Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2021 11 29

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2021 11 29 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Châtelperron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2021 11 29)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Allier DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHATELPERRON

DATE DE CONVOCATION

22 novembre 2021

SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2021

DATE D’AFFICHAGE

30 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf novembre

À dix-huit heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL, de cette Commune

NOMBRE DE CONSEILLERS Régulièrement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame SCHNEIDER

Maria, Maire

Exercice : 11

Présent : 10

Votants : 11 dont 1 par procuration (DEVAUX à SCHNEIDER)

Étaient présents : SCHNEIDER, SANTARELLI, VÉRON, de COMBARIEU, SEGAUD, RATINIER, GABRIEL, de BURE, SELLIER, PUY

Était absent excusé : DEVAUX Jean-Marc,

Secrétaire de séance : VÉRON Christian

Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité.

Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de rajouter trois points à la réunion de ce soir, à savoir : le RIFSEEP (part CIA) ; demande de subvention MFR Saligny sur Roudon ; SIVOM (approbation des statuts modifiés). Les élus ont validé la proposition.

OBJET :

DCM20211129_30 –Ouverture ligne de Trésorerie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut envisager d’ouvrir une ligne de trésorerie afin d’assurer le paiement des factures concernant les travaux du logement communal et autres factures diverses. Une consultation a été lancée auprès de différentes banques sur la base de 30 000 €.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

✓ De contracter auprès du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, une ligne de trésorerie de 30 000 € (trente mille euros) pour financer les travaux du logement communal et autres factures diverses, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- durée : 12 mois

- taux de référence : EURIBOR 3 mois (valeur J-2 jours ouvrés de la réalisation flooré à zéro) - taux d’intérêt : 1.00 % marge comprise

- mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact/365

- demande de tirage : J (jours ouvrés) avant 12 H

- tirage/remboursement : du lundi au vendredi inclus par demande signée, tamponnée (par mail)

- paiement des intérêts : trimestriel à terme échu

- mode de règlement : par virement adressé à la trésorerie

- commission d’engagement : 0.20 % du plafond mis en place

✓ Autorise Madame SCHNEIDER Maria, Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE,

✓ Précise que Madame SCHNEIDER Maria, Maire, est habilitée à procéder aux tirages et remboursements prévus dans le contrat et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.DCM20211129_31 –Logement communal « Le Bourg »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux du logement « Le Bourg » sont bientôt terminés et qu’il faut donc envisager de le mettre à la location.

Elle explique que le montant mensuel du loyer sera fixé à la somme de 600 € et qu’il sera révisable tous les ans selon l’indice des loyers.

Madame le Maire propose de retenir un mois de caution d’une valeur de 600 €. Elle précise que les diagnostics obligatoires avant location seront effectués à la fin des travaux et réglés sur le budget communal 2021. Madame le Maire sélectionnera la Sté en fonction des devis proposés.

Elle indique que le bail et l’état des lieux seront effectués par voie d’huissier, à savoir SERAL Chenivesse-Gouyard-Challal, huissiers de Justice à Lapalisse (Allier) « 37 Place de la République » pour la somme de 453.20 € TTC et que les frais seront réglés sur le budget communal 2021.

En ce qui concerne les extérieurs, les détails de ce qui est mis à disposition des locataires, seront inscrits dans le bail. Le Conseil municipal précise qu’il souhaite instaurer diverses clauses qui seront inscrites directement sur le bail et état des lieux.

Les locataires seront autorisés à rentrer dans le logement dès que les travaux de réhabilitation seront terminés et dès que l’état des lieux sera fait. Le premier loyer sera appelé à compter de cette même date.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal qu’en cas de résiliation du bail avec le ou les locataires, elle soit autorisée à effectuer toutes les démarches nécessaires (recherche de nouveau locataire, signature du bail, état des lieux, etc…) pour relouer le logement au plus vite.

Elle informe les membres du Conseil qu’en cas de résiliation du bail avec le ou les nouveaux locataires, le montant du loyer sera actualisé (en fonction du loyer payé au moment de la résiliation du bail).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

✓ Décide d’autoriser Madame le Maire à signer le bail avec les futurs locataires ; de fixer le montant du loyer à la somme de 600 € ; de fixer la caution à la somme de 600 €, d’appeler le premier loyer dès que les travaux de réhabilitation du logement seront terminés. ✓ Dit que le loyer sera révisable tous les ans selon l’indice des loyers,

✓ Dit que les diagnostics obligatoires avant location seront effectués à la fin des travaux. ✓ Dit que la rédaction du bail, ainsi que l’état des lieux seront effectués par un huissier mandaté par la commune avant l’occupation des locaux, à savoir SERAL Chenivesse- Gouyard-Challal, huissiers de Justice à Lapalisse (Allier) « 37 Place de la République » pour la somme de 453.20 € TTC,

✓ Décide de mandater Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires au projet et l’autorise à signer tous documents relatifs à ce dossier (rédaction bail, état des lieux, diagnostics… etc…).

✓ Dit que les crédits nécessaires aux différents points énumérés ci-dessus, sont prévus au Budget Primitif 2021 de la commune.

✓ Rappelle que ladite délibération autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires (recherche de nouveau locataire, signature du bail, état des lieux, etc…) pour relouer le logement situé « Le Bourg » en cas de résiliation de bail. ✓ Précise qu’à chaque nouvelle location, le montant du loyer sera actualisé en fonction du loyer payé au moment de la résiliation du bail.

DCM20211129_32 –Délibération fixant le taux promus/promouvables

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 13 septembre 2021 ;Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le Conseil Municipal après délibération, à 10 voix pour et 1 abstention, décide : Les taux sont fixés comme suit :

DCM20211129_33 –Création d’emploi + Mise à jour du tableau des effectifs Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, conformément à la délibération DCM20211129-32 fixant les taux de promotion, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures par semaine ET propose la création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine ;

- La suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine ET propose la création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine ;

- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 20 heures par semaine ET propose la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet à raison de 20 heures par semaine

Filière administrative Grade Grade d'avancement Taux

TECHNIQUE

Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe 100 %

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique

principal 1ère classe 100 %

TECHNIQUE Agent de maitrise Agent de maitrise principal 100 %

PATRIMOINE Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 100 %

Adjoint du patrimoine

principal 2ème classe

Adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe 100 %

PATRIMOINE

Assistant de conservation Assistant de conservation principal 2ème classe 100 %

Assistant de conservation

principal 2ème classe

Assistant de conservation

principal 1ère classe 100 %

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe 100 %

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif

principal 1ère classe 100 %

ADMINISTRATIVE

Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

Rédacteur principal de 2ème

classe

Rédacteur principal de 1ère

classe 100 %Le Conseil Municipal après délibération à 10 voix pour et 1 abstention, décide : ✓ D’adopter les suppressions et les créations d’emploi proposées ci-dessus, ✓ De modifier le tableau des emplois à compter du 1er décembre 2021 qui est composé de : -Un adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine ;

-Un adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine ;

-Un adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet à raison de 20 heures par semaine.

✓ Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ont été inscrits au budget primitif 2021.

✓ D’adopter à l’unanimité des membres présents lesdites modifications à compter du 1er décembre 2021.

DCM20211129_34 – Affectation du nouveau chemin rural n°9 à l’usage du public Par délibérations en date du 27 avril 2021, du 21 septembre 2021, et à la demande de M. MOUSCADET Philippe, le Conseil Municipal a donné un avis favorable, sous certaines conditions énumérées dans lesdites délibérations, à la modification de tracé d’une partie du chemin rural n°9 « Les Roches ».

Par délibération en date du 27 avril 2021, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de cette partie du chemin, dit « Les Roches », situé à Châtelperron, en vue de sa cession au propriétaire riverain, M. MOUSCADET Philippe. Par délibération en date du 21 septembre 2021, suite à l’approbation du rapport d’enquête publique qui s’est déroulée du 19 juillet 2021 au 2 août 2021 inclus, le Conseil Municipal a procédé à la désaffectation d’une partie du chemin rural « Les Roches ».

Par acte notarié signé entre les parties le 22 novembre 2021 chez Me LAVIROTTE, Notaire à Bourbon-Lancy, Madame le Maire de la commune de Châtelperron a clôturé le dossier.

Considérant que les opérations de modification de tracé d’une partie du chemin rural ont fait l’objet d’une enquête publique, les conclusions de l’enquête étant favorables, Considérant qu’en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, les classements de chemins peuvent être réalisés sur simple délibération du Conseil Municipal, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’affectation du nouveau chemin rural n°9 « Les Roches » à usage du public à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

✓ Accepte la proposition de Madame le Maire, et décide de valider l’affectation du nouveau chemin rural n°9 « Les Roches » à usage du public à compter de ce jour.

✓ Dit que cette situation conduit le Conseil Municipal à modifier la longueur des chemins ruraux fixée à un total de 18 191 mètres linéaires et précise que la longueur des voies communales reste inchangée.

✓ Dit que le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

DCM20211129_35 –RIFSEEP, le complément indemnitaire annuel (CIA) Par délibération DCM20180216_02 en date du 16 février 2018, le Conseil Municipal a mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Madame le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend 2 parts et que la commune a, en 2018, décider d’instaurer la part 1, à savoir « l’indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise ».

Elle explique qu’il devient obligatoire au 01 janvier 2022 d’instaurer au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA). Ce complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent (L’investissement, la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs et plus généralement le sens du service public).Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année en cours. Le versement de ce complément est facultatif. Il fera l'objet d'un versement annuel.

Madame le maire explique que l’attribution individuelle du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, mais sera décidé uniquement sur décision du Maire.

Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, par grade :

1- Grade Adjoint Administratif

Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

2- Grade Adjoint du Patrimoine

Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

3- Grade Adjoint Technique

Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2022.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

✓ Décide de maintenir dans les mêmes conditions, l’instauration du RIFSEEP conformément à la délibération DCM20180216_02 en date du 16 février 2018, ✓ Décide d’instaurer au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022,

✓ Précise que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes en référence,

✓ Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DCM20211129_36 – Subvention exceptionnelle Maison Familiale Saligny sur Roudon Madame le Maire explique à l’Assemblée que la Maison Familiale Rurale de Saligny

sur Roudon accueille deux jeunes de Châtelperron : Thibo ALEVEQUE et Théo RATINIER. Ces derniers sont scolarisés dans leur établissement.

Cet organisme, par courrier en date du 22 novembre 2021, sollicite une aide financière de la part de la commune.

Le Conseil Municipal prend acte des conditions précitées, et après délibération, ✓ Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 40 € par élève. ✓ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif de l’exercice 2022, à l’article 65738.DCM20211129_37 –Approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Vallée de la Besbre

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20, L. 5212-1 et suivants, et notamment son article L. 5212-16, et L. 5711-1 et suivants,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et modifiant les statuts de celui-ci, Vu les statuts en vigueur du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Besbre (SVB),

Vu la délibération du comité syndical du SVB du 30 septembre 2021 approuvant les statuts modifiés du SVB,

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les points suivants :

1) Suite à l’évolution de la législation dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération de VICHY COMMUNAUTE à la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020 entraînant la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution et la transformation corrélative du syndicat en syndicat mixte « fermé », il était apparu nécessaire de toiletter les statuts du syndicat.

A cette occasion, entre autres modifications, il avait été ajouté la compétence « eaux pluviales urbaines ».

Surtout, le contrôle de légalité avait souhaité que soit supprimée la compétence optionnelle, relative au seul volet « exploitation » de la compétence « assainissement collectif ». La compétence optionnelle assainissement collectif avait donc été unifiée en laissant dans les statuts la seule compétence exploitation et investissement, et en supprimant la compétence qui permettait aux communes de confier au syndicat uniquement le soin d’exploiter les services communaux d’assainissement.

Un projet de modification des statuts du syndicat avait été adopté en ce sens par le comité syndical le 28 septembre 2020, et, par la suite, avait recueilli l’accord de la majorité qualifiée des membres.

2) Mais, la suppression de la compétence optionnelle « exploitation des ouvrages et réseaux d’assainissement collectif » a soulevé des difficultés juridiques, techniques et pratiques.

En effet, les quatre communes, qui avaient transféré cette compétence optionnelle au syndicat, ne voulaient pas transférer au syndicat la compétence entière en assainissement collectif. Elles voulaient continuer de confier l’exploitation de leurs équipements d’assainissement collectif au syndicat pour quelque temps encore. Elles souhaitaient notamment confier l’exploitation de leurs équipements d’assainissement collectif par le biais d’un marché public de prestations de service. Mais, l’intervention du syndicat pour réaliser cette mission sous la forme de prestations de service n’était pas totalement sécurisée juridiquement. Aussi, après plusieurs réunions avec les services du contrôle de légalité, il a finalement été admis la possibilité de conserver cette compétence optionnelle « exploitation de l’assainissement collectif ». Ainsi, les communes pourront transférer au syndicat soit la compétence totale « assainissement collectif », soit la compétence partielle (uniquement l’exploitation des ouvrages et réseaux d’assainissement).

Ceci permettra aux communes de continuer de bénéficier encore du concours du SIVOM dans des conditions régulières. Puis, les communes pourront transférer progressivement au syndicat la compétence totale en assainissement collectif au fur et à mesure qu’elles et le syndicat seront prêts pour ces transferts, sachant qu’au 1er janvier 2026, les compétences eau et assainissement seront transférées aux communautés de communes.L’arrêté préfectoral validant le premier projet de statuts n’avait pas été signé à la date du 30 septembre 2021. Le comité syndical du SVB pouvait donc revenir sur ce précédent projet, en votant un nouveau projet de statuts.

Le comité syndical du SVB a donc décidé le 30 septembre 2021 d’adopter un nouveau projet de statuts intégrant la compétence optionnelle « exploitation de l’assainissement collectif » (en plus des compétences optionnelles « réalisation et exploitation de l’assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « eaux pluviales urbaines »). Les autres dispositions du projet de statuts, précédemment adopté, sont maintenues à l’identique.

Cela nécessite d’engager une seconde procédure de modification statutaire similaire à la précédente.

3) La présente délibération du conseil municipal a donc pour objet d’approuver le nouveau projet de modification des statuts du SVB, lesquels statuts ont été approuvés par délibération du comité syndical du 30 septembre 2021 et sont joints à la délibération.

A cet effet, il est rappelé qu’en terme de procédure, l’approbation de ces nouveaux statuts suppose trois étapes successives :

- Le comité syndical doit approuver, par délibération, les nouveaux statuts : il s’agit de la délibération adoptée le 30 septembre 2021 par le comité syndical.

- Les membres du syndicat, auxquels est notifiée la délibération du comité syndical et le projet de statuts adopté par le comité, ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux-ci, à la majorité qualifiée, à savoir les 2/3 des membres représentant la moitié de la population, ou l’inverse, avec l’accord obligatoire des membres dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale.

Pour ce qui concerne l’actualisation et le toilettage des règles de fonctionnement des statuts, le silence gardé pendant ce délai de 3 mois par un membre vaut acceptation implicite. En revanche, pour ce qui concerne les modifications apportées aux compétences du syndicat, le silence gardé par un membre pendant 3 mois ne vaut pas acceptation implicite (art. L. 5711-1 du CGCT).

Il est donc capital, pour éviter toute ambigüité, que chacun des membres du syndicat se prononce expressément en faveur des nouvelles compétences optionnelles, telles que libellées dans le projet de statuts joint à la présente délibération, et ce, dans le cadre d’une délibération concordante avec celle du comité syndical.

- Le préfet ou le sous-préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant les nouveaux statuts. La date d’effectivité juridique souhaitée est le 1er janvier 2023 compte tenu du délai laissé aux communes membres du SVB pour délibérer et de l’adoption de l’arrêté préfectoral subséquent sachant que, pour des raisons pratiques, il est préférable de faire cette modification en début d’exercice.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

► D’approuver, conformément aux articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT,

la modification des statuts et des compétences du SVB, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2023, ainsi que, en conséquence, le projet de statuts joint à la présente délibération, qui se substitue donc, à compter de ce jour, au précédent projet de statuts adopté fin 2020 par le conseil municipal.

► D’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte

nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre la présente délibération au SVB.

DIVERS :

✓ Potentiel éolien : Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’elle a reçu en septembre dernier, la Sté Valéco, quant à la présentation d’un potentiel éolien sur les communes de Châtelperron et Saint-Léon. A 10 voix contre et une abstention, le Conseil Municipal ne souhaite pas recevoir ladite société.✓ Salle d’exposition : Madame le Maire explique aux membres du Conseil qu’il y a eu ces derniers mois, plusieurs échanges avec les membres de la Communauté de Communes Entr’Allier Besbre et Loire quant au futur transfert du Préhistorama à la Communauté de Communes. Ce transfert devrait être effectif au 1er janvier 2022 et l’adjoint du patrimoine intégrera les services de la Communauté de Communes à cette même date. La commune est dans l’obligation, avant de délibérer, d’attendre le PV de mise à disposition des biens et d’équipements proposé par la Communauté de Communes. Madame le Maire explique que les modifications apportées par ce PV, entraîneront la rédaction d’un avenant, quant à la convention de mise à disposition établie avec la gérante du Café-restaurant « La Grotte aux Fées ».

✓ Repas des aînés de fin d’année : Les membres du Conseil Municipal ont pris la décision de maintenir le repas des aînés 2021 qui aura lieu le samedi 11 décembre 2021 à 12 h au restaurant « La Grotte aux Fées ». Trois membres du Conseil participeront au repas.

✓ Devis pour rigoleuse : Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de demander un devis pour une rigoleuse.

✓ Commission du bâtiment : Les membres de la commission du bâtiment se réuniront la 30 novembre 2021 à 14 h afin d’évaluer les travaux à effectuer dans la partie extérieure du logement.

✓ Cérémonie de la Sainte Barbe à Jaligny sur Besbre : Madame le Maire se rendra à la cérémonie le 4 décembre prochain (Mme SEGAUD participera au repas).

✓ Cérémonie du 5 décembre CATM : Mme RATINIER se rendra à la cérémonie des CATM à Jaligny le 5 décembre prochain.

✓ Cérémonie des vœux : Compte-tenu de la situation sanitaire, les membres du Conseil Municipal ont décidé de ne pas programmer la cérémonie des vœux pour l’instant.

✓ Goûter des enfants : Pour les mêmes raisons, les membres du Conseil Municipal proposent d’attendre quelques mois afin d’offrir un goûter aux enfants de la commune (jusqu’à 12 ans).

✓ Association Comité de Souvenir Français : Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que suite à l’appel lancé dans le P’Tit Châté, aucun volontaire ne s’est manifesté pour prendre le poste de correspondant. De ce fait, Mr de BURE a confirmé son intention de devenir correspondant de cette association. Les élus valident l’adhésion également qui sera actée officiellement par délibération lors du prochain conseil.

✓ Décorations de Noël : Les Conseillers vont se charger d’installer les décorations dans les semaines à venir.

Fais et Clos, les jour, mois et an que dessus,