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Procès Verbal - COMMUNE PV 14112024 MEL14022025
Procès Verbal - COMMUNE PV 14112024 MEL14022025
Procès Verbal - PV CM 06052022
Procès Verbal - PV CM 26092023
Procès Verbal - PV CM 14112024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14112024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
PUBLIQUE
DU
14
NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le jeudi
quatorze
novembre
à
19
h 30,
le Conseil
Municipal
de
Pornic,
sur
convocation
régulière
en
date
du
vendredi
8
novembre
2024,
dûment
accompagnée
d'une
note
explicative
de
synthèse,
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
-
Relais
Saint
Gilles
à
Pornic,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Mme
Claire
HUGUES,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
Claire
HUGUES,
Isabelle
RONDINEAU,
Paul-Eric
FILY,
Christiane
VAN
GOETHEM,
Edgard
BARBE,
Marie-Paule
MARIE,
Jean
MONTAVILLE,
Christine
CROCQUEVIEILLE-
BARREAU,
Florence
GENDROT,
Patrick
PRIN,
Samuel
CHEREL,
Philippe
DEVEILLE,
Brigitte
FRIESS,
Cristelle
GAËTAN-ULAS,
Anne
GOUDY,
Bruno
GRIS,
Corine
GUIGNARD,
Joël
HERBIN,
Antoine
HUBERT,
Jean-Claude
LANDRON,
Agnès
LUSSEAU,
Françoise
MARTIN,
Patricia
MICHEL,
Alexandra
NICOLLE,
Serge
ROUSSEAU,
Dolorès
THIBAUD,
Catherine
VASSEUR.
Pouvoirs
: Jean-Michel
BRARD
à
Claire
HUGUES,
Nicolas
ENGELSTEIN
à
Isabelle
RONDINEAU,
Daniel
BRETON
à
Patrick
PRIN,
Brigitte
DIERICX
à
Christiane
VAN
GOETHEM,
Artak
SAKANYAN
à
Paul-Eric
FILY,
Yvon
LE
DIOURON
à
Marie-Paule
MARIE.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
NICOLLE
Conseillers
en
exercice
: 33
-Présents:
27
-
Votants:
33
- Quorum
: 17
Page
1
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 |
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
procède
à
l'approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
25
septembre
2024.
Adopté
à
l'unanimité
[EA
Documents
déposés
sur
les tables
Le
tableau
des
décisions
pris
en
application
des
délégations
qui
ont
été
confiées
à Mme
le Maire
par
le
Conseil
Municipal.
[E
ORDRE
DU
JOUR
Avant
de
débuter
cette
séance,
et
comme
les
membres
du
Conseil
municipal
en
ont
été
informés,
Madame
le
Maire
déclare
que
suite
à
une
transmission
incomplète
de
l'annexe
relative
au
Débat
d'orientations
Budgétaires
inscrit
à l'ordre
du jour
de
ce
soir,
ce
point
est
reporté
à une
autre
séance
du
Conseil
municipal,
soit
le jeudi
21
novembre
2024
à 20
h.
[A
DEROULEMENT
DU CONSEIL
MUNICIPAL
|
[1 - AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
|
1-Modification
simplifiée
n° 2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pornic
- Mise
à
disposition
du
public
Par
arrêté
du
22
octobre
2024,
Madame
le
Maire
a
prescrit
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Pornic,
En
effet,
il est
nécessaire
de
rectifier
une
erreur
matérielle
relative
à
une
malfaçon
rédactionnelle
portant
sur
l'intitulé
d'un
zonage,
Une
procédure
de
modification
peut
revêtir
une
forme
simplifiée
dans
la
mesure
où
les
modifications
envisagées
n'ont
pas
pour
conséquence
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant
dans
une
zone
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
de
diminuer
ses
possibilités
de
construire,
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
De
plus,
en
vertu
de
l'article
R
104-12
du
code
de
l'urbanisme,
sont
dispensées
d'évaluation
environnementale
les
procédures
de
modification
ayant
pour
seul
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle. Dans
le cadre
de
cette
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU,
il est
nécessaire
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public,
La
Commission
Urbanisme
et Aménagement
du
Territoire
réunie
le
23
octobre
2024
a
émis
un
avis
favorable
sur
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
du
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
- DIT
que
le
dossier
relatif
au
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Pornic
sera
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
conformément
à
l'article
L.
153-47
du
code
de
l'urbanisme,
à
compter
du
vendredi
20
décembre
2024
jusqu'au
mardi
21
janvier
2025
inclus
- DIT
que
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
seront
les
suivantes
:
o
Parution
d'un
avis
au
public
dans
un journal
d'annonce
légale
diffusé
dans
le département
au
moins
8 jours
avant
le début
de
la mise
à disposition
o
Mise
à disposition
du
dossier
et d'un
registre
de
concertation
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
en
mairie
de
Pornic,
rue
Fernand
de
Mun,
44210
Pornic
o
Mise
à disposition
du
dossier
sur
le site
internet
de
la ville de
Pornic
: www.pornic.fr
o
Les
avis
pourront
également
être
déposés
sur
l'adresse
mail
: enquetepublique.plu@pornic.fr
ou
par
écrit
à
l'adresse
suivante
: Madame
le
Maire
de
Pornic,
Rue
Fernand
de
Mun,
44210
Pornic.
- DIT
que
le dossier
mis
à disposition
du
public
est
constitué
des
pièces
suivantes
:
o
Un
registre
de
concertation
o
Une
notice
de
présentation
du
projet
o
La
pièce
du
PLU
modifiée
en
version
apparente
o
Le
cas
échéant
les
avis
des
personnes
publiques
associées
Page
2 sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 -
PRECISE
qu'à
l'issue
de
la
mise
à
disposition
le
registre
de
la
concertation
portant
sur
la
modification
simplifiée
sera
clos
et
signé
par
Madame
le
maire.
Un
bilan
sera
dressé
et
présenté
devant
le conseil
municipal
sur
le projet
éventuellement
modifié
pour
tenir compte
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et des
observations
du
public
- AUTORISE
Mme
le Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
M.
Deveille
demande
des
éclaircissements
sur
cette
délibération.
M.
Rousseau
fait l'intervention
suivante
:
« J'ai un
peu
l'impression
que
vous
nous
tendez
la perche
sur
ce
dossier.
Déjà,
dans
l'annexe,
il n'y
a
aucune
information
sur
la
zone
cadastrée
concernée.
Donc,
cette
modification
simplifiée
s'applique-t-elle
sur
un
cas
ou
dans
d'autres
situations.
De
quelles
exigences
est-il
nécessaire
de
rectifier
une
erreur
matérielle
relative
à
une
malfaçon
rédactionnelle
?
A
tout
hasard,
il s'agirait
peut-être
d'une
malencontreuse
erreur
de
frappe
qui
se
serait glissée
dans
le
règlement
graphique
du
PLU,
qui précise
les
règles
d'autorisation
et
d'interdiction.
En
commission
PLU,
il a
effectivement
été
évoqué
oralement
le besoin
d'une
correction
d'écriture
d'un
indice,
pour
ce
qui concerne
la
zone
foncière
cadastrale
de
la
thalasso
de
Pornic,
sans
vraiment
de
précisions
supplémentaires,
si
ce
n’est
que
le
bâtiment
collectif,
présenté
initialement
pour
accueillir
du
personnel
de
la
thalasso,
changerait
de
destination
pour
être
un
agrandissement
ou
quelque
chose
comme
ça.
Cette
information
orale
a été
traitée
sans
présentation
graphique,
ni grandes
précisions.
Cette
nécessité
de
rectifier
une
erreur
matérielle
relative
à une
malfaçon
rédactionnelle
bloquait
semble-t-il
toute
demande
de
permis
de
construire
possible.
Mais,
je
n'ai pas
reçu
de
relevé
de
décisions
à ce
sujet.
Si je
résume,
cette
demande
serait
une
correction
d'écriture
nécessaire
pour
lancer
des
demandes
de
construction
dérogatoires
au
PLU
qui ne
seraient plus
celles
demandées
initialement
et qui pour
info
ne
respectent
pas
vraiment
les
coefficients
de
pleine
terre
(information
notée
dans
le
document
de
la
thalasso).
Donc,
on
nous
vend
des
logements
collectifs
pour
accepter
une
dérogation
au
PLU,
pour
laquelle
on
était
d'accord,
et au
final on
construirait
un
agrandissement,
ça
reste
à préciser
car je
ne
le
Sais
pas.
Alors,
M.
Barbe,
pouvez-vous
nous
en
dire
un
peu
plus
de
cette
nécessité
de
rectifier une
erreur matérielle
relative
à une
malfaçon
rédactionnelle
? Et pourquoi
dans
cette
annexe
n'y
a-t-il
aucune
information
sur
la
zone
cadastrale
concernée,
ni plan
de
situation
? Donc,
cette
modification
concerne
seulement
une
unique
situation
cadastrale
ou
peut-on
la
positionner
dans
une
autre
situation
? J'ai
dit qu'il
s'agissait
de
la
thalasso
mais
peut-être
que
ce
n'est
pas
la
thalasso.
Quelle
est
la
nature
de
l'indice
à
modifier
et
ce
à quoi cela
autorise
? Quelles
sont les dérogations
au PLU
accordées
et la construction
des
logements
collectifs
serait-elle
maintenue
?
Pour
ce
qui
est
de
la
réduction
de
la
surface
de
pleine
terre,
allez-vous
accepter
une
artificialisation
supplémentaire
? »
M.
Gris,
membre
de
la commission
Urbanisme,
confirme
avoir
eu
une
présentation
orale
du
projet
de
délibération
lors
de
la
réunion
du
23
octobre
dernier,
parlant
d'une
coquille
sur
le
zonage
sans
avoir
de
visuel
donc
sans
aucune
référence
à
une
parcelle
cadastrale,
seulement
qu'il
s'agissait
de
la
parcelle
de
la
thalassothérapie.
Il
a
été
précisé,
toujours
oralement,
que
cette
erreur
empéêchait
le
dépôt
d'un
permis
de
construire.
Donc,
M.
Gris
s'est
abstenu
sur
le
vote
de
cette
délibération
proposée
aujourd'hui
car
il ne
se
prononce
pas
sur
des
pages
blanches.
Il fait
remarquer
que
ce
projet
de
résolution
aurait
déjà
dû
être
validé
par
le
comité
PLU,
puisqu'il
s'agit
d'une
modification
du
PLU
et qu'il
est
seul
compétent
sur
les
sujets
concernant
le
PLU
alors
que
la
commission
Urbanisme
n’a
qu'un
rôle
consultatif.
Malheureusement,
le
comité
PLU
précédant
cette
commission
urbanisme
a
été
annulé.
|| souligne
que
déjà
lors
de
la
précédente
modification
simplifiée,
aucun
texte
précis
sur
le
contour
des
modifications
n'avait
été
fourni,
pourtant
essentiel
pour
pouvoir
se
prononcer
et savoir
si
cette
modification
rentre
dans
le
cadre
d'une
modification
simplifiée.
Dans
le
cas
présent,
si
la
modification
concerne
bien
la
thalassothérapie,
M.
Gris
souhaite
poursuivre
en
retraçant
l'histoire
du
lieu.
Me
le
Maire
fait
remarquer
à
M.
Gris
que
la
délibération,
sur
laquelle
ils
doivent
se
prononcer
ce
soir,
ne
fixe,
pour
l'instant,
que
les
dispositifs
mis
en
place
pour
la
modification
simplifiée
n°
2.
Il ne
s'agit absolument
pas
d'examiner
le dossier
de
permis
de
construire
mais
seulement
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
pour
cette
modification.
Elle
demande
donc
à
M.
Gris,
qui
est
hors
sujet,
d'être
bref.
Page
3 sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 M.
Gris
considère
qu'il
est
dans
le
sujet
puisqu'il
est
important
de
savoir
si
cette
modification
relève
bien
d’une
modification
simplifiée,
dans
le
cas
où
elle
ne
porterait
pas
que
sur
une
simple
erreur
de
frappe.
Il fait donc
l'intervention
suivante
:
"S'il
s'agit
bien
de
la
thalassothérapie,
cette
parcelle
de
1,58
hectare
domine
la plage
de
la
Source,
qui
a
deux
zonages,
un
en
zone
côtière
comprenant
le
bâti
de
l'ancien
casino
en
zone
NS
(Naturelle
Sensible)
et
une
zone
UBPC1
qui
est
un
zonage
spécifique.
Une
petite
histoire
sur
le
lieu,
le
casino
de
la
Source
date
de
1888,
sur
les
plans
de
l'architecte
Léon
Lenoir.
En
1947,
la
Ville
rachète
l'établissement
puis
le
transforme
en
camping
municipal
pour la partie
arrière
de
ce
site de
1,58
hectare.
Entre
le bâtiment
du
casino
et le camping,
il y a
une
rue
avec
des
places
de
parking
qui donne
accès
à
la
fois
aux
maisons
situées
au
sud
du
site
et à
la plage
par
la rampe
d'accès
et
qui assure
la continuité
du
chemin
des
Douaniers.
Petit rappel,
en
1985,
Gilbert Pollono
élu
maire
de
la commune
avec
comme
adjoint
Philippe
Boënnec..
»
Mme
le Maire
interrompt
M.
Gris,
lui fait remarquer
qu'il s'éloigne
du
sujet et lui demande
d'être
synthétique.
Cette
délibération
porte
sur
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
de
cette
modification
simplifiée
du
PLU.
M.
Gris
explique
que
s’il remonte
si loin dans
le temps
c'est que
ce
site était une
emprise
publique,
vendue
pour
réaliser
la
thalassothérapie.
||
s'agissait
d'un
deal
gagnant-
gagnant
car
les
campings
installés
sur
ce
site
historique
ont
été
inclus
dans
l'aménagement
du
Golf
de
18
trous
et
du
projet
immobilier
attenant
à
Sainte
Marie.
Quant
au projet
de
Thalassothérapie-Alliance,
ouvert
en
1998,
il a permis
une
deuxième
vie
économique
sur
le site
de
la
Source.
Mais
aussi
gagnant
pour
la Ville
parce
qu'il
y
avait
des
servitudes,
qui
selon
M.
Gris,
ont
été
oubliées
dans
les
annexes
du
PLU :
la
continuité
du
chemin
des
Douaniers,
l'accès
libre
à
la
plage
notamment
pour
les
secours
et
les
conchyliculteurs
par
la
route
au
sud
du
site
et
l'accès
libre
pour
une
maison
au
sud
du
site.
De
fait,
si
le
projet
remet
en
cause
ces
servitudes,
il
n'est
pas
possible
de
procéder
juste
à
une
modification
simplifiée
du
PLU.
En
2022,
la
Thalassothérapie
a
fait
une
demande,
notamment
d'éventuelles
transformations
du
tennis
en
logement
pour
les
salariés
entre
autres,
qui
n'ont
pas
été
acceptées
pour
préserver
le
chemin
des
douaniers
et
le
libre
accès
à
la
plage.
Au
vu
des
interruptions
de
Mme
le Maire,
M.
Hubert
fait remarquer
que
s'ils
ne
sont
pas
là pour
refaire
les
commissions,
ils ne
sont
pas,
non
plus,
seulement
dans
une
chambre
d'enregistrement.
La
moindre
des
choses
est
de
laisser
la
possibilité
de
mettre
en
perspective
le
travail
qui
a
été
fait
par
les
commissions
et
permettre
l'information
des
citoyens
derrière
leur écran
ou
qui
sont
présents
sur
place.
Il relève
les
propos
de
Mme
le
Maire
sur
le fait qu'il
s’agit juste
de
voter
la
mise
à
disposition
du
public
alors
même
qu'ils
n'ont
eu
aucune
information
sur
le
fond.
Il
est
juste
indiqué
que
c'est
une
modification
simplifiée,
qu'il s'agit d'une
malfaçon
rédactionnelle.
M.
Hubert
signale
qu'il
est
difficile
de
se
prononcer
sur
le
lancement
de
l'ouverture
d’une
concertation
sans
plus
d'explications.
M.
Barbe
explique
que
cette
modification
est
nécessaire
car
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU
est
inscrit
un
secteur
UBPC1,
spécifique
effectivement
au
secteur
de
la
thalasso,
alors
que
le règlement
fait référence
à un
secteur
UBPG1.
Il s'agit juste
de
corriger
cette
faute
de
frappe
entre
le
C
et
le
G.
Pour
l'instant,
aucun
projet
de
permis
de
construire
est à l'étude,
il n'est
pas
question
de
logements
collectifs
ou
de
déplacement
du
chemin
des
Douaniers.
Il s’agit
simplement
de
mettre
en
concordance
le
plan
de
zonage
avec
le
règlement
de
manière
à
permettre
l'instruction
d'un
futur
projet
de
la thalasso.
Il est
en
effet de
notoriété
publique
que
cette
dernière
réfléchit à l'évolution
de
son
entreprise.
A
M.
Deveille
qui
demande
quelle
est
la
différence
entre
le
G
et
le
C,
M.
Barbe
répond
que
la touche
G
sur
un
clavier
est
placée
dans
la diagonale
supérieure
de
la touche
C
et qu'il
s'agit
d'une
erreur
de
touche
lors
de
la frappe
du
règlement.
M.
Deveille
le
remercie
de
cette
précision
mais
sa
question
était
de
savoir
si
le G
veut
dire
quelque
chose
et
a
une
incidence
ou
il ne
s’agit
que
d'une
simple
erreur
de
frappe.
M.
Barbe
indique
que
le G
ne
correspond
à
rien.
Page
4 sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 Puisque
cette
modification
concerne
apparemment
des
problématiques
liés
à
la
Thalasso,
M.
Deveille
s'interroge
sur
la
rédaction
d’une
délibération
plus
spécifique
à
cette
dernière.
M.
Barbe
précise
qu'il
existe
une
procédure
pour
modifier
un
PLU
qui
ne
peut
pas
se
faire
par
le biais
d'une
simple
délibération.
M.
Deveille
relève
également,
dans
les
propos
qui
se
sont
tenus,
une
problématique
liée
au
chemin
des
Douaniers
et souhaiterait
quelques
explications.
M.
Barbe
rappelle
qu'en
matière
d'urbanisme,
les
problématiques
sont
courantes.
Il
n'est
pas
possible
de
savoir
quel
sera
le sort
du
chemin
des
Douaniers,
de
nombreux
éléments
peuvent
entrer
en
jeu
et pour
l'instant
aucun
projet
n'a
encore
été
déposé.
En
conclusion,
M
le
Maire
confirme
que
cette
modification
a
pour
but
de
corriger
une
faute
de
frappe
et
en
aucun
cas
de
modifier
un
zonage.
Il s'agit
d'apporter
la
bonne
classification
à
ce
secteur.
C'est
pourquoi,
les
interventions
de
ce
soir
sont
hors
sujet
car
ce
ne
sera
qu’au
moment
du
dépôt
de
permis
qu'il
sera
possible
de
vérifier que
les
règles
du
PLU
sont
bien
respectées
comme
les
coefficients
d'artificialisation,
les
accès.
Cela
ne
pourra
se
faire
qu'au
terme
de
cette
procédure,
effectivement
très
lourde,
qui
permettra
de
corriger
cette
faute
de
frappe.
M.
Rousseau
fait
remarquer
qu'il
a
quand
même
été
dit
qu'un
agrandissement
du
bâtiment
accueillant
les
employés
de
la thalasso
était
prévu.
Mre
le
Maire
rappelle
qu'à
ce
jour
le
projet
n'est
pas
connu
et
qu'il
est
préférable
d'attendre
le dépôt
de
ce
permis
qui
sera
examiné
sur
la
base
du
PLU.
Dans
ce
cas,
M.
Gris
s'étonne
de
l'urgence
de
prendre
cette
délibération
et
de
ne
pas
attendre
la
révision
du
PLU,
prévue
au
1®
trimestre
2025,
ou
de
ne
pas
l'avoir
intégrée
dans
la
modification
simplifiée
n°1
et
ainsi
éviter
de
mobiliser
des
ressources
et
de
lancer
une
enquête
publique
entre
Noël
et
le
Jour
de
l'An.
Tout
d'abord,
Me
le
Maire
indique
qu'elle
aurait
bien
évidemment
préféré
que
cette
modification
soit
intégrée
à
la
modification
simplifiée
n°
1 mais
qu'à
cette
époque
l'erreur
de
frappe
n'avait
pas
été
relevée.
Quant
à attendre
la
prochaine
révision,
Mr
le
Maire
souligne,
comme
chacun
peut
s'en
douter,
qu’un
projet
est
réalisable
suivant
un
rétro-
planning
et attendre
pourrait
engendrer
des
difficultés
dans
la suite
du
permis.
Adopté
par
27
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS
(M.
Hubert,
M"e
Guignard,
M.
Rousseau,
M.
Gris,
M"®
Vasseur,
M.
Deveille)
| Il - CONCESSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
1 -
Concession
de
Délégation
de
Service
Public
pour
l'exploitation
du
Golf
de
Pornic
Madame
le
Maire
fait l'interventions
suivante
:
"Le
renouvellement
de
cette
Délégation
de
Service
Public
est
un
dossier
majeur
de
cette
mandature.
Notre
golf municipal,
poumon
vert
dans
le
centre
de
la
commune
est
un
atout
indéniable,
un
équipement
sportif,
un
outil
touristique,
un
espace
de
loisir et de
convivialité.
Par
le renouvellement
de
cette
DSP,
nous
avions
à
cœur
:
- de
préserver
son
ouverture
à
tous
les publics,
tout en
améliorant
la qualité
de
service
pour
les
golfeurs
expérimentés,
- de
requalifier ce
lieu,
qui disons
le franchement
n'est plus
au
niveau
auquel
nous
nous
efforçons
de
porter
nos
équipements
municipaux
et à
mes
yeux
pas
au
niveau
qui
en
permet
une
utilisation
optimale
alors
même
que
c'est
un
équipement
stratégique
pour
notre
commune.
Nous
avons
retranscrit
cette
vision
dans
le
cahier
des
charges
en
insistant
sur
la
qualité
plus
que
la
quantité
: qualité
des
infrastructures,
tant
sur
le
club-
house
que
sur les infrastructures
sportives,
qualité
du jeu
plutôt
que
nombre
de
départs
annuels.
Le
projet
vise
également
à
faire
du
golf une
destination
renommée,
reconnue
pour
l'excellence
de
ses
prestations
sportives,
son
accueil
et son
offre
de
restauration,
tout
en
assurant
un
entretien
soigné
du
patrimoine
sportif
et végétal
d'un
golf qui
a la
Page
5 sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 chance
d'être
situé
en
bord
de
mer
et au
cœur
de
notre
ville.
Ce
travail
a
été
mené
en
concertation
avec
les élus,
les services
municipaux
et un
cabinet d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
spécialisé
dans
ce
domaine.
Suite
à
l'appel
d'offres,
la
première
bonne
nouvelle
a
été
que
quatre
candidats
ont
répondu,
parmi
lesquels
trois
dossiers
ont
été
retenus
afin
de
poursuivre
les
négociations.
Cette
phase
de
négociation,
avec
3
candidats,
a
été
particulièrement
fructueuse
pour
la
ville
puisque
ces
trois
candidats
qualifiés
présentaient
chacun
des
projets
très
solides
et très
intéressants.
Cela
nous
a
permis
de
challenger
les
offres
afin
d'obtenir
la
meilleure
proposition,
tant
sur
le
plan
économique
que
sur
le plan
sportif.
Aujourd'hui,
l'offre
proposée
au
conseil
municipal
de
ce
soir
répond
pleinement
aux
exigences
du
cahier
des
charges,
garantissant
un
avenir ambitieux
pour
le golf de
la
commune."
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
le
lancement
d’une
procédure
de
concession
avec
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
golf de
Pornic.
Une
procédure
de
consultation
a
été
engagée
dans
les
conditions
fixées
par
le code
des
marchés
publics
et par
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
A
la suite
de
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à la concurrence,
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
réunie
le 10 avril 2024,
a constaté
l'enregistrement
de 4 candidatures
et, après
analyse,
a décidé,
à l'unanimité,
d'agréer
ces
4 candidatures
: Formule
Golf,
Eurl
Lebreton,
Safip
et Yellow
Golf
Trip. Lors
d'une
nouvelle
réunion
le 21
mai
2024,
au
cours
de
laquelle
a été
présenté
et discuté
le rapport
d'analyse
des
offres,
la
commission
a
estimé,
à
l'unanimité,
que
des
négociations
pouvaient
être
engagées
avec
les
candidats
suivants
: Formule
Golf,
Eurl
Lebreton,
Safip.
Au
vu
des
négociations
menées
avec
les
candidats,
et
après
restitution
des
négociations
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
le 22
octobre
2024
et avis
favorable
rendu
par celle-ci,
Madame
le
Maire
propose
de
retenir
la
meilleure
offre
reçue
au
regard
des
critères
de
sélection
énoncés
au
cahier
des
charges
: Eurl
Lebreton.
Le
rapport
final,
joint à
la
présente
note,
rappelle
l'ensemble
de
la procédure
menée
dans
le respect
des
dispositions
du
CGCT
et
du
code
des
marchés
publics,
motive
le
choix
du
candidat
retenu
et
expose
l'économie
générale
du
contrat.
L'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
a été
destinataire
:
-
du
projet
de
contrat
transmis
au
moins
15 jours
avant
la séance,
soit
le 29
octobre
2024
-
du
projet
de
délibération
complet
et de
la note
de
synthèse
-
du
rapport
final
-
des
rapports
et
procès-verbaux
de
la commission
de
délégation
de
service
public
Enfin,
l'ensemble
du
dossier
comprenant
les
annexes
a
été
tenu
à
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
en
mairie
depuis
le 29
octobre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le
choix
de
l’Eurl
LEBRETON
en
qualité
de
concessionnaire
de
service
public
pour
l'exploitation
du
Golf
de
Pornic.
- APPROUVE
les
stipulations
du
contrat
de
concession
de
service
public
et ses
annexes.
- AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
contrat
et
tous
documents
s'y
rapportant.
M.
Deveille
fait l'intervention
suivante
:
"Pour
ma
part,
j'ai
tenté
de
m'y
retrouver
autant
que
faire
se
peut
dans
les
documents
envoyés
le
29
octobre,
je
vous
rappelle
que
le
rapport
final
comporte
62
pages.
C'était
un
dossier
assez
dense,
voire
trop
dense
à
mes
yeux,
et surtout
assez
complexe.
C'est
d'autant
plus
vrai
lorsqu'on
ne
dispose
pas
forcément
de
tous
les
tenants
et
aboutissants,
de
pas
ou
peu
d'explications.
Je pense
que
ce
sentiment
est partagé
par
tous
mes
collègues
élus,
pour
tous
ceux
qui
ont pris
connaissance
de
ce
dossier.
Ceci
étant
dit, j'ai
un
certain
nombre
de
questions,
remarques
et
interrogations
concernant
la concession
du
golf de
Pornic.
C'est
un petit peu
un
condensé
de
ce
qui m'a
été,
entre
autres,
remonté
par
des
usagers
du
golf.
Tout
d'abord,
j'ai bien
noté,
Madame
le
Maire,
vos
attentes
concernant
le
golf :
équipement
stratégique,
je
cite.
J'ai
noté
aussi
que
vous
mettez
en
avant,
en
particulier,
la
qualité
de
service
et de
restauration
et de
ce
fait
Page
6 sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 aussi
la
rénovation
du
club
house,
mais
là
c'est
moi
qui
en
tire
des
conclusions.
Sauf
erreur
de
ma
part
d'ailleurs,
chacun
des
candidats
a
travaillé
avec
un
architecte,
en
particulier la proposition
de
rénovation
et de
mise
à niveau
du
club-house,
qui de
l'avis
de
tous
est
un
point
structurant
et déterminant
du projet.
Or,
sauf
erreur
de
ma
part, je
ne
vois
aucun
visuel
dans
le
fameux
dossier
qui
nous
a
été
envoyé
il y a
15 jours.
Donc
je
ne
sais
pas
aujourd'hui
à
quoi
va
ressembler
le
club-house,
au-delà
de
la
sélection
du
candidat
gagnant
; aucun
visuel
dans
le
dossier,
à
fortiori
le
projet
retenu
au-delà
des
services
associés.
Il m'a
donc
été
très
difficile
de
me
faire
un
avis,
ne
serait-ce
que
sur le plan
architectural.
Ensuite,
s'agissant
d'un
projet
structurant,
comme
vous
l'avez
dit,
de
notre
commune,
vous
indiquez
avoir
travaillé
avec
les
élus
dans
votre
propos
liminaires,
les
services
et le cabinet
AMO.
Je
m'interroge
car quid
des
800
abonnés
du
golf,
est-ce
qu'ils
ont
été
consultés
? Est-ce
qu'ils
ont
été
associés
de
près
ou
de
loin
au
projet
?
Ont-ils
fait part
de
leurs
souhaits
et
de
leurs
attentes
?
Leurs
souhaits
ont-
ils
été
pris
en
considération
? À
quel
niveau
?
Si
oui,
de
quelle
manière
?
Y'a-t-il
eu
consultation
?
concertation
?
Concernant
les
3
candidats
finalistes,
je
m'interroge
sur
plusieurs
points.
Tout
d'abord,
sur la grille de
notation
retenue
et les
appréciations
dans
le dossier,
au
nombre
de
5.
Je
vais
les
citer parce
que
c'est important.
Donc,
ils ont
été
classifiés
de
la manière
suivante
: très insuffisant,
insuffisant,
peu
satisfaisant,
adéquat,
Satisfaisant,
très
satisfaisant.
Ces
5
niveaux
d'évaluation,
de
notation,
s'agissant
des
3
finalistes,
très proches
pour
ce
que
l'on
en
sait de
votre
aveu
même,
ne
laissent-ils
pas
trop
de
place
à
de
la
subjectivité
en
définitive
?
Je
vais
essayer
d'être
pragmatique
:
est-ce
qu'une
notation
de
1
à
10
ou
de
1
à
20
n'aurait-elle
pas
été
plus
précise,
judicieuse
et
compréhensible
par
tous
puisqu'il
y
avait
3
projets
finalistes
assez
proches
?
À
titre
d'exemple,
pour
essayer
d'être
encore
plus
compréhensible,
nous
Savons
fous
que
pour le baccalauréat
il y a une
différence
entre
2 candidats
ayant
reçu
la mention
passable
qui
va
de
10
à
12
si mes
souvenirs
sont
bons.
Il y a
quand
même
une
sacrée
différence
entre
celui qui a
une
note
de
10
et celui qui a une
note
de
11,99,
ce
n'est
donc
tout
de
même
pas
la
même
chose.
À
cette
confusion
de
notation,
selon
moi,
se
rajoute
l'application
de
coefficients
qui,
à mon
sens,
rajoute
de
la confusion
à la
confusion.
Ensuite,
sur le candidat
retenu.
Tout
d'abord,
vous
indiquez
dans
votre
projet
de
délibération
qui
nous
a
été
transmis
le
29
octobre
que,
je
cite
: l'offre
de
la société
Eurl
Lebreton
est
apparue
comme
présentant
le meilleur
avantage
économique
global
au
regard
des
critères
de jugement
des
offres.
».
Est-ce
à dire
que
c'est le seul
critère
économique
qui
a
été
retenu
?
Si
tel
est
le
cas,
je
suis
un
peu
étonné
puisque
c'est
Formule
Golf,
si je ne
me
trompe
pas,
qui obtient la meilleure
note
sur le critère de l'offre
financière.
C'était
le premier
point,
deuxième
point
qui
concernait
le
critère
1, je
cite
:
"service
rendu
aux
usagers”.
J'aimerais
avoir
quelques
explications
car
il
est
écrit
explicitement,
en
point
très
satisfaisant
pour
l'Eurl
Lebreton,
je
cite:
“Association
sportive
contrôlée",
donc
il a été jugé
par le cabinet
AMO
comme
étant
très
satisfaisant
d’avoir
une
association
sportive
contrôlée.
Qu'est-ce
que
cela
signifie
exactement
?
Qu'entendez-vous
par
là
?
L'association
sportive
et
les
golfeurs,
je
pense,
attendent
votre
réponse
à ce
sujet.
Ensuite,
le
critère
2 : "Qualité
de
l'offre
financière”,
vous
avez
inscrit
dans
le
cadre
du
budget
un
montant
de
200
000
€
de
subvention
pour
le
goff.
Est-ce
que
cette
subvention
a
été
proposée
aux
3
postulants,
et
pas
seulement
au
vainqueur
? Et en
outre,
est-ce
le
rôle
de
la
mairie
que
d'octroyer
une
subvention,
en
l'occurrence
de
200
000
€,
à
une
entreprise
qui
reprend
une
DSP
? Je
m'interroge
enfin
concernant
les
garanties
prises:
quelles
sont
les
garanties
prises
?
Quelle
assise
financière
concernant
ce
candidat
vainqueur
?
Quelles
sont
les
garanties
prises
au
titre
des
200
000
€
de
subventions
?
S'agissant
d'une
Eurl,
on
sait
très
bien
que
la
responsabilité
est plutôt
limitée.
Enfin
qu'en
est-il
du
personnel
actuel
et de
la garantie
qu'il
soit
conservé
et
que
leurs
avantages
sociaux
soient
préservés
en
intégralité
?
Il
me
semble
que
Formule
Golf aujourd'hui
fait partie
d'un
groupe
avec
un
certain
nombre
d'avantages,
est-ce
que
les
salariés
qui
vont
être
repris
bénéficieront
exactement
des
mêmes
avantages
et
ce
sur
la
durée
totale
du
contrat?
Et
enfin,
qu'en
est-il
de
l'exploitant
du
restaurant
actuel,
que
va
-t-il devenir
? A-t-il
le souhait
de
continuer
ou
pas
?
»
M.
Hubert
revient
sur
le
rôle
de
la commission
et
la demande
faite,
comme
pour
chaque
délégation
de
service
public,
sur
l'impérieuse
nécessité
à garder
le silence
le plus
strict
jusqu'à
la décision
de
l'organe
délibérant
soit
le conseil
municipal.
Bien
qu'il
n'était
pas
obligatoire
de
passer
ce
dossier
en
commission
de
délégation
de
service
public,
une
Page
7
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 présentation
du
rapport
d'analyse
a
été
faite
par
l'Assistant
à
Maîtrise
d'Ouvrage
le
22
octobre
aux
membres
de
cette
commission
pour
une
décision
à
prendre
ce
jour
14
novembre,
Or
M.
Hubert
relève
dans
les
annexes,
un
engagement
nommé
«
la
garantie
maison
mère
»
signé
par
le
candidat
retenu
le
28
octobre
dernier.
Cet
engagement
stipule
que
l'Eurl
Lebreton
a
obtenu
l'attribution
de
la
concession.
II
s'interroge
donc
sur
cette
impérieuse
nécessité
à garder
le silence.
Ensuite,
sur le fond,
pour
compléter
l'interrogation
de
M.
Deveille
sur
la
nécessité
ou
non
pour
une
collectivité,
et
surtout
pour
ses
contribuables,
d'octroyer
une
subvention
pour
une
délégation
de
service
public,
et
là en
l'occurrence
du
Golf,
M.
Hubert
s'interroge
plutôt
sur
le
phasage.
En
effet,
dans
le
calcul
de
la
valeur
prix,
le
fait
de
solliciter
une
subvention
vient
baisser
la note
de
la valeur
prix et effectivement
cela
a bien
été
pris en
compte
dans
le
calcul.
En
revanche,
en
commission,
M.
Hubert
avait
demandé
s'il
n'était
pas
fragile
de
verser
une
subvention
de
200
000
€
dès
la
première
année,
à
l'ouverture
du
contrat.
Il lui
a
été
répondu,
sans
plus
de
précisions,
que
c'était
quelque
chose
de
sain,
donc
une
réponse
assez
vague.
Après
réflexion,
il
considère
que
demander
une
subvention
de
200
000
€
dès
la
première
année,
un
autre
candidat
avait
demandé
70
000 £
la deuxième
année
et 200
000
€
la troisième
année,
est assez
risqué
surtout
sur
la création
d'une
nouvelle
société.
En
effet,
il n'y
a
pas
de
recul
la première
année
sur
la tenue
ou
non
des
objectifs
prévisionnels
annoncés.
M.
Hubert
pense
qu'il
aurait
été judicieux
de
mettre
en
place
un
facteur
plus
pénalisant
pour
une
subvention
demandée
à
l'ouverture
du
contrat
sans
même
avoir
un
recul
sur
les
prévisions,
même
si
elles
sont
annoncées
très
bonnes.
Sur
les
garanties
financières,
il a
remarqué
que
sa
remarque
formulée
en
commission
sur
le
compte
courant
d'associé
a
été
prise
en
compte
puisque
ce
compte
sera
bloqué
sur
5
ans
par
la
société
dédiée.
Ensuite,
il ne
voit
pas
en
quoi
mettre
une
association
sportive
avec
400
- 450
adhérents,
une
des
rares
qui
perdure
encore
en
France,
sous
contrôle
peut
être
un
facteur
très
satisfaisant.
Il s'interroge
sur
ce
critère
et rappelle
qu'il
s’agit
d'une
délégation
de
service
public
soit
un
service
public
que
la Ville délègue
avec
des
usagers
et de fait avec
cette
association.
Pour
finir,
au
vu
des
annexes
transmises
le
29
octobre
dernier,
puisqu'en
commission
seules
des
synthèses
sont
présentées,
qu'il
reconnait
d’ailleurs
assez
complètes,
M.
Hubert
souhaite
des
éclaircissements
sur
4
dates
qui
figurent
dans
l'annexe
7
qui
décrit
l'organisation
juridique
de
la
société
dédiée
qui
va
être
créée
et
qui
semblent
complétement
contradictoires.
Il
est
inscrit
dans
le
document
que
la
société
est
en
attente
de
création
puis
que
les
statuts
ont
été
adoptés
par
décision
unique
de
l'associé
en
date
du
11
décembre
2024,
date
ultérieure
à
ce
jour,
puis
que
la
société
a
été
constituée
au
terme
d'un
acte
sous
signature
privée
le
1
août
2024
puis
que
les
statuts
ont
été
adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
1°
septembre
2024.
Mme
Guignard
souhaite
aborder
l’article
12
du
contrat
de
concession
qui
concerne
le
bar
et
le
restaurant,
sujet
très
souvent
évoqué
au
cours
des
dernières
années
pendant
les
commissions
du
golf
auxquelles
elle
participait.
Depuis
des
années,
l'offre
de
restauration
constitue
un
point
névralgique
et à
la
lecture
des
engagements
pris
par
le
concessionnaire
et
demandés
par
la
Ville,
elle
trouve
que
ces
derniers
ne
sont
pas
suffisamment
précis
et sont
même
vagues
et subjectifs.
L'article
12
fait référence
à une
restauration
de
qualité,
adaptée à
l’activité golfique,
en
recherche
de
la satisfaction
des
clients,
adaptée
aux
besoins
actuels.
Des
qualificatifs,
en
fait,
qui
sont
applicables
à
n'importe
quel
restaurateur.
Alors
que
chacun
sait
qu'il
s’agit
d’un
point
noir
du
golf
et
que
beaucoup
d'usagers
se
sont
plaints
de
la
qualité
de
la
restauration,
de
l'aménagement
des
locaux...
Elle
aurait
souhaité
plus
de
précisions,
des
références
ainsi
que
des
garanties
pour
développer
un
peu
plus
ce
besoin
d'une
restauration
de
qualité.
De
plus,
M"®
Guignard
voudrait
savoir
ce
que
l'exploitante
en
place
va
devenir.
Elle
s'est
investie,
depuis
1
an
7
- 2
ans
sur
ce
projet
pour
proposer
une
offre
variée
et
de
qualité.
Donc,
comment
la Ville va
l'accompagner
dans,
apparemment,
la clôture
de
son
activité.
Pour
le
club
house,
figure
dans
l'annexe
5
un
calendrier
d'investissements
de
450
000
€
pour
des
aménagements
et
des
travaux,
33
000
€
pour
une
étude
d'architecte,
mais
aucun
plan,
aucune
projection
en
3D,
aucun
visuel.
Elle
trouve
qu'il
aurait
pourtant
été
intéressant
d'avoir
un
aperçu
du
projet.
Pour
finir,
elle
informe
qu'elle
aurait
aimé
être
associée
à
toutes
ces
discussions.
En
effet,
ayant
été
longtemps
investie
sur
ce
dossier,
il aurait
été
intéressant
de
participer
à
l'appel
d'offre
et
aux
évaluations.
Page
8 sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 Comme
l'a
signalé
Me
le
Maire
dans
ses
propos
introductif,
Mme
Crocquevieille-
Barreau
souligne
la
chance
d'avoir
eu
3
bons
candidats,
sérieux
avec
3
beaux
projets.
Elle
les
remercie
d'ailleurs
pour
le travail
fourni
sur
ces
projets
ainsi
que
les
services
et
l'AMO
qui
a
accompagné
la
Ville.
En
ce
qui
concerne
l'absence
de
visuels
dans
les
annexes,
Me
Crocquevieille-Barreau
rappelle
que
les
dossiers
avec
les
visuels
sont
à
disposition
en
mairie
depuis
le 29
octobre.
M.
Deveille
fait part
des
difficultés
à aller consulter
les
dossiers
en
mairie
et
s'interroge
sur
le fait
de
n'envoyer
qu'une
partie
des
documents.
Concernant
la
grille
de
notation,
Mme
Crocquevieille-Barreau
précise
qu'elle
a
été
fournie
aux
candidats
en
préalable
et
que
cette
grille,
composée
de
6
niveaux
de
notation,
était applicable
sur chaque
critère
et sous-critère,
ce
qui
a permis
une
notation
relativement
fine de
l'analyse
des
offres.
La
subvention
d'investissement
a été
proposée
à
tous
les
candidats
et
deux
ont
choisi
cette
option.
Un
candidat
en
a
fait
la
demande
sur
la deuxième
et troisième
année
et le candidat
retenu
sur
la
première
année.
II s'agit
d'une
subvention
liée
aux
investissements
et
dans
son
calendrier
de
travaux,
le
candidat
retenu
a
prévu
d'effectuer
ses
investissements
dès
la
première
année.
Le
contrat
prévoit
bien
un
phasage
du
versement
de
cette
subvention
en
fonction
de
l'avancée
des
travaux.
Ensuite,
en
ce
qui
concerne
le
personnel,
Me
Crocquevieille-
Barreau
indique
que
le
nouveau
délégataire
a
l'obligation
de
le
reprendre
aux
mêmes
conditions
actuelles.
Toutefois,
celui-ci
a
également
la
possibilité
de
négocier
pour
rester
avec
le
délégataire
actuel.
Quant
au
restaurateur,
il n'y
a
aucune
obligation
de
reprise
par
le
nouveau
délégataire,
ce
qui
d'ailleurs
lui
avait
été
annoncé
lors
de
son
installation
il
y
a
environ
2
ans
et
de
fait
il
n'a
engagé
aucun
investissement.
Et,
effectivement,
le
personnel
de
restauration
ne
sera
pas
gardé.
Pour
ce
qui
est
de
la
note
«très
satisfaisante
»
sur
le
critère
du
service
rendu
aux
usagers,
Mme
Crocquevieille-Barreau
fait
remarquer
que
celle-ci
ne
portait
pas
seulement
sur
la
proposition
« association
sportive
contrôlée
».
Pour
finir,
elle
informe
que
les
garanties
du
candidat
comprennent
un
capital
social
de
la société
dédié
à
100
000
€,
une
caution
bancaire
très
substantielle
de
150
000
€
qui
sera
reconstituée
dès
son
utilisation
et
la
maison
mère
se
substituera
à
la société
dédiée
en
cas
de
défaillance
de
celle-ci.
M.
Montaville
revient
sur
la
formulation
« association
sportive
contrôlée
»
utilisée
par
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
qui
veut
simplement
souligner
l'existence
d'un
lien
de
proximité
fort
entre
une
association,
la Ville
et le gestionnaire.
Chaque
année,
se
réunit
la
commission
consultative
du
Golf,
en
présence
des
représentants
de
la
Ville,
du
gestionnaire
du
Golf
et
de
membres
de
l'association
sportive,
au
cours
de
laquelle
tous
les
sujets
autour
de
l'association
sportive
sont
abordés:
son
dynamisme,
le
nombre
d'adhérents,
les
comptes.
Il
rappelle
que
l'association
sportive
est
en
charge
de
l'enseignement
auprès
des
écoles
et
de
l'école
du
Golf;
c'était
une
demande
forte
de
la
Ville
sur
l'apprentissage
du
golf
pour
les
plus
jeunes
et
une
ouverture
pour
tous.
M.
Montaville
indique
que
derrière
cette
formulation,
il faut
entendre
l'existence
d'un
échange
fructueux,
vertueux
entre
l'association
sportive,
la Ville
et le gestionnaire.
Pour
répondre
à
M"
Guignard
sur
les
critères
de
qualification
d'une
restauration
de
qualité,
M"
Crocquevieille-Barreau
indique
que
pour
un
Golf,
la
restauration
doit
être
très
opérationnelle
puisqu'il
y a
une
question
de
rapidité,
d'adaptabilité
des
horaires,
de
bons
aménagements
des
locaux.
Mme
Guignard
relève
des
critères
très
vagues
alors
que
le
sujet
est
très
important.
Pendant
des
années,
la qualité
n'a
pas
été
satisfaisante
et la clientèle
a déserté
le lieu.
Ce
sujet
a
souvent
été
abordé
pendant
les
commissions
et
c'était
un
point
fondamental
à prendre
en
compte
pour
cette
nouvelle
DSP.
Aujourd'hui,
la Ville
n’a
aucune
garantie
au
sujet
de
la
restauration
du
golf.
Au-delà
de
ce
point,
effectivement
important,
Me
le
Maire
souligne
l'existence
de
nombreux
autres
points
fondamentaux
dans
le
renouvellement
de
cette
DSP.
Les
critères
sont
établis
pour
essayer
d'émettre
le
meilleur
jugement
possible
mais
cela
reste
un
jugement
qui
se
fait
sur
dossier.
Quoi
qu'il
en
soit,
il est
plus
facile
de
revoir
une
restauration
qui
ne
serait
pas
à
la
hauteur,
que
corriger
un
modèle
économique
global
et
des
plans
d'investissement
que
ce
soit
pour
le
golf
ou
le
club
house.
Bien
évidemment,
M"
le Maire
indique
qu'il
ne
s’agit
pas
de
minimiser
le sujet
mais
montrer
Page
9 sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 qu'il
est
plus
facile
sur
certains
critères
d'être
précis
et clair alors
que
pour
des
critères
relatifs
à
la qualité
de
restauration
c'est
plus
difficile,
faute
de
ne
pouvoir
tester avant
et
qui,
dans
le
temps,
peut
évoluer
en
fonction
du
personnel
en
place.
Concernant
la
consultation
ou
non
des
golfeurs,
M"
le Maire
précise
qu'au
début
de
la procédure,
au
moment
de
l'écriture
du
cahier
des
charges,
le cabinet
missionné
pour
accompagner
la
Ville
sur
ce
dossier,
a
rencontré
des
représentants
de
l'association
sportive
qui
fédère
une
bonne
partie
des
golfeurs.
De
plus,
au
cours
des
différentes
rencontres
avec
cette
association
et
de
la
réunion
qui
se
tient
une
fois
par
an
dans
le
cadre
du
suivi
de
la
délégation
de
service
public,
un
certain
nombre
de
griefs,
de
points
de
vigilance
ont
été
posés.
Quant
à
la
remarque
sur
le
candidat
présentant
le
meilleur
avantage
économique
global,
M"
le Maire
indique
qu'il
faut
comprendre
le mieux
disant.
La
grille
de
notation
a été
faite
pour
permettre
de jauger
le mieux
possible.
Une
insistance
a
été
apportée
sur
la qualité
globale
de
service
rendu
à
l'usager,
que
ce
soit sur
le jeu,
sur
la
qualité
du
parcours,
sur
la
qualité
de
l'accueil
et
pas
forcément
à
chercher
le
meilleur
prix.
Quant
à
se
demander
si
c'est
le
rôle
d’une
collectivité
de
financer
une
délégation,
cette
question
s'est
posée
dès
le
début.
En
effet,
la
Ville
n'était
pas
certaine
que
ses
demandes
en
faveur
d'une
amélioration
de
la qualité
globale
du
golf,
tant
au
niveau
du
club
house,
de
l'entretien
du
terrain,
de
la
montée
en
gamme
du
service,
de
faire
mieux
sans
obligatoirement
faire
plus,
puissent
tenir
dans
un
modèle
économique
pour
un
candidat
sur
les
12
ans.
Deux
options
se
sont
présentées,
soit
la
Ville
investissait
et
repartait
sur
une
délégation
avec
un
équipement
neuf,
soit la Ville
laissait
le délégataire
prendre
en
charge
les
travaux.
Cette
solution
est
apparue
plus
cohérente,
et permettait
aux
candidats
de
pouvoir
solliciter
une
subvention
de
la Ville
pour
retrouver
un
modèle
économique
sur
la
durée
de
la
DSP.
La
règle
du
jeu
a
été
identique
pour
tous
les
candidats.
Ensuite
concernant
la
discrétion
demandée
sur
ce
type
de
dossier,
Me
le
Maire
en
profite
dans
un
premier
temps
pour
remercier
l'ensemble
des
élus
et
en
particulier ceux
ayant
travaillé
sur cette
DSP,
pour
avoir fait preuve
de discrétion jusqu'à
maintenant.
Par
contre,
il
est
bien
évident
que
pour
ce
conseil
municipal,
il
était
nécessaire
de
préparer
les clauses
du
contrat
pour
permettre
le renouvellement
de
cette
délégation
fixé
au 1°
janvier
2025.
Il
a
donc
été
nécessaire
d'anticiper
l'écriture
du
contrat
avec
des
avocats
spécialisés
de
manière
à
le
sécuriser,
tout
en
demandant
à
chacun
de
rester
discret.
Pour
finir,
elle
pense
que
la
remarque
de
M.
Hubert,
sur
les
différentes
dates
de
création
de
société,
s'explique
par
le fait que
la Ville
a souhaité
la
création
d'une
société
dédiée
pour
l'exploitation
du
golf,
qui
vient
en
fait
en
plus
des
4
sociétés
déjà
existantes
dans
la holding
Lebreton.
M.
Hubert
précise
que
ses
observations
sur
les
dates
contradictoires
de
la
création
portaient
sur
les
statuts
constitutifs
de
la
nouvelle
société.
Quant
aux
explications
fournies
sur
la
signature
d'un
engagement
contractuel,
avant
la
prise
de
décision
de
l'organe
délibérant,
s'il
comprend
la
nécessité
d'être
discret,
il
n'en
est
pas
de
même
pour
cette
signature
anticipée.
M.
Deveille
revient
sur
l'absence
de
présentation
de
visuels
pour
lesquels
il lui semble
qu'une
transmission
du
dossier
complet,
y compris
les
visuels,
auraient
dû
être
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
|| s'agit
d'un
dossier
structurant
de
la Ville
et
il lui
paraît
normal
que
tous
les
élus
en
soient
destinataires.
Il
n'est
pas
possible
de
se
contenter
d'une
réponse
indiquant
que
les
visuels
étaient
disponibles
en
mairie,
les
élus
ont
une
activité
professionnelle
qui
ne
leur
permettent
pas
toujours
de
se
déplacer.
Ensuite,
il
demande
si
la
reprise
du
personnel
se
fera
réellement
aux
conditions
actuelles
comme
par
exemple
pour
les
tickets
restaurant,
l'intéressement
En
effet,
Formule
Golf
est
aujourd'hui
un
grand
groupe
et
offre
un
grand
nombre
d'avantages,
ce
qu’une
Sarl
peut
difficilement
faire.
Suite
aux
réponses
en
rapport
à
l'association
sportive
contrôlée,
inscrite
effectivement
parmi
d’autres
propositions
au
sein
d'un
critère
noté
très
satisfaisant,
M.
Deveille
déclare
ne
pas
avoir
la
même
compréhension
que
M.
Montaville
sur
le terme
"contrôlé".
Le
fait de
noter
cette
proposition
très
satisfaisante
laisse
entendre,
pour
lui,
qu'enfin
l'association
va
être
contrôlée
car
le
travail
qu'elle
a
effectué
jusqu'à
maintenant
n'était
peut-être
pas
satisfaisant.
En
tout
état
de
cause,
il
lui
semble
que
le
terme
utilisé
est
à
tout
le
moins
quelque
peu
malheureux.
Pour
finir,
sans
porter
aucune
accusation,
M.
Deveille
conclut
que
l'incohérence
sur
les
dates
relatives
à
la
création
de
la
société,
derrière
le
besoin
d'anticiper,
peut
laisser
supposer
des
indiscrétions.
Page
10
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 Mme
Crocquevieille-Barreau
déclare
partager
les
propos
de
M.
Montaville
relatifs
à
l'association
sportive
contrôlée.
Elle
indique
que
la
notation
"très
satisfaisant"
sur
le
critère
des
services
rendus
aux
usagers
portait
également
sur
d'autres
propositions
telles:
la
restauration
intégrée
et
gérée
par
le
délégataire,
la
baisse
du
nombre
de
départs,
la création
d'une
salle
de
sport
pas
seulement
pour
les
golfeurs,
la
possibilité
d'abonnement
sur
10
mois.
Toutefois,
elle
reconnaît
que
le
terme
«
contrôlé
»
n'est
peut-être
pas
adéquat.
M.
Montaville
pense
que
le
travail
mené
pour
écrire
le
cahier
des
charges
est
sous-
estimé.
Il a
fallu,
en
effet,
consulter
l'association
sportive,
les
usagers,
des
partenaires
et en
aucun
cas
il n'a
été
question
de
mettre
l'association
sous
une
forme
de
tutelle
de
la ville
où
du
gestionnaire.
Au
contraire,
il est
bien
précisé
dans
le cahier
des
charges
que
l'association
sportive
est
importante
pour
la
Ville
de
par
ses
missions
et
son
dynamisme.
Chacun
peut
interpréter
à
sa
façon
ce
terme
« contrôlé
»,
mais
ce
n'est
pas
l'objectif
de
la
ville.
Mme
Guignard
suggère
de
modifier
ce
terme,
à
connotation
assez
forte,
si
cela
est
possible
et comprend
que
cela
puisse
générer
de
l'inquiétude.
M.
Montaville
fait
remarquer
qu'aucun
élu
présent,
majorité
ou
opposition,
lors
de
la
présentation
du
rapport
par
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
n'a
relevé
ce
terme
car
chacun
savait
réellement
ce
que
la Ville
souhaitait.
Il n'y
a eu
aucune
suspicion.
Mr
le
Maire
rappelle
l'existence
de
contrôles
réguliers
dans
le cadre
des
délégations
de
service
public
et dans
le cas
présent
celui-ci
a été
renforcé
en
lien
avec
l'association
sportive
par
le biais
de
réunions
régulières
permettant
de
faire
un
point
sur
la manière
dont
se
déroule
le contrat
de
délégation.
M.
Montaville
rappelle
l'existence
de
relations
privilégiées
entre
la Ville
et
l'association
depuis
des
années
permettant
un
échange
sans
qu'il
y ait un
contrôle.
M.
Deveille
indique
ne
pas
remettre
en
cause
la
volonté
de
la
Ville,
mais
au
quotidien
celle-ci
n'aura
pas
connaissance
des
relations
entre
l'association
et
le
délégataire.
Quoiqu'il
en
soit,
même
si
le conseil
municipal
n'est
pas
là pour
faire
de
la sémantique,
le mot
est
malheureux.
Me
le Maire
relève
que
le débat
sur la sémantique
pourrait durer
des
heures,
l'important
est
d’avoir
les
outils
de
contrôle
pour
le
bon
déroulement
de
cette
délégation
et
ceci
bien
évidemment
en
lien
avec
l'association
sportive.
Adopté
par
27
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS
(W.
Hubert,
M"e
Guignard,
M.
Rousseau,
M.
Gris,
M"
Vasseur,
M.
Deveille)
[il - FINANCES
1-Dotations
aux
provisions
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
Selon
l'instruction
comptable
M57,
lorsque
le
recouvrement
des
titres
de
recettes
émis
avant
le
31
décembre
est
compromis
malgré
les
poursuites
réglementaires
du
comptable
public,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la Commune.
Chaque
risque
doit
être
apprécié
afin
que
le
budget
reflète
sincèrement
la
réalité
de
la
situation
financière
de
la collectivité
à
un
moment
donné.
Ce
principe
conduit
à
réajuster
les
provisions
selon
la
variation
des
risques.
Lorsque
le
risque
est
réalisé,
ou
s’il
disparait,
la
provision
est
ajustée.
Conformément
au
principe
de
prudence,
et
au
regard
d'impayés
relatifs
à
des
baux
commerciaux
(loyers,
taxe
ordures
ménagères…),
la ville
doit constituer
une
provision
de
240
000
€.
La
commission
Finances
et
Administration
Générale
réunie
le
4
novembre
2024
a
émis
un
avis
favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la
dotation
aux
provisions
pour
risques
et
charges
pour
impayés
pour
un
montant
de
240
000
€,
dont
les
crédits
figurent
sur
le
projet
de
la
décision
modificative
n°1
de
l'exercice
2024.
Page
11
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 M.
Deveille
s'interroge
sur le fait de
n'avoir
provisionné
que
les
loyers
restants
dû à date
pour
l'ex-casino.
Au
regard
de
la
situation
actuelle,
il
demande
s'il
ne
faudrait
pas
également
prévoir
une
provision
pour
risque
sur
les
loyers
2025.
Il
a
la
même
interrogation
pour
les
commerces
du
passage
du
Rocher
puisque
la
situation
de
certains
est
plus
que
précaire
et risque
d'entrainer
un
défaut
de
paiement
de
loyers,
ou
en
tout
cas
de
rentrée
budgétaire.
Enfin,
sauf
erreur
de
sa
part,
la
mairie
est
propriétaire
des
locaux
occupés
par
la
boulangerie
du
Clion.
Or,
celle-ci
vient
de
fermer
définitivement.
Il se
pose
donc
la question
d'une
provision
pour
risque
sur
les
loyers
dû,
s'il
y
en
a,
et
aussi
à
échoir,
au
moins
sur
l'année.
En
effet,
retrouver
un
nouveau
locataire
risque
de
prendre
du
temps."
M.
Prin
informe
que
la Ville
n’avait
pas
encore
les
éléments
lors
de
la
préparation
de
la
délibération
mais
qu'effectivement
elle
prendra
les
précautions
nécessaires
pour
la
suite. Mre
Crocquevieille-Barreau
explique
que,
pour
l’ex-casino,
le
loyer
est
annuel
et
redevable
en
septembre,
la provision
a donc
été
faite
à date.
Un
réajustement
sera
fait
si
nécessaire
après
la
décision
attendue
le
6
décembre
prochain
sur
l'avenir
de
l'ex-
casino.
Concernant
le passage
du
Rocher,
une
projection
des
loyers
a été faite
jusqu'à
la fin
décembre.
Adopté
à
l’unanimité
2
- Décision
modificative
n°
1 du
budget
2024
La
décision
modificative
n°
1 s'équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à 35
000
€.
Elle
procède
aux
ajustements
suivants
:
e
En
dépenses
réelles
de
fonctionnement
o
+
30
000€
sur
le chapitre
012,
notamment
pour
les
frais
de
GUSO
o
+240
000
€
sur
le
chapitre
68
correspondant
aux
dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
pour
des
impayés
de
loyers
+
L'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
est
réalisé
avec
une
diminution
du
virement
à
la
section
d'investissement
— 270
000
€
e
En
dépenses
d'investissement
o
Les
crédits
sur
opérations
d'équipement,
proposés
pour
un
montant
global
de
35
000
€
et
sont
répartis
de
la
façon
suivante
: - 30
000
€
étude
circulation,
+
65
000
€
études
PVAP
e
L'équilibre
de
la section
d'investissement
est
réalisé
par
l'emprunt
pour
305
000
€.
La
commission
Finances
et
Administration
Générale
réunie
le
4
novembre
2024
a
émis
un
avis
favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
général
2024.
M.
Hubert
demande
pour
quelle
étude
de
circulation
les 30
000
€ n'ont
pas
été
utilisés
?
Me
Crocquevieille-Barreau
indique
qu'il
s'agit
de
l'étude
portant
sur
la circulation
dans
la Ville
Haute
dont
le
marché
a été
dénoncé
car
la Ville
n'était
pas
satisfaite
de
la société
en
charge
de
l'étude.
Mr
le Maire
précise
qu'il
s'agit
de
la dernière
phase
de
cette
étude,
reprise
en
interne
par
la
Ville.
Adopté
à
l’unanimité
3
- Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Les
poursuites
de
recouvrement
du
Service
de
Gestion
comptable
de
Pornic
sont
restées
vaines
pour
le
recouvrement
de
titres
de
recette
auprès
de
divers
redevables.
Pour
certains,
émis
depuis
2009.
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
10
832,23
€
pour
la
période
2009-2023
et
le
montant
des
créances
éteintes
s'élève
à 2 568
€
(TLPE
pour
la période
2018-2021).
Page
12
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 Les
charges
correspondantes
doivent
être
imputées
au
chapitre
65
à l'article
6541
pour
10
832,23
€
pour
des
admissions
en
non-valeur
et
à
l'article
6542
pour
2
568
€
pour
des
créances
éteintes
(clôture
pour
insuffisance
d'actif).
La
commission
Finances
et
Administration
Générale
réunie
le
4
novembre
2024
a
émis
un
avis
favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
les
admissions
en
non-valeur
pour
10
832,23
€ à
l’article
comptable
6541
et 2 568
€
à
l'article
comptable
6542.
Adopté
à l'unanimité
| V
- RESSOURCES
HUMAINES
Madame
le
Maire
fait
l'intervention
suivante
:
"Au
cours
de
l’année,
la
collectivité
a
engagé
une
réflexion
sur
deux
sujets
essentiels
pour
nos
agents,
le
régime
indemnitaire
et
la
couverture
du
risque
prévoyance.
Un
travail
de
co-construction
a
été
mené
entre
les
représentants
du
personnel,
les
représentants
des
encadrants
et les représentants
de la direction
générale.
Leur objectif
était
de
faire
émerger
des
solutions
concrètes,
pragmatiques
et
mues
par
un
intérêt
commun
pour
un
service
public
à
la
fois
efficient
et protecteur
de
ceux
qui
le servent.
Je
tiens
ici à
souligner
la
qualité
de
ce
dialogue
social;
la
considération
et le respect
qui irriguent
les
relations
entre
les
agents,
leurs
représentants
et les
élus
sont
des
atouts
précieux
pour
cette
collectivité.
Je
remercie
d'ailleurs,
tout
particulièrement,
ceux
qui
siègent
au
Comité
Social
et contribuent
à la richesse
du
dialogue
social.
La première
délibération
prévoit la mise
en place
d'une
convention
de participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
des
agents.
C'est
en
concertation
et en
accord
avec
les
représentants
du
personnel,
que
nous
avons
choisi
de
proposer
3
seuils
de
participation
adaptés
au
niveau
de
revenu
des
agents.
La
cotisation,
qui
représente
un
nouveau
prélèvement
sur
salaire
pour
les
agents,
sera
ainsi
proportionnellement
minorée
pour
ceux
dont
le
salaire
est
le
moins
élevé.
S'agissant
de
la délibération
relative
au
régime
indemnitaire
d'environ
95%
des
agents,
le
RIFSEÉEP,
les
modifications
apportées
vont
permettre
de
mettre
en
œuvre
deux
mesures
principales
:
- D'une
part,
la
majoration
de
la
partie
IFSE
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
catégorie
C
- Et
d'autre
part,
l'attribution
d'une
partie
du
régime
indemnitaire,
le
CIA,
en
évaluant
plus
finement
l'engagement
et la manière
de
servir de
chacun.
Cette
« prime
au
mérite
»
prévue
dans
les
textes
mais
diversement
appliquée
dans
les
collectivités,
trouvera
à
Pornic
une
application
fidèle
à
la
règle
et
adaptée
aux
attendus
de
la
collectivité.
Et
cette
décision,
je
tiens
à
le
souligner,
est
issue
de
la
volonté
commune
de
l'ensemble
des
parties
prenantes
qui ont permis
de
mettre
en
place
cette
proposition.
Pour
répondre
aux
enjeux
de
santé,
d'attractivité,
de
fidélisation
des
agents,
parfois
de
précarité,
mais
aussi
pour
mieux
valoriser
l'engagement
et
l'expérience
acquise,
les
délibérations
que
nous
nous
apprêtons
à
voter
sont
importantes.
Je
tiens
à
remercier
très
chaleureusement
toutes
les
parties
prenantes
pour
leur
engagement,
leur écoute
et leur collaboration
tout au
long
de
ce processus.
Leur implication
a permis
de formuler
des
propositions
à la hauteur
des
attentes
de
nos
agents
et en
accord
avec
les
valeurs
de
l’équipe
municipale."
1-Protection
sociale
complémentaire
- Conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
-
Définition
du
taux
de
participation
de
la
collectivité
employeur
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
À
cet
effet,
ces
derniers
ont
l'obligation
de
définir
un
niveau
de
participation
financière
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
le risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1er janvier
2025.
Page
13
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 Par
délibération
du
28
mars
2024,
le
Conseil
municipal
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Loire-Atlantique,
coordonnateur
d'un
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la conduite
et l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents.
Afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à ce
dispositif de
protection
des
agents,
il convient
maintenant
de : +
Choisir
un
niveau
de
couverture
pour
le
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
;
+
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
retenu.
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la Ville
et
du
CCAS
de
Pornic,
réuni
le
15
octobre
2024,
a
émis
un
avis
formalisé
par
un
accord
collectif
local
signé
avec
les
représentants
du
personnel.
Cet
accord
entérine
:
-
le caractère
obligatoire
de
l'adhésion
des
bénéficiaires
et les
éventuelles
dispenses
d'adhésion,
-
le choix
de
régime
au
regard
des
niveaux
de
garanties
proposés,
-
les
taux
de
cotisations
et
la
répartition
des
cotisations
entre
les
bénéficiaires
et
l'employeur.
Pour
les
agents
contractuels,
l'adhésion
au
régime
est
subordonnée
à
une
condition
d'ancienneté
de
6
mois,
conformément
à
l'article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023.
En
outre,
ont
la
faculté
de
refuser
d’adhérer
au
régime,
les
agents
et
apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pour
le
même
type
de
garanties.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- ADHERE
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
44
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent,
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la
Ville
de
Pornic,
- SOUSCRIT
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d'incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d'invalidité
à effet
du
1° janvier
2025,
- PARTICIPE
financièrement
à
la
cotisation
des
agents,
conformément
à
l'accord
collectif
local,
à
hauteur
de :
Part
de
l'employeur
Revenu
brut
inférieur
à
1 900
euros
70
%
Revenu
brut
compris
entre
1
901
euros
et
2
300
euros
60
%
Revenu
brut
supérieur
à 2
301
euros
50%
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Adopté
à
l'unanimité
2
-
Actualisation
des
conditions
et
modalités
d'attribution
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Dans
un
contexte
national
d'inflation
et
de
faible
progression
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
depuis
2010,
la
Ville
de
Pornic
souhaite
s'engager
dans
une
dynamique
de
revalorisation
des
régimes
indemnitaires
versés
aux
agents
municipaux
afin
de
soutenir
leur
pouvoir
d'achat.
Dans
le
cadre
d’un
dialogue
social
nourri
et réciproquement
fructueux,
la collectivité
a
également
la volonté
de
mieux
reconnaitre
et valoriser
l'engagement
et la manière
de
servir
des
agents.
Pour
servir
ces
objectifs,
il
est
proposé
de
compléter
les
délibérations
du
conseil
municipal
du
16
décembre
2016,
du
14
décembre
2018
et
du
11
décembre
2020
instituant
le
RIFSEEP,
sur
le
volet
de
l'indemnité
de
Fonction
de
Sujétion
et
d'Expertise
(IFSE)
et
sur
le
volet
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
pour
une
application
à compter
du
1° janvier
2025.
L'IFSE
est
attribuée
aux
agents
au
regard
du
groupe
de
fonction
auquel
ils
appartiennent.
Ces
groupes
de
fonctions
sont définis
au
sein
de
chaque
catégorie
d'emploi,
à chaque
groupe
correspond
Page
14
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 un
certain
nombre
de
postes
types.
Il est
proposé
de
mettre
à jour
les
définitions
de
ces
groupes
au
regard
de
l'organisation
actuelle
de
la collectivité.
Concernant
le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
nouveau
dispositif d'attribution
qui
permette
de
mieux
tenir compte
de
l'engagement
et de
la manière
de servir
de
l'agent
conformément
à
la
lettre
du
décret
cadre
du
20
mai
2014.
Ainsi
est
mise
en
place
une
évaluation
sur
la
base
d'un
corpus
de
critères
qui
traduit
les
efforts
de
l'agent
pour
s'insérer
dans
un
collectif de
travail
et rechercher
l'efficacité
de
son
action
tout
en
valorisant
le respect
des
obligations
essentielles
liées
au
service
public.
L'évaluation
de
ces
critères
est
réalisée
par
le
responsable
hiérarchique
de
l'agent
sous
la
supervision
des
directions.
L'autorité
territoriale
définit
ensuite
le montant
du
CIA
au
regard
de
cette
évaluation
et du
barème
mis
en
place.
Le
montant
du
CIA
peut
varier
en
fonction
de
l'application
de
ces
critères.
L'actualisation
des
conditions
et
modalités
d'attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
sont
détaillées
dans
le
projet
de
délibération
joint
en
annexe.
Les
plafonds
règlementaires
prévus
dans
les
délibérations
précédentes
de
2016,
2018
et
2020,
restent
applicables
à
chacune
des
deux
parties
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA).
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la Ville
et du
CCAS
de
Pornic,
réuni
le 15
octobre
2024,
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- DÉCIDE
d'actualiser
les
définitions
des
groupes
de
fonctions
et
les
modalités
d'octroi
de
l'IFSE
telles
que
proposées
dans
le projet
de
délibération
joint en
annexe.
- PRECISE
que
les plafonds
réglementaires
prévus
par délibération
du
Conseil
Municipal
pour chacune
des
deux
parties
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
seront
modifiés
automatiquement
si
ces
plafonds
règlementaires
évoluent.
- AUTORISE
Madame
le Maire
à
procéder
aux
attributions
individuelles
par
arrêté.
Adopté
à
l'unanimité
3
- Evolution
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
Police
Municipale
Madame
le Maire
fait
l'intervention
suivante
:
"Les
villes,
tant
au
niveau
national
qu'au
niveau
local,
font
face
aujourd'hui
à
de
nombreuses
difficultés pour recruter des
policiers
municipaux
et les fidéliser.
Toutes
les
communes
ont
accéléré
leurs
recrutements
et cela
renforce
le problème
globalement.
Pornic,
comme
toutes
les
communes
du
territoire,
subit
cette
situation
et se
trouve
avec
un
service
en
sous-effectif,
non
pas
parce
qu'il n'y a pas
assez
de
postes
ouverts
mais
parce
qu'il y a trop
peu
de
candidats
sur ces
postes.
Nous
avons
par exemple
en
2024
recruté
deux
nouveaux
agents
et
subi
trois
départs.
Nous
avons
sur
certains
postes
ouverts
une
absence
d'agents.
Comme
pour
tous
les
métiers
de
la
fonction
publique
territoriale,
les
questions
relatives
à
l'attractivité
des
postes
au
sein
des
polices
municipales
doivent
être
traitées,
en
tout
cas,
dans
une
approche
globale.
L'attractivité
de
cette
filière
est en
effet multifactorielle.
Il convient
d'avoir une
vision
d'ensemble
afin
d'être
force
de
proposition
: la
revalorisation
des
salaires
certes
mais
aussi
la doctrine
d'emploi,
la montée
en
compétences
des
agents
sur des
thématiques
particulières),
un
aménagement
des
horaires
sur la journée
et/ou
la semaine,
autant
de
leviers
qui doivent
nous
permettre
de
trouver
des
pistes
pour
être
plus
attractif.
D'ailleurs,
je
vais
suivre
avec
attention
le
Beauveau
des
polices,
annoncé
par
le
Ministre
en
charge
de
la
sécurité
au
quotidien
et qui semble
vouloir redonner de
nouveaux
pouvoirs
aux policiers
municipaux,
peut-être
un
nouveau
levier
d'attractivité.
La
rémunération
proposée
aux
candidats
n'en
reste
pas
moins
un
déterminant
essentiel
de
l'attractivité
même
s'il n'est
pas
unique.
Elle
conduit
les
collectivités
à
devoir
opérer
de
plus
en
plus
fréquemment
des
«
efforts
d'alignement
»,
au
travers
du
régime
indemnitaire,
dans
un
contexte
de
concurrence
forte,
aux
frontières
de
la
légalité
peut-être
quelque
fois.
En
tout
cas,
ces
efforts
d'alignement
ont
leur
limite,
alors
que
nous
portons
une
politique
managériale
cohérente
pour
éviter de
créer
des
iniquités
et des
traitements
particuliers.
L'Etat
vient
de
faire évoluer de
manière
notable
le régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
qui
offre
des
marges
de
manœuvre
supplémentaires
pour
les
employeurs."
Page
15
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 Suite
au
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
instituant
le
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale,
il convient
de
prévoir
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
la
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
dont
peuvent
bénéficier
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
et des
agents
de
police
municipale.
Cette
indemnité
est
composée
d'une
part
fixe
et d'une
part
variable
dont
il est
proposé
de
fixer
les
conditions
d'attribution
comme
suit
:
1/
La
part
fixe,
versée
mensuellement,
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
à
définir
individuellement
et qui
ne
peut
être
supérieur
aux
taux
suivants
:
+
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
°
30
%
pour
les
cadres
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
21
La
part variable
tient
compte
de
l'engagement
et de
la
manière
de
servir appréciés
selon
les
critères
suivants
: esprit
d'équipe,
implication
personnelle,
contribution
au
travail
collectif,
respect
des
obligations
essentielles
liées
au
service
public.
La
part
variable
est
définie
individuellement
et ne
peut
être
supérieure
aux
plafonds
suivants :
°
7000
€
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
e
5000
€
pour
les
cadres
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Cette
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50%
du
plafond
défini
ci-dessus,
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Pour
la
part
fixe
comme
pour
la
part
variable,
le
taux
et
le
montant
attribués
individuellement
à
chaque
agent
sont
définis
par
arrêté
du
Maire.
A
titre
individuel,
le
montant
du
régime
indemnitaire
dont
l'agent
bénéficiait
avant
l'instauration
de
l'ISFE,
est
maintenu
si ce
maintien
lui est favorable.
L'ISFE
est
maintenue
proportionnellement
au
traitement
en
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
d'accident
du
travail,
de
temps
partiel
thérapeutique
et
n'est
plus
versé
en
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie.
Le
projet
de
délibération
est joint
en
annexe.
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
de
la Ville et du
CCAS
de
Pornic,
réuni
le 15
octobre
2024,
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-
INSTAURE
à
compter
du
1°
janvier
2025
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part fixe et d'une
part variable,
au
bénéfice
des
agents
de
la filière
police
municipale,
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus
;
- FIXE
le taux
de
la
part
fixe
aux
maximums
prévus
règlementairement,
- FIXE
le
plafond
de
la part
variable
aux
maximums
prévus
règlementairement.
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
aux
attributions
individuelles
par
arrêté.
M.
Rousseau
demande
si
la
Ville
a
connaissance
des
raisons
des
3
départs
cités
par
Mme
le Maire
dans
son
propos
introductif.
M.
Deveille
remercie
M"
le Maire
pour
son
introduction
et est
ravi de
noter
qu'ils font
le
même
constat.
|| fait
l'intervention
suivante
:
"A
ma
connaissance,
notre
service
de
police
municipale
a
vu
ses
effectifs
diminuer
suite
au
départ
de
plusieurs
agents
et
ce
en
quelques
mois.
Ces
agents
pourtant
indispensables
pour
protéger
et
garantir
la
sécurité
de
chacun.
Ce
secteur,
comme
beaucoup,
peine
à
recruter
et les
nombreuses
annonces
d'emploi
qui
circulent
laissent
un
choix
certain
aux
candidats.
Avez-vous
analysé
précisément
les
raisons
de
ces
départs
? Avez-vous
analysé
les
raisons
des
difficultés
de
recrutement
? Pour
ma
part,
je
l'ai fait au
regard
des
deux
récents
départs
de
cet
été
et cela
ne
fait que
confirmer
ce
que
je
m'efforce
de
vous
expliquer
collectivement
depuis
plus
de
4
ans
maintenant.
Puisque
nous
échangeons
sur le régime
indemnitaire
de
la « filière
Police
municipale
»,
n'est-ce
pas
l’occasion
de
lancer
une
réflexion
complète,
avec
l'objectif
de
renforcer
l'attractivité
des
missions
de
notre
police
municipale
? Au-delà
des
moyens
financiers
à mettre
en
œuvre,
ne
faut-il pas
revoir les
conditions
de
travail
des
agents
qui pourrait
permettre
dans
un
premier
temps
de
garder
nos
effectifs
et
ensuite
d'attirer
les
Page
16
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024 candidats
à
Pornic.
Sans
avoir
la prétention
d'être
exhaustif,
ne
faut-il pas
réfléchir
à,
certes,
la
rémunération,
mais
cela
ne
doit
pas
être
la
seule
voie
d'exploration,
les
conditions
de
travail,
la prise
de
congés
pendant
les
périodes
scolaires
qui
semble-t-il
est parfois
assez
problématique,
une
réflexion
sur la
vision
globale
quant
à la sécurité
à
Pornic
et puis
construire
un
projet
ambitieux
et fédérateur
?
Mre
le
Maire
relève
qu'effectivement
ils sont
en
phase
sur
la
manière
dont
le
sujet
doit
être
abordé.
Pour
répondre
à M.
Rousseau
sur
les
raisons
des
départs
des
agents,
elle
explique
qu'après
avoir
fait
une
grande
partie
de
sa
carrière
à
Pornic
un
agent
a
eu
envie
d'autre
chose,
qu'un
autre
souhaitait
avoir
un
choix
plus
large
d'activités
et
pour
le
dernier
il
s’agit
de
choix
personnels.
Elle
note
des
raisons
assez
diverses
mais
aucune
pour
la
rémunération,
ce
qui
démontre
bien
que
ce
n'est
pas
le seul
levier.
Adopté
à
l’unanimité
[VI - VOIRIE
1
- Dénominations
de
voies
Selon
l'article
L.
2121-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
procède
à
la dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la circulation.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
faciliter
la
distribution
du
courrier,
les
livraisons,
les
visites
des
professions
médicales
et
surtout,
les
interventions
des
services
de
secours
et
d'urgence,
il
est
proposé
de
dénommer
:
- la
voie
(parcelle
131
DD
227)
qui
dessert
les
numéros
21
de
la
rue
du
Val
Saint
Martin
: impasse
de
la
Pépinière.
- la voie
(parcelle
042
DO
128)
qui
desservira
les trois
lots
issus
de
division
de
la parcelle
cadastrée
042
DO
127
sise
14
rue
des
Vignes
Rouges
: impasse
des
Cépages.
- la voie
(parcelle
042
DV
162)
qui
dessert
le Lieu-dit
"La
Caradouère"
: impasse
des
Figuiers.
La
commission
Urbanisme
et Aménagement
du
Territoire
réunie
le 23
octobre
2024
a émis
un
avis
favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- DENOMME
les
voies
comme
indiquées
ci-dessus.
Adopté
à l'unanimité C8
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
21
h
20.
La
Secrétaire
de
Séance,
Alexandra
NICOLLE
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17
sur
17 Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024