unknown - Formulaire manifestation revendicative

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unknown - Formulaire manifestation revendicative Document publié le Lundi 1 janvier 2080 par la commune de Cers. Lien du pdf (unknown - Formulaire manifestation revendicative)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, DÉPÔT D’UNE DÉCLARATION DE MANIFESTATION REVENDICATIVE

Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code.

Lorsque la manifestation projetée se déroule en zone gendarmerie, la déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu.

Lorsque la manifestation projetée se déroule en zone police, la déclaration est faite au représentant de l’État dans le département.

La déclaration doit être transmise 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation, et doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, ainsi que le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

Le formulaire de déclaration est à adresser :

- pour les communes dépendant de l’arrondissement de Montpellier à pref-ordre-public@herault.gouv.fr ou à défaut, par courrier : Préfecture de l’Hérault, Service ordre public, 34 place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex 2

- pour les communes dépendant de l’arrondissement de Béziers à sp-beziers@herault.gouv.fr

- pour les communes dépendant de l’arrondissement de Lodève à sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr

INFORMATIONS SUR LA MANIFESTATION

1 – Objet de la manifestation :

2 – DATE, HEURE et LIEU de rassemblement :

3 – DATE, HEURE et LIEU de dispersion :

4 – Itinéraire du cortège (indiquer précisément chaque rue empruntée) :

Attention : De nombreux secteurs de centre-ville sont interdits aux véhicules et ont fait l’objet d’installation de dispositifs de sécurité de type glissière en béton armé suites aux attentats. En cas de manifestation accompagnée de véhicules terrestres dans un secteur concerné, il revient à l’organisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires auprès des services de la commune concernée en amont de la manifestation.

5 – Nombre de participants :

6 – Observations particulières (sonorisation, prise de parole, etc.) :

Attention : En cas de manifestation avec occupation du domaine public, il revient à l’organisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires auprès des services de la commune concernée en amont de la manifestation.

7 – Demande d’audience :RENSEIGNEMENT SUR L’ORGANISATEUR

Dénomination (si le déclarant est une personne morale) :

Siège

Représentant légal

DÉCLARANT n° 1

Nom, prénom :

Adresse complète :

Téléphone :

Courriel :

DÉCLARANT n° 2

Nom, prénom :

Adresse complète :

Téléphone :

Courriel :

DÉCLARANT n° 3

Nom, prénom :

Adresse complète :

Téléphone :

Courriel :

Les soussignés certifient l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration. Ils déclarent disposer des moyens propres à assurer le caractère pacifique de cette manifestation et s’engagent à prendre toutes dispositions pour en assurer le bon déroulement jusqu’à complète dispersion.

Ils reconnaissent la nécessité de concilier l’exercice du droit de manifester avec le respect des autres libertés publiques et s’engagent, en conséquence, à limiter les nuisances sonores et préjudices que pourraient subir riverains et professionnels du fait de cette manifestation. Ils déclarent avoir pris connaissance des lois et règlements ci-joints, relatifs à la participation délictueuse à une manifestation, à une réunion publique ou à un attroupement.

À , le

Signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé »PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION ILLICITE

(non déclarée, interdite ou incomplète)

En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait :

1° d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi.

2° d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi.

3° d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

PARTICIPATION DÉLICTUEUSE À UN ATTROUPEMENT

PRINCIPE

Constitue un attroupement, tout rassemblement de personnes, sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force après deux sommations demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction.

Toutefois, les représentants de la force publique, appelés en vue de dissiper un attroupement, peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.

PROCÉDURE

L’autorité habilitée à procéder aux sommations, avant de disperser un attroupement par la force :

1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux »

2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux »

3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux »

Si l’utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge.

Toutefois, si pour disperser l’attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de la fusée qui la remplace ou la complète, doit être réitérée.

PÉNALITÉS

(Extraits des articles 431-3 et suivants du code pénal)

Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée, soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.