouble à l'ordre public et d'autre part en ce qu'elle favorise, par les attroupements annoncés, la diffusion du virus.

Article 2 : La détention de matériel de sons ayant pour objectif la diffusion de musique amplifiée à des fins d'animation musicale festive ainsi que l'usage et la consommation d'alcool sont interdits sur la voie publique dans tout le département de l'Hérault.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles L.3136-1 du code de la santé publique et R.211-27 du code de la sécurité intérieure.

Article 4: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

W «

Jacques WITKOWSKI

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

. Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot,

34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

9 Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du

2ème mois suivant la date de publication de la présente décision.

° Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la justice administrative.

Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé

de vos arguments ou faits nouveaux

Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75

800 Paris, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

O Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception

de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

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