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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 83 recrutement de vacataire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 83 recrutement de vacataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 83/2022/CACL
DÉLIBÉRATION N° 83/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 A 09H00 AU SIÉGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
RECRUTEMENT DE VACATAIRES
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 37 Nombre de Conseillers Présents : 30 Vote : 37
Nombre de Procuration : 7 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : 20 avril 2022
L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf avril à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX (Visio) – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Serge FELIX (Visio)– Nestor GOVINDIN (Visio)– Sandrine JACQUES (Visio) – Elainne JEAN – Farah KHAN GRISET (Visio) – Chester LEONCE (Visio) – Roland LOE-MIE – Phong LY (Visio) – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD (Visio) – Anne Michèle ROBINSON – Magali ROBO- CASSILDE – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Kenny CHEN-TUNG Procuration à Magali ROBO CASSILDE – Thierry ELIBOX Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4 ème Vice-Président Procuration à Gilles ADELSON – MILZINK-CINCINAT Yolande Procuration à Farah KHAN GRISET – Sandra TROCHIMARA Procuration à Serge SMOCK – Corinne SIGER Procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET Procuration à Xavier CLERVAUX
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE - Jean-Victor CASTOR – Seedna DELAR – Corinne DIMANCHE - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Teed GASPARD - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO –
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 83/2022/CACL
Pour répondre à des obligations spécifiques, la CACL souhaite faire appel à des vacations pour assurer ces missions. L’engagement sous cette forme apparaît comme la solution la plus adaptée pour toute mission particulière et limitée dans le temps. Cette solution apporte effectivement une grande souplesse de gestion, mais reste réservée à des situations spécifiques.
En l’absence de réglementation applicable directement aux vacataires un certain nombre de règles doivent être respectées sur le plan formel pour garantir la régularité du recrutement.
En effet, la combinaison de trois critères juridiques cumulatifs est déterminante pour définir la qualité de vacataire :
• spécificité : l’engagement doit être réalisé pour un acte déterminé ;
• discontinuité dans le temps : le besoin ne doit pas correspondre à un besoin permanent et régulier ;
• rémunération attachée à l’acte.
En ce sens, la vacation se rapproche plus d’une prestation de service que d’un contrat de travail.
Par ailleurs, l’acte déterminé pour la mise en œuvre de la vacation, présente des caractéristiques à définir en fonction :
• de la nature de la mission ;
• de sa durée ;
• des compétences ou qualifications requises pour la réaliser ;
• du niveau de rémunération souhaité.
Les caractéristiques de la vacation dépendent donc précisément de l’activité qui doit être réalisée en fonctions des besoins de la CACL.
------------
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL en date du 29 septembre 2016 portant transfert modification des statuts de la CACL ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recruter des
vacataires ; 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N° 83/2022/CACL
Considérant que pour répondre à des besoins spécifiques, la CACL devra faire appel à
des recrutements par vacation ;
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent
être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la
collectivité
- rémunération attachée à l’acte
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 83/2022/CACL relatif au recrutement de vacataires.
AUTORISE le président à procéder à des recrutements de vacataire en cas de besoins spécifiques.
AUTORISE que la rémunération de chaque vacation sera fixée sur la base d’un taux horaire.
DIT que les dépenses n’excèderont pas 50 000 € (cinquante mille euros) et seront imputées sur les crédits inscrits fonction 020 article 64131 « rémunération non titulaire » du budget principal 2022.
AUTORISE le président à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le dispositif de transfert du personnel et à entreprendre toutes les démarches qui seraient nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 29 avril 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK