Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2021 02 23

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2021 02 23 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Châtelperron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 2021 02 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Allier DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHATELPERRON

DATE DE CONVOCATION

15 février 2021

SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2021

DATE D’AFFICHAGE

24 février 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois février

À dix-huit heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL, de cette Commune NOMBRE DE CONSEILLERS Régulièrement convoqué, s’est réuni sous la Présidence de Madame SCHNEIDER Maria, Maire

Exercice : 11

Présent : 9

Votants : 9

Étaient présents : SCHNEIDER, VÉRON, SELLIER, RATINIER, GABRIEL, de BURE, DEVAUX, PUY, de COMBARIEU,

Étaient absents excusés : SANTARELLI Antoine, SEGAUD Catherine

Secrétaire de séance : RATINIER Véronique

OBJET

DCM20210223_14-Travaux logement communal-Attribution lots

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a décidé d’effectuer des travaux de réhabilitation du logement communal, travaux prévus au budget 2020 au programme d’investissement n°176.

Un avis d’appel public à la concurrence a été enregistré à la date du 29 janvier 2021, avec dépôt des offres sous pli, avant le 17 février 2021 à 12h et parution dans la presse, journal « La Montagne » pour la somme de 390.38 € HT.

Après ouverture des plis le 17 février 2021, Madame le maire présente à l’assemblée l’analyse des offres effectuée par l’architecte Mr ROUYER.

Les membres du Conseil Municipal, après concertation, ont désigné, pour effectuer les travaux les entreprises ci-dessous :

LOT 1, Gros œuvre : L’entreprise VAUDELIN à St Léon (03220), pour un montant HT de 37 504.76 €

LOT 2, Menuiseries : L’entreprise TABLET Gilles à St Léon (03220) pour un montant HT de 13 364.00 €

LOT 3, Plâtrerie-Peinture : L’entreprise SARL LES 3 P à Le Pin (03130) pour un montant HT de 23 000.00 €

LOT 4, Carrelage-Sol souple-Faïence : L’entreprise CARREAUX 3000 à Yzeure (03400) pour un montant HT de 6 113.50 €

LOT 5, Chauffage-Ventilation-Plomberie-Sanitaire : L’entreprise BOURGOGNE à Thiel sur Acolin (03230) pour un montant HT de 22 000.00 €

LOT 6, Électricité-Courants forts et faibles : L’entreprise CT’ELEC à Montmarault (03390) pour un montant HT de 4 821.95 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance, en tous ses termes, des différents devis, et après avoir délibéré :

✓ Décide, en ce qui concerne le LOT 1, d’accepter le devis de l’entreprise VAUDELIN à St Léon (03220), pour un montant HT de 37 504.76 €

✓ Décide, en ce qui concerne le LOT 2, d’accepter le devis de l’entreprise TABLET Gilles à St Léon (03220) pour un montant HT de 13 364.00 €

✓ Décide, en ce qui concerne le LOT 3, d’accepter le devis de l’entreprise SARL LES 3 P à Le Pin (03130) pour un montant HT de 23 000.00 €✓ Décide, en ce qui concerne le LOT 4, d’accepter le devis de l’entreprise CARREAUX 3000 à Yzeure (03400) pour un montant HT de 6 113.50 €

✓ Décide, en ce qui concerne le LOT 5, d’accepter le devis de l’entreprise BOURGOGNE à Thiel sur Acolin (03230) pour un montant HT de 22 000.00 € ✓ Décide, en ce qui concerne le LOT 6, d’accepter le devis de l’entreprise CT’ELEC à Montmarault (03390) pour un montant HT de 4 821.95 €

✓ Autorise Madame le Maire à procéder au règlement de l’annonce parue dans le journal La Montagne quant à l’avis de publication obligatoire d’un montant HT de 390.38 €, ✓ Autorise Madame le Maire à procéder au règlement de ses dépenses sur présentations des factures à l’article 2313 du programme 176 prévu au budget 2021

✓ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

DCM20210223_15-Communauté de Communes Entr’Allier Besbre et Loire-Zone d’Activité Économique (Z-A-E), conditions patrimoniales et financières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17, Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les statuts de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire et

notamment sa compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite

d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de

secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération n°2018.06.25/65 du 25 juin 2018 par laquelle le conseil

communautaire a défini l’intérêt communautaire des zones d’activité économique,

Vu la délibération n°2019.08.07/80 du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil

communautaire approuve l’élaboration d’un schéma d’aménagement global des zones

d’activités du territoire,

Vu l’étude réalisée par le cabinet MODAAL portant sur l’analyse de l’offre foncière et

immobilière économique du territoire communautaire et son étude sur les faisabilités

techniques, juridiques et financière de la création de la zone d’activités économiques des

Fontaines à Dompierre-sur-Besbre, notamment,

Vu la délibération n°2021.01.25/01 de la Communauté de communes par laquelle elle

approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités

non aménagées concernées par le transfert obligatoire à l’EPCI,

Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer sur les conditions

patrimoniales et financières du transfert dans les conditions définies à l’article L. 5211-

17 du CGCT,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la notification de la délibération du

conseil communautaire de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire en

date du 25 janvier 2021 qui approuve les conditions financières et patrimoniales du

transfert des zones d’activités non aménagées concernées par le transfert obligatoire à

l’EPCI.

Elle précise que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des

communautés de communes et d’agglomération. Elle prévoit notamment le transfert

obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité

économique (ZAE).

Ainsi, il est rendu obligatoire la cession en pleine propriété des terrains communaux des

zones d’activité économiques (ZAE) à la Communauté de communes.Les terrains cadastrés ZI 2 d’une superficie de 115 435 m2 situés « Les Fontaines » sur la

commune de Dompierre-sur-Besbre, propriétaire, et ceux cadastrés 000 A 412 d’une

superficie de 43 875 m2 situés « La Loubière » sur la commune de Saint-Pourçain-sur-

Besbre, propriétaire, ont été identifiés, par délibération n° n°2018.06.25/65 du 25 juin

2018 de la Communauté de communes, comme future zone d’activité économique et à

ce titre, sont soumis à la procédure de transfert.

Les conseils municipaux et le conseil communautaire doivent se prononcer sur les

conditions patrimoniales et financières du transfert. Celui-ci est opéré dans les conditions

de l’article L. 5211-17 du CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l'organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3

des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de

la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer

sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable. La modification statutaire est constatée par arrêté préfectoral.

Au regard de l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction

Départementale des finances publiques sur la valeur vénale des terrains, il est proposé les

conditions patrimoniales et financières suivantes pour le transfert des zones d’activités

non aménagées concernées par le transfert obligatoire à l’EPCI :

- la Communauté de communes procède à l’acquisition des terrains auprès des

communes propriétaires, le transfert s’effectue en pleine propriété,

- le tarif applicable à toute acquisition est fixé à 0.90 € le mètre carré,

- le transfert est sans impact sur les attributions de compensation.

Il est entendu que ces conditions, si elles sont adoptées, s’appliqueront aux deux zones

d’activité économique devant faire l’objet de transfert à la Communauté de communes, à

savoir : la zone de la Loubière située sur la commune de Saint Pourçain-sur-Besbre et la

zone des Fontaines située sur la commune de Dompierre-sur Besbre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :

✓ D’approuver les conditions patrimoniales et financières suivantes pour acter le

transfert des zones d’activité économique (Z.A.E) non aménagées concernées par

le transfert obligatoire à l’EPCI :

- la Communauté de communes procède à l’acquisition des terrains auprès

des communes propriétaires, le transfert s’effectue en pleine propriété,

- le tarif applicable à toute acquisition est fixé à 0.90 € le mètre carré,

- le transfert est sans impact sur les attributions de compensation.

✓ De prendre acte de l’acquisition par la Communauté de communes Entr’Allier

Besbre et Loire des terrains de propriété communale cadastrés ZI 2 d’une

superficie de 115 435 m2 situés sur la commune de Dompierre-sur-Besbre pour

un montant arrêté à cent quatre mille euros (104 000 €),

✓ D’autoriser Madame le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté

de communes et à signer tout document se rapportant à l’affaire.DCM20210223_16-Subventions communales 2021

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité vote les subventions qu’elle attribue aux Sociétés et Associations dont la liste est annexée à ci-dessous :

Monsieur le Président de l’Association Les Amis des Écoles

de Jaligny

Mairie

03220 JALIGNY SUR BESBRE

Subvention : 30.00 €

Monsieur AMEUW Monsieur Bernard MARTIN Président de la Généalogie et Histoires Trésorier de l’Amicale des Donneurs En Val de Besbre De Sang

Les Forts 2 Hameau de Peublanc 03220 THIONNE 03220 SORBIER Subvention : 20.00 € Subvention : 40.00 €

DDEN Monsieur Jean-Claude GABRIEL Section Rurale de Jaligny Comité de Sauvegarde de l’Église Mairie de Sorbier Le Bois Clair

03220 SORBIER 03220 CHATELPERRON Subvention : 30.00 € Subvention : 40.00 €

DIVERS :

Taux des Taxes : Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter le taux des taxes pour 2021.

Élections régionales et départementales : Le Conseil Municipal a pris connaissance des dates pour les prochaines élections, dont les deux tours sont prévus les 13 et 20 juin 2021.

Lutte contre les chardons : Le Conseil Municipal, à sept voix pour-une voix contre et 1 abstention, sollicite la Préfecture afin que la Commune de Châtelperron bénéficie du dispositif de lutte contre les chardons.

Cailloux : Le Conseil municipal a pris connaissance de la demande de plusieurs administrés, quant à l’étalement de cailloux sur les chemins privés (ceux-ci seront fournis par le demandeur).

Projet Mr MOUSCADET : Le Conseil Municipal a pris connaissance du courrier de Mr MOUSCADET quant à la réponse de la commune sur son 3ème avant-projet. Aucune décision n’a été prise à ce jour.

Communauté de Communes : Mr Cadoret, vice-président chargé du Tourisme, lors du dernier conseil communautaire du 15 février dernier a informé les élus, que le Préhistorama sera intégré dans la politique touristique de la Communauté de Communes.

Réunion cantonale : Elle a eu lieu le mercredi 17 février à Toulon. Les adjoints et les secrétaires de mairie étaient également conviés. Un point a été fait sur le plan numérique, sur le plan de relance. Restitution de l’enquête « Allier 2021 » faite en juillet 2020 (attente et besoin des Bourbonnais) https://www.allier.fr/950-restitution-allier-2021.htm

Bulletin municipal : il est en cours d’élaboration pour une éventuelle distribution en avril 2021 ; le questionnaire pour la téléphonie et Internet sera joint également aux administrés.

Fais et Clos, les jour, mois et an que dessus,