unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 21780

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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 21780 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 21780)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE

NOMBRE DE MEMBRES

En : Présents Votants

Exercice ———————

69 50 55

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORMAL

AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des

collectivités territoriales)

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt décembre, à dix-huit heures et

trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du

Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des

fêtes de Le Favril, après convocation légale, sous la Présidence de

M. Guislain CAMBIER

Etaient présent(e)}s : MJacky BETH, M.Christian

DATE DE LA CONVOCATION

13/12/2018

DA, FE GE

DEPOT EN PREFECTURE

DORLODOT*, MMEFrancine CAILLEUX, M.Jean-Jacques

FRANCOIS, MME.Raymonde DRAMEZ, MME.Danièle

DRUESNES, M.Jean-Claude GROSSEMY, M.Michel TAHON,

M.André DUCARNE, MMENathalie VINCENT,M.Daniel

ZIMMERMANN, MMEElisabeth PRUVOT, M.Michel

MANESSE, M.ean-Luc LAMBERT, M.Jean-Marie LEBLANC,

M.Georges BROXER, MGautier MEAUSOONE, MPierre

DEUDON, M Jean-Yves FIERAIN, M.Benoit GUIOST, M.Jean-

jacques BAKALAR7, M.Frédéric.CARRE, M.Yves LIENARD,

M.Didier DEBRABANT, M.Didier LEBLOND, MME.Françoise

DUPUITS, MFrancis DUPIRE, M. Xavier LACAILLE,

MME.Nathalie : MONNIER, MMEMarie-Sophie LESNES,

MDenis LEFEBVRE,MMEMartine LECLERCQ, MJean-

Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, MMEMarie-Renée

NICODEME, MJean-Marie SCULFORT, MJoseph CHOQUE,

MJean-Jacques GILLOT, MlJean-Pierre MAZINGUE,

MMERoxane GHYS, M.Guislain CAMBIER, MJacques

RUFFIN, M.Jean-Pierre NOEL, M.Yves MARCHAND,

Mean-José CIR, MCharles DEGARDIN, MME.Chantal

JACMAIN, M.André FREHAUT, MlJean-Marie SIMON,

MME.Geneviève POREZ

Etaient excusé(e)s et remplacé(e}s : M.Denis.DUBOIS, M.Jean-

Louis BAUDEZ,

Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M.Alain

FREHAUT, MMESabine SACLEUX, M.Daniel ZDUNIAK,

MMEDelphine VERDIERE, MME.Catherine MOREL

Etaient excusé(e)s: M.Guillaume LESOURD, MPierre VAN

WYNENDAELE, MLuc BERTAUX M.Alain RUTER, MRegis

GREMONT-NAUMANN, M.Stéphane LATOUCHE,

MMESafia LARBL M.Paul RAOULT, Mean LEGER,

MME.Elisabeth DEBRUILLE, M.Gérard CAUCHY, M.André

JACQUINET, M.Claude BLOMME, MME.Zahra GHEZZOU,

* M.Christian DORLODOTY*, est arrivé après le vote de la

délibération 85/2018.Délibération n°_83/2018

Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de trouver ci-

dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l'assemblée

communautaire,

73/18 Prestation d’entretien des vêtements de travail des agents de la

CCPM/LAVERIE-PRESSING DUPLEIX

74/18 décision attributive d’aide économique Boulangerie Pâtisserie

MERCIER/ LE QUESNOY

75/18 Organisation des séjours 2019 de la Communauté de Communes du

Pays de Mormal/REV’ALIZÉS

76/18 Autorisation de dépôt d’un permis de construire pour la requalification d’un immeuble, situé 59 rue Pierre Mathieu à Bavay,

pour l’accueil de services de la Communauté de Communes du Pays

de Mormal et d’un Relais d’assistants maternels

77/18 Contrat local d’éducation artistique/location gite à Sepmeries (gite La

Malierie)

78/18 Avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage

confiée par la commune de Maroilles et la Communauté de

Communes du Pays de Mormal au Syndicat Mixte du Parc Naturel de

l’Avesnois pour l’opération suivante «études. programme et

assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la. qualification des

espaces publics, la réhabilitation du moulin, l’extension de la maison

du Pare »

Je vous remercie.

Délibération n° 84/2018

OBJET : Budget général : budget primitif 2019

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et

dépenses d’un exercice.

Le budget présenté est conforme aux orientations du débat d’orientation budgétaire du 15 novembre

2018.

Le schéma général du budget est joint en annexe.Monsieur le Président prie les conseillers bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre

conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :

-_ ADOPTER le Budget Primitif principal 2019 de la Communauté de Communes du Pays

de Mormal.

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

54

Décide :

-__ D’ADOPTER le Budget Primitif principal 2619 de la Communauté de Communes du

Pays de Mormal.

Délibération n° 85/2018

OBJET : BUDGET ANNEXE : BUDGET PRIMITIF 2019

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et

dépenses d’un exercice.

Le budget présenté est conforme aux orientations du débat d’orientation budgétaire du 15 novembre

2018.

Le schéma général du budget est joint en annexe

Monsieur le Président prie les conseillers bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre

conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :- __ ADOPTER le Budget Annexe 2019 ZAC de Wargnies le Grand de la Communauté de

Communes du Pays de Mormal.

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

54

Décide :

- _ D’ADOPTER le Budget Annexe 2019 ZAC de Wargnies le Grand de la Communauté de

Communes du Pays de Mormal.

Délibération n° 86/2018

OBJET : budget 2019 de PO.T.C.

Par délibération en date du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de la CCPM a décidé de

créer un office de tourisme communautaire sous la forme d’un établissement public industriel et

commercial.

Conformément à l’article L 133-8 du code du tourisme « le budget et les comptes de l'office, délibérés

par le comité de direction sont souris à l'approbation du conseil municipal » (dans notre cas le

conseil communautaire)

Lors de sa réunion du 17 décembre 2018, le comité de direction de l’office de tourisme a voté son

budget primitif pour l’année 2019.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée communautaire :

- d'approuver le budget primitif de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire du Pays de

Mormal pour l’année 2019

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

54 1Décide :

-__ d'approuver le budget primitif de l’EPIC Office de Tourisme Communautaire du Pays de

Mormal pour l’année 2019

Délibération n° /2018

Objet : Schéma Directeur d’Usages et de Services numériques

Délibération retirée de l’ordre du jour

Délibération n° 87/2018

Objet : Approbation des fiches projets « poste de coordinateur C.T.S.F. » et « diagnostic

C.TS.E. » (C.E.JT. 2018-2021)

Suivant délibération n°56/2018 en date du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a décidé

-__ De donner son accord de principe à la conclusion d’une C.T.S.F.(convention territoriale des

services aux familles)

- De préciser qu’une nouvelle délibération sera nécessaire afin de donner un accord définitif qui

sera conditionné par le niveau de soutien financier de la C.A.F à l'intervention d’un

prestataire,

-__ D'affirmer d’ores et déjà que la mise en œuvre de la C.T.S.F. exclut tout nouveau transfert de

compétence, la Communauté de Communes du Pays de Mormal se posant en coordonnateur

d’un dispositif d’animation auprès des communes.

La Caf du Nord a confirmé depuis un soutien financier qui serait de l’ordre de 65 % d’une base

subventionnable de 106 000 euros.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- d’autoriser le Président à signer les fiches projets C.E.J. 2018-2021 jointes à la présente

délibération (diagnostic C.T.S.F. / poste de coordinateur C.T.S.T.),

- de confirmer que le périmètre d’étude de la mission « définition et mise en œuvre d’une

convention territoriale des services aux familles » comprendra notamment les communes et

leurs établissements publics, les associations et les entreprises sans préjudice des compétences

de la C.C.P.M. fixées par ses statuts et des déclarations d’intérêt communautaire, arrêtées à ce

jour.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

- d’autoriser le Président à signer les fiches projets C.E.J. 2018-2021 jointes à la présente

délibération (diagnostic C.T.S.F. / poste de coordinateur C.T.S.T.),

- de confirmer que le périmètre d'étude de la mission « définition et mise en œuvre d’une

convention territoriale des services aux familles » comprendra notamment les communes et

leurs établissements publics, les associations et les entreprises sans préjudice des compétences

de la C.C.P.M. fixées par ses statuts et des déclarations d’intérêt communautaire, arrêtées à ce

jour.

Délibération n° 88/2018

OBJET : Pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache

L’ambition affichée par le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache signé à Sars Poteries le 7 novembre 2018 est de fournir au développement de la Sambre-Avesnois & Thiérache un cadre stratégique de développement, avec un haut niveau d’engagement et d’implication de la part de l’ensemble des acteurs signataires.

Afin de garantir un niveau d’opérationnalité et de cohérence dans la mise en œuvre de ce pacte une gouvernance forte a été initiée. Elle comprend les collectivités locales, à travers les EPCI et les principales communes des deux territoires, Les Conseils Départementaux, le Conseil Régional ainsi que les services de l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations. Par ailleurs, les partenaires économiques et sociaux, au travers de leurs organisations représentatives, ont aussi été associés. Il s’agit de se rassembler pour mieux prendre conscience des atouts intrinsèques du territoire et les valoriser de manière à ce qu’ils deviennent à nouveau des facteurs de développement. Ce qui hier, à fait la force de la Sambre-Avesnois & Thiérache, doit être utilisé pour rebondir vers l’agriculture et l’industrie de demain.

En termes de fonctionnement, ce cadre stratégique repose sur un socle d’orientations principales qui répondent aux besoins du territoire et qui sont déclinées en actions. Le volume des actions conduites et celui des acteurs impliqués sont invités à croître dans une logique de concentration, d’accélération et de mise en cohérence des différents projets. Ce document d'engagement global est par ailleurs loin d’épuiser toutes les possibilités de développement du territoire. Il donnera lieu à diverses déclinaisons spécifiques dont un Contrat d’Objectifs Territorial pour l’amplification de la troisième Révolution industrielle (COTRD) et un Contrat de Transition Ecologique et Solidaire (CTES).

Le tableau annexé résume les actions portées par la Communauté de Communes du Pays de Mormal ayant fait l’objet d’un dépôt de fiches-actions auprès de Etat — dans les délais très contraints — et leur niveau de prise en considération.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache - De ratifier la signature apposée par le Président le 7 novembre 2018.BILAN

DU

PACTE

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VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

D’approuver le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache - De ratifier la signature apposée par le Président le 7 novembre 2018.

Délibération n° 89/2018

Objet : contrat de transition écologique et solidaire

Nouvelle démarche de partenariat entre l’Etat et les collectivités locales, associant notamment les entreprises et les associations, les contrats de transition écologique (CTE) ont vocation à contribuer à la traduction, au niveau des territoires, de l’ambition écologique que la France s’est fixée aux niveaux national et international. L'objectif est d’accompagner la réalisation de projets concrets contribuant à la mutation écologique et économique de nos territoires et de constituer un réseau de collectivités en transition qui font la preuve de leur engagement écologique et jouent le rôle de démonstrateur.

L’enjeu du contrat de transition écologique et solidaire (CTES) est de permettre à ce territoire de s'engager, mais aussi d'accélérer sa transformation en amplifiant les initiatives locales en matière de développement durable et en soutenant les stratégies écologiques des collectivités. Il s’agit de renforcer son identité autour de ses atouts, pour améliorer son attractivité et son image. Il permettra également d’accroître la solidarité territoriale et de faire émerger des projets communs entre les collectivités co-signataires, notamment à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-Sur-Helpe et au- delà.

Le tableau annexé résume les actions portées par la Communauté de Communes du Pays de Mormal ayant fait l’objet d’un dépôt de fiches-actions auprès de l'Etat - dans les délais très contraints — et leur niveau de prise en considération.

Il est proposé au conseil communautaire :

- _ D’approuver le contrat de transition écologique et solidaire

- De ratifier la signature apposée par le Président le 7 novembre 2018.IT

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Décide :

- _ D'approuver le contrat de transition écologique et solidaire

- De ratifier la signature apposée par le Président le 7 novembre 2018.

Délibération n° 90/2018

OBJET : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : définition de

l'intérêt communautaire

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a attribué aux communautés de communes et d'agglomération une compétence nouvelle « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

L'article L5214-16 du CGCT est ainsi formulé :

« L.- la Communauté de commune exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les

compétences relevant de chacun des groupes suivants :

[...]2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de

tourisme ; »

La compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire » est donc intégrée dans le bloc des compétences obligatoires relatives au

développement économique. Le législateur n’a pas précisé le champ couvert par cette nouvelle

compétence laissant le soin à chaque communauté de communes ou d’agelomération de définir

l'intérêt communautaire associé.

L’alinéa III de l’article L5216-S du CGCT précise que :

«IT. Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à !

la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la

communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après

l’entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté

d'agglomération exerce l’intégralité de la compétence transférée. »

12L'arrêté préfectoral portant approbation des nouveaux statuts ayant été signé le 30 décembre 2016, la

communauté a donc jusqu’au 29 décembre 2018 pour circonscrire la compétence « politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». À défaut, la prise de

compétence s’effectuera dans son acceptation la plus large.

Il convient de rappeler les objectifs du transfert de compétence :

-__ doter les intercommunalités d’une capacité à agir sur un secteur en pleine recomposition,

- limiter les concurrences excessives en matière d’implantations commerciales dans les bassins

de vie,

- définir une stratégie cohérente à l’échelle des intercommunalités.

Compte tenu des orientations prises par la communauté de communes du Pays de Mormal en matière

de développement commercial et artisanal, et de l’avis favorable du comité consultatif compétent en

date du 3 décembre 2018, il est proposé de définir d'intérêt communautaire :

- L'observation des dynamiques commerciales et artisanales,

-_ L'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial à l’échelle

intercommunale,

- La tenue d’un débat en communauté avant toute décision d'implantation d’un nouveau centre

commercial,

- Le soutien aux démarches numériques des commerces,

- Les opérations collectives en milieu rural retenues au titre du FISAC ou de tout autre dispositif

sy’substituant,

- L'accompagnement des UC dans leurs actions ou opérations revêtant une dimension

communautaire,

- La faculté pour les commerçants ou artisans de prétendre aux dispositifs d’aides TPE/ PME

communautaires.

AYANT entendu lexposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

de définir d'intérêt communautaire :

-__ L'observation des dynamiques commerciales et artisanales,

-__ L'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial à l'échelle intercommunale,

- La tenue d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau centre

commercial,

- Le soutien aux démarches numériques des commerces,

- Les opérations collectives en milieu rural retenues au titre du FISAC ou de tout autre dispositif

sy’substituant,

13- L'accompagnement des UC dans leurs actions ou opérations revêtant une dimension

communautaire,

- La faculté pour les commerçants ou artisans de prétendre aux dispositifs d’aides TPE/ PME

communautaires,

Délibération n° 91/2018

OBJET : fonds de concours : institution du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux

Il est rappelé que le projet de territoire (avril 2015) prévoit la :

- Mise en place d'un fonds de soutien. aux communes :(...) La CCPM prend en

charge une partie du reste à charge communal après montage financier du

dossier, à hauteur de 15 000 euros maximum sur toute la durée du mandat ».

Le versement de fonds de concours doit s’analyser comme une exception aux principes de spécialité et

d’exclusivité des compétences de l’EPCI. Ce qui signifie que par ce dispositif, l’EPCI intervient dans

un domaine où il n’est pas compétent, c’est d’ailleurs une des raisons d’être de ce dispositif

dérogatoire.

Conditions d'autorisation de versement d’un fonds de concours :

-__ Délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI qui doivent être adoptées à la majorité

simple du conseil communautaire et du conseil municipal. La délibération de la commune

bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant la dépense et

toutes les recettes permettant le financement de l’équipement.

- Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses

d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement,

- Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement

au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Le bénéficiaire doit donc prendre à sa

charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs.

Cet outil peut être utilisé pour un projet d’équipement particulier, il peut également être utilisé dans un

cadre plus large et devenir un levier d’investissement pluriannuel pour les communes membres.

Il est donc proposé d’instituer un Fonds de Soutien aux Investissements Communaux régi par les

dispositions légales et réglementaires relatives aux fonds de concours et les dispositions

communautaires suivantes. Les conditions d’accès, d’éligibilité des dépenses et les modalités de calcul

et de paiement feront l’objet d’un débat en assemblée des Maires.

Il est proposé à l’assemblée :

-__ D'’approuver l'institution du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (F.S.I.C.),

- De préciser que les crédits inscrits au titre du F.S.I.C. en 2019 sont fixés à 200 000 euros,

- De proposer une discussion sur les conditions d’accès, d’éligibilité des dépenses et les

modalités de calcul et de paiement en assemblée des maires avant l'intervention d’une délibération portant règlement d’attribution du F.S.I.C.

AYANT entendu Pexposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

14VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

- _ D’approuver l'institution du Fonds de Soutien aux Investissements Cormmunaux (F.S.LC.),

- De préciser que les crédits inscrits au titre du F.S.IC. en 2019 sont fixés à 200 000 euros,

- De proposer une discussion sur les conditions d’accès, d'éligibilité des dépenses et les

modalités de calcul et de paiement en assemblée des maires avant l’intervention d’une

délibération portant règlement d’attribution du F.S.IC.

Délibération n° 92/2018

OBJET : Conventions relatives à la réserve intercommunale de sécurité civile

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, désormais codifiée dans le code de la

sécurité intérieure, souligne notamment que le Sécurité Civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si

l'Etat est le garant de la Sécurité Civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel

dans l'information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui de la gestion de crise,

le soutien aux sinistrés et le rétablissement à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de

créer une « Réserve Communale de Sécurité Civile », fondée sur le principe du bénévolat et placé sous

l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L724-1 à L724-14 du code de la sécurité

intérieure. Elle offre aux bénévoles qui apportent leur aide à la commune, la protection assurancielle

de la collectivité pour cette activité.

Cette Réserve de Sécurité Civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales,

en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à

concurrencer les services publics de secours et d'urgence.

De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de

Sécurité Civile, caritatives ou d’entraide.

Conformément à l’article L.724-2 du code de la sécurité intérieure, la Communauté de Communes du

Pays de Mormal peut participer au financement et à la gestion de la réserve selon les modalités

figurant dans la convention type jointe à la présente délibération.

Les communes suivantes ont décidé de créer une réserve communale de Sécurité Civile et ont retourné

une convention signée :

- Bavay,

- Beaudignies,

- Bellignies,

- Croix Caluyau,

- Gussignies,

- Le Favril,

- Locquignol,

-__ Louvignies Quesnoy,

- Neuville en Avesnois,

15- Obies,

- Potelle,

- Preux au Sart,

- Raucourt au Bois,

- Robersart,

- _ Ruesnes,

- Taisnières sur Hon,

- _ Vendegies au Bois.

IL est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention portant déploiement des réserves à l’échelle de la

CCPM,

- D’autoriser le Président à signer Îles conventions avec chaque commune précitée et les

conventions identiques avec d’autres communes souhaitant rejoindre ultérieurement le

dispositif.

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

- _ D’approuver les termes de la convention portant déploiement des réserves à l’échelle de la

CCPM,

- D'’autoriser le Président à signer les conventions avec chaque commune précitée et les

conventions identiques avec d’autres communes souhaitant rejoindre ultérieurement le

dispositif.

Délibération n° 93/2018

OBJET : Délégation de pouvoirs du président : extension aux conventions pour la réalisation des

travaux d'entretien et d’aménagement de cours d’eau non domaniaux

La Communauté de Communes du Pays de Mormal sera autorisée par arrêté préfectoral en cours

d’approbation à mettre en œuvre le plan de gestion de 1’ Aunelle, la Rhônelle, l’'Hogneau, l’Ecaillon et

leurs affluents.

Suivant décision en date du 14 septembre 2018, la société SAS Forêts et paysages a été chargé des

travaux dans le cadre d’un accord-cadre. Les travaux ne seront réalisés qu'après accord des

propriétaires concernés : des conventions sont donc à établir.

Il est rappelé au regard de Particle L.5211-10 du code général des collectivités territoriales que :

16— «le Président, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à

l’exception :

Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

De l’approbation du compte administratif ;

Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article

L.1612-15 :

Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; De l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;

De la délégation de la gestion d’un service public ;

Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,

d’équilibre social de 1’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

— «lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées

par délégation de l’organe délibérant »

Il est proposé dans un souci de bonne administration que soient déléguées au Président de la

Communauté de Communes la passation et la signature des conventions pour la réalisation des

travaux d'entretien et d’aménagement de cours d’eau non domaniaux.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

De déléguer au Président de la Communauté de Communes la passation et la signature des conventions pour la réalisation des travaux d’entretien et d'aménagement de cours d’eau non

domaniaux.

Délibération n° 94/2018

OBJET : Transfert partiel de la compétence Gemapi au S.M.A.E.C.E.A.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a

aitribué aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la

compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), avec effet au 1°

janvier 2018.

17Dans ce cadre, plusieurs réunions s’étaient tenues au cours du second semestre 2017 entre Le syndicat

mixte d’aménagement et d’entretien des cours d’eau de l’avesnois (SMAECEA) et les EPCI ayant tout

ou partie de leur territoire situé sur les sous bassins versants de la Sambre. Ces échanges fructueux

avaient permis d’aboutir à un accord de principe quant à une collaboration entre le SMAECEA et la

C.CP.M.

Suivant délibération en date du 19 juin 2017, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de

l’adoption de la compétence GEMAPT au 1 janvier 2018.

Plusieurs communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Mormal étaient

adhérentes au SMAECEA (Landrecies, Maroilles, Hargnies et Mecquignies). En conséquence, durant

le premier semestre 2018, suivant délibération n°22/2018 en date du 12 avril 2018. Le conseil

communautaire a désigné des délégués au comité syndical dans le cadre du mécanisme de la

représentation — substitution.

La logique de gestion par bassin versant conduit toutefois à privilégier l’exercice de la compétence

GEMAPT par le SMAECEA sur les communes suivantes :

- Landrecies,

- Maroilles,

- Le Favril.

En conséquence, l’assemblée est priée de bien vouloir :

- approuver le transfert au S.M.A.E.C.E.A. de

o l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

o l’entretien et l’aménagement de cours d’eau (y compris leurs accès), englobant la lutte

contre les rats musqués,

© la défense contre les inondations,

© la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- préciser que le périmètre d’intervention du S.M.A.E.C.E.A. est cantonné aux communes

suivantes : Landrecies, Le Favril, Maroilles.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

18Décide :

-_ d'approuver Le transfert au S.M.A.E.C.E.A. de

© l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

o l'entretien et l’aménagement de cours d’eau (y compris leurs accès), englobant la lutte

contre les rats musqués,

o la défense contre les inondations,

o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- de préciser que le périmètre d’intervention du S.M.A.E.C.E.A. est canfonné aux communes

suivantes : Landrecies, Le Favril, Maroilles.

Délibération n° 95/2018

OBJET : S.D.A.A.S.P. : signature de la convention

Suivant délibération du 27 juin 2017, le conseil communautaire a approuvé la convention de mise en œuvre du S.D.A.A.S.P. (schéma départemental d'accessibilité aux services publics). La délibération n’autorisait pas formellement le Président à signer la convention. Le projet de M.S.A.P. de Landrecies figure dans la convention de mise en œuvre du S.D.A.A.S.P. mais demeure suspendu à une labellisation par l'Etat qui tarde, voire s’enlise. En conséquence, il est proposé à l’assemblée - sous réserve de la signature au préalable de la convention-cadre de Ia M.S.A.P. de Landrecies - d’autoriser le Président à signer la convention

désignée en objet.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

-__ d’autoriser le Président à signer la convention désignée en objet sous réserve de la signature au préalable de la convention-cadre de la M.S.A.P. de Landrecies

Délibération n° 96/2018

OBJET : Approbation de la modification du P.L.U. de Maresches,

Il est exposé au Conseil Communautaire ce qui suit :

La CCPM a prescrit une procédure de modification du PLU de Maresches par délibération en date du

14 novembre 2017.

19L'objet de cette modification était de modifier l'OAP de la zone 1AU du PLU, afin notamment de

supprimer l’obligation de réaliser un béguinage et de rectifier une erreur matérielle concernant le règlement écrit.

Après avoir transmis le dossier d’examen au cas par cas à destination de l’autorité environnementale, et reçu une décision de la MRAE de non-soumission à évaluation environnementale le 27 mars 2018, la CCPM a notifié le dossier de modification aux Personnes Publiques Associées.

Après désignation par le Tribunal Administratif de Lille, Monsieur le Commissaire Enquêteur a conduit l'enquête publique du 29 septembre au 30 octobre 2018 dans les formes prévues par le Code de l'Environnement.

Dans le cadre de l’enquête publique, la commune a demandé un allègement de la contrainte de densité sur le site et un alignement sur l’obligation de densité minimale fixé par le SCOT de 18 logements par hectare.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 13 novembre 2018 : Avis favorable avec quatre recommandations.

Le dossier a été modifié pour prendre en compte la demande communale sur la densité et la recommandation 3 du commissaire enquêteur relative aux créations de voiries et les éléments qui s’y rattachent concernant l’accès au site.

IL est proposé au Conseil Communautaire de décider :

-__ d’approuver la procédure de modification du PLU de Maresches

Le dossier relatif à ces modifications est tenu à disposition du public :

- à la Mairie de Maresches

- au service Urbanisme de la CCPM à Landrecies

- à la Préfecture du Nord

- à la Sous-Préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, tous les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux.

La présente délibération sera affichée en Mairie et au siège de la CCPM pendant un mois, et fera l'objet d'une mention dans le journal local « La Voix du Nord ».

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement d’Avesnes-sur- Helpe.

La présente délibération deviendra exécutoire :

-après accomplissement des mesures de publicité précisées ci-dessus.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

20Décide :

-__ d’approuver la procédure de modification du PLU de Maresches

Délibération n°_97/2018

OBJET : Prise en charge partielle des frais de transports en commun ou location de vélos pour

le déplacement domicile-travail des agents de la C.C.P.M.

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Les règles de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux

déplacements effectués par les agents au moyen de transports publics de voyageurs et de services

publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont modifiés par deux décrets du 21 juin 2010 et celui du 2 octobre 2015. Ces textes mettent en place un régime unique

applicable à tous les agents de la fonction publique.

Les modalités de prise en charge sont les suivantes :

1/ Les bénéficiaires

Les agents des collectivités territoriales :

- Les fonctionnaires (titulaires, stagiaires)

- Les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé.

Toutefois Fagent ne peut obtenir de remboursement du titre de transport lorsqu’il

- Perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence

habituelle et son ou ses lieu(x) de travail ;

- Bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se

rendre à son lieu de travail ;

- Bénéficie d’un véhicule de fonction ;

- Bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;

- Est transporté gratuitement par son employeur ;

- Bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacements

temporaires.

2/ Les titres de transport concernés

La prise en charge partielle par l’employeur public concerne :

- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités et les cartes et abonnements

annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités

ou limités délivrés par la SNCF et les entreprises de transport public.

- Les abonnements à un service public de locations de vélos.

L'agent ayant plusieurs lieux de travail bénéficie du remboursement partiel du ou des titres de

transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre sa résidence et ses

différents lieux de travail.

Pas de prise en charge des tickets individuels.

213/ Montant de la prise en charge

- Pour les agents à temps complet et les agents à temps partiel ou à temps non complet dont le

nombre d’heures travaillées est supérieur ou égal à 17 h 30 :

o L’employeur doit prendre en charge obligatoirement 50% du tarif des abonnements.

Cette participation ne peut toutefois dépasser 83,65 € par mois (au 01/08/2016).

w Articles 1 et 2 du décret n°2015-1228 du 2 octobre 2015

m Article 7 du décret 2010-676 du 21 juin 2010.

o La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique

pratiqué par les transporteurs, pour un trajet dans le temps Le plus court.

- Pour ies agents à temps partiel et à temps non complet dont le nombre d’heures travaillées est

inférieur à 17 h 30 :

© Prise en charge partielle réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent qui

travaille à temps complet.

W Article 7 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

- Pour les agents ayant plusieurs employeurs publics :

© Ils bénéficient de la prise en charge, par chacun de leurs employeurs, du ou des titres

d’abonnement leur permettant d’effectuer les déplacements. S’ils utilisent un seul titre

d’abonnement, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du

temps travaillé auprès de chacun.

kw Article 9 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

4/ Modalités de remboursement de ‘abonnement :

- Justificatifs

Pour obtenir le remboursement partiel de son abonnement, l’agent doit présenter à son

employeur le ou les justificatifs de transport valides et nominatifs (c’est-à-dire permettant

l'identification du titulaire de l’abonnement)

M Article 5 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier

les conditions de la prise en charge.

- Versement

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé

mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en

charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Le remboursement intervient dans les meilleurs délais et, au plus tard, le mois suivant celui

pour lequel les titres ont été validés.

Le versement s’effectue uniquement sur présentation, par l'agent, du ou des pièces

justificatives.

w Article 4 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010

22Suspension du versement

Le remboursement est suspendu pendant les périodes de congés de maladie ordinaire, de

longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour

adoption, congé de paternité, congé de présence parentale, congé de formation

professionnelle, congé de formation syndicale, d'accompagnement d’une personne en fin de

vie, congé pris au titre du compte épargne-temps (C.E.T.) ou congés bonifiés.

» Article 6 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010

La prise en charge est assurée pour la totalité du mois au cours duquel débute ou se termine le

congé.

Le point sur le bulletin de paie

Il convient de faire figurer sur le bulletin de paie le montant de la prise en charge partielle des

frais de transport collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Ce remboursement est exonéré de l’impôt sur le revenu et est exclu de l’assiette des

cotisations et contributions sociales.

Pas de charges sociales (salariales et patronales). Pas de C.S.G. ni de CRD.S.

5/ Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2019.

6/ Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Président propose à l’assemblée :

la prise en charge partielle du trajet domicile — travail des agents de la collectivité à compter

du 01/01/2019.

AYANT entendu lexposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

la prise en charge partielle du trajet domicile — travail des agents de la collectivité à compter

du 01/01/2019.

23Délibération n° 98/2018

Objet : Marchés d’exploitation des déchetteries

La communauté de communes du pays de Mormal a lancé un appel d’offre pour le renouvellement de ses marchés d’exploitation des déchetteries.

Cette consultation concerne l’exploitation des bas de quai des déchetteries de la Communauté de communes, c’est-à-dire les rotations des bennes et le traitement des déchets. Afin de réaliser le dossier de consultation et de définir les modalités techniques d’exploitation, un cabinet d’études, le cabinet «Ecogéos » spécialisé dans la gestion des déchets, a assistée a communauté de communes.

Cette consultation a fait l’objet d’un appel d'offres ouvert européen par un avis publié au BOAMP le 18 septembre 2018.

Conformément aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016, et de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la consultation a été allotie en 2 lots

Lot N°1 : gestion des déchets non dangereux

Lot N°2 : gestion des déchets dangereux

Le 19 Novembre 2018, la commission d’appel d’offres s’est réunie pour attribuer les 2 marchés issus de cette consultation.

La société Ecogéos a présenté son rapport d’analyse pour les 2 lots.

Lot n°1 : gestion des déchets non dangereux

2 offres ont été remises pour ce lot. Après analyse, il a été proposé à la Commission d’appel d’offres de déclarer ces 2 offres irrégulières et inacceptables. Le marché a donc été déclaré infructueux, et la commission d’appel d’offres a validé le recours à la procédure concurrentielle avec négociation, conformément aux dispositions de l’article 25 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Une négociation a été engagée avec les 2 candidats ayant répondu, sous la forme d’un entretien, puis d’une remise des offres définitives le 10 décembre 2018.

Suite à cette dernière remise d’offres, une analyse des offres a été réalisée par Le cabinet Ecogéos,

Sur Panalyse des offres sans PSE bases et variantes, c’est le candidat FLAMME qui est le mieux

disant sur la somme des critères prix et technique, notamment grâce aux couts de collecte réduit dans ses variantes et des prix de traitement moins disant proposés pour l’ensemble de ses solutions. La variante V1 est l’offre la mieux disante, elle s’élève à $61 264,86€/an. Il est proposé de retenir cette offre pour variante pour le lot 1

Lot n°2 : gestion des déchets dangereux

2 offres ont été remises pour ce lot. La Commission d’appel d'offres a décidé d’attribuer le lot 2 à l’entreprise ARF, mieux disant au regard de l’analyse des offres

Il est proposé au conseil communautaire

-__ D'autoriser le Président de la CCPM à signer les contrats avec les sociétés attributaires

Lot n°1 : gestion des déchets non dangereux - Flamme environnement

Lot n°2 : gestion des déchets dangereux - ARF

24AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

- _ D’autoriser le Président de la CCPM à signer les contrats avec les sociétés attributaires

Lot n°1 : gestion des déchets non dangereux - Flamme environnement

Lot n°2 : gestion des déchets dangereux - ARF

Délibération n° 99/2018

OBJET : Contractualisation avec un repreneur / papiers issus du tri des emballages et papiers

Suite à la résiliation du contrat sur les papiers par la société Véolia à compter du 31/12/2018, la CCPM a relancé une consultation sur les sortes de papiers 1.02 et 1.11.

Au vu des offres proposées, notamment en termes de services, de recettes et de garanties, par les différents candidats suite à la consultation pour la reprise des papiers issus du tri des emballages et papiers de la collectivité, il est proposé de passer le contrat suivant pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois 2 ans (à compter du ler janvier 2019-période 2019/2022) avec :

- Avesnois Environnement (en option fédération/ barème F CITEO) : ZI sous le Mont Hautmont, BP 30 136, 59618 Maubeuge cedex, en ce qui concerne les papiers (référence à la consultation du 09/11/2018 : sortes 1.02 et 1.11)

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

- de passer le contrat suivant pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois 2 ans (à compter du ler janvier 2019-période 2019/2022) avec : - Avesnois Environnement (en option fédération/

25barème F CITEO) : ZI sous le Mont Hautmont, BP 30 136, 59 618 Maubeuge cedex, en ce qui concerne les papiers (référence à la consultation du 09/11/2018 : sortes 1.02 et 1.11)

Délibération n° 100/2018

Objet : Repos dominical des salariés /saisines de la commune de Bavay

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

e Un salaire au moins double (soit payé à 200% du taux journalier)

® Un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400m2, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1% maï), il est déduit des dimanches désignés par la maire, dans la limite de 3.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, ia décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Suivant les courriers des 09 Novembre (de la Mairie de Bavay) et 3 Décembre 2018 (de la Mairie du Quesnoy), Monsieur le Maire de Bavay et Madame le Maire du Quesnoy ont saisi la C.C.P.M. afin qu’un avis favorable soit rendu en faveur des dérogations au repos dominical suivantes pour :

- Commune de BAVAY, pour les commerces de détail :

- 21 Avril 2019

- 14 Juillet 2019

1% et 8 Septembre 2019

1%-8-15-22 et 29 Décembre 2019

- Commune du QUESNOY :

© Pour les commerces de la branche alimentaire 9 dimanches : 21 Avril 2019, 14 Juillet 2019, 1% et 8 Septembre 2019, 1°— 8 — 15 —22 et 29 Décembre 2019

© Pour les commerces de chaussures 12 dimanches : 13 et 20 Janvier 2019, 30 Juin 2019, 7 et 14 Juillet 2019, 25 Août 2019, 1” et 8 Septembre 2019, 1° —8 — 15 et 22 Décembre 2019 © Pour les magasins de prêt à porter 12 dimanches : 13 Janvier 2019 — 24 Mars 2019 — 28 Avril 2019 — 30 Juin 2019, 1* et 8 Septembre 2019, 13 Octobre 2019, 17 — 8 — 15 — 22 et 29 Décembre 2019

© Pour les autres branches d’activités 12 dimanches : 10 Février 2019, 14 Avril 2019, 2 Juin

2019, 27 Octobre 2019, 10 — 17 et 24 Novembre 2019, 1° — 8— 15 — 22 et 29 Décembre 2019

26AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

- Qu'un avis favorable soit rendu en faveur des dérogations au repos dominical suivantes pour :

- Commune de BAVAY, pour les commerces de détail :

- 21 Avril 2019

- 14 Juillet 2019

- _ 1%et8 Septembre 2019

- 1%-8-15-22et29 Décembre 2019

- Commune du QUESNOY :

© Pour les commerces de la branche alimentaire 9 dimanches : 21 Avril 2019, 14 Juillet 2019,

1%et8 Septembre 2019, 1°— 8 — 15 — 22 et 29 Décembre 2019

© Pour les commerces de chaussures 12 dimanches : 13 et 20 Janvier 2019, 30 Juin 2019, 7 et 14 Juillet 2019, 25 Août 2019, 1% et 8 Septembre 2019, 1” — 8— 15 et 22 Décembre 2019 © Pour les magasins de prêt à porter 12 dimanches : 13 Janvier 2019 — 24 Mars 2019 — 28 Avril 2019 — 30 Juin 2019, 1% et 8 Septembre 2019, 13 Octobre 2019, 1* — 8 — 15 — 22 et 29 Décembre 2019

© Pour les autres branches d’activités 12 dimanches : 10 Février 2019, 14 Avril 2019, 2 Juin

2019, 27 Octobre 2019, 10 — 17 et 24 Novembre 2019, 1*— 8 — 15 — 22 et 29 Décembre 2019

Délibération n° 101/2018

Objet : Convention d’objectifs 2019 avec l’O.T.C.

Suivant délibération en date du 10 juillet 2015, la C.C.P.M. s’est dotée de la compétence facultative

«tourisme », désormais intégrée dans une compétence obligatoire.

Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la création

de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.I.C. (Etablissement Public Industriel et

Commercial), et les statuts du nouvel organisme.

Suivant la délibération en date du 26 septembre 2017 - suggérée par le Trésor - la convention de

partenariat a été modifiée pour préciser les modalités de versement de la subvention accordée par la

C.CP.M. à l'Office de Tourisme Communautaire du Pays de Mormal et notamment à l’article 1-6.

27L’Etablissement Public se voyant confier l’accueil des touristes et la promotion du tourisme sur le

territoire communautaire; il convient dans ce cadre de définir les engagements réciproques de la

Communauté et de l’O.T.C. pour l’année 2019.

Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de :

-VALIDER la convention de partenariat 2019 entre la C.C.P.M. et l'Office de Tourisme

Communautaire du Pays de Mormal présentée ci-dessous :

CONVENTION DE PARTENARIAT C.C.P.M. / O.T.C. DU PAYS DE MORMAL

Entre :

La C.C.P.M. représentée par son Président Guislain CAMBIER agissant en vertu d’une délibération en

date du,

Et:

L’O.T.C. du Pays de Mormal (E.P.I.C.) représenté par son Président, Jean-Marie LEBLANC

agissant en vertu d’une délibération du Conseil de direction en date du 1° octobre 2016,

Il à été exposé et arrêté ce qui suit :

Exposé :

Suivant délibération en date du 10 juillet 2015, la C.C.P.M. s’est dotée de la compétence facultative

«tourisme ».

Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la création

de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.I.C. (Etablissement Public Industriel et

Commercial), et les statuts du nouvel organisme.

L’Etablissement Public s’est donc vu confier l’accueil des touristes et la promotion du tourisme sur le

territoire communautaire; il convient dans ce cadre de définir les engagements réciproques de la

Communauté et de l’O.T.C.

Les missions de l’O.T.C.sont les suivantes :

-Accueil et information du public,

-Promotion touristique du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,

-Gestion des différents Bureaux d’Information Touristique (B.L.T.) répartis sur le territoire et

situés à :

o Maroilles,

o Le Quesnoy,

o Bavay

-Coordination des interventions des différents partenaires publics du développement

touristique local,

28-Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le

territoire communautaire,

-Commercialisation de produits et prestations de services touristiques communautaires,

-Assistance et ingénierie de conseil à la création sur le territoire de nouveaux services

touristiques privés ou publics (dans ce cadre et de convention expresse, les services de

PO.T.C. apporteront en tant que de besoin une assistance en gestion de projet concernant des

opérations à vocation touristique conduites par la C.C.P.M.)

Les missions énumérées ci-dessus constituent les objectifs généraux fixés à l’O.T.C. qu’il se doit de

respecter pour bénéficier des concours de la Communauté.

Article 1 : les concours de la C.C.P.M.

1-1- Moyens immobiliers

La C.C.P.M. met gracieusement à disposition les locaux suivants dont elle est propriétaire ou

affectataire (elle ÿ prendra en charge les frais d’énergie) :

-Carré des Saveurs à Maroïlles, Cour de l’ Abbaye,

-Parcours des Sens à Maroïlles, route de Noyelles,

-Maison du Patrimoine à Bavay, 3 rue des juifs

-Le bureau d’information touristique de Le Quesnoy, 1 rue du Maréchal Joffre

-Un bureau au siège de la C.C.P.M., 18 rue Chevray à le Quesnoy

La C.C.P.M. assurera le nettoyage des locaux (hormis le Carré des Saveurs et le Parcours des Sens) ;

elle prendra également en charge l’entretien des bâtiments et les grosses réparations.

L’O.T.C. sera assuré au titre des risques locatifs.

1-2-

1-3-

1-4-

Moyens mobiliers

La C.C.P.M. met à disposition de l’O.T-.C. les moyens matériels suivants :

-Le matériel informatique et sa maintenance ainsi que le réseau correspondant

-Le matériel de téléphonie

-Le mobilier de bureau (bureaux — fauteuils — armoires)

-A titre ponctuel des véhicules de service

Concours administratifs

La C.CP.M. assurera la préparation et l’exécution du budget de L’O.T.C. et d’une manière

générale toutes opérations comptables; elle assurera également la gestion de la paie et des

contrats de travail.

Dans ce cadre, la C.C.P.M. prendra en charge l'acquisition et la maintenance des logiciels

correspondants.

Présence sur internet et infographie

Le site de la C.C.M. comportera un « mini site » consacré à la présentation de l’O.T.C. et de

ses activités.

Le service communication de la C.C.P.M. apportera ponctuellement -en fonction de

l’expression des besoins propres des services communautaires - son concours à la réalisation

de supports de communication.

291-5- Manifestations extérieures

La Communauté, dans la mesure du possible pourra mettre à la disposition de l’EPIC tout

bâtiment sur son territoire, nécessaire à la mise en place du fonctionnement des animations

proposées.

A la demande de l'EPIC ; elle facilitera les démarches auprès des différentes communes de la

Communauté pour que soient prises toutes dispositions nécessaires au bon déroulement des

manifestations extérieures organisées par l’E.P.IC.: mise à disposition, si nécessaire, des

services techniques, arrêtés d’autorisation d’occupation du domaine public, arrêtés

réglementant la circulation et le stationnement.

La Communauté peut également mettre à la disposition de L'EPIC tout type de matériel et

d’équipement susceptible d’être utilisé lors d’animations organisées sur le territoire des

communes membres de la Communauté.

Concours financiers

Conformément à l’article L.133-7 du Code du Tourisme, l’O.T.C. peut recevoir des

subventions notamment pour ses activités non commerciales.

La C.C.P.M. versera pour 2019 une subvention d’un montant de 275 000 euros. Celle-ci sera

versée en 6 fois au cours de l’année selon la répartition suivante :

Janvier - février 45 833,33 €

Mars - avril 45 833,33 €

Mai - juin 45 833,33 €

Juillet - août 45 833,33 €

Septembre - octobre 45 833,34 €

Novembre - décembre | 45 833,34 €

Les subventions annuelles futures seront fixées au vu du budget prévisionnel de l’Etablissement et de

son plan d’actions annuel.

Article 2 : dépenses à la charge de PO.T.C.

Conformément aux articles L.133-7 et R133-14 à 17 du code du tourisme, le budget de l’E.P.ILC

comprend notamment en dépenses :

-les charges sociales et salariales

-Les frais d'administration et de fonctionnement,

-Les frais de promotion, de publicité et d’accueil,

-Les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation de produits commercialisés,

-Les frais inhérents à la l’exploitation d'équipements touristiques structurants dont il a la

gestion,

-Les frais inhérents à la création d’évènementiels dont il a la charge.

acquisition des fournitures et matériels répondant aux besoins internes spécifiques l’E.P.EC.

(hors matériel mis à disposition par la Communauté).

30d’une manière générale, toute dépense non prise en charge par la C.C.P.M. au titre de la présente

convention qui en comporte l’énumération exhaustive.

Article 3 : gestion du Parcours des Sens et du Carré des Saveurs

L’O.T.C. assurera les missions suivantes :

3-1- Parcours des Sens

-accueil des usagers

-promotion de l’équipement afin de contribuer à la venue de touristes sur le territoire

3-2- Carré des Saveurs

réalisation d’ateliers culinaires promouvant des produits et des acteurs locaux,

-mise en œuvre du concept culinaire et touristique: escale en terres du Pays de Maroilles :

réalisation de séminaires, de repas associatifs et familiaux élaborés par des chefs et/ou

restaurateurs locaux sans que le coût du repas hors boisson (entrée - plat — dessert) ne puisse

être inférieur à 20 euros T.T.C.

les repas devront être composés à hauteur d'au moins 80% de produits locaux et du maximum

de produits frais.

-Mise en relation des producteurs locaux et des consommateurs.

3-3- Les tarifs

Les tarifs applicables aux usagers à la date d’entrée en vigueur de la convention pourront être modifiés

— sut proposition de l’O.T.C. — par décision du Conseil Communautaire.

Article 4: obligations de PE.P.LC. envers la Communauté concernant l'élaboration de

documents financiers et comptables.

Cette convention cadre précise les rapports entre la Communauté de Communes et l’EP.I.C..

D'une manière générale la Communauté peut à tout moment demander toutes justifications concernant

lPaccomplissement des obligations de l'établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge

opportunes, obtenir tout docement comptable statistique ou autre et faire effectuer toutes vérifications

qu’elle juge utile sans que le comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.

En fin d'exercice, le directeur présente le rapport d’activité avant le 31 mars de l’année suivante

accompagné du compte financier et de ses annexes au comité de direction. Le compte financier

comprend les éléments prévus à l’article R.2221-51 du CGCT. Le comité de direction délibère sur ce

rapport et ses annexes. Le compte affirmé sincère et véritable daté et signé par le comptable est

présenté au juge des comptes conformément à l’article R.2221-51 du CGCT.

Les comptes de l’exercice écoulé sont présentés par le président au comité de direction qui en délibère

et le transmet au conseil communautaire pour approbation ; les comptes seront accompagnés d’un

rapport d'activité détaillé comportant au minimum :

-le nombre d’entrées du Parcours des Sens*,

-le nombre de repas et de convives du Carré des Saveurs”,

-le nombre d’enfants et d’adultes ayant participé aux ateliers culinaires*,

-le nombre de touristes accueillis dans les B.LT.*,

31-bilan des activités de communication

-informations permettant d'apprécier le niveau de satisfaction des usagers

cette annexe sera également produite à l’issue de chaque période trimestrielle.

(Et l’origine géographique des intéressés)*

Ces documents devront être adaptés aux obligations légales de la Communauté en matière de

communication comptable et financière.

Article 5 : date d’effet

La présente convention prend effet du 1” janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2019.

Article 6 : modification de la convention

Toute modification rendue nécessaire par une évolution du contexte juridique ou par une demande de

l’un ou l’autre des signataires de la présente fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : litiges et manquements graves aux obligations de la présente convention

En cas de litige et/ou manquements graves aux obligations de la présente convention, il est mis en

place une commission paritaire composée de 3 représentants de la communauté et de 3 représentants

de l’O.T.C.. Cette commission est chargée de proposer des solutions à la situation ayant provoqué sa

mise en place. Elle peut s’associer le concours extérieur de toute personne de son choix.

L’EP.IC. est créé pour une durée illimitée. La dissolution de l’E.PIC. peut être prononcée par

délibération du conseil communautaire. En cas de dissolution de l’établissement public, son

patrimoine propre revient à la communauté.

Fait à

Le Président de l'O.T.C. Le Président de la C.C.P.M.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

55

Décide :

-de VALIDER la convention de partenariat 2019 entre la C.C.P.M. et l'Office de Tourisme

Communautaire du Pays de Mormal présentée ci-dessous :

32CONVENTION DE PARTENARIAT C.C.P.M. / O.T.C. DU PAYS DE MORMAL

Entre :

La C.C.P.M. représentée par son Président Guislain CAMBIER agissant en vertu d’une délibération en date du,

Et:

L’O.T.C. du Pays de Mormal (E.P.I.C.) représenté par son Président, Jean-Marie LEBLANC

agissant en vertu d’une délibération du Conseil de direction en date du 1° octobre 2016,

Il à été exposé et arrêté ce qui suit :

Exposé :

Suivant délibération en date du 10 juillet 2015, la C.C.P.M. s’est dotée de la compétence facultative «tourisme ».

Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la création

de l'office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.I.C. (Etablissement Public Industriel et

Commercial), et les statuts du nouvel organisme.

L’Etablissement Public s’est donc vu confier l’accueil des touristes et la promotion du tourisme sur le

territoire communautaire; il convient dans ce cadre de définir les engagements réciproques de la

Communauté et de l’O.T.C.

Les missions de l’O.T.C.sont les suivantes :

-Accueil et information du public,

Promotion touristique du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,

-Gestion des différents Bureaux d’Information Touristique (B.LT.) répartis sur le territoire et situés à :

o Maroilles,

o Le Quesnoy,

Oo Bavay

Coordination des interventions des différents partenaires publics du développement touristique local,

-Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le

territoire communautaire,

-Commercialisation de produits et prestations de services touristiques communautaires,

33-Assistance et ingénierie de conseil à la création sur le territoire de nouveaux services

touristiques privés ou publics (dans ce cadre et de convention expresse, les services de

PO.T.C. apporteront en tant que de besoin une assistance en gestion de projet concernant des

opérations à vocation touristique conduites par la C.C.P.M.)

Les missions énumérées ci-dessus constituent les objectifs généraux fixés à l'O.T.C. qu’il se doit de

respecter pour bénéficier des concours de la Communauté.

Aïticle 1 : les concours de la C.C.P.M.

1-6- Moyens immobiliers

La C.C.P.M. met gracieusement à disposition les locaux suivants dont elle est propriétaire ou

affectataire (elle y prendra en charge les frais d’énergie) :

-Carré des Saveurs à Maroilles, Cour de l’ Abbaye,

Parcours des Sens à Maroilles, route de Noyelles,

-Maison du Patrimoine à Bavay, 3 rue des juifs

-Le bureau d’information touristique de Le Quesnoy, 1 rue du Maréchal Joffre

-Un bureau au siège de la C.C.P.M. 18 rue Chevray à le Quesnoy

La C.C.P.M. assurera le nettoyage des locaux (hormis le Carré des Saveurs et le Parcours des Sens) ;

elle prendra également en charge l’entretien des bâtiments et les grosses réparations.

L'O.T.C. sera assuré au titre des risques locatifs.

1-7-

1-8-

1-9-

1-10-

Moyens mobiliers

La C.C.P.M. met à disposition de l’O.T.C. les moyens matériels suivants :

-Le matériel informatique et sa maintenance ainsi que le réseau correspondant

-Le matériel de téléphonie

-Le mobilier de bureau (bureaux — fauteuils — armoires)

-A titre ponctuel des véhicules de service

Concours administratifs

La C.C.P.M. assurera la préparation et l’exécution du budget de l’O.T.C. et d’une manière

générale toutes opérations comptables; elle assurera également la gestion de la paie et des

contrats de travail.

Dans ce cadre, la C.C.P.M. prendra en charge l’acquisition et la maintenance des logiciels

correspondants.

Présence sur internet et infographie

Le site de la C.C.M. comportera un « mini site » consacré à la présentation de l’O.T.C. et de

ses activités.

Le service communication de la C.C.P.M. apportera ponctuellement -en fonction de

l’expression des besoins propres des services communautaires - son concours à la réalisation

de supports de communication.

Manifestations extérieures

34La Communauté, dans la mesure du possible pourra mettre à la disposition de l’EPIC tout

bâtiment sur son territoire, nécessaire à la mise en place du fonctionnement des animations

proposées.

A la demande de l’EPIC ; elle facilitera les démarches auprès des différentes communes de la

Communauté pour que soient prises toutes dispositions nécessaires au bon déroulement des

manifestations extérieures organisées par l’E.P.ILC. : mise à disposition, si nécessaire, des

services techniques, arrêtés d’autorisation d’occupation du domaine public, arrêtés

réglementant la circulation et le stationnement.

La Communauté peut également mettre à la disposition de l’EPIC tout type de matériel et

d'équipement susceptible d’être utilisé lors d’animations organisées sur le territoire des

communes membres de la Communauté.

1-6- Concours financiers

Conformément à l’article L.133-7 du Code du Tourisme, l’O.T.C. peut recevoir des

subventions notamment pour ses activités non commerciales.

La C.C.P.M. versera pour 2019 une subvention d’un montant de 275 000 euros. Celle-ci sera

versée en 6 fois au cours de l’année selon la répartition suivante :

Janvier- février 45 833,33 €

Mars - avril 45 833,33 €

Mai - juin 45 833,33 €

Juillet - août 45 833,33 €

Septembre - octobre 45 833,34 €

Novembre - décembre .| 45 833,34€

Les subventions annuelles futures seront fixées au vu du budget prévisionnel de l'Etablissement et de

son plan d’actions annuel.

Article 2 : dépenses à la charge de P'O.T.C.

Conformément aux articles L.133-7 et R133-14 à 17 du code du tourisme, le budget de l’E.P.ILC

comprend notamment en dépenses :

-les charges sociales et salariales

-Les frais d'administration et de fonctionnement,

-Les frais de promotion, de publicité et d'accueil,

-Les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation de produits commercialisés, -Les frais inhérents à la l’exploitation d’équipements touristiques structurants dont il a la gestion,

-Les frais inhérents à la création d’évènementiels dont il a la charge.

l'acquisition des fournitures et matériels répondant aux besoins internes spécifiques l’E.P.I.C.

(hors matériel mis à disposition par la Communauté).

35d’une manière générale, toute dépense non prise en charge par la C.C.P.M. au titre de la présente

convention qui en comporte l’énumération exhaustive.

Article 3 : gestion du Parcours des Sens et du Carré des Saveurs

L’O.T.C, assurera les missions suivantes :

3-1- Parcours des Sens

-accueil des usagers

-promotion de l’équipement afin de contribuer à la venue de touristes sur Le territoire

3-2- Carré des Saveurs

-réalisation d’ateliers culinaires promouvant des produits et des acteurs locaux,

-mise en œuvre du concept culinaire et touristique : escale en terres du Pays de Maroilles :

réalisation de séminaires, de repas associatifs et familiaux élaborés par des chefs et/ou

restaurateurs locaux sans que le coût du repas hors boisson (entrée - plat — dessert) ne puisse

être inférieur à 20 euros T.T.C.

les repas devront être composés à hauteur d’au moins 80% de produits locaux et du maximum

de produits frais.

-Mise en relation des producteurs locaux et des consommateurs.

3-3- Les tarifs

Les tarifs applicables aux usagers à la date d’entrée en vigueur de la convention pourront être modifiés

— sur proposition de l’O.T.C. — par décision du Conseil Communautaire.

Article 4: obligations de PE.P.I.C. envers la Communauté concernant l’élaboration de

documents financiers et comptables.

Cette convention cadre précise les rapports entre la Communauté de Communes et l’E.P.IC..

D'une manière générale la Communauté peut à tout moment demander toutes justifications concernant

l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge

opportunes, obtenir tout docement comptable statistique ou autre et faire effectuer toutes vérifications

qu’elle juge utile sans que le comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.

En fin d'exercice, le directeur présente le rapport d’activité avant le 31 mars de l’année suivante

accompagné du compte financier et de ses annexes au comité de direction. Le compte financier

comprend les éléments prévus à l’article R.2221-51 du CGCT. Le comité de direction délibère sur ce

rapport et ses annexes. Le compte affirmé sincère et véritable daté et signé par le comptable est

présenté au juge des comptes conformément à l’article R.2221-51 du CGCT.

Les comptes de l’exercice écoulé sont présentés par le président au comité de direction qui en délibère

et le transmet au conseil communautaire pour approbation; les comptes seront accompagnés d’un

rapport d’activité détaillé comportant au minimum :

-le nombre d’entrées du Parcours des Sens*,

-le nombre de repas et de convives du Carré des Saveurs*,

-le nombre d’enfants et d’adultes ayant participé aux ateliers culinaires*,

-le nombre de touristes accueillis dans les B.LT.*,

36-bilan des activités de communication

-informations permettant d’apprécier le niveau de satisfaction des usagers

cette annexe sera également produite à l’issue de chaque période trimestrielle.

(Et Porigine géographique des intéressés)*

Ces documents devront être adaptés aux obligations légales de la Communauté en matière de

communication comptable et financière.

Article 5 : date d’effet

La présente convention prend effet du 1” janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2019.

Article 6 : modification de la convention

Toute modification rendue nécessaire par une évolution du contexte juridique ou par une demande de

l’un ou l’autre des signataires de la présente fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : litiges et manquements graves aux obligations de la présente convention

En cas de litige et/ou manquements graves aux obligations de la présente convention, il est mis en

place une commission paritaire composée de 3 représentants de la communauté et de 3 représentants

de l’O.T.C.. Cette commission est chargée de proposer des solutions à la situation ayant provoqué sa mise en place. Elle peut s’associer le concours extérieur de toute personne de son choix.

L’'EP.IC. est créé pour une durée illimitée. La dissolution de l’E.P.IC. peut être prononcée par

délibération du conseil communautaire, En cas de dissolution de l’établissement public, son

patrimoine propre revient à la communauté.

Fait à

Le Président de l'O.T.C. Le Président de la C.C.P.M.

37