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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 23 creation emploi cabinet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 23 creation emploi cabinet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 - DELIBERATION N° 23/2022/CACL
DÉLIBERATION N° 23/2022/CACL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 À 09H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
CRÉATION D’UN NOUVEL EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET ET CRÉDITS AFFECTÉS À LA RÉMUNÉRATION DES COLLABORATEURS DE CABINET
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 40 Nombre de Conseillers Présents : 31 Vote :
Nombre de Procuration : 09 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 5
Date de convocation : jeudi 20 janvier 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER - Dominique BERTONI - Daniel CASTOR - Louis- Mike CALUMEY - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON - Albanie CIPPE, 9ème Vice- Présidente - Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD - Seedna DELAR - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président - Elainne JEAN (visio) - Farah KHAN GRISET, 7ème Vice-Présidente - Teed GASPARD - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Chester LEONCE (visio) - Phong LY, 5ème Vice-Président (visio) - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3 ème Membre du Bureau (visio) - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Hélène SERVIUS - Corinne SIGER - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice-Présidente - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Julner BELIZAIRE Procuration à Farah KHAN GRISET – Ruth BIDIOU-CEPRIKA Procuration à Louis-Mike CALUMEY - Pascal BRIQUET Procuration à Xavier CLERVAUX - Jean-Victor CASTOR Procuration à Corine DIMANCHE - Jean-Philippe CHAMBRIER Procuration à Daniel CASTOR - Serge FELIX Procuration à Liser CLIFFORD - Nestor GOVINDIN Procuration à Chester LEONCE – Hélène PAUL Procuration à Sandra TROCHIMARA - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau Procuration à Kenny CHEN-TUNG
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Rolande SILEBER
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
********
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 - DELIBERATION N° 23/2022/CACL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2001 relative à la mise en œuvre du protocole du 10 juillet 2000 et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la délibération n° 98/2020/CACL du 20 novembre 2020 créant un emploi de cabinet et portant inscription au budget du montant des crédits affectés au recrutement correspondant ;
Vu l’élection de M. Serge SMOCK à la présidence de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), le 6 novembre 2020 ;
Vu l’élection des 9 Vice-Présidents et de 3 conseillers communautaires qui sont membres du Bureau, lequel est constitué, avec le Président, de 13 membres ;
Considérant que l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale permet aux autorités territoriales de recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet ;
Considérant que le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales détermine la nature de ces emplois, leur durée, leur nombre, ainsi que les conditions de rémunération des personnels appelés à les occuper ;
Considérant que l’article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que « Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l’absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant. L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant » ;
Considérant que l’article 13-1 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que « Par dérogation aux dispositions de l’article 13, l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un (…) président de communauté d’agglomération (…) est ainsi fixé : (…) -trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents » ; 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 - DELIBERATION N° 23/2022/CACL
Considérant que les effectifs de la CACL comptent actuellement 229 agents au 1er janvier 2022 ;
Considérant que l’effectif maximum du cabinet du président de la CACL est donc de trois personnes ;
Considérant que, par suite, il appartient au conseil communautaire d’autoriser l’inscription du montant des crédits affectés au recrutement d’un second emploi de collaborateur de cabinet ;
Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 26 janvier 2022 ;
Entendu le Rapport N° 23/2022/CACL relatif à la création d’un nouvel emploi de collaborateur de cabinet et crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 23/2022/CACL relatif à la création d’un nouvel emploi de collaborateur de cabinet et crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet.
CRÉE un nouvel emploi fonctionnel de collaborateur de cabinet.
AUTORISE le Président à pourvoir cet emploi dans les conditions légales et réglementaires et à prendre les actes nécessaires à cet effet.
AUTORISE le Président à inscrire un crédit annuel global au budget de la CACL de 367 246,08 € au titre des rémunérations, indemnités et charges des personnels affectés aux emplois de cabinet.
AUTORISE le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 28 janvier 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK