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Arrêté - 2022A106
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022A106)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
8 ÿ F jé SE & * Roc - Neuve Publié le ID : 053-200084689-20221130-2022A106-AR
LT
Arrêté n°2022A106 du 29 novembre 2022
portant réglementation des heures de mise en service/coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune de La Roche-Neuville
Annule et remplace l'arrêté n°2022A99.
LE MAIRE de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 41 ;
VU les normes: NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;
VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 25 mars 2021 et du 3 juin 2021 relatives aux modifications des conditions de mise en service et de coupure de l'éclairage public et autorisant M. le Maire à prendre le présent arrêté au nom des pouvoirs de police du maire ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; et sous réserve des possibilités techniques.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2022A99 réglementant les heures de mise en service/coupure de l'éclairage public est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris : de 22H00 à 6H15.
- _ Excepté pour « Neuville » sur la commune déléguée de Saint- Sulpice où l'éclairage public sera mis en place de la façon suivante :
o Horaires d'été : fin de l'éclairage à 1h00 du matin (en raison de la présence d’un restaurant en bordure de la Mayenne)
o Horaires d'hiver : fin de l'éclairage à 1h00 du matin uniquement les vendredis / Samedis / Dimanches Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le Fe
ID : 053-200084689-20221130-2022A106-AR
Article 3 : Toutefois, pour des raisons de sécurité, l'éclairage sera maintenu toute la nuit :
- Sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne
> Dans le centre bourg
> Au carrefour entre le lotissement de la Desmière et le lotissement du Stade > A l'entrée de l’agglomération, rue d'Anjou (au niveau de la salle du Mille-Clubs)
- Sur la commune déléguée de Saint-Sulpice
> Dans le centre bourg au niveau de tous les croisements
Article 4 :
Le Directeur Général des Services ou le secrétaire de mairie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Ils sont également chargés d'en adresser une copie pour information et pour suite à donner à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier-sur-Mayenne.,
-__ Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale du Sud Mayenne à Château-Gontier-sur-Mayenne
- Monsieur le Responsable de l'Agence Technique Départementale Sud Mayenne à Château- Gontier-sur-Mayenne,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Château-Gontier sur Mayenne, - Monsieur le Président de Territoire Energie Mayenne
Fait et publié à La Roche-Neuville,
le 29 novembre 2022,
Le Maire,
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.