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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 041 signature convention cdg59 mise a diposition dpd ou dpo Document publié le Mardi 25 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 041 signature convention cdg59 mise a diposition dpd ou dpo)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_041

L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 25 mars 2025, conformément à la loi.

OBJET :

AFFAIRES GENERALES ET

NUMERIQUES

AFFAIRES GENERALES

Signature d'une

convention entre le

CDG59 et la

Communauté de

communes PEVELE

CAREMBAULT pour la

mise à disposition d'un

agent pour une mission

de Délégué à la

Protection des Données

(DPD ou DPO)

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 42

Procurations : 7

Nombre de votants : 49

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE, Alain BOS

Ont donné pouvoir :

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS

Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Anne WAUQUIER

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2025

Délibération CC_2025_041

AFFAIRES GENERALES ET NUMERIQUES

AFFAIRES GENERALES

Signature d'une convention entre le CDG59 et la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT pour la mise à disposition d'un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO)

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Vu la délibération CC_2022_002 du Conseil communautaire du 31 janvier 2022 relative à la signature d’une convention avec le CGD59 pour la mise à disposition d’un agent du CDG59 pour une mission de DPD ou DPO,

Considérant que cette convention arrive à échéance en avril 2025,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 19 mars 2025.

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT doit répondre à des obligations en terme de

protection des données à caractère personnel.

Pour ce faire, elle peut demander l'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord (CDG59), et la mise à disposition d'un agent pour une mission de Délégué à la

Protection des Données (DPD) afin d'assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements

de données à caractère personnel.

Ce DPD mis à disposition par le CDG59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de

secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

• informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ;

• réaliser l'inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ; évaluer

les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;

• identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures

techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

• établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ;

contribuer à la diffusion d'une culture Informatique et Libertés au sein de l'établissement ;assurer, en lien avec l'établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions

de données à caractère personnel ;

• coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du CDG59 est obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les

projets traitant des données à caractère personnel. De son côté, la Communauté de communes

PEVELE CAREMBAULT a nommé un Référent Local qui est l'interlocuteur privilégié du DPD du CDG59, et

l'assiste dans ses missions.

La mise à disposition du DPD mutualisé est facturée par le CDG59 sur la base d'un coût horaire de 50 €.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :

• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention entre le CDG59 et la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT relative à la mise à disposition d'un agent du CDG59, pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe.

• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD.

• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 01/04/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 02/04/2025

Qualité : PRESIDENTEntre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Département du Nord dénommé « CDG 59 », dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222- 59 013 Lille, représenté par son Président, Eric DURAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n°2022_1561 en date du 15 décembre 2022. ci-après dénommé le CDG 59

Ci-après dénommé le CDG 59

Et

L’établissement public : Communauté de Communes Pévèle Carembault,

Dont le siège est situé au :

N° SIRET :

Représenté(e) par : son Président, M. Luc FOUTRY

Habilité(e) par délibération de l’organe délibérant en date du :

Ci-après dénommé l’établissement

____________________________________________________________ Dispositions générales

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux missions optionnelles déployées par le CDG 59 au profit des collectivités et établissements publics, définies notamment par les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique.

Article 2 : Qualification des intervenants

Le CDG 59 s’engage à mettre à disposition de l’établissement public des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.

Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 59.

Article 3 : Limites et conditions d’exercice de la mission.

Le CDG 59 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion professionnelle.

Les professionnels du CDG 59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d’exercice de leur profession.

Article 4 : Responsabilités

L’action du CDG 59 consiste en un appui technique, un conseil et une assistance destinés à éclairer l’établissement public qui reste seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.

Sans préjudice des dispositions spécifiques, le CDG 59 est titulaire des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de l’établissement public à l’occasion des dommages qui seraient causés par l’exécution des prestations.

Article 5 : Durée et renouvellement

La présente convention entre en vigueur au plus tôt le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Article 6 : Résiliation suspension

Article 6-1 : Résiliation à l’initiative de l’établissement public

La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’établissement public moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au CDG 59 par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6.2 : Résiliation à l’initiative du CDG 59

Le CDG 59 peut résilier la présente convention pour les motifs suivants : - motif d’intérêt général,

- non-respect de ses obligations par l’établissement public ,

- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs, - défaut de paiement.

Cette résiliation sera précédée d’une phase d’échanges et de dialogues entre les parties afin de trouver les solutions permettant de poursuivre leurs relations.

La résiliation prend effet à compter de la réception d’un courrier recommandé.

Article 6-3 : Suspension de l’exécution de la mission

Le CDG 59 peut suspendre l’exécution de la mission dans l’hypothèse où l’établissement public ne respecterait pas les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents en charge de la réalisation de la mission.

Le CDG 59 dépêchera son ACFI pour rechercher avec l’établissement public, les solutions à mettre en œuvre.

Article 7: Evolution des conditions d’intervention

Les conditions d’intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d’administration du CDG 59 ou en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation.

Toute modification fera l’objet d’une information à l’établissement public.

Article 8 : Conditions de revalorisation

Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG 59.

En cas de modification des tarifs, délibéré par le Conseil d’administration du CDG 59, l’établissement public dispose d’un délai de trois mois à compter de sa connaissance de cette évolution tarifaire pour dénoncer la convention. A défaut elle est réputée accepter l’évolution tarifaire.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Le CDG 59 est tenu au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.

Article 10 : Difficultés d’application et litiges

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le CDG 59 et un responsable de l’établissement public afin d’essayer de trouver un accord.

Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

Dispositions particulières

Article 11 : Le cadre général d’intervention du CDG 59

Les centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissement publics situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions de conseils juridiques.

Pour assurer la mise en conformité de l’établissement public, le CDG 59 peut assurer la mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) telle qu’elle est prévue par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans ce cadre, le Délégué à la Protection des Données mutualisé a notamment pour mission : - d’informer et de conseiller les responsables de l’établissement public ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;

- d’accompagner la réalisation de l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, - d’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ; - d’identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques,

- d’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect, - de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement, - d’assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD est tenu au respect des obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel quant aux données personnelles auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l’exercice de ses missions.Il est bien entendu que les responsables de traitements de l’établissement public ou ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas transférer au DPD leur responsabilité sur les traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre. Le DPD assure ses missions de conseil sur la base des informations communiquées par l’établissement public ou relevées lors d’opérations de contrôle de la conformité et du respect des politiques de protection des données définies préalablement.

Article 12 : Conditions d’interventions

Pour permettre au DPD de mener à bien ses différentes missions, l’établissement public s’engage à ce qu’il soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

L’établissement public s’engage notamment :

- de communiquer au DPD toutes les informations utiles à l’exercice de ses missions, y compris toute modification envisagée, ou réalisée dans les traitements déjà mis en œuvre ;

- à permettre au DPD d’accéder, si besoin, aux données et aux opérations de traitement, - à s’assurer de l’accord du DPD avant la mise en production de tout nouveau traitement comportant des données personnelles.

Pour faciliter l’exercice des missions du, de la DPD, l’établissement public devra désigner un référent à la protection des données disposant d’une bonne connaissance des missions, de l’organisation et des traitements réalisés au sein de l’établissement public.

Ce référent assistera le DPD notamment dans les phases de recueil d’information auprès des services et des sous-traitants de l’établissement public. Il sera l’interlocuteur privilégié pour les demandes d’information ou de conseil émanant des services de l’établissement public. A ce titre, l’établissement public devra s’assurer que le référent dispose effectivement des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Article 13 : Conditions financières

Article 13-1 : Conditions tarifaires

Chaque intervention effectuée par les services du CDG 59 pour le compte de l’établissement public sera facturée à celui-ci- sur la base d’un coût de 50 € de l’heure (temps et coûts de déplacements compris).

La mise en œuvre d’outils informatiques appropriés à l’exercice des missions du DPD pour le compte de l’établissement pourra lui être facturée.

L’intervention du CDG 59 fera l’objet d’une estimation préalable qui prendra la forme d’un devis d’intervention. Cette estimation pourra être réévaluée en fonctions de l’évolution de la mission.

Article 13-2 : Condition de facturation

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 59 au vu d’un état récapitulatif.

Le CDG 59 facturera la mission annuellement.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :

Monsieur le responsable du SGC (Service de Gestion Comptable)

2 boulevard de Strasbourg

59881 Lille Cedex CS 21807

Fait en deux exemplaires

A Lille, le

Le Président de la Communauté de Communes Pévèle

Carembault,

M. Luc FOUTRY

Le Président

du Centre de Gestion du Nord,

Eric DURANDBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2025_041

Objet : Signature d_une convention entre le CDG59 et la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT pour

la mise à disposition d_un agent pour une mission de

Délégué à la Protection des Données (D

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers

Identifiant unique : 059-200041960-20250404-CC_2025_041-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20250404-CC_2025_041-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 184.5 Ko

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Document principal (Délibération) application/pdf 309.4 Ko

Nom original : 1 CCPC_CONV BI_EPCI BP_1.pdf

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l'agent télétransmetteur Fany

DUQUENNE

En attente de transmission 4 avril 2025 à 11h12min01s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 4 avril 2025 à 11h12min05s Transmis au MI

Acquittement reçu 4 avril 2025 à 11h12min11s Reçu par le MI le 2025-04-04

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