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Arrêté - VRD 2022 04 Numerotage maison de retraite
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2022 04 Numerotage maison de retraite)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
ER EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20220919-VRD2022_04-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX - COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
19 septembre 2022
Numérotage d'une maison de Retraite sise Allée d'Occitanie
Objet | 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BE section 191) Acte n° VRD 2022-04
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BE section 191 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée BE section 191,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Allée d'Occitanie :
> Le numéro 15 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée BE section 191.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison de retraite.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
ID : 031-213101876-20220919-VRD2022_04-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 13 septembre 2022 - acte n° VRD 2022-01 - page 2/2 LL .
Pres | _ 83 VOIRE Objet : Numérotage d'une maison de Retraite sise Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES
(parcelle cadastrée BE section 191)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
= Parfdélégation de Mme la Maire
GAËTHIER Jean
Conveïller Délégué aux VRD
TE
À {
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 6 SEP. 2022
19 = 1