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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble
unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2024 10 29
Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2024 10 29)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 29 OCTOBRE 2024
Sous n pRESTDENcE oe MorusreuR DerurelACKER
Nombre de membres élus :
Date de la convocation: 23lLOl2O24
44 en exercice : 44 présents : 35 ( + 5 procurations)
MEMBRES ïTUrArREs PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT: Mme Martine KUNTZ-SARLAT
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
HOHENGGFT: M. Pierre Paul ENGER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK (arrivé au point n"5)
KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Geneviève KAPPS / Mme Geneviève PFERSCH
/ M. Rémi BARILLON / M. René GROLLEMUND/ Mme Marie-Anne ROHMER (arrivée au point n'9)
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM: M. FrançoisJEHL
RANGEN : M. Leon HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
WANGENBOURG ENGENTHAL : M. Daniel ACKER / Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN (arrivé au point n"3) / M. Serge
FENDRICH / M. Didier HELLBURG / M. Jean Christophe FILEZ / Mme Céline WALTER / Mme
Céline BENFORD / M. Marius KRIEGER
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN
ZEHNACKER : M. PAtriCK BASTIAN
MEMBRES ÏTUtAtREs NoN ExcusEs :
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES ExcUsEs AYANT DoNNE PRoGURATIoN :
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER a donné procuration à Mme Martine KUNTZ SARLAT
WANGEN : M. Yves JUNG a donné procuration à M. Daniel ACKER
WASSELONNE : Mme Nathalie PETER a donné procuration à Mme Michèle ESCHLIMANN
Mme Marie SCHEFFKNECHT a donné procuration à M. Jean Christophe FILEZ
WESTHOFFEN : Mr Charles QUIRIN a donné procuration à M. Pierre GEIST 2
M Wasselonne le 23 Octobre 2024 aonoonôulê dè aoafluoet lllossig et Vignoble . Alscoce REPUBLIQUE FRANçAISE Département du Bas-Rhin
MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J'ai I'honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le
MARDI 29 OCTOBRE 2024 A 19HOO
AU COMPLEXE MULTI SPORTS
Rue des Colchiques - WASSELONNE
(Club house - 1"'étage)
et je vous prie de bien vouloir y assister.
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour avec la note de synthèse.
Néanmoins, en cas d'empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à ade I i ne. ed el (o m ossi gvi g nobl e. f r
Les communes qui ne disposent que d'un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.
Dans I'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
,/' 1 ,,1,./
iltriry
-Y
D. ACKER 3
ADM INISTRATION GEN ERALE
1-". Adoption du procès-verbalde la séance du 1-0 septembre2024
2". Décisions du Président prises en vertu des délégations du Conseil Communautaire
AFFAIRES GENERALES
3." Banque de matériel intercommunal- Facturation en cas de non restitution du matériel ou de
restitution dégradée
4." Convention relative à la répartition des charges financières de l'éclairage et de l'entretien
des espaces verts des ZA avec la ville de Marlenheim
5." Convention et allocation de subvention Mission Locale Bruche Mossig Piémont
6." Adoption et signature de la Convention fixant les modalités de mise à disposition de la salle
polyvalente communale de Cosswiller à la CCMV pour l'accueil périscolaire
AFFAIRES FINANCIERES
7." Demande de subvention de la commune de Cosswiller : Transport bus périscolaire
8." Révisions attributions de compensation - Communes de Dahlenheim et Scharrachbergheim-
lrmstett 2025 (L annexe : tableaux détaillés des AC)
9." Budget annexe hôtel d'entreprise : Reversement d'un excédent de fonctionnement au Budget Principal
l-0." Fonds de concours voirie - Programmes voirie 2023 soldes et2024 acomptes
1-1." Modification du Règlement budgétaire et Financier < M57 > et Guide du Contrôle interne
comptable et financier
L2." Reprise de provision (Budget principal) et Provisions pour dépréciations de créances (Budget EJ et DM)
13." Décisions Modificatives n"3 (Budget principal, Enfance Jeunesse et Trail Center).
ENFANCE ETJEUNESSE
14." Animation jeunes : versement du solde 2023
l5."Periscolaires DSP 2OI8-2O23: versement du solde 2023 (Janvier à fin Août 2023)
l-6."Periscolaires DSP 2023-2028: versement du solde 2023 (Septembre à décembre 2023).
L7." Périscolaires : avenant au contrat de délégation de service public - annexe de Cosswiller 4
MARCHE PUBLIC
18." Aménagement du parc de loisirs et d'apprentissage du vélo a Wangenbourg Engenthal -
proposition d'attribution et prise en charge des marchés relatifs aux sept lots
RESSOURCES HUMAINES
19." Création de deux postes d'adjoint d'animation et d'un poste d'auxiliaire de puériculture
COMM U N ICATIONS DIVERSES
20." Virement de crédit n"3 5
Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale
bienvenue. ll propose de désigner Madame EDEL Adeline, comme secrétaire de séance conformément aux
dispositions des articles L. 2541-6 eTL.254I-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l'ordre du jour.
LË CONSEIT COMM UNAUTAI RE,
PREND ACTE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIT DE COMMUNAUTE DU 10
SEPTEMBRE 2024.
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 10 septembre 2O24 esT
approuvé à l'unanimité. 6
IO9/2O24 OBJET: DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Le Conseil Communautaire,
VU les articles L 21,22-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération lntercommunales par renvoi de l'article L521.1.-2 du même code;
VU la délibération n" 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le
Président ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation suivantes ;
INVESTISSEMENT (HORS MARCHEI budoet orincioal Date Tiers Mt.TTC
SIEGE PC ASUS E)trERTBOOK B9 OLED WINDOWS 11 PRO 17110124 LDLC PRO 2 016.74
JALONNEMENT CYCLABLE 'LIGNE 9" CREATON IDENÏTE VISUELLE
ET STRATEGIE DE COMMUNICATION AC1
04t10t24 PRESS-AGRUM 1 200,00
PISCINE REPERAGES AMIANÏE ET PLOMB AVANT TRAVAUX 30togt24 DIAGOBAH 4 086.0C
TRAVAUX OTI WANGENBOURG REPAMÏON TOIÏURE HABILLAGE
DES RIVES DE TETE
29tOgt24 LINGENHELD SARL 3 230,40
II.MSTISSEMENT (HORS MARCHE) budget annexe ENFANCE
JEUNESSE Date Tiers MTTTC
PERISCOLAIRE DE WESTHOFFEN ARMOIRE REFRIGEREE POSIÏVE 04110124 IVESOCLIMAT 2 520,00
PERI WASSELONNE CASIERS BANCS SUPPLEMENTAIRES 29108124 IVIENUISERIE KUNTZ 3 456,00
ARMOIRE REFRIGEREE ANNE)G COSSWILLER 29t08t24 MEA 2 520.00
INVESTISSEMENT (HORS MARCHE) budqet annexe TRAIL CENTER Date Tiers MIHT
DOSSIER LOI SUR L'EAU AMENAGEMENT PRAIRIE SOLDE 27t09t24 BEREST SAS 'l 080.00
Lro/2024 OBJET: BANQUE DE MATERIEL INTERCOMMUNAL - FACIURATION EN CAS DE NON RESTITUTION DU MATERIET OU DE RESTITUTION DEGRADEE
Le Conseil Communautaire,
VU les statuts de la collectivité et notamment la compétence supplémentaire en matière de banque
de matériel intercommunal : acquisition, gestion et entretien du parc de la BMI mis à disposition des
communes et associations du territoire.
VU le projet de règlement BMljoint en annexe,
CONSIDERANT la mise à disposition du matériel à titre gratuit sans dépôt de caution,
CONSIDERANT la dégradation ou non restitution du matériel par les emprunteurs,
APPELE à se prononcer sur l'adoption d'une grille tarifaire en cas de non restitution du matériel ou
de restitution de matériel dégradé tel que détaillé ci-dessous ; 7
trl2024
Matériel Descriptif
Proposition
TTC
Tonnelle - structure 3m*3m 900,00 €
Tonnelle - structure 4,50m*3m 1 200,00 €
Tonnelle - bache toit ou lattérale 3m*3m 180,00 €
Tonnelle - bache toit ou lattérale 4,50m*3m 180,00 €
Poids 100,00 €
Praticables 2m*1m 750,00 €
Barrières "Vauban" 83 135,00 €
Coffret électriques L0 750,00 €
Chemin de câble 10 ml 180,00 €
Grilles d'exposition 120,00 €
G a rn itu res 200x060x025 360,00 €
Support poubelle de tri lntérieur 550,00 €
Support poubelle de tri Extérieur 360,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire ci-dessous en cas de non restitution ou restitution dégradée du matériel
par les emprunteurs.
APPROUVE le règlement BMljoint en annexe.
OBJET: CONVENTION RELATIVE A tA REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES DE UECLAIRAGE ET
DE L,ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DEs ZONE D,ACTIVITE AVEC LA VITLE DE MARTENHEIM
Le Conseil Communautaire,
VU les statuts de la collectivité et notamment la compétence obligatoire en matière d' < actions de
développement économique > exercées dans les conditions prévues à l'article L.4251-I7 du CGT;
création, aménagement et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaires ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme > exercée par la communauté de communes,
VU la délibération N'187/20L7 du 2t décembre 2017 fixant les attributions de compensation suite à
la prise de compétence gestion des zones d'activités économiques,
VU la loi n'68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
CONSIDERANT que les charges d'entretien des zones d'activités incombent à la Communauté de
communes, 8
LL212024
CONSIDERANT que les foyers lumineux de l'éclairage de la zone d'activité économique de la
commune de MARLENHEIM sont alimentés par des compteurs électriques souscrits par la commune
de MARLENHEIM,
CONSIDERANT que plusieurs espaces verts ou abords de cette zone nécessitent un entretien
régulier,
CONSIDERANT le retard administratif dans le paiement des sommes dues au titre de ces charges
d'entretien,
APPELE à se prononcer sur la refacturation de la consommation électrique de l'éclairage public pour
les années 2019 à 2023 et l'entretien des espaces verts pour l'année 2023 de la zone d'activité.
APPELE à adopter la convention jointe en annexe ayant pour objet de fixer la répartition des charges
financières de l'éclairage public et de l'entretien des espaces verts de la zone d'activité économique
sur le ban de la commune de Marlenheim établie pour une durée d'un an renouvelable par tacite
reconduction à compter du 1er janvier 2023.
APPETE à se prononcer sur la renonciation de la prescription quadriennale de ces créances.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
RENONCE à la prescription quadriennale sur la créance afférente.
ADOPTE les termes de la convention jointe en annexe.
AUTORISE à prendre en charge les montants suivants relatifs à l'éclairage publique pour les années
2019 à2023;
4 402,97 € pour l'année 2019
4 423,I4 € pour l'année 2020
3 399,42 € pour l'année 2021
4 072,57 € pour l'année 2022
4 202,63 € pour l'année 2023
AUTORISE à prendre en charge pour l'entretien des espaces verts le montant de 455,62 € pour
l'année 2023.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.
OBJET: CONVENTION ET ATLOCATION DE SUBVENTION MISSION tOCAtE BRUCHE MOSSIG
PIEMONT
Le Conseil Communautaire,
VU les statuts de la collectivité et la compétence supplémentaire en matière d'action sociale
d'intérêt communautaire,
VU les missions de la Mission Locale Bruche Mossig Piémont, 9
Lt3l2024
CONSIDERANT que pour répondre au mieux aux attentes des jeunes du territoire, la Mission Locale
sollicite une subvention de 25 570,60 € de la communauté des communes au titre del'année2024,
CONSIDERANT le montant sollicité, la conclusion d'une convention ayant pour objet de définir les
engagements de chacune des parties et les modalités de versement de ladite subvention est
nécessaire,
APPELE à se prononcer sur les termes de la convention jointe en annexe et sur le versement d'une
subvention de 25 570,60 € au bénéfice de la Mission Locale Bruche Mossig Piémont.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de verser d'une subvention de 25 57O,60 € à la Mission Locale Bruche Mossig Piémont.
ADOPTE les termes de la convention jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.
OBJET: ADOPTION ET SIGNATURE DE tA CONVENTION FIXANT tES MODALITES DE MISE A
DISPOSITION DE tA SATLE POLWALENTE COMMUNALE DE COSSWILLER A LA CCMV POUR
L,ACCUEIL PERISCOTAIRE
Le Conseil Communautaire,
VU la convention jointe en annexe de la séance ;
CONSIDERANT que cette convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation et la
responsabilité des deux parties dans la mise à disposition des locaux, propriété de la commune de
Cosswiller, ainsi que les modalités financières d'utilisation,
CONSIDERANT que la commune de Cosswiller, à compter du 1"' septembre 2024, met à disposition
la salle polyvalente communale située 1a Rue de l'Eglise et comprenant une grande salle de 253m2,
une petite salle de 15,50m'z, l'office cuisine de 31,61m'?et les sanitaires et les différents accès.
CONSIDERANT que par la présente convention, les parties entendent formaliser les modalités de
remboursement réciproque desdits frais avec la répartition suivante :
Charges
Eau
Electricité
Chauffage électrique
Part communale
50%
s0%
s0%
Par Communauté
Commune Mossig
Vignoble
s0%
s0%
s0%
Pour tout autre frais à survenir concernant ce bâtiment, un accord devra être trouvé par avenant à
la présente convention.
APPELE à adopter cette convention fixant les modalités de refacturation entre la commune de
Cosswiller et la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble au titre des frais de
fonctionnement de l'annexe périscolaire de Cosswiller.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, tL4l2024
L0
ADOPTE les termes et conditions de la convention jointe en annexe pour une durée d'un an à
compter du 1e'septembre2O24 et tacitement renouvelable.
AUTORISE Monsieur le président à signer cette convention et tous documents à intervenir
OBJET r DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE COSSWILLER : TRANSPORT BUS
PERISCOLAIRE
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalitépropreetsescommunesmembres,àraison deSO%dusoldedel'opération,
CONSIDERANT que les enfants de la Commune de Cosswiller fréquentent l'accueil périscolaire
intercommunal Cosswiller / Romanswiller à ROMANSWILLER,
VU le bilan de l'année scolaire 2023/2024 présenté à cet effet par la commune de COSSWILLER,
APPETE à se prononcer sur le versement d'une subvention de 7 797,0O€ à la Commune de
COSSWILLER,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le bilan qui se présente comme suit
Article Dépenses Article Recefres
7 797,00
7 797,0A
DECIDE de verser une subvention de 7 797€ à la Commune de COSSWILLER, au titre du
transport bus périscolaire pour année scolaire 2023/2Q24,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
OBJET: REVISIONS ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - COMMUNES DE DAHLENHEIM ET
SCHARRACHBERGHEIM.IRMSTETT 2025
Le Conseil Communautaire,
VU le code Général des lmpôts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que
de transport
Communauté de
communes subvention
de fonctionngment
l5 594.00
l5 T
74751
SOLDE A
Ltsl2024 LL
l'établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une
attribution de compensation ;
VU le code Général des lmpôts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V 1"bis le montant
de I'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges ;
VU la délibération n' 06/2017 du 11 Janvier 2017 instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle
Unique ;
VU la délibéralion 08/2024 du 20 février 2024 arrêtant le montant des attributions de compensation
ainsi que leurs modalités de versement,
VU le dernier rapport de la CLECT en date du 01"' ocloûe2024,
CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.l. lorsqu'il y a transfert de compétences et de
charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu'il s'agit d'une dépense obligatoire
de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative ;
CONSIDERANT qu'en application du 1 du 5" du V de l'article1609 nonies C, la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation ;
CONSIDERANT les évolutions de l'impact dit ( fibre )) pour les communes de Dahlenheim et
Scharrach berghei m-lrmstett,
CONSIDERANT d'un ajout de prises et donc d'une évolution à la baisse du montant d'AC versé à
partir de 2025 à la commune de Scharrachbergheim-lrmstett,
CONSIDERANT d'un ajustement au réel de l'impact fibre au vu d'une estimation initiale plus élevée,
et donc d'une évolution à la hausse du montant d'AC versé à partir de 2025 pour la commune de
Dahlenheim
APPELE à se prononcer sur la révision libre du montant des attributions de compensation pour les
communes de Dahlenheim et Scharrachbergheim-lrmstett ;
AC Fibre Dahlenheim
20
RECAPITUIATIF
A PARTIR DE 2025
Année Prises par Coût 113 966 €
lmpact annuel 5ur
les AC propoé
ls0%l
lmpact $r
lês AC sur
20 ans
Sur 5 ils
(détà déduit
de 2020 à
4C2024 acienne lmpact tibre AC définitivet prise dédudion
Estimation 2020 900 3 4,06 I 8515€
5550€
-2965 €
16 650 €
Réel 2024 7m 2 1 222æ€
Ecart:
11 1 703 -912 u 305
Jusqu'en
Sur 15 années restantes
Sur 15 années restantes (déduction faite de l'écart)
Déduction de I'AC ( Montant annuel à partir de 2025)
13 685 €
912 €
AC Fibre complémentaire Scharrachbergheim-lrmstett
Depuis 2020, dédution de 2 760€ des AC pour la fibre
de 115 pdses, déduction complémentaire à celle déjà effectuée sur les AC RECAPITUI.ATIF
A PARTIR DE 2025 sur les 15 années restantes : S 750€en totalité
par Coût annuel
(sur 15 ans)
coût imputé
commune (50X1 4C2024 Année Priss prise coût
58 320
pad Flbre AC délinitive5 T2
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
ARRETE le montant révisé de l'attribution de compensation ainsi que les modalités de son
versement;
DECIDE de verser à partir de2025, à la commune de Dahlenheim une attribution de compensation
fiscale d'un montant de 12 305 € et à la commune de Scharrachbergheim-lrmstett une attribution de
compensation fiscale d'un montant de 57 937 €.
ENTEND également que ces attributions peuvent faire, si nécessaire, l'objet d'ajustement avant la fin
de l'année 2025, et en tout état de cause avant le 31 décembre2O25.
tt6l2024 OBJET: BUDGET ANNEXE HOTET D,ENTREPRISE
FONCTIONNEMENT AU BUDGET PRINCIPAL
REVERSEMENT D,UN EXCEDENT DE
Le Conseil Communautaire,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles R.
2221-48 et R. 2221-90,
VU les délibérations 50/2024et54/2024 du 9 avril 2024par lesquelles le Conseil a adopté le
budget primitif 2024 du budget principal et du budget annexe Hôtel d'Entreprises,
VU l'excédent global 2023 du budget annexe Hôtel d'Entreprises d'un montant de 173 242,82 €.
CONSIDERANT que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section
d'exploitation du budget d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives,
CONSIDERANT que les trois conditions sont réunies. En effet, l'excédent d'exploitation
correspond à des reports successifs en section d'exploitation ces dernières années et ne correspond pas à des loyers surévalués. De plus en ce qui concerne les besoins d'investissement, il n'est pas prévu de gros programmes de travaux, si ce n'est les réparations courantes et les remplacements des radiateurs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de reverser l'excédent d'exploitation de 100 000 € du budget annexe Hôtel d'Entreprises
vers le Budget Principal.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ll7l2O24 OBJET : FONDS DE CONCOURS VOIRIE - PROGRAMMES VOIRIE 2023 SOLDES ET 2024 ACOMPTES
[e Conseil Communautaire,
VU la loi n'2004-809 du 13 août 2004 dispose que pour financer la réalisation ou le fonctionnement
d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses
communes membres, à raison de 50 % du solde de l'opération.
VU la délibération n" 1:0/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des
fonds de concours versés par les communes ainsi que les modalités de versement ; tLgl2024
13
VU les soldes et les acomptes de fonds de concours sollicités en annexe de la délibération ;
APPEIE à solliciter les acomptes voirie 2024 et les soldes voirie 2023 des fonds de concours suivants ;
- Soldes voirie 2023 :
. Rue de l'Ecole à Odratzheim
. Rue des Acacias à Crastatt
. Rue du Calvaire à Jetterswiller
. Rue de l'Ecole à Rangen
. Rue du Lavoir à Zeinheim
. Rue des Roses et lmpasse des Violettes à Marlenheim
. Rue de la Mairie et lmpasse de l'Ecole à Nordheim
- Acomptes voirie 2024 :
. Rue des Cormiers à Romanswiller
o Rue du Vignoble à Hohengceft (Tableau scindé : acompte déjà partiellement versé en 2021
sur le marché de voirie 2O2I qui a été résilié)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOttlClTE les fonds de concours 2023 et 2024 tels qu'arrêtés dans les tableaux annexés ;
ENTEND que les sollicitations sont expliquées et précisées en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le Conseil Communautaire,
VU la délibéraTion03/2023 du 28 mars 2023 par laquelle le Règlement Budgétaire et Financier
de la Communauté de Communes a été adopté,
VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier modifié joint en annexe,
VU le projet de guide du contrôle interne comptable et financer joint en annexe,
CONSIDERANT la proposition de fixer une règle précise concernant ses provisions pour
dépréciations de créances sur compte de tiers et d'intégrer cette dernière dans son Règlement
Budgétaire et Financier,
CONSIDERANT la proposition de fixer une provision à hauteur de 80% pour les créances avec
un retard de règlement de plus de deux ans et une provision passée à hauteur deLOO% pour la
créance du logement dégradé au CMS restant à TQOo/o.
CONSIDERANT la proposition de guide du contrôle interne comptable et financer précisant
l'organisation comptable (circuits de validation, absences, répartition des tâches comptables et financières...) et le processus de contrôle (Plan de contrôle, régularisations le cas échéant, autres processus...).
APPELE à se prononcer sur la modification du Règlement Budgétaire et Financier et sur le LLgl2024
L4
guide de contrôle interne comptable et financier de la Communauté de Communes
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la modification proposée du Règlement Budgétaire et Financier tel que joint en annexe.
APPROUVE le guide de contrôle interne comptable et financier de la Communauté de Communes
joint en annexe.
OBJET: REPRISE DE PROVISION (BUDGET PRINCIPAL) ET PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DE
CREANCES (BUDGET EJ ET DM)
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération O3/2O23 du 28 mars 2023 par laquelle le Règlement Budgétaire et Financier
de la Communauté de Communes a été adopté,
VU la délibération 5O/2O24 du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil a adopté le budget primitif
2024,
VU la délibéralion Lt8/2O24 du 29 octobre 2024 par laquelle le Conseil a notamment approuvé la modification du Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT qu'il a été fixé dans le Règlement Budgétaire et Financier une règle selon
laquelle il est fixé une provision à hauteur de 8O% pour les créances avec un retard de règlement de plus de deux ans et 100 Topour la provision déjà passée au Budget principal.
APPETE à se prononcer sur les provisions et reprise de provision détaillée ci-dessous ;
Budget Enfance Jeunesse : créance concernant le multi accueil de Wasselonne pour des
frais de garde du 07/IU2O22 avec un reste dû de557,26 €, soit une provision à passer de
445,8L € (80% de la créance)
Budget Déchets Ménagers : Restes à recouvrer de 2 794,68 € (29t,6O € + 394,18 € + 1
O25,45 € + 1083,45 €: cf. détail en annexe) => provision deSO%soit2235,74 €. Provision
déjà passée au 3t/t2/2023 : ! 673,o2 €, soit un complément à provisionner de 562,72€
Budget Principal : il s'agit d'une reprise de provision concernant le logement dégradé au
CMS de Wasselonne : Provision déjà passée de 8 913,68 € {Provision à 100%) et reste dû
de 8 903,57 € sur le titre 526 du 22h2/2O20, soit une reprise de provision à passer de 10,01 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE pour le Budget Enfance et Jeunesse la provision d'un montant de 445,81€.
ADOPTE pour le Budget Déchets Ménagers la provision d'un montant de2235,74 € (Provision déjà
passée au37/L2/2o23: I673,o2 €, soit un complément à provislonner de562,72€).
ADOPTE pour le Budget Principal la reprise de provision d'un montant de 10,01 €. 15
LzOl2024 OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES N"3 (BUDGET PRINCIPAL, ENFANCE JEUNESSE ET TRAIL
cENTER)
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération n" 50/2024 du 09 avril 2024 adoptant le budget primitif de l'exercice 2024 pour le
budget principal
CONSIDERANT les propositions de décisions modificatives N3 ci-dessous ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les décisions modificatives N3 présentées ci-dessus
L2tl2O24 OBJET : ANIMATION JEUNES: VERSEMENT DU SOTDE 2023
MonsieurJEHl vice-président en charge de l'enfance-jeunesse, expose au conseil de communauté le
bilan 2023 établi par la FDMJC.
La part versée par la Communauté de Communes est de 179 080 € (prévisionnel 2023) avec un
réalisé de 145 900.80 €.
Par conséquent, le solde en faveur de la Communauté de Communes est de 33 t79.20 €
Le Conseil Communautaire,
nct
:onction Chapitre/ C)oéation Article Dépenses Recettes Obse^ations
1 000,00 €
800,00 €
-1 800.00 €
Remboursement indus
sub\,€ntion :
CEA Etude maison de
Pays
CAF péri Kehlbach
ln\,estissement
Subræntion d'in\,estissements du
département
Sub\,ention d'in\êstissements autres
Votie 2024
OPFI
OPFI
32
'1313
1328
2317
01
01
845
PUP Marlenheim
Voine 2024 lnsuffsance de crédits liée aux rér,isions de prix
31
32
Total
2317
23'17
845
845
o.00 €
1 200,00 €
-1 200,00 €
0.o0 €
Brrdoel annera Enfance Jeuneg
Fonctior Chapitre/ ODération Article Dépenses Recettes Obsen ations
Fonctionnement
Dotations aux dépréciations des
actib circulants
Autres senices extérieus diwrs
68
011
68'17
6228 '4zz1
01
o.00 €
450,00 €
-450,00 €
0.00
Pro\,ision à hauteur de
80o/ô de le créancê
Budoet annexe Trail Center
Chapitre/
ODération Article
Fonctior Dépenses Recettes ObseMtions
ln\,estissement
Tenains bâtis reçus en affectation
Constructions en cours
Tenains nus reçus en affectalion
Terrains reçus au titre d'une mise à
disposition OPNI
OPNI
OPNI
OPNI
217 11
2211
221s
23'13
47 500,00 €
3 500,00 €
-3 500,00 €
-47 500,00 €
o.00 € 0.00 €
Paiement de I'indemnité
de résilitation
Régul \irement de crédit
OUi l'exposé de Monsieur JEH! Vice-Président en charge de l'enfance jeunesse, L2212024
16
CONSIDERANT les soldes présentés suivants ;
. Solde actions 2023 à reporter sur les actions 2024 : tt 087.97 €
. Solde de la formation 2023, à déduire du montant à verser en 2024 : 652.22 €
. Solde du coût des postes 2023 à déduire du montant à verser en2024 :2! 439.04€
APPETE à adopter le bilan 2023 et à accepter l'affectation du solde 2023
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le bilan 2023 présenté.
ACCEPTE l'affectation du solde 2023 telle que présentée ci-dessus.
OBJET : PERISCOLAIRES DSP 2018-2023 : VERSEMENT DU SOLDE 2023 (JANVIER A FIN AOUT 2023)
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération n'46/2078 du 2 Mai 2018 adoptant les contrats de Délégation de Service Public
pour la gestion des accueils périscolaires et ALSH sur le territoire intercommunal pour une durée de
5 ans, du 1er septembre 2018 au 31 Août 2023 sous forme d'affermage,
VU la délibération n"105/2023 du2 octobre 2023 adoptant le versement des acomptes pour l'année
2023,
CONSIDERANT le montant des acomptes versés,
CONSIDERANT la présentation des soldes 2023 et affectations détaillées ci-dessous ;
1. ACCUEIL PERISCOTAIRE INTERCOMMUNAL A WASSETONNE - GESTION AGF
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2023 (de Janvier à fin Août
2023) comme suit :
Montant prévisionnel participation CCMV
2023 94 290 €
Montant réel participation CCMV 2023 45 6s7.30 €
Ecart budget -48542.7 €
Acomptes versés 75 432€
Solde 2023
DSP 20218-2023 -29 774.70 €
PROPOSE d'affecter le solde 2023 pour la période DSP 2018-2023 comme suit :
,/ Titre de paiement en faveur de la Communauté de Communes d'un montant de29 774.7O€ t7
2. ACCUETLSPERTSCOLATRESTNTERCOMMUNAUXAHOHENGOEFT,ROMANSWTILER,
WESTHOFFEN, WANGENBOU RG-ENGENTHAL + ANNEXE WANGENBOURG-ENGENTHAL (SALLE
CENTRE CULTUREL) - GESTTON ALEF
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2023 (de Janvier à fin Août
2023) comme suit :
Montant prévisionnel
participation CCMV 2023 146 821.58 €
Montant réel participation
ccMV 2023 137 s19.08 €
Ecart budget -9 302.51€
Acomptes versés rr7 457.27 €
Solde 2023
DSP 2018-2023
20 061.81 €
PROPOSE de verser le solde 2023 à I'ALEF pour la période DSP 2018-2023 d'un montant de
20 061.81€.
3. ACCUEILS PERISCOTAIRES INTERCOMMUNAUX DE SCHARRACHBERGHEIM.IRMSTETT,
NORDHEIM, MARLENHEIM, DANGOLSHEIM, KIRCHHEIM + ANNEXES MARTENHEIM MATERNELTES
(ECOLE), MARLENHETM PRTMATRES (LOCAL ASSOCTATTF) ET SCHARRACH PRTMAIRES (SATLE
IRMSTETT) - GESTION FDMJC
APPETE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2023 (de Janvier à fin Août 2023):
Montant prévisionnel
partici pation CCMV 2023 414 567 .24 €
Montant réel participation
ccMV 2023 384 955.45 €
Ecart budget -29 67r.79 €
Acomptes versés 331 653.8 €
Solde 2023
DSP 2018-2023 53 301.65 €
PROPOSE de verser le solde 2023 à la FDMJC pour la période DSP 2018-2023 d'un montant de
53 301.65 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE les versements de solde 2023, leurs montants et leurs affectations tels que détaillés ci-
dessus. t2312024
18
OBJET : PERISCOLAIRES DSP 2023-2028 : VERSEMENT DU SOLDE 2023 (SEPTEMBRE A DECEMBRE
20231
Le Conseil Communautaire,
VU la délibération n" 6I/2023 du 27 juin 2023 adoptant les contrats de Délégation de Service Public
pour la gestion des accueils périscolaires et ALSH sur le territoire intercommunal pour une durée de
5 ans, du 1er septembre 2023 au 31 Août 2028 sous forme d'affermage,
VU la délibération n"105/2023 du2 octobre 2023 adoptant le versement des acomptes pour l'année
2023,
CONSIDERANT le montant des acomptes versés,
CONSIDERANT la présentation des soldes 2023 et affectations détaillées ci-dessous;
1. ACCUEIL PERISCOTAIRE INTERCOMMUNAT A WASSELONNE + ANNEXE WASSELONNE
(SALLE COMMUNALE PREVOTALE) - GESTTON AGF
APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2023 (de Septembre à décembre
2023) comme suit:
Montant
prévisionnel
participation
ccMV 2023
42 822 €
Montant réel
participation
ccMV 2023
16293.72€
Ecart budget -26 528.28 €
Acomptes
versés 23 965.6 €
Solde 2023
DSP 2023-
2028
-7 671.88 €
PROPOSE d'affecter le solde 2023 pour la période DSP 2023-2028 comme suit :
,/ Titre de paiement en faveur de la Communauté de Communes d'un montant de 7 671.88 €
2. ACCUEILS PERISCOTAIRES INTERCOMMUNAUX A DANGOLSHEIM + ANNEXE FTEXBOURG
(SALLE COMMUNALE), HOHENGOEFT, ROMANSWIILER, WESTHOFFEN, WANGENBOURG-
ENGENTHAT + ANNEXE WANGENBOURG-ENGENTHAT (SAttE CENTRE CULTURET) - GESTION ALEF
APPETE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2023 (de Septembre à décembre
2023) comme suit :
Montant
prévisionnel
participation
ccMV 2023
65 274.78 €
Montant réel
participation 62254.39 € Ecart budget -2959.79 €
Acomptes
versés 48284 €
Solde 2023
DSP 2023-
2024
13 970.39 €
t2412024
19
ccMV 2023
PROPOSE de verser le solde 2023 à I'ALEF pour la période DSP 2023-2028 d'un montant de
13 970.39€.
3. ACCUEITS PERISCOLAIRES INTERCOMMUNAUX DE SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT,
NORDHEIM, KIRCHHEIM, MARLENHEIM + ANNEXES MARLENHEIM MATERNETLES (ECOLE),
MARTENHEIM PRIMAIRES (LOCAL ASSOCIATIF) ET SCHARRACH PRIMAIRES (SAILE IRMSTETT) -
GESTION FDMJC
APPETE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2023 (de Septembre à Décembre
20231:
Montant
prévisionnel
participation
ccMV 2023
169 259.47€
Montant réel
participation
ccMV 2023
r23 752.16€
Ecart budget -46 707.25 €
Acomptes
versés 735 407.52€
Solde 2023
DSP 2023-
2028
-L2255.36€
PROPOSE d'affecter le solde 2023 pour la période DSP 2023-2028 comme suit :
,/ Titre de paiement en faveur de la Communauté de Communes d'un montant de 12 255.36 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE les versements de solde 2023, leurs montants et leurs affectations tels que détaillés ci-
dessus.
OBJET : PERISCOLAIRES : AVENANT AU CONTRAT DE DETEGATION DE SERVICE PUBLIC - ANNEXE DE
COSSWITLER
[e Conseil Communautaire,
VU la délibération n" 6I/2023 du 27 juin 2023 adoptant les contrats de Délégation de Service Public
pour la gestion des accueils périscolaires et ALSH sur le territoire intercommunal pour une durée de
5 ans, du 1er septembre2023 au 31 Août 2028 sous forme d'affermage, L2sl2024
20
VU le projet d'avenant au contrat de délégation de service public et le budget joints en annexe de la
présente délibération,
CONSIDERANT que le lot 1 a été attribué à l'Association Générale des Familles de Strasbourg (AGF),
le lot 2 été attribué à l'Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF) et le lot 3 à la
Fédération de la Maison des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC).
CONSIDERANT qu'en vue de l'adaptation du service aux besoins (anicle 24 du contrat), il convient de
mettre en place un avenant au contrat signé en vigueur avec l'Association Familiale de Loisirs
Educatifs et de Formation, suite au développement d'une annexe rattachée au périscolaire de
Romanswiller située à la salle polyvalente à Cosswiller
APPELE à se prononcer sur l'avenant au contrat reprenant le descriptif de l'annexe correspondante
mise en place à partir du ler Septembre 2O24, ainsi que le budget correspondant sur la période du
contrat.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE l'avenant au contrat de délégation de service public joint en annexe et le budget y afférent.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
OBJET : AMENAGEMENT DU PARC DE TOISIRS ET D,APPRENTISSAGE DU VELO A WANGENBOURG
ENGENTHAL-ATTRIBUTION ET PRISE EN CHARGE DES MARCHES DE TRAVAUX
Le Conseil Communautaire,
VU le Code de la Commande publique et notamment des articles L2I23-'J. et R2123-1 et suivants;
VU la délibération n"108/2024 du 10 septembre 2024 par laquelle le Conseil de Communauté a adopté l'avant-projet définitif pour l'aménagement du parc de loisirs et d'apprentissage du vélo à WANGENBOURG ENGENTHAL et a autorisé le lancement des procédures de consultation des
entreprises pour les marchés travaux.
VU le montant estimatif de travaux de 1 507 224,40 € HT arrêté pour les tranches fermes et optionnelles.
CONSIDERANT la réception des offres et l'analyse de ces dernières,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer et de prendre en charge les marchés et options suivants ; rnl r tGÉl*ncna &tûlà6lct roc! -VnD
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L2612024
a
AUTORISE M. le Président à signer lesdits marchés et tous actes et documents nécessaires à la
bonne exécution des marchés.
OBJET: CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'AUXILIAIRE DE PUERICUTTURE POUR tE MULTI
ACCUEIL INTERCOMMUNAL DE MARLENHEIM
[e Conseil Communautaire,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment de ses articles 1313-1 et 1332-8 2' et
suivants,
CONSIDERANT que suite à la démission d'un agent exerçant au multi accueil intercommunal de
Marlenheim et afin d'assurer le fonctionnement du service il est nécessaire de procéder à son
remplacement
APPELE à se prononcer sur la création d'un poste permanent d'auxiliaire de puériculture à temps
complet et à compter du 1"'novembre2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent d'auxiliaire de puériculture à temps complet et à compter du
1"'novembre 2024
ENTEND que ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article 1332-8 du Code Général de la Fonction Publique
lffihclËmè {todon 5 Ood6 t (Ho? Odor 6 s6t6 tld C m s7ÂJû c ?{l 3(rl-ra e T7 77û.3qC jU 56trm Ë
torll.ltt
lrfthe tcrnc
c
r{'Ill.]tT
! t2712024
L2812024
22
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 5 l'indice brut 452, indice majoré 401 et
sa carrière suivra celle des fonctionnaires.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
CHARGE le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à signer
tous les documents afférents.
OBJET: CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'AGENT D'ANIMATION POUR tE MUITIACCUEIL
INTERCOMMUNAL DE MARLENHEIM
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment de ses articles 1313-1 et 1332-14,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d'agent d'animation pour des besoins de continuité de
service suite à la prolongation du temps partiel d'un agent,
APPETE à se prononcer sur la création d'un poste permanent d'agent d'animation à temps partiel à
raison de 28h00 hebdomadaires à compter du 1"' novembre 2024 pour le multi accueil intercommunal de Marlenheim,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste permanent d'agent d'animation à temps partiel à raison de 28h00
hebdomadaires et à compter du 1"'novembre 2024
ENTEND que ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article L332-74 du Code Général de la Fonction Publique
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 5 l'indice brut 374, indice majoré 370 et
sa carrière suivra celle des fonctionnaires.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
CHARGE le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à signer
tous les documents afférents.
OBJET: CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT D'AGENT D'ANIMATION POUR tE MULTI
ACCUEIL INTERCOMMUNAL DE WASSELONNE
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment de ses articles 1313-1 et 1332-23,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d'agent d'animation non permanent pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
APPETE à se prononcer sur la création d'un poste non permanent d'agent d'animation à temps
complet à compter du 1"'décembre2O24 pour le multi accueil intercommunal de Wasselonne,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, 23
DECIDE de créer un poste permanent d'agent d'animation à temps complet et à compter du 1er
décembre 2024
ENTEND que ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 5 l'indice brut 374, indice majoré 370 et
sa carrière suivra celle des fonctionnaires.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
CHARGE le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à signer
tous les documents afférents.
L2912024 OBJET: VIREMENTS DE CREDIT N3
Le Conseil Communautaire,
VU la délibéralionO3/2O23 du 28 mars 2023 par laquelle le Règlement Budgétaire et Financier
de la Communauté de Communes a été adopté,
VU la délibération 5O/2O24 du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil a adopté le budget primitif
2024 du budget principal,
CONSIDERANT le récapitulatif des différents virements de crédits effectués dans le cadre du
Règlement Budgétaire et Financier M57, c'est-à-dire dans la limite de7,5% des dépenses réelles de
la section.
APPETE à se prononcer sur le virement de crédit n'3 ci-dessous.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Réeaoitulatif des virements de crédit
AUTORISE le virement de crédit n"3 détaillé ci-dessus.
Virement de crédit n"3
Chapitre/
Opération Article Forrtion Dépenses Recettes Observations
lnvestissement
Etude Réhabiltation friche Kolb
Voif'e2024
Multi hansel et Gretel / Annexe Péri
Yoine 2024
2012
?2
1007
aa
2031
2317
21318
2317
Total
6l
845
4221
845
3 000.00
-3 000,00
37 000,00
-37 000.00
*"â;Fu
*ç";t"";È' 24
Monsieur le Président informe l'Assemblée que la prochaine séance plénière aura lieu le 10
décembre 2024à 19h00.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la
séance.
A.EDEt
Secrétaire de Séance
M.
de Communes
w Vignoble